Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 22 09 29 CM Publication DélibérationV2
Conseil Municipal - 22 09 29 CM Tableau Délibération(2)
Conseil Municipal - 22 09 29 CM Procès Verbal signé
Conseil Municipal - 22 11 08 CM Publication Délibération
Conseil Municipal - 22 09 29 CM Tableau Délibération(2)
Conseil Municipal - 22 09 29 CM Procès Verbal signé
Conseil Municipal - 22 11 08 CM Publication Délibération
Conseil Municipal - 22 12 06 CM Tableau Délibération publication
Conseil Municipal - 22 12 06 CM Tableau Délibération publication
Conseil Municipal - 23 03 21 CM Tableau Délibération Publication(1)
Conseil Municipal - 22 09 29 CM Publication DélibérationV2
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Sainte-Maure-de-Touraine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 22 09 29 CM Publication DélibérationV2)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
vit trop
+ 2% ex ,.
e
Je Sainte-Maure
de Touraine
C
te
lastrées section ZS ,
MISE EN LIGNE LE 7 OCTOBRE 2022
CONSEIL MUNICIPAL
du JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022
DÉLIBÉRATIONS
N° DÉLIBÉRATION CLASSIFICATION INTITULÉ DÉCISION DU CONSEIL
DEL-2022-SEP-29/N°01 Décisions budgétaires Budget principal 2022 : Décision budgétaire modificative n°1-2022 APPROUVÉE
DEL-2022-SEP-29/N°02 Subvention Demande de subvention auprès de la Banque des Territoires pour la réalisation d’une étude de mobilités APPROUVÉE
DEL-2022-SEP-29/N°03 Subvention Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’école élémentaire Voltaire APPROUVÉE
DEL-2022-SEP-29/N°04 Décisions budgétaires Modification des tarifs communaux APPROUVÉE
DEL-2022-SEP-29/N°05 Personnel titulaires et stagiaires de la FPT Tableau des effectifs APPROUVÉE
DEL-2022-SEP-29/N°06 Aliénations Cession des parcelles communales cadastrées section ZS n° 220, 222 et 224, sises « Les Rotes » APPROUVÉE
DEL-2022-SEP-29/N°07 Aliénations Cession foncière de l’ensemble immobilier cadastré section AE n° 1001, sis 69, rue du Docteur Patry APPROUVÉE
DEL-2022-SEP-29/N°08 Autres actes de gestion du domaine public Dénomination des voiries du lotissement « Rabelais » APPROUVÉE
DEL-2022-SEP-29/N°09 Locations
Renouvellement du bail de location pour la parcelle
communale cadastrée section ZC n°450, sise La
Chabotte
APPROUVÉE
DEL-2022-SEP-29/N°10 Autres actes de gestion du domaine public Modification de l’ouverture dominicale des commerces de détail pour l’année 202 APPROUVÉE D Envoyé en pr
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Ville a Affiché le ne EN fro» LA
® ID : 037-213702269-20220930-2022 SEP 29 01-DE
) E = ; 0,
et publié à la porte de la Mairie le
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sainte-Maure de Touraine
Date de la convocation
23 septembre 2022
Date de l'affichage
23 septembre 2022
OBJET:
Budget principal 2022
Décision budgétaire
modificative n° 1-2022
□□□000000000□0□00000□0□00
Nombre de Conseillers
en exercice ...............................27
Nombre de présents ...................16
Nombre de votants .....................23
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte qui a
été transmis en Sous-Préfec
de CHINON le O 5 OC"
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
[N° DEl-2022-SEP-29/N°01J ):( ):( ):(
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, à 20 heures et 4 minutes,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel CHAMPIGNY, Maire.
Etaient présents : M. CHAMPIGNY, Mme BOISQUILLON, M. ALADAVID, Mme THÉRET, M. GUÉRIN, M. LOIZON, M. DESACHÉ (arrivé à 20h34), Mme RICO, Mme LETORT, Mme JUAN, Mme BOUDOT, M. BELLIARD, Mme RICHARD, M. d'EU, Mme MARQUET, Mme NONET.
Etaient excusés: Mme VACHEDOR (pouvoir à M. CHAMPIGNY), M. BOST (pouvoir à M. ALADAVID), M. URSELY (pouvoir à Mme BOISQUILLON), Mme OUVRARD (pouvoir à Mme THÉRET), M. MEIRELES, Mme BRUNET (pouvoir à Mme RICHARD), Mme METAIS (pouvoir à Mme LETORT), M. SAVARIT (pouvoir à Mme NONET).
Etaient absents: M. DELOUZILLIERE, Mme QUERNEAU, M. WILK.
Mme Patricia LETORT et Mme Annaïck RICHARD sont désignées comme secrétaires de séance.
):( ):( ):(
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Budget principal 2022 de la commune,
Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l'avis de la commission « Administration Générale » du 20 septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité des membres présents et représentés :
► ADOPTE la Décision Budgétaire Modificative n° 1-2022 au Budget principal 2022
telle que présentée ci-après
INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitre
OP118
Véhicules
020
Dépenses imprévues
Total des Dépenses
Recettes
Montant Chapitre Montant
17 000,00€
-17 000,00€
0,00€ Total des Recettes
POUR EXTRAIT CONFORME: Mairie de SAINTE-MAURE-DE-T
Le trente septembre deux mille vingt-deux
el CHAMPIGNY
Mairie, 16 bis place du Maréchal Leclerc, 37800 Sainte-Maure-de-Touraine T él. : 02 47 65 40 12 - Fax : 02 47 65 65 76
Courriel mairie@sainte-maure-de-touraine.fr - Site Internet : www.sainte-maure-de-touraine.fr DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Ville
t €, a° rom
Ca
Sainte-Maure de Touraine
Date de la convocation
23 septembre 2022
Date de l'affichage
23 septembre 2022
OBJET :
Demande de subvention
auprès de la Banque des
Territoires pour la
réalisation d’une étude
de mobilités
O000000000000000000000000
Nombre de Conseillers
EN EXETOÏCE sc rscsrsrssrcsissensasansd 27
Nombre de présents .................... 16
Nombre de votants .................... 23
Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le see
ID : 037-213702269-20220930-2022_SEP_29_02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
(N° DEL-2022-SEP-29/N°02) HHX
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, à 20 heures et 4 minutes,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du conseil municipal, en séance
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel CHAMPIGNY, Maire.
Etaient présents : M. CHAMPIGNY, Mme BOISQUILLON, M. ALADAVID, Mme THÉRET, M. GUÉRIN, M.
LOIZON, M. DESACHÉ (arrivé à 20h34), Mme RICO, Mme LETORT, Mme JUAN, Mme BOUDOT, M.
BELLIARD, Mme RICHARD, M. d'EU, Mme MARQUET, Mme NONET.
Etaient excusés : Mme VACHEDOR (pouvoir à M. CHAMPIGNY), M. BOST (pouvoir à M. ALADAVID), M.
URSELY (pouvoir à Mme BOISQUILLON), Mme OUVRARD (pouvoir à Mme THÉRET), M. MEIRELES,
Mme BRUNET (pouvoir à Mme RICHARD), Mme METAIS (pouvoir à Mme LETORT), M. SAVARIT
(pouvoir à Mme NONET).
Etaient absents : M. DELOUZILLIERE, Mme QUERNEAU, M. WILK.
Mme Patricia LETORT et Mme Annaïck RICHARD sont désignées comme secrétaires de séance.
HXHXH
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Budget Primitif 2022,
Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis de la commission « Administration Générale » du 20 septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) APPROUVE le projet d'étude stratégique sur les mobilités à Sainte-Maure-de-
Touraine et le plan de financement présentée ci-dessous.
Dépenses Recettes
Description Montant HT Description Montant HT
Subvention au titre de
Phase de diagnostic 14 800,00 € | « Petites Villes de 16 075,00 €
Demain »
Phase de définition de 7.475,00 € | Autofinancement 16 075,00 € scenarii d'amélioration
Phase opérationnelle de 9 875,00 €
plan d’actions
Total des Dépenses 32 150,00 € | Total des Recettes 32 150,00 €
2) DÉCIDE de solliciter l’aide financière de la Banque des Territoires à hauteur de 50 %
du montant de l’étude sur les mobilités, soit 16 075,00 € HT.
