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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°016 du 28 janvier 2026
Document publié le Mercredi 28 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°016 du 28 janvier 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Santé,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°016 du 28 janvier 2026 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
- Arrêté ARS-PDL-DT44- PRC-2026-58 du 26 janvier 2026 – fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier de Maubreuil
CH - Centre Hospitalier
- Décision N° 2026-DG-01 portant sur la délégation de signature et compétences de Directeurs
de la Direction Commune (CH ST NAZAIRE, CH SAVENAY ET HOPITAL INTERCOMMUNAL DE
LA PRESQU’ILE DE GUERANDE – LE CROISIC)
- Annexes N° 2026-DG-01 reprenant les différentes signatures.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
- Barème AMBRE 2026 des redevances domaniales
- Délégation générale de signature de Mme Stéphanie JAFFRENNOU responsable du service de
gestion comptable de Nantes
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
- Arrêté CAB/SPAS/2026-81, portant autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de
Nantes, Saint-Herblain, Orvault et Rezé Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé pr Pays de la Loire
Fraternité
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRETE N° ARS-PDL/DT 44/PRC/2026/58
Fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Maubreuil
Le DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6etR. 6143-1 à R. 6143-16;
Vu l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020, notamment son article 6, adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Jérôme JUMEL en qualité de directeur général de l'ARS Pays de la Loire à compter du 27 février 2023 ;
Vu l'arrêté N° ARS-PDL/DT44/PRC/2025/646 du 7 octobre 2025 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Maubreuil ;
Vu la demande du Centre Hospitalier de Maubreuil en date du 19 janvier 2026 ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°":
Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Maubreuil, établissement public de santé de ressort départemental est composé des membres ci-après :
1 Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
. Agir pour la santé de tous www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Ei 5 M3 Que QUALITÉ - USAGERS : INNOVATION : PRÉVENTION Madame Evelyne ROHO, représentante de la commune de Saint-Herblain, siège de l'établissement ;
Monsieur Eric COUVEZ et Madame Françoise DELABY, représentants de la communauté urbaine Nantes
Métropole ;
Monsieur Hervé COROUGE et Farida REBOUH, représentants du conseil départemental de Loire-Atlantique
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
Mme Céline POULAIN, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
Madame le docteur Marie MOTTU et Monsieur le docteur Alexandre GUARINO, représentants de
la commission médicale d'établissement ;
Madame Véronique RAYMONDEAU et Madame Céline BOBILLOT, représentantes désignées par
les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées :
Madame Yveline GUENGANT et Monsieur Pierre EMERIAU, personnalités qualifiées désignées
par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ;
Monsieur Dominique TURBE, représentant des usagers désigné par le Préfet de Loire-Atlantique ;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative : ISont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice-Président du Directoire du centre hospitalier de Maubreuil H
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire ;
- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique
ARTICLE2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de La Région des Pays
de la Loire.
ARTICLE 4 :
Le Directeur de la Délégation Territoriale de Loire Atlantique de l'Agence Régionale de Santé Pays de
la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 26 JAN. 2025
L Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Pays de la Loire, —— 4 fogpitatier chsavenay sé ssintnazaire
DIRECTION COMMUNE
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE
GUÉRANDE -— LE CROISIC
DÉCISION N°2026-DG-01
Portant délégation de signature
(annule et remplace la décision n°2025-DG-04)
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE CENTREHOSPITALIERDESAVENAY HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE 11 boulevard Georges Charpak 13rue de Fhôpital GUERANDE - LE CROISIC
44806 Saint-Nazaire Cedex 44260 Savenay Avenue Pierre de la Bouexière
Standard >02 72 27 80 00 Standard >02 40 57 50 00 44353 Guérande vanv.hopital-saintnazaire.fr Standard >02 40 62 65 40
va.hli-presquile.fr SOMMAIRE
LES DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES 3
LES ARRÊTÉS DE NOMINATION DES CADRES DE DIRECTION 3
1- DIRECTION GÉNÉRALE 5
Article 1 - DÉLÉGATION GÉNÉRALE ET REMPLACEMENT DU DIRECTEUR PAR INTÉRIM EN CAS D'ABSENCE OÙ
D'EMPÊCHEMENT DE COURTE DURÉE 5
Article 2 - GARDES DE DIRECTION ET GARDES ADMINISTRATIVES 5
11 — LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES PARTAGÉES 7
Article 3 - DIRECTION DE LA STRATÉGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETS 7
Article 4 - DIRECTIONDES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTÈLE 7
Article 5 — DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DU CONTRÔLE INTERNE 10
Article 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATÉRIELLES 13 Article 7 - DIRECTION DES SERVICES NUMÉRIQUES, DES RESSOURCES BIOMÉDICALES ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE 18 Article 8 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 20 Article 9 - DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES 24
Article 10 - DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITÉ 26
Article 11 - DIRECTION IFSI-IFAS 26
HI LES SERVICES SPÉCIFIQUES 28
Article 12 - LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE 28
Article 13 - LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE 28
Article 14 — PRÉLÈVEMENTS D'ORGANES (consultation du registre national des refus) 29
Article 15 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE - SERVICES DE PSYCHIATRIE 30
IV LES AUTRES HOPITAUX DE LA DIRECTION COMMUNE 31
Article 16 - L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC 31
Article 17 - CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY 33
V RECOURS ET PRISE D’EFFET DE LA DÉCISION 35
Article18 — RECOURS DE LA DÉCISION 35
Article 19 — PRISE D'EFFET DE LA DÉCISION 35
VI PROCÉDURE D’ACTUALISATION DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE 36
2/36 LES DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articlesL.6141-1 relatif aux établissements publics de
santé ; L.6143-7 relatif aux attributions du directeur d’un établissement public de santé ; D.6143-33 à D.6143-34 et R.6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de
santé.
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction de certains établissements, en particulier les dispositions concernant la gestion par une direction commune.
- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires.
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé.
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
- Vu l'arrêté du 30 octobre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable applicable aux établissements publics de santé - M21.
- Vu la convention de Direction Commune en date du 7 avril 2021 entre le Centre Hospitalier de Saint- Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'île de Guérande-Le
Croisic.
LES ARRÊTÉS DE NOMINATION DES CADRES DE DIRECTION
- Vu l'arrêté de l’ARS N° ARS/PDL/DT44/DIR/2025/004 portant désignation à compter du 12 janvier 2026 de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur adjoint au Centre hospitalier de Saint-Nazaire, pour assurer l'intérim de direction de « CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE » à Saint-Nazaire (44), comprenant également la direction de «HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ÎLE » à Guérande (44) et du « CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY à Savenay (44), durant l’absence de Directeur.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Baptiste PERRET en qualité de Directeur-adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'’ile à Guérande — Le Croisic à compter du 1° mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021 portant nomination de Madame Catherine FURIC en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'ile à Guérande — Le Croisic à compter du 1° mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021 portant nomination de Madame Christine PELLIGAND en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de la presqu'ile à Guérande — Le Croisic à compter du 1° mai 2021.
3/36 - Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021 portant nomination de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'’ile à Guérande - Le Croisic à compter du 1“ mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien JAUNET en qualité de Directeur-adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de la presqu'ile à Guérande — Le Croisic à compter du 1° mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel MORIN en qualité de Directeur-adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu’ile à Guérande — Le Croisic à compter du 1° mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021 portant nomination de Madame Nadia POTTIER en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'ile à Guérande — Le Croisic à compter du 1° mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Michaël GRIFFAUD en qualité de Directeur-adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'’ile à Guérande — Le Croisic à compter du 19 février 2024.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 16 février 2024 portant nomination de Madame Marylise SUHARD en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'ile à Guérande -— Le Croisic à compter du 4 mars 2024.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2024 portant nomination de Madame Cécile OLIVÈRES en qualité de directrice des soins, coordonnatrice général des soins, chargée de la qualité du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'ile à Guérande — Le Croisic à compter du 1%janvier 2025.
- Vu les arrêtés de la Madame la Présidente du Conseil Régional en date du 20 mars 2025 portant agréments, à compter de leur notification, de Monsieur William DIALLO en qualité de directeur par intérim de l'institut de formation d’aides-soignants relevant du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire et son antenne de Guérande, et de l'institut de formation en soins infirmiers relevant du même établissement.
- Vu organigramme de la Direction Commune en vigueur à cette date.
- Considérant la nécessité d'assurer la continuité de fonctionnement des établissements de la Direction Commune.
4/36 Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier
de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal à Guérande - Le Croisic
DÉCIDE
1 - DIRECTION GÉNÉRALE
Article 1 - DÉLÉGATION GÉNÉRALE ET REMPLACEMENT DU DIRECTEUR PAR INTÉRIM EN CAS D'ABSENCE OÙ D'EMPÊCHEMENT DE COURTE DURÉE
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Directeur par intérim, une décision spécifique est réalisée pour assurer la continuité de la Direction Générale.
A ce titre, le directeur-adjoint ou la directrice-adjointe reçoit délégation aux fins de signer tous les actes et décisions
portant sur l’ensemble des compétences du directeur d'établissement à l'exception de : - des décisions relatives à l’octroi de subventions,
- des courriers, décisions et documents engageant l'établissement, adressés à l’Agence Régionale de Santé, aux Ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales, hormis les communications d'alertes relatives aux capacités de l'établissement,
- des décisions de suspension de personnel,
- des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseil de discipline.
Article 2 - GARDES DE DIRECTION ET GARDES ADMINISTRATIVES
Dans le cadre des gardes et astreintes, les administrateurs de garde figurant au tableau de garde et d’astreinte selon le planning établi par la Direction, reçoivent délégation à l'effet de signer tout document en vue d'assurer la continuité de fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins :
- Toutes les décisions se rapportant aux patients hospitalisés dans le cadre du Livre 11 de la troisième partie de la partie législative du Code de Santé publique : « lutte contre les maladies mentales » notamment les articles relatifs aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation.
- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'Etat Civil, les déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière.
- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous les actes administratifs adressés au Directeur.
- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à la continuité des soins et à la sécurité des personnes accueillies.
- Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police.
- Toutes décisions relatives à l’organisation des moyens de l'établissement en situation de crise et toutes relations avec l’ARS en cas de situation d'urgence.
Les administrateurs de garde rendront compte, à l'issue de la garde et de l’astreinte, des actes et décisions pris à ce titre au Directeur, ou en cas d'absence, au directeur assurant l'intérim de ses fonctions.
5/36 2.1 - Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
LAAAAAAAAL
Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjoint
Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint
Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe
Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe
Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe
Madame Nadia POTTIER, directrice-adjointe
Monsieur Michaël GRIFFAUD, directeur-adjoint
Madame Christine PELLIGAND), directrice-adjointe
Madame Cécile OLIVÈRES, directrice-adjointe, coordonnatrice générale des soins
2.2 - Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu’lle de Guérande-Le Croisic
VNNYNNNNNNNNNNNNNNY
Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué du site de Guérande — Le Croisic Madame Laurence TREHELLO, coordinatrice des soins
Madame Jannick VIRAT, responsable ressources humaines
Madame Amélie LEGRAND, responsable clientèle
Madame Gaelle LE DORLOT, cadre de santé
Monsieur Philippe PENVEN, cadre de santé
Madame Charlotte LAMARTHE, cadre de santé
Madame Bénédicte GAUTHIER, cadre de santé
Monsieur Christophe JOSSO, cadre de santé
Madame Marielle NOBLET, cadre de santé
Madame Laurence LE MOING LE DEZ, cadre de santé
Madame Rachel BRETHAUD, cadre de santé
Madame Sophie SUCHET, infirmière hygiéniste
Madame Hélène PIHEL, responsable hôtellerie
Madame Wenda HERVOCHE, cadre de santé
Madame Béatrice HERVY, cadre de santé
2.3 - Pour le Centre Hospitalier de Savenay
LAAAAAAAAL
Madame Marylise SUHARD, directrice déléguée du site de Savenay
Madame Sarah LEBOSSÉ, responsable des finances, achats et admissions
Madame Corinne GUILLERM, cadre supérieure de santé, coordinatrice des soins Madame Carine BROSSET, responsable des Ressources Humaines
Madame Séverine ABRAHAM, cadre de santé
Madame Elodie PLISSONNEAU, cadre de santé
Madame Stéphanie DUPONT, cadre de santé
Madame Delphine GEORGES, cadre de santé
Monsieur Diony DESHAYES, technicien supérieur hospitalier
6/36 I1-- LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES PARTAGÉES
Article 3 - DIRECTION DE LA STRATÉGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETS
3.1- Monsieur Jean-Baptiste PERRET est autorisé à subdéléguer de manière permanente à Madame Soazig COUÉ, ingénieure hospitalière hors classe, dans le cadre de sa mission de référente SSE, la signature des documents relatifs aux SSE :
- les notes d’information ou documents internes relevant de son champ de compétences, ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- les correspondances ou documents externes liés au domaine de son activité avec la tutelle (ARS), le GHT et les établissements de santé de référence de la Région (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale).
3.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Madame Soazig COUÉ, ingénieure hospitalière hors classe, reçoit délégation temporaire pour signer les actes et décisions courants relevant des relations avec les autorités de police et judiciaire.
3.3 - En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Madame Amandine HAURE, Ingénieure hospitalière, reçoit délégation temporaire pour signer les notes d’information relatives à la sécurité des systèmes d’information.
Article 4 - DIRECTIONDES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTÈLE
4.1 - Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle
du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de Guérande — Le Croisic, reçoit délégation permanente afin de signer tous les actes et décisions courants relevant de son secteur de compétences, et plus particulièrement dans les domaines suivants : - Les notes d’information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ; - Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité {hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale) ;
-_ Courriers, décisions, actes dans le domaine de la relation avec les usagers ;
-_ Courriers, décisions, actes dans le champ de la coordination des secrétariats médico-administratifs ; - Les admissions des patients et résidents ;
- La facturation des frais d’hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que
des frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
- Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d'engager la responsabilité du Centre Hospitalier ;
- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil, déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ; -_ Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative — Troisième partie — Livre II Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221- 6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.
- Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l’évolution et à la suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires à l'exception de la régie B81 relative à la banque des usagers en psychiatrie.
