Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 29 du 29 juin 2015

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°161 du 29 sept

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 65 du 29 décembre 2015

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 52 du 29 octobre 2015

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 22 du 1er juin 2018

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 62 du 1er juin 2023

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 79 du 13 juin 2024

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 95 du 27 juin 2025

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°84 du 16 juillet 2021

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°17 du 14 février 2023

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°76 du 29 juin 2021

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 29 du 29 juin 2015 Document publié le Lundi 29 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 29 du 29 juin 2015)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Transports, %

D LL

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLI QUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 29 - 29 juin 2015

http://www. aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DDT 10

DDT-SEB/BB-2015149-0014 — Arrêté fixant les modalités d'ouverture de la chasse dans le département de l'AUBE pour la campagne 2015/2016

DDT-SEB/BB-2015176-0022 — Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction du lapin de garenne, du pigeon ramier et du sanglier, animaux d'espèces classées nuisibles allant du 1° juillet 2015 au 30 juin 2016... dune

DDT-$G-2015177-0004 — Arrêté portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous l'autorité de M. Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires de PAUBE....................... ii iiiunnnn

Préfecture de l'Aube

Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques

BRE-2015180-0001 — Référendum d'initiative partagée - Commune la plus peuplée de chaque canton ou circonscription administrative équivalente conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 41 de la Constitution...

MAISON D’ARRET DE TROYES

Décisions portant délégation de signature et de compétence

Délégation permanente de signature est donnée à :

- M. Gérald PIDOUX, commandant pénitentiaire, adjoint au chef d'établissement... - Mme Céline CHATEAU, Première surveillante pénitentiaire

- Mme Corinne VERRAT, Première surveillante pénitentiaire.

- M. Thierry CARMONA, Premier surveillant pénitentiaire.

- M. Pascal DOUINE , Premier surveillant pénitentiaire.

- M. Hervé GROSMAIRE, Premier surveillant pénitentiaire.

- M. Christophe PERROTEY, Premier surveillant...

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Décision portant délégation de signature du Responsable de l'Unité de Contrôle...

10

12

45

17

18

19

20

21

22

23

24EE = us

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUBE

Direction Départementale

des Territoires . Arrêté n° DDT-SEB/BB-2015149-0014

Service Eau Biodiversité

Arrêté fixant les modalités d'ouverture de la chasse

dans le département de l'AUBE pour la campagne 2015/2016

Le Préfet

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 424,1, L 424.2, L 425,15 et R 424.1 et suivants ;

VU l'arrêté ministériel du ler août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibler vivant dans un but de repeuplement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique ;

VU les arrêtés préfectoraux relatifs à l'agrément de divers plans de gestion cynégétique ;

VU l'arrêté préfectoral n° 99-1859 À du 31 mal 1999 modifié instituant un plan de chasse aux espèces lièvre et perdrix grise dans le périmètre d'action de la structure de gestion cynégétique de là vallée de la Barbulse ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012313-0022 du 6 novembre 2012 modifié approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de l'AUBE ;

VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l'AUBE ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 28 avril 2015 ;

VU la consultation du public effectuée du 30 avril au 21 mal 2015 prévue par farticle L.110-1 du code de l'environnement ;

ARRETE

Article 1 - La période d'ouverture générale de la chasse à tir dans le département de l'AUBE est fixée comme suit pour la campagne cynégétique 2015/2016 :

OUVERTURE GENERALE : 20 SEPTEMBRE 2015 à 8 h 30

FERMETURE GENERALE : 29 FEVRIER 2016 à 17 h 30

Article 2 - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques suivantes.

GRAND GIBIER

&

er22:

CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE DU GRAND GIBIER

1 - La chasse à l'approche et à l'affût du grand gibler pourra être pratiquée, du lever du jour à la tombée de la nuit : - à compter des dates indiquées ci-dessus jusqu'au 9 OCTOBRE 2015 Inclus,

- à partir du 10 OCTOBRE 2015 {date de l'ouverture de la chasse au bols) jusqu'au 29 FEVRIER 2016, lorsqu'elle se situe en dehors des heures autorisées (8h30 à 17h30) etfou des trols jours par semaine autorisés, uniquement par les titulaires d'une autorisation Individuelle et selon les conditions qui y seront spéciflées, Ces autorisations seront délivrées par la direction départementale des territoires, après avis de la fédération départementale des chasseurs de l'AUBE (FDCA) et de l'agence Aube-Marne de l'office natlonai des forêts (ONF) pour les territoires soumis au régime forestier. Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques de l'autarisation délivrée pour le chevreull ou pour le sanglier.

2 - La chasse en battue du grand gibler soumis au plan de chasse n'est autorisée qu'à compter de l'ouverture générale le 20 SEPTEMBRE 2015 pour le chevreull et qu'à compter du 10 OCTOBRE 2015 pour les autres espèces, Elle est Hmitée à trois fours par semalne, les samedi, dimanche et lundi aînst qu'aux jours fériés,

3 « La chasse du sanglier en battue est permise à compter du 1° JUIN au 14 AOÛT 2015 après autorisation préfectorale et après avis de la FDCA. Pendant cette période, les battues seront réalisées avec un minimum de cinq tireurs, dont un traqueur avéc chiens. Pendant la période allant du 1° JUIN à la fermeture générale de la chasse, la chasse du sanglier, à l'exception du tr à l'approche et à Paffüt pour les titulaires d'une autorisation Individuelle, est Imitée à 3 jours par semaine les samedi, dimanche et lundi ainsi qu'aux Jours fériés, dans les structures de gestion cynégétique (ex PGC). En dehors de ces structures, elle est autorisée tous les jours de la semaine.

Il est rappelé, que même en dehors des plans de gestion cynégétique pour l'espèce, tout sanglier abattu doit être muni à l'endroit de son prélèvement et avant tout transport d'un dispositif de marquage déilvré par la fédération départementale des chasseurs,

4 - À condition d'en faire ta déclaration au plus tard le 1 SEPTEMBRE 2015 à la FDCA (Chemin de la Queue de la Pelle - 10440 LA RIVIERE DE CORPS) selon le formulalre disponible à cette adresse, les samedi, dimanche et lundi peuvent être chacun remplacés par un autre jour de la semaine autorisé, Identique pour toute la salson et doivent concerner l'ensemble du territoire du détenteur situé sur une même commune ou des communes limitrophes. Le changement des jours est interdit pour tes territoires d'une superficie inférieure à 40 ha d'un seul tenant.

