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Conseil Municipal - 006 2022 CM 9 mai 2022
Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune d'Arvert.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 006 2022 CM 9 mai 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
CHARENTE MARITIME
COMMUNE D'ARVERT
Membres en exercice : 22
Membres présents : 17
Membres ayant pris part au vote : 20
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 9 MAI 2022
L'an deux mille vingt deux le neuf mai à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame PERAUDEAU Marie-Christine, Maire Présents : Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry GUILLON, , Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX, Philippe MAISSANT, Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER
Absents ayant donné pouvoir :
Denis PIERRE à Eric BAHUON, Laure RAISON à Marie Christine PERAUDEAU, Isabelle BRUNEAU à Béatrice BRICOU
Absent: Daudet DIMITRI
Absente excusée : Jacqueline GIRAUD
Secrétaire de Séance : Thierry GUILLON
Date de convocation : 29 avril 2022
DE 050-2022 APPROBATION DU PV DE LA PRECEDENTE REUNION
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer sur la rédaction du procès verbal de la réunion du 28 avril 2022.
Adopté à l'unanimité
DE 051-2022-5-8-1 AUTORISATION A ESTER EN JUSTICE
rapporteur : Madame le Maire
Une procédure a été introduite par les consorts TRAMAUX Paule, TESORIO Christian, DENIZET Jean-Pierre,
LAFOUGERE Gérard, CROUZILLAC Didier, BRAULT Pierre et GIRAUD Jacqueline, demeurant rue du Moulin Brulé
devant le tribunal administratif de POITIERS le 30 mars 2022, afin d'obtenir l'annulation de la décision du 8 février
2022 accordant le permis de construire à la SARL LE CLOS DE LA PRESQU'ILE (permis de construire n°01702121A 0072) qui concerne la construction de 26 maisons groupées dans le cadre d'une opération de logements à loyer modéré.
Par l'intermédiaire de l'assurance communale, Maître BROSSIER Valérie a été nommée pour représenter la Commune. Il convient néanmoins de prendre une délibération autorisant Le Maire à défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire et à désigner Maître BROSSIER pour représenter la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2122-22, L2132-2 et 1 2132-3;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 19 voix pour et une abstention
- AUTORISE Madame le Maire à représenter la commune en justice dans le cadre du recours déposé par les consorts TRAMAUX Paule, TESORIO Christian, DENIZET Jean-Pierre, LAFOUGERE Gérard, CROUZILLAC Didier, BRAULT Pierre et GIRAUD Jacqueline,
- DESIGNE Maître BROSSIER avocat pour représenter la commune
_- ADOPTE le projet de convention d'honoraires, joint à la présente délibération
_- AUTORISE Madame le Maire à signer la dite convention DE 052-2022-3-1-1 CONVENTION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENT ENTRE LA COMMUNE D'ARVERT et L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE
rapporteur : Madame le Maire
Monsieur Philippe PICON ne prend pas part au vote.
L'EPFNA, a pour vocation d'accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière
en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière.
Il est un acteur permettant la mise en œuvre d’une politique foncière volontariste via l'acquisition de terrains nus ou bâtis destinés aux projets d'aménagement des collectivités.
L'EPFNA est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés. Il peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de ces missions.
L'EPENA intervient au titre de son décret de création et du code de l'urbanisme pour : e des projets de logements,
° de développement économique,
e de revitalisation urbaine et commerciale des centres-bourgs et centres-villes,
e de lutte contre les risques et de protection de l'environnement.
Au titre de son PPI 2018-2022, les interventions de l'EPFNA, au service de l'égalité des territoires, doivent
permettre :
_ d'accompagner les territoires dans la définition précise de leurs besoins, à déterminer les gisements fonciers et immobiliers stratégiques mutables en posant les bases d’une gestion foncière prospective et d’une pédagogie d'utilisation ;
_ de guider les territoires dans la requalification opérationnelle des espaces existants, à toutes les échelles et de toutes natures (résidentiel, commercial, patrimonial d'activité) ;
- d'optimiser l’utilisation foncière où les économies réalisées par les collectivités grâce à l’anticipation, pourraient couvrir une part de leurs dépenses au titre du programme et, par conséquent, en favoriser la réalisation.
