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Déliberation - CM220912
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune d'Uttwiller.
Lien du pdf (Déliberation - CM220912)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République française DA Mairie,
COMMUNE D'UTTWILLER piace de la Mairie 67330 UTTWILLER Lil lité F ji bésadenentdu Bas étiin iberté Égalité Fraternité 2: 03.88:707247
Arrondissement de Saverne SSSR RARES
Canton de Bouxwiller ———————— mairie.uttwiller@wanadoo.fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
12 SEPTEMBRE 2022 ——
Date de convocation du Conseil Municipal 29/08/2022
Début de la séance 20h07 Fin de la séance 20h47 Nombre d'élus en fonction | 11 | Présents I 8 Absent(s) excusé(s)| 3 Votants I 11 Présidence de la réunion du consé Roland KOENIG, maif Secrétaire de la réunion Martine KUHN
Le douze septembre deux mille vingt-deux, à vingt heures sept minutes, les membres composant le Conseil municipal
de la commune de Uttwiller se sont réunis en session ordinaire à la mairie sur la convocation qui leur a été adressée
le 29 août 2022 par le maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire, Monsieur Roland KOENIG, prend la présidence de la réunion du conseil. Le Maire procède à l'appel nominatif
des conseillers et procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance à 20h00
Sont absents excusés Mesdames HENRY Léa et SEENE Anne et Monsieur TREVISAN François ayant donnés
respectivement procuration à Madame KUHN Martine et Messieurs SEENE Pierre et KOENIG Roland À l'ouverture de la séance étaient présents :
Mesdames HAESSIG Edith, KUHN Martine, RENNIE Véronique
Messieurs. KOENIG Roland, KRIEGER Yann, ODEAU Alain, SEENE Pierre, et WITTMANN Yves.
Lesquels forment les membres du Conseil municipal en exercice et peuvent ainsi délibérer valablement en exécution
de l'article L.2121-7 du CGCT (Code général des collectivités territoriales). Assiste également à la séance Mme RIMMELY-GROSS Françoise, secrétaire de mairie
22.0912-01 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal procède à la
désignation d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Il propose à cette fonction Mme KUHN Martine
Remarques - Observations - Interventions
néant
Pour Contre Abstention
11 ( 0
Mme Martine KUHN est désignée pour remplir ces fonctions.
Vote
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour du présent Conseil
Ordre du jour de la séance
Nr d'ordre | Objet
22.0912-01 | Désignation du secrétaire de séance
22.0912-02 | Approbation du procès-verbal de séance du Conseil municipal du 9 mai 2022
22.0912-03 | Mode de publicité des actes communaux
22.0912-04 | Nomination d’un adjoint ou conseiller délégué chargé des questions de sécurité civile
22.0912-05 | Adhésion au groupement de commandes CDG67 pour la reliure des registres
22.0912-02 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MAI 2022
En application de l’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque procès-verbal des
délibérations du Conseil Municipal est mis aux voix pour adoption et signature du registre lors de la séance qui suit
son établissement. COMMUNE D'UTTWILLER
Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2022
À cet effet, le procès-verbal des délibérations de la séance du 9 mai 2022 a été communiqué en annexe à la
convocation à la présente séance.
Il'est rappelé que les membres de l’Assemblée ne peuvent intervenir à cette occasion que pour des rectifications matérielles à apporter au procès-verbal.
Remarques - Observations - Interventions
néant
Vote Pour Contre Abstention
11 0 0
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R2121-9 ; + APPROUVE le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 09/05/2022 ; > PROCEDE à la signature du registre.
22.0912-03 MODE DE PUBLICITE DES ACTES COMMUNAUX
Le Maire expose que depuis le 1er juillet 2022, les règles de publicité des actes des communes changent à la suite de
la réforme introduite par l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 et rappelle les principaux éléments de cette réforme.
L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, simplifie, clarifie et harmonise les
règles en vigueur et renforce le recours à la dématérialisation (application de l’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique) :
Le compte rendu des séances du conseil municipal est supprimé ; il est considéré comme faisant doublon avec le
procès-verbal.
