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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 52 du 29 octobre 2015
Document publié le Jeudi 29 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 52 du 29 octobre 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
PREFET
DE
L'AUBE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
n°
52
-
29
octobre
2015
http //www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS
Champagne
Ardenne
ARS
n°2015-1097
— Arrêté
portant
valorisation
activité
du
mois
d'août
2015
pour
le centre
hospitalier
de
Troyes...
sens
ARS
n°2015-1098
— Arrêté
portant
valorisation
activité
du
mois
d'août
2015
pour
le
groupement
hospitalier
Aube
Marne...
DDCSPP
DDCSPP-CS-2015-294-17
- Arrêté
portant
agrément
de
l'association
«
Foyer
Aubois
»
au
titre
de
l’intermédiation
locative
et
de
la
gestion
locative
sociale...
DDT
DDT-SCP-2015-04
—
Arrêté
portant
révision
de
la
carte
communale
de
SOULAINES-
DDT-SEAF-2015299-0001
—
Arrêté
ordonnant
le
dépôt
en
mairie
du
plan
définitif
de
l'Aménagement
Foncier
Agricole
et
Forestier
du
chantier
de
la VALLEE
DE
L'AUBE
I}...
DDT-SEAF
2015299-0002
-—
Arrêté
modifiant
les
limites
intercommunales
à
la
suite
de
l'Aménagement
Foncier
Agricole
et
Forestier
du
chantier
de
la
VALLEE
DE
L'AUBE
H........
Direction
Interrégionale
des
Services
Pénitentiaires
de
Centre
Est
Dijon
Centre
de
détention
de
Villenauxe
la Grande
Décision
portant
délégation
de
signature
modifiant
la décision
du
7
octobre
2015...
Maison
Centrale
de
Clairvaux
Décision
portant
délégation
de
signature
à
Madame
GAVOIS
Delphine,
première
surveillante..
Décision
portant
délégation
de
signature
à
Madame
HABERBUSCH
Rébecca,
première
surveillante..…................... sister
UT
DREAL
DREAL-DIR-20151023-0001
—
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
pour
le
département
de
l'AUBE
sisi
Préfecture
de
l’Aube
Direction
des
Collectivités
et
du
Développement
Local
DCDL-BCLI-2015294-0001
— Arrêté
portant
création
du
syndicat
intercommunal
de
traitement
des
eaux
usées
des
Moulinaires..…............................................
ss
Sous-Préfecture
de
Nogent-sur-Seine
SPNGT
2015300-0001
— Arrêté
de
convocation
des
électeurs
de
MERY
sur
SEINE
pour
une
élection
partielle
intégrale...
ss
11 13 24 35 36 37 40 $ È Î
@
> Agence
Régionale
de
Santé
|
Champagne-Ardenne
ARRETE
ARS
N°2015-1097
du
13/0/2015
Le
Directeur
général
p.i.
de
FAgence
Régionale
de
Santé
de
Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT
DE
L'AUBE
Centre
Hospitalier
de
Troyes
AP
FINESS
EJ
:10
000
001
7
Valorisation
activité
du
mois
d'août
2015
Budget
général
N°
FINESS:
10
000
009
0
VU ja
loi
n°2003-1189
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
et
notamment
son
article
33
modifié
;
La
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
j'hôpital,
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
el
aux
territoires
;
le
décret
n°
2007-82
du
23
janvier
2007
modifiant
les
dispositions
transitoires
du
décret
du
30
novembre
2005
relatif
à l'état
des
prévisions
de
recettes
et
de
dépenses
des
établissements
de
santé
et
du
décret
du
10
janvier
2007
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
el
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
code
de
ja
sécurité
sociale
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2040
portant
création
des
agences
régionales
de
santé,
L'arrêté
du
16
janvier
2015
nommant
Monsieur
Benoît
CROCHET,
Directeur
général
par
intérim
de
l'ARS
Champagne-Ardenne,
à compter
du
1°
mars
2015
;
l'arrêté
du
31
décembre
2003
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie
ou
obstétrique
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.6113-8
du
code
de
ia
santé
publique
;
l'arrêté
du
34
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d'hospitalisation
à domicile
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l’article
L.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
arrêté
du
25
février
2015
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2015
relalif
aux
fortaits
alloués
aux
établissements
de
santé
mentionnés
à
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
ayant
des
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
ou
ayant
une
activité
d'hospitalisation
à
domicile
;
l'arrêté
du
26
février
2015
tixant
paur
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.
162-
22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale:
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
|et
IV
de
farticle
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
3 le
relevé
d'activité
du
mois
d'août
2015
transmis
le
1er
octobre
2015
par
le
Centre
Hospitalier
de
Troyes;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1%
-
la
somme
due
par
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
est
arrêtée
à
9
634
965,53
€ soit:
+
8887
051,27
€ au
titre
de
la
part
tarifée
à l'activité
{activité
d'hospitalisation
:7
934
842,17
€ et
activité
externe
:952
209,10
€),
582
130,37
€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
(DMO),
0,00
€ au
titre
de
l'activité
soins
urgents
165
783,89
€ au
titre
des
dispositifs
médicaux
implantables
(DM),
0,00
€ au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation
à domicile.
ARTICLE
2 -
la
part
liée
au
Lamda
2015,
dans
le
montant
total
fixé
à
l'article
1,
s'établit
pour
le
mois
considéré
à 0,00
€ soit
:
au
titre de
l’année
2014 :
0,00
€ pour
l'activité
d'hospitalisation,
0,00
€
pour
l'activité
externe,
0,00
€ pour
les
dispositifs
médicaux
implantables,
0,00
€ pour
les
spécialités
pharmaceutiques
0,00
€ pour
l'hospitalisation
à domicile
0,00
€ pour
l'AME
ee ARTICLE
3
-
la
part
liée
à
l'AME,
dans
le
montant
total
fixé
à
l'article
1,
s'établit
pour
le
mois
considéré
à
14
148,18
€,
ARTICLE
4 -
Tout
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doit
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
—
6
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
—
54035
NANCY
Cedex),
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
el
organismes
auxquels
il a
été
notifié,
ou
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
ARTICLE
5
- Le
présent
arrêté
est
nolifié
au
Centre
Hospitalier
de
Troyes
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie,
pour
exécution.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Châlons
en
Champagne,
le
13/10/2015
Pour
le
Directeur
général
p.i.
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
et
par
délégation, © » Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne
<
ARRETE
ARS
N°2015-1098
du
13/10/2015
Le
Directeur
général
p.i. de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT
DE
L'AUBE
Groupement
Hospitalier
Aube
Marne
N°
FINESS
EJ
: 10 000
627
9
Valorisation
activité
du
mois
d’août
2015
Budget
général
N°
FINESS:
10 000
019
9
vu la
lof
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
et
notamment
son
articie
38
modifié
;
La
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital,
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
le
décret
n°
2007-82
du
23
janvier
2007
modifiant
les
dispositions
transitoires
du
décret
du
30
novembre
2006
relatif
à l'état
des
prévisions
de
recettes
et
de
dépenses
des
établissements
de
santé
et
du
décret
du
10
janvier
2007
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l'action
sociate
et
des
familles
:
Le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé,
L'arrêté
du
16
janvier
2016
nommant
Monsieur
Benoît
CROCHET,
Directeur
général
par
intérim
de
l'ARS
Champagne-Ardenne,
à
compter
du
1%
mars
2015
:
l'arrêté
du
31
décembre
2003
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie
ou
obstétrique
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.6113-8
du
code
de
la
santé
publique
;
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d'hospitalisation
à
domicile
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
:
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
L.
174.1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
l'arrêté
du
25
février
2015
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2015
relatif
aux
forfaits
alloués
aux
établissements
de
santé
mentionnés
à
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
ayant
des
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
ou
ayant
une
activité
d'hospitalisation
à
domicile
;
l'arrêté
du
26
février
2015
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.
162-
22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale;
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l’année
2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
|et
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
; le
relevé
d'activité
du
mois
d'août
2015
transmis
le
02
octobre
2015
par
le
Groupement
Hospitalier
Aube
Marne;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1%
—
la
somme
due
par
la
Mutualité
Sociale
Agricole
est
arrêtée
à
1
104
092,21
€ soit:
+
927
965,98
€ au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité
{activité
d'hospitalisation
: 726
919,75
€ et activité
externe
: 201
046,23
€),
65
534,20
€ au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
(DMO),
0,00
€ au
titre
de
l'activité
soins
urgents
6 940,98
€ au
titre des
dispositifs
médicaux
implantables
(DMI),
103
651,10
€ au
titre
de
l’activité d'hospitalisation
à domicile.
ARTICLE
2 - la part
liée
au
Lamda
2015,
dans
le montant
total
fixé
à l'article
1,
s'établit
pour
te mois
considéré
à 0,00
€ solt
:
au
titre de
l'année
2014
:
0,00
€ pour
l'activité
d'hospitalisation,
0,00
€ pour
l'activité
externe,
0,00
€ pour
les
dispositifs
médicaux
implantables,
0,00
€ pour
les
spécialités
pharmaceutiques
0,00
€ pour
l'hospitalisation
à domicite
0,00
€ pour
l'AME
ARTICLE
8
-
la
part
liée
à
l'AME,
dans
le
montant
total
fixé
à
l'article
1,
s'établit
pour
le
mois
considéré
à
0,00
€.
ARTICLE
4 - Tout
recours
contentieux
contre
le présent
arrêté
doit
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
-
6
rue
du
Haut
Bourgeois
-
C.O.
50015
—
54035
NANCY
Cedex),
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
et
organismes
auxquels
il a
été
notifié,
où
de
sa
publication
pour
les
aulres
personnes.
ARTICLE
5
- Le
présent
arrêté
est
notifié
au
Groupement
Hospitalier
Aube
Marne
et
à
la
Mutalité
Sociale
Agricole,
pour
exécution.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Châlons
en
Champagne,
le
13/10/2015
Pour
le
Directeur
général
p.i.
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
©
DéjecsRéierdt
da Sardé
Étanpagre-Aldenac Fratern
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
de
la cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aube
Agrément
de
l'association"Foyer
Aubois”
au
titre
de
l'intermédiation
locative
et
de
la
gestion
locative
sociale
no Ppes
PP.
CS-20i$-24h-14
LA
PREFETE
DE
l'AUBE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion; Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
ies
administrations;
Vu
le
décret
n°
2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif
aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées;
Vu
la
circulaire
du
6
septembre
2010,
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement
et de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées;
Vu
la
demande
d'agrément
déposée
par
l'association
“Foyer
Aubois”
dont
le
siège
social
est
situé:
7,
rue
Archimède
10600-la
Chapelle
Saint
Luc
et
représentée
par
sa
présidente
madame
Françoise
PUZENAT,
le
14
septembre
2015
auprès
du
préfet
de
l'Aube,
en
vue
d'exercer
l'activité
suivante
:
- la
gestion
d'une
résidence
sociale
de
type"pension
de
famille”
de
20
places,
rue
de
la
Pielle
10000
Troyes;
Considérant
la capacité
de
l'association
à
exercer
l'activité,
objet
du
présent
agrément,
compte
tenu
de
ses
statuts,
de
ses
compétences,
des
moyens
dont
elle
dispose
dans
le
département,
ainsi
que
du
soutien
de
la
fédération
nationale
des
associations
de
réinsertion
sociale
(FNARS)
à laquelle
elle
adhère;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
popuiations
de
l'Aube; ARRETE
Article
1:l'agrément
au
titre
de
l'intermédiation
locative
et
de
la
gestion
locative
sociale
est
accordé
à
l'association"Foyer
Aubols”
pour
l'activité
suivante:
- la
gestion
d'une
résidence
sociale
de
type
“pension
de
famille”.
Article
2:
l'association
“Foyer
Aubois”
est
agréée
pour
l'exercice
de
l'activité
mentionnée
à
l'article
1 sur
le
territoire
du
département
de
l'Aube,
Articie
3:
cet agrément
est délivré
pour
une
durée
de
5 ans
renouvelable,
Article
4:
l'association
est
tenue
d'adresser
annuellement
au
préfet
du
département
un
compte-rendu
de
l'activité,
objet
du
présent
agrément,
ainsi
que
ses
comptes
financiers,
conformément
à
l'article
R
365-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(CCH).
Elle
doit
également
iui
notifier
toute
modification
statutaire,
Le
préfet
peut
à tout
moment
contrôler
les conditions
d'exercice
de
l'activité
de
l'organisme.
Article
5:
le
présent
agrément
peut
être
retiré
à tout
moment
par
le
préfet,
si
les
conditions
de
délivrance
de
l'agrément
ne
sont
plus
satisfaites
ou
s'il
est
constaté
un
manquement
grave
et
répété
aux
obligations
de
l'organisme.
Ce
retrait
ne
pourra
être
prononcé
qu'après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l'organisme
en
mesure
de
présenter
leurs
observations.
Article
6:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Aube,
Troyes, le
2
1 OCT.
?ÿÿ$
La
préfète,..
Isabelle
DILHAC Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
ARRETE
N°
BDT-
ScP-204$-04
RÉVISION
DE
LA
CARTE
COMMUNALE
DE
SOULAINES-DHUYS
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.124-2,
R.124-7
et
R.124-8,
Vu
le
dossier
de
carte
communale
présenté,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
21
septembre
2015
approuvant
la
carte
communale, Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires,
ARRETE
Articie
1
:
La
révision
de
la carte
communale
de
la commune
de
SOULAINES-DHUYS
est
approuvée.
Article
2
:
Le
dossier
correspondant
comporte
les
pièces
suivantes
:
- la
délibération
du
21
septembre
2015
approuvant
la
carte
communale,
- le rapport
de
présentation,
- le plan
de
zonage
d'ensemble
de
la commune
au
1/5
000,
- le plan
du
centre-bourg
au
1/2
000,
- la
liste
des
servitudes
d'utilité
publique,
- le
plan
des
servitudes
d'utilité
publique,
3 - le plan
du
réseau
d'eau
potable,
- le
plan
du
réseau
d'assainissment,
- le
recueil
des
avis
des
services
de
l'État
et des
personnes
publiques
associées,
Article
3
:
La
délibération
et
l'arrêté
préfectoral
approuvant
le
document
seront
affichés
pendant
un
mois
en
mairie
et
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
de
l'Aube.