Sur l'unité de gestion Rumilly Chaource, un calendrier spécifique de chasse pourra être mis en place si nécessaire et sera notifié aux lots concernés.

8 - Le tir du grand glbler n’est autorisé qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse dans les conditions prescrites par l'arrêté ministériel du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc,

PETIT GIBIER

ESPECES OUVERTURE CLOTURE

Perdrix grise (zone nord) dimanche 20 septembre 2015 samedi 26 septembre 2015

Perdrix grise (zone sud) dimanche 20 septembre 2615 samedi 10 octobre 2015

Autres perdrix et Faisan dimanche 20 septembre 2015 dimanche 34 janvier 2016

Samedi 31 octobre 2015 Lièvre dimanche 27 septembre 2015

CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE DU PETIT GIBIER

6 - La chasse de la pardrix grise et du lièvre est limitée à 1 jour par semaine fixé au dimanche qui peut être remplacé par un autre jour de la semaine autorisé dans les conditions fixées au 1° alinéa du paragraphe 4 cl-dessus.

7 - Par dérogation aux dispositians figurant au tableau précédent, la dète d'ouverture de la chasse à la perdrix grise est fixée au 6 SEPTEMBRE 2015 dans les périmètres d'action des unités de gestion et de contrats de gestion cynégétiques, Dans ce cas, l'attribution ne peut excéder 30% de l'attribution de l'année précédente, jusqu'à la date de l'ouverture générale,

8 - Par dérogation aux dispositions figurant au tableau précédent, la date de clôture de ia chasse à la perdrix grise dans l8 zone Nord du département est fixée au 28 NOVEMBRE 2045 pour les territoires en contrat de gestion.

9 - Par dérogation aux dispositions figurant au tableau précédent, la date de dêture de la chasse à la perdrix grise est fixée au 28 NOVEMBRE 2015 :

a) dans les périmètres d'action des plans de gestion cynégétique perdrix grise,

b} pour les propriétalres ou détenteurs du droit de chasse qui n'effectueralent sur leur territoire qu'une seule Journée de chasse au ilèvre et à la perdrix grise le même jour, la date de cette journée devant être déclarée avant le 1“ SEPTEMBRE 2015 à la fédération départementale des chasseurs de l'AUBE (Chemin de la Queue de la Pelle - 10440 LA RIVIERE DE CORPS).

10 - Ces dispositions ne concernent pas la chasse au vol ainsi que les chasses commerciales qui doivent respecter les dispositions du décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2043 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial.23:

11 - Par dérogation aux dispositions figurant au tableau précédant, la date de clôture de la chasse au lièvre est fixée au 28 NOVEMBRE 2015 dans les plans de gestion cynégétique de la plalne de Romilly, du Landion, de là plalne de Troyes, de Thibaud de Champagne et de la Champagne Crayeuse Centre.

12 - Par dérogation aux dispositions figurant dans le tableau précédent, la date de clôture de la chasse au faisan commun, à l'exception de sa forme mélanique, est fixée au 31 DECEMBRE 2015 dans les territoires de l'entente Interdépartementale de l'Orvin et au 21 novembre 2015 dans les territoires de l'entente Aube/Barbulse

La chasse au faisan commun, à l'exception de sa forme mélanique, est interdite sur le territoires de Larivour.

La chasse de la poule falsanne, à l'exception de sa forme mélantque, est Interdite sur les territoires des communes de: 9 Saint-Pouange, Saint-Léger-près-Troyes, Roncenay, Rosières, Saint-Jean-de-Bonneval, Moussey, Isle-Aumont, Villémereull, Villy-le- Maréchal, Villy-le-Bols, les Bordes-Aumont, Assenay, Cormost, La Vendue-Mignot, Jeugny, rey, Les Maupas, Machy, Longeville-sur- Mogne, Crésantignes, Fays-la-Chapelle, Fouchères, Montceaux-les-Vaudes, Rumilly-les-Vaudes, Jully-sur-Sarce, Virey-sous-Bar, Courtenot, Chappes, Vaudes, Saint-Thibault, Salnt-Parres-les-Vaudes

Pour partie sur territoires des communes de:

Chamoy, Saint-Phal, Saint-Germain, Montigny-les-Monts au sud de la RN77 et à l'est de la D89 pour Montigny-fes-Monts ° Brévlandes et Buchères au sud de la RN 71, Cérey, Bourguignons et Bar-sur-Seine à l'Ouest de la Seine ° Lavau et Barberey-Saint-Sulpice au nord de la ligne SNCF ‘Troyes/Châlons

9° Territoires compris entre les RD20 et 78 sises sur les communes de Lavau, Barberey-Salnt-Sulplce, Saint-Lyé, Payns, Savières, Fontalnedes-Grés, Saïnt-Mesmin, Valtant-Saint-Georges, Droupt-Salnt-Basle, Rilly-Sainte-Syre, Troyes, Chauchigny, Vilacerf, Mergey, Saint-Benolt-sur-Seine, Sainte-Maure, Mesrigny et Méry-sur-Seine

© Méry-sur-Selne et Mesgrigny pour les territalres situés à l'est du CD373

13 - La chasse de la caïlle des blés sera pratiquée de la date de san ouverture, soit le 29 AOÛT 2015 jusqu'à la vellle de la date d'ouverture générale, avec un chien d'arrêt, un chien leveur où rapporteur de aibler sur la base d'un fusil/un chlen avec un maximum de 3 fusils,

Article 3 - Sur les territoires des communes de :

AVIREY LINGEY, BALNOT SUR LAIGNES, BERTIGNOLLES, BUXEUIL, BUXIERES SUR ARCE, CHACENAY, CHAMPIGNOL LEZ MONDEVILLE, CHERVEY, CELLES SUR OURCE, COURTERON, FGUILLY SOUS BOIS, ESSOYES, FONTETTE, GYE SUR SEINE, LANDREVILLE, LOCHES SUR OURCE, MERREY SUR ARCE, MUSSY SUR SEINE, NEUVILLE SUR SEINE, NOE LES MALLETS, PLAINES SAINT LANGE, POLISOT, POLISY, LES RICEYS, SAINT USAGE, VERPILLIERES SUR OURCE, VILLE SUR ARCE, VIVIERS SUR ARTAUT,

Par dérogation aux dispositions de l'articie 1 ci-dessus, l'ouverture générale de la chasse est reportée

au 27 septembre 2015 à 8 h 30

ét tes espèces de glbler figurant dans les tableaux d-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes qui y sont précisées :

GIBIER SEDENTAIRE

ESPECES OUVERTURE CLOTURE

Perdrix grise : 3 jours Dimanche 27 septembre 2015 samedi 17 octobre 2015

Perdrix rouge : 1 jour Dimanche 27 septembre 2015 samedi 3 octobre 2015

Faisan Plmanche 27 septembre 2015 Dimanche 31 janvier 2016

Lièvre Dimanche 27 septembre 2015 Samedi 31 octobre 2015

CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE

Les conditions spécifiques d'exercice de la chasse concernant le grand gibier ainsi que le lièvre et la perdrix grise restent celles en vigueur sur l’ensemble du département {paragraphes 1 à 7 de l'article 2 ci-dessus).