3) DÉCIDE de prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre
des subventions.
Mairie, 16 bis place du Maréchal Leclerc, 37800 Sainte-Maure-de-Touraine
Tél. : 02 47 65 40 12 - Fax : 02 47 65 65 76
Courriel : mairie@sainte-maure-de-touraine.fr - Site Internet : www.sainte-maure-de-touraine.fr 4) AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME : Mairie de SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE,
Le trente septembre deux mille vingt-deux
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte qui a
été transmis en Sous-Préfecture
de CHINON le f 5 QCT 9
et publié à la porte de la Mairj OCT. 2022
OCT. 2022
Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le see
ID : 037-213702269-20220930-2022_SEP_29_02-DE DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Ville €
av from,
À
Céey Sainte-Maure
de Touraine
e <
U
Date de la convocation
23 septembre 2022
Date de l'affichage
23 septembre 2022
OBJET :
Attribution d’une
subvention
exceptionnelle à l’école
élémentaire Voltaire
O000000000000000000000000
Nombre de Conseillers
EN EXBNOICS rsssrnssescrenenrsrmres 27
Nombre de présents .................... 16
Nombre de votants .................... 23
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte qui a
été transmis en Sous-Préfecture
de CHINON le {5 OCT, 2022
et publié à la porte de la Mairie
À Ste-Maure-de-Tourainf {5 oct
Envoyé en préfecture le 05/10/2022
| Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le se
ID : 037-213702269-20220930-2022_SEP_29_03-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
(N° DEL-2022-SEP-29/N°03) HXX
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, à 20 heures et 4 minutes,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, en séance
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel CHAMPIGNY, Maire.
Etaient présents : M. CHAMPIGNY, Mme BOISQUILLON, M. ALADAVID, Mme THÉRET, M. GUÉRIN, M.
LOIZON, M. DESACHÉ (arrivé à 20h34), Mme RICO, Mme LETORT, Mme JUAN, Mme BOUDOT, M.
BELLIARD, Mme RICHARD, M. d'EU, Mme MARQUET, Mme NONET.
Etaient excusés : Mme VACHEDOR (pouvoir à M. CHAMPIGNY), M. BOST (pouvoir à M. ALADAVID), M.
URSELY (pouvoir à Mme BOISQUILLON), Mme OUVRARD (pouvoir à Mme THÉRET), M. MEIRELES,
Mme BRUNET (pouvoir à Mme RICHARD), Mme METAIS (pouvoir à Mme LETORT), M. SAVARIT
(pouvoirà Mme NONET).
Etaient absents : M. DELOUZILLIERE, Mme QUERNEAU, M. WILK.
Mme Patricia LETORT et Mme Annaïck RICHARD sont désignées comme secrétaires de séance.
HHX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et son décret d'application n°2001- 495 du 6 juin 2001,
Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis de la commission « Education, Enfance et Jeunesse » du 20 septembre
2022,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) DÉCIDE d'accorder une subvention exceptionnelle de 880 € à la coopérative
scolaire de l’école élémentaire Voltaire, destinée à assurer financièrement
l’organisation d’un Parcours Educatif et Artistique et Culturel à destination des
élèves du cycle 3 (CM1-CM2).
2) DÉCIDE que le montant de la subvention exceptionnelle est un montant plafond et
que le versement s'effectuera sur présentation de justificatifs à hauteur des
dépenses réellement engagées.
3) DÉCIDE d'utiliser les crédits inscrits au compte 6574 du budget.
OCT, 2022 POUR EXTRAIT CONFORME : Mairie de SAINTE-MAURE-DE-TOWRA
e trente septembre deux mille vingt-deux
de
Mairie, 16 bis place du Maréchal Leclerc, 37800 Sainte-Maure-de-Touraine
Tél. : 02 47 65 40 12 - Fax : 02 47 65 65 76
Courriel : mairie@sainte-maure-de-touraine.fr - Site Internet : www.sainte-maure-de-touraine.fr DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE Envoyé en préfecture le 05/10/2022
| . | Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le see Ville
2 ID : 037-213702269-20220930-2022_SEP_29_04-DE
EXTRAIT DU REGISTRE sainte PRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
(N° DEL-2022-SEP-29/N°04) HN
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, à 20 heures et 4 minutes,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du conseil municipal, en séance
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel CHAMPIGNY, Maire.
Etaient présents : M. CHAMPIGNY, Mme BOISQUILLON, M. ALADAVID, Mme THÉRET, M. GUÉRIN, M.
LOIZON, M. DESACHÉ (arrivé à 20h34), Mme RICO, Mme LETORT, Mme JUAN, Mme BOUDOT, M. BELLIARD, Mme RICHARD, M. d'EU, Mme MARQUET, Mme NONET.
Etaient excusés : Mme VACHEDOR (pouvoir à M. CHAMPIGNY), M. BOST (pouvoir à M. ALADAVID), M.
URSELY (pouvoir à Mme BOISQUILLON), Mme OUVRARD (pouvoir à Mme THÉRET), M. MEIRELES,
Mme BRUNET (pouvoir à Mme RICHARD), Mme METAIS (pouvoir à Mme LETORT), M. SAVARIT
Date de l'affichage (pouvoir à Mme NONET).
23 septembre 2022 Etaient absents : M. DELOUZILLIERE, Mme QUERNEAU, M. WILK.
Date de la convocation
23 septembre 2022
Mme Patricia LETORT et Mme Annaïck RICHARD sont désignées comme secrétaires de séance.
HHH
OBJET :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL-2021-DEC-07/N°1 du 7 décembre 2021 fixant
Modification destarifs les tarifs municipaux, communaux Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l'avis de la commission « Administration générale » du 20 septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des membres présents et représentés : DO00000000000000000000000
N ill s mie à ae rs _—————— 27 1) DÉCIDE d’abroger les tarifs des emplacements pour le Village de Noël fixés par la
délibération du Conseil Municipal n° DEL-2021-DEC-07/N°1 du 7 décembre 2021. Nombre de présents 16
Néribré 48 VéhBrenan 23 2) DÉCIDE de fixer les nouveaux tarifs des emplacements pour le Village de Noël
comme suit :
VILLAGE DE NOEL
EMPLACEMENTS (tarifs à l'emplacement)
- Associations et exposants
- Un jour Gratuit
- Deux jours Gratuit
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte qui a
ne TUE et publié à la porte de la Maÿ 3) DÉCIDE de charger le maire de prendre toutes les mesure:
l'exécution de la présente délibération.
Mairie, 16 bis place du Maréchal Leclerc, 37800 Sainte-Maure-de-Touraine
Tél. : 02 47 65 40 12 - Fax : 02 47 65 65 76
Courriel : mairie@sainte-maure-de-touraine.fr - Site Internet : www.sainte-maure-de-touraine.fr DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Ville É
a from
ÿ ee
Céèy Sainte-Maure
de Touraine
e +
Ü
Date de la convocation
23 septembre 2022
Date de l'affichage
23 septembre 2022
OBJET :
Tableau des effectifs
DO00000000000000000000000
Nombre de Conseillers
EN EXETCICE ss 27
Nombre de présents 16
Nombre de votants .................... 23
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte qui a
été transmis en Saus-Préfecture
de CHINON Ie à Ù & 622
et publié à la porte de la Mairigdé
À Ste-Maure-de-Tourain 3 0 SEP. 2022
| Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ze
ID : 037-213702269-20220929-2022_SEP_29_05-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
(N° DEL-2022-SEP-29/N°05) XX
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, à 20 heures et 4 minutes,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du conseil municipal, en séance
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel CHAMPIGNY, Maire.
Etaient présents : M. CHAMPIGNY, Mme BOISQUILLON, M. ALADAVID, Mme THÉRET, M. GUÉRIN, M.
LOIZON, M. DESACHÉ (arrivé à 20h34), Mme RICO, Mme LETORT, Mme JUAN, Mme BOUDOT, M.
