unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib 133.2026 doc1

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unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib 133.2026 doc1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib 133.2026 doc1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Humanitaire, Siège social : SAUR SAS – 11 Chemin de Bretagne – 92130 ISSY LES MOULINEAUX Tel. : 01 30 60 84 00 – www.saur.com

Saur – S.A.S au capital de 101 529 000 € - 339 379 984 R.C.S Nanterre – TVA intracommunautaire : FR 28 339 379 984 – APE 3600 Z

DEPARTEMENT DU GARD ________________________________

COMMUNE DE CHUSCLAN

_________________________________________

AVENANT N°2

Au contrat de délégation par affermage

du service public de l’eau potable

visé le 28/12/2011

_________________________________________

Docusign Envelope ID: EADD9F95-34BB-8D5F-81F1-FC54E7FD181CAvenant n°2 au contrat de délégation par affermage du service public de l’eau potable Commune de Chusclan

Page 2/5

S O M M A I R E

ARTICLE 1 - DURÉE DE LA DÉLÉGATION ................................................................................................ 5

ARTICLE 2 - PRISE D’EFFET – VALIDITE DES CLAUSES ANTERIEURES ............................................. 5

Docusign Envelope ID: EADD9F95-34BB-8D5F-81F1-FC54E7FD181CAvenant n°2 au contrat de délégation par affermage du service public de l’eau potable Commune de Chusclan

Page 3/5

ENTRE :

La communauté d'agglomération du Gard Rhodanien, représentée par son Président en exercice Monsieur Christophe SERRE, dûment habilité à la signature des présentes par délibération du Conseil Communautaire et désignée dans ce qui suit par « La Collectivité »

d'une part,

ET :

SAUR, S.A.S au capital de 101 529 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 339 379 984 dont le Siège Social est au 11 Chemin de Bretagne 92130 Issy les Moulineaux - représentée par Monsieur Dominique ALTEIRAC, Directeur des Exploitations Languedoc Roussillon, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, désignée dans le texte qui suit par l'appellation « LE DELEGATAIRE »,

d'autre part,

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Par contrat visé en Préfecture du Gard le 28 décembre 2011, ci-après désigné par « le contrat initial », la

Commune de Chusclan a confié à la Société Saur S.A.S, l’exploitation par affermage de son service d’eau

potable à compter du 1er janvier 2012 et pour une durée de 10 ans à échéance du 31 décembre 2021.

Par avenant n°1 signé le 14 novembre 2016, la collectivité a confié à son Délégataire la réalisation de travaux

d’équipements de réseaux. Afin de limiter l’impact financier sur le tarif de l’eau, la collectivité a souhaité dans

le même temps, prolonger le contrat initial de 6 ans à échéance du 31 décembre 2027.

Par ailleurs, depuis 2020, la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien exerce la compétence eau et

assainissement sur l’ensemble de son territoire. Lors du transfert de compétence, elle a repris une pluralité de

contrats en cours avec des échéances différentes et notamment celui relatif à la gestion de l’eau sur la

Commune de Chusclan.

Considérant la prochaine échéance du contrat de délégation de service public d’eau potable et

d’assainissement du Gard Rhodanien fixée au 31 décembre 2028 ;

Considérant la démarche d’harmonisation des différents contrats sur le territoire de la communauté

d’agglomération du Gard Rhodanien ;

Considérant le souhait de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien de se prononcer sur le mode

de gestion et mettre en concurrence un périmètre conséquent de son territoire à échéance du contrat en 2028;

La Collectivité a souhaité prolonger d’une année supplémentaire son contrat afin d’intégrer la nouvelle

procédure globale de mise en concurrence du service d’eau potable.

Les parties conviennent donc de prolonger la durée du contrat jusqu’au 31 décembre 2028 dans les mêmes

conditions d’exploitation. Cette prolongation s’inscrit dans un cadre strictement limité dans le temps et ne

remet pas en cause l’économie du contrat initial. L’avenant n°2 a pour objet de concrétiser ces nouvelles

dispositions.

