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Déliberation - dp03028126n0021 gonzalez a changement destination du garage en piece habitable et contruction dun garage Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard. Lien du pdf (Déliberation - dp03028126n0021 gonzalez a changement destination du garage en piece habitable et contruction dun garage)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, 2026/193

SAINT-MAMERT-DU-GARD

DIRECTION DE L'URBANISME

DÉCISION DE NON OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE CONSTRUCTION

Délivré par le maire au nom de la commune

Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :

Place de la Mairie

1100000376 DP0O3028126N0021 9 4

Dossier : DP 030281 26 N0021 Demandeur :

Déposé le : 22/06/2026

Nature des travaux : Changement de destination du garage en pièce GONZALEZ ANDRÉA habitable/ construction d'un garage 28 RUE DE LA CARDONILLE

Adresse des travaux : 28 RUE DE LA CARDONILLE 30730 SAINT MAMERT DU GARD

30730 SAINT-MAMERT-DU-GARD Demandeur(s) co-titulaire(s) : CARMINATI NICOLAS - -

Références cadastrales: 000B2067 Fe

Zone UB

Surface de plancher créée : 21,30m°

Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du 25/03/2021 révisé le 29/01/2026,

DÉCIDE

Article 1

La DP 030281 26 N0021 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour les travaux décrits dans la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.

Article 2

Concernant la gestion et la rétention des eaux pluviales, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics devront être prises.

Date d'affichage :

- de la décision en mairie : bl } XX

Date de transmission au Préfet ou à son délégué : Jo| + 26 ;

La présente décision est susceptible de donner lieu au versement Le d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive. Un avis de recouvrement vous sera transmis ultérieurement par les services fiscaux.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux Page 1/2article L'2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :

Le (ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet eflet il peut saisir le tribunal 3dministratif terrtorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens accessible depuis le sile intemel www.leleracours.fr) peut également saisir d'un recours gracieux ou hiérarchique l'auteur de la décision, Celle démarche doit être introduite dans

le délai d'un mois à compter de la notification de la décision expresse ou de la date de délivrance d'un accord/non opposition tacite,

Attention : le recours gracieux ou hiérarchique n'est plus suspensif et ne prolonge pas le délai paur l'introduction du recours contentieux.

L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite de la demande.

Durée de validité :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sant pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa noiication mentionnée

à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . 1! en est de même si, passé ce déiai, les travaux sont interrompus pendant un délai

supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux

En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. l! en va de même, en cas de recours

contre une décision prévue par une législation connexe donnant leu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Le permis de construire, d'aménager ou de démalir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur

demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le prajet n'ont pas évolué de façon

défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au mains avant

l'expiration du délai de validité (R424-21 du code de l'urbanisme)

Conformément aux dispositions du décret 2025-4651 du 26 mai 2025 prorogeant la durée de validité des autorisations d'urbanisme, et par dérogation au principe général

fixé par l'article R424-21 précité, définissant les règles habituellement en vigueur en matière de prorogation. les décisions délivrées entre le 1erjanvier 2021 et

le 28 mai 2024 sont prorogées automatiquement selon les dispositions suivantes

- Un an pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022,

= deux ans pour les autorisations délivrées entre le 28 maï 2022 et le 28 mai 2024, sans possibilité de prorogation supplémentaire. (*

La durée de validité dune autisaion c'explolation commerciale sssociée à un permis de construire délvré durant lune ou l'autre des périodes précitées est prorogée dans les mêmes conditions.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- Adressé au maire, en Lois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site

interet htps:/ww.service-public.frparticuliersiosdroits/R1976, Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets soumis à déciaration préalable :

7 installé surle terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de Ia voie publique décrivant ie projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions

des aricles A. 424-165 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux

Attention:l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

A compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

- dans le délai d'un mois en cas de recours gracieux ou hiérarchique,

- dans le délai de deux mois en cas de recours contentieux,

L'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours auprès de l'autorité compétent

= dans le délai de trois mois après la date de lautorisalion, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégale. Ele est tenue d'en informer préalablement le

bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations,

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers

Elle 3 pour objet de vérifier la confommité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérier que le projet respecte les autres réglementations

et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droits privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :

À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déciaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux

au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).

Lorsque les travaux ne sont pes confommes au permis délivré ou à {a déciaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le maître de l'ouvrage de

déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme),

Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courier électronique dans les cas prévusà l'article R 423,48, Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 demier alinéa),

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