Article 4 - Afin de favoriser la protection et le repeuplement du albier, les heures de chasse du gibler sédentaire et des oiseaux de passage sont fixées, pour la chasse à tir et au vol, de 8 h 30 à 17 h 30 pendant toute la période de la chasse.

Ces Himltations horaires ne s'appliquent pas :

- à la chasse à l'affût ou à l'approche du grand gibier pour les titulalres d'une autorisation préfectorale ;

- à la chasse du corbeau freux, de fa corneille noire, de l'étourneau sansonnet, de la ple bavarde et du fapin ;

- à la chasse du pigeon ramier qui ne peut toutefois être chassé qu'à partir de 8 h 30 et jusqu'à la tombée de la nuit ;

- à la chasse du renard pratiquée en battue (avec un minimum de 5 participants) pendant la tranche horaire du lever du jour à 8h30 ;

- à la chasse à la passée du gibier d'eau qui peut s'effectuer à partir de 2 heures avant le lever du soïeit jusqu'à 2 heures après son coucher, heures légales,-à-

- à la chasse au gibler d'eau, dans les marals non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, facs, étangs et nappes d'eau, la recherche et le tir de ces gibiers n'étant autorisés qu'à une distance maximale de 30 m de la nappe d'eau ;

- au tr du ragondin et du rat musqué sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau et fossés de drainage, qui peut s'effectuer à partir de 2 heures avant le lever du solell jusqu'à 2 heures après son coucher, heures légales.

- à la chasse du sanglier en battue dans les cultures agricoles après en avoir averti les services de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,

li est rappelé que :

- la chasse de nuit est Interdite sauf en ce qui concerne la chasse du gibler d'eau autorisée la nuit à partir de huttes dans les conditions fixées par l'article L 424,5 du code de l'environnement ;

- le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du solell au chef-lleu du département et finit une heure après son coucher.

Article 5 - La chasse en temps de neïge est Interdite sauf dans les cas suivants :

- l'application du plan de chasse légal ;

- fa chasse du sanglier, du lapin, du renard, du ragondin, du rat musqué et du pigeon ramier ; - la vénerie sous terre ; ° - la chasse au gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ; - les chasses commerciales,

Article 6 - GESTION DU SANGLIER DANS LES PERIMETRES D'ACTION DES STRUCTURES DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVEÉS POUR CETTE ESPECE

6.1 - DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions suivantes sont intégratement applicables pour la chasse du sanglier dans les périmètres d'action des structures de gestion cynégétique pour cette espèce,

6.1.1- Conditions de prélèvement des sangliers

Le prélèvement des sangliers n'est possible que sur les seuls territoires disposant de bracelets pour la chasse de cette espèce et pendant les jours autorisés.

Les bracelets seront attribués à tout détenteur de droit de chasse qui en fera la demande par la fédération départementale des chasseurs de l'AUBE et selon les règles d'attribution définies pour chaque unité de gestlon et validées en CDCFS,

Ces derniers sont utillsables uniquement sur le territoire objet de l'attribution, Le modète du dispositif de marquage délivré devra être agréé préalablement par arrêté préfectoral,

6,1,2 - Utilisation des dispositifs de marquage

Un bracelet validé (daté des jour et mois de la capture) doit être apposé préalablement à tout transport à un membre postérieur, entre le tendon et l'os de chaque sanglier prélevé, sur le leu même de son prélèvement. L'apposition de ce dispositif est réalisée à la diligence et sous l'entière responsabilité du détenteur du droit de chasse ou des responsables qu'il aurait délégués à cet effet.

6.1.3 - Rèqles d'utilisation des bracelets

L'apposition des bracelets sur les sangliers, là où leur prélèvement est autorisé, doit respecter les règles suivantes.

POIDS PLEIN 65 kg et moins Plus de 65 kg

POIDS VIDE 52 kg et moins Plus de 52 kg

SANGLIER PRELEVE (mâle où femelle) 1 bracelet 2 bracelets-5-

Les bracelets utilisés sur les sangliers d'un polds inférieur ou égal à 65 kg pleln ou 52 kg après éviscération (dit « bracelets de remplacement ») pourront être renouvelés tout au long de la saison à la diligence de ta fédération départementale des chasseurs, sur présentation des constats de tir établis à l'occasion des déclarations.

6.1,4 - Organisation des contrôles

Le contrôle du poids de chaque sanglier prélevé est obligatoire. I! doit être réallsé, à l'initiative du responsable de chaque lot de chasse, le Jour même de son prélèvement, ou dans les 24 heures pour fes sangliers prélevés à l'approche ou à l'affût et préalablement à tout découpage de l'anlmal :

- aux points de pesée agréés par la fédération départementale des chasseurs de l'AUBE et pendant les horaires d'ouverture définis, -

- où à défaut (en cas d'impossibilité manifeste} par un agent assermenté en matière de police de la chasse où un des responsables nommément désignés par les groupements d'intérêt cynégétique,

A l'issue de cette déclaration :

a) un constat de tir est rempli et signé du déclarant et du responsable du point de pesée ou d'un des agents susvisés, Il comporte la date, la désignation du territelre et des responsables de la chasse et du point de pesée, l'espèce considérée avec les sexe, âge, poids et numéros de bracelets utilisés ;

b) le constat du poids de l'animal donne lieu, le cas échéant, à l'apposition de bracelets supplémentaires mis en place à l'initiative du responsable du point de pesée conformément aux règles fixées dans fa grille d'utilisation des bracelets et qui sont dispensés de la formalité de validation telle que décrite au paragraphe 6.1.2 ci-dessus,

Tous les bracelets non utillsés seront restitués à la fédération départementale des chasseurs de l'AUBE avant le 15 avril de la saison de chasse en cours.

