Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20211230 01

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20211230 01 Document publié le Jeudi 30 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20211230 01)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques, Ed

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 30 décembre 2021SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

SIDPC

. Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2021363-0001 du 29 décembre 2021 fixant les modalités d’application de l’obligation de port du masque de protection, dans le département des Pyrénées-Orientales, et abrogeant l’arrêté du 30 novembre 2021

. Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2021363-0002 du 29 décembre 2021 portant diverses dispositions destinées à lutter contre la propagation du virus de la Covid 19, à l’occasion des festivités du Nouvel An, les 31 décembre 2021 et 1er janvier 2022PRÉFET

DES PYRÉNÉES- :

ORIENTALES Cabinet Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Service interministériel de défense

et de protection civiles

Arrêté préfectoral PREF/SIDPC/ 2021-363-01 du 29 décembre 2021

fixant les modalités d'application de l'obligation de port du masque de protection

dans le département des Pyrénées-Orientales et abrogeant l'arrêté préfectoral

PREF/SIDPC/2021-334-01 du 30 novembre 2021

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n°2021465 du 10

novembre 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet

des Pyrénées-Orientales ;

Vu l'arrêté préfectoral PREF/SIDPC/2021 326-001 du 30 novembre 2021 fixant les modalités

d'application de l'obligation de port du masque de protection dans le département des

Pyrénées-Orientales ;

Vu l'avis du directeur départemental des Pyrénées-Orientales de l'Agence régionale de

santé (ARS) Occitanie en date du 29 décembre 2021;

Vu la concertation organisée avec les élus du département ou leurs représentants ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66

PERPIGNAN CEDEX

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frConsidérant que la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de

crise sanitaire prévoit, à son article 1°, que le Premier Ministre peut réglementer

l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains

établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, réglementer les

rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et

dans les lieux ouverts au public, et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes

dispositions générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'en application de l'article 1-1 du décret n° 2020-699 du 1° juin 2021

modifié, le préfet de département peut rendre obligatoire, lorsque les circonstances

locales l’exigent, le port du masque dans les cas où il n’est pas prescrit par le décret

précité ;

Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de

nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans

l’espace public à forte fréquentation ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de

prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la

population ;

Considérant que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les lieux de

concentration de population dans la mesure où la promiscuité rend difficile le

respect des gestes barrières, notamment de la distanciation sociale ;

Considérant que les données recueillies auprès de Santé Publique France confirment

une circulation intense du virus de la Covid-19 dans le département des Pyrénées-

Orientales ; que sur la semaine du 20 au 26 décembre 2021, le taux d'incidence était

de 834,4 pour 100000 habitants (1400/100000 hab. pour les 20-45 ans) ; que le taux

de positivité des tests s'établit à 10 % ; que la tension sur le secteur hospitalier est

élevée avec une occupation de 85 % des lits de réanimation par des patients atteints

de la Covid-19 ; que la situation sanitaire est préoccupante au regard de la montée

en charge très rapide du variant « Omicron » dont la contagiosité est plus élevée (RO

=8);

Considérant que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par

contacts et par voie aéroportée dans les moments de contacts rapprochés pendant

lesquelles la proximité physique et le non-port du masque sont fréquents ;

Considérant que, dans ce contexte, il apparaît justifié de renforcer les mesures de

prévention sanitaire tendant à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des

infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :ARRÊTE :

Article 1 : Le port du masque de protection est obligatoire pour toutes les personnes âgées

de onze ans ou plus dans les parties agglomérées des communes du département jusqu'au

lundi 31 janvier 2022 inclus.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :

- aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de

cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires dites barrières ;

- aux activités qui ne sont manifestement pas compatibles avec cette règle (exercice

d'une activité physique et sportive, restauration, consommation de boissons).

Article 3: Le non-respect du port du masque tel que prévu dans cet arrêté, est puni de

l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux

dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 4: L'arrêté préfectoral sus-visé du 30 novembre 2021 fixant les modalités

d'application de l'obligation de port du masque de protection dans le département des

Pyrénées-Orientales est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification, d'un recours administratif auprès du préfet des Pyrénées-

Orientales ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-

orientales.pref.gouv.fr).

Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, monsieur le secrétaire général de la

préfecture, messieurs les sous-préfets de Céret et Prades, monsieur le directeur

départemental de la sécurité publique, monsieur le commandant du groupement de

gendarmerie départementale, monsieur le directeur académique des services de l'Éducation

Nationale, monsieur le directeur régional des douanes, monsieur le directeur territorial de

l'ARS Occitanie, mesdames et messieurs les maires des Pyrénées-Orientales, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan.

Perpignan, le 29 décembre 2021Eu

PRÉFET

DES PYRÉNÉES- .

