Procès Verbal - PV CM 20251007

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Procès Verbal - PV CM 20251007 Document publié le Mardi 7 octobre 2025 par la commune de Gorbio. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20251007)Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GORBIO

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU MARDI 7 OCTOBRE 2025

L’An deux mille vingt-cinq, le SEPT OCTOBRE à DIX NEUF HEURES,

NOMBRE DE MEMBRES :

Afférents au Conseil Municipal : 19

En exercice : 17

Qui ont pris part à la délibération : 16

PRESENTS :

M. PASTOR Fabrice, Maire

Mme VIALE Véronique, M. IMBERT Maurice, Mme PANDIN Catherine, M. ZENTZ Cédric, Mme BURON

Françoise, Adjoints au Maire,

M. NOTARI Philippe, Mme CERVEL Sabine, Mme TIRIMAGNI Bettina, Mme CROCHEZ Véronique, M. MARCHAL Pascal, M. JOURNOUD David, M. GONIN Christophe, M. GAUTIER Kevin, Conseillers Municipaux

ABSENT EXCUSE :

Mme HOCHEL Sophie qui a donné pouvoir à M. PASTOR Fabrice

Mme TRUCHI Emilie qui a donné pouvoir à Mme VIALE Véronique

ABSENT :

M. MANGONI Thierry

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. ZENTZ Cédric

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Monsieur le Maire soumet au vote le Procès-verbal de la séance publique du Conseil

Municipal du 29 JUILLET 2025, qui est approuvé à l’UNANIMITE.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les rapporteurs, a décidé :2- REGULARISATION DU COMPTE 2031 – RATTRAPAGE DES AMORTISSEMENTS OMIS RAPPORTEUR : Fabrice PASTOR

Les frais d’études effectués par des tiers en vue de la réalisation d’investissements sont imputés directement au compte 203, conformément à la réglementation.

Cette dernière prévoit des modalités d’apurement de ce compte suivant réalisation ou non de travaux à l’issue. Ainsi :

Lors du lancement des travaux, les frais d’études enregistrés au compte 203 sont transférés a la subdivision intéressée du compte d’immobilisation en cours (compte 23), par opération d’ordre budgétaire, voire au compte d’imputation définitive (subdivision du compte 21) si les travaux sont achevés dans l’année.

Au terme des études, s’il est décidé de ne pas engager les travaux liés à la réalisation de l’immobilisation concernée, les frais correspondants sont amortis sur une période qui ne peut dépasser cinq ans (042 – 681 / 040 – 2803).

Les frais d’études entièrement amortis (valeur nette comptable à zéro) sont sortis du bilan par une opération d’ordre non budgétaire (Débit 2803 par Crédit 203).

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, les frais d’études non suivis de la réalisation d’une immobilisation sont sortis de l’actif par opération d’ordre non budgétaire (débit du compte 193 par crédit du compte 2031) au vu d’un certificat administratif attestant que l’immobilisation n’est pas réalisée.

Il y a plusieurs années, la commune avait opté pour l’amortissement sur 5 ans des frais d’études non suivis de réalisation de travaux.

Cependant, les tableaux d’amortissement des frais d’études suivants n’ont pas été suivis jusqu’à leur terme, et non complètement amorties, ces études ne peuvent être, en l’état, sorties du bilan :

Pour envisager une sortie du bilan de ces lignes d’inventaire, il convient de reconstituer les amortissements tels qu’ils auraient dû être comptabilisés.

Cette correction d’amortissement à opérer sur l'exercice 2025 n'aura pas d'incidence budgétaire.

