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Conseil Municipal - 2016 cm juillet01 18398
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Forbach.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2016 cm juillet01 18398)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ____ ____
V I L L E D E F O R B A C H
______
CONSEIL MUNICIPAL
du VENDREDI, 1er JUILLET 2016 à 18 H 00
___
13ème Séance
Sont présents à l’ouverture de la séance, sous la présidence de M. Laurent KALINOWSKI, Député-Maire,
Mmes et MM. les Adjoints : HOMBERG, HARTER-HOUSELLE, GEROLT, PILAVYAN, KORDZINSKI, ARAB, FLAUS, LEITNER.
Mmes et MM. les Conseillers : HOFFMANN, STEINORT, SANSONNET, BOUBENIDER, VALTEAU, SARNO, PARLAGRECO, BISON, RASALA, LARBI, KRIKAVA, DURAND, TERRAGNOLO, VILAIN, DILIGENT.
Sont absents et excusés :
Mme et M. les Adjoints : KUHNEN, ROCHE.
Mmes et MM. les Conseillers : SIEGEL, GROSS, Dr CLAUSSNER, Dr MEYER, BRUCKMANN, SCHMIDT.
Sont absents :
Mmes et M. les Conseillers : DELATTRE, CONIGLIO, STOCK.
Assistent en outre :
M. DAHLEM Directeur Général Adjoint
M. KARP Directeur des Services Techniques
M. THIEL Directeur de Cabinet
Mmes et MM. BURTIN, GEORGEON, KUCAN-GRIZZANTI, LICATA, NEY, ROSELLI, TELATIN, TODESCO, WACK.
Toutes les délibérations publiées au présent procès-verbal ont fait l’objet d’un accusé de réception attestant la date de leur transmission au Représentant de l’Etat et d’un affichage dans les locaux de l’Hôtel de Ville.Conformément à l’article 13 du Règlement Intérieur, il est proposé de désigner M. Christophe DURAND comme Secrétaire de Séance.
°
° °
A l’ouverture de la séance, LE DEPUTE-MAIRE propose de rajouter le point ci- après à l’Ordre du Jour :
12.- Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain : Protocole de préfiguration de la convention de renouvellement urbain.
Adopté.
ORDRE DU JOUR
1.- Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mars 2016.
2.- Décisions prises en vertu de l’art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
3.- Finances.
a) Subventions.
b) Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt à risque.
c) Garantie communale d’emprunts.
d) Budget d’Assainissement.
4.- Personnel Communal.
a) Mise en place du « R.I.F.S.E.E.P. » : Report.
b) Attribution d’un logement de fonction à titre d’occupation précaire avec astreinte.
c) Mutualisation du Service Archives : Périmètre et modalités financières. d) Mutualisation du Service Informatique : Périmètre et modalités financières.
5.- Salles Municipales : Mises à disposition.
6.- Burghof : Tarifs de location du Centre des Congrès du Burghof.
7.- Foyer du Jeune Travailleur et de l’Etudiant : Mise à disposition gracieuse.
8.- Opération Sports - Vacances - Loisirs 2016.
9.- Parc du Schlossberg : Création d’une volière.
10.- Voirie – Réseaux.
a) Aménagement de sécurité 207, rue Nationale.
b) Intégration de voirie dans le domaine public communal.
c) Aménagement de la Rocade Nord (RD 31E) entre la rue des Moulins et la rue des Jardins.d) Echangeur A320/RD31bis : Convention de gestion de l’échangeur et ses annexes.
e) Propreté : Adhésion à l’Association des Villes pour la propreté urbaine.
11.- Affaires domaniales.
12.- Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain : Protocole de préfiguration de la convention de renouvellement urbain.
13.- Centre-Ville : Etude de dynamisation.
14.- Communauté d’Agglomération FORBACH Porte de France : Prise de compétence « Création et gestion d’un lieu Accueil - Parents - Enfants ».
SEANCE NON PUBLIQUE
15.- Médaille de Reconnaissance de la Ville.
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° °
1.- Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mars 2016.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2016 est adopté à l’unanimité.
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° °
2.-Décisions prises en vertu de l’art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Compte rendu des décisions
Le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire et à ses Adjoints dans vingt-quatre domaines prévus par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aux termes de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Le Maire rend compte des décisions intervenues depuis le 30 mars 2016 inclusivement des marchés passés par procédure adaptée du 1er mars au 16 juin 2016.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets – Politique de la Ville – Sécurité- prend acte et approuve les décisions figurant sur la liste en annexe.
COMPTE RENDU des décisions prises par M. le Député-Maire
en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délibérations du Conseil Municipal du 6 avril 2014 et du 14 décembre 2015)
-------
- N° 2016/343 - 1er juin 2016
Fixation du coût de reproduction par photocopie des pièces figurant dans le dossier personnel des agents à 0,18 € par page de format A4 en impression noir et blanc
- N° 2016/360 - 20 juin 2016
Réalisation d’un emprunt de 3 495 591,95 € pour assurer le refinancement du contrat de prêt MPH253259EUR classé score Gissler 3E à hauteur de 1 995 591,95 € en date du 1/4/2017 et le financement des investissements 2017 à hauteur de 1 500 000 € auprès de la Caisse Française de Financement Local
- N° 2016/339 - 10 mai 2016
Modernisation du complexe sportif du Schlossberg
Lot n° 1 : Aménagement d’un terrain de football synthétique
Marché conclu suite à une procédure adaptée avec la Société D.H.R. de Moulins les Metz pour un montant de 549 410,16 €
- N° 2016/340 - 10 mai 2016
Lot n° 3 : Aménagement de cheminements pédestres
Marché conclu suite à une procédure adaptée avec la Société SAS EUROVIA Lorraine de Forbach pour un montant de 12 286,80 €
- N° 2016/341 - 10 mai 2016
Lot n° 4 : Aménagement de la piste d’athlétisme
Marché conclu suite à une procédure adaptée avec le groupement d’entreprises SAS EUROVIA Lorraine de Forbach et SAS POLYTAN France d’Amiens pour un montant de 477 553,80 €
- N° 2016/342 - 11 mai 2016
Lot n° 2 : Installation de clôtures
Marché conclu suite à une procédure adaptée avec la Société JARDINS DE L’EST de Saint-Avold pour un montant de 42 048 €
- N° 2016/361 – 20 juin 2016
Passation d’une convention d’audit et de conseil en ingénierie sociale entre la Ville de Forbach et la Société C.T.R. de SAINT-CLOUD
- N° 2016/344 - 2 juin 2016
Festivités du 14 juillet – Organisation d’un spectacle de feu d’artifice pyromusical pour un montant de 7 700 € T.T.C. comprenant les fournitures et le tir du feu par la Société AQUAREVE de SCY SCHAZELLES pour un montant de 6 500 € T.T.C. et la sonorisation assurée par l’entreprise WEBER SONORISATION de FORBACH pour 1 200 € T.T.C.- N° 2016/345 - 350 - 351 - 352 - 355 - 6 juin 2016
- N° 2016/334 - 335 - 336 - 18 avril 2016
- N° 2016/346 - 353 - 354 - 356 - 6 juin 2016
- N° 2016/333 - 18 avril 2016
- N° 2016/347 - 348 - 349 - 6 juin 2016
- N° 2016/357 - 359 - 8 juin 2016
- N° 2016/358 - 8 juin 2016
Attribution au Cimetière de FORBACH de :
5 concessions de terrain pour 15 ans
7 concessions de terrain pour 30 ans
4 concessions de terrain pour 50 ans
Attribution au Columbarium du Cimetière de FORBACH de
2 cases de 2 urnes pour 15 ans
1 case de 2 urnes pour 30 ans
- N° 2016/330 - 24 mars 2016
Défense des intérêts de la Ville auprès de Me Frédéric ROCHETEAU dans l’affaire qui l’oppose aux Charbonnages de France pour les logements du Wiesberg (anciens logements instituteurs)
- N° 2016/329 - 22 mars 2016
Mesure de carte scolaire à la rentrée scolaire 2016/2017
Ouverture d’une classe suite à l’attribution du poste ULIS-TFC à l’école élémentaire du Centre
- N° 2016/332 - 14 avril 2016
Déclaration d’intention d’aliéner réceptionnée le 16 février 2016 relative à la cession par M. Raymond KELDENICH du terrain cadastré section 50 n° 35 Rosselhöle d’une contenance de 34,64 ares au prix de 15 000 € afin de préserver la zone naturelle située en périphérie de la forêt communale « Bois de la Réserve »
- N° 2016/331 - 14 avril 2016
Renouvellement de l’adhésion à l’AMORCE pour un montant de 1 065 €
- N° 2016/337 - 10 mai 2016
Renouvellement de l’adhésion au CAUE de la Moselle pour un montant de 3 517 €
- N° 2016/338 - 10 mai 2016
Renouvellement de l’adhésion à l’association des Maires de France pour un montant de 90 €
- N° 2016/328 - 16 mars 2016
Demande de subvention au Conseil Régional pour le Festival de Platt qui s’est déroulé du 14 mars au 6 mai 2016 à FORBACH selon un budget prévisionnel de 15 100 €
°
° °
3.- Finances.
a) Subventions.