6.1.5 + Pénalités

a) Au cas où à l'issue de la pesée, le nombre de bracelets requis ne peut être apposé Immédiatement sur l'animal, le chasseur ayant épuisé sa dotation :

* Je responsable du point de pesée délivrera au déciarant le nombre de bracelets permettant le transport de l'animal mals le dépassement constaté pourra être, sur décision du directeur départemental des territoires, soustralt des attributions accordées jusqu'à concurrence du triple des bracelets délivrés pour permettre le transport de l'animal dès la présente campagne où à défaut lors de la campagne suivante ;

* le constat de tir spécifique au dépassement devra être adressé dans les 24 heures par le responsable du point de pesée à la fédération départementale des chasseurs de l'AUBE ;

b} Toute autre infraction (tir de sanglier sans bracelet disponible, transport d'animaux non munis du dispositif de marquage, non présentation des sangllers prélevés aux points de pesée...) sera constatée par procès-verbal dressé par les agents chargés de la police de la chasse.

6.1.6 - Dispositions diverses

Les dispositifs de marquage apposés sur des sangllers retrouvés à la suite de recherches effectuées à l'aide d'un chien de sang pourront être remplacés à la diligence de la fédération départementale des chasseurs si ces recherches ont été menées par un conducteur agréé par l'UNUCR et sur présentation du rapport établi par le conducteur et visé par le responsable départemental de l'UNUCR attestant que l'animal n'aurait pu être retrouvé sans son concours.

6.2 - REGLES D'ATTRIBUTION DES BRACELETS APPLICABLES DANS LES STRUCTURES DE GESTION CYNEGETIQUE

Dans les périmètres d'action des structures de gestion cynégétique, la chasse du sanglier n'est autorisée que dans les cas suivants :

- territoire ou lot de chasse de superficie supérieure ou égale à 40 ha d'un seuf tenant et comportant au minimum 3 ha de formations boisées à l'exception du massif du Pays d'Othe où le minimum est de 5 ha de formations boisées,-6-

- territoire ou lot de chasse d'un seul tenant comportant au minimum 20 ha de formations boisées,

- exploitations agricoles attenantes à un corps de ferme isolé et d'une surface supérieure ou égale à 40 ha d'un seul tenant, qui bénéficient d'une attribution forfaitaire de 5 bracelets.

Un nombre de bracelets est attribué à chaque lot de chasse où les prélèvements sont permis,

Les règles d'attribution sont validées en CDCFS et notifiées à chacune des structures de gestion cynégétique,

6,3 - PRELEVEMENT MINIMUM OBLIGATOIRE DE SANGLIERS (PMO)

Pour la saison 2015/2016, des prélèvements minimum obligatoires quantitatifs et qualitatifs peuvent être Instaurés dens le département de l'Aube.

6,4 - AUTRES DISPOSITIONS

L'ensemble des dispositions figurant aux articles 6.1 et 6.2 cl-dessus ne sont pas applicables aux parcs et enclos.

Article 7 - GESTION DU PETIT GIBIER A L'INTERIEUR DES PERIMETRES D'ACTION DES STRUCTURES DE GESTION CYNEGETIQUES APPROUVES (LIEVRE, PERDRIX GRISE ET FAISAN)

7.1 - DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions figurant aux articles 7.1.1 à 7.1.4 ci-après sont intégralement applicables pour la chasse du lièvre, de ta perdrix grise et/ou du faïsan sur le territoire des communes Inclus dans les périmètres d'action des plans de gestion cynégétique suivants : plaine de Troyes, Voie Romaine, vallée de la Sarce, plaine de Romilly/Seine, plaine de Brienne, plateau du Barrois, vallée de la Barse, vallée de la Marve, vallée du Landton, vallée du Meldançon, Thibaud de Champagne, entente Interdépartementaie de la Vallée de l'Orvin, entente Aube-Barbulse et de Champagne Crayeuse Centre,

7.1.1 -Conditions de prélèvement des lièvres, des perdrix arises et des faisans

Tout détenteur de droit de chasse, association ou groupement de chasseurs légalement constitué, ne pourra prélever des lèvres, des perdrix ou des falsans que selon les règles définies pour chaque structure de gestion cynégétique,

La fédération départementale des chasseurs attribuera à tout détenteur de droit de chasse qui en fera la demande, un nornbre de dispositifs de marquage équivalent à celut des lièvres, des perdrix grises ou des falsans qu'il sera autorisé à prélever.

7.1.2 - Dispositifs de marquage

Pour le lèvre, ils seront constitués d'un bracelet en plastique qui comportera notamment le numéro minératogique du département, un n° d'ordre dans une série annuelle ininterrompue, le millésime de l'année de délivrance ainsi que la lettre L désignant le gibier auquel il se rapporte.

Pour la perdrix grise et le faisan commun, Ils seront constitués d'une vignette auto-collante numérotée,

Un modèle de chacun de ces dispositifs sera déposé à la direction départementale des territoires et agréé par arrêté préfectoral.

7.1.3 - Ullisation des dispositifs de marquage

a) Les dispositifs de marquage, utilisables uniquement sur le territoire objet de l'attribution, seront délivrés par la fédération départementale des chasseurs et distribués aux chasseurs sous l'entière responsabilité de chaque détenteur de droit de chasse,

b) Le bracelet, validé (date des jour et mois de la capture) est apposé autour de l’une des pattes arrière de l'animal entre l'os et le tendon et la vignette auto-collante autour de l'une des pattes de chaque perdrix grise ou faisan prélevé sur le lleu-même de leur capture et préalablernent à tout transport,€} Les dispositifs de marquage lièvre et perdrix non utilisés devront être restitués par leur titulaire au plus tard le 10 décembre 2015 au responsable du territoire de chasse qui les retournera à la fédération départementale des chasseurs pour le 20 décembre 2015 accompagnés des comptes rendus d'exécution des prélèvements.

d) Les dispositifs de marquage faisan non utilisés devront être restitués par leur titulaire au plus tard le 10 février 2016 au responseble du territoire de chasse qui les retournera à la fédération départementale des chasseurs pour le 20 février 2016 accompagnés des comptes rendus d'exécution des prélèvements,

e) Tout titulaire qui n'aurait pas restitué ou utilisé les dispositifs de marquage dans les conditions fixées au présent paragraphe ne pourra prétendre à une attribution pour la campagne sulvante, sans préjudice des poursuites qui pourralent être exercées par ailleurs.

7,1,4 - Oraanisation des prélèvements

Les prélèvements autorisés pour les espèces fièvre, perdrix grise et faisan devront tenir compte de la situation des populations constatées dans les périmètres d'action des différentes structures de gestion cynégétique se rapportant à ces espèces.