4.2 - Monsieur Sébastien JAUNET, reçoit délégation pour représenter le directeur, en cas d'absence ou d'empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
4.2.1 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien Jaunet, Madame Yveline Ollivier, reçoit délégation pour le représenter dans les instances représentatives relevant de ses champs d’attribution
7/36 4.3 - Monsieur Sébastien JAUNET est autorisé à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation aux
personnes suivantes :
4.3.1 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Yveline OLLIVIER, attachée
principale d'administration hospitalière, responsable du service relation usagers et affaires juridiques reçoit
délégation permanente pour signer :
Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement,
hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables
de collectivité territoriale).
4.3.2 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Anne-Sophie GUYON, attachée
d'administration hospitalière, Coordinatrice des Secrétariats Médico-Administratifs reçoit délégation permanente
pour signer :
Les notes d’information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant pas
de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement,
hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables
de collectivité territoriale).
4.3.4 — Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Laura DEROUET-GERAULT,
technicienne supérieure hospitalière, analyste, reçoit délégation permanente pour signer :
Les admissions des patients et résidents ;
La facturation des frais d’hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que
des frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d'engager la
responsabilité du Centre Hospitalier ;
Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil,
déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
Les correspondances ou documents, notes d’information, enquêtes et statistiques liés à son domaine d'activité
{hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services
Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —
Troisième partie — Livre Il Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à
L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à
L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.
Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l’évolution et à la suppression des régies d'avance et
de recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires.
4.3.5 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Marion NOURY, reçoit délégation
permanente pour signer :
Les admissions des patients et résidents ;
La facturation des frais d’hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que
des frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d'engager la
responsabilité du Centre Hospitalier ;
Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil,
déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
Les correspondances ou documents, notes d’information, enquêtes et statistiques liés à son domaine d'activité
{hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services
Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
8/36 - Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —
Troisième partie — Livre Il Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.
Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l’évolution et à la suppression des régies d'avance et
de recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires.
4.3.6 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Amandine PIETERS, attachée d'administration hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer :
Les admissions des patients et résidents ;
La facturation des frais d’hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que
des frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d'engager la
responsabilité du Centre Hospitalier ;
Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil,
déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
Les correspondances ou documents, notes d’information, enquêtes et statistiques liés à son domaine d'activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services
Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ; Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative — Troisième partie — Livre Il Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à
L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.
Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l’évolution et à la suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires à l'exception de la régie B81 relative à la banque des usagers en psychiatrie.
Les conventions de prestations pour les régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes.
9/36 Article 5 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DU CONTRÔLE INTERNE
5.1 -Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe chargée de la Direction des Affaires Financières et du Contrôle
Interne, reçoit délégation permanente, à l’effet d'exercer les fonctions d’ordonnateur et de signer tous les actes et
décisions courants, relevant de son secteur de compétences, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-
Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic. A l'exception :
- des décisions relatives à l’octroi de subventions,
- des courriers, décisions et documents engageant l'établissement, adressés à l'Agence Régionale de Santé, aux
Ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales.
Actes déléqués relatifs aux budgets et finances des trois établissements de la Direction Commune (Centre Hospitalier
de St Nazaire, de l'Hôpital Intercommunal de Guérande — Le Croisic et du Centre Hospitalier de Savenay): l'ensemble
des :
- Aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
- Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de
trésorerie et aux échanges de taux ;
- Aa création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
- A la transmission de courriers, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés aux
Ministères, directeurs des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables des Collectivités
Territoriales ;
- Aux notes d’information, notes de service ou documents internes ne comportant pas de directives de
fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur.
-__A la fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de
la sécurité sociale ; ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires ;
- A la coordination et supervision du processus budgétaire.
Actes déléqués relatifs au contrôle interne, à la fiabilisation et à la certification des comptes : l’ensemble des
décisions et actes relatifs :
-__A la définition, la publication, la coordination et l'animation de la politique de contrôle interne ;
- A la vérification de l'application des procédures de contrôle interne et en particulier à la bonne
application des normes comptables ;
- A la mise à disposition de l’ensemble des données nécessaires aux commissaires aux comptes ;
- A la coordination du processus interne de certification des comptes.
5.2 - La délégation permanente est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe chargée des Affaires
Financières et du Contrôle Interne pour opérer dans l'application CDGD (Compte de Gestion Dématérialisé) à l'effet
de signer le compte de gestion du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de
l'Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic.
5.3 - Madame Catherine FURIC, reçoit délégation pour représenter le directeur, en cas d'absence ou
d’empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
5.4 - En cas d'absence ou d’empêchement, Madame Catherine FURIC est autorisée à subdéléguer la signature des
actes dont elle a reçu délégation à Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe, responsable financière adjointe
à la directrice des Affaires Financières et du Contrôle Interne, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de
Saint Nazaire.
5.5 - En cas d'absence ou d’empêchement simultanés, Madame Catherine FURIC et Madame Nathalie BRESSON,
sont autorisées à déléguer et à subdéléguer aux personnes suivantes la signature des actes dont elles ont reçu
délégation et subdélégation (cf 5.1) :
10/36 Pour le Centre Hospitalier de Saint Nazaire
5.5.1 - Monsieur Jean-Louis JAUNASSE, attaché d'administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du Contrôle Interne, responsable administratif et financier, reçoit délégation permanente relative : Aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux ;
A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
A la transmission de courriers, notes d’information, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales.
5.5.2 -Madame Laëtitia FANTINI, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du Contrôle Interne, responsable budgétaire et financier, reçoit délégation permanente relative : Aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ; Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie et aux échanges de taux ;
A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
A la transmission de courriers, notes d’information, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers
adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des
Collectivités Territoriales.
5.5.3-Monsieur Antoine JACQUEMONT, technicien supérieur hospitalier à la Direction des Affaires Financières et du Contrôle Interne, responsable financement des investissements, reçoit délégation permanente relative : Aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ; Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie et aux échanges de taux ;
A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
A la transmission de courriers, notes d’information, enquêtes et statistiques à l’exception des courriers adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales.
5.5.4 - Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du Contrôle Interne, contrôleur interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs au contrôle interne, à la fiabilisation et à la certification des comptes :
A la définition, la publication, la coordination et l’animation de la politique de contrôle interne ; A la vérification de l'application des procédures de contrôle interne et en particulier à la bonne application
des normes comptables ;
A la mise à disposition de l’ensemble des données nécessaires aux commissaires aux comptes ;
A la coordination du processus interne de certification des comptes.
11/36 Pour le Centre Hospitalier de Savenay
5.5.5 - Madame Nathalie BRESSON reçoit la délégation permanente pour les actes en 5.1.
5.5.6 - Madame Nathalie BRESSON subdélègue la signature des actes dont elle a reçu la subdélégation à
Madame Sarah LEBOSSÉ, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du
Contrôle Interne, responsable des finances, achats et admissions au Centre Hospitalier de Savenay, relatifs aux
budgets et finances :
- A la supervision du processus budgétaire ;
- Aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
- Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux ;
- A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataire ;
- A la transmission de courriers, notes de service, note d'information, enquêtes et statistiques à l'exception
des courriers adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables
des Collectivités Territoriales ;
- A la fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de la
sécurité sociale, ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires.
5.5.7 — En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Nathalie BRESSON et de Madame Sarah
LEBOSSÉ, Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du Contrôle
Interne, contrôleur interne, reçoit délégation temporaire pour signer les actes relatifs aux budgets et finances (cités
en 5.5.5).
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu’lle de Guérande
5.5.8 - Madame Nathalie BRESSON reçoit la délégation permanente pour les actes en 5.1.
5.5.9 -Madame Nathalie BRESSON subdélègue la signature des actes dont elle a reçu la subdélégation à Madame
Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du contrôle interne, contrôleur
interne, relatifs aux budgets et finances :
- A la supervision du processus budgétaire ;
- Aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
- Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux ;
- A la création et suppression des régies d’avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataire ;
- A la transmission de courriers, notes de service, note d’information, enquêtes et statistiques à l'exception
des courriers adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables
des Collectivités Territoriales ;
- A la fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de la
sécurité sociale, ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires.
5.5.10 -En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Catherine FURIC, de Madame Nathalie
BRESSON et de Madame Nathalie BERTIAU, Madame Karina ANDRÉ et Madame Maryline BENETEAU, adjointes des cadres hospitaliers à la Direction des Affaires Financières et du Contrôle Interne, reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux budgets et finances :
- Actes de gestion du processus budgétaire comptable ;
- Actes et décisions relatifs aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux
dépenses et recettes de l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
-__ Transmission d'enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés aux Ministères, directeurs des
services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales.
12/36 Article 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATÉRIELLES
6.1 -Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et des ressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relevant de son secteur de compétences pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic :
- Les notes d’information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne
comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale) ;
= Signature des décisions adressés au maîtres d'œuvre auxquels sont confiées des opérations de travaux dans
le cadre de l'exécution des marchés ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses.
6.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, la même délégation est donnée à Madame Nadia POTTIER, directrice adjointe.
6.3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND et de Madame Nadia
POTTIER, la même délégation est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe.
6.4 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçu
délégation pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint Nazaire, aux personnes suivantes :
6.4.1 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sophie PERRAUD, attachée principale d'administration
hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les notes d’information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés et hors courriers pour règlement
de litige supérieur à 8 000€ HT) ;
- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;
= Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commandes (classe 6 et 2) et les liquidations de
dépenses dont le montant est inférieur à 25 000€ HT.
6.4.2 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sylvie LEBIHAIN, adjointe des cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés et hors courriers pour règlement de litige supérieur à 8 000€ HT) ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur à 25 000€ HT.
6.4.3 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Nathalie HIVERT, adjointe administrative hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale,
hors documents de marchés).
6.4.4 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Laurence LE GLOUANNEC, adjointe administrative hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés).
13/36 6.4.5 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Laurence Poulain, adjointe administrative hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents
liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale,
hors documents de marchés).
6.4.6 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Claire GOURHAND, adjointe administrative hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents
liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale,
hors documents de marchés).
6.4.7 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Claude DURAND, ingénieur hospitalier, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les notes d’information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale).
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
6.4.8 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Romaric HENO, ingénieur conducteur d'opérations,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les notes d’information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances où documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale).
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
6.4.9 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Marlène PERICO, technicienne supérieure hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les notes d’information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale).
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
6.4.10 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Jason LEVASSEUR, ingénieur, reçoit délégation
permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les notes d’information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale).
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché) ;
- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
14/36 6.4.11 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Patrice GUERIN, technicien supérieur hospitalier,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un marché).
- Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur.
6.4.12 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Paul-Simon RONDEAU, technicien supérieur hospitalier, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités : - Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un marché).
6.4.13 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Patrice CADEAU, technicien supérieur hospitalier, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un marché).
- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
6.4.14 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Régis ESTERS, technicien supérieur hospitalier, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
6.4.15 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Stéphane DEHON, technicien supérieur hospitalier, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés).
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
6.4.16 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Valérie LINKER, technicienne supérieure hospitalier, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un marché).
15/36 6.4.17 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Cédric NAULLEAU, technicien supérieur hospitalier,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés).
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
6.4.18 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Héloïse RICOLLEAU, technicienne supérieure
hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
6.4.19 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sonia PLAGNE, technicienne supérieure hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
6.4.20 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Christine CASTERA, adjointe administrative
hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances
ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement, hors courriers adressés
aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale,
hors documents de marchés).
6.4.21- Au titre de la direction du patrimoine, Madame Guénolée PINEAU, technicienne supérieure
hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
6.4.22 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Romain BAIAO, technicien supérieur hospitalier, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
6.4.23 - Au titre de la direction des achats et des ressources matérielles, Monsieur Antoine WALLAERT, attaché
d'administration hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les notes d’information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés ;
- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;
16/36 - Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur à 25 000€ HT.
6.4.24 - Au titre de la direction des achats et des ressources matérielles, Madame Caroline DENIAUD, adjointe
des cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
6.4.25 - Au titre de la direction des achats et des ressources matérielles, Madame Morgane BLACHE, adjointe
des cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés ;
- Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur à 25 000€ HT.
Pour le Centre Hospitalier de Savenay
6.5 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux opérations d'extension du Centre Hospitalier de Savenay.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'ile de Guérande-Le Croisic
6.6 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et des ressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux opérations de reconstruction de l'HIPI.
17/36 Article 7 - DIRECTION DES SERVICES NUMÉRIQUES, DES RESSOURCES BIOMÉDICALES ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
7.1- Madame Nadia POTTIER, directrice-adjointe chargée des services numériques, des ressources biomédicales et
du développement durable, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relevant de son secteur
de compétences, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire pour les ressources biomédicales ; le
Centre Hospitalier de Saint Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital Intercommunal de la Presqu’lle de
Guérande-Le Croisic pour ce qui concerne les services numériques, dont :
- Les notes d’information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne
comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement,
hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables
de collectivité territoriale) ;
- Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses.
- Pour les achats non couverts par une procédure de marché dont le montant est inférieur à 25 000€ HT, les
commandes et liquidations de dépenses.
7.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadia POTTIER, la même délégation est donnée à Madame
Patricia ROMERO-GRIMAND), directrice adjointe.
7.3- En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Nadia POTTIER et de Madame Patricia ROMERO-
GRIMAND, la même délégation est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe.
7.4- Madame Nadia POTTIER, reçoit délégation pour représenter le Directeur, en cas d’absence ou
d’empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
7.5- Madame Nadia POTTIER est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçu délégation aux
personnes suivantes :
7.5.1- Au titre de la direction des ressources biomédicales, Madame Claire BÉACCO, ingénieure biomédical, reçoit
délégation permanente pour signer :
- Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;
- Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur
à 25 000€ HT.
7.5.2- Au titre de la direction des ressources biomédicales, Monsieur Alexandre LEBRETON, ingénieur
biomédical, reçoit délégation, en l'absence de Madame Claire BÉACCO, pour signer :
- Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
- Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur
à 25 000€ HT.
7.5.3- Au titre de la direction des services numériques, Monsieur Jérôme ROBERT, ingénieur, reçoit délégation
permanente pour signer :
- Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur
à 25 000€ HT.