La Commune d'ARVERT avait signé une convention en 2015 avec l'EPFNA et la Communauté d'Agglomération pour assurer une veille foncière sur le centre bourg d'ARVERT, qui constitue le coeur du village qui a été renforcé par les aménagements créés depuis 2010 à savoir une halle couverte, le regroupement des professions de santé et l'arrivée de plusieurs commerces de première nécessité. Sont également présents à proximité les structures d'accueil pour les enfants et différents services (mairie, poste.....).
La Commune souhaite pour les personnes âgées autonomes, proposer une solution d'hébergement située à mi- chemin entre le domicile et la maison de retraite avec des prix de loyers plus abordables que celui d'une maison de retraite.
Créer des logements adaptés en centre bourg près du pôle santé et des commerces permettra : - aux personnes âgées de ne pas être isolées géographiquement et socialement. - de tisser des liens intergénérationnels avec les habitants du village.
- de maintenir leur autonomie.
L'opération pourra également comprendre la construction d'habitations pour les ménages à revenus modestes et
pour les jeunes. ‘
Ce site situé en cœur de village, bénéficie de la présence de la totalité des réseaux. L'intervention de l'EPF
permettra un portage foncier le temps de finaliser un partenariat avec des aménageurs et le montage financier de cette opération.
Discussion :
Intervention de Madame BRICOU Vous nous présentez aujourd’hui une convention de partenariat avec l'EPENA pour la production de logements sociaux adaptés pour les personnes âgées autonomes ainsi que la construction d'habitations pour les ménages à revenus modestes et pour les jeunes en raison de l'offre très peu développée sur la commune correspondant à 2,64 % de logements sociaux : ce taux tient-il compte des opérations en cours ?
Le taux présenté correspond à celui retenue par les services de l'Etat en application de la loi SRU : il ne prend en compte que les logements réalisés et occupés au 31 décembre de l'année 2021. Pour mémoire, la commune doit atteindre le niveau de 25 % de logements aidés soit environ 350 logements.
Combien d’entre-vous ont lu les documents ? Si nous avons bien lu et si nous avons bien tout compris, en résumé, le périmètre du projet est déjà défini et la Commune va valider une programmation afin de permettre l'engagement de la phase opérationnelle. Nous notons que par cette convention, la collectivité signe pour un engagement financier maximal estimé par l'EPFNA à 700 000 € HT, et qu'il conviendra d'inscrire au budget le montant nécessaire au remboursement des sommes engagées par l’'EPFNA, l'année du terme de la convention, c'est à dire dans 18 mois, Nous notons également qu'il conviendra de prendre en charge un budget prévisionnel de dépenses de gestion courante estimé à 15 % du montant de l'acquisition, sans autorisation de la commune, cela nous semble énorme.
La somme de 700 000 € correspond à un budget dédié à la Commune d'ARVERT pour une période de 18 mois. L'EPFNA a fait part du projet communal à plusieurs aménageurs. Trois ont manifesté leur intérêt. Les propositions seront présentées ultérieurement au Conseil Municipal après finalisation. Passé le délai de 18 mois, la Commune peut solliciter un avenant. Les dépenses courantes de gestion correspondent aux frais de portage des acquisitions et aux frais liés aux interventions du personnel dans le cadre d'une assistance technique à la Commune.
- pourquoi ce dossier, en grande partie déjà ficelé par l'ancienne municipalité, n'a t-il pas fait l'objet d'un examen par les membres de la commission urbanisme ?
La Commune n'est pas maître du temps dans ce projet. ll était prévu de présenter la convention. Un premier courrier a été envoyé en octobre 2021 pour solliciter le renouvellement de la convention. Suite à une réorganisation des services de l' EFPNA, la demande de la Commune n'a pas été traitée. Madame le Maire est donc intervenue auprès du Directeur pour que ce dossier soit repris. Par ailleurs, la Commune a reçu une déclaration d'intention d'aliéner sur des terrains concernés par cette veille foncière. Une décision doit donc être prise.
