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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20151119 01
Document publié le Jeudi 19 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20151119 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Humanitaire,
=" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 19 novembre 2015
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel æ la Préfecture — 24 quai Sad-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.6851.6666
© INTERNET : http: /Amwpyrenees-orientales.pref.gouvfr © COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orentales.gouvfr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Cabinet
. Arrêté PREF/CABINET/BC/2015320-0001 du 16 novembre 2015 portant attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et communale
. Arrêté PREF/CABINET/BC/2015320-0002 du 16 novembre 2015 portant attribution de la médaille d'honneur agricole
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
. Arrêté PREF/SIDPC/2015320-0001 du 16 novembre 2015 portant approbation des dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental concernant la pandémie grippale
. Arrêté PREF/SIDPC/2015321-0001 du 17 novembre 2015 portant renouvellement à M. Guillaume AUGE du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 pour l'utilisation des articles pyrotechniques
. Arrêté PREF/SIDPC/2015323-0001 du 19 novembre 2015 portant renouvellement à M. Rodolphe DUC du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 pour l'utilisation des articles pyrotechniques
Sous-Préfecture de Prades
. Arrêté PREF/SPPRADES 2015/ 321-0001 du 17 novembre 2015 portant fermeture temporaires des voies forestières du Llech, Balaig et Mariailles en forêt domaniale du Canigou
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation Mer et Littoral
. Arrêté DDTM/DML/2015322-0001 du 18 novembre 2015 portant nomination des membres de la commission nautique locale de Banyuls sur Mer
. Arrêté DDTM/DML/UGL/2015322-0002 du 18 novembre 2015 portant approbation de la concession d'utilisation du DPM en dehors en dehors des ports pour le maintien des aménagements situés au droit du camping Le Roussillonnais au profit de la commune d'Argelès sur Mer DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Sport, Vie Associative et Education Populaire (PSVAEP)
. Arrêté DDCS/PSVAEP/2015323-0001 du 19 novembre 2015 portant attribution de la Médaille de
Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif – Promotion du 1er janvier 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
. Arrêté DDPP/SPRSPA/2015 238-001 du 26 Août 2015 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Vanessa MEDEIROS-SANTOS, docteur-vétérinaire
. Arrêté DDPP/SPRSPA/2015 238-002 du 26 Août 2015 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marina MARQUEZ-MOYA, docteur-vétérinaire
- Abrogation Arrêté DDPP/SPRSPA/2015 310-0001 du 06 Novembre 2015 abrogeant l’AP N° 2015 065- 0023 du 06 mars 2015 concernant l’habilitation sanitaire de Madame Camille FLANDRIN, docteur- vétérinaire
. Arrêté DDPP/SPRSPA/2015 310-0002 du 06 Novembre 2015 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Anne PUEL, docteur-vétérinaire
. Arrêté DDPP/SPRSPA/2015 310-0003 du 06 Novembre 2015 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Stéphane FRESNEL, docteur-vétérinaire
. Arrêté DDPP/SPRSPA/2015 310-0004 du 06 Novembre 2015 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Ane DE CHATEAUVIEUX, docteur-vétérinaire
. Arrêté DDPP/SPRSPA/2015 310-0005 du 06 Novembre 2015 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame CORDOBA-YANGUAS, docteur-vétérinaire
. Arrêté DDPP/SPRSPA/2015 313-0001 du 09 Novembre 2015 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Fanny SOURROQUE, docteur-vétérinaire
. Arrêté DDPP/SPRSPA/2015 313-0002 du 09 Novembre 2015 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marine DELEBARRE, docteur-vétérinaire
. Arrêté DDPP/SPRSPA/2015 313-0003 du 09 Novembre 2015 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Elisabeth TANE, docteur-vétérinaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON
Décision N°2015-2459 du 18 novembre 2015 : autorisation du renouvellement de mise en œuvre du programme intitulé : « Education Thérapeutique des Patients Diabétiques type 1 et 2 » coordonné par le Docteur Muriel BENICHOU, est accordée au Centre Hospitalier de PERPIGNAN EE A Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
Dossier suivi par :
Mme Marion CARBONNET
Æ.: 04.68.51.65.18
><: 04.89.12.29.18
mail : marion.carbonnet@
pyrenees-orientales.gouv.fr
Arrêté n° PREF/CABINET/BC/2015320-0001 du 16 novembre 2015
portant attribution de la Médaille d'Honneur
Régionale, Départementale et Communale
La Préfète des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale ;
VU le décret n° 88-309 du 28 mars 1988, relatif à la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale ;
VU le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005, relatif à la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale ;
VU la circulaire NOR/INT/00103C du 6 décembre 2006 de M. le Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur et de l’ Aménagement du Territoire ;
VU la circulaire NOR/I0C/16691C du 15 juillet 2009 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales ;
A l’occasion de la promotion du 01 janvier 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Secrétaire général,;
ARRETE
Article 1: Les Médailles d’honneur Régionales, Départementales et Communales sont décernées aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent : - MÉDAILLE ARGENT :
M. Serge ROCA, Adjoint au maire de la commune de VILLEMOLAQUE
Mme Brigitte BATLLE, Conseillère municipale de la commune d'ELNE
Article 2 : Les Médailles d'honneur Régionales, Départementales et Communales sont décernées
aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms apparaissent dans les annexes
suivantes :
- MÉDAILLE OR : Annexe n°1
- MÉDAILLE VERMEIL : Annexe n°2
- MÉDAILLE ARGENT : Annexe n°3
Article 3 : Monsieur le Sous-préfet, Secrétaire Général, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le 16 novembre 2015
La Préfète Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Madame Madame Madame Monsieur Monsieur Madame Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Madarne Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur Monsieur Monsteur Monsieur Monsieur
Marie-Laure Christian Thierry Gérard Pierre Christiane Christian Dominique Annick Michelle Marie-Claude Martine Claude Marc Henri DenisLuc Monique Alphonse François Claudine Christiane Ernest Monique Dominique Thierry Michèle Bernard Régine José Serge Marc Guy Alain
CLEMENCEAU ALLARD AUBERTHIE AYMERICH BALLESTA BORDEREAU BOTELLA CÉBE ESCUDIE GRAU LAURENCIE LEAL LECOMTE MARTIN PACOU PAGES PETITIEAN RODRIGUEZ TÉSEDOR TORREILLES BOU MARTY HERTOUX RAXACH SURROCA VILLENOVE CANAL DEMAURY
Technicien Directeur Rédacteur Technicien Agentdemaîtrise Agentdemaîtrise
Directeurterritorial Monsieur Monsieur Monsieur Madame Monsieur Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur Monsieur Madame
Serge Fernand
Marie-Paule Didier Nicole Pierre Josette René Bernard Alain Françoise
MASSEL RULZ AUSSEIL BOHER
DEBOSSCHÈRE DELAUNAY DELCOR JULIEN ORDAS TELLO CAUSANILLAS
Technicien
ASEMprincipallèreclasse Agentdemaîtriseprincipal
Page 2
dePERPIGNAN Madame Madame Madame Madame Monsieur Monsieur Madame Madarne Madame Madame Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur Madame Madame Madame Madarre Madame Madame Madame Madäme Madame Monsieur Madame Monsieur Madame Madame Madame Madame Madame
PRÉNOM Lydie Francis Alain Michèle Pierre Nadine Yves Marie-Rose Lysiane Monique Patricia Hélène Isabelle Sophie Frédéric Thierry Marielle Francine Régis Alain Hélène Michel Marie-Thérèse Alain Lx Christiane Marie-Hélène Thierry Corinne
DROUEN CAMOS DABOUZY BARRIS ANDRE ANGLADA AUSSEIL BAUX BOIRON BOTTREL CERVERA CORRIEU DUCROS EXPOSITO GAILLARD GUZZO HYLARI LEPARC MOSCONI POINTIS PORTEILS RODRIGUEZ RULZ SAQUE TUDELL VERGE VICENTE VILAR CAMPOS CUADRADO BAGU STEINER
Annexen°2
Agentsocial2èmeclasse Agentsocial2èmeclasse ATSEMprincipal1èreclasse Agentdemaîtrise Rédacteur
MairiedeBOMPAS
Attaché Attaché Directeur Rédacteur
Rédacteurprincipal1èreclasse Rédacteur Rédacteur ASEMprincipalde2èmeclasse
Page 1
OPHdesPyrénées-Orientales Madame Madame Monsieur Monsieur Monsieur Madame Madame Monsieur Madame Madame Madame Monsieur Madame Madame Madame Madame Madame Monsieur Morsieur Madame
Jean Bruno Marc
Marie-Claude Pierre André Franck Alain Aline Marie-Hélène Fabienne Jean-Marie Catherine Andrée Marie-France Corinne Thierry Pascale Annie Isabelle Christine Véronique Roger Yannick Martine
ALONSO AYMA PINEL TEGGI CADENE FRANCES PALAU RIZO SENACH RICO VILLENOVE WOCH ASTIER BROUSSY
MARTIGNOLES FERRER MARTI PANTOFEL PUJOL RAINERI RERECICH SALAS SERRA SINDRES RULZ
Promotiondulerjanvier2016
Rédacteur Technicien
Agentdemaîtrise Attachéterritorial
EIDMéditerranée UDSIS66 MairiedeTHUIR MairiedePERPIGNAN MairiedeTOULOUGES MairiedeTOULOUGES MairiedeTOULOUGES CIVILITÉ Monsieur Madame Madame Madarre Madame Madame Monsieur Madame Monsieur Monsieur Monsieur Madame Madame Monsieur Monsieur Madame Madame Madarne Madarne Madame Madame Madame Monsieur Morsieur Madame Madame Madame Monsieur Monsieur Madame