18/36 7.5.4- Au titre de la direction des services numériques, Monsieur François EA, ingénieur, reçoit délégation
permanente pour signer :
Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés, Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;
Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur à 25 000€ HT.
7.5.5- Au titre de la direction des services numériques, Monsieur Alan MAHE, ingénieur, reçoit délégation permanente pour signer :
Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés, Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;
Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur à 25 000€ HT.
7.5.6- Au titre de la direction des services numériques, Monsieur Kévin GODEC, Technicien supérieur, reçoit délégation permanente pour signer :
Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;
Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur à 25 000€ HT.
19/36 Article 8 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
8.1 Monsieur Michaël GRIFFAUD, directeur-adjoint chargé des Ressources Humaines, reçoit délégation
permanente pour signer les actes relatifs aux personnels non médicaux pour ce qui concerne le Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic :
Pour les personnels titulaires et stagiaires
e Toutes les décisions relatives à la carrière, aux traitements, primes et indemnités, des personnels relevant de la
Direction des Ressources Humaines et tous les actes administratifs y afférents (nomination, titularisation,
avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des soins, autorisation temps partiels, congés
de longue maladie et longue durée, décision d’imputabilité et de non imputabilité des accidents de service et
des maladies professionnelles, admission à la retraite, reclassements indiciaires, NBI, primes et indemnités
diverses, assignations, mutations à l'exception du personnel de direction, etc.)
+ Affiliations CNRACL et dossiers de validations de services,
e Les décisions de nature disciplinaire sont signées par le Directeur Général,
Pour les personnels non titulaires de droit public et de droit privé
Décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenants,
Déclarations d'affiliation sécurité sociale,
Questionnaires « ouverture de droits » ASSEDIC,
Bordereaux récapitulatifs de récupération d’indemnités journalières,
Toutes les autres pièces ou documents relatifs aux personnels contractuels, CRC
Formation professionnelle
e_ Inscriptions, conventions de formation, engagements financiers afférents,
Autres domaines
* Tous les courriers officiels destinés aux administrations, aux autres établissements et aux agents, excepté les
courriers adressés aux ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables de
collectivité territoriale,
Notes d’information diverses (à l'exception des notes de service),
Ordres de mission, convocation aux réunions,
Attestations diverses relatives à la situation administrative du personnel,
Déclaration d'accident du travail et suivi des dossiers,
Evaluation définitive,
Congés et autorisations d'absence,
Autorisations de mandatement (frais divers de personnel),
Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
ressources humaines, notamment en matière d'achats de prestations et de matériels pour le maintien dans
l'emploi des agents.
CCC
Sont exclus de la délégation de signature : les décisions de nature disciplinaire.
8.2 - Monsieur Michaël GRIFFAUD reçoit délégation pour représenter le directeur, en cas d'absence ou
d’empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d’attribution, dans chacun des trois
établissements de la Direction Commune.
20/36 8.3 - Monsieur Michaël GRIFFAUD est autorisé à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation, sous réserve que ces subdélégations soient contresignées par le Directeur.
Les personnes concernées sont les suivantes :
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
8.3.1 - Madame Véronique LE DORZE attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, à la Direction des Ressources Humaines.
8.3.2 - Madame Barbara NOBLET, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources humaines,
à la Direction des Ressources Humaines.
Pour le Centre Hospitalier de Savenay
8.3.3 - Madame Carine BROSSET, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources humaines,
à la Direction des Ressources Humaines.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu’le de Guérande-Le Croisic
8.3.4 - Madame Jannick VIRAT, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources humaines, à
la Direction des Ressources Humaines.
> Actes délégués lors des absences temporaires ou indisponibilités de Monsieur Michaël GRIFFAUD :
Pour les personnels titulaires et stagiaires
* Toutes les décisions relatives à la carrière, aux traitements, primes et indemnités, des personnels relevant de la
Direction des Ressources Humaines et tous les actes administratifs y afférents (nomination, titularisation,
avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des soins, autorisation temps partiels, congés
de longue maladie et longue durée, décision d’imputabilité et de non imputabilité des accidents de service et
des maladies professionnelles, admission à la retraite, reclassements indiciaires, NBI, primes et indemnités
diverses, assignations, mutations à l’exception du personnel de direction, etc.)
+ _ Affiliations CNRACL et dossiers de validations de services
Pour les personnels non titulaires de droit public et de droit privé
Décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenants
Déclarations d'affiliation sécurité sociale
Questionnaires « ouverture de droits » ASSEDIC
Bordereaux récapitulatifs de récupération d’indemnités journalières
Toutes les autres pièces ou documents relatifs aux personnels contractuels CRC
Formation professionnelle
Inscriptions, conventions de formation, engagements financiers afférents
Autres domaines
° Tous les courriers officiels destinés aux administrations, aux autres établissements et aux agents, excepté les
courriers adressés aux ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables de collectivité territoriale
Notes d’information diverses (à l'exception des notes de service)
Ordres de mission, convocation aux réunions
Attestations diverses relatives à la situation administrative du personnel
Déclaration d'accident du travail et suivi des dossiers
Evaluation définitive
Congés et autorisations d'absence
Autorisations de mandatement (frais divers de personnel)
Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
ressources humaines.
21/36 > Actes délégués de manière permanente :
Secteur Gestion statutaire
Contrats et renouvellement
Réponse suite à candidature
Réponse négative suite à demande de mutation
Etat de frais de déplacement
Ordre de mission
Demande de mandatement CET
Contrat de travail CUI CAE
Convention CAE
Convention de stage
Relevé IRCANTEC
Attestation de travail
Attestations diverses
° Certificat de remboursement CGOS et courrier initial
eee
Secteur Rémunération
° Attestation pôle emploi
e __Attestions de fin de droits
e Fiche de liaison avec pôle emploi
e Avis de paiement allocation de retour à l'emploi
Indemnités journalières de sécurité sociale
Etat de frais de déplacements des élèves, intervenants, IFSI, pédopsychiatrie
Factures CNRACL
Attestations diverses
Bordereaux d'envoi
Frais de déplacement
Ordre de mission .
> En matière de paie
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
8.4 - Madame Anne Wuillaume, adjoint des cadres, responsable de la paie, reçoit délégation permanente pour
signer les actes suivants :
* _Attestations diverses relatives à la situation administrative du personnel
> En matière de gestion statutaire
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
8.5 - Madame Isabelle Gasdon, adjointe des cadres, responsable de la gestion statutaire, reçoit délégation
permanente pour signer les actes suivants :
e _Attestations diverses et états de services relatives à la situation administrative du personnel
+ Dossier RTB Ircantec
22/36 > En matière de formation
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
8.6 - Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue, reçoit délégation permanente pour signer les actes suivants :
+ Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs à
l’organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets prévisionnels
{médical et non médical).
* _ Dansle cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au domaine
de la formation continue.
Pour l’Hôpital Intercommunal de la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic
8.7 - Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue, reçoit délégation
permanente pour signer les actes suivants :
* Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs à
l’organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets prévisionnels
{médical et non médical).
e Danse cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au domaine
de la formation continue.
23/36 Article 9 - DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES
9.1 - Madame Christine PELLIGAND, directrice-adjointe chargée des Affaires Médicales du Centre Hospitalier de
Saint Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic, reçoit
délégation permanente pour signer l’ensemble des pièces relatives :
- Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
-__ Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directions
des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale ;
- Les renouvellements de contrats de praticiens contractuels et tous les autres pièces ou documents relatifs
aux praticiens contractuels ;
- Les conventions et tous les autres documents portant sur la recherche clinique ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
affaires médicales.
9.2 - Madame Christine PELLIGAND reçoit délégation pour représenter le Directeur, en cas d'absence ou
d’empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
9.3 - Madame Christine PELLIGAND est autorisée à subdéléguer, la signature des actes dont elle a reçu délégation,
sous réserve que ces subdélégations soient contresignées par le Directeur :
9.3.1 - Madame Sandrine RIMOLDI, adjointe des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, responsable des
Affaires Médicales, reçoit délégation permanente pour signer les documents relatifs à la gestion des personnels
médicaux concernant la gestion des congés et des gardes, les frais de déplacement et les attestations
administratives.
9.3.2 - Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue médicale, reçoit
délégation permanente pour signer les actes suivants relatifs au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire et à l'Hôpital
Intercommunal de la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic :
- Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs à
l'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets
prévisionnels (médical) ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au
domaine de la formation continue.
9.3.3 - Madame Céline CHEVALIER, Ingénieure hospitalière, responsable de l’unité de recherche clinique, reçoit
délégation permanente pour signer les documents relatifs à la recherche clinique, à l’exception des conventions
de recherche clinique.
9.4 — En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Christine PELLIGAND, les personnes suivantes reçoivent
délégation temporaire, sous réserve que ces subdélégations soient contresignées par le Directeur :
Pour le Centre Hospitalier de Saint Nazaire
9.4.1 - Madame Sandrine RIMOLDI, adjointe des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, responsable des
Affaires Médicales, reçoit délégation temporaire, pour signer les actes suivants :
- Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les documents relatifs à la gestion des coopérations médicales ;
- Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directions
des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
affaires médicales.
24/36 Pour le Centre Hospitalier de Savenay
9.4.2 - Madame Carine BROSSET, attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources humaines reçoit délégation temporaire pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à l'exception des contrats de praticiens.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic
9.4.3 - Madame Jannick VIRAT, attachée d'administration, responsable ressources humaines reçoit délégation temporaire pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à l'exception des contrats de praticiens.
25/36 Article 10 - DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITÉ
10.1 - Madame Cécile OLIVÈRES, directrice-adjointe chargée de la coordination générale, de l’organisation des soins
et des équipes paramédicales ainsi que de la Qualité, pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre
Hospitalier de Savenay et l'Hôpital Intercommunal de Guérande — Le Croisic, reçoit délégation permanente afin de
signer tous actes et décisions courants relevant de son secteur de compétences, dont :
- Les notes d’information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors
courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de
collectivité territoriale) ;
- les conventions de stages des élèves ou étudiants en formation auprès de professionnels paramédicaux où du
service qualité
10.2 - Madame Cécile OLIVÈRES, reçoit délégation pour représenter le Directeur, en cas d'absence ou
d’empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
10.3 - En cas d'absence où d’empêchement de Madame Cécile OLIVÈRES, Monsieur José SAN MILLAN, cadre supérieur de santé, reçoit délégation temporaire pour signer les conventions de stages des élèves ou étudiants en formation auprès de professionnels paramédicaux.
10.4 - Madame Cécile OLIVÈRES est autorisée à subdéléguer à Madame Soazig COUÉ, ingénieure hospitalier hors classe, de manière permanente la signature des documents :
- Les notes d’information ou documents internes relevant de son champ de compétences, ne comportant pas de
directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors
courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de
collectivité territoriale).
Article 11 - DIRECTION IFSI-IFAS
11.1 - En outre des actes spécifiques résultant de l’agrément de directeur délivré par le Conseil Régional, Monsieur
William DIALLO, directeur de l'institut de formation d’aides-soignants et de l'institut de formation en soins
infirmiers, du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, reçoit délégation permanente à l'effet de signer tous les actes
de gestion des instituts relatifs :
- Au suivi budgétaire des instituts ;
- Les conventions de stages des étudiants réalisés en dehors du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire ;
- Les conventions et contrats de formation des étudiants ;
- Les ordres de mission des personnels des instituts et autorisations d'absence.
11.2 - Monsieur William DIALLO, reçoit délégation pour représenter le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-
Nazaire, en cas d'absence ou d’empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs
d'attribution.
11.3 - En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur William DIALLO, Madame Cécile OLIVÈRES, reçoit délégation pour signer tous actes et décisions tels que définis dans l’article 11.1, afférents au fonctionnement des instituts de formation du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, et à l'exception des actes spécifiques résultant de l'agrément de directeur délivré par le Conseil Régional.
11.4 - En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur William DIALLO et de Madame Cécile OLIVÈRES, Monsieur Michaël GRIFFAUD et Madame Nathalie BRESSON, reçoivent délégation pour signer les documents tels que définis dans l’article 11.1, afférents au fonctionnement des instituts de formation du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
26/36 et à l'exception des actes spécifiques résultant de l'agrément de directeur délivré par le Conseil Régional.
11.5 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur William DIALLO, de Madame Cécile OLIVÈRES, de Monsieur Michaël GRIFFAUD et de Madame Nathalie BRESSON, Monsieur William DIALLO est autorisé à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation à Madame Martine BARBOT, Madame Maryline GOUESMAT, Madame Cyrielle BOURREAU et Madame Aurélie DAVID pour les actes suivants : - Courrier confirmation cours
- Convention si besoin pour les intervenants occasionnels
- Attestations mensuelles de présence
- Courriers d'éligibilité ou de non éligibilité (PEC employeur) à l'étudiant
- Conventions IFAS/E/élève (pas de convention annuelle)
- Conventions annuelles IFSI
- Devis
- Convocations
- Devis papier pour intégration sur le plateforme ou envoi au candidat
- Attestation de paiement des droits d'inscription
- Convocation aux épreuves de sélections orales et écrites
- Courriers résultat adressés aux candidats
- Courrier de convocation des CAC (commission d'attribution de crédits) et des CVAR
- Courrier de convocation TPSE (Traitement pédagogique des situations individuelles, situations disciplinaires) - Courrier de convocation ICOGI (Instance compétente pour les orientations générales de l'institut).
11.6 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur William DIALLO, de Madame Cécile OLIVÈRES, de Monsieur Michaël GRIFFAUD et de Madame Nathalie BRESSON, Monsieur William DIALLO est autorisé à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation à Madame Evelyne EHRHART, Madame Florence CAZES, Madame Emilie DEBRAY, Madame Florence DENIS et Madame Annaïck HEMERY pour les actes suivants :
- Courriers demande de place
- Courriers affectation de stage
- Courriers annulation de stage
- Convocation service sanitaire
- Courriers d'autorisation d'absence des étudiants (séminaire, AFGSU, présence aux portes ouvertes, rattrapage...) - Courriers d’alerte d'absence
27/36 III LES SERVICES SPÉCIFIQUES
Article 12 —- LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
-__ Vu le code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35
-_ Vu le code des Marchés Publics
- Vu l’organigramme du laboratoire de biologie médicale
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
12.1 -Décide de donner délégation de signature permanente à Madame Sonia SACHOT-OLLIVIER, responsable du
laboratoire de biologie médicale, praticien hospitalier, pour signer les bons de commande relatifs aux acquisitions
de fournitures de laboratoire et prestations (imputées en classe 6) dont le montant maximum est de 15 000€ HT
dans le cadre de l’exécution d’un marché.