Article
4
:
La
carte
communale
est
tenue
à
la
disposition
du
public
:
- à
la
mairie,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels,
-
au
siège
de
la
direction
départementale
des
territoires
à
Troyes,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels.
Article 5 : Madame
la
préfète
et
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
maire
de
SOULAINES-DHUYS.
Fait
à TROYES,
le
4 à
QCT,
2075
\
=
|,
Isabelle
DILHAC x Liberté
+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Économies Agricole et Forestière
Arrêtén®
DDT
SEAF
- 2045.299
-000
4
Ordonnant
le dépôt
en
mairie
du
plan
définitif
de
Aménagement
Foncier
Agricole
et Forestier
du
chantier
te
LA
VALLÉE
DE
L’AUBE
II
{communes
de
CHAUDREY,
COCLOIS,
ISLE-AUBIGNY,
MAGNICOURT,
MOREMBERT,
NOGENT-SUR-AUBE,
RAMERUPT,
SAINT-NABORD-SUR-AUBE,
VAUPOISSON,
VINETS
avec
extensions
sur
les communes
de
BRILLECOURT,
DOMMARTIN-LE-COQ,
MOLINS-SUR-AUBE,
ORTILLON,
POUGY
et VERRICOUR®T)
La
Préfète
de
l'Aube,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le titre IE du livre
1% du code
rural
et de la pêche
maritime,
VU
le code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.214-1
à L.214-6,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°03/3472
du
30
septembre
2003
ordonnant
Jes opérations
d’aménagement
agricole
et
forestier du
chantier
de LA
VALLÉE
DE
L’AUBE
H
et fixant
le périmètre
des
opérations,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°05/4915
du
08
décembre
200$
modifiant
le
périmètre
des
opérations
d'aménagement
agricole
et forestier
du
chantier
de
LA
VALLÉE
DE
L'AUBE
N,
VU
l'arrêté préfectoral
n°11-2374
du
10
août
2011
ordonnant
la prise
de possession
provisoire
des
nouvelles
parcelles, VU
la décision
de
la commission
départementale
d'aménagement
foncier
en date du
13 juillet
2011,
VU
le schéma
directeur
d'aménagement
et de gestion
des
eaux
du
Bassin
Seine
Normandie,
CONSIDERANT
la conformité
du
projet
aux
prescriptions
au
titre de
la loi
sur
l’eau
de
J'arrêté
préfectoral
ordonnant
les opérations
el fixant
le périmètre
en date
du
30
septembre
2003,
ARRÊTE
ARTICLE
1“:
Le
plan
d'aménagement
foncier
agricole
et
forestier
du
chantier
de
LA
VALLÉE
DE
L’AUBE
If
(communes
de
CHAUDREY,
COCLOIS,
ISLE-AUBIGNY,
MAGNICOURT,
MOREMBERT,
NOGENT-SUR-AUBE,
RAMERUPT,
SAINT-NABORD-SUR-AUBE,
VAUPOISSON,
VINETS
avec
extensions
sur
Îles
comnunes
de
BRILLECOURT,
DOMMARTIN-LE-COQ,
MOLINS-SUR-AUBE,
ORTILLON,
POUGY
et
VERRICOURT),
modifié
conformément
aux
décisions
rendues
le
13
juillet
2011
par
la commission
départementale
d'aménagement
foncier
sur
l'ensemble
des
recours
formés
devant
elle
est
définitif. ARTICLE
2:
L'intégralité
des
plans
sera
déposée
en
mairie
de
RAMERUPT
le
16
Novembre
2015.
Le
même
jour,
un
extrait
de
plan
correspondant
au
territoire
communal
concerné
par
aménagement
foncier
sera
déposé
en
mairies
de
CHAUDREY,
COCLOIS,
ISLE-AUBIGNY,
MAGNICOURT,
MOREMBERT,
NOGENT-SUR-AUBE,
SAINI-NABORD-SUR-AUBE,
VAUPOISSON,
VINETS,
BRILLECOURT,
DOMMARTIN-LE-COQ,
MOLINS-SUR-AURE,
ORTILLON,
POUGY
et
VERRICOURT.
Ces
formalités
entraînent
le transfert
de propriété.
ARTICLE 3:
Avis
de
dépôt
du
plan
sera
donné
aux
intéressés
par
affichage
en
mairie
des
communes
de
CHAUDREY,
COCLOIS,
ISLE-AUBIGNY,
MAGNICOURT,
MOREMBERT,
NOGENT-SUR-AURBE,
SAINT-NABORD-SUR-AUBE,
VAUPOISSON,
VINETS,
BRIELLECOURT,
DOMMARTIN-LE-COQ,
AA MOLINS-SUR-AUBE,
ORTILLON,
POUGY
et
VERRICOURT,
pendant
au
moins
quinze
jours.
ARTICLE
4:
Les
dates
de
prise
de
possession
des
nouveaux
lots
fixées
par
la
commission
intercommunale
d'aménagement
foncier
du
chantier
de
Ia
VALLÉE
DE
L'AUBE
II
le
20
avril
2011
et
prescrites
à titre
provisoire
par
arrêté
préfectoral
du
10
août
2011
sont
définitives.
ARTICLES:
Les
travaux
connexes
figurant
au
projet
modifié
par
les
décisions
prises
par
fa
Commission
Départementale
d'Aménagement
Foncier
lors
de
sa
réunion
du
13
juillet
2011-sont
autorisés
au
titre
du
code
de
l’environnement
;
ARTICLE
6:
La
clôture
des
opérations
sera
concomitante
à la
date
de
dépôt
du
plan
définitif.
ARTICLE
7:
Le
présent
arrêté
pent
être
déféré
au
Tribunal
Administratif
de
CHALONS-EN-
CHAMPAGNE
(25,
rue
du
Lycée
51036
CHALONS
EN
CHAMPAGNE
CEDEX).
Le
délai
de
recours
est
de
deux
inois
à
compter
du
jour
où
ce
présent
arrêté
aura
été
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
Française, ARTICLE
8:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
15
jours
au
moins
dans
les
communes
de
CHAUDREY,
COCLOIS,
ISLE-AUBIGNY,
MAGNICOURT,
MOREMBERI,
NOGENT-SUR-AURE,
SAINT-NABORD-SUR-AUBE,
VAUPOISSON,
VINETS,
BRILLECOURT,
DOMMARTIN-LE-COQ,
MOILINS-SUR-AUBE,
ORTILLON,
POUGY
et
VERRICOURT.
li
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
J'État
dans
le
département
de
l'Aube.
Il
fera
l’objet
d’un
avis
publié
au
Journal
Officiel
de
la
République
Française
et
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
.
ARTICLE
9:
M.
le
Secrétaire
Générai
de
la
Préfecture
de
l'Aube,
Monsieur
le
Directeur
Départementat
des
Territoires,
MM.
les
Maires
de
CHAUDREY,
COCLOIS,
ISLB-AUBIGNY,
MAGNICOURT,
MOREMBERT,
NOGENT-SUR-AUBE,
SAINT-NABORD-SUR-AUBE,
VAUPOISSON,
VINETS,
BRILLECOURYT,
DOMMARTIN-LE-COQ,
MOLINS-SUR-AUBR,
ORTILLON,
POUGY
et
VERRICOURT,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
pour
information
à MM.
:
Le
Ministre
de
l'Agriculture,
de
l Agroalimentaire
et
de
la
Forêt,
Porte-Parole
du
Gouvernement
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Aube
le
Directeur
de
fa
Caisse
Régionale
du
Crédit
Agricole
le
Gouverneur
du
Crédit
Foncier
de
France
le
Directeur
Régional
du
Crédit
Foncier
de
France
le
Président
du
Conseil
Supérieur
du
Notariat
le
Président
de
la
Chambre
Départementale
des
Notaires
le
Président
de
la
conunission
départementale
d'aménagement
foncier
le
Payeur
Départemental
le
Président
de
Association
Foncière
de
Remembrement
Intercommunale
de
la
VATL
ÊE
DE
L’AUBE
IL.
À
Troyes,
le
T6 cho
_
AS
/ PédFPréfftetète, Secrétaire
Général
+ +
Mathieu
DUHAMEL
AL PO
à
Liberss » Égolitf + Fratrralté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
des
territoires
Service Économies Agricole et Forestière
Anrêtén°
Dir- SCA
2olS
299
-
OOÏ/
Arrêté
modifiant
les
limites
intercommunales
à la
suite de
{Aménagement
Foncier
Agricole
et
Forestier
du
chantier
de
LA
VALLÉE
DE
L'AUBE
Il
(communes
de
CHAUDREY,
COCLOIS,
ISLE-AUBIGNY,
MAGNICOURT,
MOREMBERT,
NOGENT-SUR-AUBE,
SAINT-NABORD-SUR-AUBE,
VAUPOISSON,
VINETS,
BRILLECOURT,
DOMMARTIN-LE-COQ,
MOLINS-
SUR-AUBE,
ORTILLON,
POUGY
et
VERRICOURT)
La
Préfète
de
l'Aube,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
décret
n°59-189
du
22
janvier
1959
relatif
aux
chefs-lieux
et
aux
limites
territoriales
des
comununes,
VU
le
projet
de
modification
de
la
limite
des
communes
de
CHAUDREY,
COCLOIS,
ISLE-AUBIGNY,
MAGNICOURT,
MOREMBERT,
NOGENT-SUR-AUBE,
RAMERUPT,
SAINT-NABORD-SUR-
AUBE,
VAUPOISSON,
VINETS,
BRILLECOURT,
DOMMARTIN-LE-COQ,
MOLINS-SUR-AUBE,
et
ORTILLON,
à
la
suite
des
opérations
d'aménagement
foncier
agricole
et
foreslier
du
chantier
de
LA
VALLÉE
DE
L'AUBE
1,
VU
jes
délibérations
des
conseils
municipaux
de
CIHAUDREY
(13/09/2011),
COCLOIS
(13/09/2011),
ISLE-AUBIGNY
(04/11/2011),
MAGNICOURT
(14/09/2011),
MOREMBERT
(20/09/2011),
NOGENT-
SUR-AUBR
(13/09/2011),
RAMERUPT
(27/09/2011),
SAINT-NABORD-SUR-AUBE
(20/09/2011),
VAUPOISSON
{22/09/2011},
VINETS
(21/10/2011),
BRILLECOURT
(23/09/2011),
DOMMARTIN-LE-
COQ
(23/09/2011),
MOLINS-SUR-
AUBE
(25/11/2011),
et
ORTILLON
(27/09/2011),
VU
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
en
date
du
5 décembre
2012,
VU
l'avis
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
P Aube
en
date
du
11
janvier
2613,
VU
l'avis
de
l'inspecteur
d'académie
en
date
du
5
décembre
2012,
VU
L'avis
du
directeur
des
services
postaux
de
l'Aube
en
date
du
$ décembre
2012,
VU
l'avis
du
directeur
du
service
départemental
d'archives
de
l’Aube
en
date
du
20
novembre
2012,
ARRETE
ARTICLE
Ler
:Les
nouvelles
limites
des
communes
de
CHAUDREY,
COCLOIS,
ISLE-AUBIGNY,
MAGNICOURT,
MOREMBERT,
NOGENT-SUR-AUBE,
RAMERUPT,
SAÏNT-NABORD-
SUR-
AUBE,
VAUPOISSON,
VINETS,
BRILLECOURT,
DOMMARTIN-LE-COQ,
MOLINS-SUR-AUBE,
et
ORTILLON,
sont
définies
comme
suit
à
compter
du
16
novembre
2015
: COMMUNES
DE
SAINT-NABORD-SUR-AUBE
et
VAUPOISSON
Réf.
Nature
des
points
Définition
de
la
limite
Observation
du
plan 1
Intersection
enfre
l'axe
de
l’ancien
Tertre
ef
l'axe
du
nouveau
chemin
rural
dit
Tertre
1-2
:ligne
de
168,12m
dans
|X
=
739547,107
Point
non
matérialisé
l’axe
du
nouveau
Tertre
Y=
_92930,852
2
Conde
à
l'axe
du
nauveau
chemin
rural
dit
Tertre,
dans
le
prolongement
de
Paxe
dun
chemin
rural
dit
de
l'Oyon
(sur
SAINT-NABORD-
SUR-AUBE)
2-3
:
ligne
droite
de
724,89m
|
X
=
739402,836
Point
non
matérialisé
dans
l'axe
du
nouveau
Tertre
_|Y
=.
93017,787
3
Intersection
entre
P'axe
du
nouveau
chemin
rural
dit
Tertre
et je
bord
sud
de
Ia
RD,
n°
136
3-4
:Higne
droite
de
85,57m
ÎX=
739750,365
Point
non
matérialisé
Y:=
_93648,944
4
Coin
du
chemin
d’exploitation
dit
de
la
Pâture
aux
Brebis
(parcelle
ZIL
n°
132)
sur
SAINT-
NABORD-SUR-AURBE,
en
bordure
de
1a
R.D.
n°
9 dans
le
prolongement
du
bord
sud
de
la
RD.
n°
136
4-5
:;ligne
droite
de
171,74m|X=
739721,819
Y=
93725,834
Point
matérialisé
par
une
Borne
5
Intersection
entre
le
prolangement
de
Ia
limite
des
parcelles
ZI
n°
131
sur
SAINT-NABORD-SUR-AUBE
et
ZM
n°
1 sur
VAUPOISSON
et
l'axe
de
PAube
(rivière)
X=
730776,237
Point
non
matérialisé
Y=
__93888,730
COMMUNES
DE
VINETS
et
ISLE-AUBIGNY
Réf.
