Conseil Municipal - acte 00041024 D

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Conseil Municipal - acte 00041024 D Document publié le Lundi 26 septembre 2016 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00041024 D)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Industrie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 27/09/16

Reçu en Préfecture le : 28/09/16

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 26 septembre 2016

D - 2 0 1 6 / 3 5 9

Aujourd'hui 26 septembre 2016, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean- Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,

Excusés :

Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCKSoutien et accompagnement des acteurs intervenant en

Afrique - Soutien à l'entrepreneuriat africain et français.

Mise à disposition des acteurs économiques, universitaires

et associatifs Bordelais d'un réseau et de ressources

documentaires proposés par l'association AfricaFrance.

Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La croissance partagée de l’agglomération bordelaise et des villes africaines, leur

développement économique et de l’entrepreneuriat constituent aujourd’hui une priorité pour

la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole comme pour l’ensemble des acteurs et partenaires

locaux.

Dans le cadre de la délégation aux partenariats avec l’Afrique sub-saharienne, la Ville

de Bordeaux, en coordination avec Bordeaux Métropole poursuit plusieurs objectifs stratégiques : - Co-construire, agir en synergie et accompagner les acteurs locaux intervenant en Afrique : entreprises et organismes socio-économiques, universités, grandes écoles, organismes de

formation, acteurs culturels et associations…

- Se positionner au cœur des enjeux et des opportunités de la croissance en Afrique.

- Valoriser le savoir-faire, les compétences et l’expertise de nos entreprises, de nos organismes et des services respectifs de la Ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole dans

nos zones géographiques prioritaires dans le cadre de la politique de coopération

décentralisée

(Douala, Cameroun), des jumelages (Bamako, Mali – Ouagadougou, Burkina Faso) et des

villes « émergentes » francophones (Abidjan, Côte d’Ivoire- Dakar, Sénégal)

Ainsi, la Ville de Bordeaux souhaite donner une orientation économique plus marquée aux

relations avec les villes de l’Afrique sub-saharienne en favorisant le développement de

l’écosystème entrepreneurial et l’émergence de TPE/PME innovantes en Afrique et en renforçant

les liens entrepreneuriaux entre les entreprises françaises et le continent africain.

Le partenariat avec l’association AfricaFrance s’inscrit dans cette dynamique : il s’agit de

permettre aux acteurs économiques, universitaires et associatives de l’agglomération bordelaise

de bénéficier de réseau et de communauté proposés par l’association AfricaFrance sur des projets

communs d’intérêt général en vue d’une croissance durable, inclusive et partagée.

AfricaFrance est une association loi 1901 qui a vocation à devenir la Fondation franco-africaine

pour la croissance (ci-après la « Fondation »), laquelle devrait prendre la forme d’une fondation

reconnue d’utilité publique. Née de la société civile et soutenue par les chefs d’Etat français et

africains, AfricaFrance a été lancée à Paris le 6 février 2015 pour redynamiser les échanges entre

l’Afrique et la France, dans toutes leurs composantes, de façon réciproque et dans la durée.

AfricaFrance a pour but de susciter la collaboration de la société civile et de la société marchande,

à l’appui des politiques publiques de développement. Il est en effet nécessaire d’accélérer les

rythmes mais aussi d’améliorer la qualité de la croissance africaine pour répondre aux besoins et

aux nécessités sociales et environnementales du continent africain.Catalyseur d’une relation économique partenariale entre la France et l’ensemble du continent

africain, AfricaFrance agira comme le « tiers de confiance » permettant de coaliser les acteurs

économiques des sphères privées, publiques et civiles, français et africains, sur des projets

communs d’intérêt général en vue d’une croissance durable, inclusive et partagée.

Ainsi, pour la première fois, naît simultanément en France et en Afrique une forme d’institution qui

n’est pas une administration, mais une véritable communauté, qui n’est pas financée par l’impôt

mais par des cotisations et contributions volontaires, et dont la gouvernance n’est pas politique,

mais associative et privée, au sein de laquelle la diaspora est appelée à un jouer tout son rôle.

