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Déliberation - Délibération 2024 n°DCM 137
Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2024 n°DCM 137)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Guerre en Ukraine,
Extrait du Registre des délibérations
Conseil Municipal du 19/12/2024 à 18 h 00
Présents :
Monsieur Marcel BAUER, Monsieur Jacques MEYER, Madame Nadège HORNBECK, Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Madame Geneviève MULLER-STEIN, Monsieur Claude SCHALLER, Madame Cathy OBERLIN- KUGLER, Monsieur Erick CAKPO, Madame Nadine MUNCH, Monsieur Eric CONRAD, Monsieur Robert ENGEL, Monsieur Stéphane ROMY, Madame Tania SCHEUER, Madame Orianne HUMMEL, Monsieur Laurent GEYLLER, Madame Jennifer JUND, Monsieur Denis BARTHEL, Madame Birgül KARA, Madame Fadimé CALIK, Monsieur Guillaume VETTER- GENOUD, Monsieur Hugo RAPP, Monsieur Denis DIGEL, Madame Frédérique MEYER, Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ, Monsieur Yvan GIESSLER, Monsieur Jean-Pierre HAAS, Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN, Madame Sylvia HUMBRECHT
Absents ayant donné procuration :
Madame Marion SENGLER donne procuration à Monsieur Marcel BAUER, Madame Mathilde FISCHER donne procuration à Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Madame Anne BALLAND-EGELE donne procuration à Monsieur Eric CONRAD, Madame Emmanuelle PAGNIEZ donne procuration à Monsieur Jean-Pierre HAAS
Publié en ligne le 23/12/2024
Transmis au contrôle de légalité le 23/12/2024 Montant de la redevance d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de réseaux publics de distribution gaz exploités par GRDF
N° DCM_137_2024
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Politique Foncière
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Eric CONRAD
La ville de Sélestat est desservie en partie par le Gaz Naturel. Les ouvrages de desserte sont exploités par Gaz Réseau Distribution France (G.R.D.F).
Le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux de distribution de gaz a été formulé par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015. Ce décret parachève le dispositif des redevances d’occupation et fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire du domaine public de la manière suivante :
La redevance due chaque année pour l’occupation provisoire du domaine public est fixée par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant :
PR’ = 0,35 x L
PR’, exprimé en euros est le plafond de redevance due
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Le montant de la redevance est revalorisé automatiquement chaque année par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1 et de l’évolution de l’indice d’ingénierie mentionné à l’article R2333-117 du code général des collectivités territoriales.
Ville de Sélestat – Délibération n°DCM_137_2024 du 19/12/2024 2 LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable
de la Commission Aménagement et Cadre de Vie
réunie le 10/12/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2333-84 et R2333-114 à
R2333-119.
VU le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.
FIXE la redevance pour occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages
des réseaux publics de distribution gaz à 0,35
€/mètre de canalisation construite ou renouvelée et
mise en gaz au cours de l’année précédant celle au
titre de laquelle la redevance est due.
ACTE que le montant de la redevance est revalorisé automatiquement chaque année par application du
linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de
l’année N-1 et de l’évolution de l’indice d’ingénierie
mentionné à l’article R2333-117 du code général des
Collectivités territoriales.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme Le secrétaire de séance Le Maire
Marcel BAUER Fadimé CALIK
#signature#
Ville de Sélestat – Délibération n°DCM_137_2024 du 19/12/2024 3