Arrêté - pc03028126n0001 lachaume c construction maison pp avec garage

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Arrêté - pc03028126n0001 lachaume c construction maison pp avec garage Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard. Lien du pdf (Arrêté - pc03028126n0001 lachaume c construction maison pp avec garage)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, 2026/4115

SAINT-MAMERT-DU-GARD

DIRECTION DE L'URBANISME

ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE

Délivré par le maire au nom de la commune

Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :

Place de la Mairie

PC03028126N0001 1110000036 0 8 3

Dossier : PC 030281 26 NO001 Demandeur :

Déposé le : 11/03/2026 LACHAUME CHRISTOPHE 510 RUE DE L'HOSTELLERIE

RESIDENCE LE PASEO APPT 92

30900 NIMES

Demandeur(s) co-titulaire(s) : NUNES MARIE

lat V: : CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE

PLAIN PIED AVEC GARAGE INTÉGRÉ

t x : 1 LOTISSEMENT 'LE CLOS DE

GAJANE! 30730 SAINT-MAMERT-DU-GARD

Références cadastrales: 00082701

Zone UB

Surface de plancher créée : 101.7 m°

Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 48/04/2017 et sa modification simplifiée en date du

25/03/2021 révisé le 29/01/2026,

Vu le permis d'aménager n° 03028121N0001 délivré le 25/11/2021 au lotisseur TERRES DU SOLEIL

pour la création d'un lotissement de 7 lots dont un lot dédié à la réalisation de logements sociaux,

Vu les prescriptions de la Direction Exploitation Eau et Urbanisme de Nîmes Métropole, gestionnaire

des réseaux AEP, EU et EP en date du 17/03/2026,

Vu la réponse tacite réputée favorable du service Enedis en date du 11/04/2026.

ARRÊTE

Article 1

Le PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.

Article 2

Le projet sera desservi par le réseau public d'alimentation en eau potable sis chemin de Gajane

suite à réseau public d'eau potable interne au lotissement et suite à branchement réalisé permettant la desserte du lot 1.

Le projet sera desservi par le réseau public d'eaux usées présent au sud du lotissement (RD n°22),

suite à réseau public d'eaux usées interne au lotissement et suite à branchement réalisé permettant la desserte du lot n°1.

Concernant la gestion et la rétention des eaux pluviales, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics devront être prises.

Les eaux de pluie devront être dirigées vers l'ouvrage de rétention du lotissement via écoulement de surface.

Page 1/3Article 3

Les murs de clôtures prévus au projet devront obligatoirement être enduits sur les deux faces et

être équipés de barbacanes, au niveau du terrain naturel, espacées au plus tous les 2m,

avec une section minimale de 0,10m°.

Date d'affichage de l'avis de dépôt : Fait à SAINT-MAMERT-DU-GARD, le,DTA PAPot 17/03/2026 Pour le Maire,

L'adjoint délégué à l' anisme,

ieur Serge ROUVIERE

La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de

la redevance d'archéologie préventive.

Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de

plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.

- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m?, vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires

au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos

travaux au sens fiscal.

- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m°, Vous déclarez aux services des impôts les

éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la

délivrance de l'autorisation.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du site

internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/ivosdroits/F23263 pour les

particuliers et https://entreprendre.service-public.frlvosdroits/F23263 pour les entreprises.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues

aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

Le (ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent le date de réception, À cet effet | peut pair le Wbunal administratl teritorialement compétent d'un receurs contentieux (le iñbunal peut être saisi par la voie de l'application

informatique Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet wwwlelerecours fn. Il peut également saisir d'un recours. gracieux ou Hérarchique l'auteur de la décision. Cette démarche doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la noüfication de là décision expresse ou de la date de délivrance d'un accord/non opposition tacite.

Atention : le recours gracieux ou hiérarchique n'est plus suspensif et ne prolonge pas le délai pour l'introduction du recours contentieux

L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rajet implicite de la demande.

Durée de validité :

Conformément à Faricle R. 424-417 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compler de sa notifcation mentionnée à l'aicle R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. | en est de même si, passé Se détai les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent aricle sont applicables à la décision de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux. En ces de recours contre |s permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision jurdictionnelle irévocable. | en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'atlente de son obtention.

Le pernis de construire, d'aménager ou de démalr ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de lous ordres auxquelles 21 soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pl recommandé ou déposée à ls maire deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité (R424-21 du code de l'urbanisme),

Conformément aux dispositions du décret 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant la durée de validité des autorisations d'urbanisme, et par dérogation au principe général fxé par l'article R424-21 précité, définissant les règles habituellement en vigueur en matière de prorogation, les décisions délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 sont prorogées automatiquement selon les dispositions suivantes

— Un an pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, (1

- deux ans pour les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, sans possibilité de prorogation supplémentaire. !*!

Sa durée de vañté d'une autorsalion d'exploitation commerciale associée à un permis de construire délré durant'une ou l'auire des périodesprécitées est prorogée ans les mêmes conditions.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

adressé au maire. en lois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la maiñe ou sur le site Internet hüps:/in.service-public.f/pariculersivosdraits/R1976. Cetle démarche n'est pas nécessaire pour les projets

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