Le Conseil Municipalaprès avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains - Politique de la Ville – Sécurité
décide d'accorder les subventions suivantes aux Sociétés et Organismes ci-après désignés :
I. Fonctionnement
- 94 500 € à l’ASBH, à titre de participation aux frais de fonctionnement du Centre Social du Wiesberg ;
- 54 250 € à l’ASBH, à titre de participation aux frais de fonctionnement de la Maison de Quartier du Bruch ;
- 91 234 € à l’ASBH, à titre de participation aux frais de fonctionnement du Centre Social de Bellevue ;
à imputer sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2016, chapitre 65, fonction 522, article 6574 ;
- 500 € au Club Cichlidophile de Forbach, à titre de participation aux frais de fonctionnement ;
- 1 000 € à Génération Nouvel Horizon, à titre de participation aux frais de fonctionnement ;
à imputer sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2016, chapitre 65, fonction 5231, article 6574 ;
II. Rémunération de postes de moniteurs
- 2 250 € au Football Club du Creutzberg, à titre de solde de participation pour la rémunération de moniteurs ;
- 2 250 € à la SG Marienau, à titre de solde de participation pour la rémunération de moniteurs ;
- 30 000 € à l’US Forbach Football, à titre de solde de participation pour la rémunération de moniteurs ;
à imputer sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2016, chapitre 65, fonction 412, article 6574 ;
III. Exceptionnelles
- 2 400 € à Forbach Action Culturelle, à titre de participation aux frais d’organisation du Concert du Nouvel An 2016, cette subvention sera versée sous réserve de présentation du bilan de cette manifestation ;
à imputer sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2016, chapitre 65, fonction 332, article 6574 ;- 1 000 € à l’Amicale des Porte-Drapeaux, à titre de participation aux frais d’organisation de l’inauguration de l’Ecole des Cadets ;
à imputer sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2016, chapitre 65, fonction 520, article 6574 ;
- 1 200 € au Collectif pour les Loisirs, l’Education et l’Animation, à titre de participation aux frais d’organisation du festival du film d’actualité dans les écoles ;
- 8 000 € à Têtes de L’Art, à titre de participation aux frais de fonctionnement de la galerie ;
à imputer sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2016, chapitre 65, fonction 5231, article 6574.
Délibération adoptée à l’unanimité.
b1) Fonds de soutien aux collectivités territoriales : Convention avec le Représentant de l’Etat.
La Ville de FORBACH a déposé le 17 avril 2015 une demande d’aide financière du fonds de soutien aux collectivités territoriales auprès du Représentant de l’Etat pour sortir des emprunts à risque qu’elle a contractés auprès de DEXIA en 2007.
Le Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque a notifié, par lettre du 3 Mai 2016, une décision d’aides pour le remboursement anticipé des 2 contrats de prêt à risque, à savoir :
- une somme maximale de 65 760 € pour le contrat MPH253283EUR qui a déjà fait l’objet d’un refinancement par transaction signée avec la Caisse Française de Financement Local et SFIL (Société de Financement Local) le 12 juin 2014 ;
- une somme maximale de 149 206,81 € pour le contrat MPH253259EUR qui a fait l’objet d’un nouveau contrat de prêt en date du 20 juin 2016 et dont le protocole transactionnel est soumis au vote du Conseil Municipal de ce jour.
Le versement de ces aides étant conditionné par la signature d’une convention avec le Représentant de l’Etat organisant les modalités de versement de l’aide (montant et calendrier de versement), il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à conclure la convention avec le Représentant de l’Etat.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grand Projets – Politique de la Ville - Sécurité
décide
- d’accepter les propositions d’aides du Fonds de Soutien ;- d’autoriser le Maire à signer avec le Représentant de l’Etat la convention prise en application du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêts ou des contrats financiers structurés à risque modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015.
Délibération adoptée à l’unanimité.
b2) Fonds de soutien aux collectivités territoriales : Protocole transactionnel avec la Caisse Française de Financement Local et SFIL.
La Ville de FORBACH a sollicité par délibération du 3 février 2014 le refinancement des deux emprunts à risque qu’elle avait contractés en 2007 auprès de DEXIA Crédit Local et ce pour permettre leur désensibilisation.
La gestion de ces prêts inscrits au bilan de la Caisse Française de Financement Local a été confiée à sa nouvelle société mère la Société de Financement Local (SFIL).
Ces deux organismes ayant accepté de prendre en considération la demande de refinancement, deux nouveaux contrats de prêt ont été conclus avec la Ville de FORBACH.
La passation d’un protocole régi par les articles 2044 et suivants du Code Civil est nécessaire afin de déposer la demande d’aide au fonds de soutien aux collectivités locales et aux établissements publics locaux ayant contracté des produits structurés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22,
Vu le Code Civil, et notamment les articles 2044 et suivants,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grand Projets – Politique de la Ville - Sécurité
décide
Article 1
Le Conseil Municipal approuve le principe de la conclusion d’un protocole transactionnel avec la Caisse Française de Financement Local (« CAFFIL ») et SFIL (anciennement dénommée Société de Financement Local), ayant pour objet de prévenir une contestation à naître opposant la Commune de Forbach, d’une part, et CAFFIL et SFIL, d’autre part, au sujet des contrats de prêt n°MPH253283EUR et n°MPH253259EUR.
Article 2
Le Conseil Municipal approuve la conclusion du protocole transactionnel ci-après annexé, dont les éléments essentiels sont les suivants :a) Contestation que la transaction a pour objet de prévenir :
La Commune de Forbach et Dexia Crédit Local (« DCL ») ont conclu les contrats de prêt n°MPH253283EUR et n°MPH253259EUR. Les prêts y afférent étaient inscrits au bilan de CAFFIL qui en est le prêteur et sa gestion a été confiée, à compter du 1er février 2013, à SFIL.
Les caractéristiques essentielles de ces prêts étaient les suivantes :
Numéro du
contrat
Date de
conclusion
Montant initial
du capital
emprunté
Durée initiale
du contrat de
prêt
Taux d’intérêt Score
Gissler
n°MPH253283EUR 8 décembre
2007
3 000 000,00
EUR
21 ans et 3 mois Pendant une première phase qui
s’étend de la date de versement au
01/01/2010 : taux fixe de
3,96 %.
Pendant une deuxième phase qui
s’étend du 01/01/2010 au 01/01/2028 :
formule de taux structuré.
Pendant une troisième phase qui
s’étend du 01/01/2028 au 01/04/2029 :
taux fixe de 3,96 %.
4E
n°MPH253259EUR 8 décembre
2007
3 508 973,45
EUR
21 ans et 3 mois Pendant une première phase qui
s’étend de la date de versement au
01/01/2010 : taux fixe de 4,58 %.
Pendant une deuxième phase qui
s’étend du 01/01/2010 au 01/04/2029 :
formule de taux structuré.
3E
La Commune de Forbach, considérant que les contrats de prêt sont entachés de certaines irrégularités susceptibles d’en affecter la validité, a sollicité son refinancement pour permettre sa désensibilisation.
CAFFIL et SFIL ont accepté de prendre en considération sa demande de refinancement.
Afin d’inscrire leurs relations contractuelles dans un esprit de confiance réciproque et de sécurité juridique et afin de prévenir toute contestation à naître sur les contrats de prêt, la Commune de Forbach, d’une part, et CAFFIL et SFIL, d’autre part :
- se sont rapprochées et, après plusieurs échanges, ont conclu deux nouveaux contrats de prêt,
et
- ont souhaité formaliser leurs concessions réciproques dans le cadre d’un protocole transactionnel régi par les articles 2044 et suivants du Code civil.