Cependant, par la présente délibération, il convient d'autoriser le comptable à procéder aux écritures mentionnées ci-dessous, conformément à l'avis du CNOCP (Conseil de normalisation des comptes publics) n° 2012-05 du 18.10.2012 et aux préconisations techniques du comité national de fiabilité des comptes locaux à travers sa grille de rectification des anomalies comptables en matière de correction d’actifs. Cet avis permet de corriger des erreurs commises sur exercices clos en situation nette, c'est à dire au sein du passif de haut de bilan (sans passage par la section de fonctionnement et le compte de résultat).En règle générale, ces opérations font intervenir le compte 1068 « Excédents de fonctionnement reportés » (en crédit quand les recettes ont été minorées ou les dépenses majorées et en débit quand les dépenses ont été minorées ou les recettes majorées) en contrepartie des comptes de haut de bilan à rectifier.

En l'espèce, l'omission de dotation aux amortissements a minoré les charges de fonctionnement constatées au compte 681.

Il convient donc de reprendre ces sommes sur les excédents capitalisés (compte 1068) afin de reconstituer les amortissements non constatés (cette opération d'ordre non budgétaire, détaillée ci-après, est neutre pour le résultat des deux sections).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACTE la régularisation de ces amortissements portant sur des exercices antérieurs par l’opération d’ordre non budgétaire suivante :

- AUTORISE le comptable à procéder à l’écriture non budgétaire précitée.

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

3- RENOUVELLEMENT ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES POUR LA FOURNITURE, L’ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES

RAPPORTEUR : David JOURNOUD

Vu le code général des collectivités territoriales dans ses 1ère et 3èmes parties ;

Vu le code de l’énergie

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7 ;

Vu l’article 14 de la loi n°2010-1488 du décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché

de l’électricité dite loi NOME ;

Vu la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat qui dispose en son article

64 de la fin des tarifs réglementés de vente pour les consommateurs finaux non domestiques qui

emploient plus de dix personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan

annuel excédent 2 millions d’euros ;

Vu la délibération prise le 3 mars 2023 par la commission permanente concernant les conventions

bilatérales constitutives du groupement de commandes pour la fourniture, l’acheminement

d’électricité et les services associés, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, à

intervenir avec les collèges communes, syndicats mixtes et autres structures et déterminant les

conditions et modalités dudit groupement ;Vu la délibération de la communale 2023-07-03 du 10 juillet 2023 approuvant l’adhésion de la

commune au groupement de commandes et les termes de la convention bilatérale constitutive ;

Vu la disparition, à compter du 1er janvier 2026, du mécanisme qui permettait l’Accès régulé à

l’électricité nucléaire historique (ARENH) institué par la loi NOME ;

Considérant qu’il convient en conséquence afin de tenir compte des nouvelles règles de constituer

un nouveau groupement de commandes ;

Vu la délibération n°10 prise le 27 juin 2025 par le Conseil Départemental ;

Vu I’ intérêt de la commune d'adhérer à ce groupement de commandes afin de bénéficier, comme

toutes les autres communes du territoire si elles le souhaitent, de l'effet de masse pour ses achats

d'électricité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l'adhésion de la Commune de Gorbio au groupement de commandes pour la fourniture, l'acheminement d'électricité et services associés tel que proposé par le Département des Alpes Maritimes.

- APPROUVE les termes de la convention bilatérale constitutive du groupement de commandes pour la fourniture, I’ acheminement d'électricité et services associés telle que jointe à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous documents et actes afférents à la bonne exécution du groupement de commandes

- DESIGNE le Département des Alpes-Maritimes comme coordinateur du groupement

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

4- MODIFICATION DES STATUTS DE LA CARF

RAPPORTEUR : Fabrice PASTOR

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L111-1-1 et suivants et

L5216-1 et suivants et R1111-1 et suivants,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et

d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe),

Vu l’arrêté préfectoral du Préfet des Alpes-Maritimes, en date du 27 septembre 2001, portant

création de la communauté d’agglomération de la Riviera Française, modifié,

Vu l’arrêté préfectoral du Préfet des Alpes-Maritimes, en date du 10 septembre 2020, portant

modification des statuts de la communauté d’agglomération de la Riviera Française,