- pourquoi le présenter dans l'urgence en séance de travail pour le faire approuver à suivre par le Conseil municipal, dans la précipitation et sans laisser un délai de réflexion ?
L'inscription en séance de travail avant le conseil avait été prévue pour pouvoir répondre à l'ensemble des
questions des membres du Conseil Municipal et donner des informations plus complètes avant le vote.
- De nombreux programmes sont déjà engagés (ZAC fief de volette, Lotissement le Haut Fouilloux, préemption bâtiment Les Moulinades avec projet point d'accueil social et logements). Pourquoi ne pas achever ces programmes, faire le bilan de ces réalisations avant de s'engager dans de nouveaux programmes de production de logements orientés vers de l'offre locative sociale ?
Encore une fois, la commune n'est pas maître du temps. Les autres programmes 5e poursuivent selon un planning
maîtrisé par les élus. Pour ce projet, il s'agit de décider si la Commune met en application un programme prévu depuis plusieurs années et qui a fait l'objet d'études sous le mandat précédent.
- Qui sont les 7 propriétaires dont le foncier figure sur le secteur d'intervention ? Ont-ils été informés du classement de leur propriété en périmètre de veille ? Ont-ils été informés des conditions de réalisation du projet ? Si l'information n'est pas faite, envisagez-vous de la faire ?
Seules trois propriétés en indivision sont concernées : pour les terrains faisant l'objet de la DIA déposée en mairie,
les propriétaires ont été informées depuis longtemps sous l'ancien mandat et sous ce mandat (3 rendez-vous avec elles ou leur chargé d'affaires, un courrier envoyé en décembre 2020 à l'une des soeurs). Pour les autres propriétaires, l'un répond systématiquement depuis les contacts pris sous la municipalité précédente, que cette affaire sera à régler avec ses enfants. Un propriétaire n'est pas informé. - Dans quelles conditions seront réalisées les acquisitions ? À quel tarif, sachant que les terrains concernés sont classés en zone UB et que l'engagement financier maximal de l'EPFNA est fixé à 700 000 € HT ?
Les acquisitions seront réalisées si les terrains venaient à faire l'objet d'une cession. De plus, si la Commune ne
souhaite pas préempter, l'EPFNA n'interviendra pas. Les acquisitions sont généralement réalisées au prix de vente sauf écart important avec l'estimation des domaines
- le règlement d'intervention définissant les conditions d'intervention de l'EPFNA ne figure pas en pièce jointe comme mentionné dans la convention. Cette annexe est très importante puisqu'elle précise les modalités d'intervention en acquisition amiable, préemption au prix ou en révision de prix, expropriation, la gestion des biens acquis, les modalités de cession et le calcul du prix de cession, l’évolution de la convention et ses modalités de résiliation. Considérant que les signataires déclarent avoir pris connaissance de cette annexe et en accepter toutes les conditions sans réserve, il est indispensable d'en prendre connaissance dans son intégralité avant de signer la convention à intervenir. On ne peut pas donner un blanc-seing.
Le règlement a été effectivement diffusé tardivement. En revanche, les conditions restent les mêmes que celles qui vous ont été présentées pour la délibération du 4 octobre 2021, date à laquelle l'EPFNA est intervenu avec votre accord pour l'acquisition de terrains sur la ZAC FIEF DE VOLETTE. Le règlement a une date de validité 2018-2022 comme spécifié dans l'exposé des motifs.
La discussion étant close, Madame le Maire procède au vote.
Les membres du Conseil Municipal
CONSIDERANT l'intérêt que représente ce partenariat avec l'Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine pour
la réalisation des objectifs précédemment présentés
Après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 1 voix contre
ARTICLE 1
ADOPTENT les termes de la convention jointe en annexe
ARTICLE 2
AUTORISENT Madame le Maire à signer cette dernière.