Ce protocole transactionnel est par ailleurs requis
- par la loi de finances pour 2014 modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 et par l’article 31 de la loi de finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015,
- et par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015, afin de déposer une demande d’aide au fonds de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ayant contracté des produits structurés.b) Concessions et engagements réciproques des parties :
Pour mettre un terme transactionnel à la contestation à naître, les parties s’engagent comme suit :
Les concessions et engagements de CAFFIL sont les suivants :
1. CAFFIL a accepté de prendre un nouveau risque de crédit et de conclure avec la Commune de Forbach un nouveau contrat de prêt à taux fixe destiné notamment à refinancer le contrat de prêt visé au point a) ;
Ce nouveau contrat de prêt a été conclu en date du 12 juin 2014 sous le numéro MON500351EUR pour un montant total de 3 649 131,55 EUR. Il a pour objet :
- de refinancer la totalité du capital restant dû du contrat de prêt n°MPH253283EUR ;
et
- de financer les investissements.
Ce nouveau contrat de prêt comporte un prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :
- montant du capital emprunté : 3 649 131,55 EUR
- durée : 15 ans
- taux d’intérêt fixe : 3,98 %
2. CAFFIL a accepté de prendre un nouveau risque de crédit et de conclure avec la Commune de Forbach un nouveau contrat de prêt à taux fixe destiné notamment à refinancer le contrat de prêt visé au point a) ;
Ce nouveau contrat de prêt a été conclu en date du 20 juin 2016 sous le numéro MIS509815EUR pour un montant total de 3 495 591,95 EUR. Il a pour objet :
- de refinancer la totalité du capital restant dû du contrat de prêt visé au point a)
et
- de financer les investissements.
Ce nouveau contrat de prêt comporte deux prêts dont les caractéristiques sont les suivantes :
PRET N°1 :
- montant du capital emprunté : 1 995 591,95 EUR
- durée : 15 ans
- taux d’intérêt fixe : 4,25 %
PRET N°2 :- montant du capital emprunté : 1 500 000,00 EUR
- durée : 15 ans
- taux d’intérêt fixe : 2,48 %
CAFFIL s'est engagée en outre à ne réaliser aucune marge sur la liquidité nouvelle apportée à la Commune de Forbach dans le cadre des nouveaux contrats de prêt lesquelles ont été consentie à prix coûtant, c'est-à-dire à un niveau permettant à CAFFIL de couvrir uniquement les coûts de financement et d’exploitation.
Les engagements de SFIL consistent à prendre acte de la renonciation de la Commune de Forbach à tous droits ou actions à son encontre et à renoncer à son tour à tous droits et actions au titre des contrats de prêt visés au point a).
Les concessions et engagements de la Commune de Forbach consistent à :
- mener à bien une demande d’aide au fonds de soutien dans les conditions prévues par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015- 619 du 4 juin 2015 ;
- renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives visant à obtenir, par tous moyens, (a) la nullité, la résiliation ou la résolution (totale ou partielle) des contrats de prêt visés au point a), ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ces contrats de prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s’y rapporter, (b) la mise en cause de la responsabilité de SFIL et/ou CAFFIL au titre des contrats de prêt visés au point a), ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ces contrats de prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s’y rapporter ;
- renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives à l'encontre de DCL selon les mêmes termes et conditions que la renonciation consentie à CAFFIL et SFIL.
Article 3
Le Conseil Municipal autorise le maire à signer le protocole transactionnel et à passer tous actes nécessaires à l’exécution de celui-ci.
Délibération adoptée à l’unanimité.
c) Garantie communale d’emprunts.
NEOLIA LORRAINE a obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du Prêt référencé en annexe à la présente délibération et initialement garanti par la Ville de Forbach.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adapter la garantie initialement accordée pour le Prêt qui concerne les logements rue Pierre Corneille, rue Lepinsek et Résidence Auguste Renoir.- Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales - Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grand Projets – Politique de la Ville - Sécurité
décide
Article 1.- La Ville de FORBACH réitère sa garantie pour le remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagé, initialement contractée par NEOLIA LORRAINE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des lignes du Prêt Réaménagé ».
La garantie est accordée pour la Ligne du Prêt Réaménagé, à hauteur de 100 % et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2.- Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagé sont indiquées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des lignes du Prêt Réaménagé » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la ligne du Prêt Réaménagé à taux révisable indexée sur l’inflation, le taux d’intérêt actuariel annuel mentionné est calculé sur la base de l’inflation en France mesurée par la variation sur douze mois de l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’ensemble des ménages hors tabac calculé par l’INSEE (Institut national des statistiques et des études économiques) et publié au Journal Officiel. L’index inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du taux du livret A, en fonction du taux d’inflation en glissement annuel publié au Journal Officiel pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux du Livret A.
Les caractéristiques financières modifiées s’applique à la Ligne du Prêt Réaménagé référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
Le taux de l’indice de révision pour l’inflation au 01/08/2015 est de 0.30 %.
Article 3.- La garantie de la Ville de Forbach est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Ville de Forbach s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4.- Le Conseil Municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.Article 5.- le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder aux opérations que nécessiterait la mise en œuvre du transfert des garanties et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Délibération adoptée à l’unanimité.
d) Budget d’Assainissement.
Par délibération du 26 Mai 2015, le Conseil Municipal a décidé le transfert de la compétence "collecte eaux usées" à la Communauté d'Agglomération FORBACH Porte de France, à compter du 1er janvier 2016.
Dans le cadre de ce transfert, et après avoir reconnu la sincérité des résultats de clôture de l’exercice 2015 du Budget d’assainissement
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets – Politique de la Ville – Sécurité
autorise
- le comptable à procéder aux opérations d’ordre non-budgétaires et de reprendre l’intégralité des comptes du budget annexe « Assainissement » vers le budget principal.
- Monsieur le Député Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens et tout autre document relatif au transfert de la compétence assainissement.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
4.- Personnel Communal.
a) Mise en place du « R.I.F.S.E.E.P. » : Report.
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.). Celui-ci répond à une volonté d’harmonisation et de simplification de l’architecture indemnitaire.
Il remplacera progressivement le régime indemnitaire existant, au fur et à mesure que les corps des fonctionnaires d’Etat (servant de référence) en bénéficient.
Son application est donc subordonnée à la parution d’arrêtés identifiant, pour chaque ministère, les corps et emplois concernés. Celle-ci a ainsi vocation à débuter dès à présent et à s’étendre à de nombreux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, permettant l’harmonisation de la politique indemnitaire des collectivités entre les différentes filières.
Il aurait dû être mis en place dès le 1er janvier 2016, en remplacement de la prime de fonction et de résultat qui n’a plus de base légale depuis le 31/12/2015.Par ailleurs, ce nouveau régime indemnitaire s’appuie sur :
- Le grade détenu
- Le niveau de responsabilité
- Le niveau d’expertise
- Les sujétions particulières des postes occupés.
Ainsi, il nécessite de s’appuyer sur l’organisation effective de la collectivité et sur une concertation avec le personnel, le projet devant faire l’objet d’une consultation préalable du comité technique.
Aussi, et dans la perspective d’une application généralisée à l’ensemble des cadres d’emploi des personnels de la Ville de FORBACH, il est proposé de reporter son application au 1er janvier 2017, le temps nécessaire à la mise en œuvre de cette concertation, et de maintenir, jusqu’à cette date, les régimes indemnitaires en place.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains -Politique de la Ville - Sécurité
décide
- de reporter la mise en place du R.I.F.S.E.E.P. au 1er janvier 2017 ;
- de maintenir, à titre transitoire, les régimes indemnitaires existants et notamment la Prime de Fonctions et de Résultats aux agents concernés.
Délibération adoptée à l’unanimité.
b) Attribution d’un logement de fonction à titre d’occupation précaire avec astreinte.
Les dispositions du décret n°2012-752, portant réforme du régime des concessions de logement, ont été mises en application par délibération du 24 juin 2015.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal a fixé la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées aux fonctions, ainsi qu’aux conditions d’occupation de ces logements.
Il convient d’ajouter à la liste des fonctions relevant d’une occupation précaire avec astreinte celle de :
Gardien du Stade du Schlossberg.
Le bénéficiaire du logement concerné devra s’acquitter :
- d’une redevance équivalente à 50 % de la valeur locative ;- de toutes les charges courantes (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation…).
Les caractéristiques du logement attribué tiendront compte de la situation personnelle de l’agent qui sera affecté sur cet emploi. Elles seront conformes aux dispositions de l’arrêté du 22 janvier 2013 pris pour l’application des articles R.2124- 72 et R.4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Cette concession de logement fera l’objet d’une convention d’attribution.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide
- de compléter la liste des fonctions ouvrant droit à un logement pour occupation précaire avec astreinte par celle de Gardien du Stade du Schlossberg.