Nature
des
points
Définition
de
la
Hmite
Observation
|
du
plan 6
Point
de
l’ancienne
limite
de
Commune
situé
entre
PAube
(rivière)
et
Pextrémité
de
1n
Noue
qui
entoure
« l'Isle
aux
Vanniers
»
6-7
:ligne
droite
de
101,28m
|
X
=
740586,625
Point
non
matérialisé
Y=
_93610,733
7
Coin
nord
de
l'extrémité
de
la
Noue
qui
entoure
«Piste
aux
Vanniers
»,
et
angle
de
l’ancienne
limite
de
Commune
X=
740687,010
L_
Point
matérialisé
par
une
Bome
Y=
_
93624,148
AN nouveau
lit
de
l'Aube
(rivière),
dans
«le
Saussis
»
Point
non
matérialisé
Réf,
Nature
des
points
Définition
de
}a
limite
Observation
du
plan 8
Intersection
entre
l'axe
de
l’ancien
Hit
et
Paxe
du
nouveau
lit
de
la
Lhultrelle
(rivière),
dans
«le
Pré
au
Pape»
8-9
:ligne
dans
l'axe
du
X:=
741488,250
Point
non
matérialisé
nouveau
lit
de
ta
Lhuitrelle
Y=
_95315,671
9
Intersection
entre
l'axe
de
Pancien
Jit
et
Paxe
du
nouveau
lit
de
la
Lhuitrelle
(rivière),
dans
«la
Prée»
X=
741496,307
Point
non
matérialisé
Y=
95402,390
COMMUNES
DE
VAUPOISSON
et
ORTILLON
Réf,
Nature
des
points
Définition
de
la
limite
Observation
du
plan 10
Intersection
entre
axe
du
chemin
rurat
dit
de
Vaupoisson
(sur
ORTILLON)
et
Paxe
du
nouveau
chemin
rural
dit
Tertre
10-11
:ligne
droite
de
X:=
740942,187
Point
non
matérialisé
314,00m
dans
l’axe
du
Y=
92373,211
nouveau
Tertre
#1
Coin
sud
de
la
limite
entre
les
parcelles
ZM
n°
14
sur
VAUPOISSON
et
ZI
n°
20
sur
ORTILLON,
à
l'axe
du
nouveau
chemin
rural
dit
Tertre
11-12
:ligne
droite
de
X=
741141,309
Point
matérialisé
par
une
Borne
195,29m
Y=
_92616.000
12
Coin
nord
de
la
parcelle
ZM
n°
{14
sur
VAUPOISSON
et
angle
de
l'ancienne
limite
de
Commune
X=
741266,803
L
Point
matérialisé
par
une
Borne
Yr=
_92765,634
COMMUNES
DE
ISLE-AUBIGNY
et
ORTILLON
Réf.
Nature
des
points
Définition
de
la
limite
Observation
du
plan 13
Intersection
entre
l'axe
de
l’ancien
lit
et
Paxe
du
nouveau
lit
de
l'Aube
(rivière),
dans
«le
Saussis
»
13-14
:ligne
dans
l'axe
du
X=
741242,270
Point
non
matérialisé
nouveau
lit
de
l'Aube
Y=
_
92849,783
id
Intersection
entre
l'axe
de
l’ancien
lit
et
axe
du
X=
741296,406
Y=_
92918,903
ÀS Réf,
Nature
des
points
Définition
de
la limite
Observation
du
plan 15
Intersection
entre
l’axe
de
l’ancien
lit el l'axe
du
nouveau
lit de
PAube
(rivière),
dans
«in
Cueiïllatte »
15-16 :
ligne
dans
l’axe
du
X=
741396,397
Point
non
imatérialisé
nouveau
Jit de l’Aube
Y=_93015,752
16
Intersection
entre
l’axe
de
Pancien
lit et Paxe
du
nouveau
Et de
Aube
(rivière),
dans
«ln
Cueilintte
»
X+=
741545,729
Point
non
matérialisé
Y=_
92989,395
17
Coin
des
parcelles
ZI
n° 64
et 65
sur
ORTILLON,
à l'angle
du
chemin
rural
dit de
1a grande
Pâture
(sux
ISLE-AUBIGNY)
17-18 :
ligne
droite
de
X=
742048,779
Point
matérialisé
par une
Borne
117,99m
Y=
91941835
18
Intersection
entre
le bord
est du
chemin
rural
dit
de
la Vanne
(sur
ISLE-AUBIGNY)
et
la
limite
des
parcelles
ZX
n°
148
sur
ISLE-
AUBIGNY
et ZE
n°
71
sur
ORTILLON
Point
matérialisé
par une
Borne
18-19
: ligne
droite
de
X=
742120,309
268,74m
Y=
92035,668
19
Intersection
entre
ja limite
des
parcelles
ZX
0°
152
sur
ISLE-AUBIGNY
et ZI
n°71
sur
ORTILELON
et Ia Hmite
de la parcelle
ZX
n°
145
sur
ISLE-AUBIGNY
19-20 :
ligne
droile
de 76,49m | X
=
742338,054
Point
matérialisé
par une
Bome
Y=
_91878,166
26
Intersection
entre
la limite
des
parcelles
ZX
n°
150
sur
ISLE-AUBIGNY
et ZI
n° 70
sur
ORTILLON
et le bord
de
la Noue
qui
entonre
«le
Périgny
»
20-21
: ligne
dans
Paxe
dela
IX =
742293,225
Point
non
matérialisé
Note
Y=
_91816,19t
24
Intersection
entre
l'axe
de
la Noue
qui
entoure
«le
Périgny
» et
l'axe
de
l'Aube
(rivière)
Point
non
matérialisé
21-22
: ligne
dans
l’axe
de
X=
742099,755
l'Aube
Y=
_91750,655
22
Point
de
Paneienne
limite
de
Commune
à Paxe
de
PAube
(rivière)
Poini
non
matérialisé
X=
742138,260
Y=
_91639,401
Âb COMMUNES
DE
ISLE-AUBIGNY
et
CHAUDREY
Réf,
Nature
des
points
Définition
de
Ia
limite
Observation
du
plan 23
Intersection
entre
l'axe
de
PAube
(rivière)
et le
prolongement
de
La
Hmite
des
parcelles
ZX
n°
141
sur
ISLE-AUBIGNY
et
ZM
n°1
sur
CHAUDREY
23-24
: ligne
droite
de
X=
742558,562
Point
non
matérialisé
Y=
91891,141
24
Yntersectios
entre
l’axe
du
chemin
dit
de
l'Iste
(sur
ISLE-AUBIGNY),
Paxe
du
nouveau
chemin
rurai
dit
d'Iste
Aubigny
(eur
CHAUDREY)
et le
prolongement
de
Ja
limite
des
parcelles
ZX
n°
141
sur
ISLE-
AUBIGNY
et
ZM
n°
1 sur
CHAUDREY
24-25
:ligne
droit
de
194,38m
| X
=
742688,461
Point
non
matérislisé
dans
l'axe
du
nouveau
chemin
|
Y
= _
92019,573
25
Intersection
entre
l'axe
du
nouveau
chemin
rural
et
le
bord
de
1a
Noue
« des
Fontaines
»
25-26
:ligne
sur
le
bord
dela
|X=
742771,045
Point
non
matérialisé
Y=
91843,611
26
Point
de
l'ancienne
limite
de
Commune
en
bordure
de
la
Noue
« des
Fontaines
»
X
=
742828,490
Point
non
imatérialisé
Y=._91908,231
COMMUNES
DE
ISLE-AUBIGNY
et
RAMERUPT
Réf.
Nature
des
points
Définition
de
la
limite
Observation
du
plan 27
Point
de
l'ancienne
limite
de
Connnune
en
bordure
de
la
parectie
ZI
n°
18
(ex.
2D)
sur
RAMERUPT
27-28
: ligne
droite
de
99,87m
|X
=
742977,631
Point
non
matérialisé
Y=
_92732,157
28
Intersection
entre
le
prolongement
de
In
Hmite
des
parcelles
ZX
n°
59
et
60
sur
ISLE-AUBIGNY
et
ZH
n°
18
(ex.
ZD)
sur
RAMERUPT
et
l'axe
du
nouveau
chemin
rural
dit
Tertre
28-29
: ligne
droite
de
X=
743074,915
Point
non
matérialisé
dans
l'axe
du
|V=
92709,596
nouveau
Tertre
29
Point
de
Paneienne
limite
de
Commune
à l'axe
du
nouveau
chemin
rural
dit
Tertre
Point
non
matérialisé
X=
743117,248
Y
=
92808,067
A+ HER
ARRET
COMMUNES
DE
RAMERUPT
et NOGENT-SUR-AURBE
Réf, du plan
Nature
des
points
Définition
de
la limite
Observation
3
Intersection
entre
le bord
sui
du
chemin
rural
dit
des
Tranchées
(sur RAMERUPT)
et
limite
des
parcelles
ZK
n°
102
sur
RAMERUPT
et ZW
n°
57
sur NOGENT-
SUR-AUBE
Poini
matérialisé
par une
Borne
30-31
: ligne
droite
de 25,78m
X=
745289,632
Ye
91511,649
34
Intersection
entre
le bord
sud
du
chemin
rural
dit
des
Tranchées
{sur
RAMERUPT)
et ln
limite
des
parcelles
ZK
n°101
sur
RAMERUPT
et ZW
n°
57
sur
NOGENT-
SUR-AUBE
Point
malérialisé
par
une
Borne
31-32
: ligne
droite
de 23,56m
X=
745309,583
Y=
91495,321
32
Intersection
entre
la Hmite
des
parcelles
ZK
n°
101
sur RAMERUPT
et ZW
n°
57
sur
NOGENT-SUR-AUBE
et le coin
de
la
Noue
« du
Gravier
Champenux
»
Point
matérialisé
par
une
Borne
X=
745291,433
Y=
_91480,301
COMMUNES
DE
RAMERUPT
et MOREMBERT
Réf. du plan
Nature
des
points
Définition
de
la limite
Observation
33
Point
de
l’ancienne
limite
de
Commune
à Paxe
du
Meldançon
(rivière)
Point
non
matérialisé
33-34 : ligne
droite
de
10,47m
X=
746499,355
Y=
_91284,317
34
Intersection
entre
le bord
du
Meldançon
(rivière)
et In limite
des
parcelles
322
ZD
n° 54
(ex,
ZL)
sur RAMERUPT
et ZB
n°1
sur
MOREMBERT
Point
non
matérialisé
34-35
: ligne
droite
de
209,66m
X
=
746506,033
Y=_91292,382
35
Intersection
entre
Ia limite
des
parcelles
322
ZD
n° 57
(ex.
ZL)
sur RAMERUPT
et ZB
n°
1
sur MOREMBERT
et le bord
sud
du
chemin
d'exploitation
dit du
bont
des
Pointes
(parcelle
322
ZD
n°
58
: ex.
ZL)
sux
RAMERUPT
Point
matérialisé
par une
Bome
35-36 :
ligne
droite
de 95,96m
X=
746663,299
Y=
91431,035
43 Réf.
Nature
des
points
Définition
de
Ia
limite
Observation
du
plan 36
Prolongement
du
bord
sud
du
chemin
d'exploitation
dit
du
bout
des
Pointes
(parcelle
322
ZD
n°
58
:ex.
ZL)
sur
RAMERUPT
et
angle
des
parcelles
322
ZD
n°
59
(ex.
ZL)
sur
RAMERUPT
et
ZB
n°3
sur
MOREMBERT
36-37
:
ligne
droite
de
36,00m
|
X
=
746742,270
Point
non
matérialisé
Y=
_91376,522
37
Intersection
entre
la
limite
des
parcelles
322
ZD
n°
59
(ex.
ZL)
sur
RAMERUPT
et
ZB
n°
3 sur
MOREMBERT
et le
bord
sud
du
chemin
rural
dit
des
Pointes
X
=
746763,123
L
Point
non
matérialisé
Y:=
91405,872
COMMUNES
DE
MOREMBERT
et
DOMMARTIN-LE-COQ
Réf.
Nature
des
points
Définition
de
la
Hmite
Observation
du
plau 38
Tntersection
entre
l’axe
de
l'Aube
(rivière)
et
le
prolongement
de
la
limite
des
parcelles
ZB
n°
96
sur
MOREMBERT
et
WA
n°
17
(ex,
ZB)
sur
DOMMARTIN-LE-COQ
37-38
:ligne
droite
de
X=
747581,284
Point
non
matérialisé
165,04m
Y=_90266,595
39
Point
de
l'ancienne
limite
de
Commune
situé
à
1,60
m
du
coin
de
la
limite
des
parcelles
ZB
n°
95
et
96
sur
MOREMBERT
X=
747736,72)
Point
non
matérialisé
V=
_90322,073
40
Point
de
l'ancienne
limite
de
Commune
sur
le
bord
nord
du
chemin
rural
dit
de
Ste
Thuise
40-41
:
ligne
droite
de
X=
747775,078
Point
non
matérialisé
128,92m
Y=
90326,989
4i
Intersection
entre
le
bord
nord
du
chemin
rural
dit
de
Ste
Thuise
et
la
limite
des
parcelles
ZB
n°
89
sur
MOREMBERT
et
WA
n°
À
(ex.
ZB)
sur
DOMMARTIN-LE-COQ
Point
matérialisé
par
une
Borne
41-42
:
lige
droite
de
58,78m
|X=
747689,939
Y==.90423,800
42
Jntersection
entre
le
prolongement
de
limite
des
parcelles
ZB
n°
89
sur
MOREMBERT
ct
WA
n°
1 (ex,
ZB)
sur
DOMMARTIN-LE-
COQ
ot
l'axe
du
Meldançon
(rivière)
42-43
;ligne
dans
l’axe
du
X=
747734,383
Point
non
matérialisé
Meldançon
Y=
90462267
43
Point
de
l’ancienne
limite
de
Commune
à Paxe
du
Meldançon
(rivière)
X=
747899,097
Point
non
matérialisé
YŸ=__90410,704
A$ Réf.