DE 053-2022-2-3-2 DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NOUVELLE AQUITAINE
rapporteur : Madame le Maire
Monsieur Philippe PICON ne participe pas au vote
Dans la continuité de la délibération précédente, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de déléguer l'exercice du Droit de préemption à l'EPFNA, sur les parcelles concernées par la convention opérationnelle.
L'EPFNA a ainsi en charge l'acquisition, la gestion et la cession des biens immobiliers situés dans le périmètre d'intervention dont le plan est présenté en annexe.
Cependant, il s'avère que d’un point de vue juridique, le Conseil Municipal ne peut déléguer un droit qu'il a déjà délégué précédemment au Maire et ce, tant que l'acte de délégation demeure en vigueur. Aussi, convient-il de rapporter (retirer) la délégation du droit de préemption consentie au Maire sur le périmètre d'intervention de l'EPF NA afin que le Conseil Municipal puisse recouvrer sa compétence et déléguer à l'EPFNA le droit de préemption urbain.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment :
- les articles L210-1, L211-1, L 211-4, L 213- 2 relatifs à l'instauration du droit de préemption ;
- les articles L 213-3 et R 213-1 relatifs à la délégation du droit de préemption ; Vu les articles L 2122-22, 15° et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux conditions
d'exercice du droit de préemption ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2006 ayant approuvé le Plan Local
d'Urbanisme
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2007 portant institution du droit de préemption
urbain sur les zones U indexées, AU indexées et 1 AU, délimitées dans le PLU approuvé le 14 décembre 2006,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2008 ayant porté des précisions sur la délibération en date du 26 mars 2007
Considérant que pour qu'il puisse remplir sa mission de portage foncier sur le secteur du centre bourg, l'EPF NA
doit bénéficier d’une délégation du droit de préemption urbain ;
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal par 18 voix pour et un contre
ARTICLE 1
DELEGUENT le droit de préemption urbain à l’EPF NA, uniquement sur le périmètre défini sur le plan annexé à la présente et pour la durée de la convention conclue avec l’EPF NA et de ses avenants éventuels
ARTICLE 2
AUTORISENT le Maire ou son représentant à transmettre à l’EPF NA, dès réception en mairie, toutes déclarations
d'intention d'aliéner (DIA) portant sur une propriété située dans ce périmètre ;
ARTICLE 3
AUTORISENT le Maire à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.
Le Maire
MC PERAUDEAU
SCP
BCJ
- BROSSIER
— CARRE
— JOLY
19
rue
Claude
Berthollet,
2] de
la République
11!
86000
POITIERS
Tel:
05 49
30 80
02 -
Fax :
09 70
06 31
67
2220109
- ARVERT
/ TRAMAX
et autres
- VB/MLF
CONVENTION
D'HONORAIRES
LES
SOUSSIGNEES,
> La
SCP
BCJ
BROSSIER
CARRE
JOLY,
Avocats
près
la Cour
d'Appel
de
POITIERS,
dont
le
siège
social
est
situé
19
rue
Claude
Berthollet,
86000
POITIERS,
agissant
par
ses
teprésentants
légaux
domiciliés
en
cette
qualité
audit
siège,
Ci-aptès
dénommée
« l'Avocat
».
D'UNE
PART,
> La
Commune
d'ARVERT
dont
le siège
est
situé
hôtel
de
ville,
BP.
31,
Place
Jacques
Lacombe,
17530
ARVERT,
prise
en
la
personne
de
ses
représentants
légaux
domiciliés
es
qualité
audit
siège,
Ci-après
dénommée
«le
client
».
D'AUTRE
PART,
SONT
CONVENUS
DE
CE
QUI
SUIT
:
Article
4 : MISSION
CONFIEE
À L'AVOCAT.