Un affichage à la mairie d’une liste des délibérations examinées en séance permettra de garantir l'accès rapide des
citoyens à l'information sur les décisions des assemblées locales.
L'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales est complété de la façon suivante :
e le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance
suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
+ _il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents
ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations
adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
e dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
e _l’exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les modalités de tenue et de signature du registre des actes communaux sont allégées :
+ chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste
des membres présents et une place pour la signature du maire et du ou des secrétaires de séance ;
+ la tenue des registres est assurée sur papier et peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique ; COMMUNE D'UTTWILLER
FE y: Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le principe de la publication dématérialisée
En posant le principe de la publication dématérialisée sur le site des collectivités de leurs actes et de ceux de leurs
groupements, l'ordonnance modernise l’accomplissement des formalités de publicité. Pour les communes de plus de
3 500 habitants, l'obligation d'affichage ou de publication sur papier des actes est supprimée. Toutefois, les communes de moins de 3 500 habitants, qui disposent de moyens humains et techniques moindres,
pourront décider du mode de publicité de leurs actes, en choisissant soit l'affichage, soit la publication sur papier, soit
la publication sous forme électronique.
À noter qu’en cas d'urgence, un simple affichage peut rendre l’acte exécutoire mais seule la publication normalement
requise fait courir le délai de recours contentieux.
Suite à cette présentation de la réforme, le Maire propose de publier sous forme électronique sur le site de la
commune www.uttwiller.fr les actes de la commune, mais également de conserver le mode d'affichage papier en
mairie pour permettre aux personnes ne disposant pas d'internet d’avoir accès à l'information.
Le Maire propose également de conserver la signature de l’ensemble des élus pour valider le procès-verbal alors que
selon la réforme seule sa signature et celle du secrétaire de la séance concernée sont requises.
Vu le Code général des collectivités territoriale et notamment son article L.2131-1 dans sa rédaction en vigueur au 1°
juillet 2022 ;
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du même jour portant réforme des règles
des publicité, d'entrée en vigueur et de conservations des actes pris par les collectivités territoriales,
Après en avoir débattu,
Remarques - Observations - Interventions
néant
te Pour Contre Abstention
11 0 0
Le Conseil municipal
ADOPTE un mode de publicité des actes communaux mixte conservant l'affichage papier en mairie et la publication numérique sur le site selon les termes de l'ordonnance
DECIDE le maintien de la signature collégiale du procès-verbal de séance du Conseil municipal
22.0912-04 NOMINATION D'UN ADJOINT OU CONSEILLER DELEGUE CHARGE DES QUESTIONS DE SECURITE CIVILE
Le Maire expose les grandes lignes de la loi dite « Matras » n°2021-1520 du 25 novembre 2021 ainsi que le décret
n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours qui impose aux communes, avant le 1° décembre 2022, la désignation d’un adjoint
au maire ou d’un conseiller municipal délégué aux questions de sécurité civile.
Au regard des compétences requises, le Maire propose de nommer M. Alain ODEAU, correspondant incendie et
secours, délégué aux questions de sécurité civile.
Sur proposition du Maire et après délibération,
Remarques - Observations - Interventions
néant
Vote Pour Contre Abstention
11 0 0
Le Conseil municipal
APPROUVE la désignation par le Maire de M. Alain ODEAU, comme correspondant incendie et secours, délégué
aux questions de sécurité civile COMMUNE D'UTTWILLER
Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2022
22.0912-05 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES CDG67 POUR LA RELIURE DES REGISTRES
Le Maire expose que le Centre de Gestion CDG67 coordonne un groupement de commandes qui garantit aux
collectivités adhérentes des prestations de reliure réalisées dans les règles de l’art, suivant les recommandations du
Service Interministériel des Archives de France, avec un coût adapté et une simplification des démarches.