Nature
des
points
Définition
de
la
limite
Observation
du
plan 44
Point
de
l’ancienne
limite
de
Commune
à axe
du
Meldançon
(rivière)
Point
non
matérialisé
44-45
: ligne
dans
l’axe
du
Meidançon
X=
748024,258
Y= _
90458,923
45
Point
de
l’ancienne
limite
de
Commune
à Paxe
du
Meldançon
(rivière)
Point
non
matérialisé
X=
748072,168
Y=_90445,477
COMMUNES
DE
NOGENT-SUR-AUBE
et COCLOIS
Réf. du plan
Nature
des
points
Définition
de la limite
Observation
46
Intersection
entre
Paxe
de
l’Auzon
(rivière)
et le
prolongement
de la limite
des
parcelles
ZZ
n° 29
sur NOGENT-SUR-AURBE
et ZI
n°
102
sur
COCLOIS
Point
non
matérialisé
46-47
: ligne
droite
de
563,00m
X=
747630,707
Y=_
88762,064
47
Intersection
entre
la limite des
parcelles
LL
n° 28
sur
NOGENT-SUR-AUBE
et ZH
u°
81
sur
COCLOIS
et le bord
sud
du
chemin
rural
dit des
Fontnines
(sur
COCLOIS)
Point
matérialisé
par
une Borne
47-48
: Hgne
droite
de
209,03m
X=
747976,516
Y=
89206,349
48
Jntersection
entre
le Lord
de
la R.D,
n°
133
ct le
bord
sud
du
chemin
rural
dit de
Sainte
Thuise
Point
matérialisé
par une
Borne
48-49
: ligne
droite
de
112,59m
X=
748143,596
Y=
_89331,966
49
Intersection
entre
le bord
sud
du
chemin
rural
dit
de
Ste Thuise
et l’ancienne
Hmite
de
Commune
à 3,12
m
de
In limite
des
parcelles
ZY
n°
56
et 57
sur NOGENT-
SUR-AUBE
Point
non
matérialisé
X=
748074,753
Y=
89421,057
Coude
de
l'ancienne
limite
de
Commune
et des
parcelles
ZY
n°
53
sur NOGENT-SUR-
AURE
et ZH
n° 79
sur
COCLOIS
Point
matérialisé
par une
Bome
50-51
: ligne
droite
de 48,77m
X=
748095,295
V:
89436,501
s1
Intersection
entre
le prolongement
de
In limite
des
parcelles
ZY
n°
53
sur NOGENT-
SUR-AUBE
et ZI
n° 79 sur
COCLOIS
et de
l'axe
de
Ia RD,
n°
133
Point
non
matérialisé
51-52
: ligne dans
Paxe
de
la
RD,
n° 133
X=
748141,764
Ye
89451,313 82
Intersection
entre
l'axe
de
In
R.D,
n°
133
et
l’axe
de
l'Aube
(rivière)
X=
748336,669
Point
non
matérialisé
Y=
89680,558
COMMUNE
DE
COCLOIS
et DOMMARTIN-LE-COQ
Réf.
Nature
des
points
Définition
de la
limfte
Observation
du
plan 53
Point
de
l'ancienne
limite
de
Commune
à Faxe
de
PAube
(rivière)
53-54
: Ligne
dans
l'axe
de
X=
748526,400
Point
non
matérialisé
l'Aube
V=
_89456,136
347
|
Point
de l’ancienne
limite
de
Commune
à l'axe
de
PAube
(rivière)
X
=
748598,573
Point
non
matérialisé
Y=
_89298,544
COMMUNES
DE
MAGNICOURT
et BRILLECOURT
Réf.
Nature
des
points
Définition
de
la limite
Observation
du
plan 55
Intersection
entre
Paxe
de
Aube
(rivière)
et le
prolongement
de la limite
des
parcelles
ZL
n° 39
sur
MAGNICOURT
et WA
n° 2 sur
BRILLECOURT
(ex,
ZL)
55-56
: ligne
droile
de
X
=
749643,768
Point
non
matérialisé
205,07m
Y=
_87468,934
_|
56
Intersection
entre
le prolongement
de
Ia Himite
des
parcelles
ZL
n° 39
sur MAGNICOURT
et WA
n°2
sur BRILLECOURT
(ex.
ZL)
et l'axe
du
Ravet
(rivière)
Point
non
matérialisé
X
=
749848,345
Y=
_
87483,192
57
Intersection
entre
l’axe
de
la RP.
n°
75
et Paxe
du
Ravet
(rivière)
57-58
: ligne
dans
l’axe
du
X
=
749932,062
Point
non
malérialisé
Ravet
V=
87470,391
58
Point
de
l'ancienne
limite
de
Commune
à Paxe
du
Ravet
(rivière)
X=
750142,875
Point
non
matérialisé
Y=
_87410,625
59
Point
de
l’ancienne
limite
de
Commune
à l'axe
du
Ravet
(rivière)
59-60 :
ligne
dans
l'axe
du
X=
750178,937
Point
non
matérialisé
Ravet
V=
_87396,281
60
Point
de
Panctenne
limite
de
Commune
à l’axe
du
Ravet
(rivière)
Point
non
matérialisé
X=
750440,375
Y:=*_
87332,438 COMMUNES
DE
MAGNICOURT
et MOLINS-SUR-AUBE annee
nn
Réf.
Nature
des
points
Définition
de
la limite
Observation
du
plan 6l
Angle
de la limite
de
Commune
de
POUGY,
sur
le bord
nord
du
chemin
rural
dit
de
RAMERUPT
À LESMONT
61-62
: ligne
sur le bord
du
X=
75i161,639
Point
non
matérialisé
chemin
rural
Y=
_84692,246
62
Yntersection
entre
le bord
nord
du
chemin
rural
dit de
RAMERUPT
à LESMONT
et la limite
des
parcelles
ZO
n° 34
sur MAGNICOURT
ct ZH
n°
2 sur MOLINS-
SUR-AUBE
(ex,
ZO)
62-63 :
ligne
droite de
X=
751309,354
Point
matérialisé par une Bome
194,48m
Y=
84679,605
63
Angle
de
la parcelle
ZO
n°
34
sur
MAGNICOURT
et coin
de
In limite
des
parcelles
ZH
n° 3 ct 4 sur
MOLINS-
SUR-AUBE
(ex,
ZO)
63-64
: ligne
droite
de
X=
751348,260
Point matérialisé par une Borne
293,43m
Yr=
84870,155
64
Intersection
entre
le prolongement
de
Ja limite
des
parcelles
ZO
n° 34
sur
MAGNICOURT
et ZH
n° 4 sur
MOLINS-SUR-AURBE
(ex.
ZO)
et l'axe
de
Aube
(rivière)
64-65
: ligne
dans
l’axe
de
X=
751354,243
Point non
matérialisé
l'Aube
Y:
85163,523
65
Point
de
Fancienne
limite
de
Commune
à l'axe
de
l’Aube
(rivière)
X=
751486,054
Point
non
matérialisé
Y=
$5179,284
66
Point
de l’ancienne
limite de
Commune
à Paxe
de
l'Aube
(rivière)
et de
1a Noue
66-67
: ligne
dans
l’axe
de
X=
751374,955
Point
non
matérialisé
l'Aube
Y=
_84961,624
67
Point
de
l’ancienne
limite
de
Commune
à l'axe
de
l'Aube
(rivière)
Point
non
matérialisé
X=
751896,607
Y=_84732,307
ARTICLE
2
: Les
modifications
précitées
n'entraînent
aucun
transfert
de population
et
les
conseils
ARTICLE
3 :
municipaux
de
CHAUDREY,
COCLOIS,
ISLE-AUBIGNY,
MAGNICOURT,
MOREMBERT,
NOGENT-SUR-AUBE,
RAMERUPT,
SAINT-NABORD-SUR-AUBE,
VAUPOISSON,
VINETS,
BRILLECOURT,
DOMMARTIN-LE-COQ,
MOLINS-SUR-
AURBE,
et ORTILLON,
demeurent
en
fonction,
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
Tribunal
Administratif
de
CHALONS-EN-
CHAMPAGNE
(25, rue du Lycée - 51036
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
CEDEX),
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à compter
du jour
où
ce
présent
arrêté
aura
été
publié
au
Journai
Officiel
de
la République
Française, ARTICLE
A
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
les
maires
des
communes
de
CHAUDREY,
COCLOIS,
ISLE-AUBIGNY,
MAGNICOURT,
MOREMBERT,
NOGENT-SUR-AUBE,
RAMERUPT,
SAINT-NABORD-SUR-AUBE,
VAUPOISSON,
VINETS,
BRILLECOURT,
DOMMARTIN-LE-COQ,
MOLINS-SUR-AUBE,
ORTILLON,
POUGY
et
VERRICOURT
sont
chargés,chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie
des
communes
intéressées,
sera
inséré
au
recueil
des
actes
adminisfratifs
des
services
de
l'État
dans
le
département
de
l'Aube
et
fera
l'objet
d'un
avis
publié
au
Journal
Officiel
et
dans
un
journal
d'annonces
légales
du
département,
À Troyes,
le
6 oies
rhapéeteséts, le Lenrétaire
Générvi
_ Mathieu
DUHAMEL.
23 Ministère
de
la
Justice
Direction
Intérrrégionnale
des
Services
Pénitentiaires
de
Centre
Est
Dijon
Centre
de
détention
de
Villenauxe
la
Grande
|
©
DECISION
PORTANT
DELÉGATION
DE
SIGNATURE
Modifiant
la
décision
du
07
octobre
2015
Monsieur
Patrice
BOURDARET,
Directeur
du
Centre
de
détention
de
Villenauxe
la Grande,
depuis
le
18
mai
2015,
Vu
l'article
R-57-6-24
au
Code
de
procédure
pénale
Vu
l'article
30
du
décret
N°200561755
du
30
décembre
2005
Vu
les
dispositions
du
décret
N°2006-337
du
21
mars
2006
relatives
aux
délégations
de
signature
des
directeurs
régionaux
des
services
pénitentiaires
et
des
chefs
d'établissement
pour
les
décisions
figurant
dans
la partie
réglementaire
du
code
de
procédure
pénale,
Vu
l'article
57
de
la
Loi
N°2009-1426
du
24
novembre
2009
dite «
Loi
pénitentiaire
»
Vu
le
décret
N°2014-477
du
13
Mai
2014
relatif
à
la
fouille
des
personnes
détenues
et
à
la
délégation
de
signature
au Chef
d'établissement
Pénitentiaire,
DECIDE Article
1:
que
délégation
permanente
est
donnée
à
Madame
CATALDO
Nathalie,
Adjointe
au
Chef
d'Etablissement
aux
fins
de :
- Suspendre
l'encellutement
individuel
des
personnes
détenues-Art
D.94
du
CPP
- Prendre
les
mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
-
Art
R57-6-24
du
CPP
- Déclasser
les
personnes
détenues
pour
des
motifs
autres
que
disciplinaires
(mise
cn
œuvre
d'une
procédure
coniradictoire
préalable)
Art
432-4
du
CPP.
—
Autoriser
les
personnes
détenues
à
travailler
pour
leur
propre
compte
ou
pour
le
compte
d'
Associations
constituées
en
vue
de
préparer
leur
sortie
Art.
432-3
du
CPP
—
Apprécier
au
moment
de
la
sortie
des
personnes
détenues
l'importance
de
la
somme
qui
doit
leur
être
remise
pour
prélèvement
sur
leur
part
disponible
Aït.
D122
du
CPP.
—
Réintégrer
ou
cas
d'urgence
des
personnes
détenues,
en
placement
extérieur,
ou
semi-liberté,
placées
sous
surveillance
électronique
Art.
D124
du
CPP
—
S'assurer
de
la
stricte
application
des
consignes
données
au
personnel
de
surveillance
pour
le
contrôle
des
personnes
détenues
placées
à l'extérieur.
Art
D-131
du
CPP
—
Saisir
Le
juge
de
l'application
des
peines
aux
fins
de
retrait
de
tout
où
partie
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine
Art.
D115-7
à D115-14-2
du
CPP
—
Signer
l'acte
d'écrou
et
l'avis
d'écrou
qui
sont
données
par
le
Chef
d'établissement
au
Procureur
de
la
République
Art
D149
du
CPP
—
Présider
la
commission
de
discipline
et
prononcer
les
sanctions
disciplinaires
en
commission
de
discipline
Art.
R-57-7-5
du
CPP.
—
Désigner
les
assesseurs
siégeant
en
commission
de
discipline
Art.
RS7-7-8
du
CPP.
a: Dresser
le
tableau
de
roulement
des
assesseurs
siégeant
en
commission
de
discipline
Art,
R-
57-7-12
du
CPP
Apprécier
l'opportunité
des
poursuites
disciplinaires
en
vue
du
rapport
d'enquête
Art,
R57-7-
{5
du
CPP.
Placer
à
titre
préventif
des
personnes
détenues
en
cellule
disciplinaire
ou
en
cellule
individuelle
de
confinement
si
les
faits
constituent
une
faute
disciplinaire
du
premier
ou
du
deuxième
degré
et
si
la
mesure
est
l'unique
moyen
de
mettre
fin
à
la
faute
ou
de
préserver
l'ordre
de
l'établissement
Art.
R57-7-18
du
CPP
Pour
la commission
de
discipline
désigner
un
interprète
si nécessaire
Art.
R57-7-25
du
CPP.
Lorsque
la faute
reprochée
à la personne
détenue
a été
commise
au
cours
ou
à l'occasion
de
l'emploi
qu'elle
occupe,
pouvoir,
à
titre
préventif
et
sans
attendre
la
réunion
de
la
commission
de
discipline,
décider
de
suspendre
l'exercice
de
l'activité
professionnelle
de
la
personne
détenue
jusqu'à
comparution
devant
la
commission
de
discipline,
si
cette
mesure
est
l'unique
moyen
de
mettre
fin
à
la
faute,
de
faire
cesser
le
trouble
occasionné
au
bon
déroulement
des
activités
du
travail
ou
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
où
de
l'établissement
Art.