A cette fin, AfricaFrance assure quatre grandes missions :

• informer ;

• faire plaidoyer ;

• développer le capital humain ;

• développer les échanges et les partenariats franco-africains.

Convaincu des valeurs et des objectifs d’intérêt général portés par AfricaFrance, la Ville de

Bordeaux a décidé de soutenir et de participer à l’Association, en s’engageant dans une relation

privilégiée et durable avec celle-ci.

La Ville de Bordeaux apporte son soutien financier au fonctionnement et au développement

de l’ensemble des activités d’AfricaFrance, notamment :

- les activités d’information et les actions de plaidoyer (site Internet, blog AfricaFrance, relais sur les réseaux sociaux, ateliers de sensibilisation scolaire, newsletter, etc.) ; - la mise en œuvre de programmes de formation en Afrique ;

- l’organisation de « clusters » rassemblant des acteurs économiques privés et publics français et africains en vue de créer des liens, d’échanger de l’information et, le cas échéant, d’incuber des projets d’intérêt partagé.

Dans ce but, les Parties ont décidé de conclure la présente convention (ci-après la « Convention

») qui a pour objectif de décrire les principales modalités de cette coopération.

Au vu de ces éléments, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser

Monsieur le Maire à :

- faire procéder au versement de la subvention de 1 500 Euros (mille cinq cents euros) à l’Association AfricaFrance

- signer la convention ci-annexée

Cette dépense sera imputée sur le budget 2016 de la Ville de Bordeaux - Fonction BX 041 –

Chapitre 74 - Compte 6754 – CdR : Relations Internationales.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 26 septembre 2016

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOMConvention de soutien financier

Entre les soussignés :

La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Alain Juppé, Maire de Bordeaux, ci-après dénommée « La Ville de Bordeaux » ,

d’une part,

ET

AfricaFrance, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901, située 31 rue Penthièvre 75008 Paris et représentée par Messieurs Stéphane Richard et Lionel Zinsou, dûment habilités aux fins de signature des présentes, en leur qualité de co-présidents de l‘association AfricaFrance, ci-après dénommée « AfricaFrance » ou l’Association

d’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties » et individuellement « la Partie ».

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Article 1 – Objet de la Convention

La Convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Ville de Bordeaux apporte son soutien à l’Association pour la réalisation des objectifs poursuivis par cette dernière.

Article 2 – Engagements de la ville de Bordeaux

La Ville de Bordeaux contribue au financement du fonctionnement de l’Association à hauteur d’un montant global et forfaitaire de 4500 euros sur 3 ans. Le premier versement interviendra en 2016 pour un montant de 1500 euros.

Les montants versés par la vile de Bordeaux sont affectés de manière directe, intégrale et exclusive au fonctionnement et aux activités de l’Association.

Le versement sera effectué par virement bancaire sur le compte de l’Association dont la photocopie du relevé d’identité bancaire figure en Annexe de la Convention.

Le premier versement a lieu dès la signature de la Convention. Les virements dus pour les années 2017 et 2018 sont versés au plus tard le 15 janvier de l’année concernée.

Le donateur s’engage à concourir au développement des activités d'AfricaFrance par tout moyen financier, humain, matériel ou immatériel qu’il jugera approprié, et notamment par la prise en charge de frais liés à une activité conforme aux objectifs poursuivis par cette dernière.Article 3 – Engagements de l’Association

3.1 - Objectifs poursuivis par l’Association

a. L’Association mettra tout le soin d’un professionnel dans la préparation, l’organisation et la mise en œuvre d’actions répondant aux objectifs poursuivis par l’Association.