Le
client
confie
à l'Avocat
le soin
d'assurer
la défense
et la
représentation
de
ses
intérêts,
et de
l'assister
dans
le
cadre
de
la
procédure
qui
a été
introduite
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
à son
encontre
pat
Madame
TRAMAUX
et autres
(‘instance
2200846-2)
afin
d'obtenir
l'annulation
de
la
décision
du
8 février
2022
accordant
le
permis
de
construire
à la
SARL
LE
CLOS
DE
LA
PRESQU'ILE.
Pour
l'exécution
de
cette
mission,
les
relations
de
l'Avocat
et de
son
client
sont
régies
conformément
aux
stipulations
suivantes,
TITRE
I -
DROITS
ET
OBLIGATIO
à
Article
2
: NATURE
DE
L’'OBLIGATION
DE
L'AVOCAT
L'Avocat
ne
peut
garantir
au
client
le succès
de
son
dossier.
Il
n’est
tenu
qu’à
une
obligation
de
moyens.
Il accomplita
sa prestiné
est
confiée,
dans
le respect
de
la déontologie
de
sa
profession
et
des
juridictions.
Il étudiera
avec
son
client
tous
les
moyens
de
dsoit
et arguments
utiles
du
dossier.
Il dressera
et
délivrera
tout
acte
de
procédute,
qu’il
estimera
justifier
paf
l'intérêt
du
client,
Enfin,
dès
le prononcé
de
la décision
à intervenit,
l'Avocat
en
infortnera
son
client,
lui
en
fera
parvenir
copie,
lavisera
des
voies
de
recours
possibles
et du
délai
dans
lequel
elles
pouttont
être
exercées. Article
3 :
OBLIGATION
D'INFORMATION
L'Ayocat
tiendra
régulièrement
son
client
informé
du
déroulement
de
l'instance.
Il portera
à sa
connaissance
les
actes
de
procédure
et les
pièces
communiquées
par
son
contradicteux, I remettra
au
client
un
exemplaire
des
écritures
ptises
en
sa faveut
contenant
argumentation
de
droit
et
de
fait
par
lui
développée
à l'appui
de
la
thèse
présentée.
Atticle
4 : CLAUSE
DE
CONSCIENCE
L'Avocat
teste
maître
de
l'atgumentation
de
droit
et de
fait
qu'il
présente
aux
juridictions.
S'il
estime
ne
pouvoir
soutenir
où
développer
tel
point
de
droit
ou
de
fait,
que
lui
suggère
son
client,
le
ou
les
considérant
comme
contraires
à
Pintérêt
de
celui-ci,
inconciliable
avec
le
dtoit
positif
ou
théorique,
contraire
à sa
conscience,
il l'en
avisera
préalablement
afin
de
le mettre
en
mesute
de
faire
valoit
autrement
le
point
contesté
s’il
petsiste
en
ce
sens.
Si la
divergence
persiste,
elle
peut
justifier
le dessaisissement
de
lAvocat,
à son
initiative
ou
à celle
Es
ES
un
préjudice
des
frais
et
honotaites
qui
pourraient
être
dus
à lAvocat
pour
le
travail
éjà
effectué.
‘
Article
5
: SUBSTITUTION
Le
dossier,
les
incidents
et les
réunions
de
toute
natuxe
faisant
l’objet
de
la présente
convention
seront
plaidés
par l’un
des
Avocats
de
la SCP
BCj
BROSSIER
CA
JOLY
ou
l'un
des
collabotateurs
de
cette
dernière. Article
6 : SECRET
PROFESSIONNEL
L'Avocat
ainsi
que
le personnel
de
son
Cabinet
est
tenu
au
secret
ptofessionnel
le plus
absolu
et
me
nr
divulguer
à des
tiers
les
informations
ou
renseignements
qu'il
auta
pu
recueillir
auprès
e son
client.
Il devta
toutefois
vetser
aux
débats
et communiquer
à la
partie
adverse
tous
documents
dont
il
susceptible
procès
ou
défendre
son
client.
TITRE
II -
DROITS
ET
OBLIGATIONS
DU
CLIENT
Article
7
: INFORMATION
Le
client
doit
à son
Avocat
une
information
complète
et loyale
de
tous
les
faits
et circonstances
ayant
donné
lieu
au
litige.