R57-7-22
du
CPP.
Décider
de
la
dispense
des
personnes
détenues
de
tout
ou
partie
de
l'exécution
d'une
sanction,
de
suspension
ou
de
son
fractionnement,
Art.
R57-7-60
du
CPP
D'établir
un
règlement
intérieur
et
le
transmettre
au
Directeur
Interrégionnal
des
Services
Pénitentiaires
et au
Juge
de
l Application
des
peines
Art.
D-255
du
CPP
D'accorder
des
audiences
à
toute
personne
détenue
qui
présente
des
requêtes
ou
plaintes
si
elle
invoque
des
motifs
suffisants
Art,
D259
du
CPP
Faire
appel
aux
forces
de
l'ordre
quand
à
la
gravité
de
l'ampleur
d'un
incident
survenu
ou
redouté
dans
l'établissement
ne
permettant
pas
d'assurer
l'ordre
et
la
sécurité
ou
dans
l'hypothèse
d'une
menace
ou
d'une
attaque
provenant
de
l'extérieur Art.
D266
du
CPP.
Interdire,
pour
des
motifs
d'ordre
et
de
sécurité,
à
des
personnes
détenues
de
garder
à
disposition
des
médicaments,
matériels
et appareillages
médicaux
Art,
D273
du
CPP.
Autoriser
l'entrée
et
la
sortie
d'argent,
de
correspondances
où
d'objets
quelconques
Art,
D274
du
CPP.
Autoriser
la
fouille
des
personnes
détenues
chaque
fois
qu'il
existe
des
éléments
permettant
de
suspecter
un
risque
d'évasion,
l'entrée,
la
sortie
ou
la circulation
ou
détention
d'objets
ou
substances
prohibés
ou
dangereux
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
le
bon
ordre
de
l'établissement
Art,
R-57-79
à R-57-7-82
du
CPP.
Déterminer
les
modalités
d'organisation
du
service
des
agents
Art.
D276
du
CPP
Autoriser
l'accès
à l'établissement
des
personnes
étrangères
au
service Art,
D277
du
CPP.
Procéder
au
placement
à l'isolement
des
personnes
détenues
pour
une
durée
de
trois
mois
et
effectuer
la
première
prolongation.
Présenter
à
l'issue
d'un
rapport
motivé
ou
des
observations
au
Directeur
Interrégionnal
pour
la prolongation;
procéder
en
cas
d'urgence
au
placement
provisoire
à l'isolement
Art.
R57-7-64
à R57-7-78
du
CPP.
Ordonner
l'utilisation
de
la
force
et
des
armes
qui
en
cas
de
légitime
défense,
ou
tentative
d'évasion,
de
résistance
violente
ou
par
inertie
physique
aux
ordres
donnés
sous
réserve
de
proportionnalité
ou
de
nécessité
stricte
à
la prévention
des
évasions
ou
au
rétablissement
de
l'ordre
Art.
R57-7-83
et
R57-7-84
du
CPP
Procéder
à la visite
des
détenus
arrivants
Art.
D285
du
CPP
Fixer
la
liste
des
agents
chargés
des
transfèrements
Art.
D308
du
CPP
Autoriser
un
versement
à
l'extérieur
sur
la
part
disponible
par
des
condamnés
Art
D330
du CPP.
Autoriser
les
opérations
de
retrait
sur
le livret
de
caisse
d'épargne
pendant
la détention
Art.
D331
du
CPP.
Opérer
d'office
des
retenues
en
réparation
sur
la
part
disponible
des
personnes
détenues
au
titre
des
dommages
matériels
causés
et
décider
du
versement
au
trésor
de
toutes
Les
sommes
trouvées
en
possession
irrégulière
des
personnes
détenues
Art.
D332
du
CPP.
15 Refuser
la
prise
en
charge
de
bijoux
ou
d'objets
en
raison
de
leur
prix,
de
leur
importance
où
de
leur
volume
Art.
D337
du
CPP.
Autoriser,
lors
d'un
transfèrement,
la
remise
des
effets
personnels
des
personnes
détenues
à
un
tiers
désigné
Art.
D-340
du
CPP.
Contrôler
les
cantines
et
les
limiter
en
cas
d'abus
Art.
D343
du
CPP.
Fixer
périodiquement
les
prix
pratiqués
par
les
cantines
Art.
D.344
du
CPP
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
proximité
de
lUCSA
sur
proposition
du
médecin
responsable
de
l'UCSA
Art.
D370
du
CPP.
Suspendre
l'habilitation
pour
les
personnels
hospitaliers
autres
que
les
praticiens
à
temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
aux
dispositions
du
Code
de
procédure
pénale
ou
au
règlement
intérieur
dans
l'attente
d'une
décision
de
l'autorité
compétente
d'habilitation
Art.D338
du
CPP.
Autoriser
l'accès
à
l'établissement
des
personnels
hospitaliers
non
titulaires
d'une
habilitation,
des
personnes
des
collectivités
territoriales
et
du
réseau
associatif
spécialisé
dans
le
cadre
des
actions
de
prévention
et
d'éducation
pour
la
santé
et
des
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite.
Art.
D.389
à
D.390.i
du
CPP. Autoriser
des
personnes
détenues
hospitalisées
à détenir
une
somme
d'argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
pour
ses
dépenses
courantes.
Art.D.395
du
CPP.
Délivrer
le
permis
de
visite
pour
les
condamnés,
les
refuser,
les
suspendre
ou
Îes
retirer
Art,
RS7-8-10
du
CPP.
Décider
des
mesures
de
contrôle
jugées
nécessaires
pour
l'accès
aux
parloirs
à
l'égard
des
visiteurs
pour
des
motifs
de
sécurité.
Art,
D406
du
CPP.
Décider
de
retenir
une
correspondance
écrite
tant
reçue,
qu'
expédiée
devant
être
notifiée
à
la
personne
détenue
au
plus
tard
dans
les
trois
jours.
Art.
R57-8-19
du
CPP,
Décider
pour
les
personnes
condamnées
d'autoriser,
de
refuser,
de
suspendre
ou
de
retirer
l'accès
au
téléphone
Art.
R57-8-22
du
CPP.
Autoriser
Les
personnes
détenues
à
faire
envoyer
aux
membres
de
leur
famille
des
sommes
figurant
à leur
part
disponible
Art.
D421
du
CPP.
Autoriser
la
réception
de
subsides
en
argent
des
personnes
titulaires
d'un
permis
de
visite
Att,
D422
du
CPP
À
autoriser
l'envoi
ou
la
réception
d'objets
par
les
personnes
détenues.
Art.
D430
et
D431
du
CPP. Autoriser
la
célébration
des
offices
religieux
par
d'autres
ministres
du
culte
à la
demande
de
l'aumônier.
Art.
D439.3
du
CPP.
Autoriser
les
personnes
détenues
à
participer
à
des
activités
collectives
ou
à
des
jeux
excluant
toute
idée
de
gain.
Art.
D447
du
CPP.
Autoriser
la
destination
à
donner
aux
aménagements
de
cellule
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfèrement
ou
de
mise
en
liberté,
Art.
D
449
du
CPP.
Autoriser
la
réception
de
cours
par
correspondance.
Art.
D436-2
du
CPP
Écarter
Les
personnes
détenues
des
activités
physiques
et
sportives
hors
raison
disciplinaire
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
Art.
D459-3
du
CPP,
Décider
de
suspendre
à
titre
conservatoire
pour
des
motifs
graves
ct
en
cas
d'urgence,
l'agrément
d'un
visiteur
de
prison
intervenant
à l'établissement
Art,
D473
du
CPP.
Fixer
les
horaires
et
les
jours
de visite
des
visiteurs
de
prison
Art.
D478
du
CPP que
délégation
permanente
est
donnée
à Madame
DANY
Huguette,
Directrice
Adjointe
aux
fins
de :
- Suspendre
l encellulement
individuel
des
personnes
détenues-Art
D.94
du
CPP
- Prendre
Les
mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
— Art
R57-6-24
du
CPP
- Déclasser
les
personnes
détenues
pour
des
motifs
autres
que
disciplinaires
(mise
en
œuvre
d'une
procédure
contradictoire
préalable)
Art 432-4
du
CPP.
Autoriser
les
personnes
détenues
à travailler
pour
leur
propre
compte
ou
pour
le compte
d'
Associations
constituées
en
vue
de préparer
leur
sortie
Art.
432-3
du
CPP
Apprécier
au
moment
de
la sortie
des
personnes
détenues
l'importance
de
la somme
qui
doit
leur
être remise
pour
prélèvement
sur
leur
part
disponible
Att.
D122
du
CPP.
Réintégrer
en
cas
d'urgence
des
personnes
détenues,
en
placement
extérieur,
ou
semi-liberté,
placées
sous
surveillance
électronique
Art.
D124
du
CPP
S'assurer
de
la stricte
application
des
consignes
données
au
personnel
de
surveillance
pour
le
contrôle
des
personnes
détenues
placées
à l'extérieur:
Ait
D-131
du
CPP
Saisir
le juge
de
l'application
des
peines
aux
fins
de
retrait
de
tout
ou
partie
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine Art.
D115-7
à DI15-14-2
du
CPP
Signer
l'acte
d'écrou
et
l'avis
d'écrou
qui
sont
données
par
le
Chef
d'établissement
au
Procureur
de
la République
Art
D149
du
CPP
Présider
la commission
de
discipline
et prononcer
les sanctions
disciplinaires
en
commission
de
discipline
Art,
R-57-7-5
du
CPP.
Désigner
les assesseurs
siégeant
en
commission
de
discipline Art.
R57-7-8
du
CPP.
Dresser
le
tableau
de
roulement
des
assesseurs
siégeant
en
commission
de
discipline
Art.
R-
57-7-12
du
CPP
Apprécicr
l'opportunité
des
poursuites
disciplinaires
en
vue
du
rapport
d'enquête
Art.
R57-7-
15
du
CPP.
Placer
à
titre
préventif
des
personnes
détenues
en
cellule
disciplinaire
ou
en
cellule
individuelle
de
confinement
si
les
faits
constituent
une
faute
disciplinaire
du
premier
ou
du
deuxième
degré
et
si
la
mesure
est
l'unique
moyen
de
mettre
fin
à
la
faute
ou
de
préserver
l'ordre
de
l'établissement
Art.
R57-7-18
du
CPP
Pour
la commission
de discipline
désigner
un
interprète
si nécessaire
Art,
R57-7-25
du
CPP.
Lorsque
la
faute
reprochée
à la personne
détenue
a été
commise
au
cours
ou
à l'occasion
de
l'emploi
qu'elle
occupe,
pouvoir,
à
titre
préventif
et
sans
attendre
la
réunion
de
la
commission
de
discipline,
décider
de
suspendre
l'exercice
de
l'activité
professionnelle
de
ia
personne
détenue
jusqu'à
comparution
devant
la
commission
de
discipline,
si
cette
mesure
est
l'unique
moyen
de
mettre
fin
à
la
faute,
de
faire
cesser
le
trouble
occasionné
au
bon
déroulement
des
activités
du
travail
ou
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
ou
de
l'établissement
Art.
R57-7-22
du
CPP.
Décider
de
la
dispense
des
personnes
détenues
de
tout
ou
partie
de
l'exécution
d'une
sanction,
de
suspension
ou
de
son
fractionnement,
Art,
R57-7-60
du
CPP
D'établir
un
règlement
intérieur
et
le
transmettre
au
Directeur
Interrégionnal
des
Services
Pénitentiaires
et au
Juge
de
l' Application
des
peines
Art.
D-255
du
CPP
D'accorder
des
audiences
à
toute
personne
détenue
qui
présente
des
requêtes
ou
plaintes
si
elle
invoque
des
motifs
suffisants
Art,
D259
du
CPP
Faire
appel
aux
forces
de
l'ordre
quand
à
la
gravité
de
l'ampleur
d'un
incident
survenu
ou
redouté
dans
l'établissement
ne
permettant
pas
d'assurer
l'ordre
et
la
sécurité
où
dans
l'hypothèse
d'une
menace
ou
d'une
attaque
provenant
de
l'extérieur
Art.
D266
du
CPP.
27 Interdire,
pour
des
motifs
d'ordre
et
de
sécurité,
à
des
personnes
détenues
de
garder
à
disposition
des
médicaments,
matériels
et appareillages
médicaux
Art,
D273
du
CPP.
Autoriser
l'entrée
et
la
sortie
d'argent,
de
correspondances
ou
d'objets
quelconques
Art.
D274
du
CPP.
Autoriser
la fouille
des
personnes
détenues
chaque
fois
qu'il
existe
des
éléments
permettant
de
suspecter
un
risque
d'évasion,
l'entrée,
la
sortie
ou
la
circulation
ou
détention
d'objets
ou
substances
prohibés
ou
dangereux
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
le
bon
ordre
de
l'établissement
Art, R-57-79
à R-57-7-82
du
CPP.
Déterminer
les modalités
d'organisation
du
service
des
agents
Art.
D276
du
CPP
Autoriser
l'accès
à l'établissement
des
personnes
étrangères
au
service
Art,
D277
du
CPP.
Procéder
au
placement
à l'isolement
des
personnes
détenues
pour
une
durée
de
trois
mois
et
effectuer
la
première
prolongation.
Présenter
à
l'issue
d'un
rapport
motivé
ou
des
observations
au
Directeur
Interrégionnal
pour
la prolongation;
procéder
en
cas
d'urgence
au
placement
provisoire
à l'isolement
Art,
R57-7-64
à R57-7-78
du
CPP.