12.2 - En cas d’absence ou d’empêchement, Madame Sonia SACHOT-OLLIVIER est autorisée à subdéléguer la
signature des actes dont elle a reçu délégation à :
- Monsieur Olivier LEMENAND, biologiste, praticien hospitalier
- Monsieur Damien ALI, biologiste, praticien hospitalier
- Monsieur Vincent BOUDEN, biologiste, praticien hospitalier
Article 13 - LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE
-_ Vu le code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35
-__ Vule code des Marchés Publics
- Vu l'organigramme du laboratoire d’anatomo-pathologie
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
13.1 - Décide de donner délégation de signature permanente à Monsieur Laurent BENARD, responsable du
laboratoire d’anatomo-pathologie, pour signer les bons de commande relatifs aux acquisitions de fournitures de
laboratoire et prestations (imputées en classe 6) dont le montant maximum est de 15 000€ HT dans le cadre de
l'exécution d’un marché.
13.2 - En cas d'absence ou d’empêchement, Monsieur Laurent BENARD est autorisé à subdéléguer la signature des
actes dont il a reçu délégation à :
- Madame Pascale GUERZIDER, anatomopathologiste, praticien hospitalier
- Madame Arslane ATTOU, anatomopathologiste, praticien hospitalier
28/36 Article 14 - PRÉLÈVEMENTS D'ORGANES (consultation du registre national des refus)
Vu la loi n° 2009-878 du 21 juillet 2006 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
= Vules articles R 1232-5 à R 1232-14 du Code de la Santé Publique relatifs au registre national automatisé des refus de prélèvements sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Article unique 14 - Décide de donner délégation permanente pour effectuer en son nom les formalités d'interrogation du Registre National des Refus de Prélèvements d'organes, telles que précisées par la circulaire n°98/489 du 31 juillet 1998, pour les prélèvements d'organes à but thérapeutiques et autopsies médicales à :
- Docteur François LABADIE, médecin responsable de la coordination
- Madame Aurore LANDEMAINE, cadre de santé chargée de la coordination
- Madame Laurence LOUVEL, infirmière coordinatrice
- Madame Marlène BREMAUD, cadre de santé participant aux astreintes
- Madame Aurélie CHATAL, infirmière participant aux astreintes
- Madame Coralie ARCHEN, infirmière participant aux astreintes
- Madame Stéphanie LERAY, infirmière participant aux astreintes
- Madame Jeidi GILLET, infirmière coordinatrice
- Madame Céline FORTUN, infirmière participant aux astreintes
- Madame Marion TAILLEZ, infirmière participant aux astreintes
29/36 Article 15 - LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE - SERVICES DE PSYCHIATRIE
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative — Troisième partie — Livre Il Lutte contre les
maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-
11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3,
15.1 - Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Directeur par intérim, donne délégation permanente pour signer les actes
relevant des décisions relatives à la psychiatrie à :
- _ Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales et de la
Patientèle
- Madame Laura DEROUET-GERAULT, technicienne supérieure hospitalière
- Monsieur Victor ROYER, attaché d'administration hospitalière
- Madame Amandine PIETERS, attachée d'administration hospitalière
les actes concernés :
- Décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement (admission, 72 heures, mensuelle)*
- Bulletin d'entrée en hospitalisation complète en soins psychiatriques
- Relevé des démarches de recherche et d’information de la famille en cas de péril imminent*
- Bulletin d'entrée sans consentement à la demande du représentant de l’état*
- Saisine pour contrôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’une mesure d’hospitalisation
complète en soins psychiatriques
- _ Décision de levée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement*
- Bordereau de transmission à l’ARS des renseignements relatifs aux soins psychiatriques sans
consentement*
- Notification d’information au juge des libertés et de la détention du dépassement du seuil
règlementaire des mesures d'isolement et de contention*
-__ Bordereau d'envoi de saisine pour contrôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’une mesure
d'isolement-contention*
- Saisie pour contrôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’une mesure d’isolement-
contention*
- Récépissé de réception d’une notification d'ordonnance dujuge des libertés et de la détention ou de
la cour d’appel *
- Courrier adressé au Premier Président de la cour d'appel de Rennes dans le cadre d’un recours
- Convocation du collège
- Décision de la transformation d’une mesure de soins en hospitalisation complète en mesure de soins
ambulatoires
- Décision de la transformation d’une mesure de soins ambulatoires en mesure de soins en
hospitalisation complète*
ion de la modification du programme de soins
- _ Décision de sortie accompagnée pour une durée inférieure à 12 heures
- Décision de sortie non accompagnée pour une durée inférieure à 48 heures.
* ce que les directeurs de garde peuvent être amenés à signer pendant leur garde, si besoin.
15.2 - Madame Amandine PIETERS, reçoit délégation pour représenter le Directeur du Centre Hospitalier de Saint
Nazaire, en cas d'absence ou d’empêchement, auprès des autorités judiciaires et effectuer des recours devant la
Cour d’Appel compétente territorialement, dans le cadre de ses champs d’attribution.
15.3 — Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Directeur par intérim, donne délégation permanente à Monsieur
Victor ROYER pour effectuer en son nom les formalités administratives de création des certificats de signature
électronique dans le cadre du déploiement du logiciel PlaniPSY relatif à la gestion des soins sans consentement, à
compter du 19 septembre 2023.
30/36 IV LES AUTRES HOPITAUX DE LA DIRECTION COMMUNE
Article 16 — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC
16.1 - En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Directeur par intérim de l’Hôpital Intercommunal de la Presqu’lle de Guérande-Le Croisic, Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué du site de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'ile de Guérande-Le Croisic, reçoit délégation permanente pour signer l'ensemble des opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction y compris les mandatements à
l'exception :
- des décisions de subventions,
- des courriers, décisions et documents engageant l'établissement, adressés à l'Agence Régionale de Santé
et aux collectivités territoriales,
- des décisions de suspension de personnel,
- des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseil
de discipline,
- des actes et décisions relevant des opérations immobilières liées aux projets de reconstruction de l’HIPI.
16.2 - En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Monsieur Emmanuel MORIN reçoit
délégation pour représenter le Directeur, et présider les instances représentatives de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic (à l'exception des instances représentatives du personnel non médical et des instances représentatives du personnel médical).
16.3 - La délégation permanente est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe chargée des affaires financières et du contrôle interne pour opérer dans l'application CDGD (Compte de Gestion Dématérialisé) à l'effet de signer le compte de gestion de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu’lle de Guérande-Le Croisic.
16.4 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et des ressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux opérations immobilières liées aux projets de reconstruction de l’HIPI
16.5 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué du site de l'Hôpital
Intercommunal de la Presqu’ile de Guérande-Le Croisic, la délégation pour signer l'ensemble des opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction, hors exceptions et y compris les mandatements est donnée à :
- Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint en charge des affaires générales,
-__ Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe en charge des opérations de travaux, du patrimoine, des achats et des ressources matérielles,
- Madame Catherine FURIC, directrice adjointe en charge des affaires financières et du contrôle interne,
- Madame Laurence TREHELLO, coordinatrice des soins de site : excepté pour les mandatements.
16.6 - Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué de site, est autorisé à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation pour la gestion de la logistique, de la clientèle et des systèmes d'informations hospitaliers à :
- Madame Amélie LEGRAND, responsable clientèles, en ce qui concerne la gestion de la clientèle, - Monsieur Richard PIETIN, responsable magasin, en ce qui concerne les comptes de fonctionnement (petit matériel hôtelier, alimentation et réparation) pour un montant maximum de 500 € par commande
et dans la limite des budgets définis annuellement,
- Madame Marie-Paule AUBERT, cadre de santé, et Monsieur Philippe PENVEN, cadre de santé, en ce qui concerne la gestion des contrats usagers du SSIAD,
- Madame Valérie HIOU, adjointe des cadres hospitaliers, et Madame Laetitia LE NORMAND, adjointe administrative en ce qui concerne les comptes de fonctionnement pour les dépenses liées aux fournitures stockées et aux achats alimentaires dans la limite de 5 000€ par commande, ainsi que pour
31/36 les dépenses liées aux projets d'animation dans la limite de 500€ par animation, et dans la limite des
budgets définis annuellement,
- Madame Céline BROHAN, adjoint administratif, en ce qui concerne les comptes de fonctionnement,
pour les dépenses liées aux fournitures d'ateliers, matériels médical et non-médical, dans la limite de
500€ et dans la limite du budget défini annuellement.
16.7 - Autres délégations de signatures
16.7.1 - Madame Laurence TREHELLO, coordinatrice des soins de site, reçoit délégation permanente de
Madame Cécile OLIVÈRES pour l’ensemble des décisions et actes de gestion relatifs à la gestion des soins, hors
décisions relevant d’un médecin.
16.7.2 - Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe, responsable financière adjointe à la directrice des
Affaires Financières et du Contrôle Interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs aux budgets
et finances (cf. 5.5.8).
16.7.3 -Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du
Contrôle Interne, contrôleur interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs aux budgets et
finances (cf. 5.5.9).
16.7.4- Madame Karina ANDRÉ et Madame Maryline BENETEAU, adjointes des cadres hospitaliers à la
Direction des Affaires Financières et du Contrôle Interne, reçoivent délégation permanente pour signer les actes
relatifs aux budgets et finances (cf.5.5.10).
16.7.5- Madame Jannick VIRAT, attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, reçoit délégation pour les actes mentionnés en point 8.3 en cas d’absences temporaires ou
indisponibilités de Monsieur Michaël GRIFFAUD et reçoit délégation permanente de Monsieur Michaël GRIFFAUD,
directeur des Ressources Humaines, pour les actes mentionnés en point 8.3.
16.7.6 - Madame Jannick VIRAT, attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, reçoit délégation, en cas d’absences temporaires ou indisponibilités de Madame Christine PELLIGAND,
directrice des Affaires Médicales, pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à l'exception des
contrats de praticiens (cf 9.4).
16.7.7 - Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue, reçoit
délégation permanente pour signer les actes suivants relatifs au personnel non médical (cf 8.5) et au personnel
médical (cf 9.4.) :
e Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes
relatifs à l’organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des
budgets prévisionnels (non médical et médical).
e Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives
au domaine de la formation continue.
16.8 — Le Dr Magali HAUDOT, pharmacienne et le Dr Ségolène PEYROU-BRIAND, pharmacienne reçoivent
délégation permanente de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, pour l'engagement et la liquidation des dépenses
relatives aux spécialités pharmaceutiques, aux produits à usage médical et aux dispositifs médicaux, dans la limite
de 25 000€ HT par bon de commandes et liquidations de dépenses.
32/36 Article 17 - CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
17.1 - En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur du Centre Hospitalier de
Savenay, Madame Marylise SUHARD, directrice déléguée du site de Savenay, reçoit délégation permanente pour
signer l'ensemble des opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction y compris les
mandatements à l'exception :
- des décisions de subventions ;des courriers, décisions et documents engageant l'établissement,
adressés à l'Agence Régionale de Santé et aux collectivités territoriales ;
- des décisions de suspension de personnel ;des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseil de discipline,
- des actes et décisions relevant des opérations immobilières liées aux projets d'extension du Centre Hospitalier
de Savenay.
17.2 - En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur par intérim de l'Hôpital
de Savenay, Madame Marylise SUHARD, directrice déléguée du site de Savenay, reçoit délégation pour représenter le Directeur, et présider les instances représentatives du Centre Hospitalier de Savenay (à l'exception des instances représentatives du personnel non médical et des instances représentatives du personnel médical).
17.3 — En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marylise SUHARD, la délégation pour signer l'ensemble
des opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction, hors exceptions et y compris les
mandatements est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe en charge des affaires financières et du contrôle interne, et à Madame Sarah LEBOSSÉ, attachée d'administration hospitalière, responsable des finances,
achats et admissions, et pour exercer toutes les attributions déléguées à Madame Marylise SUHARD.
17.4 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux projets d'extension du Centre Hospitalier de Savenay.
17.5 - Autres délégations de signatures
17.5.1 - Madame Corinne GUILLERM, cadre supérieure de santé, coordinatrice des soins de site, reçoit
délégation permanente de Madame Cécile OLIVÈRES pour l’ensemble des décisions et actes d'organisation relatifs à la gestion des soins, hors décisions relevant d’un médecin.
17.5.2- Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe, responsable financière adjointe à la directrice des
Affaires Financières et du Contrôle Interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs aux
budgets et finances (cf. 5.5.5).
17.5.3- Madame Sarah LEBOSSÉ, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du contrôle interne, responsable des finances, achats et admissions, reçoit délégation permanente de Madame Nathalie BRESSON pour signer les actes relatifs aux budgets et finances (cf.5.5.6).
17.5.4-Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du
contrôle interne, contrôleur interne, reçoit délégation temporaire de Madame Nathalie BRESSON pour
signer les actes relatifs aux budgets et finances (cf.5.5.6).
17.5.5 - Madame Carine BROSSET, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources humaines, reçoit délégation pour les actes mentionnés en point 8.3 en cas d’absences temporaires ou indisponibilités de Monsieur Michaël GRIFFAUD et reçoit délégation permanente de Monsieur Michaël GRIFFAUD, directeur des Ressources Humaines, pour les actes mentionnés en point 8.3.
17.5.6 - Madame Carine BROSSET, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, reçoit délégation, en cas d’absences temporaires ou indisponibilités de Madame Christine
PELLIGAND, directrice des Affaires Médicales, pour signer les actes courants et relatifs au personnel
médical, à l'exception des contrats de praticiens (cf 9.4.2).