PRÉNOM Serge Christine Natacha Françoise Véronique Pierre Martine Eric Eric Jean Marc Jean-Marc Roger Michel Marie-Christine Philippe Laurent Dominique Martine Djamila Patrick Corinne Pierre Frédéric Bernard Monique Christine Isabelle
NOM DEIT VERT PRATS RAMON
BOURBAO MARIN VIDAL COSTA MAYNERIS BISLY BALENYA BRIQUEU BURBLIS FERRER GARCIA GENE GONDAL GRANAROLO GUIBERT HERNANDEZ JAOUEN KADRI LABBE LEGROS LOPEZ MAFFRE MANYA OLIVE OROFINO RIBERE VALLS VELGHE VERDEJO VIAL
Annexen°3
Attachéprincipal
MairiedeCERET Mairied'ELNE
Ingénieur Rédacteur Rédacteur Rédacteur
AdjointpatrimoineLèreclasse Adjointtechnique1èreclasse Adjointadministratif1èreclasse MonsieurSergeSABAUT MonsieurRaphaëlCARRION MonsieurJean-MarcPINEDA MonsieurJean-LucFOUIN MadameCatherineRONDELLO MonsieurStéphaneREGAUDIE MonsieurJean-JacquesACENS MonsieurJean-JacquesAUROY
Annexen°3
Agentdemaîtrise Agentdemaîtriseprincipal
AdjointadministratifLèreclasse Agentdemañriseprincipal Attachéterritorial Ingénieurprincipal ATSEMlèreclasse Agentdemaîtrise Agentdemaîtrise Agentdemaîtrise Rédacteurprincipal1èreclasse Adjointadministratifprincipal2èmeclasse Brigadierchefprincipal
Page 2
OPHdesPyrénées-orientales OPHdesPyrénées-orientales OPHdesPyrénées-orientales OPHdesPyrénées-orientales Mairied'ARGELES-SUR-MER ]régionalduLanguedoc-Roussillon lrégionalduLanguedoc-Roussillon lrégionalduLanguedoc-Roussillon deTHUIR MairiedePERPIGNAN
MédailleArgent Madame Madame Madame Madame Madame Madame Monsieur Monsieur Madame Madame Monsieur Monsieur Madame Madame Monsieur Madame Monsieur Madame Madame
Véronique Marie France Najat Pascale David David Stéphane Hélène Martine Maurice Dominique Marie-Carmen Marie-Claire Jean Hervé Christophe Aymeric Rémy Jean-Pierre
CAZES COUDRE DAHROUR DECARE
GUILLAMET HENRY LLAUBERES ROTLLAND MARTY BOURGES BERENGUER BLASCO MELOUX PAGES JEGAT
Annexen°3
ASEMprincipallèreclasse Adjointadministratif1èreclasse Adjointtechnique1èreclasse ASEMprincipal2èmeclasse Agentdemaîtrise Adjointtechniqueprincipal2èmeclasse ASEMprincipal2èmeclasse Agentdemaîtrise Adjointtechnique2èmeclasse
Page 3
MairiedePERPIGNAN MairiedePERPIGNAN deLEBARCARES MairiedeLEBARCARES MairiedeLEBARCARES MairiedeLEBARCARES MairiedeLEBARCARES MairiedeLEBARCARES MairiedeTOULOUGES x
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau dueabinet Perpignan, le 16 novembre 2015 Dossier suivi par :
Christine MEYA
& :04.68.51.65.24
& : 04.89.12.29.18
Mél
christine.meya@pyrences
-orientales.gouv.fr
ARRETE N°PREF/CABINET/BC/2015320-0002
portant attribution de la Médaille d'Honneur Agricole
La Préfète des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU le Décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;
A l'occasion de la promotion du 1” janvier 2016;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1* : Les Médailles d'Honneur Agricole sont décernées aux personnes dont les noms apparaissent dans les annexes suivantes :
- MÉDAILLE GRAND OR : Annexe n°1
- MÉDAILLE OR : Annexe n°2
- MÉDAILLE VERMEIL : Annexe n°3
- MEDAILLE ARGENT : Annexe n°4
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-préfet, Secrétaire Général, de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
iane CHEVALIER
Adresse Postale : Téléphone : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66
INTERNET : http /www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr “COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orientales. gouv.fr 10 PueiO
SHEPSIN
L o6ed
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1-2. Arrêté préfectoral d'approbation du plan
Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet N° PREF/SIDPC/2015320-0001
Service interministériel de défense et de
protection civiles
Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques du plan ORSEC
départemental concernant la pandémie grippale.
La Préfète des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu le Code de la santé publique et notamment les article L.3111-1 et suivants ;
Vu le Code de la défense, notamment les articles L.1142-2, L.1142-8, R.1311.1 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.741-1 et L.742-5 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
les articles L.2213-1 à L.2213-15, et les articles L.2215-1 et L.2215-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le plan national de prévention et de lutte pandémie grippale n° 850/SGDSN/PSE/PSN
d'octobre 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGS/DUS/DGSCGC/2011/418 du 29 novembre 2011
relative au plan national de prévention et de lutte contre une pandémie grippale ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGS/BOP/DGSCGC/2012/420 du 17 décembre 2012
relative au plan national de prévention et de lutte contre une pandémie grippale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2014 portant approbation des dispositions spécifiques
« pandémie grippale » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Sud ;
[ |
| | Dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental 16/11/2015 Risques Sanitaires | 7/99 | Mesure de lutte contre une pandémie grippale | Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009264-01 du 21 septembre 2009 portant approbation du plan
départemental de vaccination contre le virus de la grippe A (HINI) ;
Vu le plan blanc élargi des Pyrénées-Orientales approuvé le 18 juin 2009 ;
Vu les dispositions générales du plan ORSEC du département des Pyrénées-Orientales
approuvées le 20 décembre 2010 ;
Vu les dispositions spécifiques du plan départemental ORSEC relatives aux épizooties majeures
approuvées le 17 juillet 2012 ;
Considérant qu'il convient d'organiser la réponse des pouvoirs publics dans le département des
Pyrénées-Orientales pour prévenir et faire face aux conséquences d'une pandémie grippale ;
Considérant les avis recueillis dans le cadre de l'élaboration du présent plan ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler : Les dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental relatives à la
prévention et à la lutte contre une pandémie grippale, jointes au présent arrêté, sont approuvées
et entrent en vigueur à la date de sa publication.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2009264-01 du 21 septembre 2009 portant approbation du plan départemental de vaccination contre le virus de la grippe A (HINI) est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Prades et de Céret, le
directeur de cabinet, le directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc Roussillon, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, les chefs des services de l” État
départementaux et régionaux concernés, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le délégué militaire départemental, la présidente du Conseil Départemental des
Pyrénées-Orientales et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 16 novembre 2015
Dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental
16/11/2015 Risques Sanitaires 8/99 Mesure de lutte contre une pandémie grippale EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service interministériel ARRETE PREF/SIDPC/2015321-0001 de ARE et de protection du 17 novembre 2015
portant renouvellement à M. Guillaume AUGÉ du
certificat de qualification C4-T2 niveau 2 pour
l'utilisation des articles pyrotechniques.
La Préfète des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011052-0005 du 21 février 2011 portant délivrance à M. Guillaume AUGÉ du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 pour l'utilisation des spectacles pyrotechniques, renouvelé par arrêté n° 2013322-0004 du 18 novembre 2013 ;
Vu la demande en date du 22 octobre 2015 par laquelle M. AUGÉ sollicite le renouvellement de sa qualification C4-T2 niveau 2 ;
Vu l'attestation de la société « Mille et Une Etoiles », en date du 7 octobre 2015, relative à la
participation de M. Guillaume AUGEÉà 3 spectacles pyrotechniques au cours des deux dernières années ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE :
Article 1er : Le certificat de qualification C4-T2, niveau 2, prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 modifié susvisé, délivré le 21 février 2011 sous le n° 66/2011/0006, à :
- Monsieur Guillaume AUGÉ,
- né le 6 mars 1978 à Perpignan,
- demeurant : 17 rue Saint Antoine — 66430 BOMPAS,
renouvelé par arrêté précité du 18 novembre 2013, est renouvelé pour une période de deux ans à compter de
la date du présent arrêté.
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28. 14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-T2, niveau 2, est valable pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : À l'issue du délai fixé à l'article 2, le titulaire du présent certificat disposera du certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de $ ans.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Article 5 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 1 7 NOV. 2015
La Préfète,
E
iine CHEVALIER
2/2 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet du Préfet
> ARRETE PREF/SIDPC/2015323-0001
ces du 19 novembre 2015
portant renouvellement à M. Rodolphe DUC du
certificat de qualification C4-T2 niveau 2 pour
l'utilisation des articles pyrotechniques.