A ce titre, la Ville de Bordeaux pourra décider de participer aux actions qu’elle souhaite plus particulièrement soutenir.

b. L’Association mettra tout le soin d’un professionnel dans la préparation et l’organisation de la création de la Fondation et s’engage à accomplir les formalités nécessaires.

Dans l’éventualité où la Fondation serait créée, il est convenu que la Ville de Bordeaux pourra décider de devenir membre fondateur et membre de l’organe de gouvernance rassemblant les membres fondateurs.

Les Parties pourront alors décider conjointement d’affecter directement tout ou partie des dons de la ville de Bordeaux à la constitution de la dotation initiale de la Fondation qui poursuivra le même objet qu’AfricaFrance.

3.2 - Droit d’information de la ville de Bordeaux

L’Association s’engage à fournir à la demande de la ville de Bordeaux toutes les informations relatives au déroulement des actions menées ainsi qu’aux éléments relatifs à l’emploi des sommes versées à l’Association ou des dépenses engagées par cette dernière lorsqu’elles font l’objet d’une prise en charge par le donateur.

Article 4 – Absence de contrepartie

AfricaFrance déclare qu’elle n’accordera aucune contrepartie particulière à la ville de Bordeaux, qui l’accepte.

Toutefois, pour permettre au donateur de suivre le développement des activités d’AfricaFrance, l’Association s’engage à :

· Intégrer au sein de son organe de gouvernance l’adjoint au Maire de Bordeaux en charge de spartenariats avec l’Afrique sub-saharienne, représentant du Maire de Bordeaux · rendre le(s) représentant(s) de la ville de Bordeaux destinataire(s) des rapports, études et notes publiés par AfricaFrance ;

· inviter le(s) représentant(s) de la ville de Bordeaux aux événements organisés par AfricaFrance (petits-déjeuners thématiques, déjeuners, conférences, journées d’études…) ; · réunir régulièrement de la ville de Bordeaux avec les autres organismes soutenant financièrement AfricaFrance ;

· solliciter le(s) représentant(s) de la ville de Bordeaux pour participer aux travaux conduits par les groupes constitués par AfricaFrance (« clusters », programmes…) ainsi qu’aux événements qu’il organise (tables-rondes, conférences…).

Il est rappelé que l’admission de la ville de Bordeaux à participer aux activités d’AfricaFrance n’est pas de nature à constituer, pour l’Administration fiscale, une contrepartie réelle au soutien financier versé.Article 5 - Communication / Propriété intellectuelle

Il est convenu entre les Parties que la ville de Bordeaux et AfricaFrance pourront communiquer au sujet du présent mécénat.

5.1 – COMMUNICATION

La ville de Bordeaux autorise AfricaFrance à faire mention de son soutien à la réalisation de l’ensemble des actions d’AfricaFrance telles que mentionnées dans la présente Convention, sur l’ensemble des supports de promotion et de présentation d’AfricaFrance à l’occasion desquels ce dernier mentionnerait ses éventuels autres contributeurs financiers, notamment sur le site Internet d’AfricaFrance [www.africafrance.org]. En tout état de cause, le format sera au moins aussi important que celui des mentions attribuées aux éventuels autres mécènes d’AfricaFrance.

Toute autre utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de la ville de Bordeaux par AfricaFrance non prévue par le présent article, nécessitera l’accord écrit préalable de la ville de Bordeaux, dans un délai minimal de quinze (15) jours avant sa divulgation au public. La ville de Bordeaux pourra, pendant ce délai, demander des modifications ou s’opposer à toute communication qu’elle estimera de nature à porter atteinte à son image ou à sa renommée.

AfricaFrance s’engage à mentionner la participation de la Ville de Bordeaux et à faire figurer ses signes distinctifs (dénomination, bloc-marque et logo) dans toute publication (notamment les affiches, affichettes, catalogue, dossier de presse, publicités, cartons d’invitation) ou action d’information en direction de la presse et du public relative aux actions d’AfricaFrance engageant le soutien particulier de la ville de Bordeaux.