Ceux-ct seront arrêtés par le directeur départemental des territoires sur proposition de la fédération départementale des chasseurs de l'AUBE et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, au vu des résultats des comptages nocturnes d'été par IKA ou IPA (en ce qui concerne l'espèce lièvre) et des comptages et échantillonnages (en ce qui concerne les espèces perdrix grise et falsan) destinés à apprécier le taux de reproduction des espèces concernées et leurs effectifs avant chasse.

Article 8 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

Article 9 - M. le directeur départemental des territoires ainsi que les agents habilités en matière de police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans chaque commune par les soins des maires.

A TROYES, le 29 mai 2015

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires

Pour le Chef du Service Eau Biodiversité

Le Chef du Bureau Biodiversité

| Frédéric MIGNON2

Liberté » Égeltté + Freteralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRBFET DE L'AUBE

Direction Départementale

des Territoires Arrêté n° DDT-SEB/BB-20154%..0 29;

Service Eau Biodiversité

Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction

du Fapin de garenne, du pigeon ramier et du sanglier,

animaux d'espèces classées nuisibles

allant du 1° juillet 2015 au 30 jnin 2016

La Préfète de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L 425-2, R 427-6, R 427-8, R 427-13 à R 427-18 ot R 427.25 :

VU farrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour f'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement ei fixant a liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,

VU l'arrêté préfectoral n° 2014335-0030 du 1* décembre 2014 portant délégalion de signature à M. Renaud LAHEURTE, Directeur Dépariemental des Territoires à l'effet de signer, au nom de la Préfète, les actes découlant de ses attributions et compétences ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015058-0014 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Renaud LAHEURTE en matière d'Eau et Biodiversité à M. Daniel COIFFIER ;

VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie dans sa formation spécialisée nuisible en date du 4 avril 2015,

VU fa consultation du public effectuée du 23 avril 2015 au 15 mai 2015 prévue par l’article L 110-I du code de l'environnement ;

ARRETE

Article 1 - Liste des aniniaux classés nuisibles

1 - Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), le pigeon ramier (Columba palwmbus) et le sanglier {Sus scrofa) sont classés nuisibles daus fe département de l'Aube, du Ler juillet 2015 au 30 juin 2016.

Article 2 - Périodes et modalités de destruction

1- Le lapin de garenne (Oryctolagns cuniculus) peut être détruit à tir ontre le 15 août et la date d'onverture générale de Ja chasse. Une période complémentaire de destruction à tir est instaurée entre fa date de clôture spécifique de la chasse de celte espèce et le 3E mars au plus tard. Ces demandes de destructions doivent faire l'objet d’une déclaration auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs,

Jf pent être piégé toute l'année en tout lieu.

Le lapin de garenne peut également êlre capturé à l'aide de bourses el de furets toute l'année et en tout lieu.

2 - Le pigeon ramier (Columba palumbus) peut être détruit à tir entre fa date do clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars sur déclaration auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs. Une prolongation de la période de destruction À tir peut être accordée jusqu’au 31 juiflet, sur autorisation individuelle délivrée par fa Direction Départementale des Territoires ei dès lors qu’il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que l'un au moins des intérêts mentionnés à l’article R.427-6 est menacé. La demande d'autorisation devra être réalisée à laide de Y'imprimé joint en annexe du présent arrêté, Chaque autorisation désignera nominativement les tireurs autorisés dont le nombre sera de 2 pour des parcelles ou groupes d'une superficie inférieure à 5 ha, 3 pour des parcelles de 5 à 10 ha et 4 au maximum pour 10 la et plus.

Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le tie dans les nids est interdit.

Le piégeage du pigeon ramier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L.427-1 du code de l'environnement.3 - Le sanglier ($us serofa} peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de Ja chasse et Je 31 mars sur déclaration auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs,

La destruction des sangliers pourra être pratiquée en battue ou à l'approche ou à l'affût et suivant les spécifications figurant dans l'accusé de réception de Ia déclaration.

Le piégeage du sanglier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L.427-1 du code de l'environnement.

Article 3 - En cas de capture accidentelle d'animaux n’appartenant pas À une espèce classée nuisible, ces animaux seront immédiatement relchés,

Article d - Voies et délais de recours

Le présent arrêlé peut faire l'obfet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE (25 rue du Lycée 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX) daus un délai de deux mois à compter de sa publication,

Article 5 - M. le Directeur Départemental des Tenitoires et les personnes habilitées en matière de police de la chasse sont chergés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes du département de l’AUBE par les soins des Maires.

À TROYES, le 25 juin 201$

Pour la Préfète et par délégation,

Pour ie Directeur Départemental des Territoires

Pour le Chef du Service Eau Biodiversité

Le Chef du Bureau Biodivetuité

2

LE Frédérie MIGNONDES

Liberté + Égalité » Praterrité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUBE

Direction Départementale

des Territoires

Secrétariat Général

Arrêté n°DDT-SG-2015177-6004

Portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous l'autorité de

M, Renaud LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires de l'Aube

Le Directeur Départemental des Territoires

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements, modifié notament en dernier lieu par le décret

n°2008-158 du 22 février 2098 :

Vu l'arrêté du premier ministre du 15 mars 201{ portant nomination dans les directions Départementales Interministérielles, nommant M. Renaud LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires de P Aube (DDT) ;

Vu l'arrêté du premier ministre du 10 octobre 2011 portant nomination dans les Directions Départementales Interministérielles, nommant M. Daniel SERGENT, Directeur Départemental adjoint des Territoires de Aube (DDT) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014335-0036 du 1° décembre 2014 portant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires de l'Aube, à l'effet de signer, an nom de Mine la Préfète, les actes découlant de ses attributions et compétences, et notamment son article 2,

ARRETE

ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud LAHEURTE, la subdélégation est

confiée à M. Daniel SERGENT, pour l'ensemble des domaines.