Il doit
en
outre
l'informer
de
toute
évolution
des
faits
pouvant
se produire
en
cours
de
litige.
Article
8
: REMISE
DES
PIECES
ET
DOCUMENTS
Le
client
doit
remettre
à PAvocat
tous
documents,
toute
cotrespondance,
ou
pièce
de
procédure
en
relation
avec
le
Litige.
Il doit
également
fournir
ou
tenter
de
foutnir
à son
Avocat
toutes
pièces
ou
justificatifs
de
situation.
ou
de
ressoutces
dont
son
Avocat
pourrait
lui
faire
la demande
et nécessaires
à
l'instruction
de
son
dossier.
Il ne
saurait
être
fait
prief
à PAvocat
d'avoir
communiqué
à la
pattie
adverse
les
documents,
pièces
ou
attestations
nécessaires
au
soutien
des
demandes
présentées
ou
à la
défense
de
son
client, Article
9:
NEGOCIATION
ET
ACCORD
AVEC
L'ADVERSAIRE
Le
client
s’interdit
de
négocier
et ou
de
souscrire
un
accotd
directement
avec
la partie
adverse
ou
avec
l'Avocat
de
cette
dernière.
A défaut
PAvocat
serait
déchargé
de
toute
responsabilité
et elle
antait
néanmoins
droit
aux
frais
et
honoraires
correspondant
au
travail
effectué
ainsi
qu’à
la
témunération
que
l'approche
pat
elle
prise
du
dossier
aura
contribué
à inciter
l’advetsaite
À se
concilier
ou
transiger.
Article_10
: INSTRUCTIONS,
SUGGESTIONS,
EXERCICE
D’UNE
VOIE
DE
RECOURS,
ACQUIESCEMENT
qi
confirmer
la teneur
par
écrit.
En
tout
état
de
cause,
un
écrit
sera
exigé
dès
lots
que
la
demande
tendta
à l'exercice
d'une
voie
de
recouts
tel
je
ue
l'expiration
du
délai
de
recours,
son
acceptation
d’une
décision
de
justice.
ârticle
11
: PAIEMENT
DES
FRAIS
ET
HONORAIRES
Le
client
doit
satisfaite
aux
demandes
de
provision
sur
frais
et honotaites
qui
lui
sont
présentées
par
l’Avocat.
Il se
vetra
délivrer
une
facture
pour
chaque
demande
de
règlement.
TITRE
LUI
- REMUNERATION
Article
12
: HONORAIRE
D’INTERVENTION
Les
diligences
ptévisibles
objet
de
l'honoraire
d'intetvention
sont
dans
un
premier
temps
l'étude
des
pièces
du
client,
de
la
ou
des
parties
adverses,
des
règles
de
droits
applicables,
la
rédaction
des
conclusions,
de
conclusions
ultérieures
tendues
nécessaires
pat
l'argumentation
développée
par
la
ou
les
parties
advetses,
l'assistance
du
client
à
tout
rendez-vous
avec
le
Conseil
de
la
ou
des
parties
adverses
et
l'assistance
ou
la
représentation
du
client
à toute
réunion
d'expertise.
S'y
ajoutent
le temps
de
préparation
du
dossier,
l'intervention
de
l'Avocat
à la
ou
aux
audiences
de
phidoire
devant
La juridiction
saisie
du
litige
et les
tâches
destinées
à l'exécution
de
la décision
rendue, Article
13
: HONORAIRE
AU
TEMPS
PASSE
La
rémunération
du
temps
passé
et du
travail
effectué
par
l'Avocat
pout
l'étude
du
dossier,
les
démarches
et
la
rédaction
des
actes
de
toute
natute
ci-dessus
visés,
imposés
par
la
natute
de
l'affaire
qui
lui
est
confiée,
est
fixée
de
la manière
suivante
:
- Consultation
écrite
: 220
€ HT
de
l'heure,
- Analyse
des
pièces
du
dossier
: forfait
de
300€
HT,
- Analyse
des
mémoires
et rédaction
de
mémoires
: 220
€ HT
de
l'heure,
- Participation
aux
téunions
de
travail
dans
les
services
de
la collectivité
(hors
frais
de
déplacement)
: 100
€ HT
de
l'heure,
- Représentation
à l'audience
(hors
frais
de
déplacement)
: forfait
de
110
€ auquel
s'ajoute
le
doit
de
plaidoïrie
de
13€,
L'Avocat
informera
régulièrement
le client
de
l'évolution
du
montant
de
l'honoraite
d'intervention. ol sera
facturé
de
manière
échelonnée
sous
forme
de
demandes
de
provisions
en
fonction
des
diligences
accomplies
pat
l'Avocat.