BELLIARD, Mme RICHARD, M. d'EU, Mme MARQUET, Mme NONET.
Etaient excusés : Mme VACHEDOR (pouvoir à M. CHAMPIGNY), M. BOST (pouvoir à M. ALADAVID), M.
URSELY (pouvoir à Mme BOISQUILLON), Mme OUVRARD (pouvoir à Mme THÉRET), M. MEIRELES,
Mme BRUNET (pouvoir à Mme RICHARD), Mme METAIS (pouvoir à Mme LETORT), M. SAVARIT
(pouvoir à Mme NONET).
Etaient absents : M. DELOUZILLIERE, Mme QUERNEAU, M. WILK.
Mme Patricia LETORT et Mme Annaïck RICHARD sont désignées comme secrétaires de séance.
HHX
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis du Comité Technique du 26 septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) DÉCIDE de fixer le tableau des emplois de la commune conformément au
document annexé à la présente délibération.
2) DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget.
POUR EXTRAIT CONFORME : Mairie de SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE,
Le trente septembre deux mille vingt-deux
30 SEP. 2022
Mairie, 16 bis place du Maréchal Leclerc, 37800 Sainte-Maure-de-Touraine
Tél. : 02 47 65 40 12 - Fax : 02 47 65 65 76
Courriel : mairie@sainte-maure-de-touraine.fr - Site Internet : www.sainte-maure-de-touraine.fr Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ses
ID : 037-213702269-20220929-2022 SEP_29 05-DE
Sainte-Maure e Touraine d
EMPLOIS CATEGORIE AUTORISES PAR LE CONSEIL AJOUTES SUPPRIMES NOUVEL EFFECTIF POURVUS VACANTS
DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES A 1 0 0 1 0 1
ATTACHE PRINCIPAL A 1 0 0 1 1 0
REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE B 1 0 0 1 0 1
REDACTEUR B 3 0 1 2 0 2
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE C 3 1 0 4 3 1
ADJOINT ADMINISTRATIF C 8 0 0 8 7 1
TOTAL FILIAIRE ADMINISTRATIVE 17 1 1 17 11 6
INGENIEUR A 1 0 0 1 1 0
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL C 3 0 0 3 2 1
AGENT DE MAITRISE C 3 0 0 3 2 1
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE C 2 0 0 2 2 0
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE C 14 0 0 14 12 2
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE - TNC 30/35 C 1 0 0 1 1 0
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE - TNC 28/35 C 1 0 0 1 1 0
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE - TNC 23/35 C 1 0 0 1 1 0
ADJOINT TECHNIQUE TNC 28/35 C 1 0 0 1 1 0
ADJOINT TECHNIQUE C 8 0 0 8 7 1
TOTAL FILIAIRE TECHNIQUE 35 0 0 35 30 5
ADJOINT D'ANIMATION C 2 0 0 2 1 1
ADJOINT D'ANIMATION - TNC 30/35 C 1 0 0 1 1 0
ADJOINT D'ANIMATION - TNC 21/35 C 1 0 0 1 1 0
ADJOINT D'ANIMATION - TNC 19/35 C 1 0 0 1 1 0
TOTAL FILIAIRE ANIMATION 5 0 0 5 4 1
ATSEM PRINCIPAL 1ERE CLASSE C 2 0 0 2 1 1
ATSEM PRINCIPAL 2EME CLASSE C 2 0 0 2 2 0
TOTAL FILIAIRE MEDICO-SOCIALE 4 0 0 4 3 1
AGENT SOCIAL C 1 0 0 1 0 1
TOTAL FILIAIRE SANITAIRE ET SOCIALE 1 0 0 1 0 1
BRIGADIER C 2 0 0 2 1 1
TOTAL FILIAIRE POLICE 2 0 0 2 1 1
ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL 2EME CLASSE - TNC 28/35 C 1 0 0 1 1 0
ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL 2EME CLASSE - TC C 0 1 0 1 0 1
ADJOINT DU PATRIMOINE C 1 0 0 1 1 0
TOTAL FILIAIRE CULTURELLE 2 1 0 3 2 1
ADJOINT ADMINISTRATIF C 4 0 0 4 2 2
TOTAL FILIAIRE ADMINISTRATIVE 4 0 0 4 2 2
ADJOINT TECHNIQUE C 1 0 0 1 1 0
ADJOINT TECHNIQUE C 3 0 0 3 3 0
ADJOINT TECHNIQUE - TNC 28/35 C 1 0 0 1 0 1
TOTAL FILIAIRE TECHNIQUE 5 0 0 5 4 1
ADJOINT D'ANIMATION - TNC 5,25/35 C 1 0 0 1 1 0
ADJOINT D'ANIMATION - TNC 10/35 C 1 0 0 1 1 0
ADJOINT D'ANIMATION - TNC 14,25/35 C 1 0 0 1 1 0
ADJOINT D'ANIMATION - TNC 14,25/35 C 1 0 0 1 1 0
ADJOINT D'ANIMATION - TNC 7/35 C 1 0 0 1 1 0
ADJOINT D'ANIMATION - TC C 1 1 0 2 1 1
TOTAL FILIAIRE ANIMATION 6 1 0 7 6 1
ADJOINT DU PATRIMOINE C 1 0 0 1 0 1
TOTAL FILIAIRE CULTURELLE 1 0 0 1 0 1
APPRENTIS C 2 1 0 3 2 1
SERVICE CIVIQUE 1 0 0 1 0 1
STAGIAIRE ENSEIGNEMENT 1 0 0 1 0 1
TOTAL CONTRATS SPECIFIQUES 4 1 0 5 2 3
AUTORISES
PAR LE CONSEIL AJOUTES SUPPRIMES NOUVEL EFFECTIF POURVUS VACANTS
66 2 1 67 51 16
20 2 0 22 14 8
86 4 1 89 65 24
FILIAIRE TECHNIQUE
TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE Annexe
I- EMPLOIS PERMANENTS
A- FILIAIRE ADMINISTRATIVE
B- FILIAIRE TECHNIQUE
C- FILIAIRE ANIMATION
D- FILIAIRE MEDICO-SOCIALE
D- FILIAIRE SANITAIRE ET SOCIALE
E- FILIAIRE POLICE
F- FILIAIRE CULTURELLE
II- EMPLOIS NON PERMANENTS
FILIAIRE ADMINISTRATIVE
TOTAL GENERAL
FILIAIRE ANIMATION
FILIAIRE CULTURELLE
CONTRATS SPECIFIQUES
EMPLOIS
I- EMPLOIS PERMANENTS
II- EMPLOIS NON PERMANENTS DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Ville
è® from © 1?
Sainte-Maure de Touraine
Date de la convocation
23 septembre 2022
Date de l'affichage
23 septembre 2022
OBJET :
Cession des parcelles
communales cadastrées
section ZS n° 220, 222 et
224, sises « Les Rotes »
DO00000000000000000000000
Nombre de Conseillers
ENCXE NCIS. enreenernenmennnnnences 27
Nombre de présents .................... 16
Nombre de votants ................... 23
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte qui a
été transmis en Sous-Préfecture
de CHINON le Q 5 OCT, 0
et publié à la porte de la Maigi
Ël CHAMPIGNY
Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le
ID : 037-213702269-20220930-2022_SEP_29_06-DE
Ses
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
(N° DEL-2022-SEP-29/N°06) XX
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, à 20 heures et 4 minutes,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du conseil municipal, en séance
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel CHAMPIGNY, Maire.
Etaient présents : M. CHAMPIGNY, Mme BOISQUILLON, M. ALADAVID, Mme THÉRET, M. GUÉRIN, M.
LOIZON, M. DESACHÉ (arrivé à 20h34), Mme RICO, Mme LETORT, Mme JUAN, Mme BOUDOT, M.
BELLIARD, Mme RICHARD, M. d'EU, Mme MARQUET, Mme NONET.
Etaient excusés : Mme VACHEDOR (pouvoir à M. CHAMPIGNY), M. BOST (pouvoir à M. ALADAVID), M.
