Conseil Municipal - acte 00018908 D

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Conseil Municipal - acte 00018908 D Document publié le Lundi 25 février 2013 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00018908 D)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 26/02/13

Reçu en Préfecture le : 28/02/13

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 25 février 2013

D - 2 0 1 3 / 9 8

Aujourd'hui 25 février 2013, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Alain DUPOUY, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean- Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Monsieur Nicolas BRUGERE, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Madame Paola PLANTIER, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Béatrice DESAIGUES, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI,

Le groupe socialiste ( Mr Respaud, Mr Rouveyre, Mme Diez, Mme Desaigues, Mr Perez, Mme Ajon ) quitte la séance à 16h15

Excusés :

Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana marie TORRES, Madame Sylvie CAZES, Madame Nicole SAINT ORICE, Madame Constance MOLLATArchives municipales. Contrat de cession des droits

d'exploitation d'un reportage photographique

de Marcel Chevret. Signature. Autorisation.

Monsieur Dominique DUCASSOU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Les Archives municipales de Bordeaux conservent des fonds iconographiques de très grande importance (plus de 150 000 documents) permettant de documenter l’histoire de la ville et de ses habitants depuis le XVIe siècle.

Afin d’enrichir et d’actualiser les sources mises à la disposition du public, elles ont fait l’acquisition en 2012 d’un ensemble de 79 clichés sur négatif souple argentique, réalisés par le photographe Marcel Chevret en 1985, à l’occasion d’un reportage de photographie aérienne à Bordeaux. L’intérêt de ces clichés réside notamment dans les évolutions importantes du paysage urbain qu’ils révèlent à presque trente ans d’intervalle.

Une convention de cession des droits d’exploitation de ces photographies a été établie, afin qu’elles puissent être largement diffusées par les Archives municipales.

En conséquence nous vous demandons, Mesdames et Messieurs de bien vouloir autoriser M. le Maire :

- à signer cette convention

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 25 février 2013

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Dominique DUCASSOUDEC 26/01/2011 Validation SJ du 24 fevrier 2011

C O N T R AT D E C E S S I O N D E S D R O I T S D ’ E X P L O I TAT I O N D ’ U N R E P O R TA G E P H O T O G R A P H I Q U E A U B É N É F I C E D E L A V I L L E D E B O R D E A U X ( A R C H I V E S M U N I C I PA L E S )

ENTRE :

La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération …………… reçue en Préfecture le ………...

Ci-après désignée par « Ville de Bordeaux – Archives municipales »

D’une part,

ET :

Monsieur Marcel Chevret

Demeurant : 38, rue du Bois du Londe, 27700 Heuqueville

Ci-après désigné « le photographe »

D’autre part,

PREAMBULE

Etant préalablement rappelé que les Archives municipales de Bordeaux ont pour mission de collecter, conserver, classer et communiquer au public des fonds documentaires relatifs à l’histoire de Bordeaux et de ses habitants. Dans le cadre de leur politique de collecte de fonds privés, elles ont fait l’acquisition d’un reportage de photographie aérienne réalisé par M. Marchel Chevret en 1985, à Bordeaux. Ce fonds pourra être exploité et valorisé par la Ville de Bordeaux – Archives municipales selon les modalités convenues ci-dessous.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de déterminer les modalités d’exploitation par la Ville de Bordeaux – Archives municipales de Bordeaux, des photographies réalisées par M. Marcel Chevret, telles que décrites à l’article 2.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PHOTOGRAPHIES

Le présent contrat porte sur un reportage de photographie aérienne réalisé à Bordeaux par M. Marcel Chevret en 1985, composé de 79 clichés sur négatif souple argentique, dont les Archives municipales ont fait l’acquisition.DEC 26/01/2011 Validation SJ du 24 fevrier 2011

ARTICLE 3 : PROPRIETE MATERIELLE DES PHOTOGRAPHIES

Les documents seront la propriété matérielle pleine et entière de la Ville de Bordeaux. Ils seront conservés aux Archives municipales de Bordeaux.

ARTICLE 4 : CESSION DES DROITS D’EXPLOITATION A LA VILLE DE BORDEAUX – Archives municipales

Le photographe cède à la Ville de Bordeaux – Archives municipales, à titre gratuit, et pour la durée allant jusqu’à l’extinction des droits de propriété intellectuelle protégeant le droit d’auteur, soit 70 ans après le décès de l’auteur, les droits d’exploitation attachés aux photographies décrites à l’article 2, comprenant notamment le droit de reproduction et le droit de représentation selon les modalités des articles 4.1, 4.2 et 4..3.

