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unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib n°198.2025 doc
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib n°198.2025 doc)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GARD RHODANIEN
SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
AVENANT N°1 AUX REGLEMENTS DE SERVICE
REGLES DE DEGREVEMENTS DES FACTURES D’ASSAINISSEMENT
Article 1 – Conditions d’éligibilité
Le dégrèvement peut être accordé lorsque :
• Les conditions de la loi Warsmann sont remplies
• L’ usager est non domestique (entreprises , collectivités, associations… )
Article 2 – Période concernée
• L’exonération ne peut porter que sur la période comprise entre deux facturations sur
relevé de compteur.
• Au -delà, il est considéré qu’il y a négligence manifeste de l’usager.
• La période d’exonération ne peut excéder douze mois.
Article 3 – Modalités de calcul pour l’assainissement
Des abattements peuvent être consentis sur la redevance, dans le cas de fuite après compteur,
dûment constatée par un agent habilité, lorsqu’il s’agit de fuite souterraine avec infiltration des
eaux dans le sol, et sur présentation de la facture de réparation de la fuite. La demande doit être formulée auprès du gestionnaire du service public de l’eau potable et éventuellement du
Service, au plus tard 1 mois après l’émission de la facture litigieuse et sur présentation d’une facture de réparation de la fuite qui doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de
l’information qui vous est faite par le délégataire sur une augmentation anormale ou de votre dernière facture d’eau . L’exonération ne peut porter au maximum que sur la période comprise
entre deux facturations sur relevé de compteur, considérant qu’au -delà, il y a négligence manifeste de l’usager. Cette exonération ne peut porter sur une période supérieure à douze
mois.
La facturation de l’assainissement durant la période de la fuite d’eau potable est alors établie à
partir de :
• soit la moyenne des consommations d’eau des trois dernières années précédant la date
de la découverte de la fuite ;
• soit l’estimation basée sur les consommations des abonnés précédents dans le même
logement ;
• soit un prorata fait à partir d’une relève intermédiaire.
Selon l’état des données disponibles au moment du dégrèvement.
Article 4 – Justification technique
Les volumes d’eau liés à une fuite ne sont pas rejetés au réseau d’assainissement : le service qui consiste à collecter les eaux usées issues de ces volumes n’est donc pas rendu. L’usager peut donc obtenir, sous réserve de rempli r certaines conditions, un dégrèvement pour fuite d’eau sur la part assainissement de la facture d’eau.
L’écrêtement de la facture d’eau potable est conditionné par (articles L2224 -12 -4 et R2224 - 20-
1 du CGCT) :
• L’existence d’une augmentation anormale du volume d’eau consommé susceptible
d’être causée par la fuite d’une canalisation (au moins deux fois le volume consommé
en moyenne au cours des 3 dernières années),
• L’existence d’une fuite sur une canalisation d’eau potable après compteur, à l’exclusion
des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de
chauffage ;
• L’envoi par vos soins dans le délai d’un mois à compter de l’information qui vous est
faite par le délégataire sur cette augmentation anormale ou de votre dernière facture
d’eau, d’une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a été procédé à
la réparation d’une fuite sur une canalisation.
NB :
B ase ret enue pour la facturation de l ’eau potable : double de la consommation des 3 dernières années
B ase retenue pour la facturation d e l’assainissement : moyenne des 3 dernières années
Article 5 – Limites et exclusions
• Aucun dégrèvement ne sera accordé en cas de non -respect des délais ou absence de
justificatifs.
• Les demandes répétées pour des fuites non réparées ou non signalées dans les délais
seront refusées.
FOURNITURE D’EAU
Article 1
1. Contexte juridique
L’article L.2224 - 12- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que :
« Toute fourniture d’eau potable, quel qu’en soit le bénéficiaire, fait l’objet d’une facturation au
tarif applicable à la catégorie d’usagers correspondante. »
Ce principe s’applique à toutes les formes de fourniture, y compris ponctuelles, à l’exception
des consommations des bouches et poteaux d’incendie placés sur le domaine public. 2. Proposition de modification du règlement
Article 2 – Fourniture d’eau (rappel des dispositions légales)
Objet :
Conformément à l’article L.2224 - 12- 1 du CGCT , toute fourniture d’eau potable, quel qu’en soit
le bénéficiaire, fait l’objet d’une facturation au tarif applicable à la catégorie d’usagers
correspondante.
Dispositions :
• La facturation est obligatoire et proportionnelle au volume consommé, conformément
aux règles de tarification en vigueur.
• Aucun abonnement ou fourniture gratuite ne peut être accordé, sauf exceptions prévues
par la loi (ex. dispositifs incendie).
• Les tarifs sont fixés par délibération de l’organe compétent et publiés dans le règlement
du service.
Article 3 – Fourniture ponctuelle d’eau
Objet :
La fourniture ponctuelle d’eau (ex. chantiers, manifestations, besoins temporaires) est autorisée
sous réserve des conditions suivantes :
• Demande préalable auprès du service gestionnaire, accompagnée des informations
nécessaires (durée, volume estimé, usage).
• Branchement spécifique réalisé par l’exploitant, garantissant la protection contre les
retours d’eau et le comptage des volumes.
• Facturation : le volume d’eau fourni est facturé au tarif applicable à la catégorie
d’usagers correspondante, conformément à l’article L.2224 -12 -1 du CGCT.
• Durée maximale : inférieure à 6 mois pour les besoins ponctuels ; au -delà, un contrat
spécifique est requis.
• Responsabilité : l’usager s’engage à respecter les prescriptions techniques et sanitaires
imposées par le service.