URSELY (pouvoir à Mme BOISQUILLON), Mme OUVRARD (pouvoir à Mme THÉRET), M. MEIRELES,
Mme BRUNET (pouvoir à Mme RICHARD), Mme METAIS (pouvoir à Mme LETORT), M. SAVARIT
(pouvoirà Mme NONET).
Etaient absents : M. DELOUZILLIERE, Mme QUERNEAU, M. WILK.
Mme Patricia LETORT et Mme Annaïck RICHARD sont désignées comme secrétaires de séance.
HU
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 27 janvier 2020,
Vu l'avis du service du Domaine réputé favorable en date du 13 juillet 2022,
Vu la proposition de la SAS SOCIETE DE DISTRIBUTION MODERNE, représentée par
Monsieur Stéphane de FONTENAY, en date du 6 juillet 2022,
Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l'avis de la commission « Aménagement, Urbanisme et Sécurité» du 14
septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) DÉCIDE de céder, à la société SAS « SOCIETE DE DISTRIBUTION MODERNE » au prix
de 8 325,00 € net vendeur, les parcelles cadastrées ZS n° 220, 222 et 224, sises
«Les Rotes » à Sainte-Maure-de-Touraine, d’une superficie de 555 m?, étant
entendu que cette vente est soumise aux conditions suivantes : condition
suspensive relative à la purge des recours contre la délibération autorisant la
cession au bénéfice de la société.
2) DÉCIDE de laisser à la charge de la société SAS « SOCIETE DE DISTRIBUTION
MODERNE », les frais et honoraires éventuels des actes notariés à intervenir.
3)
OCT, 2022
POUR EXTRAIT CONFORME : Mairie de SAINTE-MAURE-DE-TOURA
Le trente septembre deux mille vingt-deux
AUTORISE le Maire à signer le compromis et l’acte authentique de vente et to
documents se rapportant à cette cession.
Mairie, 16 bis place du Maréchal Leclerc, 37800 Sainte-Maure-de-Touraine Tél. : 02 47 65 40 12 - Fax : 02 47 65 65 76
Courriel : mairie@sainte-maure-de-touraine.fr - Site Internet : www.sainte-maure-de-touraine.fr DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le ze
ID : 037-213702269-20220930-2022_SEP_29_07-CC
- EXTRAIT DU REGISTRE
sante Aus DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(N° DEL-2022-SEP-29/N°07) HUX
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, à 20 heures et 4 minutes,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du conseil municipal, en séance
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel CHAMPIGNY, Maire.
Etaient présents : M. CHAMPIGNY, Mme BOISQUILLON, M. ALADAVID, Mme THÉRET, M. GUÉRIN, M.
LOIZON, M. DESACHÉ (arrivé à 20h34), Mme RICO, Mme LETORT, Mme JUAN, Mme BOUDOT, M.
BELLIARD, Mme RICHARD, M. d'EU, Mme MARQUET, Mme NONET.
Etaient excusés : Mme VACHEDOR (pouvoir à M. CHAMPIGNY), M. BOST (pouvoir à M. ALADAVID), M.
URSELY (pouvoir à Mme BOISQUILLON), Mme OUVRARD (pouvoir à Mme THÉRET), M. MEIRELES,
Mme BRUNET (pouvoir à Mme RICHARD), Mme METAIS (pouvoir à Mme LETORT), M. SAVARIT
Date de l'affichage {pouvoir à Mme NONET).
23 septembre 2022 Etaient absents : M. DELOUZILLIERE, Mme QUERNEAU, M. WILK.
Mme Patricia LETORT et Mme Annaïck RICHARD sont désignées comme secrétaires de séance.
Date de la convocation
23 septembre 2022
HU
OBJET : Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 27 janvier 2020,
Vu l'avis du service du Domaine n°2021-37226-86424 en date du 1° mars 2022,
Vu la proposition de Monsieur Loïc PERLOT, en date du 2 juillet 2022,
Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l'avis de la commission « Aménagement, Urbanisme et Sécurité » du 14
septembre 2022,
Cession foncière de
l’ensemble immobilier
cadastré section AE n°
1001, sis 69, rue du
Docteur Patry
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des membres présents et représentés : OO00000000000000000000000
Nombre de Conseillers shoes 1) DÉCIDE de céder, à Monsieur Loïc PERLOT au prix de 26 000 € net vendeur, la
parcelle cadastrée AE n° 1001, sise 69, rue du Docteur Patry à Sainte-Maure-de-
Nombre de présents 16 Touraine, d’une superficie de 58 m?, étant entendu que cette vente est soumise à la condition suspensive relative à la purge des recours contre la délibération autorisant la cession au bénéfice de l’acquéreur. Nombre de votants 23
. : 2) DÉCIDE de laisser à la charge de Monsieur Loïc PERLOT, les frais et honoraires Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère éventuels des actes notariés à intervenir.
exécutoire du présent acte qui a
été transmis en Sous-Préfecture 3) AUTORISE le Maire à signer le compromis et l’acte authentique de vente et tous les documents se rapportant à cette cession.
. 1022
POUR EXTRAIT CONFORME : Mairie de SAINTE-MAURE-DE-TOUR
Le trente septembre deux mille vingt-deux
OCT. 2022
Ge) = CHel CHAMPIGNY
+
Mairie, 16 bis place du Maréchal Leclerc, 37800 Sainte-Maure-de-Touraine
Tél. : 02 47 65 40 12 - Fax : 02 47 65 65 76
Courriel : mairie@sainte-maure-de-touraine.fr - Site Internet : www.sainte-maure-de-touraine.fr DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE Envoyé en préfecture le 05/10/2022
de _ _ L Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le see l è on, %
(A À ID : 037-213702269-20220930-2022_SEP_29_08-DE
— "> EXTRAIT DU REGISTRE
Sainte-Maure DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL (N° DEL-2022-SEP-29/N°08)
HU
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, à 20 heures et 4 minutes,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, en séance
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel CHAMPIGNY, Maire.
Etaient présents : M. CHAMPIGNY, Mme BOISQUILLON, M. ALADAVID, Mme THÉRET, M. GUÉRIN, M.
LOIZON, M. DESACHÉ (arrivé à 20h34), Mme RICO, Mme LETORT, Mme JUAN, Mme BOUDOT, M.
BELLIARD, Mme RICHARD, M. d'EU, Mme MARQUET, Mme NONET.
Etaient excusés : Mme VACHEDOR (pouvoir à M. CHAMPIGNY), M. BOST (pouvoir à M. ALADAVID), M.
Date de la convocation URSELY (pouvoir à Mme BOISQUILLON), Mme OUVRARD (pouvoir à Mme THÉRET), M. MEIRELES, 23 septembre 2022 Mme BRUNET (pouvoir à Mme RICHARD), Mme METAIS (pouvoir à Mme LETORT), M. SAVARIT Date de l'affichage {pouvoir à Mme NONET).
23 septembre 2022 Etaient absents : M. DELOUZILLIERE, Mme QUERNEAU, M. WILK.
Mme Patricia LETORT et Mme Annaïck RICHARD sont désignées comme secrétaires de séance.
HHX
OBJET : Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994, relatif à la communication obligatoire au
centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre, de la liste alphabétique des voies de
la commune et du numérotage des immeubles,
Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l'avis de la commission « Aménagement, Urbanisme et Sécurité» du 14
septembre 2022,
Dénomination des voiries
du lotissement
« Rabelais »
DO00000000000000000000000
. Après en avoir délibéré, Nombre de Conseillers 6 au £ : ;
EN EXBTCICE crnrnrrrsnrerrernsnsnrann 27 LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité des membres présents et représentés :
Nombre de présents 1) DÉCIDE de donner le nom: Rue Georges Courteline à la voirie traversant le futur Nombre de Votants 23 lotissement et reliant la Rue Rabelais et la Rue Abbé Bourassé.
2) DÉCIDE de donner le nom : Impasse Jacques-Marie Rougé à la voirie la plus à l'Est.