Ordonner
l'utilisation
de
la
force
et
des
armes
qui
en
cas
de
légitime
défense,
ou
tentative
d'évasion,
de
résistance
violente
ou
par
inertie
physique
aux
ordres
donnés
sous
réserve
de
proportionnalité
ou
de
nécessité
stricte
à
la prévention
des
évasions
ou
au
rétablissement
de
l'ordre Art,
R57-7-83
et R57-7-84
du
CPP
Procéder
à la visite des
détenus
arrivants
Art.
D285
du
CPP
Fixer
la liste des
agents
chargés
des
transfèrements
Art.
D308
du
CPP
Autoriser
un
versement
à
l'extérieur
sur
la
part
disponible
par
des
condamnés
Art
D330
du
CPP. Autoriser
les
opérations
de
retrait
sur
Le
livret
de
caisse
d'épargne
pendant
la
détention
Aït.
D331
du
CPP.
Opérer
d'office
des
retenues
en
réparation
sur
la
part
disponible
des
personnes
détenues
au
titre des
dommages
matériels
causés
et décider
du
versement
au
trésor
de
toutes
les
sommes
trouvées
en
possession
irrégulière
des
personnes
détenues
Aït.
D332
du
CPP.
Refuser
la prise
en
charge
de
bijoux
ou
d'objets
en
raison
de
leur
prix,
de
leur
importance
ou
de
teur volume
Art.
D337
du
CPP.
Autoriser,
lors
d'un
transfèrement,
la
remise
des
effets
personnels
des
personnes
détenues
à
un
tiers
désigné
Art.
D-340
du
CPP.
Contrôler
les cantines
et les
limiter
en
cas
d'abus
Art.
D343
du
CPP.
Fixer
périodiquement
les prix
pratiqués
par
les cantines
Art,
D.344
du
CPP
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
proximité
de
l'UCSA
sur proposition
du
médecin
responsable
de
l'UCSA
Art.
D370
du
CPP.
Suspendre
l'habilitation
pour
les
personnels
hospitaliers
autres
que
Les
praticiens
à
temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
aux
dispositions
du
Code
de
procédure
pénale
ou
au
règlement
intérieur
dans
l'attente
d'une
décision
de
l'autorité
compétente
d'habilitation
Art.D338
du
CPP.
Autoriser
l'accès
à
l'établissement
des
personnels
hospitaliers
non
titulaires
d'une
habilitation,
des
personnes
des
collectivités
territoriales
et
du
réseau
associatif
spécialisé
dans
le
cadre
des
actions
de
prévention
et
d'éducation
pour
la
santé
et
des
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
Le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite ou
illicite. Art, D.389
à D.390.1
du CPP,
Autoriser
des
personnes
détenues
hospitalisées
à détenir
une
somme
d'argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
pour
ses
dépenses
courantes.
Aït.D.395
du
CPP.
Délivrer
le permis
de
visite
pour
les condamnés,
les
refuser,
les
suspendre
ou
les
retirer
Art,
RS57-8-10
du
CPP.
Décider
des
mesures
de
contrôle
jugées
nécessaires
pour
l'accès
aux
parloirs
à
l'égard
des
visiteurs
pour
des
motifs
de
sécurité,
Art,
D406
du
CPP.
43 Décider
de
retenir
une
correspondance
écrite
tant
reçue,
qu'
expédiée
devant
être
notifiée
à
la
personne
détenue
au
plus
tard
dans
les
trois
jours.
Art.
R57-8-19
du
CPP.
Décider
pour
les
personnes
condamnées
d'autoriser,
de
refuser,
de
suspendre
ou
de
retirer
l'accès
au
téléphone
Art.
R57-8-22
du
CPP.
Autoriser
les
personnes
détenues
à faire
envoyer
aux
membres
de
leur
famille
des
sommes
figurant
à leur
part
disponible
Art,
D421
du
CPP.
Autoriser
la
réception
de
subsides
en
argent
des
personnes
titulaires
d'un
permis
de
visite
Art.
D422
du
CPP
A
autoriser
l'envoi
ou
la
réception
d'objets
par
les
personnes
détenues.
Art.
D430
et
D431
du
CPP.
Autoriser
la
célébration
des
offices
religieux
par
d'autres
ministres
du
culte
à la
demande
de
l'aumônier.
Art.
D439,3
du
CPP.
Autoriser
les
personnes
détenues
à
participer
à
des
activités
collectives
ou
à
des
jeux
excluant
toute
idée
de
gain.
Art,
D447
du
CPP.
Autoriser
la
destination
à
donner
aux
aménagements
de
collule
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfèrement
ou
de
mise
en
liberté.
Art.
D
449
du
CPP.
Autoriser
la
réception
de
cours
par
correspondance.
Art,
D436-2
du
CPP
Écarter
les
personnes
détenues
des
activités
physiques
et
sportives
hors
raison
disciplinaire
pour
des
raisons
d'ordre
ct
de
sécurité
Art.
D459-3
du
CPP,
Décider
de
suspendre
à
titre
conservatoire
pour
des
motifs
graves
et
en
cas
d'urgence,
l'agrément
d'un
visiteur
de
prison
intervenant
à l'établissement
Art.
D473
du
CPP.
Fixer
les
horaires
et
les
jours
de
visite
des
visiteurs
de
prison
Art.
D478
du
CPP
Article
3 :
aue
délégation
permanente
est
donnée
à
Madame
MEZIADI
Saliha,
Attachée
d'Administration
aux
fins
de :
Apprécier
au
moment
de
la
sortie
des
personnes
détenues
l'importance
de
la
sonne
qui
doit
leur
être
remise
pour
prélèvement
de
leur
part
disponible
Art.
DI22
du
CPP,
Réintégrer
en
cas
d'urgence
des
personnes
détenues,
en
placement
extérieur,
ou
semi-liberté,
placées
sous
surveillance
électronique
Art.D124
du
CPP,
S'assurer
de
la
stricte
application
des
consignes
données
au
personnel
de
surveillance
pour
Le
contrôle
des
personnes
détenues
placées
à l'extérieur
Art.D-131
du
CPP,
Signer
l'acte
d'écrou
ct
l'avis
d'écrou
qui
sont
données
par
le
Chef
d'établissement
au
Procureur
de
La
République
Art
D149
du
CPP,
D'accorder
des
audiences
à
toute
personne
détenue
qui
présente
des
requêtes
ou
plaintes
si
elle
invoque
des
motifs
suffisants
Art.D259
du
CPP,
Faire
appel
aux
forces
de
l'ordre
quant
à
la
gravité
de
l'ampleur
d'un
incident
survenu
ou
redouté
dans
l'établissement
ne
permettant
pas
d'assurer
l'ordre
et
la
sécurité
dans
l'hypothèse
d'une
menace
ou
d'une
attaque
provenant
de
l'extérieur
Art.
D266
du
CPP,
Interdire
pour
des
motifs
d'ordre
et
de
sécurité,
à
des
personnes
détenues
de
garder
à
disposition
des
médicaments,
matériels
et
appareillages
médicaux
Art.
D273
du
CPP,
Autoriser
l'entrée
ct
la
sortie
d'argent,
de
correspondances
ou
objets
quelconques
Art,
D274
du
CPP,
Déterminer
les
modalités
d'organisation
du
services
des
agents
Art,
D276
du
CPP,
Autoriser
l'accès
à
l'établissement
des
personnes
étrangères
au
service
Art.
D277
du
CPP,
Ordonner
l'utilisation
de
la
force
et
des
armes
qui
en
cas
de
légitime
défense,
ou
tentative
d'évasion,
de
résistance
violente
ou
par
inertie
physique
aux
ordres
donnés
sous
réserve
de
proportionnalité
ou
de
nécessité
stricte
à la
prévention
des
évasions
ou
au
rétablissement
de
l'ordre
Art.
R57-7-83
et
R57-7-84
du
CCP,
Procéder
à
la
visite
des
détenus
arrivants
Art.D285
du
CPP,
25 Fixer
la
liste
des
agents
chargés
des
transfèrements
Art.
D308
du
CPP,
Autoriser
un
versement
à
l'extéricur
sur
la
part
disponible
par
des
condamnés
Art.
D330
du
CPP, Autoriser
les
opérations
de
retrait
sur
le
livret
de
caisse
d'épargne
pendant
la
détention
Art.
D331
du
CPP,
Opérer
d'office
des
retenues
en
réparation
sur
la
part
disponible
des
personnes
détenues
au
titre
des
dommages
matériels
causés
et
décider
du
versement
au
trésor
de
toutes
les
sommes
trouvées
en
possession
irrégulière
des
personnes
détenues
Art.
D332
du
CPP,
Refuser
la
prise
en
charge
des
bijoux
ou
d'objets
en
raison
de
leur
prix,
de
leur
importance
ou
de
leur
volume
Art.
D337
du
CPP,
Autoriser,
lors
d'un
transfèrement,
la
remise
des
cffets
personnels
des
personnes
détenues
à
un
tiers
désigné
Art.
D340
du
CPP,
Contrôler
les
cantines
et
les
limiter
en
cas
d'abus
Art.
D343
du
CPP,
Fixer
périodiquement
les
prix
pratiqués
par
les
cantines
Art.
D344
du
CPP,
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
proximité
de
1
UCSA
sur
proposition
du
médecin
responsable
de
l'UCSA
Art.
D370
du
CPP,
Suspendre
l'habilitation
pour
les
personnels
hospitaliers
autres
que
les
praticiens
à
temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
aux
dispositions
du
Code
de
procédure
Pénale
où
au
règlement
intérieur
dans
l'attente
d'une
décision
de
l'autorité
compétente
d'habilitation
Art.
D338
du
CPP,
Autoriser
l'accès
à
l'
établissement
des
personnels
hospitaliers
non
titulaires
d'une
habilitation,
des
personnes
des
collectivités
territoriales
et
du
réseau
associatif
spécialisé
dans
le
cadre
des
actions
de
prévention
et
d'éducation
pour
la
santé
et
des
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
Art.
D389
à D390-1
du
CPP,
Autoriser
des
personnes
détenues
hospitalisées
à détenir
une
somme
d'argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
pour
ses
dépenses
courantes
Art.
D395
du
CPP,
Décider
des
mesures
de
contrôle
jugées
nécessaires
pour
l'accès
aux
parloirs
à
l'égard
des
visiteurs
pour
des
motifs
de
sécurité
Art.
D406
du
CPP,
Décider
pour
les
personnes
condamnées
d'autoriser,
de
refuser,
de
suspendre
ou
de
retirer
l'accès
au
téléphone
Art.
R57-8-22
du
CPP,
Autoriser
les
personnes
détenues
à
faire
envoyer
aux
membres
de
leur
famille
des
sommes
figurant
à leur
part
disponible
Art.
D
421
du
CPP,
Autoriser
La
réception
de
subsides
en
argent
des
personnes
titulaires
d'un
permis
de
visite
Art,
D422
du
CPP,
À
autoriser
l'envoi
ou
à
la
réception
d'objets
par
les
personnes
détenues
Art.
D430
et
D431
du
CPP,
Autoriser
la
célébration
des
offices
religieux
par
d'autres
ministres
du
culte
à la
demande
de
l'aumônier
Art.
D439-3
du
CPP,
Autoriser
les
personnes
détenues
à
participer
à
des
activités
collectives
ou
à
des
jeux
excluant
toute
idée
de
gain
Art.
D447
du
CPP
Autoriser
la
réception
de
cours
par
correspondance
Art.
D436-2
du
CPP,
Ecarler
les
personnes
détenues
des
activités
physiques
et
sportives
hors
raison
disciplinaire
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
Art.
D459-3
du
CPP,
Décider
de
suspendre
à
titre
conservatoire
pour
des
motifs
graves
el
en
cas
d'urgence,
l'agrément
d'un
visiteur
de
prison
intervenant
àl'établissement
Art.
D473
du
CPP,
Lo Article
4
:
que
délégation
permanente
est
donnée
à Monsieur
QUEANT
Gérald,
Capitaine
Chef
de
détention,
et
à Monsieur
NERINY
Franck,
Lieutenant,
adjoint
au
chef de
détention,
aux
fins
de
:
- Suspendre
l'encellulement
individuel
des
personnes
détenues-Art
D.94
du
CPP.
-Prendre
les mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule Art.
R57-6-24
du
CPP
-déclasser
les
personnes
détenues
pour
des
motifs
autres
que
disciplinaires
(mise
en
œuvre
d'une
procédure
contradictoire
préalable)
Art
432-4
du
CPP.
S'assurer
de
la stricte
application
des
consignes
données
au
personnel
de
surveillance
pour
le
contrôle
des
personnes
détenues
placées
à l'extérieur
Art
D-131
du
CPP
Signer
l'acte
d'écrou
et
l'avis
d'écrou
qui
sont
données
par
le
Chef
d'établissement
au
Procureur
de
la République
Art
D149
du
CPP
Présider
fa commission
de discipline
et prononcer
les sanctions
disciplinaires
en
commission
de
discipline Art.
R-57-7-5
du
CPP.
Désigner
les assesseurs
siégeant
en
commission
de discipline
Art.
R57-7-8
du
CPP.
Dresser
le tableau
de
roulement
des
assesseurs
siégeant
en
commission
de
discipline
Art.
R-
57-7-12
du
CPP
Apprécier
l'opportunité
des
poursuites
disciplinaires
en
vue
du
rapport
d'enquête
Art.
R57-7-
15
du
CPP.
Placer
à
titre
préventif
des
personnes
détenues
en
cellule
disciplinaire
où
en
cellule
individuelle
de
confinement
si
les
faits
constituent
une
faute
disciplinaire
du
premier
où
du
deuxième
degré
et si
la
mesure
est
l'unique
moyen
de
mettre
fin
à
la
faute
ou
de
préserver
l'ordre de
l'établissement
Art.
R57-7-18
du
CPP
Pour
la commission
de discipline
désigner
un
interprète
si nécessaire
Art.
R57-7-25
du
CPP.
