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Conseil Municipal - cm 06 11 2020 affichage Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 par la commune de Duppigheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 06 11 2020 affichage)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Département du Bas-Rhin

Arrondissement de MOLSHEIM

COMMUNE DE DUPPIGHEIM

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers élus : 19

Conseillers en fonction : 19

Conseillers présents : 18

Nombre de pouvoir : 1

Affiché le : 10/11/2020

Séance du 6 NOVEMBRE 2020

Sous la Présidence de Monsieur Julien HAEGY, Maire

Absent excusé :

M. WETLEY Ludovic qui donne pouvoir à Mme PETIN-HISLER Aurélie

N° 052/2020

OBJET : DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS ET RANG DES ADJOINTS

Suite à la démission de M. WELLER Raymond comme adjoint et conseiller municipal, acceptée par Mme la Sous-préfète de MOLSHEIM en date du 28/10/2020,

En application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit cinq adjoints au maire au maximum. En application de la délibération du 25/05/2020, la commune disposait, à ce jour, de cinq adjoints.

Le Conseil Municipal, sur proposition du maire, à LA MAJORITE (18 voix pour, 1 abstention), DECIDE :

➢ De fixer à 4 le nombre des adjoints à compter de ce jour, ➢ Chaque adjoint remonte d’un rang dans le tableau des élus.

N° 053/2020

OBJET : DECISION SUR LE MAINTIEN OU NON DES FONCTIONS D’ADJOINT APRES RETRAIT DES DELEGATIONS

Suite au retrait des délégations à M. WETLEY Ludovic en date du 01/11/2020, Conformément à l’article L.2122-18, 4e alinéa du CGCT,

L’’intéressé ayant adressé également sa demande de démission en tant qu’adjoint à la Sous- Préfecture de MOLSHEIM qui a confirmé sa réception en date du 02/11/2020, En attendant l’acceptation de cette démission d’adjoint par Mme la Sous-Préfète de MOLSHEIM,

Le Conseil Municipal, à LA MAJORITE (18 voix pour, 1 abstention), DECIDE :

➢ de ne pas maintenir M. WETLEY Ludovic dans ses fonctions➢ Le nouvel adjoint à élire prendra le dernier rang et les adjoints en place remonteront d’un rang ou deux selon.

DELIBERATION NUMERO

054/2020

P RO CÈS - VERBAL

D E L ’ É L E C T I O N D ’ U N A D J O i N T

L’an deux mille vingt, le six du mois de novembre à vingt- et une heures zéro minute, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de DUPPIGHEIM

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

HAEGY Julien

ELÖ Véronique

FALEMPIN Laetitia

HOFFER Stéphane

SALCHOW Ralph

THOMAS André

URLACHER Vincent

THOMA Sophie

PETIN-HISLER Aurélie

DESCHLER Audrey

GOEPFERT Marion

HECKMANN Paul

THOMAS Solène

HECKMANN Alain

ROHMER Guillaume

MULLER Cédric

WEISKOPF Lionel

HOFFMANN Alain

Absent excusé1 : M WETLEY Ludovic

1.1. Règles applicables

M HAEGY Julien, maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122- 17 du CGCT) a ouvert la séance. Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré dix-huit conseillers présents et constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie2.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection d’un adjoint. Chaque élu peut se porter candidat.

Il a rappelé que, lorsque l’élection d’un adjoint se déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du con seil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité

.relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (L. 2122 -4, L. 2122- 7, L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT).

M. SALCHOW Ralph a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

1.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins :

M. HOFFER Stéphane, Mme ELÖ Véronique

1.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui -même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès -verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès -verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral) .

Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.

1.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ................ 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ......................................................... 18

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) .... 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) .................................... 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] ............................................................ 18

f. Majorité absolue 3 .................................................................................................. 10

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES

CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

WEIKOPF Lionel……………………………. 18 dix- huit

................................................................... ........................... ..............................................................

................................................................... ........................... ..............................................................1.7. Proclamation de l’élection de l’adjoint

M WEISKOPF Lionel a été proclamé adjoint et a été immédiatement installé(e).

2. Observations et réclamations

/

. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 06/11/2020, à vingt et une heures, vingt minutes, en double exemplaire a été, après lecture, signé par le maire , les assesseurs et le secrétaire.

N°055/2020

OBJET : INDEMNITES DE FONCTION aux ELUS

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants, VU les Arrêtés Municipaux en date du 25/05/2020 et du 06/11/2020 portant délégation de signatures aux Adjoints pour les fonctions à assurer,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées aux Adjoints,

Compte tenu que le maire souhaite réduire son indemnité de fonction,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à LA MAJORITE (18 voix pour, 1 abstention) ➢ DECIDE, à compter du 06/11/2020, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice de maire comme suit :

Population 1000 à 3499 habitants au taux suivant :

- 51.08 % de l’indice terminal de la fonction publique.

➢ DECIDE, à compter du 06/11/2020, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoint comme suit :

Population 1000 à 3499 habitants au taux suivant :

- 17.64 % de l’indice terminal de la fonction publique.

