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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20260430 D89 Financement Natura2000 campagne 2026
Document publié le Jeudi 30 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20260430 D89 Financement Natura2000 campagne 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le CET
ID : 031-200072635-20260430-20260430D89-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES HAUT GARONNAISES
Séance du 30 Avril 2026 à la salle des fêtes à Marignac
Date de la convocation : 24/04/2026 Quorum : 48 Délégués en exercice : 95 Votes Pour: 83 Délégués présents : 70 Votes Contre : 0 Délégués avec voix délibérative : 83 dont 13 procurations Abstention : 0
L'an deux mille vingt-six, le 30 avril à 18h, le Conseil de Communauté s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Alain PUENTE.
Mme Denise VIGNEAUX a été désignée Secrétaire de séance.
Personnes présentes : 70
ADER Francis / ARROUS Jean-Luc / BASELGA Jean-François / BERENGUER Martine / BISTOLFI Patrick / BOUKEBBOUCHE Farida / SANSUC Pascal ! CAMPAGNE André / CARCY Olivier / CHAPEL Marc / COLLA Serge / COMET Séverine / DAT Jean-Michel / DE ROSSO Sabrina / DENARD Sébastien / DENIAU Christian / DÉQUESNE Isabelle / DEU Jérôme / DORE Jean-Pierre / DUBOIS Alban / DULON Gilles / DUMAIL Bernard / DUPLAN Patrick/ DUPLEICH Jean-Luc/ DURIEUX Antoine / EXPOSITO Murielle/ FAURÉ Danièle / FAVAREL Marie-France / GARCIA Clément / GIRON Eric / GUAUS Marc / GUIARD Claude / HADJADJ Augustine / JALBAUD Lydie / JAMME Henri / LAFONT Céline / LAFONTAN Alain / LARGY Pierre / LARQUÉ Alain / LOMI René-Paul / LUCAS Pascal / MARTIN François / MAURETTE Bernard / MENDEZ Stéphanie / MICHEL Marion / GABAS Jacques 1! MOUNIER Ghislaine / NOBLE Françoise / HERVAS Mario |! PELAYO Gabriel / PEREFARRES Charlotte / PLANAS Yves / PRINCE Bernard / PUENTE Alain / PUIGDELLOSAS Claude / BRUNET Philippe / RENAUD Jacques / RIBIS Jean-Marc/ ROUFFIAC Cédric / RUMEAU Jean-Claude / SACAZE Jean-François / SALABELLE Hugues / SANS Stéphane / GUALLAR Christian { SAULNERON Patrick / SERRANO Georges / STRADERE Michèle / TINÉ Stéphan / ESTRADE Joël/ VIGNEAUX Denise
Personnes absentes ou excusées : 25
ABADIA Jean-François / BATIGNE Alain / BOGINO Pierre / BRUNA Laurent / CASTEX Marie-Thérèse / CAUSSETTE Guillaume / CHAPOT Denis / CLEMENT Alexandra / COMET Frédéric / CRAMPÉ Philippe / DENARD Jean-Paul / FILLASTRE André / GARRIGUES André / GUIARD Olivier / LYAUTEY Hervé / MARTIN Denis / MERY Audrey / PEYGE Catherine / PUJOL Corinne / RENAUD Annie / SANS Mathieu / SUBERCAZE Michelle / TINÉ Christophe / TINÉ Jean-Claude / TOURNAN Claude
Procurations : 13
ABADIA Jean-François a donné procuration à PRINCE Bernard
BATIGNE Alain a donné procuration à SACAZE Jean-François
CASTEX Marie-Thérèse a donné procuration à VIGNEAUX Denise COMET Frédéric a donné procuration à LARQUE Alain
CRAMPÉ Philippe a donné procuration à MICHEL Marion
FILLASTRE André a donné procuration à DENIAU Christian
MARTIN Denis a donné procuration à BERENGUER Martine
MERY Audrey a donné procuration à CAMPAGNE André
PEYGE Catherine a donné procuration à DENARD Sébastien
SANS Mathieu a donné procuration à ROUFFIAC Cédric
SUBERCAZE Michelle a donné procuration à LAFONT Céline
TINÉ Christophe a donné procuration à TINÉ Stéphan
TINÉ Jean-Claude a donné procuration à PUENTÉ Alain
Objet : Délibération relative aux financements des actions menées par la CCPHG dans le cadre Natura 2000 sur les 7 sites Natura 2000 animés par la Communauté de communes « Pyrénées Haut Garonnaises » - Campagne 2026
Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise lobellisée IMPRIM'YERT" Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le CET
ID : 031-200072635-20260430-20260430D89-DE
Conformément à la délibération prise par la CCPHG en date du 7 mars 2024 visant à accepter la maîtrise d'ouvrage de l’animation des sites Natura 2000 présents sur le territoire de la Communauté de Communes, une convention cadre a été signée le 13 mai 2024 avec les services de l'Etat (DDT) pour la mise en œuvre des documents d'objectifs se rapportant aux sites suivants :
- Site FR7300885 : chaînons calcaires du piémont commingeois - Site FR7300883 : Haute Vallée de la Garonne (DH - ZSC)
- Site FR 7312005 : Haute Vallée de la Garonne (DO -ZPS)
- Site FR7300884 : Gar/Cagire (DH - ZSC)
- Site FR7300881 : Haute Vallée de la Pique (DH - ZSC) - Site FR 7300880 : Haute Vallée d'Oô (DH — ZSC)
- Site FR7312009 : Vallée du Lis, de la Pique et d'Oô (DO - ZPS)
Pour accomplir sa mission d'animation, la CCPHG peut bénéficier d'un taux d’aides de 100% de la dépense éligible dans le cadre d’un co-financement du FEADER (80%) et de la Région (20%) au titre du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
La CCPHG a été réélue en 2024 structure porteuse des 7 sites pour 3 ans. Pour cette troisième année de période d'animation Natura 2000 correspondant à une phase d'exercice de 12 mois, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, le budget prévisionnel suivant est proposé. Il s'inscrit strictement en fonctionnement et ne relève pas de la TVA ou du FCTVA.
Deux tableaux sont présentés, car la révision du Document d'Objectifs des sites FR7300881 : Haute Vallée de la Pique (DH — ZSC), FR 7300880 : Haute Vallée d'Oë (DH — ZSC) et FR7312009 : Vallée du Lis, de la Pique et d’Oë (DO - ZPS) aura lieu en 2026 et 2027. La majorité des frais de prestations seront sollicités pour 2026. Le budget utilisé en 2026 dépendra de la réalisation des missions par les prestataires. Ainsi, la partie du budget non utilisée en 2026 sera reporté sur l'exercice 2027. Le marché public qui encadre les dépenses de prestations de cette révision est valable sur deux ans.
Tableau 1 : Dépenses pour l’animation des sites Natura 2000 — 2026
Dépenses Montant réel supporté en € tenant compte de la non-récupération de la TVA ou de non-
perception du FCTVA
Prestation de services externes 26 585,62 € (MAPA + sensibilisation)
Dépenses de rémunération 69 263,46 €
Frais de déplacement 3 463,17 €
Coûts indirects (15% des rémunérations) 10 389,52€ Total Projet 109 701,77€
Tableau 2 : Dépenses pour la révision du document d’objectifs des ZPS et ZSC Vallées du
Lis, de la Pique et d'Oô — 2026
Dépenses Montant réel supporté en € tenant compte de la non-récupération de la TVA ou de non-
perception du FCTVA
Prestation de services externes 39 050,00 €
(MAPA + sensibilisation)
Dépenses de rémunération 0€
Frais de déplacement 0€
Coûts indirects (15% des rémunérations) 0€
Total Projet 39 050,00 €
2/3 Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
CET Publié le
ID : 031-200072635-20260430-20260430D89-DE
Ouï l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
-__ Approuve le plan de financement détaillé ci-dessus ;
- _ Autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à la demande de subvention pour l'animation du DOCOB des 7 sites Natura 2000, campagne 2026 et pour la révision du document d'objectifs des ZPS et ZSC Vallées du Lis, de la Pique et d'Oô — 2026.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Président, | Denise VIGNEAUX Alain PUENTE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
CS 3/3
Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée IMPRIMVERT