Délibération adoptée à l’unanimité.
c) Mutualisation du Service Archives : Périmètre et modalités financières.
Par décision du 24 septembre 2015, le Conseil Communautaire a arrêté son schéma de mutualisation et décidé la création d’un service commun pour les Archives.
Lors de sa séance du 9 juin 2016, le Conseil Communautaire a arrêté le périmètre de ce service ainsi que la contribution financière de la première année.
La Commune a décidé de s’associer à la création de ce service commun Archives qui regroupera les communes de ALSTING, FORBACH, METZING, SCHOENECK, STIRING-WENDEL, TENTELING et la Communauté d’Agglomération.
Les communes membres de la Communauté d’Agglomération peuvent, sur délibération de leurs Conseil Municipaux, décider de sortir ou entrer dans le dispositif avec effet du 1er janvier suivant.
La mission du service commun représente 70 % du coût total du service et 30 % sont consacrés aux missions propres de la Communauté d’Agglomération (tri et rangement des archives).
Les missions dévolues à ce service commun sont :
- Le conseil en matière d’archivage
- L’uniformisation des pratiques : détermination du codage, organisation matérielle dans les locaux communaux, supervision des opérations d’archivage réalisées par les personnes
- Le versement aux archives départementales.Les modalités financières s’appuient sur un prorata des mètres linéaires effectivement traités chaque année pour chaque commune adhérente au service.
La Communauté d’Agglomération procède actuellement au recrutement pour le 1er juillet 2016 d’un agent spécialisé dans ce domaine dont l’estimation de la charge annuelle s’élève à 24 000 € (traitement) auxquels il convient d’ajouter 2 000 € de frais de déplacement.
Ainsi, pour les six premiers mois de fonctionnement, le montant de la dépense pour le service commun s’élève à 70 % de ce coût, soit 9 100 €.
Compte tenu de la base linéaire de traitement d’archives annoncée par la Ville de FORBACH, soit 30 ml sur 73 au total, la participation de la Ville de FORBACH au service commun devrait se chiffrer à environ 3 800 € en 2016.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide
- de s’associer à la création d’un service commun Archives tel que décrit ci- avant ;
- de valider la répartition financière décrite ci-dessus sur la base des coûts réellement exposés (salaires, charges et frais de déplacement) et des mètres linéaires effectivement traités ou en cours de traitement en fin d’année étant entendu que le premier appel de fonds se fera en décembre sur cette base.
Délibération adoptée à l’unanimité.
d) Mutualisation du Service Informatique : Périmètre et modalités financières.
Par décision du 24 septembre 2015, le Conseil Communautaire a arrêté son schéma de mutualisation et décidé la création d’un service commun pour l’Informatique.
Lors de sa séance du 9 juin 2016, le Conseil Communautaire a arrêté le périmètre de ce service ainsi que la contribution financière de la première année.
La Commune a décidé de s’associer à la création de ce service commun Informatique qui regroupera dans un premier temps les communes de FORBACH, PETITE-ROSSELLE, BEHREN-LES-FORBACH et la Communauté d’Agglomération.
D’autres communes pourront rejoindre ce service commun à l’avenir.
Les missions du service commun seront les suivantes :
- Administration du système d’information : serveurs, réseaux, stockage, sauvegarde- Administration et gestion des postes de travail : installation des postes lors d’un remplacement (configuration matériel et des logiciels à réinstaller), dépannages
- Sécurisation des réseaux et gestion des réseaux intersites (raccordement des sites, accès à Internet et nomade VPN)
- Mise en commun des abonnements liés à l’informatique, aux logiciels utilisés, aux photocopieurs et à la téléphonie
- Vidéoprotection : définition du besoin et de l’architecture à mettre en place, maintenance informatique du système (mise à jour des logiciels, remplacement de périphériques informatiques hors investissements)
- Tableaux interactifs et vidéoprojecteurs associés : maintenance et aide à la définition du besoin.
Pour les utilisateurs, les services mobilisables sont décrits ci-après :
Libellé Forfait de base (remplacement) Facturation (nouveau)
Mise en service d’un ordinateur
(bureau, mobile, client léger) X X Mise en service d’un téléphone de bureau X X Création d’un abonné ou modification de ses
données personnelles (téléphonie fixe) X Mise en service d’un téléphone mobile
(dont smartphone) X X Ajout d’une boîte aux lettres électronique X Installation et configuration d’un équipement
réseau (switch, wifi, routeur …) X X Installation d’un périphérique
(écran, clavier, imprimante, scanner, etc.) X X Création d’un nouvel utilisateur dans le
domaine
X
Prêt d’un ordinateur X Prêt d’un périphérique de stockage
(clé USB, disque dur externe …) X Installation d’une application standard sur
ordinateur ou sur bureau distant X X Installation d’une application spécifique sur
ordinateur ou sur bureau distant X X Transfert de fichiers de grande taille X Dépannages suivant priorités X X
Les services listés ci-dessus sont amenés à évoluer en fonction de nouveaux besoins exprimés par les collectivités adhérentes.
Niveau de priorité pour les dépannages :
Priorité 1 (urgent) : messagerie, réseau WAN (Wide Area Network ou réseau étendu), poste de travail Priorité 2 (important) : réseau LAN (Local Area Network ou réseau local), applicatifs spécifiques, télécommunication
Priorité 3 (normal) : applicatifs standards, périphériques.
Les moyens humains :
Outre le responsable informatique salarié de la Communauté d’Agglomération, le service commun sera composé du transfert des personnels affectés à 100 % au service informatique dans les communes adhérentes, soit :
- BEHREN-LES-FORBACH : 2 personnes (2 ETP)
- FORBACH : 3 ou 4 personnes (3 ETP).
Il conviendra également d’y adjoindre une personne pour la gestion des factures, les correspondances, la gestion des plannings d’intervention et les prises d’appels des collectivités adhérentes (par transfert d’un 4ème ETP supplémentaire de la Ville de FORBACH, actuellement rattaché au service informatique).
Pilotage :
Le niveau d’investissement, notamment concernant les infrastructures, sera proposé par un comité de pilotage composé :
- du Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et/ou de la DGAS en charge des Moyens Généraux
- des DGS des Villes de FORBACH, de BEHREN-LES-FORBACH et de PETITE- ROSSELLE
- du Directeur du service commun.
Les investissements feront l’objet d’une enveloppe spécifique (opération 201) dans le budget de la Communauté d’Agglomération.
Ce même comité de pilotage sera consulté pour tous les investissements ayant une incidence sur les frais de fonctionnement des collectivités membres du service commun.
Financement :
- Le forfait de base est défini, pour chaque poste inventorié au 31/12/2016 à 44 €/mois (526 €/an) avec prise en compte des investissements. Ces forfaits pourront être revus à la hausse ou à la baisse en fonction des coûts réellement constatés au 31 décembre de chaque année.
- La révision des forfaits sera arrêtée par le Conseil Communautaire au plus tard le 28 février de chaque année et notifiée aux communes adhérentes.
- Services refacturés : toutes les consommations liées aux reprises et mutualisations de contrats, soit : Les factures de téléphonie fixe et mobile, lorsque les contrats auront été regroupés : un détail des factures sera produit par service ou commune utilisatrice ;
Les licences de toutes sortes, au nombre de postes réellement utilisateurs ; Les services dits « spéciaux » contenus dans le catalogue de service.
- Installations en cours d’année : les postes seront refacturés au coût annuel décrit ci-dessus au prorata du nombre de mois.
- Tenue de l’inventaire des investissements : afin d’être en mesure de justifier à tout moment de l’emploi des crédits affectés au service commun, les investissements seront inventoriés suivant un référencement qui fera apparaître clairement la localisation du bien.
- Modalités de paiement : le montant de la contribution au service commun sera ajouté ou affecté sur la dotation de compensation (versement mensuel), pour ce qui est du forfait de base, notifié en février. Les refacturations (consommations, service spéciaux) seront quant à elles, refacturées au fur et à mesure de leur constatation.
Entrée et sortie du dispositif :
- Les biens affectés au service commun seront transférés par voie d’acquisition pour leur valeur nette comptable constatée au 31/12/2016 (uniquement dans le cas du service dit « capacitaire ») ; pour les biens non amortis, il sera retiré une vétusté de 1/3 par année de mise en service.
- A tout moment, une commune non adhérente peut décider de rejoindre, par délibération (ou délibérations ultérieures pour ce qui est du montant du forfait/poste).