Docusign Envelope ID: EADD9F95-34BB-8D5F-81F1-FC54E7FD181CAvenant n°2 au contrat de délégation par affermage du service public de l’eau potable Commune de Chusclan

Page 4/5

Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet

avenant entraînant une augmentation du montant global du contrat de 10,43% conformément au détail en PJ,

soit plus de 5 %, la Commission de Délégation de Service Public de la Collectivité doit être consultée.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Docusign Envelope ID: EADD9F95-34BB-8D5F-81F1-FC54E7FD181CAvenant n°2 au contrat de délégation par affermage du service public de l’eau potable Commune de Chusclan

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ARTICLE 1 - DURÉE DE LA DÉLÉGATION

Les dispositions de l’article 1 de l’avenant 1 sont abrogées et remplacées par les suivantes :

« Le contrat prend effet à compter du 1er janvier 2012 et pour une durée de 17 ans à échéance du 31

décembre 2028.»

ARTICLE 2 - PRISE D’EFFET – VALIDITE DES CLAUSES ANTERIEURES

Le présent avenant prendra effet à la date à laquelle il aura acquis son caractère exécutoire par sa

transmission au représentant de l’Etat dans le Département conformément à l’article L. 2131-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Toutes les clauses du contrat initial et de son avenant 1 non modifiées par les présentes, demeurent

intégralement applicables.

A Bagnols sur Cèze, le ,

LA COLLECTIVITE LE DELEGATAIRE Le Président Le Directeur Des Exploitations Languedoc-Roussillon

Monsieur Christophe SERRE Monsieur Dominique ALTEIRAC

Docusign Envelope ID: EADD9F95-34BB-8D5F-81F1-FC54E7FD181C1 / DONNEES DE BASE DU CONTRAT

2026

Prise d'effet du contrat

01/01/2012

10,01

Fin du contrat initiale

31/12/2021

Durée initiale

10,0

AVT 1 - Prolongation

6,00 ans

128,07

Prise d'effet AVT1

01/12/2016

Fin du contrat AVT 1

31/12/2027

11,1

Plus-value AVT 1 - Valeur 2016

5 243 €

Plus-value AVT 1 - Valeur de base

4 974 €

AVT 2 - Prolongation

1,00 ans

129,09

Fin du contrat AVT 2

31/12/2028

Date de prise d'effet de l'avenant

01/07/2026

Durée résiduelle

2,50

Coefficient d'actualisation au

01/01/2016

1,054108

AVENANT 1

Coefficient d'actualisation au

AVENANT 2

AVENANT 1 AVENANT 2

CEP INITIAL

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

Total

Total charges exploitation

81 635

€

81 907

€

82 180

€

82 456

€

82 735

€

83 015

€

83 298

€

83 593

€

83 890

€

84 190

€

828 899

€

Total produits exploitation

79 589

€

80 496

€

81 410

€

82 330

€

83 257

€

84 191

€

85 131

€

86 119

€

87 113

€

88 115

€

837 751

€

01/12/2016

01/01/2028

CEP INITIAL

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

2028

Total

Total charges exploitation

81 635

€

81 907

€

82 180

€

82 456

€

83 149

€

87 989

€

88 272

€

88 567

€

88 864

€

89 164

€

89 164

€

89 164

€

89 164

€

89 164

€

89 164

€

89 164

€

89 164

€

1 478 330

€

Total produits exploitation

79 589

€

80 496

€

81 410

€

82 330

€

83 671

€

89 165

€

90 105

€

91 093

€

92 087

€

93 089

€

93 089

€

93 089

€

93 089

€

93 089

€

93 089

€

93 089

€

93 089

€

1 514 657

€

CONDITIONS D'APPROBATION

1 421 568

€

837 751

€

incidence intégration des nouvelles conditions d'exploitation

583 817

€

-plus-values pour nouvelles conditions d'exploitation

93 089 € 93 089 €

Soit une incidence du 01/01/2028 au 31/12/2028

93 088,87 €

incidence par rapport au contrat de base

Valeur de base du contrat

total plus value liée à l'avenant n°2 sur la durée résiduelle du contrat =

93 088,87 €

total plus value liée à l'avenant n°1 sur la durée résiduelle du contrat =

55 148,68 €

montant cumulé du contrat selon bilan exploitation initial =

837 751,00 €

10,43%

Commune de CHUSCLAN : Prolongation

EXPLOITATION DU SERVICE D'EAU POTABLE

MEMOIRE JUSTIFICATIF DES TARIFS PROPOSES

AVENANT N°2

SOIT UNE AUGMENTATION DE

Docusign Envelope ID: EADD9F95-34BB-8D5F-81F1-FC54E7FD181C