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Conseil Municipal - cm 12 12 2022 affichage Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Duppigheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 12 12 2022 affichage)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

--------------

ARRONDISSEMENT DE

MOLSHEIM

------------

COMMUNE

DE DUPPIGHEIM

Tél : 03 88 50 80 29

__________________________________________________________________________________________

Le Maire constate que le quorum est atteint à l’ouverture de la séance : l’assemblée peut ainsi valablement délibérer.

ORDRE DU JOUR : (Convocation effectuée par voie dématérialisée en date du 07/11/2022

o N° 83/2022 Désignation d’un secrétaire de séance

o N° 84/2022 Approbation du PV de la séance du 14/11/2022

o N° 85/2022 Délégations permanentes au Maire

o N° 86/2022 Retrait de la délibération pour l’instauration de la taxe d’aménagement majorée de 10% dans la zone industrielle

o N° 87/2022 Retrait de la délibération concernant le reversement de la taxe d’aménagement à la communauté de communes de MOLSHEIM-MUTZIG

o N° 88/2022 Engagement d’un agent contractuel pour accroissement d’activité o N° 89/2022 Remplacement membres du CCAS

o N° 90/2022 Maintenance de radar pédagogique

o N° 91/2022 Convention de servitude environnementale avec EDF

N°83/2022

OBJET : DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités et notamment son article L.2541-6,

DESIGNE :

↳ Mme GOEPFERT Marion, comme secrétaire de séance.

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 DECEMBRE 2022

Sous la Présidence de Monsieur Julien HAEGY, Maire

Membres présents :

HAEGY Julien, ELÖ Véronique, FALEMPIN Laetitia, HOFFER Stéphane, THOMAS André, SALCHOW Ralph, URLACHER Vincent, WEISKOPF Lionel, THOMA Sophie, SPETTEL Hervé, HECKMANN Alain, MULLER Cédric, GOEPFERT Marion

Absents donnant un pouvoir :

PETIN-HISLER Aurélie donne pouvoir à URLACHER Vincent

ROHMER Guillaume donne pouvoir à SALCHOW Ralph

Absents excusés :

HOFFMANN Alain, THOMAS Solène, HECKMANN Paul

Absent :

WETLEY Ludovic

Nombres de Conseillers élus :

19

Conseillers en fonctions :

19

Conseillers présents :

13

Nombre de pouvoirs : 2

Affiché le 15/12/2022N°84/2022

OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 14/11/2022

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités et notamment ses articles L2121-23 et R 2121-9,

↳ APPROUVE, à l’unanimité des membres présents et représentés, le procès-verbal des délibérations adoptées

en séance ordinaire du 14/11/2022.

N°85/2022

OBJET : DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE – COMPTE RENDU

Pour la période du 14/11/2022 au 12/12/2022, dans le cadre de ses délégations et conformément à l’article L 2122-22 du CGCT, le Maire a fait valoir l’exercice du droit de préemption urbain pour 2 demandes.

Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-23,

Vu la délibération N°023/2020 du 25 juin 2020 portant mise en œuvre des délégations du Conseil Municipal au Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

↳ PREND ACTE des décisions prises dans ce cadre.

N° 86/2022

OBJET : RETRAIT DE LA DELIBERATION INSTAURANT UN TAUX D’AMENAGEMENT COMMUNAL MAJORE DANS LA ZONE INDUSTRIELLE

Par délibération du 12/09/2022, le conseil municipal avait décidé

• d’instituer sur le secteur UAi un taux d’aménagement communal majoré à 10%.

Dans le cadre du contrôle de légalité, un recours gracieux a été déposé demandant le retrait de la délibération, les dispositions prévues à l’article 331-15 du code de l’urbanisme n’étant pas respectées.

Le Conseil Municipal, après lecture du courrier et compte tenu qu’il s’agit d’une restructuration de la voirie qui constitue une dépense obligatoire de la Commune, à l’unanimité des membres présents et représentés,

▪ RETIRE la délibération n° 55/2022 du 12/09/2022 relative à l’instauration d’un taux de taxe d’aménagement de 10% sur le secteur UAI.

La délibération du 23/05/2016 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal à 5 % depuis le 01/01/2017, reste seule applicable.

N°87/2022

OBJET : RETRAIT DE LA DELIBERATION PORTANT SUR L’ INSTITUTION DU REVERSEMENT OBLIGATOIRE DE LA PART COMMUNALE DE TAXE D’AMENAGEMENT

Le Conseil municipal, en date du 14/11/2022 après délibération à l’unanimité, des membres présents et représentés avait :▪ décidé d’instituer à compter du 01/01/2022, un reversement de la part communale de la taxe d’aménagement conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2022 et de le fixer à 2% du produit de la taxe d’aménagement,

▪ décidé d’appliquer ce reversement à compter du 01/01/2022 aux délibérations du 23/05/2016 et du 12/09/2022,

▪ chargé le Maire de notifier cette décision :

- aux Services Préfectoraux

- à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP),

- au Conseil communautaire de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG, ▪ et autorisé le Maire à ouvrir les crédits nécessaires en dépenses d’investissement au compte 10226, chapitre 10 et à modifier le budget comme suit pour respecter l’équilibre :

CHAPITRE ARTICLE OBJET MONTANT 10 10226 (DEPENSES) Taxe

d’aménagement

+2 000 €

23 2313-204 (DEPENSES) Constructions -2 000 €

Le deuxième projet de loi de finances rectificative 2022, définitivement adopté le 25/11/2022, abroge l’obligation du reversement partiel ou total de la taxe d’aménagement qui reste une possibilité.