À la
demande
du
client,
l'Avocat
justifiera
du
décompte
des
heutes
facturées.
Un
compte
détaillé
définitif
est
délivré
par
l'Avocat
à la
demande
du
client. Article
14
: REPETIBILITE
L'Avocat
formera
à l'encontre
de
la partie
adverse,
au
titre
de
l'article
L 761-1
du
Code
de
Justice
Administrative,
une
demande
conforme
à ce
qu’il
estime
pouvoir
être
attribué
par
la
juridiction
saisie
du
litige.
La
somme
qui
pourtait
être
évaluée
de
ce
chef
par
la
juridiction
saisie
du
litige
viendrait
dédommager
le
client pour
pattie
où
totalité
des
honoraires
auxquels
il aura
été
exposé
du
fait
de
l'instance
dont
s’agit.
Atticle
15
: DEBOURS,
FRAIS
ET
DEPENS
Le
client
est
informé
qu'il
doit
régler
les
débouts
afférents
au
présent
dossier.
Il est
également
informé
de
ce
que
si une
expertise
est
ordonnée,
la chatge,
au
moins
provisoire,
de
la
consignation
correspondante
devra
être
réglée
par
lui
dans
les
délais
prescrits
par
le
Juge.
Les
débours
et frais
ci-dessus
visés
doivent
être
payés
pat
avance
pat
le client.
S'agissant
des
frais
d'expertise,
ils sont
généralement
mis
à la
charge
de
la partie
perdante
dans
le
cadte
de
la
décision
tranchant
définitivement
le
litige.
Le
client
est
aussi
informé
qu'il
doit
régler
les
dépens
cotnptenant
notamimnent
les
frais
d'huissier
(ais
de
délivrance
d'assignation
et
de
signification
de
décision),
le
ou
les
droits
de
plaidoitie,
et,
le
cas
échéant,
les
frais
de
publication
de
la
décision
tendue,
Si les
dépens
sont
mis
à la
charge
de
Ja ou
des
parties
adverses,
l'Avocat
demandera
à celle(s)-ci
le
temboutsement
de
ceux
payés
pat
le
client.
Article
16
: FRAIS
DE
DEPLACEMENT
Il
ne
sera
compté
des
frais
de
déplacement
que
dans
l'hypothèse
où
J'Avocat
doit,
pour
les
besoins
du
dossier,
effectuer
un
déplacement
er
dehors
de
son
Cabinet.
S'il
s’agit
d’un
déplacement
effectué
en
voiture,
il décomptera
une
indemnité
kilométrique
au
tarif
fiscal,
à laquelle
s’ajouteront
les
frais
d'autoroute
et de
patking
éventuellement
engagés.
S'il
s’agit
d’un
déplacement
effectué
par
un
autre
moyen
de
transport,
les
frais
coirespondants
lui
seront
également
remboursés.
Dans
tous
les
cas,
l’Avocat
aura
également
droit
au
remboursement
des
frais
d’hébergement
et de
repas.
TITRE
IV
- CONTESTATION
Sans
préjudice
du
titre
V des
présentes,
en
cas
de
désaccord
sut
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
soumettrant
le
litige
au
Bâtonnier
de
l'Ordre
des
Avocats.
TITRE
V
:
MEDIATI
LITIGES
D
ON.
