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Acte - Convention occupation salles mairie avec la CMCAS de Poitiers 2026.01
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Convention occupation salles mairie avec la CMCAS de Poitiers 2026.01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
DEPARTEMENT DE LA VIENNE DECISION N°2026.01
2 K 24 2 Ke 2 6 KO 6 KE Re 0 6e fe 6 Ke DK 2 6 2 Ke
Nomenclature n° 1.+
VILLE DE LOUDUN
— LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
OBJET : VU:
Convention d'occupation - Les articles L 2122-21 et L 2122-22 du Code Général des des salles de la mairie de Collectivités Territoriales, Loudun avec la Caisse
Mutuelle Complémentaire - la délibération du 23.05.2020 portant délégation au d'Action Sociale de Poitiers Maire par le Conseil Municipal de certaines attributions,
- DECIDE -
ARTICLE 1 :
La Mairie de Loudun met à disposition de la Caisse Mutuelle Complémentaire d'Action Sociale de Poitiers, une salle de réunion dans l'immeuble de la mairie de Loudun situé au 1 Rue Gambetta 86200 LOUDUN; Il permettra d'accueillir une matinée tous les deux mois un agent de la Caisse Mutuelle Complémentaire d'Action Sociale assurant la permanence.
ARTICLE 2 :
Il convient de passer une convention fixant les conditions, la durée et le montant de location suivants :
“ Durée : du 14 novembre 2025 pour une durée d’un an, " Redevance: 70€50 la demi-journée jusqu'au 31 décembre 2025, 72€00 la demi-journée jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie de Loudun est chargé de l'exécution de la présente décision.
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excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte\et informe qui celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour
et/ou notification
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : 2.9. JAN. 2026...
Publié le : …… 2.2.JAN. 206 duresseennee seen
Notifié le : use rues eee.
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260122-DEC2026-01-CC
Date de télétransmission : 22/01/2026
Date de réception préfecture : 22/01/2026