Procès Verbal - PV CM 20240926

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Procès Verbal - PV CM 20240926 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Gorbio. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20240926)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Famille, P.1

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GORBIO

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024

L’An deux mille vingt-quatre, le VINGT-SIX SEPTEMBRE à DIX NEUF HEURES,

NOMBRE DE MEMBRES :

Afférents au Conseil Municipal : 19

En exercice : 12

Qui ont pris part à la délibération : 11

PRESENTS :

M. COUFFET, Maire,

Mme MAURY, M. GAUTIER, M. MASSA, Adjoints au Maire,

Mme CATENA, M. ANGLADE, Mme SARDA, M. LURON, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES :

M. LANTERI qui a donné procuration à M. COUFFET

Mme THIBAULT qui a donné procuration à M. MASSA

M. DENTAL qui a donné procuration à M. GAUTIER

ABSENTS :

M. AMORETTI

SECRETAIRE DE SEANCE :

Kevin GAUTIER

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Monsieur le Maire soumet au vote le Procès-verbal de la séance publique du Conseil

Municipal du 9 JUILLET 2024, qui est approuvé à l’UNANIMITE.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les rapporteurs, a décidé :P.2

2- PROCES VERBAL DE LA COMMISSION BRUN DOMENEGO DU 16 SEPTEMBRE 2024 RAPPORTEUR : AURIANE MAURY

Conformément à la convention définissant la gestion de la fondation « Brun Domenego », le

Conseil Municipal doit acter les décisions prises lors de la Commission Brun Domenego.

Ainsi, il convient de prendre acte du procès-verbal ci-annexé de la réunion du 16 septembre

2024, sous la présidence de Mme Auriane Maury et d’acter les décisions prises.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du Procès-Verbal de la commission Brun Domenego du 16 septembre 2024 ci- annexé

- APPROUVE les décisions de la commission Brun Domenego du 16 septembre 2024

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

3- IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCELERATION DE LA PRODUCTION DES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE DE GORBIO

RAPPORTEUR : Fernand MASSA

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production des Energies Renouvelables (APER) vise à l’accélération de la production d’énergies renouvelables sur le territoire français et à préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité pour atteindre les objectifs nationaux fixés à horizon 2050.

L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes, les communes sont donc invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

Comme précisé par les services de l’Etat : « la région PACA est, à son échelle, en situation de forte dépendance énergétique puisque les énergies renouvelables couvrent seulement 12% de la consommation d’énergie régionale […] Même avec des actions de sobriété énergétique, les besoins en électricité en PACA seront en forte croissance ces prochaines années ».

La loi APER se structure autour de 4 axes :

• Planifier le déploiement des énergies renouvelables sur les territoires

• Simplifier les procédures d’autorisation des projets d’énergies renouvelables

• Mobiliser les espaces déjà artificialisés

• Partager la valeur des projets avec les territoires qui les accueillentP.3

Ces zones d’accélération portent sur toutes les filières d’énergies renouvelables : photovoltaïque, géothermie, méthanisation, chaleur renouvelable, … mais elles ne sont pas des zones de projets systématiques.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. Les projets peuvent ne jamais voir le jour au sein de ces zones et ce, pour de multiples raisons : absence de porteur de projet, contraintes environnementales, paysagères…

A contrario, les zones non fléchées en tant que zones d’accélération pourront également recevoir des projets d’énergies renouvelables. Elles ne pourront toutefois pas bénéficier des avantages inhérents aux zones d’accélération et devront être soumis obligatoirement à un comité de projet.

Le projet devra dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables.

Il est donc proposé aux communes, mises au centre du dispositif, de définir, après concertation avec les administrés, des zones où elles souhaitent voir « prioritairement » les projets s’implanter. Attention, on ne parle pas ici uniquement des éoliennes mais de tout type d’installation de production d’énergies renouvelables (EnR) : photovoltaïque, solaire thermique, éolien, biogaz, géothermie, etc.

Ces zones répondent à un certain nombre de règles : elles ne peuvent, par exemple, pas

être implantées dans les parcs nationaux et les réserves naturelles (sauf les installations

solaires en toiture). Elles doivent également être élaborées « en tenant compte de

l'inventaire relatif aux zones d'activité économique », afin de valoriser celles-ci.

Ainsi, conformément aux demandes du préfet, la commune de Gorbio a fait l’exercice de

définir des espaces sur lesquels le déploiement d’installations de système de production

d’énergies renouvelable semble être opportun et identifiées dans l’atlas ci annexé.

Ce travail de réflexion a fait l’objet d’une concertation auprès du public en mairie pour la

définition des zones d’accélération des énergies renouvelables du 1er août 2024 à 9h au 29

août 2024 à 17h, avec une information sur le site officiel de Gorbio et affichage.