La Préfète des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011041-0007 du 10 février 2011 portant délivrance à M. Rodolphe DUC du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 pour l'utilisation des spectacles pyrotechniques, renouvelé par arrêté n° 2013311-0013 du 7 novembre 2013 ;
Vu la demande en date du 15 novembre 2015 par laquelle M. DUC sollicite le renouvellement de sa qualification C4-T2 niveau 2 ;
Vu l'attestation de la société « Mille et Une Etoiles », en date du 7 octobre 2015, relative à la participation de M. Rodolphe DUC à 3 spectacles pyrotechniques au cours des deux dernières années ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE :
Article 1er : Le certificat de qualification C4-T2, niveau 2, prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé, délivré le 10 février 2011 sous le n° 66/2011/0005, à :
- monsieur Rodolphe DUC,
- né le ler juillet 1973 à Grenoble,
- demeurant : 2 rond-point des Pruniers — 66 370 PEZILLA-LA-RIVIERE,
renouvelé par arrêté précité du 7 novembre 2013, est renouvelé pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28. 14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-T2, niveau 2, est valable pour une durée de deux ans à
compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : A l'issue du délai fixé à l'article 2, le titulaire du présent certificat disposera du certificat de
qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet, dans le même
délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Article 5 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le Î g NOV. 2015
La Préfète,
2/2 Hi
| . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SPPodu QolS /321 - 000 À Sous-Préfecture de Prades
Bureau de la Oo
Règlementation N . 160/2015
Dossier suivi par :
M. Michel TAILLANT RRE
& :04.68.05.39.20 A TE PREFECTORAL ... & : 04.68.96.29.35 Portant fermeture temporaire des voies forestières
—s du Llech, Balaig, et Mariailles orientales.gouv.fr en forêt domaniale du Canigou
Référence :arr ferme Ilech
balaig mariailles 17 11
2015.odt
La Préfète des Pyrénées Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le Code forestier, notamment ses articles L.221.2, D 221-2 et R.163.6
VU les articles R.130-1 à R.130-10 du Code de la Route ;
VU la loi du 2 mai 1930 réorganisant la protection des monuments naturels et des sites de caractères
artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque modifiée par la loi n° 67-1174 du 28 décembre
1967 et le décret du 13 juin 1969, pris pour son application ;
VU la loi 91-2 du 3 janvier 1991, relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011 300-0006 du 27 Octobre 2011 portant approbation des réserves de chasse et
de faune sauvage situées dans les forêts domaniales du département des PYRENEES-ORIENTALES ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Laurent Alaton, Sous Préfet de Prades ;
CONSIDERANT la présence en forêt Domaniale du Canigou, d’espèces animales remarquables, sensibles au
dérangement, dont le grand tétras,
CONSIDERANT les risques de circulation sur des voies forestières, peu ou pas revêtues, en montagne, en
conditions hivernales,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Prades,
ARRETE
Article ler : À compter du 23 novembre 2015 inclus, et jusqu'à nouvel arrêté, la circulation des véhicules
à moteur est interdite au public, sur les voies du domaine privé de l’État, en forêt domaniale du Canigou,
citées ci-après :
% La route forestière du Llech à partir du refuge du Mas Malet et jusqu’au au Ras des Cortalets
% La piste de Balaig, qui va de l'entrée en forêt domaniale du Canigou (parking) jusqu’au ras des Cortalets Adresse Postale : 177 avenue du Général de Gaulle - BP 40095 - 66500 PRADES ouverture au public : {undi au jeudi 09 h 00- 11 h 30 et 14h00-16h30 ( 16 h 00 le vendredi)
Téléphone : Standard 04.68.05.39.39 Renseignements : INTERNET: http:/www.pyrenees-orientales.gouv.fr Fax 04.68.96.29.35 COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr * La piste du Refuge des Cortalets, qui va du ras des Cortalets au chalet-hôtel des Cortalets
% La route forestière de Mariailles , qui va du col de Jou à Mariailles
% La piste pastorale de La Llipodère qui va de Mariailles à la croix de la Llipodère
Article 2 : Dispositions spécifiques
Article 2.1 : Services habilités et ayants droit :
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules de l'Office national des Forêts (ONF),
aux véhicules des ayants droit de l'ONF, de l'Office National de la Chasse et de la Faune sauvage (ONCFS),
à ceux des services de police, de la gendarmerie nationale et des services de secours et de lutte contre
Pincendie.
Article 2.2 : Conditions de circulation pour les ayants droit :
- la vitesse est limitée à 30 km/h ;
- le stationnement est interdit en dehors des aires prévues à cet effet et désignées par une signalisation
appropriée.
Article 2.3 : Mesures d'urgence :
En cas de péril imminent, nécessitant des mesures d’urgence manifeste, le directeur d’Agence de l'ONF
pourra prendre immédiatement les dispositions propres à assurer la sécurité publique. Il en informera
Monsieur le Sous-Préfet de Prades dans les 24 heures.
Article 3 : Références et personnes physiques et morales chargées de l’exécution du présent arrêté :
Article 3.1 : Référence de l'arrêté abrogé :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 37/2015 en date du 20 mai 2015.
Article 3.2 : Exécution du présent arrêté :
Les services de l'ONF sont chargés d’apposer la signalisation correspondant aux prescriptions fixées par le
présent arrêté.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales, Monsieur
le Sous Préfet de Prades, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le Directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, Monsieur
le Directeur des Relations avec les Collectivités Locales, Monsieur le Directeur d’Agence de l'Office
National des Forêts, Monsieur le Directeur de l'Office National de la chasse et de la faune sauvage ,
Madame la Présidente du Syndicat Mixte Canigou Grand Site et Monsieur le Chef du Service de
Restauration des Terrains en Montagne sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent
arrêté qui paraîtra au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Prades, le 17 novembre 2015
LA PREFETE
p. la Préfète et par délégation
LE Sous PREFET DE PRADES
Lakréht A ON
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au Perpignan, le 7 8 NOV 2015 littoral des Pyrénées-
Orientales et de l’Aude
Affaires nautiques ARRETE PREFECTORAL n°
2045 322 _ooo4
4 : 04.68.98.34.80 à Gt portant nomination des membres de la commission
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
nautique locale de Banyuls-sur-Mer
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
le Décret n°86-606 modifié, du 14 mars 1996 relatif aux commissions nautiques,
le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l’action de l'Etat en
mer,
l'arrêté n°125-2013 du 10 juillet 2013 modifié, réglementant la navigation le long du littoral des
côtes françaises de Méditerranée,
l’arrêté préfectoral conjoint n°5/98 du 9 février 1998, portant délégation de l’exercice de la
présidence de la commission nautique locale
l'arrêté PREF-COORD-2015296-001 du 23 octobre 2015 portant délégation de signature à M.
Francis Charpentier Directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision du 24 octobre 2015 du Directeur départemental des territoires et de la mer
portant délégation de signature pour l’application de l’arrêté préfectoral de délégation de
signature,
Sur proposition du Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Téléphone :
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article ler : la commission nautique locale appelée à se prononcer sur le projet d’installation de
conduites de pompage d’eau de mer pour l’aquarium de Banyuls-sur-Mer est constituée comme suit :
Président: Le Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude ou son
représentant.
Membres désignés:
Titulaires Suppléants
Pour la pêche
Monsieur Franck ROMAGOSA
prud'homie de Saint Cyprien/Collioure
9 rue Elsa Triolet
Monsieur Jean-Marc SEGURA
président du syndicat des pêcheurs petits-
métiers de Banyuls
66660 Port-Vendres
66750 Saint Cyprien 5 bis Val de Pinte
66660 Port-Vendres
Pour la SNSM |
Monsieur Marc CASSOU Monsieur Jean-Marc BOADA
président de la station SNSM de Port-Vendres patron station SNSM de Port-Vendres
Loge 37 quai Fanal Loge 37 quai Fanal
66660 Port-Vendres
Pour la plaisance
Monsieur Sébastien BECQUE
Yacht club de Banyuls-sur-Mer
2 bis avenue du Fontaulé
66650 Banyuls-sur-Mer
Monsieur Jérôme COUSSANES
Aviron Banyulenc
22 avenue du Général de Gaulle
66650 Banyuls-sur-Mer
Pour la plongée sous-marine
Monsieur Julien GIRODEAU
Centre International de Plongée de Collioure
15 rue de la Tour d'Auvergne
Monsieur Eric DELMAS
Aquablue plongée
5 quai Georges Petit
6 avenue de la République
66650 Banyusl-sur-Mer
66190 Collioure 66650 Banyuls-sur-Mer
Pour le port
Monsieur Guy VINOT Madame Cathy CLOS
chargé de l'urbanisme, des travaux et du port port de Banyuls-sur-Mer
Hôtel de Ville Hôtel de Ville
6 avenue de la République
66650 Banyusl-sur-Mer
Article 2 : La commission nautique locale se réunira à la diligence du Président de la commission.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Délégué à
la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Préfet Maritime de la
Méditerranée.
Pour le Préfet et par délégation
Le Délégué à la mer et au littoral
des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Stéphane PE ON
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation Mer et Littoral Pecpignem AZ { 8 NOV. 2015
Unité Gestion du Littoral
Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/DML/UGL/2015 322 - 6002 Johann Schlosser
Nos Réf. : 15...