ARTICLE 2: La délégation de signature, conférée à M. Renaud LAHEURTE par l'arrêté susvisé du Préfet du département de l'Aube, est subdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants :

- eh utière d'administration générale

- à Mme Dominique VIAULT, secrétaire générale, ou en cas d'absence où d'empêchement l'un des chefs de service cité au présent article,

- à Mmes et Mrs les chefs de service, chefs d'agence territoriale et chefs de bureau, pour l'octroi des

congés annuels et JRTT ou assimilables,

- en mutière d’affaires juridiques, de contrôle de légalité, d'installations classées pour la protection de l'environnement ef de procédures environnementules instruites par le bureau juridique :

- à Mme Dominique VIAULT, secrétaire générale, ou en cas d'absence où d'empêchement à M. Érie

NICOLAS, chef du bureau juridique,

- en matière de marchés publies et d’accords-cadres :

- à Madame Valérie GRUYER, en qualité de chef de Service Habitat et Construction Durable, et en cas

d'absence ou d'empêchement de ceite dernière à M. François ADAM : à M. Claude POUZIER, chef de

l'Agence Nord Ouest ; à M. David CHEVALLOT, chef de l'Agence Sud Est : à M. David DUTHEIL, chef

de l'Agence Centre Aubois pour tous les actes relatifs à l'exécution des marchés de leur ressort ou en ens d'absence où d'empêchement Fun des chefs de service cités au présent article, - à Mme Dominique VIAULT secrétaire générale, pour les marchés relatifs aux services et fournitures,

At- eh matière d’eau ef de biodiversité :

- à M. Daniel SERGENT, Directeur Adjoint el chef du Service Eau et Biodiversité par intérim, et en ens

d'absence ou d'empêchement à M. Frédéric MIGNON ou l'un des chefs de service cités au présent article. À compter du 1% septembre 2015, à Mme Hélène KERISIT, chef du Service Eau et Biodiversité, et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Gilles HUGEROT ou l'un des chefs de service cités au présent article,

- en ttitière d'éconemmies agricole et forestière :

- à M. Laurent BOULLANGER, chef du Service Economies Agricole et Forestière, ou l'un des chets de

service cités au présent article,

- en itutière de logement, d'habitat et de rénovation urbaine, de construction, de contrôle des règles

générales de construction :

- à Mme Valérie GRUYER, chef du Service Habitat et Construction Durable, et en cas d'absence ou

d'empêchement de cette dernière à M. Pascal AUSSENAC, chef du Bureau politiques Sociales du Logement pour toutes les convocations, compte rendus concernant les commissions relatives à l'activité du bureau ainsi que pour toutes décisions prises à l'issue des commissions C.C.A.P.E.X. ou l'un des chefs de service cités au présent article,

- en matière d'accessibilité et de sécurité :

- à Mme Valérie GRUYER, chef du Service Habitat et Construction Durable, pour tous les avis ct

compte-rendus concernant la sous commission départementale d'accessibilité, et en cas d’absence ou

d’empêchement à M. François ADAM ou l'un des chefs de service cités au présent article,

- à Mme Valérie GRUYER, chef du Service Habitat et Construction Durable, À M. François ADAM, à

Mme Sylvette LEGOIX, à M. Thomas LAPIERRE, à Mme Martine CUTILLAS et à M. Frédérie CHAAL du Bureau Constructions et Bâtiments Durables, M. Frédéric BAUDOUIN, à Mme Sophie LUCAS, à M. Bruno PAILLE, à M. Raymond BLOT et à M. David DUTHEIL de l'Agence Centre Aubois, à M. David CHEVALLOT, à M. Francis GREGOIRE et à M. Jean-Michel LAMY de P Agence Sud Est, à M. Claude POUZIER, à M. Patrick TRINQUESSE et à M, Pascal LENOIR de l'Agence Nord Ouest pour tous les avis rendus par les groupes de visite des sous commissions départementales d'accessibilité et de sécurité.

- en matière d'éducation routière :

- à M. Patrick ROMANENS, chef du Service Réseaux, Risques et Crises, en cas d'absence ou

d'empêchement à M. Nicolas FAGARD, chef du Burcau Education Routière, ou l'un des chefs de service

cités au présent article,

- en matière de transports routiers, fluvial et circulation routière :

- à M. Patrick ROMANENS, chef du Service Réseaux, Risques et Crises, et en cas d'absence ou

dempêchement de ce dernier à M. Philippe JACQUIER, chef du Bureau Sécurité Routière et des Déplacements, ou l'un des chefs de service cités au présent article,

- en mttière de contrôle de la distribution d'énergie électrique :

- à M. Patrick ROMANENS, chef du Service Réseaux, Risques et Crises, et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Philippe JACQUIER, chef du Bureau Sécurité Routière et déplacements, ou l'un des

chefs de service cités au présent article,

- en matière de prévention des risques et de gestion de crises :

à M. Patrick ROMANENS, chef du Service Réseaux, Risques et Crises, et en cas d'absence ou

d'empêchement à M. Loïc DESCHAMPS, chef du Bureau Risques et Crises, ou l'un des chefs de service cités au présent arlicle,

- en matière de publicité :

- à M. François VALLADE, chef du Service Connaissance et Planification et Mine Dominique VIAULT, secrétaire générale, à M. Claude POUZIER, chef de Pagence Nord Ouest, M. David CHEVALLOT, chef de PAgence Sud Est et à M. David DUTHEI, chef de l'Agence Centre Aubois, au en cas d'absence où d'empêchement, l'un des chefs de service cités au présent article,

A3- 2h Matière d'urbanisme opérationnel, de conception, de planification et d'application du droit des sols :

- à M. François VALLADE, chef du Service Connaissance et Planification, à M. David CHEVALLOT,

chef de l'agence Sud Est, à M. Claude POUZIER, chef de l’Agence Nord Ouest et à M, David DUTHEIL,

chef de l'Agence Centre Aubois, et en cas d'absence ou empêchement à M. Jean-Michel BARROIS, chef du bureau planification à l'Agence Centre Aubois, à Mme DEBORVA, chef du bureau application du droit des sols à l'Agence Centre Aubois, à Mme Florence ROY PENFORNIS, chef du bureau urbanisme à l'Agence Nord Ouest, et à M. Pascal LUX, chef du bureau urbanisme à l'Agence Sud Est, ou l'un des chefs de service cités au présent article,

- en matière de gestion de fonds publics (DETR, FNADT, FEDER, FEADER axes 3 et 4, FRED, DDU)

- à M. François VALLADE, chef du Service Connaissance et Planification, et en cas d'absence ou

d'empêchement à M. Didier SIENTZOFF, chef du bureau Projets de Territoires, pour tous actes et décisions concernant les axes 3 et 4 du FEADER comme définis dans le règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 et pour la certification des dépenses réalisées dans le cadre d'une opération subventionnée par la DETR, le FNADT, le FEDER, le FRED ou la DDU ;

ARTICLE 3 ;: La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux fonctionnaires qui

assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

ARTICLE d : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n°DDT-SG-2015174-0002 du 23 juin 2015.