Aucune remarque n’a été faite durant cette consultation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACTE les zones d’accélération de la production des énergies renouvelables identifiées sur le territoire de Gorbio telles que définies dans l’atlas ci-annexé

- TRANSMET au référent préfectoral et à la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française l’atlas identifié

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,P.4

4- MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES (MAM) – PLAN DE FINANCEMENT MODIFIE – PHASE EXECUTION TRAVAUX

RAPPORTEUR : PAUL COUFFET

Par délibération N°2021-41 du 8 décembre 2021, le Conseil Municipal actait le plan de

financement prévisionnel de la MAM et autorisait le Maire à solliciter les subventions diverses

auprès des différents partenaires.

Puis par délibération N°2023-12-06 du 21 décembre 2023, le Conseil Municipal actait le plan

de financement prévisionnel en phase exécution travaux modifiant celui de la phase APD du

27 juin 2022.

Par courrier du 2 juin 2023, le Département a notifié à la commune une subvention pour la

construction d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) de 103 364€ soit 30.12% de la

dépense subventionnable arrêtée à 343 206 € HT pour des travaux estimés à 812 870€ HT.

La demande de subvention attribuée par le Département a été arrêtée au montant total des

travaux en phase APD à 856 020 € HT et non en phase exécution à 987 988 € HT (après

notification des marchés).

Aussi, cette construction arrivant à sa phase de finalisation et sans notification à ce jour du

financement de la Région malgré 2 ans de relances, il a été sollicité auprès du Département

la réévaluation de la subvention attribuée intégrant l’ensemble des coûts de la construction

(gros œuvres, second œuvres et lot techniques) tels qu’établis en Conseil Municipal du 21

décembre 2023.

Ainsi, il convient de modifier le plan de financement en conséquence afin d’assurer l’équilibre

financier de cet investissement majeur pour la Commune développant un nouveau service

public à destination des familles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACTE le plan de financement modifié en phase exécution travaux ci-annexéP.5

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

5- AFFECTATION DE FONDS DE CONCOURS CARF 2024 – MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL VIDEOPROTECTION

RAPPORTEUR : PAUL COUFFET

Considérant les différents travaux d’aménagement et d’installation de la vidéoprotection sur la Commune, et suite au refus de subvention de l’Etat, la commune de Gorbio souhaite solliciter une participation financière de la Communauté d’Agglomération de la RivieraP.6

Française (CARF), dans le cadre des fonds de concours attribués à la commune et non encore utilisés.

En effet, compte tenu de l’intérêt communautaire pour la sécurité publique, il convient de solliciter l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 15 156€ HT affectées à la 2eme phase d’installation de la vidéoprotection pour un coût de 35 033.13 HT soit 38 756.66€ TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le plan de financement ci-dessous :

- SOLLICITE en conséquence les fonds de concours CARF afférents pour un montant total de 15 156€ HT correspondant à un montant total de Travaux de 35 033.13 HT

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

6- CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) - CAF / CARF / COMMUNE – 2024-2028 RAPPORTEUR : Auriane MAURY

Les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang

desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet

particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de

leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien

des citoyens.P.7

Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de

nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes

évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux.

A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans

un projet de territoire qui leur est destiné.

Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique

partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le

développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux

allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires

concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le

développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits

et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention

suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services,

inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement

social.

Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les

différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles,

schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la

pauvreté…

Par délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2020, la Commune autorisait le Maire à signer la CTG pour la période 2020-2023, ainsi après une phase de bilan, un plan d’action de la CTG2 a été établie par l’ensemble des acteurs concernés.

Aussi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales, il convient de conclure une nouvelle Convention territoriale globale (Ctg) entre la Caf des Alpes-Maritimes, la communauté d’agglomération de la Riviera Français et l’ensemble des communes de son territoire, pour renforcer les actions sur les champs d’intervention partagés. La présente convention vise donc à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre pour la période 2024-2028.

En conséquence,

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;P.8

Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf des Alpes-Maritimes en date du 29 juin 2020 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention territoriale globale 2024-2028

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention territoriale globale ci-annexée avec la CAF des ALPES MARITIMES et la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

INFORMATIONS DIVERSES :

- Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre des délégations du Conseil

Municipal qu’il a reçues en vertu de l’article L 2122-22, et conformément à l’article L 2122-

23 du CGCT depuis la dernière séance du Conseil Municipal (annexe- DEC.2024-12 à 2024-20).