Le Maire certifie sous sa 3) DÉCIDE de donner le nom : Impasse Maurice Davau à la voirie la plus à l'Ouest. responsabilité le caractère
DESOre de present Aa que 4) AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la de CHINON le {5 QCT. 207 présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME : Mairie de SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE,
Le trente septembre deux mille vingt-deux
Mairie, 16 bis place du Maréchal Leclerc, 37800 Sainte-Maure-de-Touraine Tél. : 02 47 65 40 12 - Fax : 02 47 65 65 76
Courriel : mairie@sainte-maure-de-touraine.fr - Site Internet : www.sainte-maure-de-touraine.fr DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
vil = NCA Affiché le sas 8 from ‘©
ID : 037-213702269-20220930-2022_SEP_29_09-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
Sante PEN DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(N° DEL-2022-SEP-29/N°09) HHX
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, à 20 heures et 4 minutes,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du conseil municipal, en séance
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel CHAMPIGNY, Maire.
Etaient présents : M. CHAMPIGNY, Mme BOISQUILLON, M. ALADAVID, Mme THÉRET, M. GUÉRIN, M.
LOIZON, M. DESACHÉ (arrivé à 20h34), Mme RICO, Mme LETORT, Mme JUAN, Mme BOUDOT, M.
BELLIARD, Mme RICHARD, M. d'EU, Mme MARQUET, Mme NONET.
Etaient excusés : Mme VACHEDOR (pouvoir à M. CHAMPIGNY), M. BOST (pouvoir à M. ALADAVID), M.
URSELY (pouvoir à Mme BOISQUILLON), Mme OUVRARD (pouvoir à Mme THÉRET), M. MEIRELES,
Mme BRUNET (pouvoir à Mme RICHARD), Mme METAIS (pouvoir à Mme LETORT), M. SAVARIT
Date de l'affichage (pouvoir à Mme NONET).
23 septembre 2022 Etaient absents : M. DELOUZILLIERE, Mme QUERNEAU, M. WILK.
Mme Patricia LETORT et Mme Annaïck RICHARD sont désignées comme secrétaires de séance.
Date de la convocation
23 septembre 2022
HU
OBJET : Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 octobre 2003 autorisant le maire à signer le
bail conclu en faveur de la société TéléDiffusion de France,
Vu le projet de bail civil ci-annexé,
Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 20 septembre 2022,
Renouvellement du bail
de location pour la
parcelle communale
cadastrée section ZC
n°450, sise La Chabotte Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des membres présents et représentés : Oooooooooooooooononononnc
1) APPROUVE le maintien de l'implantation d’un relais de radiotéléphonie mobile sur
NSMbre dE CONSelEr la parcelle cadastrée section ZC n°250, sise La Chabotte par la Société par Actions en exercice .................................... 27 eu à
Simplifiée TéléDiffusion de France.
Nombre de présents .................... 16
2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail civil tel que présenté en annexe avec Nombre de votants .................... 23 à Ze k : é bé A ; 4
la Société par Actions Simplifiée TéléDiffusion de France, pour une durée de 20 ans
à compter de sa signature et moyennant une redevance annuelle de 7 000,00 €,
Le Maire certifie sous sa révisable annuellement sur la base de l’évolution de l’Indice du Coût de la
responsabilité le caractère Construction.
exécutoire du présent acte qui a
été transmis en Sous-Préfecture : = £ ï : de CHINON le il 5 QT. 1072 3) CHARGE Monsieur le Maire où son représentant de signer tout document qui en
découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente et publié à la porte de la Mairie délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME : Mairie de SAINTE-MAURE-DE-TO
Le trente septembre deux mille vingt-deux
Mairie, 16 bis place du Maréchal Leclerc, 37800 Sainte-Maure-de-Touraine Tél. : 02 47 65 40 12 - Fax : 02 47 65 65 76
Courriel : mairie@sainte-maure-de-touraine.fr - Site Internet : www.sainte-maure-de-touraine.fr Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le ss «<<
ID : 037-213702269-20220930-2022 SEP 29 09-DE
BAIL Code Civil
Code IG : 3722603 - Nom du site : SAINTE MAURE DE TOURAINE
Le présent bail ne peut en aucun cas être considéré comme liant les Parties à quelque titre que ce soit
sans la signature des personnes compétentes pour les représenter. Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le ss «<<
ID : 037-213702269-20220930-2022 SEP 29 09-DE
BAIL
Commune de SAINTE MAURE DE TOURAINE / TDF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de SAINTE MAURE DE TOURAINE, département 37,
Représentée par Monsieur Michel CHAMPIGNY, domicilié en la mairie de SAINTE MAURE DE
TOURAINE, 16 bis place du Maréchal Leclerc,
Agissant à l'effet des présentes en sa qualité de Maire de ladite commune et en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal en date du ....../....../2022, dont copie certifiée conforme demeurera
ci-annexée après mention,
Ci-après dénommée le "Bailleur"
d'une part,
ET
TDF, Société par Actions Simplifiée au capital de 166 956 512 €, dont le siège social est 155 bis avenue
Pierre Brossolette, 92541 MONTROUGE, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 342 404 399,
représentée par Monsieur Xavier LEBRUN, agissant en qualité de Responsable Immobilier et
Infrastructures Ile-de-France Centre, dûment habilité à l’effet des présentes,
ci-après dénommée "TDF"
d'autre part,
Le Bailleur et TDF seront dénommés collectivement les "Parties" et individuellement la "Partie".
PREAMBULE
Le Bailleur et TDF ont signé en date du 21/11/2003 un bail civil afin de consentir à la location les Biens
loués cités ci-dessous.
Le bail susvisé arrivant à échéance le 20/11/2027, les parties ont convenu de poursuivre l’occupation
de TDF conformément aux conditions visées aux présentes.
Il est stipulé entre les Parties que celles-ci agiront de bonne foi et avec une parfaite loyauté pendant
la durée du présent bail et ses renouvellements éventuels. Ainsi, le Bailleur observera un
comportement impartial et équitable à l’égard de TDF (le "Preneur").
Les parties entendent rappeler également que l’ensemble des clauses du présent bail sont librement
négociables au sens de l’article 1110 du Code Civil. Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le dome
ID : 037-213702269-20220930-2022 SEP 29 09-DE
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Site radioélectrique, ci-après dénommé "Site" : désigne un emplacement spécialement aménagé en
vue de recevoir des stations radioélectriques, lesdits aménagements étant définis ci-après.
Aménagements : sont constitués par un ensemble d'infrastructures comprenant notamment un ou
plusieurs pylônes, pylônets, bâtiments, locaux techniques permettant notamment l'installation, la
mise en service, l'exploitation, l'entretien des stations radioélectriques.
Station radioélectrique : désigne une ou plusieurs installations d’émission, transmission ou
réception, ou un ensemble de ces installations y compris les systèmes antennaires associés, les
multiplexeurs et chemins de câbles ainsi que les appareils accessoires, localisés au sol ou aériens,
dont l’ensemble constitue les équipements radioélectriques, nécessaires à la fourniture de
communications électroniques.
Communications électroniques : "émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux,
d’écrits, d’images ou de sons par voie électromagnétique" (article L.32 du Code des Postes et
Communications Electroniques).
ARTICLE 2 - OBJET
Le présent bail définit les conditions dans lesquelles le Bailleur loue à TDF les biens décrits à l'article
"DÉSIGNATION DES BIENS LOUÉS" ci-après, selon les dispositions du Code civil sur le louage.
ARTICLE 3 - PIECES CONTRACTUELLES
Le présent contrat est formé d’un ensemble d’articles numérotés de 1 à 28, et des Annexes
dénommées comme suit :
ANNEXE 1 : Plan de situation des Biens loués
ANNEXE 2 : Copie du titre de propriété des Biens loués
ANNEXE 3 : Délibération autorisant le Bailleur
ARTICLE 4 - RESILIATION DU OU DES CONVENTIONS ANTERIEURES
La prise d’effet du présent bail emporte résiliation amiable par les deux parties de la ou des
conventions antérieures relatives aux Biens loués.