Troyes, le 26 juin 2015

Le Directeur Départemental des Territoires,

Glaute —

Renaud LAHEURTEPREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

ET DES ELECTIONS

Référendum d'initiative partagée

Commune la plus peuplée de chaque canton ou

circonscription administrative équivalente

conformément à la loi organique du

6 décembre 2013 portant application de l'articte

11 de la Constitution

EX

Liberté » Égalt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE L'AUBE

TROYES, le 29 juin 2015

ARRETE N° BRE2015180-0001

LA PRÉFÈTE DE L'AUBE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la Constitution et notamment son article 11 ;

Vu la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution et notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015091-012 du 1° avril 2015 fixant notamment la liste des communes appelées à recueillir ces soutiens ;

Considérant qu'il convient d'allonger le délai accordé à ces communes pour transmettre les documents nécessaires à l'obtention de l'aide financière de l'Etat pour financer les bornes d'accès mises, dans ce cadre, à disposition des électeurs ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aube ;

ARRETE

Article 1% : L'arrêté préfectoral n°2015091-012 du 1% avril 2015 fixant notamment la liste des communes appelées à recueillir ces soutiens est modifié ainsi qu'il suit :

Article 2 : Pour le financement de la borne d'accès à Internet prévue à l'article 1°, une aide financière est attribuée par la préfecture dans la limite maximale de 850 euros pour chaque mairie mentionnée en annexe du présent arrêté,

ASLe versement de cette aide financière est effectué par la préfecture à la mairie, après transmission à la préfecture des factures acquittées par la mairie pour l'achat et l'aménagement de ce point d'accès.

Pour en bénéficiez la mairie doit joindre à sa demande un courrier précisant son numéro de SIRET et certifiant que cette borne d'accès est accessible au public et a pour objet de permettre aux électeurs de déposer des soutiens aux propositions de loi déposées en application de l'article 11 de la Constitution.

Le versement de cette aide financière est conditionné par la transmission de ces documents par la mairie à la préfecture au plus tard le 31 juillet 2015.

Le reste sans changement.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, notifié au maire des communes concernées et dont une copie sera adressée aux sous-préfets des arrondissements de BAR-SUR-AUBE et de NOGENT-SUR-SEINE.

La Préfète,

Pour la Préfète, et par délégation,

Le secrétaire général

signé

Mathieu DUHAMEL

A6EX

Librrté + Égaltté » Fi é

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Troyes, le 12 JUEN 2015

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION ,

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE | | DIRECTION INTERRÉGIONALE nes SRÉGSLON du 12 JUIN 2015 portant délégation de signature

PÉNITENTIAIRES CENTRE EST DIJON et de compétence

MAISON D'ARRÊT

DE TROYES

Le chef d'établissement de la maison d'arrêt de TROYES

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-8 et R57-8-1

décide : délégation permanente de signature est donnée à :

PIDOUX Gérald

commandant pénitentiaire

Adjoint au chef d'établissement

— décisions d'affectation ou de changements d'affectation de cellules,

— écrou et levée d'écrou d'un détenu

— audiences des « arrivants »

— préside la CPU en cas d’empêchement du chef d'établissement

— permis de visites des condamnées (octroi ou retrait)

— classement où déclassement de détenus

- mise en prévention au quartier disciplinaire

— présidence de la commission de discipline

— décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues — de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ? — dossier d'orientation

— autorisation d'accès à l'établissement

- accès à l'armurerie

- décisions d'extractions hospitalières

— agrément des intervenants extérieurs

— habilitation et retrait d'habilitation des personnels de santé intervenant à l'établissement - réponses un recours hiérarchique

— autorisations d'écrits de détenus

— autorisations de filmer, photographier, enregistrer et faire des croquis d'établissements

pénitentiaires (après accord de la direction interrégionale)

— décisions de fouille intégrale sur personnes détenues

— Autorisation de retrait du matériel informatique des personnes détenues

Le chef d'établissement

Reçu notification le : Abfe 6{ LA

MAISON D'ARRÊT

DE TROYES À.

B.P. 363 6. PAC

4, bis rue Hennequin Adi 10009 TROYES

Téléphone 03.25.80.63.83 RFA= Libeué « Éçalté » Frareroitt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION Troyes, te 12-06-15

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES

PÉNITENTIAIRES CENTRE EST DIJON

MAISON D'ARRÊT

DE TROYES

Décision du 12-06-15 portant délégation de signature

et de compétence

Le chef d'établissement de la maison d'arrêt de TROYES

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-8 et R57-8-1

décide : délégation permanente de signature est donnée à :

CHATEAU Céline

Première surveillante pénitentiaire

— décisions d'affectation ou de changements d'affectation de cellules,

— _ écrou et levée d'écrou d'un détenu

— audiences des « arrivants »

— classement ou déclassement de détenus

— Mise en prévention au quartier disciplinaire

- dossier d'orientation

— autorisation d'accès à l'établissement

— réponses un recours hiérarchique

— accès à l'armurerie

- décisions d'extractions hospitalières

— décisions de fouille intégrale sur personnes détenues

— Autorisation de retrait du matériel informatique des personnes détenues

Le che f d'établiss

Reçu notification le : XS kon ds

MAISON D'ARRÊT

DE TROYES

B.P.363

1, bis rue Hennequin

40000 TROYES

Tétéphone 03.25.80.63.83

ARET

Liberté » Égalié « Fraterabré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE EA JUSTICE

Troyes, le 12-06-15

DIRECTION ,

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES

PÉNITENTIAIRES CENTRE EST DIJON

MAISON D'AI

DE TROYES

Reçu notification le : 12 HN 2015

$ ue

MAISON D'ARRÊT

DE TROŸYES

8.P.363

1, bis rue Hen

10000 TROYE

Téléphone 03.25.80.63.83

RRÊT

Décision du 12-06-15 portant délégation de signature

et de compétence

Le chef d'établissement de la maison d'arrêt de TROYES

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-8 et R57-8-]

décide : délégation permanente de signature est donnée à :

Corinne VERRAT

Première surveillante pénitentiaire

décisions d'affectation ou de changements d'affectation de cellules,

écrou et levée d'écrou d'un détenu

audiences des « arrivants »

classement ou déclassement de détenus

Mise en prévention au quartier disciplinaire

dossier d'orientation

autorisation d'accès à l'établissement

réponses un recours hiérarchique

accès à l'armurerie

décisions d'extractions hospitalières

décisions de fouille intégrale sur personnes détenues

Autorisation de retrait du matériel informatique des personnes détenues

……Le-chef d'établissement

nequin

S

43EE

Liberté + Égaliré » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION Troyes, le 12 JUIN 2015