Vu l'avis du Bureau Communautaire en date du 16 mai 2025,

Considérant que ce sont les articles L5216-5 et suivants du CGCT qui définissent les compétences

des communautés d’agglomération,

Considérant que les statuts actuels ne sont plus en conformité avec, d’une part, les termes de la

loi, et d’autre part, avec les actions menées concrètement par la CARF,Considérant que cette modification s’inscrit aussi dans la volonté de répondre aux observations

de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes Côte d’Azur, de 2019 et 2023, portant sur

les exercices 2012 et suivants et 2018 et suivants,

Considérant que dans le cadre de la création du GECT, la conseillère diplomatique en charge du

suivi de ce contrat avec les autorités italiennes a sollicité de la CARF une modification partielle

de ses statuts pour se mettre en conformité avec ce nouveau groupement,

Considérant que la notion d’intérêt communautaire, critiquée par la Chambre régionale des

comptes Provence-Alpes Côte d’Azur mérite d’être revue, tant au sein des statuts que dans le

cadre des délibérations en cours ou celles à adopter par l’organe délibérant,

Considérant que sur ce point, seront proposés de nouveaux projets de délibérations au second

semestre 2025,

Considérant que les principales modifications apportées au statut en cours portent sur les articles

5 et 6, relatifs aux compétences de droit et aux autres compétences, et le rajout des articles 15,

18 et 19, portant respectivement sur la Commission locale d'évaluation des transferts de charges

entre la C.A.R.F. et les communes, la communication et l'information et la transparence,

Considérant le projet de statut modifié, qu’il reviendra aux communes membres de la CARF, par

la suite, d’adopter au sein de leur conseil municipal, avant que Monsieur le Préfet les publie par

voie d’arrêté préfectoral,

Considérant la délibération de la CARF n°115/2025 votée en date du 30 juin 2025 qui adopte les

modifications des statuts de la CARF et invite les membres de la CARF à adopter également ces

nouveaux statuts ci annexés

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération, tels qu’annexés à la présente délibération.

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

5- CARF - RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT

RAPPORTEUR : Fabrice PASTOR

Conformément aux dispositions définies à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités

Territoriales, tout Etablissement Public de Coopération Intercommunal doit établir annuellement

un rapport retraçant l’activité de l’établissement afin d’améliorer la transparence du

fonctionnement des EPCI.

Le conseil de la communauté d’agglomération de la riviera française (CARF) a ainsi adopté lors du

conseil communautaire en date du 24 septembre 2025 le rapport sur le prix et la qualité du service

assainissement collectif et non collectif.

L’assainissement est assuré de manière différente pour les 15 communes membresAssainissement collectif des eaux usées

• Sur le secteur Roya-Bevera (Breil-sur Roya, Fontan, La Brigue, Moulinet, Saorge, Sospel,

Tende), l’exploitation est assurée par la régie communautaire, toutefois, un contrat de prestation

a été conclu pour 6 stations d’épuration et les 9 postes de relevage.

• Sur le secteur littoral (Menton, Roquebrune-Cap-Martin, Beausoleil, La Turbie, Castellar,

Sainte-Agnès, Gorbio, Castillon), l’exploitation a été confiée à l’entreprise VEOLIA EAU par

l’intermédiaire de 2 contrats -un pour Roquebrune et un autre pour les autres communes-

(échéance du contrat au 31/12/2029)

La station d’épuration de Menton traite également les eaux usées de Gorbio, Castellar et une

partie de Sainte-Agnès (hors village) soit 3 360 450 m3 pour 63 688 habitants et 20 865 usagers.

Le prix TTC de l’assainissement pour la commune de Gorbio est passé de 2.26€/m3 à 2.08€/m3 au

1er janvier 2025.

Assainissement non collectif des eaux usées (ANC)

Le contrat de prestation de service conclu pour les 15 communes à échéance au 31/12/2024 a été

reconduit pour une durée de 4 ans.

Sur les 79 installations d’ANC de la commune 17 ont été contrôlées.

Enfin, concernant les eaux pluviales urbaines, la commune compte 600 ml de réseau, 53 grilles-

avaloirs et 20 regards. En 2024, 10 autorisations d’urbanisme ont été instruits.