Lorsque
la faute
reprochée
à la personne
détenue
a été
commise
au
cours
ou
à l'occasion
de
l'emploi
qu'elle
occupe,
pouvoir,
à
titre
préventif
et
sans
attendre
la
réunion
de
la
commission
de
discipline,
décider
de
suspendre
l'exercice
de
l'activité
professionnelle
de
la
personne
détenue
jusqu'à
comparution
devant
la
commission
de
discipline,
si
cette
mesure
est
l'unique
moyen
de
mettre
fin
à
la
faute,
de
faire
cesser
le
trouble
occasionné
au
bon
déroulement
des
activités
du
travail
ou
d'assurer
la
séeurité
des
personnes
ou
de
l'établissement Art.
RS7-7-22
du
CPP.
d'accorder
des
audiences
à
toute
personne
détenue
qui
présente
des
requêtes
ou
plaintes
si
elle
invoque
des
motifs
suffisants
Art.
D259
du
CPP.
Interdire,
pour
des
motifs
d'ordre
et
de
sécurité,
à
des
personnes
détenues
de
garder
à
disposition
des
médicaments,
matériels
et appareillages
médicaux
Ait.
D273
du
CPP.
Autoriser
l'entrée
et
la
sortie
d'argent,
de
correspondances
ou
d'objets
quelconques
Art.
D274
du
CPP.
Autoriser
la
fouille
des
personnes
détenues
chaque
fois
qu'il
existe
des
éléments
permettant
de
suspecter
un
risque
d'évasion,
l'entrée,
la sortie
ou
la
circulation
ou
détention
d'objets
ou
substances
prohibés
ou
dangereux
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
le
bon
ordre
de
l'établissement
Art.
R-57-79
à R-57-7-82
du
CPP.
Déterminer
les modalités
d'organisation
du
service
des
agents
Art.
D276
du
CPP.
Procéder
à la visite
des
détenus
arrivants
Art.
D285
du
CPP
Fixer
la liste des
agents
chargés
des
transfèrements
Art.
D308
du
CPP
Opérer
d'office
des
retenues
en
réparation
sur
la
part
disponible
des
personnes
détenues
au
titre
des
dommages
matériels
causés
et décider
du
versement
au
trésor
de
toutes
les
sommes
trouvées
en
possession
irrégulière
des
personnes
détenues
Art.
D332
du
CPP.
Autoriser,
lors
d'un
transfèrement,
la
remise
des
effets
personnels
des
personnes
détenues
à
un
tiers
désigné
Art.
D-340
du
CPP. Contrôler
les cantines
et les
limiter
en
cas
d'abus
Art.
D343
du
CPP.
Atfecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
proximité
de
l'UCSA
sur
proposition
du
médecin
responsable
de
l'UCSA
Art.
D370
du
CPP.
Décider
des
mesures
de
contrôle
jugées
nécessaires
pour
l'accès
aux
parloirs
à
l'égard
des
visiteurs
pour
des
motifs
de
sécurité.
Art.
D406
du
CPP.
Décider
pour
les
personnes
condamnées
d'autoriser,
de
refuser,
de
suspendre
ou
de
retirer
l'accès
au
téléphone
Art.
R57-8-22
du
CPP.
A
autoriser
l'envoi
ou
la réception
d'objets
par
les
personnes
détenues.
Art,
D430
et D431
du
CPP. Autoriser
les
personnes
détenues
à
participer
à
des
activités
collectives
ou
à
des
jeux
excluant
toute
idée
de
gain,
Art.
D447
du
CPP.
Autoriser
la
destination
à
donner
aux
aménagements
de
cellule
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfèrement
ou
de
mise
en
liberté.
Art.
D
449
du
CPP.
Ecarter
les personnes
détenues
des
activités
physiques
et sportives
hors
raisons
disciplinaires
pour
des
raisons
d'ordre
et de
sécurité
Art.
D459-3
du
CPP.
Article
5
:
que
délégation
permanente
est donnée
à
Monsieur
Cédric
CAYARCY,
Lieutenant
Monsieur
Bruno
PEREZ,
Lieutenant,
Monsieur
Ludovic
LACHAT,
Lieutenant,
Monsieur
Nelson
FRANCOMME,
Lieutenant
aux
fins de
- suspendre
l'encellulement
individuel
des
personnes
détenues-
Art
D.94
du
CPP.
- Prendre
les
mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
Art.
R57-6-24
du
CPP
-déclasser
les
personnes
détenues
pour
des
motifs
autres
que
disciplinaires
(mise
en
œuvre
d'une
procédure
contradictoire
préalable)
Art
432-4
du
CPP.
S'assurer
de
la
stricte
application
des
consignes
données
au
personnel
de
surveillance
pour
le
contrôle
des
personnes
détenues
placées
à l'extérieur
Art
D-131
du
CPP.
Placer
à
titre
préventif
des
personnes
détenues
en
cellule
disciplinaire
ou
en
cellule
individuelle
de
confinement
si
les
faits
constituent
une
faute
disciplinaire
du
premier
ou
du
deuxième
degré
et
si
la
mesure
est
l'unique
moyen
de
mettre
fin
à
la
faute
ou
de
préserver
l'ordre
de
l'établissement
Art.
R57-7-18
du
CPP.
Lorsque
la
faute
reprochée
à la
personne
détenue
a été
commise
au
cours
ou
à l'occasion
de
l'emploi
qu'elle
occupe,
pouvoir,
à
titre
préventif
et
sans
attendre
la
réunion
de
la
commission
de
discipline,
décider
de
suspendre
l'exercice
de
l'activité
professionnelle
de
la
personne
détenue
jusqu'à
comparution
devant
la
commission
de
discipline,
si
cette
mesure
est
l'unique
moyen
de
mettre
fin
à
la
faute,
de
faire
cesser
le
trouble
occasionné
au
bon
déroulement
des
activités
du
travail
ou
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
ou
de
l'établissement
Art.
R57-7-22
du
CPP.
d'accorder
des
audiences
à
toute
personne
détenue
qui
présente
des
requêtes
ou
plaintes
si
elle
invoque
des
motifs
suffisants
Art,
D259
du
CPP.
Interdire,
pour
des
motifs
d'ordre
et
de
sécurité,
à
des
personnes
détenues
de
garder
à
disposition
des
médicaments,
matériels
et
appareillages
médicaux
Art.
D273
du
CPP.
Autoriser
la
fouille
des
personnes
détenues
chaque
fois
qu'il
existe
des
éléments
permettant
de
suspecter
un
risque
d'évasion,
l'entrée,
la
sortie
ou
la
circulation
ou
détention
d'objets
ou
substances
prohibés
ou
dangereux
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
Îc
bon
ordre
de
l'établissement
Art.
R-57-79
à R-57-7-82
du
CPP
2. Procéder
à la visite
des
détenus
arrivants
Art.
D285
du
CPP.
Opérer
d'office
des
retenues
en
réparation
sur
la
part
disponible
des
personnes
détenues
au
titre des
dommages
matériels
causés
et décider
au
versement
au
trésor
de
toutes
les sommes
trouvées
en
possession
irrégulière
des
personnes
détenues
Art.
D332
du
CPP.
Autoriser,
lors
d'un
transfèrement,
la
remise
des
effets
personnels
des
personnes
détenues
à
un
tiers
désigné
Art,
D-340
du
CPP.
Contrôler
les cantines
et Les limiter
en
cas
d'abus
Art,
D343
du
CPP.
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
|
UCSA
sur
proposition
du
médecin
responsable
de
l'UCSA
Art.
D370
du
CPP,
Décider
des
mesures
de
contrôle
jugées
nécessaires
pour
l'accès
aux
parloirs
à
l'égard
des
visiteurs
pour
des
motifs
de
sécurité.
Art.
D406
du
CPP.
Décider
pour
les
personnes
condamnées
d'autoriser,
de
refuser,
de
suspendre
ou
de
retirer
l'accès
au
téléphone
Art.
R57-8-22
du
CPP.
Autoriser
les
personnes
détenues
à
participer
à
des
activités
collectives
ou
à
des
jeux
excluant
toute
idée
de
gain,
Art.
D447
du
CPP.
Autoriser
la
destination
à
donner
aux
aménagements
de
cellule
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transtèrement
ou
de
mise
en
liberté.
Art.
D
449
du
CPP.
Ecarter
les personnes
détenues
des
activités
physiques
ct sportives
hors
raison
disciplinaire
pour
des
raisons
d'ordre
el de sécurité
Art.
D459-3
du
CPP.
Article
6
:
que
délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
NEYRET
Thierry,
Major
Monsieur
PELIGRI
Jérôme,
ler
SVT
Monsieur
KARPENKO
Olivier,
Ier
SVT
Madame
DALLEAU
Florence,
tère
SVTE
Monsieur
DUPONT
Michel,
ler
SVT,
Monsieur
PIERRE
Denis,
Ler
SVT,
Monsieur
MENNEVREZ
Michel,
ter
SVT,
Monsieur
TAKI
Hassan,
ler
SVT,
Monsieur
BEILLOT
Patrice,
ler
SVT,
faisant
fonction
Madame
BAERT
épouse
GERVOIS
Elodie,
lere
SVTE,
Monsieur
PIRRODI
Laurent,
ler
SVT,
Monsieur
COLLIN
Rénald,
Ler
SVT,
Monsieur
LEFEVRE
Thierry,
Let
SVT
Madame
GOUY
DE
BELLOCQ
Bénédicte,
Lère
SVTE
Madame
FRANCOMME
Nadine,
Lère
SVTE
Monsieur
FAIVRE
Alain,
ler
SVT
Monsieur
KAMINSKI
Alain,
ler
SVT
aux
fins de
-Décider
de
l'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
— Art
R57-6-24
du
CPP
-Déciasser
les
personnes
détenues
pour
des
motifs
autres
que
disciplinaires
(mise
en
œuvre
d'une
procédure
contradictoire
préalable)
Art
432-4
du
CPP.
—
S'assurer
de
la stricte
application
des
consignes
donnécs
au
personnel
de
surveillance
pour
le
contrôle
des
personnes
détenues
placées
à l'extérieur.
Art
D-131
du
CPP
23 Placer
à
titre
préventif
des
personnes
détenues
en
cellule
disciplinaire
où
en
cellule
individuelle
de
confinement
si
les
faits
constituent
une
faute
disciplinaire
du
premier
ou
du
deuxième
degré
et
si
la
mesure
est
l'unique
moyen
de
mettre
fin
à
la
faute
ou
de
préserver
l'ordre
de
l'établissement
Art,
R57-7-18
du
CPP.
Lorsque
la faute
reprochée
à la personne
détenue
a été
commise
au
cours
ou
à l'occasion
de
l'emploi
qu'elle
occupe,
pouvoir,
à
titre
préventif
et
sans
attendre
la
réunion
de
la
commission
de
discipline,
décider
de
suspendre
l'exercice
de
l'activité
professionnelle
de
La
personne
détenue
jusqu'à
comparution
devant
la
commission
de
discipline,
si
cette
mesure
est
l'unique
moyen
de
mettre
fin
à
la
faute,
de
faire
cesser
le
trouble
occasionné
au
bon
déroulement
des
activités
du
travail
ou
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
ou
de
l'établissement
Art.
R57-7-22
du
CPP.
D'accorder
des
audiences
à
toute
personne
détenue
qui
présente
des
requêtes
ou
plaintes
si
elle
invoque
des
motifs
suffisants
Art.
D259
du
CPP.
Retirer,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession
ainsi
que
des
médicaments,
matériels
et appareils
médicaux.
Procéder
à la visite
des
détenus
arrivants
Art,
D285
du
CPP.
Contrôler
les cantines
et les limiter
en
cas
d'abus
Art.
D343
du
CPP.
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
proximité
de
l
UCSA
sur
proposition
du
médecin
responsable
de
l'UCSA
Art.
D370
du
CPP.
Décider
les mesures
de
fouilles
des
personnes
détenues
conformément
à l'article 57
de
la Loi
Pénitentiaire. Décider
pour
les
personnes
condamnées
d'autoriser,
de
refuser,
de
suspendre
ou
de
retirer
l'accès
au
téléphone
Art.
R57-8-22
du
CPP.
Autoriser
les
personnes
détenues
à
paiticiper
à
des
activités
collectives
ou
à
des
jeux
excluant
toute
idée
de
gain.
Art,
D447
du
CPP.
Autoriser
la
destination
à
donner
aux
aménagements
de
cellule
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfèrement
ou
de
mise
en
liberté,
Art.
D
449
du
CPP.
Autoriser
la
destination
à
donner
aux
aménagements
de
cellule
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfèrement
ou
de
mise
en
liberté,
Art.
D
449
du
CPP.
Décider
de
l'utilisation
des
moyens
de
contraintes
Décider
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
contrôle,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
personnes
accédant
au
centre
de
détention.
Mettre
en
œuvre,
en
qualité
de
chef
d'escorte,
les
mesures
de
fouille
des
personnes
détenues,
intégrales
ou
par
palpation,
à l'occasion
de
leur
extraction
ou
de
leur
transfèrement,
(La
nature
des
fouilles
et
la
fréquence
sont
décidées
en
vu
de
la
personnalité
des
personnes
détenues
intéressées
et
des
circonstances
dans
lesquelles
se
déroule
l'extraction
ou
le
transfèrement).
Article
R-57-7-79
du
CPP.
Villenauxe
la
Grande,
le
19
octobre
2015
Le
Directeur
34 REPOHDIUS
FRANCAIS
MINES
SE
RIDE
LA
GE
RECU.
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES
SERVICES
PÊÉNITENTIAIRES
CENTRE
EST
DHON
MAISON
CENTRALE
DE
CLAIRVAUX
Clairvaux,
le 26/10/2015
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.57-7-5
et
R.57-7-18:
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978;
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005:
Vu
l'arrêté
du
Ministre
de
la
Justice
en
date
du
16/01/2013
nommant
Monsieur
Dominique
BRUNEAU
en
qualité
de
Chef
d'établissement
de
la
Maison
Centrale
de
Clairvaux.