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES

PÉNITENTIAIRES CENTRE EST DIJON

MAISON D'ARRÉT

DE TROYES

Décision du 12 JUIN 2015 portant délégation de signature

et de compétence

Le chef d'établissement de la maison d'arrêt de TROYES

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-8 et R57-8-1 décide : délégation permanente de signature est donnée à :

Thierry CARMONA

Premier surveillant pénitentiaire

— décisions d'affectation ou de changements d'affectation de cellules, — _écrou et levée d'écrou d'un détenu

— audiences des « arrivants »

— classement ou déclassement de détenus

- Mise en prévention au quartier disciplinaire

— dossier d'orientation

— ‘autorisation d'accès à l'établissement

— réponses un recours hiérarchique

— accès à l'armurerie

— décisions d'extractions hospitalières

— décisions de fouille intégrale sur personnes détenues

— Autorisation de retrait du matériel informatique des personnes détenues

Reçu notification le : A2 | 0ÿ | {o / 5 MAISON D'AI

DE TROYES

8.P,363

4, bis rue Hennequin

10000 TROYES

Téléphone 03.25.80.63.834

| D.

Liberté « Égaliré » Frateralté

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Troyes, le 12-06-15

DIRECTION | DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES

PÉNITENTIAIRES CENTRE EST DIJON

MAISON D'ARRÊT

DE TROYE:

Re MAISON D'AI

DE TROYES

B.P. 363

4, bis rue Hennequin

10000 TROYES

Téléphone 03.25,80.63,83

s Décision du 12-06-15 portant délégation de signature et de compétence

Le chef d'établissement de la maison d'arrêt de TROYES

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-8 et R57-8-1

décide : délégation permanente de signature est donnée à :

Pascal DOUINE

Premier surveillant pénitentiaire

décisions d'affectation ou de changements d'affectation de cellules,

écrou et levée d'écrou d'un détenu

audiences des « arrivants »

classement ou déclassement de détenus

Mise en prévention au quartier disciplinaire

dossier d'orientation

autorisation d'accès à l'établissement

réponses un recours hiérarchique

accès à l'armurerie

décisions d'extractions hospitalières

décisions de fouille intégrale sur personnes détenues

Autorisation de retrait du matériel informatique des personnes détenues

qu notification le : À 2) E/AS ETÉS

Liberté « Égalité « Frotéraité

RÉPUBEIQUE FRANÇAISE

Troyes, le 12 JUIN 2015 MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION ,

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES

PÉNITENTIAIRES CENTRE EST DIJON nu , | Décision du

12-06-2015 portant délégation de signature MAISON D'ARRÊT

DE TROYES et de compétence

Le chef d'établissement de la maison d'arrêt de TROYES

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-8 et R57-8-1

décide : délégation permanente de signature est donnée à :

Hervé GROSMAIRE

Premier surveillant pénitentiaire

— décisions d'affectation ou de changements d'affectation de cellules,

— écrou et levée d'écrou d'un détenu

— audiences des « arrivants »

— classement ou déclassement de détenus

— Mise en prévention au quartier disciplinaire

— dossier d'orientation

— autorisation d'accès à l'établissement

— réponses un recours hiérarchique

— accès à l'armurerie

— décisions d'extractions hospitalières

— décisions de fouille intégrale sur personnes détenues

— Autorisation de retrait du matériel informatique des personnes détenues

Le chef d'établissement

Reçu notification le : £1 |

| l # NN

MAISON D'ARRÊT un > DE TROYES

SES B.P,363

4, bis rue Hennequin

10000 TROYES

Téléphone 03.25.80.63.83E 5 Liberté « Égalité » Frateraité RÉPUALIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Troyes, le 12-06-2015

DIRECTION ,

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES

PÉNITENTIAIRES CENTRE EST DIJON

MAISON D'ARRÊT

DE TROYES

Décision du 12-06-2015 portant délégation de signature

et de compétence

Le chef d'établissement de la maison d'arrêt de TROYES

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-8 et R57-8-1

décide : délégation permanente de signature est donnée à :

PERROTEY Christophe

Premier surveillant

— décisions d'affectation ou de changements d'affectation de cellules, — écrou et levée d'écrou d'un détenu

— audiences des « arrivants »

+ classement ou déclassement de détenus

— Mise en prévention au quartier disciplinaire

- dossier d'orientation

- autorisation d'accès à l'établissement

- réponses un recours hiérarchique

— accès à l'armurerie

— décisions d'extractions hospitalières

— décisions de fouille intégrale sur personnes détenues

— Autorisation de retrait du matériel informatique des personnes détenues

Reçu notification le :

MAISON D'ARRÊT Ç

DE TROYES ns

B.P. 363 ne

1, bis rue Hennequin

10000 TROYES

Tétéphone 03.25.80.63.63#

EX E

Liberté » Égaliré « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET

DU DIALOGUE SOCIAL

Décision portant Délégation de signature du Responsable de l'Unité de Contrôle

La Responsable de l'Unité de Contrôle de l'Unité Territoriale chargée des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de l'Aube,

Vu le code du travail, notamment ses articles L, 4731-1, L. 4731-3, L. 8112-5, R. 4731-41 à R. 4731-6et R.

8122-9,

Vu la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de FEmploi de Champagne-Ardenne, en date du 31 mars 2015, portant désignation des agents membres du Réseau Risques Particuliers Amiante et conférant aux agents qui le composent, une compétence régionale,

Vu la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Champagne Ardenne, en date du 24 juillet 2014, affectant Madame Noëlle ROGER, Directrice Adjointe du Travail, Responsable de l'Unité de Contrôle Territoriale susmentionnée,

DECIDE

Article 1: Délégation est donnée à :

+ Céline DESPRES,

e Véronique PARISY,

+ François TOP,

+ Jacques BATISSE,

contrôleurs du travail, à l'effet de signer toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire des

travaux ainst que les décisions d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L. 4731-1 3°

et L. 4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics et résultant de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de retrait et d’encapsulage de l'amiante.

Article 2 : La délégation s'exerce sous l'autorité de ta Responsable de l'Unité de Contréle.

Article 3 : La Responsable de l'Unité de Contrôle est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Troyes, le DS quux ÆtS

La Responsable de l'Unité de Contrôle,

Noëlle ROGER