& 0468381372 portant approbation de la concession d’utilisation du domaine
Se : johann.schlosser public maritime en dehors des ports, relative aux
@pyrenees-orientales.gouv.fr aménagements situés au droit du camping "Le Roussillonais",
commune d’Argelès sur Mer
LA PREFETE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des Directions
Départementales Interministérielles ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment les articles
R 2124-1 à R 2124-12 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014244-0026 du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Francis Charpentier, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Orientales ;
Vu la demande de la commune d’Argelès sur Mer du 10 juin 2013 ;
Vu les avis conformes du Préfet maritime de la Méditerranée du 02 mars et 09 mars 2015 ;
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,
Service France Domaine, du 30 juillet 2014, fixant les conditions financières ;
Vu l'avis favorable rendu par le Commissaire Enquêteur le 08 juin 2015 ;
Considérant que le projet vient régulariser une situation existante par le maintien d’installations
permettant la valorisation et la salubrité du site;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 04.68.51.66.66, par le maintien Renseignements: INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr d'installations COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr ARTICLE1 :
La convention de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports, relative
au maintien des aménagements situés au droit du camping "Le Roussillonais"est accordée à la commune
d’Argelès sur Mer.
ARTICLE2 :
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir,
selon les termes des articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative.
Un recours contentieux devra être déposé par l'intéressé devant le Tribunal Administratif de
Montpellier — 6 rue Pitot — 34063 Montpellier Cedex 2, dans les deux mois de la réception de la notification,
et par les tiers intéressés dans les deux mois suivant la date de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques
des Pyrénées-Orientales - Service France Domaine et à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer des Pyrénées-Orientales, aux fins d'exécution et pour ce dernier à l'insertion au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
La notification à la commune d’Argelès sur Mer du présent arrêté sera faite par les soins de la
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales, Service France Domaine.
A Perpignan, le : 18 NOV. 2015
la Préfète
2/2 Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable
et de l'Energie
CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION
DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES
PORTS
(Articles L 2124-3 et R 2124-1 à R 2124-12
du Code général de la propriété des Personnes Publiques)
Entre :
L'ETAT, Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, représenté
par Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales d'une part,
Désigné par le terme "le concédant"
Et
La commune d’Argelès sur Mer, représentée par Monsieur le Maire, faisant élection
de domicile à :
Mairie d’Argelès sur Mer
Allée Ferdinand Buisson - BP 99
66704 Argelès sur Mer
Désignée par le terme "le concessionnaire" ;
1/8 TITRE 1
OBJET - NATURE DE LA CONCESSION - DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ARTICLE 1.1
OBJET DE LA CONCESSION
La présente concession a pour objet les différentes utilisations du Domaine Public Maritime, telles
qu'elles sont délimitées sur le plan à l'échelle 1/2000 annexé à la présente convention. Ces
dépendances sont situées sur le territoire communal d’Argelès sur Mer, au droit du camping
municipal "le Rousillonnais", département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 1.2
NATURE DE LA CONCESSION
Les aménagements et ouvrages constitutifs de la concession s’étendent sur environ 3 880 m° et
comprennent essentiellement :
a) un bâtiment à usage de sanitaires publics et salle de réunion d’une superficie d’environ 160
m? compris réseau d’eau potable et d’évacuation des eaux usées ;
b) des espaces de jeux pour enfants ;
c) des emplacements pour containers à ordures ménagères ;
d) des plantations d’arbres divers et espaces verts.
Ces ouvrages font partie du Domaine Public Maritime au fur et à mesure de leur création.
La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisation
d'occupation ou d'usage sans l'accord du concédant.
ARTICLE 1.3
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
a) Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la
présente concession ;
b) le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps libre
accès en tout point de la concession aux agents du concédant chargés du contrôle de la
concession et notamment aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
des Domaines, des Douanes, de la Gendarmerie Maritime, de la Police et de la Marine
Nationale ;
c) le concessionnaire doit réserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
Pour des raisons de sécurité, le concessionnaire peut être dispensé par le concédant de réserver la
continuité de la circulation du public sur le rivage, mais il est tenu de créer un passage
contournant, côté terre, l'ensemble de ses installations afin de rétablir ladite continuité entre les
limites de la concession ;
d) sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages concédés, des travaux de
premier établissement, de modification d'entretien ou de l'utilisation de la concession ;
e) en aucun cas la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le concessionnaire pour
quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à
2/8 leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer ;
f) le concessionnaire ne peut élever contre le concédant et les collectivités locales aucune
réclamation en raison de l'état des voies publiques ni du trouble qui peuvent résulter, soit de
mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par le concédant ou les
collectivités locales sur le domaine public ;
g) la présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessaires dont le titulaire pourrait avoir besoin pour l’implantation ou l’exploitation des ouvrages ;
h) le concessionnaire est également tenu de se conformer :
+ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de
l'exploitation de ses installations ;
+ aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant
accès à ses installations.
La mise en œuvre par le Préfet des mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime n’ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
TITRE 2
EXECUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
ARTICLE 2.1
Le concessionnaire n'est tenu par les obligations des articles 2.2 à 2.7 que pour la réalisation des travaux d'infrastructure que comporte la concession.
ARTICLE 2.2
PROJET D'EXECUTION DES OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE CONCEDES
Le concessionnaire est tenu de transmettre au concédant, préalablement à tout démarrage de
travaux, les projets d'exécution ou de modification des ouvrages concédés sans que cette
transmission puisse, en aucune manière, engager la responsabilité du concédant. Ces projets doivent
comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer les ouvrages
et préciser leur mode d'exécution, ainsi que les devis estimatifs correspondants.
ARTICLE 2.3
DELAI D'EXECUTION
Le concessionnaire doit avoir terminé les travaux de premier établissement des ouvrages dans un
délai de deux (2) ans à compter de la date d'octroi de la concession. Sur justification, le concédant
peut proroger le délai de la même durée.
ARTICLE 2.4
EXECUTION DES TRAVAUX - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Tous les travaux sont exécutés conformément aux projets en matériaux de bonne qualité mis en
oeuvre suivant les règles de l'art.
3/8 Dans l'éventualité où de nouvelles concessions seraient autorisées à proximité immédiate des terrains concédés, le concessionnaire est tenu d'accepter l'appui de remblais ou d'ouvrages sur les ouvrages exécutés au titre de la concession.
Le concédant se réservera le droit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire, les travaux reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par l'inachèvement des travaux ou le défaut d'entretien des ouvrages.
Faute d'exécution à échéance du délai fixé à l'alinéa précédent, le concessionnaire est déchu de tous
ses droits sur les surfaces qui auraient cessé d'être encloses à la date de cette échéance ; il peut être
également sanctionné d'une déchéance totale à l'appréciation du concédant.
Les ouvrages de la concession sont entretenus en bon état par le concessionnaire de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés. Dans le cas de négligence de sa part, il peut y être pourvu d'office à la diligence des représentants du concédant et après mise en demeure adressée par le concédant et restée sans effet.
ARTICLE 2.5
FRAIS DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN
Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien sont à la charge du
concessionnaire.
Sont également à sa charge, les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les
ouvrages du Domaine Public Maritime, notamment les raccordements à la voie publique dès le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur de la concession.
ARTICLE 2.6
CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'ENTRETIEN
DES INFRASTRUCTURES CONCEDEES
Les travaux de premier établissement, de modification et d'entretien des ouvrages concédés sont
exécutés sous le contrôle du représentant du concédant.
Dès l'achèvement des travaux de premier établissement, les ouvrages concédés feront l'objet d'un
procès-verbal de récolement accompagné de plans, qui seront transmis au concédant par le
concessionnaire.
La surveillance, la sécurité et l'entretien des ouvrages est de la responsabilité du concessionnaire. Il
est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance adapté à la nature et aux dimensions des
ouvrages.
Pour cela :
- à l'issue des travaux, il établit et transmet au concédant les consignes permanentes de surveillance,
de sécurité et d'entretien des ouvrages (planning de surveillance, fermeture des accès, entretien et contrôle des réseaux d’eau potable et usées...) ;
- il effectue tous les ans, ainsi qu'après chaque tempête, des visites portant sur l'examen visuel des ouvrages. Ces visites sont assorties de prises de vues photographiques montrant l'état général des ouvrages et des photographies spécifiques à chaque partie d'ouvrage, qui viennent illustrer la rédaction d'un constat de visite.
Toute anomalie constatée est signalée sans délai au concédant, ainsi que les mesures que le concessionnaire compte mettre en oeuvre pour assurer l'efficacité et la pérennité des ouvrages.
418 - Il tient un registre dans lequel seront consignés, au fur et à mesure, avec indication des dates, les
renseignements relatifs aux visites de contrôles, aux incidents constatés, et les travaux d'entretien et de réparation effectués. Ce registre est tenu à la disposition du concédant.
- Il transmet tous les ans au concédant un rapport sur la surveillance et l'entretien des ouvrages.
ARTICLE 2.7
REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Au fur et à mesure de l'achèvement des travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvrages provisoires et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui sont données par le représentant du concédant, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais.
TITRE 3
EXPLOITATION
ARTICLE 3.1
SOUS-TRAITES
Le concessionnaire peut, avec l'autorisation du concédant confier à des tiers l'utilisation de toute ou
partie des installations mais dans ce cas, il demeure personnellement responsable, tant envers le concédant qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.