33/36 17.6- Les délégations fonctionnelles et leurs sous-délégations priment pour signer les actes relatifs à leurs champs
de compétences. La directrice déléguée conserve, sous réserve des dispositions indiquées à l’article 17.1, une
compétence générale résiduelle pour signer les actes des délégations fonctionnelles en cas d'urgence ou d'absence
des délégataires ou sous-délégataires de compétence fonctionnelle.
17.7 — La délégation permanente est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe en charge des affaires
financières et du contrôle interne, pour opérer dans l'application CDGD (Compte de Gestion Dématérialisé) à l'effet
de signer le compte de gestion du Centre Hospitalier de Savenay.
17.8 — Le Dr Sandrine DAUBIE, pharmacienne, reçoit délégation permanente de Monsieur Jean-Baptiste PERRET,
pour l'engagement et la liquidation des dépenses relatives aux spécialités pharmaceutiques, aux produits à usage
médical et aux dispositifs médicaux, dans la limite de 25 000€ HT par bon de commandes et liquidations de
dépenses.
34/36 V RECOURS ET PRISE D'EFFET DE LA DÉCISION
Article18 — RECOURS DE LA DÉCISION
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois qui suivent sa notification soit en déposant un
recours gracieux devant l’administration auteure de la décision, soit un recours administratif auprès du tribunal
administratif de Nantes.
Article 19 — PRISE D'EFFET DE LA DÉCISION
La présente décision prend effet au 12 janvier 2026.
Elle est communiquée aux intéressés.
Elle fait l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de Loire Atlantique.
Elle est consultable sur le site internet de l'établissement, et par affichage sur le site du Centre Hospitalier de Saint- Nazaire :
- Aurez de chaussée de la Cité Sanitaire, dans la rue hospitalière
- Au niveau -1 de la Cité Sanitaire dans le couloir d'accès du personnel hospitalier
- Au 1*'étage du bâtiment de psychiatrie sur le site d’Heinlex, bureau des admissions
Elle est transmise aux membres du Conseil de Surveillance et au Trésorier du Centre des Finances Publiques de Saint-Nazaire.
Fait à Saint Nazaire, le 9 janvier 2026
35/36 VI PROCÉDURE D’ACTUALISATION DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La délégation de signature est signée par le délégant et le délégataire qui accepte ainsi la délégation et ses
conditions. La subdélégation de signature est la faculté qui est donnée par celui qui a reçu une délégation de la
transmettre à nouveau. Elle est signée par le subdélégataire.
- Chaque modification de délégation de signature et de subdélégation de signature doit être transmise à la
Direction des Affaires Générales.
- La Direction des Affaires Générales modifie la décision de délégation de signature :
© En modifiant le texte, le nom de l’agent, son grade et sa fonction le cas échéant
© En modifiant le numéro de décision figurant sur la première page et sur l'annexe concernée
- Le Directeur signe l’avant dernière page de la décision de délégation de signature
- L'assistante de la direction fonctionnelle ou du site transmet le document sous format électronique au
service concerné par les changements et s’assure que chaque agent mentionné signe l’annexe.
- La Direction des Affaires Générales ou l’assistante de la direction fonctionnelle ou du site, adresse un
exemplaire signé aux agents signataires de l'annexe de la délégation de signature, ainsi qu'aux agents
responsables de son affichage.
36/36 4 centre ed hospitalier chsavenay
DIRECTION COMMUNE
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE -—
LE CROISIC
ANNEXES
A la décision de délégation de signature 2026-DG-01
(annule et remplace les annexes de la décision 2025-DG-04)
1/26 pente
ospitalier
saimtnazaire
SOMMAIRE
ANNEXE 1 - ORGANIGRAMME DE DIRECTION...
ANNEXE 2 — GARDES ADMINISTRATIVES ....
ANNEXE 3 - DIRECTION DE LA STRATÉGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETS...
ANNEXE 4 — DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTÈLE
ANNEXE 5 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DU CONTRÔLE INTERNE...
ANNEXE 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATÉRIELLES ...
ANNEXE 7 — DIRECTION DES SERVICES NUMÉRIQUES, DES RESSOURCES BIOMÉDICALES ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE...
ANNEXE 8 — DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ...
ANNEXE 9 - DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES
ANNEXE 10 — DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITÉ
ANNEXE 11 — DIRECTION IFSI IFAS.
ANNEXE 11 BIS — DIRECTION IFSI IFAS
ANNEXE 12 — LABORATOIRE DE BIOLOGIE MÉDICALE
ANNEXE 13 - LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE .....
ANNEXE 14 -CONSULTATION DU REGISTRE NATIONAL DES REFUS DE PRÉLÈVEMENTS D'ORGANES
ANNEXE 15 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTES - SERVICES DE PSYCHIATRIE.
ANNEXE 16 — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC...
ANNEXE 16- BIS — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC : RÉGISSEURS
ANNEXE 16 TER - GARDES ADMINISTRATIVES DE L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC
ANNEXE 17 — CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY.....
ANNEXE 17 BIS - GARDES ADMINISTRATIVES DU CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY ...
2/26 4 Rospitatier chsa ne soiminarai DL
ANNEXE 1 — ORGANIGRAMME DE DIRECTION
3/26 #4 entre Rogpitalier saimtrnazaire
ANNEXE 2 — GARDES ADMINISTRATIVES
2.1 - Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
LAAAAAAAA!
Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjoint
Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint
Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe
Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe
Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe
Madame Nadia POTTIER, directrice-adjointe
Monsieur Michaël GRIFFAUD, directeur-adjoint
Madame Christine PELLIGAND, directrice-adjointe
Madame Cécile OLIVÈRES, directrice-adjointe, coordonnatrice générale des soins
2.2 - Pour l’Hôpital Intercommunal de la Presqu'’Ile de Guérande-Le Croisic
VYVYVNYYNYNNNYNNNNNNNNYV
Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué du site de Guérande — Le Croisic
Madame Laurence TREHELLO, coordinatrice des soins
Madame Jannick VIRAT, responsable ressources humaines
Madame Amélie LEGRAND, responsable clientèle
Madame Gaelle LE DORLOT, cadre de santé
Monsieur Philippe PENVEN, cadre de santé
Madame Charlotte LAMARTHE, cadre de santé
Madame Bénédicte GAUTHIER, cadre de santé
Monsieur Christophe JOSSO, cadre de santé
Madame Marielle NOBLET, cadre de santé
Madame Laurence LE MOING LE DEZ, cadre de santé
Madame Rachel BRETHAUD, cadre de santé
Madame Sophie SUCHET, infirmière hygiéniste
Madame Hélène PIHEL, responsable hôtellerie
Madame Wenda HERVOCHE, cadre de santé
Madame Béatrice HERVY, cadre de santé
2.3 - Pour le Centre Hospitalier de Savenay
LAAAAAAAAL
Madame Marylise SUHARD, directrice déléguée du site de Savenay
Madame Sarah LEBOSSÉ, responsable des finances, achats et admissions
Madame Morgane VANDENBULCKE, cadre supérieure de santé, coordinatrice des soins
Madame Carine BROSSET, responsable des Ressources Humaines
Madame Séverine ABRAHAM, cadre de santé
Madame Elodie PLISSONNEAU, cadre de santé
Madame Stéphanie DUPONT, cadre de santé
Madame Delphine GEORGES, cadre de santé
Monsieur Diony DESHAYES, technicien supérieur hospitalier
4/26 L centre hospitalier samir chsavenay 7
ANNEXE 3 - DIRECTION DE LA STRATÉGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETS
A la délégation de signature N°2026-DG-01
Le Directeur par intérim
Jean-Baptiste PERRET
L'ingénieure hospitalière hors classe à la Direction
de la Stratégie, des Parcours et des Projets,
responsable qualité gestion des risques
Soazig COUÉ
L'ingénieure hospitalière à la Direction de la
Stratégie, des Parcours et des Projets, responsable
sécurité des systèmes d’information, déléguée à la
protection des données
Amandine HAURE
5/26 4 t fogpitalier saimtrazaire
ANNEXE 4 - DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTÈLE
A la délégation de signature N°2026-DG-01
Le Directeur par intérim
Jean-Baptiste PERRET
Le Directeur-Adjoint chargé des Affaires Générales
et de la Patientèle
Sébastien JAUNET
—— |
L’attachée principale d'administration hospitalière
à la Direction des Affaires Générales et de la
Patientèle, responsable du service relation usagers
et affaires juridiques
Yveline OLLIVIER
L’attachée d'administration hospitalière à la
Direction des Affaires Générales et de la
Patientèle, coordinatrice des Secrétariats Médico-
Administratifs
Anne-Sophie GUYON
L’attachée d'administration hospitalière à la
Direction des Affaires Générales et de la
Patientèle, responsable administrative juridique et
financier au service de Psychiatrie 7
Amandine PIETERS LT
<
La technicienne supérieure hospitalière à la
Direction des Affaires Générales et de la
LPâtientèle, analyste à la cellule admission
facturation
Laura DEROUET-GERAULT
L’adjointe à la cellule admission facturation de la
Direction des Affaires Générales et de la Patientèle
Marion NOURY
6/26 chsavenay ”
ANNEXE 5 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DU CONTRÔLE INTERNE
A la délégation de signature N°2026-DG-01
| Le Directeur par intérim
Jean-Baptiste PERRET
La Directrice-Adjointe, responsable financière
adjointe à la directrice des Affaires Financières et
du Contrôle Interne
| Nathalie BRESSON
Financières et du Contrôle Interne, contrôleur
inteme
Nathalie BERTIAU
La Directrice-Adjointe chargée des Affaires
Financières et du Contrôle Interne |
Catherine FURIC |
: |
L’attaché d'administration Hospitalière à la
Direction des Affaires Financières et du Contrôle
Interne, responsable administratif et financier
Jean-Louis JAUNASSE
|| V |
L'ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires || L'attachée d'administration hospitalière à la | Direction des Affaires Financières et du Contrôle |
Interne, responsable des finances, achats et
admissions |
Sarah LEBOSSÉ
| |
|
L'attachée d'administration hospitalière à la
| Direction des Affaires Financières et du Contrôle
| Interne, responsable budgétaire et financier
Laetitia FANTINI
Le techniciensupérieur hospitalier à la Direction
des Affaires Financières et du Contrôle Interne,
responsable financement des investissements
| Antoine JACQUEMONTET
L'adjointé des cadres hospitaliers à la Direction des
Affaires Financières et du Contrôle Interne
Karina ANDRÉ
L'adjointe des cadres hospitaliers à la Direction des |
Affaires Financières et du Contrôle Interne
Maryline BENETEAU
Vu
7/26 chsavenay 7
ANNEXE 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATÉRIELLES A la délégation de signature N°2026-DG-01
Le Directeur par intérim
Jean-Baptiste PERRET
La Directrice-Adjointe chargée du patrimoine, des ]
achats et des ressources matérielles
Patricia ROMERO-GRIMAND
L’attachée principale d'administration hospitalière
à la Direction du Patrimoine, des Achats et des
Ressources Matérielles
Sophie PERRAUD
ES
L'adjointe des cadres hospitaliers à la Direction du
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Sylvie LEBIHAIN
L'’adjointe administrative à la Direction du
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Nathalie HIVER
a
L’adjointe administrative à la Direction du
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Laurence LE GLOUANNEC
/\
=
L’adjointe administrative à la Direction du
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Laurence POULAIN
ÉD —
L'adjointe administrative à la Direction du
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Claire GOURHAND
des Achats et des Ressources Matérielles
Claude D!