- La sortie du service commun est toujours possible, à la date du 31/12, avec préavis de 6 mois (simple courrier adressé au Président, puis délibération du Conseil Municipal concerné avant le 30/09) : les personnes transférées (en équivalent temps plein) réintégreront les services municipaux.
Les investissements identifiés à 100 % pour l’usage de la localité en question feront alors l’objet d’un transfert. Les biens ainsi transférés seront alors remboursés pour leur valeur nette comptable par la collectivité « sortante ».
- Changement de niveau de service : à tout moment, et suivant les mêmes modalités que pour la sortie complète du dispositif, les collectivités pourront opter pour un service de base (hors investissement).
Le coût de ce service (par poste) sera alors déterminé par la formule suivante :
Masse salariale du service commun + frais de fonctionnement du service Nombre de postes gérés par le service
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide- de s’associer à la création à compter du 1er janvier 2017 d’un service commun Informatique tel que décrit ci-avant ;
- d’adopter les modalités de fonctionnement et de financement décrites ci- dessus.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
5.- Salles municipales : Mises à disposition.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide
- d’accorder la gratuité de la mise à disposition de l’Espace Bar du Centre des Congrès du Burghof le 14 avril 2016 à l’Office du Tourisme pour l’organisation d’un cocktail après une visite du site du Burghof et du parc du Schlossberg à des personnes de la région parisienne pour un montant de 98,40 € T.T.C.
- d’accorder la gratuité de la mise à disposition de l’amphithéâtre et de la salle Helsinki le 24 mai 2016 à l’Association pour la Vie Lycéenne et Etudiante pour l’organisation d’un événement musical pour un montant de 2 050,80 € T.T.C.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
6.- Burghof : Tarifs de location du Centre des Congrès du Burghof.
Il est proposé la mise en place d’une nouvelle tarification des salles et des prestations proposées au Centre des Congrès du Burghof à compter du 15 juillet 2016 qui vient remplacer celle fixée par délibération du 3 juillet 2014.
Seuls les devis établis jusqu’au 14 juillet 2016 restent soumis à l’ancien tarif.
TARIFS DE LOCATION DES SALLES
SALLES
Tarifs H.T.
en cours
1/2 journée
Tarifs H.T.
en journée
Tarifs H.T.
proposés
1/2 journée
Tarifs H.T.
proposé
journée
BERLIN 287,00 € 441,00 € 315,70 € 485,10 € LONDRES 236,00 € 369,00 € 259,60 € 405,90 € PARIS 185,00 € 287,00 € 203,50 € 315,70 € STRASBOURG 185,00 € 287,00 € 203,50 € 315,70 € MADRID 154,00 € 216,00 € 169,40 € 237,60 € ROME 154,00 € 216,00 € 169,40 € 237,60 €BRUXELLES 154,00 € 216,00 € 169,40 € 237,60 € AMSTERDAM avec 9 ordinateurs 93,00 € 134,00 € 111,60 € 160,80 € Salon SCHLOSSBERG 93,00 € 144,00 € 102,30 € 158,40 € COPENHAGUE/ATHENES 83,00 € 134,00 € 91,30 € 147,40 € FORBACH 83,00 € 134,00 € 91,30 € 147,40 € LISBONNE 62,00 € 83,00 € 68,20 € 91,30 € LUXEMBOURG 62,00 € 83,00 € 68,20 € 91,30 € DUBLIN 62,00 € 83,00 € 68,20 € 91,30 € AMPHITHEATRE sans projection(*) 692,00 € 1 102,00 € 761,20 € 1 212,20 €
HELSINKI / 507,00 € / 557,70 €
VIENNE / 354,00 € / 389,40 €
SAINT-HUBERT / 354,00 € / 389,40 €
ESPACE BAR / 354,00 € / 389,40 €
CUISINE / 154,00 € / 169,40 €
COUR EXTERIEURE Prix inclus Prix inclus
CABINES DE TRADUCTION / 179,00 € / 196,90 €
LOGES / 30,00 € / 33,00 €
En cas de location simultanée tarif
unique minoré à partir de la 2ème
salle à usage identique
154,00 € 169,40 €
Le Maire est autorisé à accorder une réduction du prix résultant de l’application de ces tarifs jusqu’à un maximum de 50 % à tout organisme qui y organiserait un événement d’envergure intercommunale, régionale ou nationale et participant à la promotion de la ville et/ou du site.
(*) Lorsque la présence d’un Technicien est nécessaire pour le déroulement d’une manifestation, le client devra régler son intervention, en plus de la location.
Cette intervention pour laquelle aucune réduction n’est possible se fera moyennant un forfait journalier (y compris pour les locations d’une demi-journée) fixé par le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel à environ 330 TTC pour un régisseur et 255 € TTC pour un technicien (valeur juillet 2016) auquel il convient de rajouter, selon le cas, un forfait d’hébergement de 45 € TTC (valeur juillet 2016).
Le Centre des Congrès du Burghof se chargera des déclarations nécessaires auprès des organismes officiels (URSSAF, GUSO, etc.) et facturera la prestation régisseur et/ou technicien au preneur.
LOCATION MATERIEL Tarifs H.T. en cours Tarifs H.T. proposé
Redevance cuisine/pers/prestation restauration pour
entreprises et associations (incluant cuisine, vaisselle,
nappes et serviettes)
4,10 € 4,51 €
Housse de chaise/pièce 2,93 € idem
Nappe en tissu/pièce 5,98 € idem
Serviette en tissu/pièce 0,96 € idem
Set vaisselle/personne 4,18 € idemVerres pour apéritif/pièce 0,30 € idem
Vidéoprojecteur 3 000 LUMENS 50,00 € idem
Sonorisation portable 70,00 € idem
Micro HF 40,00 € idem
Estrade 4 éléments de 2 x 1m /élément 15,00 € idem
PRESTATIONS DE RESTAURATION EN INTERNE
par personne
Tarifs H.T. En
cours
Tarifs H.T.
Proposé
Café d’accueil
Café, thé, jus de fruit, eau plate et gazeuse
2,80 € 3,08 €
Pause en matinée
café, thé, jus de fruit, eau plate et gazeuse,
2 mini viennoiseries/pers
4,40 € 4,84 €
Pause après-midi
3,60 € 3,96 € Café, thé, jus de fruit, eau plate et gazeuse, assortiment de
biscuits
Pauses combinées
7,15 € 7,87 € 1 pause comportant café, thé, jus de fruit, eau plate et gazeuse, 2 mini-viennoiseries
1 pause comportant café, thé, jus de fruit, eau plate et
gazeuse, assortiment biscuits
Apéritif crémant
1b/5p crémant, jus de fruit, eau plate et gazeuse,
2 mini moricettes non garnies /pers.
8,35 € 9,19 €
Cocktail Crémant
13,05 € 14,36 € 1b/5p crémant, jus de fruit, eau plate et gazeuse, pains
surprises (5parts/p) + 3 réductions sucrées/p
Cocktail prestige
17,70 € 19,47 € 1b/5p champagne, jus de fruit, eau plate et gazeuse, pains
surprises (5parts/p) + 3 réductions sucrées/p
BOISSONS SUPPLEMENTAIRES Tarifs H.T. en cours Tarifs H.T. proposés
1 bouteille de crémant 14,21 € 15,63 €
1 bouteille de champagne 18,39 € 20,23 €
1 bouteille vin blanc, rouge, rosé 9,20 € 10,12 €
1 bouteille bière Kronenbourg 33cl 2,09 € 2,30 €
1 bouteille eau plate 1L 1,25 € 1,38 €
1 bouteille eau gazeuse 1L 1,50 € 1,65 €1 bouteille eau plate 50cl 1,09 € 1,20 €
1 bouteille eau gazeuse 50cl 1,25 € 1,38 €
1 pack jus d’orange 1L 2,09 € 2,30 €
1 pack jus de pomme 1L 2,09 € 2,30 €
1 bouteille coca-cola 1L 2,09 € 2,30 €
TARIFS DE LOCATION DES SALLES SUR UNE LONGUE DUREE
Un certain nombre de clients ont l’usage exclusif de certaines salles à l’année, d’autres ont un usage partagé de certaines salles à raison de plusieurs jours par semaine ou par mois sur une durée excédant trois mois. Ces locations font l’objet de contrats spécifiques.
La conclusion de ces contrats relève de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour lequel le Conseil Municipal, par délibération du 6 avril 2014 a donné délégation au Maire de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans.
Conformément à l’article L 2122-23 du même code, le Maire en rendra compte le cas échéant à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal. Sont concernés les contrats en cours et les contrats à venir.