En
application
de
l'ordonnance
n° 2015
- 1033
du
20
août
2015
et du
décret
n°
2015-1382
du
30
octobre
2015,
relatifs
à la
médiation
des
litiges
de
la
consommation,
et
de
l'ordonnance
n°
2016-
301
du
14
mars
2016,
ayant
recodifié
le
Code
de
la
consommation,
le
client
est
informé
que,
s'il
a
la
qualité
de
consommateur
au
sens
de
Particle
liminaire
du
Code
de
la
consommation,
il
est
en
droit
de
recourit
gratuitement
à un
médiateut
de
la
consommation
en
vue
de
la
résolution
amiable
d'un
litige
pouvant
l'opposer
à l'Avocat.
Les
conditions
d'application
du
recouts
au
médiateur
de
la consommation
sont
prévues
aux
dispositions
des
articles
L 611-1
à L
612-2
du
Code
de
la consommation
et au
déctet
ci-dessus
visé
ptis
pour
leut
application.
Le CONSEIL
NATIONAL
DES
BARREAUX
a désigné
Maître
Jérôme
HERCE
en tant
que
médiateur
de
la
consommation
de
la
profession
d'Avocat.
Tout
litige
répondant
aux
conditions
d'application
visées
ci-dessus
relatif
aux
honoraires
entre
le
client
- consommateur
et
l'Avocat
peut
faire
l'objet
d'une
médiation.
Le
médiateur
de
la consommation
peut
être
saisi
:
- par
voie
postale
à
l'adresse
suivante
: 22
Rue
de
Londres,
75009
PARIS
- par
e-mail
:
mediai
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tion-avocat.fr
- par l'intermédiaire de son site internet dont l'adresse est :
https://mediateur-
consommation-avocat.fr TITRE
VI
- EXT
Cette
convention
qui
concerne
exclusivement
la mission
énoncée
en
première
page,
prend
fin
pat
Pachèvement
de
la
mission
de
l'Avocat
et
le
règlement
des
somines
dues
par
le
client.
”
Dès
qu'il
aura
été
déchargé
de
sa mission,
l'Avocat
tiendra
à la
disposition
de
son
client,
Vensemble
des
pièces
et
documents
qui
lui
ont
été
remis
ainsi
que
les
actes
de
procédure
échangés
au
couts
de
l'instance
et
ce,
pendant
un
délai
de
5 ans,
Il ne
saurait
être
au-delà,
tenu
de
la perte
ou
de
la non-production
d'un
quelconque
document,
En
cas
de
désaccord
entre
l'Avocat
et son
client
sur
la conduite
du
procès,
l’un
ou
l'autre,
poutra
tésilier
la présente
convention
et mettre
ut
terme
à la
mission
de
défense,
et ce,
sans
préjudice
des
frais
et honoraires
qui
pourront
être
dus
au
titre
du
travail
exécuté
jusqu'à
la divergence
exptitnée, Au
cas
où
l'initiative
viendrait
de
l'Avocat,
il lui
appartiendra
de
veiller
à ce
que
son
client
dispose
du
temps
nécessaire
pout
assutet
ou
faite
assurer
sa
défense
par
un
autre
Avocat. S'il
subsiste,
en
cas
de
changement
d'Avocat,
un
litige
sur
le montant
des
honoraires
dus,
une
somme
pourra
être
atbitrée
pat
le
Bâtonnier
de
l'Ordre
et
faire
l’objet
d’une
consignation
jusqu’à
mise
en
œuvte
de
la
procédute
de
taxation.
L'Avocat
ne
pourra
en
aucun
cas
exercer
de
rétention
sur
le dossier
ou
sur
l'une
quelconque
des
pièces
qui
ont
pu
lui
être
confiées.
TITRE
VI
- NOMBRE
D'EXEMPLAIRES
La
présente
convention
est
établie
en
autant
d'exemplaires
originaux
dont
chacune
teconnaît
avoir
reçu,
aptès
signature,
l’exemplaire
Jui
revenant.
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