ARTICLE 3.2
SIGNALISATION MARITIME
Sans objet
ARTICLE 3.3
MESURES DE POLICE
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des ouvrages, de la
sécurité publique et du bon ordre seront prises par le Préfet, le concessionnaire entendu.
ARTICLE 3.4
RISQUES DIVERS
Le concessionnaire répond du risque d'incendie pour toutes installations, ouvrages et matériels lui appartenant ou appartenant à ses mandants. Il garantira l'Etat contre le recours des tiers. Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public.
5/8 DUREE DE LA CONCESSION - CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 3.5
DUREE DE LA CONCESSION
La durée de la concession est fixée à trente (30) ans à compter de la date de l'acte accordant la concession en application des dispositions prévues à l'article L.2124-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux concessions d'utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports.
ARTICLE 3.6
REPRISE DES OUVRAGES, REMISE DES LIEUX EN ETAT EN FIN DE CONCESSION ET CONSTITUTION DE GARANTIES FINANCIERES
A l'expiration du délai fixé à l'article précédent et par le seul fait de cette expiration, le concédant se
trouve subrogé à tous les droits du concessionnaire. Il entre immédiatement et gratuitement en
possession des dépendances et ouvrages concédés qui doivent être remis en parfait état. Toutefois, le concédant peut, s'il le juge utile, exiger la démolition partielle ou totale de ces ouvrages.
Le concessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à la démolition
complète des installations des superstructures qu'il a établies sur la concession. Néanmoins, le
concédant peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces installations : dans ce cas,
ces dernières doivent être remises en parfait état et deviennent la propriété du concédant sans qu'il y
ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus aux deux alinéas précédents dans les
délais impartis au concessionnaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais, après mise en demeure
restée sans effet.
ARTICLE 3.7
RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR LE CONCEDANT
A quelque époque que ce soit, le concédant a le droit de retirer la concession dans un but d’intérêt
général se rattachant à la conservation ou à l'usage du Domaine Public Maritime et de la mer
moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des diverses constructions et installations à
caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues à l'article 2.7 ci-dessus.
Au vu de cette liste, le concédant verse au concessionnaire évincé une indemnité égale au montant
des dépenses exposées pour la réalisation des constructions et des installations subsistant à la date
du retrait, déduction faite de l'amortissement. L'amortissement est réputé effectué par annuités
égales sur la durée normale d'utilisation. Cette durée ne pouvant, en tout état de cause, dépasser celle restant à courir jusqu'au terme de la concession.
L'indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces constructions et
installations figurant au bilan, déduction faite des amortissements correspondants, réellement
pratiqués.
Le règlement de cette indemnité vaut acquisition de biens sur lesquels elle porte.
Lorsqu'il résulte du retrait un préjudice pour le concessionnaire supérieur à la valeur fixée à l'alinéa
précédent du fait du mode de financement des travaux, ce préjudice est indemnisé par entente
amiable ou, à défaut, par la voie contentieuse.
6/8 ARTICLE 3.8
REVOCATION DE LA CONCESSION
La concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet, soit à la demande du Directeur Départemental des Finances
Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du représentant du
concédant en cas d'inexécution des autres conditions de la présente convention, notamment celles
prévues à l'article 2.4.
La concession peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :
a) en cas de non usage du terrain concédé dans un délai de deux (2) années à compter de la
présente convention ;
b) en cas de cessation de l'usage des installations pendant une durée de douze (12) mois ;
c) en cas d'usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ;
d) en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant ;
e) au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui motivait l’octroi de la concession.
En aucun cas, le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit, et
notamment celle prévue au 4.3. La révocation a les mêmes effets que ceux précisés à l'article 4.2.
Les redevances payées d'avance par les bénéficiaires restent acquises au concédant sans préjudice
du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
ARTICLE 3.9
RESILIATION A LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE
La concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande du
concessionnaire ; cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4.2.
Toutefois, si cette résiliation est demandée en cours de réalisation des ouvrages concédés, elle est
subordonnée soit à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation
rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit à une remise des lieux dans leur état primitif.
ARTICLE 3.10
REDEVANCE DOMANIALE
La Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales, a fixé la redevance
domaniale à 1 234 € (mille deux cent trente-quatre euros) pour ces occupations.
ARTICLE 3.11
IMPOTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières,
auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
Le concessionnaire est tenu, en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévues à l'article 1406 du Code Général des Impôts pour bénéficier, s'il y a
lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
7/8 ARTICLE 3.12
DROITS REELS, PROPRIETE COMMERCIALE
La concession n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
La concession n’est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et L 145-60 du Code de
Commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
TITRE 4
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 4.1
NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVES
Le concessionnaire fait élection de domicile à la mairie d’Argelès sur Mer.
Il doit, en outre, désigner sur place un représentant qualifié pour recevoir au nom du
concessionnaire toutes notifications administratives. A défaut de cette désignation, toutes les notifications sont valablement faites au maire d’Argelès sur Mer.
ARTICLE 4.2
RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4.3
FRAIS DE PUBLICITE, D'IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENT
Les frais de publicité et d'impression de la présente convention et de ses annexes ainsi que des
avenants éventuels sont à la charge du concessionnaire.
Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par le concessionnaire.
Lu et Accepté Vu et Approuvé
le 4-4 SEP. 2015. te.....{.8. NOV. 2015...
La Préfète,
Josiane CHEVALIER
88 une d'Argelès s 1 ;
sion d'utilisation di
dehors des ports
18 NOV. 201
18 NOV. 2015
La Préfète À
Perpignan, le
Josiane CAFTALIER &
Echelle: 1/2000 Liberté + Ltd à ÉRaIEE à Frais + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL N°DDCS/PSVAEP/2015323-0001
Portant attribution de la Médaille de Bronze
de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif
Promotion du 1° janvier 2016
La Préfète des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif
aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la
Médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
VU l’arrêté du 5 octobre 1987 de M. le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargé de la
Jeunesse et des Sports ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 1° janvier 2010, nommant M. Eric DOAT, Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015077-0014 du 18 mars 2015 nommant les membres de la commission
départementale chargée d’examiner les candidatures de la médaille de bronze de la Jeunesse et des sports ;
VU la circulaire d’application n° 87-197JS du 10 novembre 1987 relative au remaniement du contingent
des médailles et aux mesures de déconcentration en ce qui concerne l’attribution de la médaille de Bronze ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
Direction Départementale de La Cohésion Sociale 16 bis cours Lazare Escarguel - BP 80930 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Courriel : ddcs@pyrenees-orientales.gouv. fr
Tél.: 04.68.35.50.49 - Fax : 04 68 81 78 79 - WWW.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1“: La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est
décernée aux personnes ci-après :
- BAUDOT Bernard né le 4 avril 1948 demeurant au 13, rue de l’Autan — 66140 CANET EN ROUSSILLON
- BLANCHET Gérard né le 16 octobre 1946 demeurant au 14, rue des Roitelet — 66160 LE BOULOU
-CAPILLAIRE Marcel né le 15 novembre 1937 demeurant au 17, rue de la Cerisaie — 66130 ILLE-SUR-TET
- CAZES Céline née le 10 décembre 1978 demeurant au 3, rue Pasteur — 66200 ALENYA
- HENNEQUIN Jean-Marie né le 12 janvier 1949 demeurant au 14, Av. des Couloubrettes — 66280 SALEILLES
- HERNANDEZ Jean-Paul né le 9 août 1948 demeurant Rte de Taxo d’Amont — 66700 ARGELES-SUR-MER
-LOPEZ Dominique né le 16 juillet 1965 demeurant au 31, chemin de l’Estang Long — 66380 PIA
- LUSETTI Aude née le 13 février 1978 demeurant au 12, rue Albert Saisset — 66000 PERPIGNAN
- MARGAIL Sonia ép. TOURON née le 7 juillet 1965 demeurant au 31, rue de la Riberette — 66320 VINÇA
- MATHIEU Stéphane né le 20 mai 1973 demeurant au 6, Place Archimède - 66280 SALEILLES
- MEJDOUB Djamel né le 9 octobre 1985 demeurant au 7, Ancien chemin de Baixas - 66000 PERPIGNAN
- MONTILLA Jeanne ép. RIBERA née le 5 décembre 1963 demeurant au 1, rue des Jasmins — 66690 SAINT
ANDRE
- PINARD Christian né le 7 novembre 1966 demeurant au 23, rue de l’Hospice - 66500 PRADES
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de Cabinet, M. le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
notifié aux récipiendaires.
Perpignan, le { 9 #(V. 26416
la Préfète
ne CHEVALIER 4
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Direction départementale de
la protection des populations a
Arrêté préfectoral
Service de la prévention des risques N° DDPP/SPRSPA/2015 310-0001
liés aux productions animales 0 6 AUR 20 5
u
Abrogeant l’arrêté préfectoral N° 2015 065-0023
du 06 mars 2015 concernant l’habilitation
sanitaire de Madame Camille FLANDRIN,
docteur-vétérinaire.