ARTICLE 5 - DESIGNATION DES BIENS LOUES
Le Bailleur loue à TDF, qui accepte, les biens désignés ci-dessous (dénommés "Biens loués"),
conformément au plan joint en annexe 1, qui fait intégralement partie du présent contrat :
• Une parcelle de terrain figurant au cadastre de la commune SAINTE MAURE DE TOURAINE,
Lieu-dit " La Chabotte " section ZC, n°450 pour une contenance de 148 m².
A la date de la signature du présent bail, les Parties précisent qu'il existe sur cette parcelle :
- un pylône d'une hauteur d'environ 60m
- une dalle technique au sol
- un Shelter d’une superficie de 12,24 m² Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le dome
ID : 037-213702269-20220930-2022 SEP 29 09-DE
- une clôture périphérique
Ces éléments étant et demeurant la propriété exclusive de TDF, ce que le Bailleur reconnaît
expressément pour l’avoir accepté lors du précédent bail.
ARTICLE 6 - DESTINATION DES BIENS LOUES
Les Biens loués sont destinés à l’installation et l’exploitation de site radioélectrique qui seront la
propriété de TDF, ceci afin de :
- fournir tout service de communications électroniques à titre principal, connexe ou accessoire,
directement ou indirectement, à l'aide de moyens appropriés, et/ou
- y établir et/ou exploiter tout réseau de communications électroniques et/ou tout équipement ou
infrastructure participant à un tel réseau ; et/ou
- y effectuer toutes opérations en rapport avec des activités de communications électroniques (telle
que, sans que cette liste soit limitative, un contrat de sous location, une prestation d’accueil et/ou de
maintenance de tout ou partie d’une station radioélectrique exploitée par un opérateur tiers)
notamment en application du droit sectoriel des communications électroniques.
Les Aménagements, lorsqu’ils sont réalisés ou acquis par TDF, demeurent sa propriété pleine et
entière, y compris à l’expiration du bail.
ARTICLE 7 - CONDITIONS D'UTILISATION DES BIENS LOUES
7-1 TDF peut développer toute activité sur le Site installé sur les Biens loués, dans le respect de la
destination de ceux-ci définie à l’article "DESTINATION DES BIENS LOUÉS".
7-2 Le Bailleur s'engage à respecter et à faire respecter par tout tiers le droit d'usage des Biens loués
consenti à TDF et à ne pas porter atteinte à l'intégrité du Site. A cet effet, en aucun cas les Biens loués
ne peuvent être utilisés et/ou modifiés par le Bailleur, ainsi que par les préposés et sous-traitants de
ce dernier pendant toute la durée d’application du présent bail.
Il est entendu que les Biens loués définis à l’article "DÉSIGNATION DES BIENS LOUÉS" ne pourront
être mis à disposition par le Bailleur à des tiers pendant la durée du Bail.
7-3 Dans l'hypothèse où le Bailleur serait dans l'obligation d'effectuer des travaux indispensables au
maintien en l'état des Biens loués et susceptibles d'interrompre le fonctionnement et/ou l’exploitation
du Site, le Bailleur s'engage à informer TDF par lettre recommandée avec accusé de réception de cette
opération, en respectant un préavis minimum de 6 mois. En cas d’urgence, le Bailleur saisit sans délai
TDF, et les parties négocient entre elles les conditions de réalisation de ces travaux.
Les travaux visés à l’alinéa précédent ouvrent à TDF le droit de signifier au Bailleur par lettre
recommandée adressée avec accusé de réception, la suspension du bail pendant toute la durée
desdits travaux.
En toute hypothèse, les préjudices financiers directs et indirects subis par TDF du fait de ces travaux
seront à la charge du Bailleur.
7-4 Sauf accord préalable de TDF ou péril imminent relatif à la sécurité, le Bailleur ne pourra intervenir
sur le Site.
7-5 TDF s’engage à respecter pour l'installation, la mise en service, l’exploitation et l’entretien d’un
Site les normes et recommandations en vigueur sur le territoire français. TDF s’engage à répondre dans Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le dome
ID : 037-213702269-20220930-2022 SEP 29 09-DE
un délai raisonnable à toutes les préconisations que la loi et/ou les règlements imposeraient en France,
même dans le cas où celles-ci nécessiteraient l’arrêt définitif ou temporaire de l’exploitation du Site
et ce, dans les délais impartis par ces mêmes lois et règlements.
En cas d’arrêt définitif, le bail sera résilié de plein droit sans qu’aucune indemnité ne soit due au
Bailleur à ce titre.
ARTICLE 8 - AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
TDF fait personnellement son affaire d'obtenir toutes les autorisations administratives et
réglementaires nécessaires à l'installation, la mise en service, l’exploitation et l’entretien d’un Site.
Elle est autorisée à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme requise par la réglementation
en vigueur (permis de construire, déclaration préalable, etc...).
A cet effet et aux termes des présentes, le Bailleur donne dès à présent à TDF son accord permettant
l’accomplissement des formalités susvisées.
ARTICLE 9 - TRAVAUX
Les travaux nécessaires à l'installation, la mise en service des Aménagements et Stations
radioélectriques, l’exploitation et la modification du Site et des Biens loués sont réalisés aux frais,
risques et périls de TDF. Les travaux seront effectués dans le respect des normes techniques et règles
de l’art.
TDF pourra procéder à l'implantation et au maintien, sur les Biens loués et/ou sur les parcelles dont
Bailleur est propriétaire, en aérien ou en sous-sol, des câbles, gaines, chemins de câble, lignes et
fourreaux nécessaires à l'arrivée de l'énergie électrique et aux connexions du Site de TDF (y compris
Fibre Optique), aux réseaux filaires de communications électroniques présents sur le domaine public
à proximité des Biens loués.
Le Bailleur autorise dès à présent TDF à exécuter ou à faire exécuter tous travaux nécessaires à
l’activité déployée sur les Biens loués conformément à la destination précisée à l’Article
"DESTINATION DES BIENS LOUÉS" du présent bail.
ARTICLE 10 - IMPLANTATION DU PYLONE
Le cas échéant, TDF procédera au remplacement de l'installation technique du pylône et des câbles
de raccordement en respectant strictement les normes techniques et les règles de l'art.
ARTICLE 11 - COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE
Dans l’hypothèse où un tiers solliciterait du Bailleur l’autorisation d’installer des équipements
techniques à proximité des Biens loués, le Bailleur s’engage, avant d’autoriser ladite installation, à ce
que soient réalisées, sans que la charge financière en soit supportée par TDF, des études de
compatibilité électromagnétique avec les équipements techniques constitutifs du Site de TDF et leur
éventuelle mise en compatibilité. TDF s’engage à transmettre au Bailleur les informations nécessaires
à la réalisation des études de compatibilité. Si cette mise en compatibilité s’avère techniquement
impossible à réaliser, ou si le tiers renonce à la réaliser pour quelque motif que ce soit, le Bailleur
s’engage à refuser son accord à l’installation desdits équipements techniques projetés par le tiers.
ARTICLE 12 - ALIMENTATION ELECTRIQUE
TDF conservera son alimentation électrique telle qu’elle a pu être consentie lors du précédent bail. Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le dome
ID : 037-213702269-20220930-2022 SEP 29 09-DE
ARTICLE 13 - ENTRETIEN DES BIENS LOUES
Le Bailleur s'oblige aux charges de gros entretien des Biens loués, conformément à l'article 1720 du
Code civil.
TDF maintient en bon état les Biens loués pendant toute la durée du bail.
ARTICLE 14 - ACCES AUX BIENS LOUES
Le Bailleur autorise les personnels de TDF, ses sous-traitants, préposés et tout tiers autorisés par TDF,
à accéder aux Biens loués à tout moment.
Le Bailleur accorde en outre à TDF, un droit de passage, sur les terrains qui lui appartiennent et non
loués à TDF, en aérien ou en sous-sol, des câbles, gaines, chemins de câble, lignes et fourreaux
nécessaires à l'arrivée de l'énergie électrique et aux connexions du Site de TDF (y compris Fibres
optiques), aux réseaux filaires de communications électroniques présents sur le domaine public à
proximité des Biens loués.