L'ingénieur hospitalier à la Direction du Patrimoine,
8/26 centre
hospitalier den 7
La technicienne supérieure hospitalière à la
Direction du Patrimoine, des Achats et des
Ressources Matérielles
Marlène PERICO
L'ingénieur hospitalier à la Direction du Patrimoine,
des Achats et des Ressources Matérielles
Jason LEVASSEUR
Le technicien supérieur hospitalier à la Direction du
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Patrice GUERIN
Le technicien supérieur hospitalier à la Direction du
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Paul-Simon RONDEAU
Î Le technicien supérieur hospitalier à la Direction du
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Patrice CADEAU
Le technicien supérieur hospitalier à la Direction du
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Romain BAIAO
Le technicien supérieur hospitalier à la Direction du
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Régis ESTERS
Le technicien supérieur hospitalier à la Direction du
Patrimoine, des-Achats et des Ressources
Matérielles
Stéphane
La techni ipine supérieure hospitalière à la
Direction du Patrimoine, des Achats et des
Ressources Matérielles
Valérie LINKER
La technicienne supérieure hospitalière à la
Direction du Patrimoine, des Achats et des
e érielles
Le technicien supérieur hospitalier à la Direction du
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Cédric NAULLEAU
La technicienne supérieure hospitalière à la
Direction du Patrimoine, des Achats et des
Ressources Matérielles
Héloïse RICOLLEAU
C7
9/26 centre
hospitalier
ssimtoarnire chsavenay 7
La technicienne supérieure hospitalière à la
Direction du Patrimoine, des Achats et des
Ressources Matérielles
Sonia PLAGNE
Le
La technicienne supérieure hospitalière à la
Direction du Patrimoine, des Achats et des
Ressources Matérielles
Christine CASTERA
Th L’attaché d'administration hospitalière à la
Direction du Patrimoine, des Achats et des
Ressources Matérig|les
Antoine WALLAEI
L'adjointe des cadres hospitaliers à la Direction du
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Caroline DENIAUD
L’adjointe des cadres hospitaliers à la Direction du
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Morgane BLACHE
10/26 4 hospitalier su samtnazaire
ANNEXE 7 — DIRECTION DES SERVICES NUMÉRIQUES, DES RESSOURCES BIOMÉDICALES ET DU
DÉVELOPPEMENT DURABLE
A la délégation de signature N°2026-DG-01
Le Directeur par intérim
Jean-Baptiste PERRET
La Directrice-Adjointe chargée des services
numériques, des ressources biomédicales et du
L'ingénieure biomédical à la Direction des Services
Numériques, des Ressources Biomédicales et du
développement durable
Claire BÉACCO
L'ingénieur biomédical à la Direction des Services
Numériques, des Ressources Biomédicales et du
développement durable
Alexandre LEBRETON
L'ingénieur hospitalier à la Direction des Services
Numériques, des Ressources Biomédicales et du
développement durable
Jérôme ROBERT à
L'ingénieur à la Dire
des Ressources Biom
durable
François E
jon des Services Numériques,
[ u développement
L'ingénieur à la direction des services numériques,
des ressources biomédicales et du développement
Le technicien supérieur à la Direction des Services
Numériques, des Ressources Biomédicales et du
développement durable
Kévin GODEC
durable
Alan MAHE Di Ë] |
11/26 # Fospitatier po,
ANNEXE 8 — DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
A la délégation de signature N°2026-DG-01
Le Directeur par intérim
Jean-Baptiste PERRET
Ca
L’attachée d'administration hospitalière,
Responsable desReësources Humaines du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire
Véronique LE DORZE
ns
L'attachée d'administration hospitalière,
responsable des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier de Savenay
Carine BRO:
[E]cadre s supérieure de santé, responsable formation du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
Cathy NAY
L'adjointe descadres hospitaliersÀ la Direction des |
Ressources Humaines du Centre Hospitalier de
Saint-Nazaire
Anne WUILLAUME ]
Le Directeur-Adjoint chargé des Ressources
Humaines
Michaël GRIFFAUD
As LÉ a
L’attachée d'administration hospitalière,
Responsable des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire
Barbara NOBLET
L'attachée d'administration hospitalière,
responsable ressources humaines de l'Hôpital
Intercommunal de la Presqu'ile
Jannick VIRAT \
L'adjointe des cadres hospitaliers à la Direction des
Ressources Humaines du Centre Hospitalier de
Saint-Nazaire
Isabelle GASDON
A
12/26 1, 2 NS chsavenay
ANNEXE 9 - DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES
A la délégation de signature N°2026-D6-01
Le Directeur par intérim
Jean-Baptiste PERRET
“L'ajointe des cadres hospitaliers de classe
exceptionnelle, responsable des Affaires Médicales
du Centre Hospitalier de Saint Nazaire
TL
L'attachée d'administration hospitalière,
responsable ressources humaines de l'Hôpital
Intercommunal de la Presqu'lle
Jannick VIRAT
La Directrice-Adjointe chargée des Affaires
Médicales
Christine PELUGAND
La cadre supérieure de santé, responsable
formation du Centre Hospitalier de Saint Nazaire
Cathy NAY
L’attachée d'administration hospitalière,
responsable des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier de Savenay
Carine 8) ET
L'ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires”
Médicales, responsable de l'unité de recherche
clinique
Céline CHEVALIER
13/26 chsavenay 7
ANNEXE 10 - DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITÉ
A la délégation de signature N°2026-DG-01
Le Directeur par intérim
Jean-Baptiste PERRET
La Directrice-Adjointe, Coordonnatrice générale
des soins
Cécile OLIVÈRES
es
Le cadre supérieur de santé à la Direction des Soins
et de la Qualité
José SAN MILLAN
pu
L'ingénieure hospitalière hors classe à la Direction
des Soins et de la Qualité, responsable qualité
gestion des risques
Soazig COUÉ
14/26 &
vs ” "4 d'Esn off éseres
ANNEXE 11 — DIRECTION IFSI IFAS
A la délégation de signature N°2026-DG-01
— Le Directeur de l'institut de formation d’aides- soignants et de l'institut de formation en soins
infirmiers, du Centre Hospitalier de Saint Nazaire
William DIALLO
La Directrice-Adjointe,Coordonnatricegénérale | ÎLe Directeur-Adjoint chargé des Ressources des soins Humaines
Cécile OLIVÈRES Michaël Tr
€ TEA Ca —
La Directrice-Adjointe, responsablefinancière
adjointe à la directrice des Affaires Financières et
du Contrôle Interne
Nathalie BRESSON
a —
Ÿ
15/26 CA
4 Fspiatter von #
ANNEXE 11 bis — DIRECTION IFSI IFAS
A la délégation de signature N°2026-DG-01
Maryline GOUESMAT - __ | Martine BARBOT _
Secrétaire XT Secrétaire |
Je
Me u
Aurélie DAVID j Cyrielle BOURREAU
Secrétaire f Secrétaire
De,
EvelyneEHRHART | Florence CAZES
Formatrice coordonnatrice | Formatrice coordonnatrice
Emille DEBRAY Annaïck HEMERY
Formatrice coordonnatrice Formatrice coordonnatrice
| Florence DENIS
Formatrice coordonnatrice
CR AR
16/26 V, centre cle ’ Fospitalier chsavenay
ANNEXE 12 - LABORATOIRE DE BIOLOGIE MÉDICALE
A la délégation de signature N°2026-DG-01
Le Directeur par intérim | La responsable du laboratoire de biologie médicale
Jean-Baptiste PERRET Sonia SACHOT-OLLIVIER
Le praticien hospitalier, biologiste Le praticien hospitalier, biologiste
Olivier LEMENAND Damien ALI
Le praticien hospitalier, biologiste
Vincent BOUDEN
17/26 chsavenayLa
ANNEXE 13 — LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE
A la délégation de signature N°2026-DG-01
Î Le Directeur par intérim Le responsable du laboratoire d’anatomo- Jean-Baptiste PERRET pathologie.
pathologiste Le praticien hospitalier, anatomopathologiste Oo
Arslane ATTOU
Le praticien hospitalier, à
Pascale GUERZIDER
18/26 4 centre . hospitalier sale iazaire chsavena) 7
ANNEXE 14 - CONSULTATION DU REGISTRE NATIONAL DES REFUS DE PRÉLÈVEMENTS
A la délégation de signature N°2026-DG-01
D'ORGANES
Le Directeur par intérim
Jean-Baptiste PERRET
Le médecin responsable de la coordination
François MAPADIE
Es .
dx
La cadre de santé chargée de la coordination
Aurore LANDEMAINE
L'infirmière coordinatrice
Laurence LOUVEL
LE
La cadre de santé participant aux astreintes
Marlène BREMAUD
L'infirmière participant aux astreintes
Coralie ARCHEN
L'infirmière participant aux astreintes
Aurélie CHATAL
L'infirmière participant aux astreintes
Shéphemie-LERBE
L'infirmière participant aux astreintes
Jeidi GILLET
L'infirmière participant aux astreintes
Marion TAILLEZ
L'infirmière participant aux astreintes
Céline FORTUN l
19/26 ANNEXE 15 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTES -— SERVICES DE PSYCHIATRIE
A la délégation de signature N°2026-DG-01
Le Directeur par intérim
Jean-Baptiste PERRET
Le Directeur-Adjoint chargé des Affaires Générales
et de la Patientèle |
Sébastien JAUNET
L'attachée d'administration hospitalière à la
Direction des Affaires Générales et de la
Patientèle, responsable administrative juridique et
financier au service de Psychiatrie
Amandine PIETERS ZT
La technicienne supérieure hospitalière à la
Direction des Affaires Générales et de la
| Patentèle, analyste à la cellule admission
facturation
Laura DEROUET-
20/26 # centre hospitalier ssmraraire
ANNEXE 16 - L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC
A la délégation de signature N°2026-DG-01
| Le Directeur par intérim ]
Jean-Baptiste PERRET |
(2
Le Directeur délégué du site de l'Hôpital
Intercommunal de la Presqu’lle de Guérande-Le
ie.
ORI
| La Directrice-Adjointe chargée des Affaires
Financières et du Contrôle Interne _
Catherine FURIC --—" "7
NS —
= Directrice-Adjointe, responsable fi sable financière
adjointe à la directrice des Affaires Financières et
du Contrôle Interne Le.
| L'ingénieure hospitalière à la Diréction des des Affaires
| Financières et du Contrôle Intern£, 7, contrô
interne
Nathalie BERTIAU |
Nathalie BRESSON
| La coordinatrice des sains —
Laurence TREHELLO _b À |
/ __
Affaires Financières et du Contrôts Interne
Karina ANDRÉ = — | CA
| L'adjointe des cadres hospitaliers à la Direction des | La cadre supérieure de santé, responsable formation du Centre Hospi
Cathy NAY
| L'adjointe des cadres hospitaliers à la Direction des | | Affaires Financières et du ve jen
Maryline BENETEAU
La La responsable __
Amélie LEGRAND
| Jannick VIRAFT—
| L'adjointe des cadres hospitaliers
L'attachée d'administration hospitalière, En
responsable ressources humaines de l'Hôpital
Intercommunal de la Presqu’Ile |
Valérie HIOU . l
Ce
L'adjointe administrative La cadre desanté L Laetitia LE NORMAND Marie-Paule AUBERT
D.
| Le responsable magasin et transport L'adjointe des cadres Hospitaliers
Richard PIETIN à Tr Céline D
OL _ | — _| :
| La pharmacien ne f La pharmacienne
| Dr Ségolène PEVROUBRIAND Dr Magali HAUDOT | 2 Pr | Z/NA
| Le cadre de santé
Philippe PENVEN —
21/26 4 fogpitatier m5 sémtnraire
ANNEXE 16- bis — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC :
RÉGISSEURS
La délégation de signature est donnée aux régisseurs et à leurs suppléants pour l’ensemble des opérations
et actes liés à la gestion de régies d'avances et de recettes.
Délégataires : : Co Régie n°54 309 Régisseur de recettes titulaire
Sandrine GLEMIN
_9 Ée— =
Régie n°54 381 _ Régisseur d’avances et de recettes titulaire EL | | Mme Béatrice SIMON
Régie n°54 307 Régisseur de recettes titulaire L Er | | Béatrice SIMON
| | }>—
Régie n°54 351 Régisseur d'avances titulaire régie n°54 351 L | | | Valérie HIOU
22/26 re 4
Résphalier cm sut
Subdélégataires
_ | Régisseur d’avances et de recettes, suppléante
Aurélie SALARD
Régies n°54 381, n°54 307 et )
n°54 309 | [UE a
| |lRégisseur d’avances et de recettes, suppléante
Mme Béatrice SIMON
| Régies n°54 309 et n°54 307
—— | =
| Régisseur d’avankc£ et de recettes, suppléante
| Sandrine GLEMIN
Régien°54307etn°54381 | Ce
_9 _—
|| Régisseur d’avance et de recettes, suppléante
Séverine DUCONSEIL
| Régie n° 54 307, n° 54309 et F =
n°54 381 — = ——
Régisseur d'avance et de recettes, suppléante
Mélanie PLISSON
Régie n° 54307, n° 54 309 et \
n°54 381
| Régisseur d'avance et de recettes, suppléante
Nell DAMALAN
Régie n° 54307, n° 54 309 et
| n°54381
| Régisseur d'avance, suppléante
Céline BROHAN
Régie n° 54 351
Régisseur d'avance, suppléante
Céline LAGRE
Régie n° 54 351 AT
23/26 ’'<, a €. hospitalier chsavenay Pine.