Ce rapport doit être présenté en Conseil municipal, mis à la disposition des élus et de la population

pour information.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du rapport annuel d’activités de la CARF de l’exercice 2024 sur le prix et la qualité du service assainissement collectif et non collectif.

- DIT que ce rapport est disponible et consultable en mairie et sur le site internet de la Commune.

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

6- CARF - RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

RAPPORTEUR : Fabrice PASTOR

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) recense les dispositions réglementaires

auxquels tout service publique doit satisfaire.

Les collectivités en charge du service de l’eau potable ont notamment l’obligation de produire le

rapport sur le prix et la qualité du service (article L.2224-5 du CGCT, décret du 2 mai 2007, arrêté

du 2 mai 2007). Ce rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable (RPQS)

doit permettre l’information du public, la bonne gestion du service en exploitant les indicateursde performances techniques et financiers. Les informations peuvent être consultées sur le site

www.riviera-francaise.fr.

L’exploitation du service est assurée de manière différente pour les 15 communes membres :

• Par 3 contrats de délégation de service public (DSP) : Beausoleil Bas Service (échéance

31/12/2034), ex-périmètre SIECL comprenant les communes de Beausoleil, Castellar, Castillon,

Gorbio, La Turbie, Menton, Roquebrune-Cap-Martin et Sainte Agnès (échéance 31/12/2034),

Menton Bas Service (30/09/2029). L’exploitation a été confiée à l’entreprise Veolia Eau (sous la

marque locale ORFEO).

• Par régie communautaire sur le périmètre des communes de Breil-sur-Roya, Fontan, La

Brigue, Moulinet, Saorge, Sospel, Tende.

Sur ce périmètre Régie, la CARF assure l’exploitation du service, grâce à deux pôles techniques

installés l’un à Tende et l’autre à Sospel

En 2024, le service d’alimentation en eau potable pour le périmètre géré en DSP (Ex-SIECL dont

fait partie Gorbio) représente 35 452 habitants pour 14 480 abonnés et 3 605 776 m3 consommés

soit 50% des volumes consommés du périmètre global géré en DSP.

La consommation moyenne globale pour le périmètre DSP est de 214 m3/an/abonné soit 278

litres/jour/habitant.

Ce rapport doit être présenté et adopté par l’assemblée délibérante et déposé en préfecture.

Le conseil de la communauté d’agglomération de la riviera française (CARF) a ainsi adopté lors du

conseil communautaire en date du 24 septembre 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du Rapport annuel 2024 de la CARF sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

- DIT que ce rapport est consultable en mairie et sur le site internet de la Commune.

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

7- CREATION DE NOUVEAUX TARIFS PUBLICS COMMUNAUX 2025-2026 RAPPORTEUR : Fabrice PASTOR

Les tarifs publics communaux sont fixés par le Conseil Municipal sachant que les communes fixent

librement les tarifs de leurs services publics.

Il est rappelé que l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques

(CG3P) modifié par ordonnance n°2017-562 du 19 Avril 2017, pose le principe selon lequel toute

occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance et

en fixe les conditions d’attribution et de rétribution.

Suite à un réaménagement des bâtiments modulaires situés sur la plateforme du QUIAUS, il y a

lieu de créer un nouveau tarif intitulé « taille 4 »

Suite à la nécessité de régulariser l’occupation du domaine public sur la plateforme municipale

quartier st Sauveur, il y a lieu de créer un tarif à cet effet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :- APPROUVE les nouveaux tarifs publics communaux 2025-2026 ci-après.

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

8- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ZONE DE STOCKAGE ST SAUVEUR

RAPPORTEUR : Françoise BURON

Considérant la nécessité de régulariser par convention de mise à disposition et mettre en place

les règles spécifiques d’utilisation du site et ce dans un souci d’une bonne gestion juridique et

administrative.

