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Acte - Convention doccupation dune salle de réunion à la mairie de Loudun avec la MSA à compter du 18.10.2023 pour une durée dun an 2023.178
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Convention doccupation dune salle de réunion à la mairie de Loudun avec la MSA à compter du 18.10.2023 pour une durée dun an 2023.178)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE LA VIENNE DECISION N°2023.178 KR RP 2 KR ER RE 6 KR RE ER
Nomenclature n° 1.7
VILLE DE LOUDUN
RS LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
OBJET : VU:
Convention d'occupation - les articles L 2122-21 et L 2122-22 du Code Général des dune salle dereurion à la Collectivités Territoriales, Mairie de Loudun avec la
Mutualité Sociale Agricole - la délibération du 23.05.2020 portant délégation au à compter du 18.10.2023 Maire par le Conseil Municipal de certaines attributions, pour une durée d’un an.
- DECIDE -
ARTICLE 1 :
La ville de Loudun met à disposition de la Mutualité Sociale Agricole, une salle de réunion au sein de l’hôtel de ville situé au 1 Rue Gambetta 86200 LOUDUN; qui permettra d'accueillir une permanence le mercredi de 8 H 30 à 17 H 15.
ARTICLE 2 :
Il convient de passer une convention fixant les conditions, la durée et le montant de location suivants :
" Durée: à compter du 18.10.2023 pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction
“ Redevance : tarif mensuel de 94.20 € pour 2023, avec révision des tarifs au 1°" janvier de chaque année suivant la délibération votée et règlement en fin de trimestre.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie de Loudun est chargé de l'exécution de la présente décision.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qui celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification
Accusé de réception de la Sous-Préfecture RO aan
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Publié le: 30 OCT. 202 NE ET RENE SEEN
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Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231030-DEC2023-178-AI
Date de télétransmission : 30/10/2023
Date de réception préfecture : 30/10/2023