La Préfète des Pyrénées — Orientales
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6,
R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011325-0023 du 21 novembre 2011 modifié portant délégation de signature à
Madame Chantal Berton, directrice départementale de la protection des populations ;
Vu la décision du 19/04/2012 portant subdélégation de signature de Madame Chantal Berton directrice
départementale de la protection des populations à ses collaborateurs désignés ;
Considérant la demande de l’intéressée en date du 27/09/2015 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°
Le mandat sanitaire, prévu aux articles, susvisés, du code rural, pris par arrêté préfectoral N°2015 065-0023, le
06 mars 2015, octroyé à Madame FLANDRIN Camille, docteur-vetérinaire, en tant que vétérinaire sanitaire
dans les départements des Pyrénées-Orientales est abrogé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Orientales, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète, par délégation
Chef du Service de la Prévention des risques
sanitaires liés &:ix productions animales
pt té dt om av MERE HAUTE BELLOCQ Téléphone 04 6.851594 Télécopie D468.54 19,31 Liberté + Liber» Élu + Fraternité Fraternité
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Direction départementale de
la protection des populations
Arrêté préfectoral
Service de la prévention des risques N° DDPP/SPRSPA/2015 000-310-002
liés aux productions animales
du 6 Nov. 225
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame
Anne PUEL, docteur-vétérinaire.
La Préfète des Pyrénées — Orientales
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6,
R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011325-0023 du 21 novembre 2011 modifié portant délégation de signature à
Madame Chantal Berton, directrice départementale de la protection des populations ;
Vu la décision du 19/04/2012 portant subdélégation de signature de Madame Chantal Berton directrice
départementale de la protection des populations à ses collaborateurs désignés ;
Considérant la demande de l’intéressé en date du 10/09/2015 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°
Madame Anne PUEL, docteur-vétérinaire, domicile professionnel à la clinique vétérinaire du CASSIEU à
CASTELNAUDARY 11400, est habilitée, au titre de l’extension au département limitrophe de l‘Aude, en tant
que vétérinaire sanitaire dans le département des Pyrénées-Orientales.
Article 2
Madame Anne PUEL s’engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à la mise
en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative dont
l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des animaux dirigées
par l'Etat.
taresse postale: 1 Boulevard John Lrageroll Kennedy» Immeuble Espodan à oer = UP 30 - 66020 VÉRPIGNAN CÉDÉX
Téléphone OH GS NS 15 O1 Télécope 0469.54 49.51 Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cinq
ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période, du respect des
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation entraînera l’application des
dispositions prévues à l’article R203-15 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Orientales, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète, par délégation
Chef du Service de la Prévention des risques
sanitaires liés aux productions animales
Dr Marie-Laure BELLOCQ
dresse pasale ! Boulevard Jobn-Pizgeral Keane - lnmeuble Eden l'uier- BP 30988 - 66020 PERPIGALN CEDEX
Téléphone O4 GK AS 15 94 Télécopne 0,6%.54 9.51 Liberté + Liberté» Égel » rateraié Fraternité
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la protection des populations
Arrêté préfectoral
Service de la prévention des risques N° DDPP/SPRSPA/2015 000-310-003
liés aux productions animales
du 0 6 NOV. 2015
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur
Stéphane FRESNEL, docteur-vétérinaire.
La Préfète des Pyrénées — Orientales
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6,
R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011325-0023 du 21 novembre 2011 modifié portant délégation de signature à
Madame Chantal Berton, directrice départementale de la protection des populations ;
Vu la décision du 19/04/2012 portant subdélégation de signature de Madame Chantal Berton directrice
départementale de la protection des populations à ses collaborateurs désignés ;
Considérant la demande de l’intéressé en date du 10/09/2015 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°
Monsieur Stéphane FRESNEL, docteur-vétérinaire, domicile professionnel à la clinique vétérinaire du
CASSIEU à CASTELNAUDARY 11400, est habilité au titre de l’extension au département limitrophe de
lPAude, en tant que vétérinaire sanitaire dans le département des Pyrénées-Orientales.
Article 2
Monsieur Stéphane FRESNEL s’engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à
la mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative
dont l’exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des animaux
dirigées par l’Etat.
léresse postale. 1 Boulevard John-isgeroll Kennecs- lmmeuble Espodon Voie - BP 30988 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone D46HNS 15 91 Télécupe 046% 34.49 51 Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cinq
ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période, du respect des
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation entraînera l’application des
dispositions prévues à l’article R203-15 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Orientales, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète, par délégation
ice d« la Prévention des risques
ce dl M à ductions animales
Driare-Laure BELLOCQ
Turesse postale: 1 Boulevard Jobn-isyerold Kennedy = Immeuble Espadon l'oler- L 309% - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone 04 6845 LS 91 Télécapre OL 3419.51
n n EE = Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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la protection des populations Nr, Arrêté préfectoral
Service de la prévention des risques N° DDPP/SPRSPA/2015 000-310-004
liés aux productions animales
du D 6 NOV. 2015
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame
Anne DE CHATEAUVIEUX, docteur-vétérinaire,.
La Préfète des Pyrénées — Orientales
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6,
R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011325-0023 du 21 novembre 2011 modifié portant délégation de signature à
Madame Chantal Berton, directrice départementale de la protection des populations ;
Vu la décision du 19/04/2012 portant subdélégation de signature de Madame Chantal Berton directrice
départementale de la protection des populations à ses collaborateurs désignés ;
Considérant la demande de l’intéressé en date du 10/09/2015 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°"
Madame Anne DE CHATEAUVIEUX, docteur-vétérinaire, domicile professionnel à la clinique vétérinaire du
CASSIEU à CASTELNAUDARY 11400, est habilitée, au titre de l’extension au département limitrophe de
l’Aude, en tant que vétérinaire sanitaire dans le département des Pyrénées-Orientales.
Article 2
Madame Anne DE CHATEAUVIEUX s’engage à respecter les prescriptions techniques et administratives
relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité
administrative dont l’exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des
animaux dirigées par l’Etat.
less postale 1 Boulevard John lsgeral Kenned = Immeuble Expodon l'air - BP 309% - 66020 PÉRPIGNAX CEDEX
élphone 04 6435 1594 Téécoqne 016%.54.9.51 Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cinq
ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période, du respect des
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation entraînera l’application des
dispositions prévues à l’article R203-15 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Orientales, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète, par délégation
Chef du Service de la Prévention des risques
sanitaires liès aux ;:
Dr Marie-Laure BELLOCQ
turesse poste! Boulevard obn-Fizgerald Kemnechs Immeuble Espadon lle - BP 20988 -66020 PÉRPIGXAN CEDEX
Téléphone 046 AS.15 I Télécope 04 68.544951 Liberté + Liber » Élu + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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la protection des populations
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Service de la prévention des risques N° DDPP/SPRSPA/2015 000-310-005
liés aux productions animales
du 0 6 NOV. 2015
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame
Judith CORDOBA YANGUAS, docteur-
vétérinaire.
La Préfète des Pyrénées — Orientales
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6,
R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011325-0023 du 21 novembre 2011 modifié portant délégation de signature à
Madame Chantal Berton, directrice départementale de la protection des populations ;
Vu la décision du 19/04/2012 portant subdélégation de signature de Madame Chantal Berton directrice
départementale de la protection des populations à ses collaborateurs désignés ;
Considérant la demande de l’intéressé en date du 29/10/2015 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°
Madame Judith CORDOBAS YANGUAS, docteur-vétérinaire, domicile professionnel à la clinique vétérinaire
du SCP BROT VAN ANTWERPEN d’ESTAGEL 66310, est habilitée, au titre de l’extension au département
limitrophe de l’Hérault, en tant que vétérinaire sanitaire dans le département des Pyrénées-Orientales.
Article 2
Madame Judith CORDOBA YANGUAS s’engage à respecter les prescriptions techniques et administratives
relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité
administrative dont l’exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des
animaux dirigées par l’Etat.
ep: oder hr Fier meuble pad nr D 09 A2 PENAGNAN CEDEX
Téléphone DA GAS 15 91 Télécopie AG 34 195 Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cinq
ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période, du respect des
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation entraînera l’application des
dispositions prévues à l’article R203-15 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Orientales, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète, par délégation
Chef du Service de la Prévention des risques
Sanitaires liés aux productions animales
a
—— ,
—PBrMaridLaure BELLOCQ
luresse postale 1 Boulevard Jobn-Fgerold Kemeihs- Immeuble Espodon lutier - BP 30988 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone O4 GKAS.15 94 Télécopie 036%.54 49.51 Liberté + Liber» Éln +Fraternté Fraternité
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Direction départementale de
la protection des populations nn
: on Arrêté préfectoral Service de la prévention des risques N° DDPP/SPRSPA/2015 000-313-001 liés aux productions animales
du 0 9 NOV. 2015
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame
Fanny SOURROQUE, docteur-vétérinaire.
La Préfète des Pyrénées — Orientales
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6,
R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011325-0023 du 21 novembre 2011 modifié portant délégation de signature à
Madame Chantal Berton, directrice départementale de la protection des populations ;
Vu la décision du 19/04/2012 portant subdélégation de signature de Madame Chantal Berton directrice
départementale de la protection des populations à ses collaborateurs désignés ;
Considérant la demande de l’intéressé en date du 08/09/2015 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°
Madame, Fanny SOURROQUE docteur-vétérinaire, domicile professionnel à la clinique vétérinaire du
SCPBINET-MARTY-PAGNON 66500 PRADES, est habilitée, en tant que vétérinaire sanitaire dans le
département des Pyrénées-Orientales.