Considérant la volonté d’appliquer les mêmes consignes de mise à disposition

Considérant la volonté de répondre aux mieux aux demandes de mise à disposition

Il est proposé de créer la convention de mise à disposition ci-jointe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention de mise à disposition annexée

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci annexée

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

9- CONVENTION DE REVERSEMENT DES FONDS CARF DANS LE CADRE DU DEPLOIEMENT

TRI HORS FOYER

RAPPORTEUR : Fabrice PASTOR

Suite à l’appel à projet lancé par CITEO pour accompagner le déploiement et répondre aux

enjeux du tri sélectif, la CARF s’est proposé de mutualiser les demandes du territoire.

La commune de Gorbio a proposé un projet de 7 corbeilles de tri et présenté un devis global de

4 739€ HTLe projet de la CARF ayant été retenu, il convient aujourd’hui à la commune de signer la

convention ci jointe avec la CARF qui permettra un soutien financier forfaitaire de 400€/HT par

corbeille de rue posée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention figurant en annexe

- AUTORISE monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents relatifs à cette décision.

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

10- AFFECTATION DE FONDS DE CONCOURS CARF

RAPPORTEUR : Fabrice PASTOR

Considérant les différents travaux d’aménagement et acquisitions effectués en 2025 et compte tenu de l’intérêt communautaire, patrimonial et touristique de ces investissements, il convient de solliciter une participation financière de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) dans le cadre des fonds de concours attribués à la commune et non encore utilisés.

A ce titre, la commune de Gorbio souhaite solliciter auprès de la CARF l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 14 315€ HT soldant ainsi l’enveloppe 2025 attribuée. Les fonds seront affectés aux opérations suivantes (cf plan de financement) :

✓ Réfection des douches des gites communaux pour un coût de 3 252€ HT soit 3 577.20€

TTC

✓ Acquisition de matériel pour la buvette et la cantine pour un coût de 4 142€ HT soit

4 970.40€ TTC

✓ Acquisition de matériel informatique pour la Mairie pour un coût de 1 987.71€ HT soit 2

385.25€ TTC

✓ Acquisition de matériel pour organisation des festivités pour un coût de 5 959.04€ HT soit

6 170.60€ TTC

✓ Travaux de génie civil pour réalimentation de la fontaine pour un coût de 16 871.90€ HT

soit 20 246.28€ TTC

M.Kévin GAUTIER relève une différence de montants concernant les « acquisitions de matériel pour la buvette et la cantine » entre le détail présenté et le plan de financement. S’agissant d’une erreur de saisie au niveau de la présentation du décompte (et non du plan de financement), cette dernière est corrigée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :- APPROUVE le plan de financement ci-après

- SOLLICITE en conséquence les fonds de concours CARF afférents pour un montant total de 14 315€ HT correspondant à un montant total de 32 212.65€ HT

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

11- PROGRAMMATION DES ANIMATIONS CULTURELLES ET FESTIVITES 2026 – DEMANDES DE SUBVENTION

RAPPORTEUR : Véronique VIALEAfin de poursuivre la dynamique du village de Gorbio et participer à la vie économique de ses acteurs locaux, la commune souhaite poursuivre ses efforts dans l’organisation des animations festives et culturelles tout en veillant à contraindre les dépenses afférentes.

En conséquence, il est opportun de prévoir un programme des festivités 2026 avec un budget prévisionnel volontairement contenu.

Aussi, dans un souci d’équilibre budgétaire, il convient de solliciter des subventions auprès des partenaires publics afin de diminuer la part des dépenses communales.

➢ « FETES TRADITIONNELLES ET ANIMATIONS»

FETE DES MAI Dimanche 10 mai

FETES DES LIMACES Jeudi 11 juin

FETE NATIONALE Mardi 14 juillet

FESTIVAL FLAMENCO Les 14-15 et 16 août

FETE PATRONALE Samedi 22 et dimanche 23 août

FETE DE LA BRANDA Dimanche 27 septembre

Ces dates sont susceptibles d’être modifiées en fonction des nécessités d’organisation et pourront être complétées par d’autres animations, notamment à l’occasion des soirées estivales du Département.