ANNEXE 16 TER — GARDES ADMINISTRATIVES DE L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC
A la délégation de signature N°2026-DG-01
| LeDirecteur par intérim Le Directeur délégué du site de l'Hôpital
Jean-Baptiste PERRET Intercom al de}a Presqu'lle de Guérande-Le
Croisic
Emmanu
L'attachée d'administration hospitalière, La coordinatrice des soins
responsable ressources humaines de l'Hôpital Laurence TREHELLO
Intercommunal de la Presqu'lle
Jannick VIRAT
La ‘responsable clientèle La cadre de santé
Amélie LEGRAND | Gaëlle LE DORLOT
. | 2 ——*}
| La cadre de santé | La cadre de santé x à
Gaëlle LE DORLOT 2 Bénédicte GAUTHIER 7 / À a LT —
TT _
Ld
| La cadre de santé Le cadre de santé L
Charlotte LAMARTHE Christophe JOSSO
La cadre de santé F : |Lacadredesanté | Marielle NOBLET Laurence LE MOING LE DEZ
- 4. ( D) z FA EE
ES |
La cadre de santé La cadre de santé”
Rachel BRETHAUD Wenda HERVOCHE { ÎF- )
La cadre de santé L'infirmière hygiéniste || Sophie SUCHET Béatrice HERVY £
44 \J S
La La responsable hôtellerie
Hélène PIHEL La |
24/26 / dé É Fé2fatier cmefT
ANNEXE 17 - CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
A la délégation de signature N°2026-DG-01
| La Directrice déléguée du site de Savenay Le Directeur par intérim
| Maryiise SUHARD Jean-Baptiste PERRET
La Directrice-Adjointe, responsable fina
adjointe à la directrice des Affaires Financières et
du Contrôle Interne
Nathalie BRESSON
L'ingénieure hospitalière à la Directiow des Affaires | L'attachée d'administration hospitalière äla h
La Directrice-Adjointe chargée des Affaires
Financières et du Contrôle Interne
Catherine FURIC
| Financières et du Contrôle Interne, séntrôleur | Direction des Affaires Financières et du Contrôle il interne / Interne, responsabl f} es, achats et
Nathalie BERTIAU { | admissions Sarah LEBOSSÉ
La cadre supérieurede santé, coordinatrice des 77] L'attachée d'administration hospitalière, soins de site responsable des Ressources Humaines
Corinne GUILLERM Carine BROSSET
y
La pharmacienne a :
Dr Sandrine DAUBIE
—
25/26 4 fiospitalier chsaven. cit e) KA
ANNEXE 17 bis — GARDES ADMINISTRATIVES DU CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
A la délégation de signature N°2026-DG-01
Le Directeur par intérim
Jean-Baptiste PERRET
© L'attachée d'administration hospitalière à la
Direction des Affaires Financières et du Contrôle
Interne, responsable des finances, achats et
admissions
Sarah LEBOSSÉ
L'attachée d'administration hospitalière,
responsable des Ressources Humaines
Carine BROSSET
| La cadre de santé =
Elodie PLISSONNEAU
| La cadre de santé
Delphine GEORGES
”” La cadre de santé
La Directrice déléguée du site de Savenay
Marylise SUHARD
soins de site
Corinne GUILLERM
| = ai Ée-)
‘Lacadre desanté
Séverine ABRAHAM
Stéphanie DUPONT
| Le technicien supérieur hospitalier
Diony DESHAYES
26/26 DÉTERMINATION DES CONDITIONS FINANCIÈRES DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE DE L'ÉTAT
BARÈME AMBRE
Tarifs du département de la Loire-Atlantique
À compter du 1er janvier 2026 I. TERRAINS
Catégorie d'occupation Mode de calcul Tarif 2026 Minima 2026 exemples ou précisions
11 terrain surface économique 50 €
12 terrain économique 153 €
13 terrains agricoles économique
14 terrain au mètre linéaire économique 7,20 € 50 €
11 terrain surface 7,20 € 50 €
12 terrain 153 €
14 terrain au mètre linéaire 7,20 € 50 €
Code
AMBRE
Nature
d'occupation
- Part fixe : S x prix/m²
- Part variable (si possible) : % du CA
généré par l'occupation
7,20 €
3 % du CA
terrain non-bâti, terrain
de jeu, terrain de sport,
terre-plein, parking, zone
de stockage, aérodrome
- Part fixe : S x prix/m²
ou VUI (valeur d'usage individualisée)
- Part variable (si possible) : % du CA
généré par l'occupation
7,20 €
3 % du CA
accès (sortie de garage),
aire de service, galerie
souterraine,
jardin/pelouse
application de l'arrêté préfectoral et
calcul par le PED en fonction de la
nature des terres
actualisation du fermage
selon INF (indice national
de fermage)
L x prix/ml
ou valeur vénale x 4 %
non
économique S x prix/m²
terrain non-bâti, terrain
de jeu, terrain de sport,
terre-plein, parking, zone
de stockage, aérodrome
non
économique
S x prix/m² ou valeur d'usage
individualisée (VUI) 3,01 € VUI
accès (sortie de garage),
aire de service, galerie
souterraine,
jardin/pelouse
non
économique
L x prix/ml
ou valeur vénale x 4 % II. CONSTRUCTIONS A CARACTÈRE PERMANENT
Catégorie d'occupation Mode de calcul Tarif 2026 Minima 2026 exemples ou précisions
211 économique
212 annexe de construction économique S x prix/m² 12,36 € 609 €
213 économique
214 petit ouvrage économique Forfait 308 € /
215 établissement commercial économique
221 S x prix/m² 12,63 € 337 €
222 annexe de construction S x prix/m² 9,63 € 235 €
223 petit ouvrage Forfait 155 € /
Code
AMBRE
Nature
d'occupation
construction sur domaine
public
- Part fixe : S x prix/m²
- Part variable (si possible) : %
du CA généré par l'occupation
18 €
3 % du CA
1447 € bâtiment technique (blockhaus, caserne, fort,
local), hangar, immeuble
d'habitation ou de
bureaux
escalier, fosse, garage,
bassin, abri
annexe de construction à
forte valeur ajoutée
- Part fixe : S x prix/m²
- Part variable (si possible) : %
du CA généré par l'occupation
12,15€
3 % du CA
550 €
piscine, terrasse de
restaurant
marche-pied, mur,
escalier, ouvrage de
protection contre les
risques naturels (< 10m²)
- Part fixe : S x prix/m²
- Part variable (si possible) : %
du CA généré par l'occupation
20,42 €
3 % du CA
1 441 €
café, débit de boisson,
kiosque, restaurant,
stand, échoppe,
commerce
Si taille surface occupée
non connue, application
d’un montant forfaitaire
pour la part fixe
construction sur domaine
public
non
économique garage, petite
construction (> 10 m²)
non
économique terrasse, piscine, serres,
garages
non
économique
petites constructions sur
domaine public ( <10m² ) III. INSTALLATIONS DIVERSES
Catégorie d'occupation Mode de calcul Tarif 2026 Minima 2026 exemples ou précisions
311 installation à l'unité économique unité 265 € / poteau, panneau, enseigne
économique unité 50 € /
économique 50 €
312 installation au mètre linéaire économique
313 installation au m² économique plan indicateur (box, zone de stockage)
314 installation au forfait économique /
économique Forfait 153 € /
économique / occupation régulière
315 économique 614 € citerne, extraction
Code
AMBRE
Nature
d'occupation
cas particulier : poteau pour
câble de réseaux télécom
voir Décret du 27/12/2005 sur droits de
passage des réseaux télécom : tarifs
pour poteaux non plafonnés
cas particulier : ruchers
(de plus de 50 ruches)
- Part fixe par rucher :
- Part variable (si possible) : %
du CA généré par l'occupation
153 €
2 % Instructions DIE 3 A n°2019-01-10443 Du 18/03/2019
Rucher = ensemble de ruches
éparpillées sur un même site
- Part fixe : L x prix/ml
- Part variable (si possible) : %
du CA généré par l'occupation
3,98 €
3 % du CA
255 € appareil de manutention, aqueduc,
caniveau, clôture, passerelle
- Part fixe : S x prix/m²
- Part variable (si possible) : %
du CA généré par l'occupation
13,71 €
3 % du CA
153 €
Forfait : 2 828 € canalisation piscine (exemple : piscine
eau de mer)
Cas particulier : armoire
technique destinée aux
réseaux télécom
voir Décret de 2005 sur droits de
passage des réseaux télécom : tarifs
pour armoire technique non plafonnés
Cas particulier : Food-Truck
- Part fixe :
- Part variable (si possible) : %
du CA généré par l'occupation
301 €
3 %
installation au poids ou au
volume
- Part fixe : S x prix/m³
- Part variable (si possible) : %
du CA généré par l'occupation
0,59 €
3 % du CA 316 installations automatisées économique /
317 économique S x prix/m² 11,99 € 255 € enseigne, panneau publicitaire
321 installation à l'unité Forfait 175,00 € / abreuvoir, jardinière
322 installation au mètre linéaire L x prix/ml 2,30 € 153 €
323 installation au m² S x prix/m² 5,50 € 153 €
324 installation au forfait Forfait /
- Part fixe : forfait par unité
- Part variable (si possible) : %
du CA généré par l'occupation
355 €
3 % du CA
distributeurs de tickets, boissons,
friandises, photomatons, etc.
installations destinée à la
publicité
non
économique
Cas particulier : ruchers
(de 50 ruches ou moins)
non
économique
Forfait par rucher
Si rucher de 1 et 10 ruches
Si rucher de 11 et 50 ruches
50 €
30 € + 3 €/unité
à partir de la 11e
ruche
50 € Instructions DIE 3 A n°2019-01-10443
Du 18/03/2019
Rucher = ensemble de ruches
éparpillées sur un même site
non
économique
non
économique
non
économique 1 182 € Canalisation piscine, exemple pour
piscine à l'eau de mer IV. RÉSEAUX et OUVRAGES
Catégorie d'occupation Mode de calcul Tarif 2026 Minima 2026 exemples ou précisions
41 économique /
économique 319 €
économique /
économique /
économique 3,08 € 50 €
43 petit ouvrage économique VUI 50 €
44 économique 50 €
Code
AMBRE
Nature
d'occupation
réseau et ouvrage à
l'unité
- Antenne relais et relais hertzien :
Zone C (+ de 500 000 habt)
Zone D (entre 50 000 et 499 999 habt)
Zone E (moins de 50 000 habt)
C) 9 632 €
D) 6 422 €
E) 3 853 €
voir instruction
DIE 2018-12-5856
(actualisation à l’indice du
coût de construction ICC)
42 réseau et ouvrage au mètre linéaire
- Part fixe : L x prix/ml
- Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation
3,98 €
3 % du CA
câble, canalisation, ligne
électrique, ligne
téléphonique (voir Décret du
27/12/2005 sur droit de
passage réseaux télécom)
cas particulier 1:
prise ou rejet d'eau
(hors thalasso)
- Part fixe comprenant:
1/ forfait prise ou rejet d'eau :
2/ canalisation : L x prix/ml
- Part variable (si occupation économique) : % du CA ( %
pouvant varier selon activité)
177 €
2,96 €
0,3 % du CA
cas particulier 2 :
Prise ou rejet d'eau pour
activité de
thalassothérapie
- Part fixe comprenant:
1/ forfait prise ou rejet d'eau :
2/ canalisation : L x prix/ml
- Part variable (si occupation économique) : % du CA sur
les soins humides
300 €
3,13 €
0,3 % du CA
si CA sur soins humides non
déterminé, l'assiette pour la
calcul de la part variable
correspond alors à 50 % du
CA total réalisé par
l'établissement
cas particulier 3 :
extractions
d'amendements marins
(vase, trez, marne…)
Volume x prix/m³
+ taxe forfaitaire de 4 %
valeur d'usage individualisée (VUI)
installations
photovoltaïques
voir instruction
DIE n°2019-05-4131 27/05/2019 évaluation du PED V. OCCUPATIONS MARITIMES, LACUSTRES ET FLUVIALES
Mode de calcul Tarif 2026 Minima 2026 exemples ou précisions
511 économique
512 économique
512 économique 406 € /
513 économique 614 €
513 économique 50 €
513 économique 50 €
Code
AMBRE
Catégorie
d'occupation
Nature
d'occupation
corps-morts /
mouillage
Occupation fluviale ou lacustre :
- bateau : L x prix/ml
Occupation maritime :
- navette commerciale : montant forfaitaire
- bateau : L x prix/ml
47,46 €
3 127 €
36,01 €
450 €
155 €
L = longueur du bateau
pontons /
amarrages
Occupation fluviale ou lacustre :
- ponton : S x prix/m²
- amarrage : forfait
Occupation maritime :
- ponton : S x prix/m²
- amarrage : forfait
6,28 €
255 €
14,41 €
255 €
255 €
312 €
cas particulier :
pêcherie
- Part fixe : utilisation du tarif non éco + 30 %
- Part variable (si possible)
plan d'eau, ports
privés, plage (non
concédée)
- Part fixe : S x prix/m²
- Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation
14,41 €
3 % du CA
cas particulier 1:
clubs de plage,
école de voile,
kayak etc
- Part fixe : S x prix/m²
- emprise inférieure ou égale à 750 m²
- emprise supérieure à 750 m²
- Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation
2,41 €
1,82 €
3 % du CA
cas particulier 2:
chantier naval
terre-plein en
zone portuaire
(hors concession)
- Part fixe : S x prix/m²
- emprise inférieure ou égale à 1 000 m²
- emprise supérieure à 1 000 m²
- Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation
3,13 €
1,55 €
3 % du CA 514 économique 312 €
515 cabine de bain économique /
516 économique S x prix/m² 14,41 € 312 €
517 économique V x prix/m³ 1,12 € 50 € cave sous marine
518 économique 50 €
519 hydroliennes économique 50 €
520 plages concédées économique
521
522
matériel de plage
(plage non
concédée)
- Part fixe : S x prix/m²
- Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation
11,99€
3 % du CA
- cabine de plage "légère" : forfait
- cabine de plage "en dur" : forfait 155 € 360 €
débarcadère /
cale de halage
occupation en
volume
établissement
commercial
Occupation fluviale ou lacustre :
- Part fixe : S x prix au m²
- Part variable : 0,5 % du (CA-10 000€)
Occupation maritime :
- Part fixe : S x prix m²
- Part variable (si possible) : % de CA généré par
l'occupation (si part du CA non connu, prendre 1 % du
CA total)
16,65 €
0,5 % de la
fraction de CA
12,35 €
3 % du CA
Bateliers,
café, débit de boisson,
kiosque, restaurant, stand,
échoppe, commerce
Arrêté du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues
pour occupation du domaine public de l’État par des
installations de production d’électricité utilisant
l’énergie mécanique du vent et par leurs équipements
accessoires
- Part fixe: forfait
- Part variable : 30 % du produit des sous-concessions
1 118 €
30 %
Les conditions financières
peuvent varier selon le
contrat de concession
corps-morts /
mouillage
non
économique
Occupation fluviale ou lacustre :
- bateau de pêche : L x prix/ml
(longueur bateau)
Occupation maritime :
- mouillage collectif : tarif x nombre de mouillage
- bateau de plaisance : L x prix/ml
23,77 €
88,58 €
36,01 €
225 €
152 €
pontons /
amarrages
non
économique
Occupation fluviale ou lacustre :
- ponton : S x prix/m²
- amarrage : forfait
Occupation maritime :
- ponton : S x prix/m²
- amarrage : forfait
3,14 €
126 €
7,20 €
126 €
126 €
155 € 312 € /
523 50 €
524 S x prix/m² 3,01 € 155 €
525 cabine de bain /
526 S x prix/m² 7,20 € 179 €
527 V × prix/m³ cave sous marine
cas particulier :
pêcherie
non
économique Forfait
si la pêcherie est constituée
d’un simple treuil (pas de
toit), abattement de 50 %
plan d'eau, ports
privés, plage (non
concédée)
non
économique
Part fixe : part fixe du barème 513 ou valeur d'usage
individualisée (VUI)
matériel de plage
(plage non
concédée)
non
économique
non
économique
- cabine de plage "légère": forfait
- cabine de plage « en dur » : forfait
155 €
360 €
débarcadère /
cale de halage
non
économique
occupation en
volume
non
économique VI. MANIFESTATION ÉVÉNEMENTS ET SPECTACLES
Catégorie d'occupation Nature d'occupation Mode de calcul Tarif 2026 Minima 2026 exemples ou précisions
61 économique
62 non économique 54 €
Code
AMBRE
manifestations
sportives, culturelles ou
autres
1) Cas général : forfait / jour
543 € événement, spectacle, manifestation
familiale occupation par une personne
morale de droit public ou de droit privé,
un particulier ou par une association,dès
lors que l’occupation considérée ne
rentre pas dans les cas de gratuité (article
L.2125-1 du CG3P)
2) Cas particuliers :
*grande emprise, occupation de
longue durée, food-truck, avec
possibilité d’ajouter une part
variable
* montage et démontage des
installations
forfait / jour (si possible)
VUI
+ 3% du CA
50 €
manifestations
sportives, culturelles ou
autres
1) occupation totalement gratuite
et ouverte à tous (hors cas de
gratuité prévus par le CG3P) :
forfait par jour (voir occupations spécifiques (3) selon la surface de l'emprise du domaine public)
2) occupation demandant un écot
aux participants/adhérents :
forfait / jour selon le nombre de
participants
- de 0 à 49 participants :
- de 50 à 99 participants :
- de 100 à 200 participants :
- + de 200 participants :
54 €
162 €
271 €
VUI 3) occupation spécifiques
Emprise de grande ampleur ou de
longue durée
VUI
4) locations de salles :
* Événements familiaux :
forfait / jour
forfait week-end
* Événements autres (réunion,
formation, congrès ..)
forfait / jour
* montage et démontage des
installations,
forfait / jour (si possible)
150 € /jour
250€
80 €
50 € VII. OCCUPATIONS SPÉCIFIQUES
Une attention particulière doit être portée sur les occupations spécifiques, notamment compte tenu des enjeux financiers.