En revanche, la mise à disposition gratuite des salles à l’U.P.T., telle qu’elle a été décidée lors de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2016, est confirmée.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide
- d’appliquer à compter du 15 juillet 2016 les tarifs de location et de prestations ci-dessus pour le Centre des Congrès du Burghof.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
7.- Foyer du Jeune Travailleur et de l’Etudiant : Mise à disposition gracieuse.
L’Association Culturelle des Marocains de Forbach accueille en résidence une personne.
Cette association sollicite la prise en charge de l’hébergement durant la présence de cette personne à Forbach.
Cette location à titre gracieux s’effectue pour la période du 7 juin au 7 juillet 2016.
Le montant de cette exonération financière est de 231,77 € soit :- Loyer nu : 171,77 €
- Charges : 60,00 €
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains - Politique de la Ville - Sécurité
décide
d’accorder la mise à disposition gracieuse d’un logement au Foyer du Jeune Travailleur et de l’Etudiant dans le cadre de leur résidence auprès de l’Association Culturelle des Marocains de Forbach du 7 juin au 7 juillet 2016.
Délibération adoptée à l’unanimité. 2 abstentions (M. TERRAGNOLO - M. VILAIN).
°
° °
8.- Opération Sports – Vacances – Loisirs 2016.
Pour la 33ème année consécutive, l’opération Sports Vacances Loisirs est reconduite à Forbach du 11 juillet au 13 août 2016.
Le but de cette animation est de permettre aux jeunes ne partant pas en vacances pendant la période estivale, de s’occuper à des activités sportives, culturelles et socio-éducatives.
Les participants âgés de 2 à 17 ans auront le choix entre les disciplines suivantes :
Arts plastiques, athlétisme, boxe, conduite automobile, conduite cyclomoteur, échecs, football, gymnastique, handball, judo, musique, peinture et bricolage artistique, percussion, pétanque, photo, quilles, randonnée pédestre, scrabble, tennis, tennis de table, théâtre, tir à l’arc et zumba.
Ces activités se dérouleront dans divers lieux de la Ville, à savoir :
la Synagogue, la Galerie Tête de l’Art, le Stade du Schlossberg, la Salle de Boxe du Wiesberg, l’Auto-Ecole Mario, la piste de la Zone Industrielle, le Centre d’Animation Culturelle, le Stade du Creutzberg, le Gymnase Spécialisé, la Salle des Arts Martiaux, l’Espace Louis Ganne, le Boulodrome du Creutzberg, le Foyer du Creutzberg, le Jeu de Quilles du Creutzberg, le Chalet des Mélèzes, la Salle Polyvalente de l’Hôtel de Ville, les Tennis du Val d’Oeting, la Salle Spécifique de Tennis de Table, le Gymnase du Groupe Scolaire Louis Houpert et le Gymnase Robert Pérussel.
La Ville de Forbach propose Sports Vacances Loisirs grâce à la participation de ses associations partenaires :
Angie Fit, l’Amicale Bouliste du Creutzberg, l’Amicale des Musiciens de l’Harmonie Municipale, Argillos Percussion, Castel Coucou, le Centre Culturel et Récréatif du Creutzberg, le Centre de Judo, le Cercle Pugilistique, la Compagnie desArchers, Echec et Mat, l’Ecole Municipale de Théâtre, le Football Club du Creutzberg, les Têtes de L’Art, le Mini Moto Club, le Scrabble Club, la Société des Mineurs, l’USF Athlétisme, l’USF Football, l’USF Gymnastique et Danse, l’USF Handball, l’USF Tennis, l’USF Tennis de Table et l’Union Touristique les Amis de la Nature.
La Municipalité a fixé la cotisation à 5 €, ce qui offre la possibilité de s’inscrire à 2 activités au choix par semaine.
Il est proposé d’allouer un crédit de 21 000 € à titre de participation aux frais de fonctionnement de l’opération.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide
d'approuver cette opération selon les modalités évoquées ci-dessus.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
9.- Parc du Schlossberg : Création d’une volière.
La Commission Environnement – Cadre de Vie du Conseil Municipal des Jeunes a voulu mettre en relief la place de l’animal dans la ville. Après avoir visité la ferme pédagogique des aviculteurs l’an passé, les jeunes élus ont émis l’idée d’installer durablement un lieu où les enfants et les familles peuvent découvrir ces animaux tout au long de l’année.
Le Conseil Municipal des Jeunes a alors invité M. ZEH, Président de la Société des Aviculteurs de FORBACH et Environs, pour discuter de la faisabilité de cette opération.
Suite à cet échange, le Conseil Municipal des Jeunes a inscrit, lors de sa séance du 22 avril 2016, dans le cadre du programme de son mandat, cette action qui permettra aussi d’augmenter l’attractivité du Parc du Schlossberg.
Cette volière sera positionnée dans le parc, à l’arrière du Burghof, et sera constituée de six cellules individuelles qui accueilleront différents types de gallinacées (cailles, dindes, poules, canards, …) ainsi que des pigeons.
Le coût de cet équipement en profilé acier avec couverture en bois et en
bardeau bitumé est estimé à 15 000 € T.T.C.
La dépense est à imputer sur les crédits ouverts au budget primitif 2016,
chapitre 21/8231/2113.
Le Conseil Municipal
après avis favorable des Commissions
Développement durable – Urbanisme – Espaces Verts etFinances – Grands Projets Urbains – Politique de la Ville - Sécurité
a émis un avis favorable.
Adopté.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
10.- Voirie – Réseaux.
a) Aménagement de sécurité 207, rue Nationale.
Afin d’améliorer les conditions de sécurité des piétons traversant la rue Nationale de manière à pouvoir rejoindre la zone d’activité de Guise il est proposé de réaliser un refuge piétons sur cet axe, classé R.D. 603, à proximité du N° 207, rue Nationale et de signer la convention d’occupation du domaine public départemental, qui définit les conditions de réalisation, de financement et de gestion ultérieure de l’ouvrage réalisé.
Le coût des travaux s’élève à 10 000 € T.T.C.
Le Conseil Municipal
après avis favorable des Commissions
Urbanisme – Espaces Verts - Propreté – Voiries – Réseaux et
Finances – Grands Projets Urbains – Politique de la Ville - Sécurité
décide
- d’adopter et de faire réaliser le projet ;
- d'autoriser le Député-Maire, ou en cas d'empêchement l'Adjoint Délégué, à signer la convention avec le Conseil Départemental fixant les modalités d’aménagement, le financement et la gestion ultérieure de l’aménagement de sécurité ;
- d’imputer les dépenses au budget 2016, chapitre 21/822/2151.
Délibération adoptée à l’unanimité.
b) Intégration de voirie dans le domaine public communal.
Après l’intégration, en 1993 dans le domaine communal, de la rue des Moulins, ancienne R.D. 31, il est proposé d’incorporer dans le domaine public communal la rue Principale, actuelle R.D. 31, qui est la continuité de l’axe précité.
La longueur de cette voirie s’élève à 1 685 ml.
Ceci permettra d’uniformiser à l’avenir, en concordance, les aménagements réalisés sur cet axe.
En contrepartie, le Département assurera le renouvellement de la couche de roulement de la chaussée en traversée de la Commune.Le Conseil Municipal
après avis favorable des Commissions
Urbanisme – Espaces Verts - Propreté – Voiries – Réseaux et
Finances – Grands Projets Urbains – Politique de la Ville - Sécurité
décide
- d’adopter le projet ;
- de classer dans le domaine public communal la rue Principale ;
- d'autoriser le Député-Maire, ou en cas d'empêchement l'Adjoint Délégué, à signer l’acte de transfert de propriété correspondant.
Délibération adoptée à l’unanimité. 2 abstentions (M. DILIGENT - M. SCHMIDT). Après avoir justifié de sa procuration, M. DILIGENT a voté pour M. SCHMIDT, empêché.
c) Aménagement de la Rocade Nord (RD 31E) entre la rue des Moulins et la rue des Jardins.
Afin d’améliorer les conditions de circulation sur la Rocade Nord (RD 31E) entre les rues des Moulins et des Jardins, il est proposé :
- d’élargir cette dernière en créant une nouvelle voie en tourne à gauche vers la rue des Jardins, dans le sens rond-point de la Communauté d’Agglomération vers Petite- Rosselle,
- d’établir avec le Département une convention d’aménagement qui définit les conditions de réalisation, de financement et de gestion ultérieure de l’ouvrage.
