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Procès Verbal - cm 24 08 2022 pv affichage Document publié le Mercredi 24 août 2022 par la commune de Duppigheim. Lien du pdf (Procès Verbal - cm 24 08 2022 pv affichage)Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

--------------

ARRONDISSEMENT DE

MOLSHEIM

------------

COMMUNE

DE DUPPIGHEIM

Tél : 03 88 50 80 29

__________________________________________________________________________________________

Le Maire constate que le quorum est atteint à l’ouverture de la séance : l’assemblée peut ainsi valablement délibérer.

ORDRE DU JOUR : (Convocation effectuée par voie dématérialisée en date du 19/08/2022) o N° 41/2022 : Désignation d’un secrétaire de séance

o N° 42/2022 : Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance du 25/07/2022 o N° 43/2022 : Information des décisions prises en vertu des délégations permanentes du Maire

o N° 44/2022 : Acquisition de biens

o N° 45/2022 : Convention CEREMA

o N° 46/2022 : Convention CAUE pour L’Ecole

o N° 47/2022 : Modification du règlement intérieur du conseil (suite au contrôle de légalité) o N° 48/2022 : Location ancienne école maternelle

o N° 49/2022 : Marché hebdomadaire

N° 41/2022

OBJET : DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités et notamment son article L.2541-6, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

DESIGNE :

↳ Mme ELÖ Véronique, comme secrétaire de séance.

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 AOUT 2022

Sous la Présidence de Monsieur Julien HAEGY, Maire

Membres présents :

HAEGY Julien, ELÖ Véronique, FALEMPIN Laetitia, THOMAS André, WEISKOPF Lionel, SALCHOW Ralph, PETIN-HISLER Aurélie, GOEPFERT Marion, ROHMER Guillaume, MULLER Cédric, WETLEY Ludovic, THOMA Sophie

Absents donnant un pouvoir :

HOFFMANN Alain donne pouvoir à HAEGY Julien

URLACHER Vincent donne pouvoir à GOEPFERT Marion

SPETTEL Hervé donne pouvoir à THOMAS André

Absents excusés :

HOFFER Stéphane, HECKMANN Paul, THOMAS Solène, HECKMANN Alain

Nombres de Conseillers élus :

19

Conseillers en fonctions :

19

Conseillers présents :

12

Nombre de pouvoirs : 3

Affiché le 26/08/2022N° 42/2022

OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 25/07/2022

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités et notamment ses articles L2121-23 et R 2121-9,

↳ APPROUVE, à l’unanimité des membres présents et représentés, le procès-verbal des délibérations adoptées

en séance ordinaire du 25/07/2022.

N° 43/2022

OBJET : DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE – COMPTE RENDU

Pour la période du 20/06/2022 au 25/07/2022, dans le cadre de ses délégations et conformément à l’article L 2122-22 du CGCT, le Maire n’a pas fait valoir l’exercice du droit de préemption urbain.

Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-23,

Vu la délibération N°023/2020 du 25 juin 2020 portant mise en œuvre des délégations du Conseil Municipal au Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

↳ PREND ACTE qu’aucune décision n’est intervenue dans ce cadre

N° 44/2022

OBJET : ACQUISITION DE BIENS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal, que :

- dans le cadre de sa politique de l’habitat engagé par la Commune : rééquilibrage et diversification du logement,

- afin de pouvoir s’assurer une maitrise foncière et assurer une protection environnementale, - pour se donner la possibilité de créer des parkings et des voiries adaptées dans le futur pour assurer la sécurité dans le village,

- pour développer des projets culturels et médicaux-sociaux comme une résidence séniors et centre médical…,

il convient d’acquérir les biens en vente qui pourraient permettre de telles réalisations.

Vu les articles L.1111-1 à l.1111-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu les articles L.2122-21, L2241-1, L.2241-3 et R.2241-3 à R.2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) sur les biens communaux,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

o DECIDE d’acquérir les biens susceptibles de permettre des réalisations susmentionnées et de faire appel à l’établissement public foncier d’Alsace (EPF) et à la Société d’Aménagement Foncier et Etablissement Rural (SAFER) pour accompagner et porter les projets.

✓ Actuellement, la SAFER a été contactée pour acquérir un bien à DUPPIGHEIM pour un coût de 700 000 € pour le terrain auquel prix s’ajouterait 126 000 € de frais supportés par la SAFER et des frais éventuels de contentieux et de portage durant cette période.

Compte tenu que cette vente s’inscrirait dans le cadre susmentionné,Le Conseil à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE pour ce bien :

- de donner tout pouvoir au Maire de signer une promesse d’achat avec la SAFER (ainsi que le renouvellement de celle-ci) et ou tout compromis de vente relatif à l’acquisition du bien en question dès lors qu’aucun acquéreur prioritaire ne souhaite acheter le bien et sous réserve de l’accord des commissaires de tutelle de la SAFER,

o S’ENGAGE :

- à signer une convention de mise en réserve (CMR) et l’entrée de mise en réserve de ce bien (EMR) qui garantissent à la SAFER le préfinancement du bien et la garantie de bonne fin de l’opération comme annexées ci-joint,

- à prendre en charge tous frais éventuels de contentieux et tous frais éventuels d’assurance du bien.

o DECIDE l’inscription des crédits nécessaires dans les budgets à venir,

o AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés à intervenir ainsi que les documents afférents aux acquisitions de biens.