Dans sa séance du 13 juin 2022, le CDG67 a décidé la constitution d’un nouveau groupement de commandes pour la reliure des registres d'actes administratifs (délibérations, décisions et arrêtés) et de l’état civil. L'adhésion au marché reliure sera clôturée le 30 septembre 2022, passé cette date, il ne sera plus possible d’adhérer au groupement pendant toute la durée du marché.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 ;
Selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités et établissements publics ont
l'obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal ou communautaire, ou du Comité directeur, ainsi que
les arrêtés et décisions du maire ou du président ; cette reliure doit répondre à certaines exigences techniques,
précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010 sur la tenue des registres des communes et de
certains de leurs groupements.
Les actes d'état civil doivent également être reliés, suivant l'instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.
En vue de simplifier les démarches et de garantir des prestations de qualité, à des coûts adaptés, le Centre de gestion
de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a décidé de constituer un groupement de commandes pour la
réalisation de reliures cousues des registres.
La convention constitutive du groupement de commandes prévoit les rôles et responsabilités du coordonnateur et
des membres du groupement.
Le Centre de gestion, en tant que coordonnateur du groupement, a pour mission la préparation et la passation du
marché public ; la commission d'appel d'offres compétente est celle du Centre de gestion.
Les prix appliqués seront fixés dans le marché de services. La convention constitutive du groupement prévoit
également que les frais liés à l'établissement du dossier de consultation, à la procédure de désignation du titulaire du
marché et les autres frais éventuels de fonctionnement liés à la passation et au suivi de l'exécution du marché sont
supportés forfaitairement par chaque membre du groupement. Une demande de remboursement sera adressée aux
membres du groupement par le coordonnateur.
Considérant l'intérêt pour la commune d’Uttwiller d’adhérer à ce groupement de commandes,
Sur proposition du Maire et après délibération,
Remarques - Observations - Interventions
néant
Vote Pour Contre Abstention
11 0 0
Le Conseil municipal :
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des registres d'actes administratifs et de l'état
civil à compter du 1/01/2023 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31/12/2026; + APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Bas-Rhin coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les
marchés selon les modalités fixées dans cette convention ;
> AUTORISE le Maire à signer l'avenant d'adhésion au groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
PREND ACTE de la participation financière correspondant aux frais de gestion du groupement de commandes, à raison de 8,5 % du montant de la prestation assurée pour la collectivité. COMMUNE D'UTTWILLER
Procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Le Maire informe des nouvelles dispositions (collecte, tri et bac de tri ainsi que passage en déchetterie) du SMICTOM
applicable à compter du 1° janvier 2023, une information détaillée sera faite par le SMICTOM aux habitants.
Le Maire informe le Conseil que l’entreprise individuelle de nettoyage TIP TOP a cessé son activité, un nouveau contrat
avec l’entreprise BSS a été conclu pour l'entretien des bâtiments communaux (école et mairie) à compter du 1°
septembre 2022.
Le Maire aborde la question d’une éventuelle extinction de l'éclairage public pendant quelques heures de la nuit,
arguant une possible économie d'énergie, ce point sera mis à l’ordre du jour d’une prochaine séance. Une étude
d'impact sera menée localement
Le Maire informe le Conseil de la préparation de la traditionnelle Fête de Noël des Aînés prévue le 4 décembre 2022.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Roland KOENIG, Maire, lève la séance à 20h47
Infra, liste exhaustive des délibérations prises ce jour
Délibération
Nrd’ordre | portant Décision
22.0912-01 | Désignation du secrétaire de séance Approuvée 22.0912-02 | Approbation du procès-verbal de séance du Conseil municipal du 9 mai 2022 | Approuvée
22.0912-03 | Mode de publicité des actes communaux Approuvée
22.0912-04 | Nomination d’un adjoint ou conseiller délégué chargé des questions de
sécurité civile Approuvée
22.0912-05 | Adhésion au groupement de commandes CDG67 pour la reliure des registres | Approuvée
Certifié exact et sincère, fait à Uttwiller, le 13/09/2022
Secrétaire de séânc Le Maire TP
> Pé
Gland KOENIG Martine KUHN
Affiché en mairie,
ke ÀS|00|222
Extraits transmis en Sous-Préfecture
de A0 lea | 2 de légalité,
le AQ Ca 22,