AfricaFrance s’engage à citer de façon valorisante le soutien de la ville de Bordeaux à l’Association dans ses déclarations écrites et orales et s’efforcera de donner le maximum de visibilité à celui-ci.

La ville de Bordeaux s’engage à mentionner son soutien à AfricaFrance en direction de la presse et de ses publics (entreprises, institutions, pouvoirs publics et collectivités, presse) notamment sur ses supports Internet (sites Internet), réseaux sociaux et dans ses documents d’information (brochures, plaquettes, dépliants, rapports d’activité).

La ville de Bordeaux s’engage à citer de façon valorisante son soutien à l’Association dans ses déclarations écrites et orales et s’efforcera de donner le maximum de visibilité à AfricaFrance.

5.2 – Autorisation d’utilisation des éléments distinctifs – validation préalable

Chacune des Parties s’engage, dès lors que le nom, le logotype, le bloc-marque (incluant la signature de marque) ou tout élément distinctif de l’autre Partie sera mentionné, à respecter ou à faire respecter la charte graphique de l’autre Partie telle que transmise par cette dernière.

Pour toutes ces actions de communication, chacune des Parties s’engage en outre à soumettre à l’autre Partie un « bon à tirer » (B.A.T.) avant toute publication ou reproduction où figureraient les dénomination, marques et logo de l’autre Partie.

Chacune des Parties reconnait que la remise des caractéristiques des signes distinctifs de l’autre Partie ne lui confère aucun droit de propriété sur la marque, le logo et tout élément d’identification de celle-ci.5.3 - Utilisation des supports remis

Si les activités d’AfricaFrance donnent naissance à des droits d'auteur, l’Association est réputée être titulaire des droits d’auteur.

Sauf mention écrite contraire, lorsqu’elles se fournissent des supports résultant de leurs actions et activités, notamment les études, les bilans, rapport ou analyses, les Parties reconnaissent se céder expressément le droit de reproduire, représenter, adapter, diffuser et céder les droits précités, à titre gratuit, au fur et à mesure de leur réalisation, l’ensemble desdits supports, et ce, pour une exploitation sur tout support, par tout moyen et pour tout public, notamment à des fins de communication interne et externe, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle y afférents.

A ce titre, les Parties déclarent être titulaires des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la présente autorisation et garantissent obtenir l’ensemble des autorisations et cessions de droits nécessaires auprès de leur personnel et sous-traitants et respecter les lois et règlements en vigueur, aux fins d’exécution de cet article.

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties veillent au respect de la confidentialité des clauses de la Convention.

Toute information et document partagés entre les Parties seront considérés comme confidentiels, ne pourront être utilisés que dans le but pour lequel ils ont été donnés et ne pourront être divulgués sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Chaque Partie s’engage à retourner à l’autre Partie, sur sa demande, toute information confidentielle et de n’en garder aucune copie ou reproduction, à l’exception le cas échéant d’une copie strictement nécessaire au titre de ses obligations comptables ou fiscales.

Par exception, ne constituent pas des informations confidentielles les informations qui :

• sont expressément communiquées à l’autre Partie aux fins de diffusion au public ;

• étaient déjà dans le domaine public ou notoirement connues au moment de leur communication ;

• sont tombées dans le domaine public après leur communication, sans manquement de l’une des Parties ;

• que la loi ou la réglementation oblige à divulguer.

Nonobstant ce qui précède, les informations soumises au secret professionnel ne pourront pas être révélées et ce, jusqu’à la levée dudit secret.La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la Convention et pour une durée de deux (2) années après l’expiration de la Convention, et ce quelle que soit la cause de la terminaison de la Convention.

Article 7 – Durée de la Convention / Résiliation

7.1 – DURÉE

La présente Convention est conclue pour une durée de trois (3) ans, elle prend effet à compter de la signature et prendra fin le 31 décembre 2019, étant expressément convenu que les stipulations des articles 7 et 8 resteront en vigueur pour la durée des droits et obligations en cause.