Le coût des travaux s’élève à 160 000 € T.T.C
Le Conseil Municipal
après avis favorable des Commissions
Urbanisme – Espaces Verts - Propreté – Voiries – Réseaux et
Finances – Grands Projets Urbains – Politique de la Ville - Sécurité
décide
- d’adopter et de faire réaliser le projet ;
- d'autoriser le Député-Maire, ou en cas d'empêchement l'Adjoint Délégué, à signer la convention avec le Conseil Départemental fixant les modalités d’aménagement, le financement et la gestion ultérieure de l’aménagement réalisé ;
- d’imputer les dépenses au budget 2016, chapitre 21/822/2151.
Délibération adoptée à l’unanimité. 2 abstentions (M. DILIGENT - M. SCHMIDT). Après avoir justifié de sa procuration, M. DILIGENT a voté pour M. SCHMIDT, empêché.d) Echangeur A320/RD31bis : Convention de gestion de l’changeur et ses annexes.
Afin d’assurer la gestion de l’éclairage public des bretelles de l’échangeur A320, RD31BIS une convention a été signée en 1983 entre le Département et la Ville.
L’éclairage public ayant été restructuré notamment par la suppression de candélabres et bien que existantes, les règles de gestion des différentes voies n’avaient pas été jusqu’ici transcrites dans un document, aussi il est proposé d’établir une nouvelle convention avec l’Etat et le Département qui précise :
- la domanialité des voies et bretelles de l’échangeur,
- les règles et limites de gestion des voies pour les différentes composantes (chaussées, ouvrages d’art, dépendances, assainissement pluvial, éclairage public) et la viabilité hivernale.
Le Conseil Municipal
après avis favorable des Commissions
Urbanisme – Espaces Verts - Propreté – Voiries – Réseaux et
Finances – Grands Projets Urbains – Politique de la Ville - Sécurité
décide
- d’adopter le projet ;
- d'autoriser le Député-Maire, ou en cas d'empêchement l'Adjoint Délégué, à signer la convention avec le Conseil Départemental fixant les modalités de gestion ultérieure des espaces évoqués.
Délibération adoptée à l’unanimité.
d) Propreté : Adhésion à l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine.
Créée en 2010, l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (A.V.P.U.) a pour objet de faire progresser la propreté en Ville et de favoriser la perception positive de cette progression par les citadins.
Elle incite les collectivités locales à mesurer le plus objectivement possible leurs actions concernant ce domaine d’activités, à partir de grilles d’indicateurs objectifs de la propreté.
Par ailleurs, cette association favorise les échanges d’expérience entre collectivités pour une amélioration des politiques municipales.
Aussi, il est proposé d’adhérer à cette association.
Le coût annuel de la cotisation s’élève à 900 €.
Le Conseil Municipal
après avis favorable des Commissions
Urbanisme – Espaces Verts - Propreté – Voiries – Réseaux etFinances – Grands Projets Urbains – Politique de la Ville - Sécurité
décide
- d'autoriser le Député-Maire à signer l’adhésion à l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (A.V.P.U.) et son renouvellement conformément à l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- d’imputer la dépense au budget 2016, chapitre 011/020/6280.
Délibération adoptée à l’unanimité.
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11.- Affaires domaniales.
a) Régularisation foncière rue de Rosselmont.
Dans le cadre des travaux de voirie à entreprendre rue de Rosselmont, il est proposé de procéder à la régularisation foncière ci-après :
D’une part, la Ville cède aux riverains les parcelles ci-dessous :
Section 50 n° 291 (23 m²) aux consorts VULLO
Section 50 n° 292 (30 m²) à Mr et Mme Joachino CONTI
Section 50 n° 293 (62 m²) à Mr Gabriel THIEL
Section 50 n° 294 (56 m²) à Mr Damien GRAUSEM et Mme Sandrine JAEGER Section 50 n° 295 (39 m²) à Mr Jean-Marc SCHMITT.
D’autre part, la parcelle cadastrée section 50 n° 289 (3 m²) est cédée à la Ville par Mme Maria FAVARO.
Ces transactions se feront à l’euro symbolique, somme non recouvrée.
Les frais d’acte seront pris en charge par la Ville.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide
- de procéder à la régularisation foncière aux conditions ci-dessus énoncées ; - d’autoriser le Député-Maire à signer l’acte notarié et tout document y afférent.
Délibération adoptée à l’unanimité.
b) Echange Ville – Consorts KITZMANN-DUBREUIL.
Dans le cadre de la cession de la propriété des consorts KITZMANN/DUBREUIL, il est proposé de procéder à la régularisation foncière suivante :Echange à l’euro symbolique, somme non recouvrée :
- des parcelles, propriété Ville cadastrées section 8 n° 191 (10 m²) et 192 (79 m²)
- avec les parcelles propriété consorts KITZMANN/DUBREUIL cadastrées section 7 n° 342 (35 m²) et section 28 n° 349 (9 m²) incluse dans la rue Félix Barth.
Les parcelles cadastrées section 8 n° 191 et 192 sont frappées de la clause de non aedificandi et, concernant le mur de soutènement, d’une servitude de non démolition et d’écoulement des eaux.
Les frais d’arpentage et d’acte sont pris en charge par les consorts KITZMANN/DUBREUIL.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide
- de procéder à la régularisation foncière aux conditions ci-dessus énoncées ; - d’autoriser le Député-Maire à signer l’acte notarié et tout document y afférent.
Délibération adoptée à l’unanimité.
c) Rétrocession de voirie rue de Guise et régularisation foncière.
Suite à l’arpentage définitif des voiries rue de Guise et rue de Remsing, il est proposé d’intégrer dans le domaine communal, à l’euro symbolique, somme non recouvrée, les parcelles suivantes :
- Parcelles propriété Société PALAUMA cadastrées section 28 n° 634 (0,46 a) et 635 (0,75 a)
- Parcelles propriété Société IJH cadastrées section 28 n° 618 (1,44 a), 619 (4,19 a), 621 (0,73 a) et 626 (0,45 a)
- Parcelles propriété Société DKR cadastrées section 28 n°630 (2,12 a), 628 (0,43 a) et 632 (0,38 a).
Les frais d’acte sont pris en charge par la Ville.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide
- d’intégrer dans le domaine communal les voiries rue de Guise et rue de Remsing aux conditions ci-dessus énoncées ;
- d’autoriser le Député-Maire à signer l’acte notarié et tout document y afférent.Délibération adoptée à l’unanimité.
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12.- Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain : Protocole de préfiguration de la convention de renouvellement urbain.
Lors de sa séance du 24 juin 2015, le Conseil Municipal avait autorisé la commune à adhérer au Contrat de Ville de Nouvelle Génération.
Ce contrat s'articule autour de trois piliers :
- la cohésion sociale,
- le développement économique et l'emploi,
- le cadre de vie et le renouvellement urbain.
Ce dernier pilier fera l'objet d'une convention spécifique entre l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine et la Communauté d’Agglomération FORBACH Porte de France d'ici la fin 2017.
En attendant, un protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain qui concerne les quartiers du Wiesberg et Bellevue pour Forbach et la cité à Behren-les-Forbach doit être arrêté.
Ce protocole affiche les ambitions de la collectivité et détermine les actions qui contribueront à transformer les quartiers. Il préfigure la convention à venir.
Ainsi, le projet urbain de Forbach part d'une ambition forte visant à mieux ancrer les quartiers au reste de la ville et du territoire, les rendre plus attractifs pour que les citoyens aient envie d'y habiter, d’y travailler et de les fréquenter pour les loisirs.
Les principales actions proposées sont les suivantes :
- Concevoir une centralité fédératrice avec un positionnement visible qui favorise une appropriation par les habitants, les flux internes aux quartiers et un accroissement de la fréquentation du quartier par des personnes extérieures,
- Redonner de la qualité d’usage aux logements, une image positive aux immeubles (architecture, accessibilité, confort) et favoriser la mixité typologique pour contribuer à un renouveau du quartier,
- Mieux ancrer les quartiers à l’agglomération et à la ville-centre, pour attirer de nouvelles populations et de nouveaux usages,
- Redynamiser l’offre socioculturelle et culturelle, avec une ambition de rayonnement dépassant largement les limites du quartier,
- Requalifier les espaces publics afin de supprimer les coupures urbaines, créer un maillage piéton confortable, donner plus de qualité d’usage aux espaces verts.A ce stade, le protocole définit les coûts des études préalables nécessaires en vue d'établir la future convention de renouvellement urbain de l'agglomération. Ces études concernant Forbach sont évaluées à 205 000 € H.T. auxquels l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, la Caisse de Dépôts et la Communauté d'Agglomération Forbach Porte de France devrait participer à hauteur de 57 %.