Le coût prévisionnel des fêtes traditionnelles et animations hors Flamenco est estimé à 20 000€ HT (24 000€ TTC).

➢ FESTIVAL FLAMENCO

Le Festival de Flamenco 2026 célébrera sa 25ᵉ édition : un anniversaire exceptionnel ! Fort du succès des éditions précédentes et d’un public toujours plus nombreux, cette édition anniversaire promet d’être mémorable. Pour marquer ce quart de siècle de passion et de culture flamenca, le programme du XXVᵉ Festival de Flamenco proposera trois grands spectacles de danse flamenco les vendredi 14 août, samedi 15 août et dimanche 16 août 2026, ainsi que la traditionnelle messe flamenca et une initiation à la danse flamenco ouverte à tous.

À ce titre, le budget prévisionnel du festival a été réhaussé, afin de garantir une édition hors du commun, à la hauteur de cet anniversaire symbolique. Ce soutien renforcé permettra d’accueillir des artistes de renom, de proposer des créations inédites et d’offrir au public une expérience culturelle et festive inoubliable.

Le coût prévisionnel de la programmation 2026 est estimé à 41 700€ HT (50 000€ TTC).

➢ « EXPOSITIONS 2026 » - CHATEAU LASCARIS

Fonds de la donation RAZA et exposition d’art - Du 4 juillet 2026 au 15 novembre 2026

• « EXPOSITION PERMANENTE »

Collection permanente RAZA-MONGILLAT -Antiquités indiennes

• « EXPOSITIONS EPHEMERES »En complément des œuvres de Raza et Mongillat, le château accueille chaque année des expositions éphémères :

Ainsi le château Lascaris ouvrira ses portes durant 4 semaines durant les vacances scolaires d’hiver et à l’occasion de la fête des citrons et permettra à des artistes locaux d’exposer leurs œuvres du 7 février au 8 mars 2026

Puis l’exposition estivale de juillet à novembre rendra hommage aux artistes de la Riviera

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACTE la programmation prévisionnelle des fêtes 2026

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions auprès du Département et de la Région

- FAIT INSCRIRE les dépenses correspondantes au budget communal

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

12- CONVENTION DE REVERSATION ET CESSION A TITRE GRACIEUX D’EQUIPEMENTS - ISM MONACO-

RAPPORTEUR : Véronique VIALE

Dans le cadre d’un projet de réemploi ambitieux, la Direction des Travaux Publics de Monaco a proposé de valoriser des matériaux et équipements issus de la future démolition de l’International School of Monaco, située au 16 quai Antoine 1er.

L’objectif étant de donner une seconde vie à de nombreux éléments encore en excellent état et ainsi limiter le gaspillage des ressources tout en soutenant une démarche responsable et durable. Suite à la journée porte ouverte organisée le 15 septembre dernier pour présenter l’ensemble des éléments disponibles à la donation, la commune s’est positionnée pour la réservation d’éléments de cuisine.

La Direction des Travaux Publics a procédé à un arbitrage pour attribuer l'ensemble des éléments disponibles de la manière la plus juste et en date du 02 octobre, a confirmé l’attribution à titre gracieux à la commune de Gorbio de plusieurs éléments (rangements en hauteur, double bac, table/frigo, bac de cuisson, rangement bas/frigo, divers rangements) L’ensemble sera disponible fin novembre/début décembre et l’enlèvement sera à la charge de la commune.

Cette attribution doit être finalisée par la signature d’une convention de réservation et cession à titre gracieux (cf.PJ)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention de mise à disposition annexée

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci annexée

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,INFORMATIONS DIVERSES :

Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre des délégations du Conseil Municipal qu’il a reçues en vertu de l’article L 2122-22, et conformément à l’article L 2122-23 du CGCT.

-Liste PC, DP et CU déposés, accordés ou refusés depuis la dernière séance du Conseil Municipal

La séance est levée à 19h40

Gorbio, le 8 octobre 2025