7.2 – RÉSILIATION

En cas de non-respect par les Parties des engagements souscrits dans le cadre de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des Parties, trente (30) jours calendaires suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Partie défaillante, valant mise en demeure d'exécuter ses obligations, demeurées infructueuses.

De même, la Convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’une des Parties, sauf en cas de dissolution d’AfricaFrance ayant pour objet la création de la Fondation.

En cas de résiliation, les sommes déjà versées à AfricaFrance conformément à l'article 2 ci-dessus restent acquises à AfricaFrance ; lorsque la résiliation intervient après le 15 janvier, la somme due pour l’année est versée à AfricaFrance.

7.3 - Force majeure

Lorsqu’une des Parties manque à ses obligations et qu’un tel manquement résulte d’événements ou d’incidents qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir et contrôler et rendant impossible ou retardant la réalisation totale ou partielle de leurs obligations, elle prévient l’autre Partie par tout moyen et dans les plus brefs délais.

Dans un tel cas, chacune des Parties ne sera plus tenue d’exécuter ses obligations, et ce, durant la seule période pendant laquelle le cas de force majeure durera. Chacune des Parties devra également prévenir l’autre Partie de la fin de la force majeure.

Les Parties s’efforceront de trouver d’un commun accord une solution aux difficultés causées par la survenance du cas de force majeure. Toutefois, si la force majeure venait à se prolonger au-delà de trois (3) mois, chacune des Parties pourra résilier la présente Convention par simple notification écrite sans que cette résiliation ne donne lieu à indemnité au profit de l’une ou l’autre des Parties.

Article 8 – Droit applicable, différend et attribution de compétence

La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la présente Convention, les Parties s’engagent à se concerter dans les meilleurs délais afin de parvenir à une conciliation amiable du différend.A défaut d’accord amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties à propos de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la présente Convention, sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Article 9 – Election de domicile

Pour l’exécution des présentes et leurs suites et pour toutes significations et notifications, les représentants des Parties en cause, ès qualité, élisent domicile en leur siège respectif.

Article 10 – Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés à Messieurs Stéphane Richard et Lionel Zinsou et Monsieur Alain Juppé, Maire de Bordeaux, ès-qualités, avec faculté pour eux de se substituer, à l’effet d’établir tous actes complémentaires, réitératifs ou rectificatifs de la présente Convention, de réparer toute omission et, généralement, de faire le nécessaire.

En outre, chacun des mandataires ci-dessus constitués est habilité à certifier tout exemplaire de la présente Convention.

Enfin, pour faire publier ou exécuter les présentes partout où besoin sera, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’expéditions, de copies ou d’extraits des présentes.

Article 11 – Dispositions générales

11.1 - MODIFICATION DE LA CONVENTION

Aucune modification de la Convention, quelle qu’en soit l’objet, ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé entre elles.

11.2 - Nullité

Si l’une quelconque des stipulations de la Convention s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

11.3 - Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

11.4 - Cession

La présente Convention est conclue intuitu personae.

Chaque Partie ne peut aliéner ou céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu de la présente Convention sans autorisation préalable et écrite de l’autre Partie. Nonobstant ce qui précède, en cas de dissolution d’AfricaFrance aux fins de création de la Fondation, les droits et obligations d’AfricaFrance seront transmis à la Fondation sans autorisation écrite de la ville de Bordeaux.Article 12– Langue

Les originaux de la Convention sont rédigés en langue française.

Fait à Paris, le XX XX XX

En deux (2) exemplaires originaux,

Pour AfricaFrance Pour le donateur

Nom : Messieurs Stéphane Richard et Lionel

Zinsou

Qualité : Co-présidents ,

Signature :

Nom : Monsieur Alain Juppé

Qualité : Maire de Bordeaux

Signature :