Vu la position de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et des communes membres,

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ DECIDE de retirer la délibération N°79/2022 du 14/11/2022 portant sur l’institution du reversement obligatoire d’une part communale de taxe d’aménagement.

N° 88/2022

OBJET : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dû à des arrêts de maladie, des absences pour formation et à des travaux complémentaires comme la mise en place d’un plan de sauvegarde communal, le suivi des contrats de location et divers dossiers administratifs et juridiques, les saisis sur logiciels et sur les réseaux sociaux, l’archivage…,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

▪ DECIDE le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à compter du 01/01/2023 pour une période de 12 mois maximum (pendant une même période de 18 mois consécutifs) allant du 01/01/2023 au 31/12/2023 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint administratif à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 28/35ème.

L’agent percevra une rémunération mensuelle correspondant à l’échelon 01 du grade d’adjoint administratif territorial contractuel, indice brut 367, indice majoré 340, pour une durée hebdomadaire de service de 28 H 00 et bénéficiera de droit de l’indice majoré 352.Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023.

N° 89/2022

OBJET : REMPLACEMENT DE MEMBRES AU CCAS

Le CCAS est un établissement public administré par un conseil d’administration. Celui-ci est paritaire selon l’article R 123-7 et suivants du Code de l’Action Sociale des Familles en étant constitué d’élus locaux désignés par le conseil municipal et de personnes qualifiées dans le secteur de l’action sociale, nommées par le maire.

Le Conseil Municipal en date du 25/06/2020 avait :

➢ fixé à 4 le nombre de membres élus et à 4 les membres issus des associations et ➢ décidé de constituer le conseil d’administration du CCAS comme suit :

Au titre des membres du Conseil Municipal

o Président de droit, le Maire : M. Julien HAEGY

o Conseillère municipale : Mme Audrey DESCHLER

o Adjointe : Mme Véronique ELÖ

o Conseillère Municipale : Mme Sophie THOMA

o Conseillère Municipale : Mme Marion GOEPFERT

Au titre des membres extérieurs :

- 1 représentant des associations de retraités et de personnes âgées : o Mme Christelle FRUHAUF

- 1 représentant des associations familiales (l’UDAF n’ayant pu proposer aucune personne) : o Mme Aurore LANTHEAUME

- 1 représentant des personnes handicapées :

o Mme Monique WUNDERLICH

- 1 représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions :

o Mme Marie-Hélène BROM.

Suite aux démissions de Mme Christelle FRUHAUF (20/01/2021) et de Mme Audrey DESCHLER (18/11/2022), il s’agit de renouveler dans les 2 mois, l’ensemble des membres élus conformément aux dispositions de l’article R. 123-9 alinéa 3 du Code de l’Action Sociale des Familles. L’élection des membres par le conseil pour siéger au CA se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Au titre des membres du Conseil Municipal (1 seule liste se présente) o Président de droit, le Maire : M. Julien HAEGY

o Adjointe : Mme Véronique ELÖ

o Conseillère Municipale : Mme Sophie THOMA

o Conseillère Municipale : Mme Marion GOEPFERT

o Conseiller Municipal : M. ROHMER Guillaume

o Adjoint : M. THOMAS André

Après vote secret,

Les membres désignés par l’unique liste susmentionnée sont nommés à l’unanimité des votants.

Au titre des membres extérieurs :

- 1 représentant des associations de retraités et de personnes âgées : o Mme Christelle FRUHAUF est remplacée par Mme Germaine SPIESSER qui représentera la même association.

Les autres administrateurs restent inchangés.

Le Conseil municipal ACTE, à l’unanimité, cette nouvelle nomination.N° 90/2022

OBJET : CONTRAT POUR LA MAINTENANCE DE RADAR PEDAGOGIQUE

La Commune a acquis des radars pédagogiques garanties pendant 2 ans. La société « ÉlanCITÉ » propose un contrat sur 3 ans, en s’engageant en cas de panne, à venir récupérer le matériel aux ateliers, à le réparer quelles que soient les pièces et à le ramener sur site pour un coût de 199 €/HT par an.

Conformément à l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal, après avoir étudié la proposition, à la majorité par 3 voix contre (GOEPFERT Marion, SPETTEL Hervé, MULLER Cédric), 2 abstentions (HOFFER Stéphane, THOMAS André) et 10 voix pour une maintenance pour 1 seul radar pédagogique,

➢ APPROUVE les termes de la proposition du contrat et

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir ainsi que les éventuels avenants.

N° 91/2022

OBJET : CONSTITUTION DE SERVITUDE ENVIRONNEMENTALE

Le Maire expose au Conseil Municipal l’objet des promesses de constitution de servitude environnementale proposées par la société « centrale photovoltaïque de la zone de desserrement de STRASBOURG » relative au projet de réaliser une centrale photovoltaïque sur divers terrains situés à Duppigheim et Entzheim et aux mesures environnementales associées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés : par 4 voix contre (THOMAS André, SPETTEL Hervé, MULLER Cédric, ELÖ Véronique), 4 abstentions (URLACHER Vincent (2 voix car pouvoir pour PETIN-HISLER Aurélie), HECKMANN Alain, GOEPFERT Marion) et 7 voix pour :

▪ AUTORISE le Maire à signer avec la société « centrale photovoltaïque de la zone de desserrement de STRASBOURG », les promesses de constitution de servitude environnementale à intervenir,

▪ AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de mesure compensatoire avec la SAS sur des terrains communaux ou tout autre document afférant à ce dossier.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance : Le Maire :

GOEPFERT Marion Julien HAEGY