➢ DECIDE, à compter du 06/11/2020, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de délégué intercommunal, à une conseillère municipale conformément à l’art L. 2123-24-I-III du CGCT comme suit :

- 9.15 % de l’indice terminal de la fonction publique.

N° 056/2020

OBJET : AVENANT N° 2 CONVENTION DE PORTAGE EPF et

DECISION MODIFICATIVE N° 3 DU BUDGET

Le Maire informe le Conseil Municipal, que l’ancienne municipalité avait signé avec l’Etablissement Foncier Public du Bas-Rhin une convention de portage foncier pour l’acquisition des terrains au lieudit Dorfgraben jusqu’en 2021. Le budget 2020 avait intégré l’annuité à rembourser. Or, certains propriétaires ont mené une action en justice en réclamant un paiement et une indemnité plus conséquents que ceux alloués par l’EPF et un arrêt de la Cour d’appel de COLMAR du 06/08/2019 leur a donné raison.La Commune n’avait pas formé de pourvoi et doit régler par conséquent les indemnités aux expropriés et les frais auxquels elle a été condamnée ce qui ramène le coût de : 395 941,38 € d’annuités programmées pour 2020 et 2021 à 973 747,79 € (soit : + 577 806,41 €). Vu le montant restant à régler, l’EPF propose d’étaler cette dépense au-delà du terme arrêté précédemment et sur 4 ans soit jusqu’en 2023, comme suit :

2020 : paiement de 263 627,58 €

2021 : paiement de 258 043,17 €

2022 : paiement de 253 174,43 €

2023 : paiement de 248 305,69 €

Ces sommes incluent les frais de portage qui s’élèvent à 2% (soit 48 687,40 € pour 4 ans) hors charges diverses (frais de gestion, eau, assainissement, impôts …).La facturation réelle se fera annuellement.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,

VU le règlement intérieur du 18 décembre 2019 de l’EPF d’Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières, VU les statuts du 22 juillet 2019, corrigés le 7 août 2019, de l’EPF d’Alsace, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 août 2009, portant acceptation des modalités d’intervention et de portage de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF d’Alsace) pour l’acquisition des parcelles situées à DUPPIGHEIM, au lieudit ‘Dorfgraben’, cadastrées section 5, n° 36, 41, 43 à 52, 54 à 59, 61-62, 77-78, 92, 95, 98, 110, 112 et 133, VU la convention pour portage foncier signée le 20 septembre 2010 entre la Commune et l’EPF d’Alsace, pour une durée de quatre ans, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien ;

VU l’entrée en vigueur de la convention le 17 janvier 2012, à la date de la première acquisition amiable réalisée par l’EPF d’Alsace,

VU l’avenant n°1 à la convention pour portage foncier signé 23 décembre 2015, prolongeant le portage de cinq années supplémentaires ;

VU l’arrivée du terme du portage par l’EPF d’Alsace le 17 janvier 2021 ; VU la délibération du Conseil d’administration de l’EPF d’Alsace du 14 octobre 2020 autorisant la prolongation de quatre années de la convention, soit jusqu’au 17 janvier 2023, avec un remboursement du coût d’acquisition par annuités sur la période reconduite et autorisant le directeur à signer un second avenant,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE,

➢ De DEMANDER à l’EPF d’Alsace de proroger la durée de la convention de portage des parcelles situées à DUPPIGHEIM, au lieudit ‘Dorfgraben’, cadastrées section 5, n° 36, 41, 43 à 52, 54 à 59, 61-62, 77-78, 92, 95, 98, 110, 112 et 133, pour une nouvelle durée de QUATRE (4) ans soit jusqu’au 17 janvier 2023, date à laquelle la commune s’engage à racheter les biens à l’EPF d’Alsace.

➢ D’APPROUVER les dispositions du projet d’avenant n°2 à la convention pour portage foncier annexé à la présente délibération.

➢ CHARGE et AUTORISE Monsieur Julien HAEGY, Maire, à signer l’avenant nécessaire à l’application de la présente délibération.

Par ailleurs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2312-1, Considérant qu’il y a lieu d’augmenter les crédits au chapitre 27,

Après en avoir délibéré et en respectant l’équilibre du budget,

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE,

➢ DECIDE de modifier le budget en procédant aux virements suivants :EN INVESTISSEMENT :

CHAPITRE ARTICLE OBJET MONTANT

23 2315 Installations, matériel et

outillage techniques

- 64 000 €

27 27638 Autres établissements

publics

+ 64 000 €

N° 057/2020

OBJET : ACQUISTION D’UN BIEN SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du conseil en date du 02/02/1990 instaurant le droit de préemption urbain et vu la délibération du 15/02/2008 étendant le périmètre du droit de préemption sur l’ensemble du territoire communal afin de le faire porter sur l’ensemble des zones U et AU,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner réceptionnée par RAR le 08/10/2020 en mairie, adressée par le Cabinet de notaires associés CRIQUI-MARX, CRIQUI, BRAUN-LEYENBERGER, en vue de la cession moyennant le prix de 170 000 € + 15 000 € de commission d’agence et frais à la charge de l’acquéreur, d’une propriété sise à DUPPIGHEIM, cadastrée section 1, parcelle 254/53 Rue du Gal de Gaulle à DUPPIGHEIM d’une superficie totale de 16,12 ares appartenant à la famille FROEHLIG et JAEGER,