A titre d’illustration, l’occupation d’immeubles qui, du fait notamment de leur localisation (par exemple : zone touristique très fréquentée) et de leur activité, confère des avantages Particulièrement importants à l’occupant constituent des occupations spécifiques.
Celles-ci ne peuvent pas donner lieu à application mécanique d’une formule de calcul prévue par la nomenclature barème pour traiter des dossiers plus classiques.
Dans ces cas, il est demandé aux services locaux du Domaine de prendre l’attache de la BNED afin de déterminer les conditions financières d’occupation. Ce travail d’évaluation doit permettre de mieux prendre en considération les avantages de toute nature procurés au bénéficiaire du titre d’occupation.
Tous les tarifs figurant dans ce barème, évoluent, chaque année, selon la variation de l’indice TP 02 - Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovation (la valeur de référence étant celle du mois de juin). RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable du Service de Gestion Comptable de NANTES
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à :
• M. VUILLEFROY DE SILLY, inspecteur principal des Finances publiques • Mme BARON Emmanuelle, inspectrice divisionnaire des Finances publiques • Mme BERTAUD Clarisse, inspectrice des Finances publiques • Mme SALIC Karen, inspectrice des Finances publiques
• Mme SAUDREAU Marylène, inspectrice des Finances publiques
adjoints au responsable du Service de Gestion Comptable de NANTES, à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
4°) d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon
1 5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Mme DEFORGE Céline Contrôleur principal des Finances publiques
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
8°) et en cas d’empêchement des agents visés à l’article 1er, la même délégation est donnée à :
Nom et prénom des agents Grade
Mme DEFORGE Céline Contrôleur principal des Finances publiques
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les récépissés, les quittances, de fournir tous états de situation aux usagers se présentant à l’accueil :
Nom et prénom des agents Grade
Mme BERNARDEAU Virginie Contrôleur principal des Finances publiques
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Mme MAITRE Laurence Contrôleur principal des Finances publiques
M. BEDU David Contrôleur des Finances publiques
M. BENECH Guillaume Contrôleur des Finances publiques
M. BOZON-VIALLE Pierre-Luc Contractuel des Finances publiques
Mme CASTANY Gaëlle Contrôleur des Finances publiques
M. DEVEAUX Julien Contrôleur des Finances publiques
Mme DIDIER Barbara Contrôleur des Finances publiques
M LY Mua-Meng Contrôleur des Finances publiques
Mme SALE Elodie Contrôleur des Finances publiques
Mme SIMON Sandra Contractuel des Finances publiques
Mme VIGOUROUX Françoise Contractuel des Finances publiques
M. AZRI Rayan Agent des Finances publiques
Mme CHAIGNE Juliette Agent des Finances publiques
M. DAGORN Yann Agent des Finances publiques
M. FURAUT Joris Agent des Finances publiques
Mme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques
2 Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents du service Comptabilité à l’effet de remettre et réceptionner les valeurs inactives des régies des collectivités locales :
Nom et prénom des agents Grade
M. DEVEAUX Julien Contrôleur des Finances publiques
Mme SIMON Sandra Contractuel des Finances publiques
Mme VIGOUROUX Françoise Contractuel des Finances publiques
M. DAGORN Yann Agent des Finances publiques
Article 5 : Délégation de signature est donnée aux agents du service Recettes ci-dessous désignés en matière de délai de paiement dans les conditions visées infra :
> Envoi du formulaire de demande de délai de paiement
Nom et prénom des agents Grade
Mme BERNARDEAU Virginie Contrôleur principal des Finances publiques
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Mme MAITRE Laurence Contrôleur principal des Finances publiques
M. BEDU David Contrôleur des Finances publiques
M.BENECH Guillaume Contrôleur des Finances publiques
M. BOZON-VIALLE Pierre-Luc Contractuel des Finances publiques
Mme CASTANY Gaëlle Contrôleur des Finances publiques
Mme DIDIER Barbara Contrôleur des Finances publiques
M LY Mua-Meng Contrôleur des Finances publiques
M. AZRI Rayan Agent des Finances publiques
Mme CHAIGNE Juliette Agent des Finances publiques
Mme DEULCEUX Audrey Agent des Finances publiques
M. FURAUT Joris Agent des Finances publiques
Mme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques
> Refus d’étude de la demande de délai
Nom et prénom des agents Grade
Mme BERNARDEAU Virginie Contrôleur principal des Finances publiques
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Mme MAITRE Laurence Contrôleur principal des Finances publiques
M. BEDU David Contrôleur des Finances publiques
M.BENECH Guillaume Contrôleur des Finances publiques
M. BOZON-VIALLE Pierre-Luc Contractuel des Finances publiques
Mme CASTANY Gaëlle Contrôleur des Finances publiques
Mme DIDIER Barbara Contrôleur des Finances publiques
M LY Mua-Meng Contrôleur des Finances publiques
M AZRI Rayan Agent des Finances publiques
M. FURAUT Joris Agent des Finances publiques
Mme CHAIGNE Juliette Agent des Finances publiques
3 Nom et prénom des agents Grade
Mme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques
> Octroi de délai inférieur ou égal à 3 échéances dans la limite de 1 000 euros de dette :
Nom et prénom des agents Grade
Mme BERNARDEAU Virginie Contrôleur principal des Finances publiques
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Mme MAITRE Laurence Contrôleur principal des Finances publiques
M. BEDU David Contrôleur des Finances publiques
M.BENECH Guillaume Contrôleur des Finances publiques
M. BOZON-VIALLE Pierre-Luc Contractuel des Finances publiques
Mme CASTANY Gaëlle Contrôleur des Finances publiques
Mme DIDIER Barbara Contrôleur des Finances publiques
M LY Mua-Meng Contrôleur des Finances publiques
M AZRI Rayan Agent des Finances publiques
Mme CHAIGNE Juliette Agent des Finances publiques
M. FURAUT Joris Agent des Finances publiques
Mme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques
> Octroi de délai compris entre 4 et 6 échéances dans la limite de 1 000 euros de dette
Nom et prénom des agents Grade
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Mme BERNARDEAU Virginie Contrôleur principal des Finances publiques
> Refus d’octroi de délai dans la limite de 1 000 euros de dette
Nom et prénom des agents Grade
Mme BERNARDEAU Virginie Contrôleur principal des Finances publiques
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Article 6 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous à l’effet de signer les mainlevées de SATD suite à paiement total de la dette :
Nom et prénom des agents Grade
Mme BERNARDEAU Virginie Contrôleur principal des Finances publiques
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
M. BEDU David Contrôleur des Finances publiques
M. BOZON-VIALLE Pierre-Luc Contractuel des Finances publiques
Mme CASTANY Gaelle Contrôleur des Finances publiques
M. DEVEAUX Julien Contrôleur des Finances publiques
Mme DIDIER Barbara Contrôleur des Finances publiques
Mme MAITRE Laurence Contrôleur principal des Finances publiques
SALE Elodie Contrôleur des Finances publiques
4 Nom et prénom des agents Grade
SIMON Sandra Contractuel des Finances publiques
VIGOUROUX Françoise Contractuel des Finances publiques
Mme CHAIGNE Juliette Agent des Finances publiques
M DAGORN Yann Agent des Finances publiques
Mme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques
M. FURAUT Joris Agent des Finances publiques
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique
À NANTES, le 27 janvier 2026
Le comptable, responsable du Service de Gestion
Comptable de NANTES
Stéphanie JAFFRENNOU
5 E =
|
|
PRÉFET
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service des polices administratives de
sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026-81
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen de caméras installées
sur des aéronefs
|
sur les communes de Nantes, Saint-Herblain, Orvault et Rezé
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaqué département et collectivité d'outre-mer ; VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
le
décret du
président de
la
République en
date du
7
juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet
de la Loire-Atlantique, ; VU l'arrêté
préfectoral
du
24
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique ;
|
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU la demande en date du 26
janvier 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Na-
tionale de la
Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transport lors d'opérations de sécurisation menées par la police nationale, du vendredi 30 janvier 2026, à 20h00, au samedi 31 janvier 2026, à 02h00, sur les communes de Nantes, Saint-Herblain, Orvault et Rezé ; CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer- cice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu- blic; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu- lièrement exposés, en
raison
de
leurs caractéristiques
ou
des faits qui
s'y sont déjà déroulés,
à
des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec- tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; CONSIDÉRANT
les
rassemblements
non
autorisés
de
véhicules
et
de
personnes
constatés
depuis
début
janvier 2026 sur divers points de l’agglomération nantaise, dans les communes concernées par
les opérations de police précitées, caractérisés par des rodéos urbains, des comportements hostiles aux forces de l'ordre avec des
jets de projectiles et des dégradations de mobiliers urbains ;
CONSIDÉRANT
que
ces
faits
répétés
sont
générateurs
de
graves
troubles
à
l'ordre
public
qui
accentuent le sentiment d'insécurité des habitants et participent à la dégradation des conditions de vie dans les quartiers concernés et de mise en danger de ses habitants ; CONSIDÉRANT
que
la
couverture
actuelle
du
dispositif
de
vidéoprotection
ne
permet
pas
une
couverture totale
des
zones
concernées,
dans
les
communes
de
Nantes,
Saint-Herblain,
Orvault
et
Rezé,
telles
qu'elles
sont
identifiées
dans
les
plans
transmis
par
la
police
nationale
et
annexés
au
présent arrêté, laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles à l'ordre public
;
CONSIDÉRANT que le recours à
des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand
angle, et une capacité accrue de détection des situations à risques et de garantir ainsi la sécurité des personnes
et
des
biens
; qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes fins ; CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant la seule
durée des
opérations de
la
police
nationale organisées dans
les
communes
de
Nantes,
Saint-
Herblain, Orvault et Rezé, du vendredi 30 janvier 2026, à 20h00, au samedi 31 janvier 2026, à 02h00 ; que
les
lieux surveillés seront strictement limités
aux zones
indiquées sur
les
plans transmis
par
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
de
la
Loire-Atlantique;
que
la
durée
de
l'autorisation
est
également
strictement
limitée
à
la
durée
de
ces
opérations
; qu'au
regard
des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; CONSIDÉRANT que
le
recours à
la
captation, à
l'enregistrement et à
la transmission
d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; CONSIDÉRANT qu'en
vertu
de
l’article
R.242-13
du Code de
la sécurité
intérieure,
l'information
au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telles que la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
la
régulation
des
flux
de
transports ; SUR proposition de la sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1*
-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
directeur
interdépartemental de la police nationale de la
Loire-Atlantique, sont autorisés sur les communes de
Nantes, Saint-Herblain, Orvault et Rezé, pour : *
assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
les
risques
d'intrusion
et
de
dégradation
des
bâtiments
et
installations
publics
conformément
au
1°
de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
*__
assurer la régulation des flux de transports conformément au 4° de l'article L. 242-5 du Code de sécurité intérieure.
Article
2 -
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la
durée
des
opérations
de
la
police
nationale
organisées
du
vendredi
30
janvier
2026,
à
20h00,
au
samedi
31
janvier
2026,
à
02h00,
dans
les
communes de Nantes, Saint-Herblain, Orvault et Rezé. Article
3
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à
bord, de
type drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968, avec un troisième aéronef sans équipage à bord,
immatriculé
UAS-FR-539467
destiné
à
se
substituer
à
l'un
des
deux
premiers,
en
cas
de
dysfonctionnement technique. Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres géographiques figurant sur les
plans, joints en
annexe, transmis
par
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale de
la
Loire-Atlantique. Article
5 -
Le
registre
mentionné à
l'article
L.
242-4 du
Code de
la
sécurité
intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département. Article
6
-
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.242-13
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
l'opération
de
captation
aérienne
ne
fera
pas
l'objet
d'une
communication
préalable
au
public
qui
entrerait
en
contradiction
avec
les
finalités
prévues,
de
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes et des biens et la régulation des flux de transports telles que mentionnées supra. Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la
Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
,
Article 8 - La
sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de
la
région
Pays de
la
Loire,
préfet de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique
et
les
maires des communes susvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nantes, le 28 janvier 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par Délégation,
irectrice
de
cakï=
ik
. La sous-préf
Marie
ARGOUARC'H
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le
Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - Un recours contentieux, adressé au :
.
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). +,
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Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie
Sources: Nantes-Métropole, 2026- Semitan, 2026- DIPN 44,2026- Géoportail-IGN 2026
Opération de sécurisation
- Communes de Nantes - Saint-Herblain - Rezé
et Orvault (44) -
Zone de survol
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Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie
Sources: Nantes-Métropole, 2026- Semitan, 2026- DIPN 44,2026- Géoportail-IGN 2026
Opération de sécurisation
- Commune de Nantes (44) -
Zone de survol
Légende POLICE NATIONALE
Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie
Sources: Nantes-Métropole, 2026 - Semitan, 2026- DIPN 44,2026- Géoportail-IGN 2026
Opération de sécurisation
- Commune Saint-Herblain (44) -
Zone de survol
Légende Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie
Nantes-Métropole, 2026 - Semitan, 2026- DIPN 44, 2026 - Géoportail-IGN 2026
Opération de sécurisation
- Commune Saint-Herblain (44) -
Zone de survol
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POLICE NATIONALE
Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie
Sources: Nantes-Métropole, 2026- Semitan, 2026- DIPN 44,2026- Géoportail-IGN 2026
Opération de sécurisation
- Commune d'Orvault (44) -
Zone de survol
Légende RUE-OU-VIVIeI
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SN
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POLICE NATIONALE
Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie
Semitan, 2026- DIPN 44,2026- Géoportail-IGN 2026 Nantes-Métropole, 2026 - Sources :
Opération de sécurisation
- Commune Rezé (44) -
Zone de survol
Légende