ORIENTALES Cabinet Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Service interministériel de défense

et de protection civiles

Arrêté préfectoral PREF/SIDPC/2021-363-02 du 29 décembre 2021

portant diverses dispositions destinées à lutter contre la propagation du virus de la

covid-19 à l'occasion des festivités du Nouvel An, les 31 décembre 2021 et 1° janvier 2022.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de la santé publique ;

Mu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-

2:

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10

novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire jusqu'au 31

juillet 2022 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

Vu le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet des Pyrénées-Orientales ;

Vu l’article 5 de l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS2021351-0004 du 17 décembre 2021

portant règlement de police des débits de boissons et établissements assimilés ouverts au

public dans le département des Pyrénées-Orientales qui permet aux maires de délivrer

des autorisations exceptionnelles de fermeture tardive jusqu'à 4 heures du matin à

l’ensemble des débits de boissons de la commune, lors de la nuit du 31 décembre au 1°

janvier ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66

PERPIGNAN CEDEX

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frVu l'avis du directeur départemental des Pyrénées-Orientales de l'Agence régionale de santé

(ARS) Occitanie en date du 29 décembre 2021;

Vu la concertation organisée avec les élus du département ou leurs représentants ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique

de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de

crise sanitaire prévoit, à son article 1°”, que le Premier Ministre peut réglementer

l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains

établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, réglementer les

rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et

dans les lieux ouverts au public, et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes

dispositions générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l’article 29 du décret n° 2021-699 du

1%" juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre

ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui

ne sont pas interdites en vertu du présent titre.» ;

Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de

nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans

l'espace public à forte fréquentation ;

Considérant que les données recueillies auprès de Santé Publique France confirment

une circulation intense du virus de la Covid-19 dans le département des Pyrénées-

Orientales ; que sur la semaine du 20 au 26 décembre 2021, le taux d'incidence était

de 834,4 pour 100000 habitants (1400/100000 hab. pour les 20-45 ans) ; que le taux

de positivité des tests s'établit à 10 % ; que la tension sur le secteur hospitalier est

élevée avec une occupation de 85 % des lits de réanimation par des patients atteints

de la Covid-19 ; que la situation sanitaire est préoccupante au regard de la montée

en charge très rapide du variant « Omicron » dont la contagiosité est plus élevée (RO

= 8);

Considérant que, dans ce contexte, il apparaît justifié de renforcer les mesures de

prévention sanitaire tendant à limiter le risque de circulation du viruset ses

conséquences sur la santé de la population ;

Considérant que les feux d'artifice tirés à l’occasion des festivités de fin d'année sont des

lieux propices aux rassemblements de personnes à leurs abords immédiats ; que les risques

de transmission du virus sont amplifiés dans les espaces publics créant une concentration de

population, favorisant la promiscuité et empêchant le respect des règles de distanciation

sociale ;Considérant que l'activité de danse, dans le cadre de soirées festives et récréatives et

notamment dans les lieux clos, favorise le brassage de population ne respectant pas les

mesures de distanciation physique et les gestes barrières et constitue un risque accru de

propagation du virus de la Covid-19; que cette activité n'est pas conciliable avec

l'organisation de repas, qui est soumise à la mise en place d’un protocole sanitaire strict

préconisant une restauration assise avec respect de mesures de distanciation ;

Considérant que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par

contacts et par voie aéroportée dans les moments de contacts rapprochés pendant

lesquelles la proximité physique et le non-port du masque sont fréquents ;

Considérant que le prolongement des animations festives dans les débits de

boissons et établissements assimilés, tard dans la nuit du 31 décembre 2021 au 1°

janvier 2022, est de nature à augmenter le risque de non-respect des gestes barrières

et donc de transmission du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risque de propagation des

infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE :

Article 1: sont interdits dans l'ensemble du département des Pyrénées-Orientales le 31

décembre 2021 et le 1° janvier 2022 :

- les spectacles pyrotechniques et notamment les feux d'artifice ;

- l’activité de danse lors des soirées festives organisées dans les établissements recevant du

public, en intérieur et en extérieur.

Article 2 : Les dispositions dérogatoires de l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre

2021 sus-visées sont suspendues pour la nuit du 31 décembre 2021 au 1° janvier 2022. Ainsi,

les débits de boissons et établissements assimilés ouverts au public dans le département

devront fermer au plus tard à 2 heures du matin cette nuit-là.

Article 3: Toute violation du présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1

du code de la santé publique.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification, d'un recours administratif auprès du préfet des

Pyrénées-Orientales ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-

orientales.pref.gouv.fr).Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, monsieur le secrétaire général de la

préfecture, messieurs les sous-préfets de Céret et Prades, monsieur le directeur

départemental de la sécurité publique, monsieur le commandant du groupement de

gendarmerie départementale, monsieur le directeur régional des douanes, monsieur le

directeur territorial de l'ARS Occitanie, mesdames et messieurs les maires des Pyrénées-

Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan.

Perpignan, le 29 décembre 2021

Le-préfet,

SPF