4.1 DROIT DE REPRODUCTION

Pour les photographies telles que décrites à l’article 2, le photographe cède à la Ville de Bordeaux – Archives municipales, le droit de reproduction des photographies, en toutes dimensions, sur tout support, sur papier, sur tissu, sur support métal ou assimilé, sur support plastique, sur support argentique, analogique, magnétique, électronique, numérique ou optonumérique et ce par tout procédé technique, notamment et non limitativement par l’imprimerie, la reprographie, la gravure, la photographie, l’holographie, la scanographie et tout autre procédé des arts graphiques mais aussi par l’enregistrement mécanique, électrique, magnétique, vidéographique, numérique ou informatique.

Afin de respecter l’intégrité des photographies, il ne pourra être effectué de reproduction dénaturante (avec recadrage, modification du contenu de la photographie originale) sans l’accord express du photographe.

4.2 DROIT DE REPRESENTATION

Pour les photographies telles que décrites à l’article 2, le photographe cède à la Ville de Bordeaux – Archives municipales, le droit de représentation des photographies, en vue de leur communication directe et indirecte au public sous forme d’original ou par tout procédé de reproduction argentique, numérique, magnétique, dans le cadre de transmissions par télédiffusion, présentations ou projections publiques, expositions organisées par les Archives municipales.

4.3 CONDITIONS D’EXPLOITATION

Le photographe autorise la Ville de Bordeaux – Archives municipales, à exploiter les photographies (reproduction et représentation) dans le cadre :

· De la consultation des fonds en salle de lecture des Archives municipales · De la communication des photographies au public, par leur numérisation et leur reproduction sur les sites internet de la Ville de Bordeaux ou de ses établissements, exclusivement à des fins de consultation par les internautes.

· Des activités culturelles réalisées par les Archives municipales ou en partenariat avec elles. · Des publications réalisées par les Archives municipales ou en partenariat avec elles.DEC 26/01/2011 Validation SJ du 24 fevrier 2011

4.4 TERRITOIRE ET DUREE DE LA CESSION

La présente cession est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection telle que définie à l’article L 123- du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 5 : UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES PAR LES TIERS

Le photographe transfère à la Ville de Bordeaux ses droits patrimoniaux d'exploitation (droits de reproduction et de représentation) pour toute utilisation effectuée par toute autre personne (éditeurs de presse, de livres, multimédia, utilisateurs en général à quelque titre que ce soit).

La Ville de Bordeaux est donc seule habilitée pour traiter, donner toute autorisation, consentir toute cession, gratuite ou payante, concernant ces photographies.

ARTICLE 6 : UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES PAR LE PHOTOGRAPHE

Le photographe devra demander son autorisation à la Ville de Bordeaux pour tout usage qu’il voudrait en faire.

ARTICLE 7 : DROIT MORAL

Le droit moral attaché aux photographies reste expressément réservé au photographe et à ses ayants droit. Dans le cadre de ses activités, la Ville de Bordeaux – Archives municipales s’engage à veiller au respect de ce droit moral.

ARTICLE 8 : CREDIT PHOTOGRAPHIQUE

Toute reproduction des photographies décrites à l’article 2 sera accompagnée du crédit photographique suivant :

Archives municipales de Bordeaux, fonds Marcel Chevret, [cote]

De façon à permettre l’identification des photographies, le crédit photographique figurera soit à proximité immédiate de toute reproduction des photographies soit regroupée en fin d’ouvrage avec mention du numéro de la page.Pour les pages Web, il figurera soit à proximité immédiate soit en fin de document, soit en infobulle.

ARTICLE 9 : GARANTIES

9.1 Le photographe garantit la Ville de Bordeaux – Archives municipales que les photographies ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

9.2 Le photographe garantit la Ville de Bordeaux – Archives municipales contre toute réclamation, action, recours que pourrait former toute personne physique ou morale au titre de tous les engagements pris par lui et déclare détenir tous les droits et autorisations afférents aux différents éléments constitutifs des photographies.DEC 26/01/2011 Validation SJ du 24 fevrier 2011

9.3 Le photographe reconnaît que la présente cession a été opérée après son autorisation accordée conformément aux dispositions de l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

9.4. En conséquence, le photographe garantit à la Ville de Bordeaux – Archives municipales l’exploitation paisible des droits cédés contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque.

ARTICLE 10 : RESILIATION

La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis d’un mois. La ville conserve la faculté de la résilier pour tout motif d’intérêt général.

ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent contrat est régi par la loi française.

Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents siégeant à Bordeaux.

Fait à Bordeaux en deux exemplaires originaux, le ………………………..

Le photographe, La Ville de Bordeaux