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Arrêté - arrete 2026 37 Opposition au transfert des pouvoirs de police speciale
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Lumbin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 37 Opposition au transfert des pouvoirs de police speciale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
5/06/2026 08/2026
ID:
088-218802143-20260605-2026
37_ARF-AR
Lumbin
ARRETE
N°
2026.37
Opposition
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
spéciale
de
M.
le
Maire
Le
Maire
de
Lumbin,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2
et
L.
5211-9-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire,
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Le
Grésivaudan,
Considérant
que
la
communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
exerce
des
compétences
en
matière
d'assainissement
collectif
et
non-collectif,
de
collecte
des
déchets
ménagers,
de
réalisation
d’aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
de
voirie
d'intérêt
communautaire,
Considérant
que
lexercice
de
ces
compétences
implique
de
transférer
automatiquement
les
pouvoirs
de
police
du
Maire
attachés
à
ces
compétences
à
son
Président,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
refuser
le transfert
des
autres
pouvoirs
de
police
spéciale
du
Maire,
ARRETE
Article
1
Il est
fait
opposition
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
spéciale
qu'il
détient
dans
les
domaines
suivants
:
-
Circulation
et
stationnement
-
Délivrance
des
autorisations
de
stationnement
sur
la
voie
publique
aux
exploitants
de
taxi
- _
Habitat
dans
toutes
ses
composantes
Article
4
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
des
formalités
de
publication
suivante
:
-__
Publication
sur
le
site
internet
de
la Ville
pour
une
durée
de
deux
mois
-__
Télétransmission
en
Préfecture
-__
Notification
à
la
communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
ou
d’un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr. Cet
arrêté
sera
exécutoire
de
plein
droit
dès
qu'il
aura
été
procédé
à
sa
publication
ainsi
qu'à
sa
transmission
en
Préfecture.
Sous
sa
responsabilité,
le
Maire
certifie
exécutoire
le
présent
arrêté. Fait
à
Lumbin,
le
5 juin
2026
Michel
MIET
Maire
de
Lumbin