Le Bailleur fait bénéficier TDF des servitudes éventuelles dont lui-même est bénéficiaire. Si ces
servitudes n’existent pas, TDF pourra demander au Bailleur d’exercer son droit à servitude,
notamment de passage.
De plus, si le gestionnaire du réseau électrique devait solliciter le Bailleur pour lui faire signer une
servitude d’accrochage du compteur électrique et/ou de passage des réseaux enterrés, ce dernier
s’engage à signer tous documents qui y sont relatifs.
Le Bailleur accorde un droit de passage temporaire sur les terrains dont il est propriétaire, aux fins de
permettre le passage de tout véhicule nécessaire à la construction et l’évolution du site et à l’entretien
des Biens loués par TDF. Toute dégradation causée par TDF est interdite et fera, le cas échéant, l’objet
d’une remise en état au titre de l’article 1240 du Code civil.
ARTICLE 15 - ASSURANCES
Le Bailleur assure les Biens loués et est couvert par une assurance "responsabilité civile".
Le Bailleur maintiendra ses assurances pendant toute la durée du bail.
TDF s'oblige à justifier au Bailleur, à première demande de celui-ci, d'une assurance en cours de
validité garantissant sa responsabilité civile professionnelle au cas où celle-ci serait engagée.
Le Bailleur et ses assureurs renoncent à tout recours contre TDF, les mandataires de TDF et les
assureurs des personnes précitées, au titre du présent bail, au-delà de 7.600.000 euros par sinistre et
par an.
ARTICLE 16 - DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de vingt ans (20 ans) années à compter de sa
date de signature par les parties.
A l’expiration de cette période initiale, le présent bail est ensuite renouvelé dans les mêmes termes et
aux mêmes conditions par périodes de dix (10) ans, sauf dénonciation par le Bailleur, par lettre
recommandée avec accusé de réception, vingt-quatre (24) mois au moins avant la fin de la période
contractuelle en cours. Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le dome
ID : 037-213702269-20220930-2022 SEP 29 09-DE
La dénonciation envoyée par le Bailleur à TDF devra mentionner obligatoirement une proposition à
entrer en pourparlers pour le renouvellement de bail au profit de TDF.
A compter de la réception de la lettre signifiant à TDF la dénonciation de la tacite reconduction, les
Parties disposeront de 6 mois pour convenir des modalités de poursuite de l’occupation par TDF. A
défaut d’accord, le préavis, non suspensif, se poursuivra jusqu’à son terme et TDF devra restituer les
Biens loués en application de l’article "RESTITUTION DES BIENS LOUÉS".
Par dérogation à ce qui précède, le Bailleur sera dispensé de mentionner à sa dénonciation de bail une
proposition à entrer en pourparlers avec TDF lorsqu’il projette, sur les Biens loués, (i) d’édifier toute
construction autre que celle relative à l’activité de TDF ou (ii) de reprendre l’emplacement à des fins
personnelles.
ARTICLE 17 - LOYER
17-1 Calcul du loyer
Le présent bail est consenti et accepté moyennant le versement d'un loyer annuel d'un montant de
SEPT MILLE Euros (7 000 €) net. Le Bailleur déclare ne pas être assujetti à la TVA.
Si le Bailleur, en cours de bail, devait opter pour un assujettissement à la TVA, le montant net du loyer
sera alors augmenté de la TVA en vigueur au jour où le loyer est exigible.
Ce loyer est forfaitaire et invariable, en dehors de l’application de la clause de révision et sous réserve
des dispositions prévues ci-dessous, quelles que soient les activités déployées par TDF dans le respect
de la destination des Biens loués.
Le loyer comprend toutes les charges à l'exception des taxes locatives, prestations, fournitures
particulières afférentes aux Biens loués qui seront payées directement par TDF.
17-2 Modalités de paiement du loyer
Le Loyer est payé par avance annuellement sur présentation d’un avis de sommes à payer établi par la
perception dont dépend le Bailleur. Afin que le règlement puisse être effectué dans les meilleures
conditions, l’avis de sommes à payer devra comporter les indications suivantes :
- Centre De Responsabilité (CDR) : PA43
- Code IG (Identifiant Géographique) du site : 3722603
Les avis de sommes à payer sont à adresser à :
TDF
TSA 92002
59711 LILLE CEDEX 9
Le paiement est réalisé durant le mois de Janvier par virement à 30 jours à compter de la date
d’émission de l’avis de sommes à payer.
Le virement est réalisé sur le compte N° C3790000000 ouvert à la banque de France, trésorerie de
Chinon, code établissement 30001, code guichet 00839, clé 17.
Le paiement du premier loyer est exigible dès la date de prise d’effet du présent bail. Il est calculé
prorata temporis depuis la date d'effet du bail jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le dome
ID : 037-213702269-20220930-2022 SEP 29 09-DE
17-3 Révision du loyer
Le loyer est révisable à l'expiration de chaque année civile, sur la base de l'indice du coût de la
construction ICC publié par l'INSEE.
La première révision aura lieu le 1er janvier de l’année suivant la signature (et au moins au terme d’une
année complète) et l’indice de référence est le dernier indice ICC du 2ème trimestre publié à la date
de signature de l’acte.
Pour chaque révision à intervenir, l’indice de référence sera comparé à celui du même trimestre de
l’année suivante, lequel servira lui-même de base de comparaison pour le rajustement suivant et ainsi
de suite.
Si l'indice choisi cessait d'être publié ou ne pouvait être appliqué pour quelque cause que ce soit, le
réajustement se ferait sur la base de l'indice de remplacement qui serait alors publié, avec application,
le cas échéant, du coefficient de raccordement nécessaire.
Dans le cas où aucun indice de remplacement ne serait publié, les Parties conviennent de lui substituer
un indice choisi d'un commun accord entre elles.
A défaut d'accord entre les Parties, l'indice de remplacement sera déterminé par un arbitre choisi par
les Parties ou désigné, faute d'accord entre elles, par le juge des référés compétent, statuant sur
requête de la Partie la plus diligente.
ARTICLE 18 - IMPÔT ET TAXES
TDF s'engage à acquitter tous impôts et taxes habituellement à la charge des locataires.
ARTICLE 19 - CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de refus de l'une des autorisations mentionnées à l'article "AUTORISATIONS
ADMINISTRATIVES", nécessaires à l’implantation et l’exploitation du Site radioélectrique, le présent
bail pourra être résolu, de plein droit, à l’initiative de TDF. Dans cette hypothèse, le Bailleur conservera,
à titre d’indemnité, le loyer versé par TDF au titre de la période courant jusqu’à la date de signification
par TDF au Bailleur, par lettre recommandée adressée avec accusé de réception, de la réalisation de
la clause résolutoire.
TDF procédera, s’il y a lieu, à la remise en état des Biens loués.
ARTICLE 20 - RESILIATION
Dans l'éventualité où TDF n'aurait plus l'utilité des Biens loués, par suite de l'évolution des techniques
ou pour toute autre cause, elle pourrait résilier le présent bail à tout moment, moyennant le respect
d'un préavis de douze (12) mois signifié au Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 21 - OPPOSABILITE DU BAIL
En cas de mutation des Biens loués, le Bailleur s’engage à informer de l’existence du bail et de
l’existence des Aménagements et à communiquer le présent bail à tout cessionnaire, et à lui rendre
opposable l’ensemble des dispositions qui y sont contenues. Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le dome
ID : 037-213702269-20220930-2022 SEP 29 09-DE
ARTICLE 22 - RESTITUTION DES BIENS LOUES
A la cessation du bail, pour quelle que cause que ce soit, lesdits Aménagements devront être enlevés
et les Biens loués remis en leur état initial par TDF, sauf si un accord préalable entre les parties en
décidait autrement.
ARTICLE 23 - DROIT DE PREEMPTION CONVENTIONNEL
Pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements éventuels, le Bailleur accorde à TDF un droit
de préemption pour l’achat des Biens loués.
Ainsi, dans le cas où le Bailleur souhaite vendre la pleine propriété ou en démembrement tout ou partie
du ou des terrains d’assiette des Biens loués, le Bailleur devra proposer la vente en priorité à TDF par
lettre recommandée avec avis de réception en indiquant le prix et les conditions de la vente projetée
et, le cas échéant, les coordonnées exactes du ou des acheteur(s) intéressé(s).