Considérant que la mairie, la bibliothèque municipale et le centre du village manquent cruellement de places de parking et pour assurer la sécurité des concitoyens en désengorgeant la voirie et permettre la création d’un parking et d’un jardin public, voire d’une plateforme « multi-fonctions », à cet emplacement,

Considérant que cette opération répond aux objectifs définis par les articles du Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, R213-4 et suivants, R 211- 1 et suivants, et L 300-1,

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE, DECIDE :

• d’acquérir par voie de préemption le bien d’une propriété sise à DUPPIGHEIM, cadastrée section 1, parcelle 254/53 Rue du Gal de Gaulle à DUPPIGHEIM d’une superficie totale de16,12 ares appartenant à la famille FROEHLIG et JAEGER,

• que la vente se fera au prix de 170 000 € comme figurant sur le droit de préemption, • qu’un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente décision,

• que le Maire est autorisé à signer l’acte notarié à intervenir et tout autre document relatif à cette affaire

N° 058/2020

OBJET : FIXATION du PRIX DE VENTE DES TERRAINS DANS LA ZONE ARTISANALE DE LA RUE DES PLATANES

Vu la délibération du conseil municipal du 18/01/2019 fixant le prix de l’are de terrain dans la zone artisanale de la rue des Platanes à 3000, 00 €,

Vu le coût des travaux d’assainissement et d’eau réalisés depuis dans la zone artisanale de la rue des Platanes et les autres travaux de voirie et de réseaux secs notamment à intervenir,

Vu les coûts pratiqués dans les environs,

Vu la demande croissante des entreprises pour s’implanter dans la zone artisanale,

Le Conseil Municipal, après délibération, à la MAJORITE (18 voix pour, 1 abstention,), DECIDE :

➢ de FIXER le prix de vente de l’are de terrain de cette zone à 6 000 € TTC,➢ d’AUTORISER la cession des terrains à KS GROUPE comme suit : o Section 61, parcelle 652/195 de 21,27 ares

o Section 61, parcelle 653/195 de 51,01 ares

o Section 61, parcelle 654/195 de 9, 76 ares

o Section 61, parcelle 6555/195 de 9, 04 ares

o Section 61, parcelle 656/195 de 1, 88 ares,

➢ de PRENDRE EN CHARGE les indemnités agricoles à intervenir,

➢ de DONNER tout pouvoir à M. le Maire pour signer les actes notariés et tout autre document à intervenir dans cette affaire.

N°059/2020

OBJET : DECISION SUR L’ELABORATION D’UN PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

VU la loi du 24 mars 2014 pour un Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.) ; CONSIDERANT que cette loi instaure notamment le transfert automatique de la compétence P.L.U. aux Intercommunalités (Communautés de Communes et d’Agglomération) selon les modalités suivantes :

 ce transfert intervient au terme d’un délai de trois ans suivant la promulgation de la loi, afin de laisser aux Intercommunalités et aux équipes municipales le temps de se préparer,  un mécanisme de minorité de blocage permet aux Maires de reporter le transfert de la compétence P.L.U. au niveau intercommunal s’ils rassemblent un quart des Communes représentant au moins 20 % de la population d’une Communauté,

 une clause de revoyure prévoit que le Conseil Communautaire et les Communes délibèrent sur le transfert de compétence au niveau intercommunal à chaque fois qu’il est renouvelé (un transfert volontaire entre chaque renouvellement reste également possible, selon ces nouvelles modalités),  avant le délai de trois ans prévu par la loi, les modalités de transfert de compétences actuellement prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales demeurent ; VU subsidiairement, que lors de la commission réunie de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, il a été exprimé que le droit des sols devait pour l’essentiel relever des prérogatives des communes membres,

VU l’impact des décisions en matière d’urbanisme pour les communes et tenant à garder cette compétence au niveau local ;

ET APRES en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE,

➢ S’OPPOSE au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG.

N°060/2020

OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION d’APPEL d’OFFRES

Suite à la démission de M. WELLER Raymond, membre titulaire de la commission d’appel d’offres, il convient d’organiser une nouvelle élection de la CAO par liste.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en vertu des dispositions des articles 22 et 23 du Code des Marchés Publics, il convient de constituer une commission d’appel d’offres, comprenant, en ce qui concerne les communes de moins de 3 500 habitants, le Maire et trois membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Préalablement, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret. Une seule liste est présentée.

Après avoir procédé au vote, le Conseil Municipal, à la MAJORITE (18 voix pour, 1 abstention)

➢ PROCLAME élus les membres comme suit :

Président : M. Julien HAEGYTitulaires : M. Stéphane HOFFER

M. Lionel WEISKOPF

M. Paul HECKMANN

Suppléants : Mme Solène THOMAS

Mme Véronique ELÖ

M. Alain HECKMANN

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Julien HAEGY