Il est rappelé que le Maire est habilité à solliciter auprès des financeurs toute subvention relative à ce nouveau projet national de renouvellement urbain conformément à la délégation que lui a donné le Conseil Municipal en date du 14 décembre 2015.
Ce n'est qu'ensuite que le coût des opérations à réaliser sur les espaces publics, les équipements et de manière plus générale sur le bâti sera défini et précisé dans la Convention à intervenir d’ici la fin de l'année 2017.
Ce protocole de préfiguration sera soumis au comité d'engagement de l'A.N.R.U. le 18 juillet prochain pour une signature qui devrait intervenir en septembre 2016.
Le Conseil Municipal
décide
- d'approuver le projet de protocole de préfiguration de la convention de renouvellement urbain de la Communauté d'Agglomération Forbach Porte de France annexé à la présente délibération.
- d’autoriser le Maire à signer ce protocole avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et les partenaires concernés, ainsi que tous les documents à intervenir.
Délibération adoptée à l’unanimité.
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13.- Centre-Ville : Etude de dynamisation.
Dans le cadre du programme de renouvellement urbain en cours sur la Commune de Forbach, et à l’issue des études menées sur les quartiers concernés, il est apparu la nécessité de soutenir la dynamique du Centre-Ville en vue de maintenir son attractivité et de travailler sur une échelle territoriale élargie.
La Ville de FORBACH s’est rapprochée de l’EPFL dans l’objectif de mener une étude pour la dynamisation et l’organisation structurelle du Centre-Ville dans les domaines de l’habitat, du commerce, des activités, des services, de la mobilité et des infrastructures.
Cette étude qui devra durer environ 12 mois sera réalisée en trois phases :
- Un diagnostic
- Des scénarii de développement à proposer aux élus
- Un scénario de développement avec ses déclinaisons opérationnelles.Elle devra permettre de présenter une vision globale du développement futur à promouvoir sur le Centre-Ville de Forbach en lien avec les programmes en cours sur l’Agglomération de Forbach et même sur le bassin houiller. Elle proposera également les ajustements réglementaires (PLU, SCOT,…) à faire et les moyens à mobiliser, les principes de la stratégie marketing territorial à développer, et les outils techniques à mettre en œuvre.
C’est pourquoi la Communauté d’Agglomération Forbach Porte de France est appelée à se joindre au dispositif et à participer financièrement et humainement à l’étude.
Le montant prévu pour cette étude est de 150 000 € TTC dont l’EPFL prend en charge 80 % soit 120 000 € TTC, la Communauté d’Agglomération est sollicitée à hauteur de 10 % soit 15 000 € TTC et la Ville de Forbach s’engage sur les 10 % restants soit 15 000 € TTC.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville - Sécurité
a émis un avis favorable.
Adopté.
Délibération adoptée à l’unanimité. 2 abstentions (M. DILIGENT – M. SCHMIDT). Après avoir justifié de sa procuration, M. DILIGENT a voté pour M. SCHMIDT, empêché.
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14.- Communauté d’Agglomération FORBACH Porte de France : Prise de compétence « Création et gestion d’un lieu Accueil – Parents – Enfants ».
Lors de sa séance du 9 juin 2016, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération FORBACH Porte de France a décidé de compléter ses compétences facultatives par la « création et gestion d’un Lieu d’Accueil Enfants- Parents ».
Ce faisant, la Communauté d’Agglomération FORBACH Porte de France pourra créer un Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP) qui vient compléter utilement le relais d’assistantes maternelles qui relève déjà de la compétence communautaire.
Le LAEP s’adresse aux enfants âgés de moins de six ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d’un adulte familier. Il ne s’agit ni d’un lieu de garde, ni d’un lieu de soins, mais d’un espace de parole, de rencontre et d’échanges. Peuvent y être proposées des activités basées sur le jeu, le livre, l’éveil servant de support de dialogue entre les parents eux-mêmes et leurs enfants.
Ce dispositif a pour objectifs de :- Créer un espace de rencontre, de parole visant une prévention précoce des troubles de la relation parents – enfants en dehors de toute visée thérapeutique ;
- Conforter la relation parents – enfants en valorisant le rôle et les compétences des parents. Accompagner les parents en termes de réassurance dans leurs compétences parentales ;
- Socialiser l’enfant par l’apprentissage des règles et des échanges avec les autres, pouvant aller jusqu’à la préparation à l’entrée dans des structures de garde puis à l’école ;
- Rompre l’isolement social en offrant aux nouveaux parents et en particulier aux jeunes mères, un espace de rencontre.
Il est prévu d’installer le LAEP dans les locaux occupés par le Relais Parents Assistants Maternels au 15 A Avenue Passaga à FORBACH, permettant ainsi une mutualisation des équipements adaptés à l’accueil du jeune enfant. L’ouverture du LAEP est programmée pour janvier 2017.
Cette prise de compétence « création et gestion d’un lieu d’accueil enfants- parents » nécessite la modification de l’article 4.III des statuts de la Communauté d’Agglomération portant sur les compétences facultatives.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
- accepte la modification de l’article 4.III des statuts portant sur les compétences facultatives, qui sera complété comme suit « Création et gestion d’un Lieu d’Accueil Enfants-Parents ».
Délibération adoptée à l’unanimité.
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SEANCE NON PUBLIQUE
15.- Médaille de Reconnaissance de la Ville.
Le Conseil Municipal
décide
de décerner la Médaille de Reconnaissance de la Ville à :
- M. Marcel MEYER
Né le 9 novembre 1938 à STIRING-WENDEL
Membre Créateur de l’Organisation Générale des Consommateurs de 1988 à 1999 Représentant Syndical au sein de la C.F.T.C. de 1989 à 2007
Trésorier de l’Association des A.C.V.G. (Anciens Combattants Victimes de Guerre) – Groupement Local de FORBACH de 1997 à 2007Président de l’Association des A.C.V.G. de 2007 à 2015
Trésorier Adjoint de l’A.C.V.G. Moselle de 2000 à 2012
Membre du Comité Directeur et du Conseil d’Administration A.C.V.G. Moselle de 2000 à 2015
Transmission de la Mémoire à l’Ecole du Centre de Forbach de 2008 à 2015 Secrétaire Adjoint Régional du Comité Directeur et Conseil d’Administration de l’U.I.A.C.A.L. (Union des Invalides Anciens Combattants et Victimes de Guerre d’Alsace Lorraine) de 2009 à 2015
Est à l’origine de la Stèle des Malgré-Nous de la Ville de FORBACH inaugurée le 14 mai 2015
Diplôme d’honneur et Médailles Bronze – Argent et Vermeil de l’Union Fédérale des Associations Françaises d’Anciens Combattants et Victimes de Guerre
pour services éminents rendus à la Collectivité Publique
- M. Christian DUBREUIL
Né le 8 mars 1943 à METZ
Membre du Comité Inter Association Patriotiques de Forbach
Membre et Président d’Honneur du Comité de l’Amicale de la Police Porte-Drapeau de l’Amicale de la Police depuis 1970
Membre du Syndicat des Retraités de la Police Nationale Moselle
Président de l’Amicale des Porte-Drapeaux – ACMPF-FNAM Forbach Moselle Est Vice-Président Départemental de la F.N.A.M. Moselle
Réviseur aux Comptes du C.I.A. de Forbach
Président d’Honneur Fondateur du Club d’Epargne « La Forbachoise » Président d’Honneur Fondateur du Club d’Epargne « L’Urbaine »
Membre Fondateur du Karaté Club de Forbach
Parrain de M. Paul PROUVE – Chevalier de l’Ordre National du Mérite Président de l’Amicale de la Police de 1978 à 1996
Président de la Section de Forbach de l’Orphelinat Mutualiste de la Police Nationale de 1971 à 2008, soit 37 ans
Vice-Président de l’Association des Propriétaires de Moselle Est
Membre du Comité de l’Office de Tourisme de Forbach
Président de l’Union Nationale des Parachutistes – Section de Forbach Membre du Comité du Club de Tir de Petite-Rosselle
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Médaille d’Honneur de la Police Nationale
Commandeur de l’Encouragement Public
Commandeur du Mérite du Dévouement Français
Médaille d’Or de l’International Police Association
Médaille d’Or de l’Orphelinat Mutualiste de la Police Nationale
Médaille d’Or de la Fédération Nationale des Porte-Drapeaux de France
pour services éminents rendus à la Collectivité Publique.
Délibération adoptée à l’unanimité.
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FIN DE LA SEANCE : 20 heures 45