A compter de la réception par TDF de la lettre recommandée mentionnant l’offre de vente du Bailleur,
TDF disposera d’un délai d’un mois pour accepter l’offre ou formuler une contre-proposition.
A l’expiration du délai susvisé si les Parties ne sont pas parvenues à un accord ou si TDF n’a pas
répondu, TDF sera déchu de plein droit de son droit de préemption et cela n’emportera aucune
modification du Bail qui se poursuivra dans les mêmes conditions et notamment sa transmission à tout
nouvel acquéreur le cas échéant.
Par dérogation à l’alinéa précèdent, dans l’hypothèse où les Parties n’ont pas conclu d’accord pour la
vente susvisée et que le Bailleur décide de modifier à la baisse le prix et les conditions de la vente
projetée, le Bailleur devra en aviser préalablement TDF par lettre recommandée avec avis de réception
afin que TDF puisse se positionner selon les nouvelles conditions du Bailleur à peine de nullité de la
vente avec le tiers acquéreur. TDF disposera alors d’un délai de quinze jours pour y répondre
favorablement. Passé ce délai ou silence gardé par TDF, cela vaudra renonciation au bénéfice du droit
de préemption.
Il est d’ores et déjà convenu que TDF prendra à sa charge les droits de mutation et les frais de notaires.
De même, les frais de bornage et le coût des diagnostics obligatoires seront également pris en charge
par TDF. Le Bailleur restera seul redevable des éventuelles plus-values immobilières et tout autre taxe
ou impôt lui incombant normalement dû en pareille vente.
La vente sera soumise à minima à la levée des conditions suspensives suivantes : (i) absence de toutes
suretés sur les Biens vendus (ii) purge de tout droit de préemption.
ARTICLE 24 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET LUTTE ANTI-CORRUPTION ET
ANTI-BLANCHIMENT
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et de l’ordonnance n°
2018-1125 du 12 décembre 2018, il est précisé que le Bailleur peut obtenir communication des
informations nominatives fournies dans le cadre des présentes et, le cas échéant, à en demander
toutes rectifications à TDF. Ces informations sont exclusivement utilisées pour la gestion des baux.
Afin de s’assurer de l’identité du bailleur et de sa qualité à signer les présentes, le Bailleur a
communiqué la copie de documents qui seront annexées ci-dessous.
Le Bailleur réitère son accord quant à la transmission de ces pièces et accepte sa conservation par
TDF. Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le dome
ID : 037-213702269-20220930-2022 SEP 29 09-DE
TDF déclare qu’il conservera ces annexes aux seules fins de la gestion de ce bail et afin de faciliter
l’enregistrement du bail. Tout autre usage est interdit.
Le Bailleur pourra s’il le souhaite demander restitution de ces annexes ou leur destruction.
TDF et le Bailleur s’engagent pendant la durée des présentes, à respecter l’ensemble des lois
applicables, y compris mais de façon non limitative, les lois anti-corruption et anti-blanchiment
applicables en France et le cas échéant à l’international.
Les engagements pris sont développés dans le Code d’éthique du Groupe TDF (version française)
disponible à l’URL suivant : https://www.tdf.fr/groupe/nos-engagements (cf: fichier .pdf “Code
d’éthique du Groupe TDF”).
ARTICLE 25 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent bail fera l'objet, préalablement à la
saisine de la juridiction compétente, d'une recherche d'accord amiable entre les parties.
A défaut d'un accord dans un délai de 3 mois après la survenance d'un tel différend, le litige sera porté,
à l'initiative de la partie la plus diligente, devant la juridiction compétente du lieu de situation des Biens
loués.
ARTICLE 26 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
Le Bailleur, à l’adresse indiquée en tête des présentes.
TDF, sis Fort de Romainville, avenue de la Résistance 93260 LES LILAS.
Toute notification à effectuer dans le cadre des présentes sera faite par écrit aux adresses susvisées.
ARTICLE 27 - ENREGISTREMENT DU BAIL
Tous les frais, droits et honoraires de rédaction du présent acte et ceux qui en seront la suite et la
conséquence seront supportés et acquittés par le Preneur qui s'y oblige.
Ainsi le Preneur prendra à sa charge les frais relatifs à l’enregistrement du bail par un notaire.
Le Bailleur s’engage à réitérer son engagement de louer par bail authentique et, le cas échéant, à faire
certifier sa signature relative à la procuration qui lui sera transmise dans le cadre de la signature du
bail authentique. Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le ss «<<
ID : 037-213702269-20220930-2022 SEP 29 09-DE
ARTICLE 28 - COORDONNEES DU BAILLEUR
Pour faciliter les échanges relatifs au présent bail
Nom(s) : Michel CHAMPIGNY
Courriel(s) : mairie@sainte-maure-de-touraine.fr
Tél(s) : 02 47 65 40 12
Coordonnées (mail + tél) de la perception dont dépend le Bailleur : .
Fait à SAINTE MAURE DE TOURAINE
Le ....../....../2022 Le ....../....../2022
Fait en 3 exemplaires originaux.
Le Bailleur TDF DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE Envoyé en préfecture le 05/10/2022
il
ie Me a ns
v*
Ce Sainte-Maure
de Touraine
e À
ÿ
Date de la convocation
23 septembre 2022
Date de l'affichage
23 septembre 2022
OBJET :
Modification de
l'ouverture dominicale
des commerces de détail
pour l’année 2022
DO00000000000000000000000
Nombre de Conseillers
en EXerCICE ............................... 27
Nombre de présents ................... 16
Nombre de votants ................... 23
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte qui a
été transmis en Sous-Préfecture
de CHINON le 95 OCT, 2022
et publié à la porte de la Mairie le
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le
ID : 037-213702269-20220930-2022_SEP_29_10-DE
Ses
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
(N° DEL-2022-SEP-29/N°10) HHX
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, à 20 heures et 4 minutes,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du conseil municipal, en séance
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel CHAMPIGNY, Maire.
Etaient présents : M. CHAMPIGNY, Mme BOISQUILLON, M. ALADAVID, Mme THÉRET, M. GUÉRIN, M. LOIZON, M. DESACHÉ (arrivé à 20h34), Mme RICO, Mme LETORT, Mme JUAN, Mme BOUDOT, M. BELLIARD, Mme RICHARD, M. d'EU, Mme MARQUET, Mme NONET.
Etaient excusés : Mme VACHEDOR (pouvoir à M. CHAMPIGNY), M. BOST (pouvoir à M. ALADAVID), M.
URSELY (pouvoir à Mme BOISQUILLON), Mme OUVRARD (pouvoir à Mme THÉRET), M. MEIRELES,
Mme BRUNET (pouvoir à Mme RICHARD), Mme METAIS (pouvoir à Mme LETORT), M. SAVARIT
(pouvoir à Mme NONET).
Etaient absents : M. DELOUZILLIERE, Mme QUERNEAU, M. WILK.
Mme Patricia LETORT et Mme Annaïck RICHARD sont désignées comme secrétaires de séance.
HU
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 3132-26, R. 3132-21 et L. 3132-27
réglementant les conditions d'octroi de dérogation au repos hebdomadaire des salariés,
Vu la délibération n°DEL-2021-DEC-07/N°6 du 7 décembre 2021 relative à l’ouverture
dominicale des commerces de détail pour l’année 2022.
Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 20 septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des membres présents et représentés :
> DÉCIDE de donner un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail le
dimanche 4 décembre 2022 à l’occasion du Village de Noël.
POUR EXTRAIT CONFORME : Mairie de SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE,
Le trente septembre deux mille vingt-deux
OCT. 2027
OCT, 2022
Mairie, 16 bis place du Maréchal Leclerc, 37800 Sainte-Maure-de-Touraine Tél. : 02 47 65 40 12 - Fax : 02 47 65 65 76
Courriel : mairie@sainte-maure-de-touraine.fr - Site Internet : www.sainte-maure-de-touraine.fr