2024-13 02/07/2024

MARCHE N°

GORBIO_06_20230928W2_01

-AVENANT N°1 - LOT 05 –

MENUIISERIES EXTERIEURES

Il y a lieu d’établir un avenant n°1 au marché

public initial afin d’acter les travaux en plus et

moins-values de l’entreprise MAVB, titulaire du

lot 5 menusiseries exterieures pour un montant

global en plus value de 1150,00€ HT soit

1380,00€ TTC

2024-14 08/07/2024

MARCHE N°

GORBIO_06_20230414W2_01

-

AGREMENT D’UN SOUS-

TRATANT - LOT 02 – VRD

Agréement de la sous traitance de SMBTP pour

pour réaliser les surfaces extérieures en bois

désactivé à la société MB Constructions et

acceptation des conditions de paiement direct

pour un montant global de 3 400€ HT.

2024-15 30/07/2024

MARCHE N°

GORBIO_06_20230928W2_01

-AVENANT N°1 - LOT 06 –

FACADES

Il y a lieu d’établir un avenant n°1 au marché

public initial afin d’acter les travaux en plus de

l’entreprise TEAM, titulaire du lot 6 façades

pour un montant global en plus value de

1170,00€ HT soit 1404,00€ TTC

2024-16 07/08/2024

M57 –FONGIBILITE DES

CREDITS : DECISION

BUDGETAIRE MODIFICATIVE

N°1 - VIREMENT DE CREDITS

DE CHAPITRE A CHAPITRE

Transferts de crédits de 7632,50€ du chap

011/6688 au chap 67/673) afin de faire face à

des dépenses imprévues suite à une

régularisation sur exercice antérieur de titre et

100€ pour permettre la restitution au titre des

dégrêvements fiscaux

2024-17 13/08/2024 INTERRUPTION DES MANIFESTATIONS FESTIVES Interruption des manifestations festives avant

les élections municipales à compter du 15

septembre 2024 jusqu’aux prochaines élections.P.9

2024-18 04/09/2024

ANNULE ET REMPLACE

DECISION N°2024-17 -

INTERRUPTION DES

MANIFESTATIONS FESTIVES

Retirer la décision n°2024-17 -Précision sur les

motifs (code electoral) de la volonté

d’interrompre toutes manifestations festives

avant les élections municipales à compter du 15

septembre 2024 jusqu’à la fin de la période

électorale soit au plus tard le 13 octobre 2024, et

ceux en dehors des commémorations officielles

et des manifestations sportives inscrites au

calendrier officiel départemental.

2024-19 12/09/2024 RETRAIT DE LA DECISION N°2024-18

Considérant les remarques des services de la

Préfecture et le risque juridique de la décision

n°2024-18 relative à l’interruption des

manifestations festives sur la Commune, il

convient de retirer l’acte.

2024-20 12/09/2024

CONVENTION DE MISE A

DISPOSITION DU LOGEMENT

SOCIAL D’URGENCE

Considérant la demande de Monsieur SCARPA

Silvestro de mise à disposition du logement social

d’urgence suite à la nécessité de le reloger en

urgence et la disponibilité du dit appartement il

y a lieu se signer une convention de mise à

disposition du logement social d’urgence avec

une participation financière des frais liés aux

charges par le preneur pour une durée de 15 jours

à compter du 15 septembre au 30 septembre

2024P.10

-Liste PC, DP et CU déposés, accordés ou refusés depuis la dernière séance du Conseil Municipal

N° PERMIS DATE NOM TRAVAUX DECISION

PC 00606724H005 12/08/2024 MR ALLAVENA - MME GELORMINI CREATION MAISON

PC 00606724H0006 17/09/2024 PROMOTION M. SCARPA

CREATION

MAISON

INDIVIDUELE EN

R+1

PC 00606724H0007 17/09/2024 PROMOTION M.

SCARPA

CREATION

MAISON

INDIVIDUELE EN

R+1

N° DP DATE NOM TRAVAUX

00606724H0016 21/06/2024 MR KURSAKOV EXTENSION GARAGE

00606724H0017 09/07/2024

EDF-ENR - MARLOT

FABIENNE

POSE GENERATEUR

PHOTOVOLTAÏQUE ACCORD LE 29/08

00606724H0018 23/07/2024 COLLIN SERGE ABRIS DE JARDIN

00606724H0019 01/08/2024 CHRISTOPHE FORTIN REFECTION TOITURE

00606724H0020 13/08/2024

EDF-ENR - M.ET MME

DERI

POSE GENERATEUR

PHOTOVOLTAÏQUE

00606724H0021 06/09/2024 PORTMANN NICOLAS

REALISATION D'UNE

PISCINE ENTERREE

00606724H0022 09/09/2024 MERIANO FRANCO

CREATION D'UN

PORTAIL

00606724H0023 13/09/2024 SARL UTOPIA RIVIERA DIVISION

La séance est levée à 19h30

Gorbio, le 27 septembre 2024