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Déliberation - 041 Modification de la Deliberation N°DGA at du 18 157 du cm du 13 12 2018 CONVENTION D4OCCUPATION Temporaire DES Terrains Cadastres bt 475 ET 477 PROPRIETE M. JEAN LUC M TIMA
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 041 Modification de la Deliberation N°DGA at du 18 157 du cm du 13 12 2018 CONVENTION D4OCCUPATION Temporaire DES Terrains Cadastres bt 475 ET 477 PROPRIETE M. JEAN LUC M TIMA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINTE-MARIE
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE
SEANCE DU VENDREDI 29 MARS 2019
DELIBERATION DGA-AT/DU/19/041 — MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°DGA-AT/DU/18/157 DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 DECEMBRE 2018 — CONVENTION D’'OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS
CADASTRES BT 475 ET BT 477 PROPRIETES DE M. JEAN LUC M'TIMA
Le Maire certifie que L’an deux mille dix neuf, le vendredi 29 mars à 17 h00, le
le compte rendu de la Conseil Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale
présente séance a été de Duparc, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur
affichée à la porte de la Richard NIRLO, Maire.
Mairie de Sainte-Marie
le 02 Avril 2019
que la convocation a été Etaient présents : M. Richard NIRLO, Maire.
faite le 22 mars 2019 Adjoints : M. Yves FERRIERES — Mme Sylvie BILLAUD - M. Rémy
et que le nombre de LAGOURGUE — Mme Marlène RODIER -— M. Didier GOPAL —
conseillers municipaux M. André M'VOULAMA — Mme Nicole FAHIN.
présents a été de 24 sur
5x
Adjoints chargés de quartiers : M. Jean Pierre HIVANHOE -— Mme
Diana MERCHER -— M. Stéphane PEROUMAL THEVANIN.
Conseillers Municipaux : Mme Paulette ISAMBERT -— M. Eric
THIBURCE — Mme Marie Nicole LATCHY -— M. Jonathan
VENEROSY — Mme Marie Line SOUBADOU -— Mme Karine
BEROIRE — M. Dominique HO-PIN — Mme Marie Corine THOMAS —
Mme Sophie SOLIMAN — M. Christian ANNETTE — Mme Céline
SITOUZE — M. James CLAIN -— Mme Marie Josée MUSSARD.
Absents excusés : M. Georges VINGUETAMA PERTANAGOM -— Mme
France DORSEUIL-PLANTEY.
REÇU A LA PRÉFECTURE
DE LA RÉUNION Etaient représentées : Mme Vivienne DALLEAU par M. Richard
| NIRLO — Mme Pascaline GRONDIN par M. Rémy LAGOURGUE.
0 8 AVR. 2019
ARTICLE 2? DE LA LO: N° 82-513 OÙ 2 MARS 1982
RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTÉS DES Etaient absents : Mme Pascaline APOU — Mme Corinne GAUVIN —
EE ET M. Ravy VELLAYOUDOM - Mme Louisette LAURET — M. Christian DALLEAU — M. Jean-louis LATOUCHE -— M. Mario LECHAT.
Ont quitté définitivement la séance: Mme Marie Line
SOUBADOU à 18 h 57 — M. Christian ANNETTE à 21 h 03 —- Mme
Céline SITOUZE à 21 h 19.
Monsieur Jonathan VENEROSY a été désigné pour remplir les fonctions
de Secrétaire. DELIBERATION N°DGA-AT/DU/19/041
MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DGA-
AT/DU/18/157 DU 13 DECEMBRE 2018
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS CADASTRES
BT 475 ET BT 477 PROPRIETES DE MONSIEUR JEAN LUC M'TIMA
Je vous rappelle que, par délibération du 13 décembre 2018, vous avez approuvé la
convention d'occupation temporaire des terrains cadastrés BT 475 et BT 477, propriétés de
Monsieur Jean Luc M'TIMA, sises Route de Montée Sano.
Depuis le 1” février 2018, des travaux ont été réalisés par la Collectivité pour l'aménagement
d'un espace dédié au stationnement des véhicules automobiles à proximité de l'école primaire
Ravine Cocos, sur les terrains cadastrés BT 475 et BT 477 pour une surface de 1182 m°? |
appartenant à Monsieur Jean Luc M'TIMA demeurant au n° 53 route de Montée Sano. Il
convient alors de procéder à la modification des termes de la convention d'occupation
temporaire signée le 30 janvier 2019.
Cette convention d'occupation temporaire, d'un montant mensuel de MILLE EUROS
(1 000,00 €), a été établie pour régulariser l'occupation des terrains par la commune depuis le
1® février 2018, et indemniser Monsieur Jean Luc M'TIMA pour un montant de DOUZE
MILLE EUROS (12 000,00 €), montant correspondant à l'occupation des parcelles du
1" février 2018 au 28 février 2019. Cette convention est établie pour une durée de un an
renouvelable par tacite reconduction, avec un montant mensuel de MILLE EUROS
(1 000,00 €), conformément aux dispositions des articles de la convention d'occupation jointe
en annexe.
Je vous propose donc de m'autoriser à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de l'occupation des parcelles de terrains cadastrés BT 475 et BT 477 appartenant à
Monsieur Jean Luc M'TIMA et à régulariser l’indemnité d’occupation temporaire en faveur
de M. Jean-Luc M'TIMA.
La Commission Travaux, Habitat, Urbanisme et Environnement, réunie le 18/03/2019, a émis
un avis favorable.
| | | us Certifié exécutoire par Îe Maire compte t Je vous prie de bien vouloir en délibérer. . De TU P
de la réception en Préfecture, le :
nrerieennneeenneeenneesenence sense sente sense sense etde:la publication tes" h"@ AVR 2010
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : es 0 9 Du
AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de
l'occupation des parcelles de terrains cadastrés BT 475 et BT 477 appartenant à Monsieur
Jean Luc M'TIMA et à régulariser l’indemnité d’occupation temporaire en faveur de M. Jean-
Luc M'TIMA.
RS
Re
RECU À LA PRÉFECTURE
DE LA RÉUNION
0 8 AVR. 2019
ARTICLE 2 DE LA LOI N° 82.2*3 DU 2 MARS 1982
RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTÉS DES
COMMUNES, DES DÉPARTEMENTS ET DES RÉGIONS