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Déliberation - 041Bis Modification de la Deliberation N°DGA at du 18 157 du cm du 13 12 2018 Convention Doccupation Temporaire DES Terrains Cadastres bt 475 ET 477 PROPRIETE M. JEAN LUC M TIMA
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 041Bis Modification de la Deliberation N°DGA at du 18 157 du cm du 13 12 2018 Convention Doccupation Temporaire DES Terrains Cadastres bt 475 ET 477 PROPRIETE M. JEAN LUC M TIMA)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
ENTRE
Monsieur Jean-Luc M'TIMA, domicilié au n° 53 route de Montée Sano. 97 438 SAINTE-
MARIE, d’une part,
Ci-après désigné « LE
PROPRIETAIRE »,
ET
La commune de Sainte-Marie représentée par Monsieur Richard NIRLO, agissant en sa
qualité de Maire, domicilié au 3 rue de la République 97 438 SAINTE-MARIE, et en vertu de
la délibération du Conseil Municipal n°DGS/SJR/18/003 du 30 janvier 2018 portant
délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales :
Ci-après désigné « L'OCCUPANT »,
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition des terrains
cadastrés BT 475 et 477 d’une surface de 1 182 m°, appartenant à M. Jean-Luc M'TIMA et
situés à la route de Montée Sano, à la commune de Sainte-Marie.
La présente convention est consentie et acceptée à titre temporaire pour une durée de 1 an, qui
commencera à courir à compter de la signature des présentes pour se terminer le 28/02/2019.
La convention sera renouvelable par période d’un an par tacite reconduction. Chaque partie
pourra y mettre fin à tout moment à condition de délivrer congé à l’autre partie par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception moyennant un préavis de 3 mois
Le propriétaire met à la disposition de l’occupant, qui accepte, les terrains désignés à l’article
1 des présentes, en vue de permettre leur utilisation temporaire par la commune de Sainte-
Marie pour le stationnement des véhicules aux abords de l’école Montée Sano, et ce afin de
pallier aux problèmes récurrents de stationnement des riverains au moment des heures
d’entrée et de sortie des classes.
L’occupant s'engage à respecter les dispositions contenues à l’article 3 sans essayer par
quelques motifs ou quelques moyens que ce soit à s’en détourner, notamment en entravant la
reprise de possession du terrain par le propriétaire, quel que soit l’objet de cette reprise, qui
pourrait intervenir à n'importe quel moment.
L’occupant affirme être parfaitement conscient du caractère précaire de son occupation, et en
conséquence, ne pourra en aucun cas revendiquer le bénéfice des dispositions du statut des
baux commerciaux tel qu'il résulte des articles L. 145-1 du Code de commerce et des articles 23-I et suivants du décret du 30 septembre 1953 ou des textes subséquents, ainsi que de toute
autre disposition visant à lui conférer un autre statut que celui d’occupant à titre précaire.
L’occupant déclare avoir parfaite connaissance des lieux. Il le prendra dans l’état où il se
trouve, ce dernier étant réputé en avoir pris possession en bon état d’entretien conformément à
l’article 1731 du Code civil, et s’engage à maintenir les lieux en parfait état d’usage et de
propreté pendant toute la durée de la convention. Un état des lieux sera effectué avant
l’occupation des terrains par l’occupant, et à la fin de cette occupation.
L’occupant s'engage à jouir du terrain mis à sa disposition dans leur état naturel et compatible
avec les commodités de circulation et le stationnement des véhicules. Les utilisateurs du
terrain sont ainsi tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que leur présence et
leurs activités n'apportent ni gêne ni trouble de voisinage, et plus généralement, ne
compromettent l'ordre public.
L’occupant s'engage à faire les travaux nécessaires à la réalisation des places de
stationnement des véhicules.
Le propriétaire devra être averti par l’occupant dans un délai minimum d'une semaine afin de
prendre toutes dispositions nécessaires au bon accueil des utilisateurs.
La présente location est consentie et acceptée moyennant une indemnité d’occupation de
1 000 € TTC (mille euros) par mois.
Le premier versement s'élève à DOUZE MILLE EUROS (12 000 €), correspondant à 12 mois
de loyer, et interviendra à compter de la signature des présentes. Le règlement de ce montant
avec prise d'effet rétroactive, correspond au paiement pour l'occupation du parking depuis le
1/02/2018 au 28/02/2019.
L'OCCUPANT s’oblige à s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances pour garantir sa
responsabilité civile en tant qu’occupant de la parcelle (incendie, explosion, vol, dégâts
occasionnés aux biens particuliers,...) et couvrir tous dommages corporels, matériels ou
immatériels pouvant résulter de l’occupation du bien
Toutes les contestations relatives à l’interprétation, la résiliation et / ou à l’exécution de la
présente convention relèvent de la juridiction compétente.
La présente convention est dispensée de la formalité d’enregistrement. Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes,
les parties font élection de domicile :
- Pour la commune, au 3 rue de la République, 97 438 SAINTE-MARIE,
- Pour M. Jean-Luc M'TIMA, au 53 route de Montée Sano, 97 438 SAINTE-MARIE.
Fait à Sainte Marie le
Le propriétaire, La commune de Sainte Marie,
Monsieur Jean-Luc M'TIMA, représentée par son Maire,
Monsieur Richard NIRLO, Département :
LA REUNION
Commune :
SAINTE MARIE
Section : BT
Feuille : 000 BT 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 19/03/2019
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGR92UTM
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Saint Denis de la Reunion
1 rue Champ Fleuri CS 91013 97744
97744 SAINT-DENIS CEDEX 9
tél. 02.62.48.69.1 -fax 02.62.48.69.02
cdif.saint-denis-de-la-
reunion@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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