Article 2
Madame Fanny SOURROQUE s’engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à
la mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative
dont l’exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des animaux
dirigées par Etat.
Adresse postale. 1 Boulevard John-Lsgerald Kenneds lumeuble Espado l'olier -Bl° 30948 - 66020 PERPIGXAN CÉDEX
Téléphone OAGRAS 15 91 Télcopne DG8 5449.54 Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cinq
ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période, du respect des
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation entraînera l’application des
dispositions prévues à l’article R203-15 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Orientales, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète, par délégation
Chef du Service de la Prévention desrisques
Sanitaires liés aux productions animales
Marie-Laure BELLOCQ
Auresse postale} Boulevard Jobn-Fisgeral Kennedy - mumeuble Espaden L'air BP 30983 - 66020 P'ÉRPIGNAX CEDEX
Téléphone O4 À 85.1 91 Télécope 0468.54 49.51 LA | 24
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Direction départementale de
la protection des populations PVR
J per Arrêté préfectoral Service de la prévention des risques N° DDPP/SPRSPA/2015 000-313-002 liés aux productions animales
du 09 NOV. 205
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame
Marine DELEBARRE, docteur-vétérinaire.
La Préfète des Pyrénées — Orientales
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6,
R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011325-0023 du 21 novembre 2011 modifié portant délégation de signature à
Madame Chantal Berton, directrice départementale de la protection des populations ;
Vu la décision du 19/04/2012 portant subdélégation de signature de Madame Chantal Berton directrice
départementale de la protection des populations à ses collaborateurs désignés ;
Considérant la demande de l’intéressé en date du 06/10/2015 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°
Madame, Marine DELEBARRE docteur-vétérinaire, domicile professionnel à la clinique vétérinaire du SCP
ESTEBE-MARTIN 66300 THUIR, est habilitée, en tant que vétérinaire sanitaire dans le département des
Pyrénées-Orientales.
Article 2
Madame Marine DELEBARRE s’engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à
la mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative
dont l’exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des animaux
dirigées par l'Etat.
dresse postale! Houlevar Joi-Bizgerall Kernel - Immeuble Espadon later - BP 30988 - 66020 PHRPIG.N CEDEX
Téléphone O4 685 15.01 Télécopre C4G.54 1951 Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cinq
ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période, du respect des
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation entraînera l’application des
dispositions prévues à l’article R203-15 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Orientales, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète, par délégation
Chef du Service de la Prévention des risques
Sanitaires liéc cu, productions animales
DrMarie-Laure BELLOCQ
{uresse postale! Boulevard John-Fsgerol Kenner-lumeuble Espadon l'oter - BP 30988 - 66020 PERPIGAUN CEDEX
Téléphone 046$ 8S 15 91 Télécopie 0468.54 49.51 4
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la protection des populations Re p Arrêté préfectoral
Service de la prévention des risques N° DDPP/SPRSPA/2015 000-313-003
liés aux productions animales
du O9 NOV. 2015
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame,
Elisabeth TANE, docteur-vétérinaire.
La Préfète des Pyrénées — Orientales
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6,
R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011325-0023 du 21 novembre 2011 modifié portant délégation de signature à
Madame Chantal Berton, directrice départementale de la protection des populations ;
Vu la décision du 19/04/2012 portant subdélégation de signature de Madame Chantal Berton directrice
départementale de la protection des populations à ses collaborateurs désignés ;
Va l'obtention du mandat sanitaire, par arrêté préfectoral du 08/11/2006;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°°
Madame, Elisabeth TANE, docteur-vétérinaire, domicile professionnel à la clinique vétérinaire du SCP
vétérinaires JALRAS-HEROU à PERPIGNAN 66000, est habilitée en tant que vétérinaire sanitaire dans le
département des Pyrénées-Orientales.
Article 2
Madame Elisabeth TANE s’engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à la
mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative
dont l’exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des animaux
dirigées par l'Etat.
ane postale: 1 Houleward John ltsgeroll Kennedy Immeuble Espace - BP 30988 - 66020 PÉRPIGNAN CEDEX
Téléphone LAS 13 91 Télcopne 0164.54 9.54 Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cinq
ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période, du respect des
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation entraînera l’application des
dispositions prévues à l’article R203-15 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Orientales, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète, par délégation
Chef du Service de la Prévention des risques:
sanitaires liés &ux productions animales
Dr Marne aure BELLOCQ
luresse postale: 1 Boulevard Jo-Fzgerabl Kennedy - Immeuble Éspadon l'otier - BP 30988 - 66020 PRRPIGNAN CEDEX
Téléphone DAGHS 1591 Télécopie 0468.54 19.51 Liberié + Libené à Égal + Fraternité Fraternité
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la protection des populations PNR L Arrêté préfectoral
Service de la prévention des risques N° DDPP/SPRSPA/2015 000-310-003
liés aux productions animales
du O6 NOV. 2015
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur
Stéphane FRESNEL, docteur-vétérinaire.
La Préfète des Pyrénées — Orientales
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6,
R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011325-0023 du 21 novembre 2011 modifié portant délégation de signature à
Madame Chantal Berton, directrice départementale de la protection des populations ;
Vu la décision du 19/04/2012 portant subdélégation de signature de Madame Chantal Berton directrice
départementale de la protection des populations à ses collaborateurs désignés ;
Considérant la demande de l’intéressé en date du 10/09/2015 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°°
Monsieur Stéphane FRESNEL, docteur-vétérinaire, domicile professionnel à la clinique vétérinaire du
CASSIEU à CASTELNAUDARY 11400, est habilité au titre de l’extension au département limitrophe de
l'Aude, en tant que vétérinaire sanitaire dans le département des Pyrénées-Orientales.
Article 2
Monsieur Stéphane FRESNEL s’engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à
la mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative
dont l’exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des animaux
dirigées par l’Etat.
Luresse pastale | Boulevard John Fitzgerald Kemech- Immeuble Espadon l'er - HP 30983 - 66020 PERPIGXLAN CEDEX
Téléphone 04 8.35 1591 Télécone 0468 5449.51 Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cinq
ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période, du respect des
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation entraînera l’application des
dispositions prévues à l’article R203-15 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Orientales, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète, par délégation
Service dia la Prévention des risques
ire 15 roductions animales
Dr Miarte-Laure BELLOCQ
Auresse postale: Boulevard Jobn-Fsgerold Kenned- bnmeubls Espadon l'olier - BP 30988 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone O4 AS 15 91 Télécopne 04 68.54 49.54 Liberté » Égalité + Fraternité
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la protection des populations aa > A
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Service de la prévention des risques N° DDPP/SPRSPA/2015 000-310-004
liés aux productions animales
du ÿ6 NOV. 205
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame
Anne DE CHATEAUVIEUX, docteur-vétérinaire.
La Préfète des Pyrénées — Orientales
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6,
R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011325-0023 du 21 novembre 2011 modifié portant délégation de signature à
Madame Chantal Berton, directrice départementale de la protection des populations ;
Vu la décision du 19/04/2012 portant subdélégation de signature de Madame Chantal Berton directrice
départementale de la protection des populations à ses collaborateurs désignés ;
Considérant la demande de l’intéressé en date du 10/09/2015 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°
Madame Anne DE CHATEAUVIEUX, docteur-vétérinaire, domicile professionnel à la clinique vétérinaire du
CASSIEU à CASTELNAUDARY 11400, est habilitée, au titre de l’extension au département limitrophe de
l’Aude, en tant que vétérinaire sanitaire dans le département des Pyrénées-Orientales.
Article 2
Madame Anne DE CHATEAUVIEUX s’engage à respecter les prescriptions techniques et administratives
relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité
administrative dont l’exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des
animaux dirigées par l’Etat.
dresse postle 1 boulevard John-titsgerohl Kennedy - immeuble Esprlon loier Bl 3098% - 66020 PFRPIGNAN CEDEX
Téléphone 0408 85.15.94 Télécupne 0468.54 49,31 Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cinq
ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période, du respect des
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation entraînera l’application des
dispositions prévues à l’article R203-15 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Orientales, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète, par délégation
Chef du Service de la Prévention des risques
ë oductions animales
Dr Marie-Laure BELLOCQ
es pale dar hr Pier eme nb spa ler BP 098-4720 PRGNAN CEDEX
Téléphone 04.68 85.15 91 Télécopre 04 6854 49 51 EE .
Liberié + Égalité + Fraternité
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la protection des populations Aus £.
Arrêté préfectoral
Service de la prévention des risques N° DDPP/SPRSPA/2015 000-310-005
liés aux productions animales
du 0 6 NOV. 2015
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame
Judith CORDOBA YANGUAS, docteur-
vétérinaire.
La Préfète des Pyrénées — Orientales
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6,
R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011325-0023 du 21 novembre 2011 modifié portant délégation de signature à
Madame Chantal Berton, directrice départementale de la protection des populations ;
Vu la décision du 19/04/2012 portant subdélégation de signature de Madame Chantal Berton directrice
départementale de la protection des populations à ses collaborateurs désignés ;
Considérant la demande de l’intéressé en date du 29/10/2015 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°°
Madame Judith CORDOBAS YANGUAS, docteur-vétérinaire, domicile professionnel à la clinique vétérinaire
du SCP BROT VAN ANTWERPEN d'ESTAGEL 66310, est habilitée, au titre de l’extension au département
limitrophe de l’Hérault, en tant que vétérinaire sanitaire dans le département des Pyrénées-Orientales.