N° 45/2022

OBJET : CONVENTION D’APPUI OPERATIONNEL PORTANT SUR LA REALISATION D’UNE ETUDE DE SECURITE DE DEPLACEMENTS ET DE REORGANISATION DES CIRCULATIONS MOTORISEES à DUPPIGHEIM

L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a été créée au 01/01/2020 afin de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets.

Créé le 01/01/2014, le CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) est un établissement public de l’Etat sous tutelle conjointe du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires et de relations avec les collectivités territoriales.

Conformément à la convention liant l’ANCT, le CEREMA et l’Etat conclue en 2020, l’ANCT peut mobiliser les moyens du CEREMA sur les projets des territoires qu’elle définit comme prioritaires pour répondre aux besoins d’accompagnement sur mesure des projets des collectivités. A ce titre, le besoin d’accompagnement de 20 150 € HT pour la réalisation d’une étude de sécurité de déplacements et de réorganisation des circulations motorisées dans la Commune, a fait l’objet d’une demande d’appui auprès de l’ANCT et a été retenu pour bénéficier d’une contribution du CEREMA. Le CEREMA et l’ANCT supporteront chacun 50% de ce coût.

Il est ainsi proposé au conseil municipal d’approuver la convention tripartite entre l’ANCT, le CEREMA et la Commune, aux fins d’assurer l’appui technique nécessaire à la réalisation d’une étude de sécurité des déplacements et de réorganisation des circulations motorisées à DUPPIGHEIM.

Après présentation du contexte, des missions assurées, des modalités de réalisation, de la gouvernance et responsabilité, de la collaboration entre les parties, des modalités financières et des dispositions générales de la convention,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

o APPROUVE les termes de la convention

o AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et les avenants à intervenir.

N° 46/2022

OBJET : CONVENTION AVEC LE CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT D’ALSACE (C.A.U.E)

Le CAUE a pour but de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement avec le souci permanent de les adapter aux particularités locales : c’est une association à but non lucratif qui exerce une mission de service public.A ce titre, la Commune l’a sollicité pour une mission de conseil, d’accompagnement et d’aide à la décision pour la restructuration de l’école primaire les Colverts.

Après présentation du contexte, de la mission assurée, des modalités de réalisation, du coût de la mission et des dispositions générales de la convention,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

o APPROUVE les termes de la convention

o AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et les avenants à intervenir.

N°47/2022

OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

En date du 25/07/2022, par délibération, le conseil municipal a procédé à la modification et à l’approbation des articles 8, 9, 13 et 15 de son règlement intérieur.

Le contrôle de légalité, en date du 10/08/2022 a émis des observations et a demandé à rectifier l’article 8 alinéa 3 pour la désignation d’un assistant et l’article 15 alinéa 2, quant au contenu du procès-verbal de séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ADOPTE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

✓ les modifications apportées aux articles 8, et 15 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de DUPPIGHEIM tel qu’il est annexé à la présente délibération.

N° 048/2022

OBJET : LOCATION D’UNE SALLE A L’ANCIENNE ECOLE MATERNELLE de DUPPIGHEIM

- Vu l’article L.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la gestion des affaires communales,

- Vu l’article L.2122-21-1 du CGCT disposant que le Maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune, - Vu l’article L.2144-3 du CGCT prévoyant que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats, partis politiques,

- Compte tenu que c’est au Maire qu’il revient de déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés et compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public, - Vu l’avis favorable de la Préfecture à la désaffectation de l’ancienne école maternelle le 10/06/2021 et la délibération du 26/08/2021constatant cette désaffectation, - Pour répondre à la demande temporaire de l’association Société de Musique ALSATIA de DUTTLENHEIM, qui a vu ses locaux endommagés par la grêle en date du 26/06/2022, - Vu la convention tripartite entre les Communes de DUPPIGHEIM, DUTTLENHEIM et l’Association ALSATIA de DUTTLENHEIM,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de membres présents et représentés,

o DECIDE d’appliquer le tarif suivant : 150 €/mois payable par la Commune de DUTTLENHEIM sur présentation d’un titre de recette.

Cette participation pourra être revue, d’un commun accord, en fonction des coûts réels de fonctionnement.

o APPROUVE la convention et AUTORISE le Maire à la signer ainsi que les avenants à intervenir.N° 49/2022

OBJET : MARCHE HEBDOMADAIRE DE PRODUCTEURS

Depuis la création d’un marché hebdomadaire par décision du conseil municipal du 26/08/2021 et pour des raisons de proximité, d’attractivité et de sécurité autant pour les habitants que pour les commerçants, il est proposé de modifier le lieu et de déplacer le marché aux abords des écoles tous les vendredis de 16H00 à 19H00 et de concéder les emplacements à titre gratuit.

Vu l’article L.224-18 du Code Générale des Collectivités Territoriales, Considérant que le Maire est compétent pour fixer par Arrêtés le règlement pour l’organisation et le fonctionnement de ce marché,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ APPROUVE la modification du lieu pour le marché communal hebdomadaire à compter du 02/09/2022,

➢ DECIDE que les emplacements ainsi que les bornes pour l’électricité seront consentis, à titre gratuit, pendant toute la durée de ce marché hebdomadaire,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ces deux modifications.

Pour extrait conforme

Le secrétaire de séance Le Maire

ELÖ Véronique Julien HAEGY