Article 2
Madame Judith CORDOBA YANGUAS s’engage à respecter les prescriptions techniques et administratives
relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité
administrative dont l’exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des
animaux dirigées par l’Etat.
Luresse postale: 1 Boulevard John-Fizgernll Kenneds - lumeuble Espadon 'aer- BH 30988 - 66020 PERPIGXAN CEDEX
Téléphone 0468 85 15 9} Télécope 0468.54.39.51 Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cinq
ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période, du respect des
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation entraînera l’application des
dispositions prévues à l’article R203-15 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Orientales, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète, par délégation
Chef du Service de la Prévention des risques
Sanitaires liés aux productions animales
a
Laure BELLOCQ ‘
Luresse postale: } Boulevard Jobn-Fizgerald Kennedy - Immeuble Espadon Vie - BP 30988 - 66020 PERPIGNLAN CEDEX
Téléghone 04 GRAS IS 91 Télécople AG 5449.51 Liberté + Liberté à Égalé + Fraternité Fraternité
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Direction départementale de
la protection des populations
Arrêté préfectoral
Service de la prévention des risques N° DDPP/SPRSPA/2015 000-313-001
liés aux productions animales
L 0 9 NOV. 2015
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame
Fanny SOURROQUE, docteur-vétérinaire.
La Préfète des Pyrénées — Orientales
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6,
R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011325-0023 du 21 novembre 2011 modifié portant délégation de signature à
Madame Chantal Berton, directrice départementale de la protection des populations ;
Vu la décision du 19/04/2012 portant subdélégation de signature de Madame Chantal Berton directrice
départementale de la protection des populations à ses collaborateurs désignés ;
Considérant la demande de l’intéressé en date du 08/09/2015 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°
Madame, Fanny SOURROQUE docteur-vétérinaire, domicile professionnel à la clinique vétérinaire du
SCPBINET-MARTY-PAGNON 66500 PRADES, est habilitée, en tant que vétérinaire sanitaire dans le
département des Pyrénées-Orientales.
Article 2
Madame Fanny SOURROQUE s’engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à
la mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative
dont l’exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des animaux
dirigées par l'Etat.
Léresse postale. 1 Boulevard Jon ltzuerall Kenneds - Immeuble Espndon Voie - BP 30948 - 66020 PERPIGXN CHDEX
Téléphone 463 83.15 91 Télécopie 04.68.5449 51 Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cinq
ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période, du respect des
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation entraînera l’application des
dispositions prévues à l’article R203-15 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Orientales, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète, par délégation
Chef du Service de la Prévention des risques
sanitaires liés aux productions animales
T FLaure BELLOCQ
dresse postale 1 Boulevrd Jubn-btsgerokd Kenned «Immeuble Espaon Vnier - BP 3098 - 66020 PERPIGXAN CEDEX
Téléphone 4.64 85.15 1 Télécopre D4G8.54 4951 4
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Direction départementale de
la protection des populations ae £.
5 Arrêté préfectoral Service de la prévention des risques N° DDPP/SPRSPA/2015 000-313-002 liés aux productions animales
du 09 NOV. 205
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame
Marine DELEBARRE, docteur-vétérinaire.
La Préfète des Pyrénées — Orientales
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6,
R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011325-0023 du 21 novembre 2011 modifié portant délégation de signature à
Madame Chantal Berton, directrice départementale de la protection des populations ;
Vu la décision du 19/04/2012 portant subdélégation de signature de Madame Chantal Berton directrice
départementale de la protection des populations à ses collaborateurs désignés ;
Considérant la demande de l’intéressé en date du 06/10/2015 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°
Madame, Marine DELEBARRE docteur-vétérinaire, domicile professionnel à la clinique vétérinaire du SCP
ESTEBE-MARTIN 66300 THUIR, est habilitée, en tant que vétérinaire sanitaire dans le département des
Pyrénées-Orientales.
Article 2
Madame Marine DELEBARRE s’engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à
la mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative
dont l’exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des animaux
dirigées par l'Etat.
Lars postale : 4 BoulevardJohn-zgerald Kenneh = meuble Espodon loir - BP 30998 - 66020 PERPIGN.N CEDEX
Téléphone O4 BA AS 15.9 Télécopre O4 68 54.39.51 Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cinq
ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période, du respect des
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation entraînera l’application des
dispositions prévues à l’article R203-15 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Orientales, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète, par délégation
Chef du Service de la Prévention des risques
sanitaires lié£ &ux productions animales
Adresse sale: | Boulevard John Fizgerald Kenneh- meuble Fspadon lier - BP 30983 - 60020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone 04635 1591 Télécopie 0468541931
, Î Er .
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Direction départementale de
la protection des populations At£ pré
2 per Arrêté préfectoral Service de la prévention des risques N° DDPP/SPRSPA/2015 000-313-003 liés aux productions animales
du O9 NOV. 2015
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame,
Elisabeth TANE, docteur-vétérinaire.
La Préfète des Pyrénées — Orientales
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6,
R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011325-0023 du 21 novembre 2011 modifié portant délégation de signature à
Madame Chantal Berton, directrice départementale de la protection des populations ;
Vu la décision du 19/04/2012 portant subdélégation de signature de Madame Chantal Berton directrice
départementale de la protection des populations à ses collaborateurs désignés ;
Vu l’obtention du mandat sanitaire, par arrêté préfectoral du 08/11/2006;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°
Madame, Elisabeth TANE, docteur-vétérinaire, domicile professionnel à la clinique vétérinaire du SCP
vétérinaires JALRAS-HEROU à PERPIGNAN 66000, est habilitée en tant que vétérinaire sanitaire dans le
département des Pyrénées-Orientales.
Article 2
Madame Elisabeth TANE s’engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à la
mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative
dont l’exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des animaux
dirigées par l’Etat.
léresse postale 1 Boulevard Jobn-zgerol Kenneuv- Immeuble Espacon l'oier- BJ 30988 - 66020 PERPIGAAN CEDEX
Téléphone O4 68 ÀS 1591 Télécope 04 GK 54 8951 Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cinq
ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période, du respect des
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation entraînera l’application des
dispositions prévues à l’article R203-15 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Orientales, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète, par délégation
Chef du Service de la Prévention des risques
sanitaires lié productions animales
Dr Marieaure BELLOCQ
Laresse postale: 1 Boulevard John-Ftgerold Kennedy - Immeuble Expadon l'ulier - BP 3093 - 6020 P'ÉRPIGXAAN CEDEX
Téléphone O2 GKAS.15 91 Téécopre DGA.54 49.51 Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Signé
26-28 Parc Club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS 30001 – 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 – Fax : 04 67 07 20 08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 – le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h
DECISION ARS LR / 2015 - 2459
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE
D’UN PROGRAMME D’EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique, notamment l’article L 1161-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU L’arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Madame Dominique MARCHAND en qualité de Directrice Générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon (ARS) à compter du 25 mai 2015 ;
VU l’arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation ;
VU L’arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l’arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient ;
VU la décision N°2011/794 du 22/06/2011 accordée par l’Agence Régional de Santé Languedoc Roussillon (ARS) pour le programme « Education Thérapeutique des patients diabétiques » pour une durée de 4 ans ;
VU la demande de renouvellement présentée par le directeur du Centre Hospitalier de Perpignan, en vue de la mise en œuvre du programme intitulé : « Education Thérapeutique des Patients Diabétiques type 1 et 2 » dont le coordonnateur est le Docteur Muriel BENICHOU;
CONSIDERANT la compétence du Directeur général de l’ARS en matière d’autorisation d’éducation thérapeutique prévue à l’article L.1161-2 ;
CONSIDERANT que cette demande est conforme au cahier des charges mentionné à l’article L.1161-2 sus visé ;
CONSIDERANT que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L1161-4 relatives aux incompatibilités et interdictions pour l’élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées ;
CONSIDERANT que la coordination du programme répond aux obligations définies à l’article R.1161-3 ;
D E C I D E
Article 1 L’autorisation du renouvellement de mise en œuvre du programme intitulé : « Education Thérapeutique des Patients Diabétiques type 1 et 2 » coordonné par le Docteur Muriel BENICHOU, est accordée au Centre Hospitalier de PERPIGNAN.
Article 2 Ce renouvellement d’autorisation est accordé pour une durée de 4 ans renouvelable à compter de la réception de la présente notification par le promoteur.
Article 3 Cette autorisation ne vaut pas accord de financement.
Article 4 Conformément à l’article R.1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l’article R.1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction Générale de l’Agence Régionale de Santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l’autorisation initiale font l’objet d’une déclaration annuelle.
Article 5 La présente autorisation devient caduque si :
- le programme mis en œuvre ne l’est plus pendant six mois consécutifs.
Article 6 La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire ou sa publication pour les tiers.
Article 7 Le Directeur de la Santé Publique et de l’Environnement de l’Agence Régionale de Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 18 novembre 2015
Dominique MARCHAND
Directrice Générale par intérim