Monsieur
Dominique
BRUNEAU,
Chef
d'établissement
de
la
Maison
Centrale
de
CLAIRVAUX,
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Me
GAVOIS
Delphine,
Première
Surveillante
à
la
Maison
Centrale
de
Clairvaux,
aux
fins
de
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à
titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire
(Art.
R.57-7-18
du
CPP).
MASON
CEN
FRA
DE
CLAIR
AUX
Lace Aire Mont Crus Hito VILA ES Féterlene . 0% Ich
Mi UK 2 REPEHIICQUI
FRANSAISE
VININEERE
DE
EAN
TIC
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
CENTRE
EST
DIJON
MAISON
CENTRALE
DE
CLAIRVAUX
Clairvaux,
le 26/10/2015
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.57-7-5
et
R.57-7-18;
Vu
l'article
7 de
la
loi
n°
78-753
du
17 juillet
1978;
Vu
l'article
36
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005:
Vu
l'arrêté
du
Ministre
de
la
Justice
cn
date
du
16/01/2013
nommant
Monsieur
Dominique
BRUNEAU
en
qualité
de
Chof
d'établissement
de
la
Maison
Centrale
de
Clairvaux.
Monsieur
Dominique
BRUNEAU,
Chef
d'établissement
de
la
Maison
Centrale
de
CLAIRVAUX,
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Mme
HABERBUSCH
Rébecca,
Première
Surveillante
à
la
Maison
Centrale
de
Clairvaux,
aux
fins
de
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellute
disciplinaire
(Art.
R.57-7-18
du
CPP),
AL
DIE
CLAIR
VATEX
MEURON
CENT e
Liberté
« Égaltté
= Fratsratié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PORTANT
SUBDÉLÉGATION
DE SIGNATURE
POUR
LE DEPARTEMENT
DE L'AUBE
La
directrice
régionale
par
intérim
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
iogement
de
Champagne-Ardenne
Arrêté
DREAL-DYR-20151023-0001
- la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
- la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’État
;
- la
loi
d'orientation
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
- la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
-le
décret
n°
92-604
du
1“
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
:
- le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
et
individuelles
;
- le
décret
n°
2004-374
du
29
avrit
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
:
- le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
togement
;
- le
décret
n°
2009-3560
du
31
mars
2009
modifié
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
PEtat
;
- le
décret
du
12
novembre
2014
nommant
Madame
Isabelle
DILHAC,
préfête
de
l'Aube
:
- P’arrêté
ministériel
en
date
du
3 avril
2015
portant
intérim
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
région
Champagne-Ardenne
:‘
- l'arrêté
du
préfet
de
région
Champagne-Ardenne
en
date
du
8 septembre
2014
fixant
Porganisation
des
services
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Champagne-Ardenne
;
- l'arrêté
préfectoral
2015104-0013
en
date
du
14
avrit
2015
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Marie
LECUIT-PROUST,
directrice
régionale
par
intérim
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Champagne-Ardenne,
pour
le
département
de
PAube,
ARRÊTE
Article
1
- La
correspondance
entre
les
champs
d'attribution
et
de
compétence
des
services
de
la
DREAL
et
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
14
avril
2015
susvisé,
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Marie
LECUIT-PROUST
directrice
régionale
par
intérim
de
Penvironnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Champagne-Ardenne
est
la
suivante
:
7e Service
Dispositions
de
l'article
ler de
l'arrêté
préfectoral
Direction
régionale
Articie
1.
Article
1.2
Article
1.3
Secrétariat
général
(SG)
Article
?.2
dans
la limite
de
30
000
euros
HT
Service
risques
et
sécurité
(SRS)
Article
!.1
: parties
1,2,
3,4,
10,
1E,
12,
13
et
15
Service
milieux
naturels
(SMN)
Article
1,3
: partie
I et3
Service
transports
énergie
véhicules
air (STEVA)
Article
1.1 : parties
5, 6,7,8et9
Service
aménagement
habitat
bâtiment
(SAHB)
Article
1.2 dans
la limite
de
30
000
euros
HT
Article
£.3
: partie 2 et3
Service
maîtrise
d'ouvrage
(SMO)
Article
1.1
: partie
14
Unité
territoriale Aube/Haute
Marne
(UT
10/52)
Article
1.4
: parties 1, 3,4, 5, 6, 7,
10,
11,
12
ct
13
Article
2
- En
application
de
l’article
2
de
l'arrêté
préfectoral
14
avril
2015
susvisé,
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Marie
LECUIT-PROUST
directrice
régionale
par
inférim
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Champagne-Ardenne,
subdélégation
est
donnée
pour
signer
les
décisions
et documents
visés
à l’article
! :
1 ) attributions
et compétences
de
la direction
régionale :
-
à M.
Dominique
VALLÉE,
directeur
adjoint,
-
en cas d’empêchement,
à Mme
Florence CARON-ROBERT,
chef de la mission
pilotage
et stratégie.
2 } attributions
et compétences
de
leur
service,
unité
territoriale,
pôle,
subdivision
ou
mission,
et des
intérims
qu'ils
exercent : :
Service
Agents
ayant
délégation
Secrétariat
général
(SG)
Mme
Carole
CARBONNIER.
secrétaire
générale
Mme
Sylvie
FORQUIN,
secrétaire
générale
adjointe
Service
risques
et
sécurité
(SRS}
M.
Nicolas
PONCHON,
chef de
service
M.
Raynald
VICTOIRE,
adjoint
au
chef de
service
M.
Manuel
VERMUSE,
chef du
pôle
santé
environnement
M.
Thierry
DEHAN,
chef de
fa mission
pilotage
de
l'inspection
Mme
Aurélie
VIGNOT,
chef du
pôle
risques
technologiques
Service
milieux
naturels
{SMN)
M.
Nicolas
SORNIN
-PETIT, chef
de
service
M.
Guillaume
CHOUMERT,
chef de service
adjoint
Mme
Muriel
ROBIN,
chef du
pôle
espaces
remarquables
Mme
Christelle
PONSARDIN,
chef du
pôle
ressources
en
eau
Service
fransporis
énergie
véhicules
air
(STEVA)
M.
Jean-Jacques
FORQUIN,
chef
de service
par
intérim
Mme
Corinne
HELFER,
chef du
pôle
réglementation
des
transports
et des
véhicules
M.
Yves
MESLARD,
chargé
de
mission
énergie
Service
aménagement,
habitat
bâtiment
(SAHB)
M.
David
WITT, chef
de
service
Mme
Âlba
BERTHELEMY,
chef de service
adjointe
Mme
Alix LETURCQ,
chef de
pôle
bâtiment
et gestion
immobilière
Mme
Noémie
PIASKOWSKI,
chef du
pôle
aménagement
des territoires
Service
maîtrise
M.
Gérard
DELFOSSE,
chef de
service
d'ouvrage
(SMO)
M.
Dominique
GUILLEN,
chef du
pôle
conduite
d'opérations
Unité
territoriale
M.
Franck
VIGNOT,
chef de
l'unité territoriale
Aube/Haute
Marne
(UT | M.
Laurent
EUDES,
adjoint
au
chef de
l'unité
territoriale
10/52)
M.
Fabrice CHOPIN,
chef de subdivision
contrôle technique Article
3 - Sont
exclues
de
la délégation
:
-
les
correspondances
et
décisions
administratives
adressées
:
*
aux
parlementaires,
*
au
président
du
conseil
régional
et
aux
présidents
des
conseils
départementaux,
*
aux
maires
des
communes
chefs-lieux
de
département,
-
les
décisions
qui
mettent
en
jeu
le
pouvoir
de
contrôle
vis-à-vis
des
collectivités
territoriales.
Demeurent
réservés
à ma
signature
ou
À celle
des
personnes
visées
au
1)
de
l'article
A-2
les
correspondances
administratives
adressées
aux
ministres
et
membres
des
cabinets
ministériels.
Article
4
-
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
pour
le
département
de
lAube
en
date
du
9 juillet
2015.
Article
S_-
La
directrice
régionale
par
intérim
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Champagne-Ardenne
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Aube.
Fait
à Châlons-en-Champagne,
le
?
3
OCT,
2055
La
directrice
régionale
par
intérim
de
K’ehvironnement,
de
Paménagement
et
du
logement
de
la
région
Champagne-Ardenne
Marie
LECUIT-PROUST Liborté
+ Égaltté
+
Pratérntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
ARRETE
n°
DCDL-BCLI-
2O4S
244
-C00-|
ET
DU
DEVELOPPEMENT
LOCAL
°
Bureau
des
collectivités
locales
et
de
l'intercommunalité
Syndicat
intercommunal
de
traitement
des
eaux
usées
des
Moulinaires
LA
PREFETE
DE
L'AUBE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-62
et
L.5212-1
à
L.5212-34
et
l’article
L,5211-20 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°09-2420
du
13
août
2009
portant
création
du
syndicat
Intercommunal
de
traitement
des
eaux
usées
de
Moulinaires
:
Considérant
la
délibération
du
comité
syndical
du
13
mal
2014,
proposant
de
modifier
l'article
6 des
statuts
du
syndicat
;
Considérant
la
délibération
favorable
du
27
juin
2015
du
conseil
municipal
de
la
communes
de
Romilly-sur-Seine
;
Considérant
que
la
commune
de
Pars-les-Romilly
n'a
pas
délibéré
dans
le
délai
imparti
et
que
son
avis est
réputé
favorable
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
visées
à
l’article
L.5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
de
monsieur
le secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Aube,
ARRÈTE
Article
1“:
L'article
6
de
l'arrêté
préfectoral
n°09-2420
du
13
août
2009
portant
création
du
syndicat
intercommunal
de
traitement
des
eaux
usées
des
Moulinaires
est
modifié
comme
suit
:
Toute
correspondance
doit
être
adressés
à Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Aube
2, Rue
Pierre
Labonde
CS
20372
-
10025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
25
42
36
00 - TELECOPIEUR
03
25
73
77
26
- prefeclura@aube.gouv.fr
.ÿo "Article
6
: contributions
des
communes
Pour
le
calcul
des
contributions
des
communes
adhérentes,
il
est distingué
3
postes
de
charges:
-
Etudes,
amortissement
des
emprunts
(Intérêts
et
capital),
amortissement
des
immobilisations
et
des
subventions,
achat
de
terrains,
travaux
de
construction
et
de
renouvellement
patrimonial
d'ouvrages.
-
Frais d'administration
générale,
-
Frais
d'entretien
et d'exploitation
des
ouvrages.
Les
frais
des
postes
I
et
II
sont
calculés
et
répartis,
après
déduction
de
la
prime
d'épuration
versée
par
l'Agence
de
l'Eau,
en
prenant
en
compte
la quote
part
de
capital
de
traitement
souscrite
par chaque
commune
adhérente,
soit:
24009
équivalents-habitants
pour
la commune
de
Romilly
Sur
Seine
1000
équivalents-habitants
pour
la commune
de
Pars-les-Romilly
Les
frais
du
poste
III
sont
calculés
et
répartis
par
le
syndicat
qui
est
autorisé
à
percevoir
directement
ou
indirectement
une
rémunération
auprès
des
usagers
du
service
d'assainissement
des
communes
adhérentes,
Cette
rémunération
pourra
comporter
un
terme
fixe
et
un
terme
variable
proportionnel
aux
mètres
cubes
d'eau
potable
consommés
par
l'usager"
Article
2
: Le
secrétaire
général
de
là
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
maires
concernés
et
au
président
du
syndicat
Intercommunal
de
traitement
des
eaux
usées
des
Moulinaires.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Troyes,
le [D
3
PT
:2«
le
3
0
ie
Pour
la préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Mathieu DUHAMEL
HA STATUTS
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
TRAITEMENT
DES
EAUX
USEES
DES
MOULINAIRES
Article
1er:
Composition
En
application
des
articles
L5211-1
à
L5211-58
et
L5212-1
à
L5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
formé
entre
les
communes
de
Pars-les-Romilly
et
Romiliy-sur-Seine
un
syndicat
de
communes
qui
prend
la
dénomination
de:
«
syndicat
intercommunal
de
traitement
des
eaux
usées
des
Moulinaires
»
Article
2:
Objet
du
syndicat
Le
syndicat
a
pour
objet
l'étude,
la
réalisation
et
la
gestion
des
ouvrages
de
transit
et
de
traitement
communs
des
eaux
usées
en
provenance
des
réseaux
de
collecte
implantés
au
sein
du
périmètre
des
communes
adhérentes.
Les
ouvrages
syndicaux
présentent
nécessairement
un
Intérêt
intercommunal
et
sont
dimensionnés
en
vue
de
recevoir,
une
fois
regroupées,
les
eaux
usées
préalablement
collectées
puis
transportées
par
les
ouvrages
d'assainissement
collectif
des
communes
adhérentes, Outre
les
eaux
usées
domestiques,
les
ouvrages
syndicaux
pourront
recevoir
des
eaux
usées
d'origine
Industrielle,
Dans
ce
cas,
il
sera
conclu
entre
la
commune
adhérente
concernée
par
le
raccordement
de
l'établissement
Industriel
à
son
réseau
public
de
collecte,
le
syndicat
et
l'auteur
du
déversement,
une
convention
de
déversement
spéciale
qui
fixe
les
modalités
techniques
et
financières
du
déversement.
Le
syndicat
assurera
également
le
traltement
et
l'élimination
des
boues
produites
par
les
ouvrages
de
traltement
des
eaux
usées
dont
il a
la
charge.
Pour
l'exercice
de
son
objet,
le
syndicat
se
verra
remettre
par
la
commune
de
Romilly
sur
Seine,
les
ouvrages
suivants
en
cours
d'achèvement
à
la
date
de
constitution
du
syndicat,
qui
sont
destinés
à
recevoir
conjointement
les
effluents
en
provenance
de
la
commune
de
Pars-les-Romiily
ét Romilly-sur-Seine:
-
le
bassin
de
stockage
et
sa
station
de
refoulement
associée
qui
permettra
le
délestage
dudit
bassin
vers
la station
d'épuration,
-
le collecteur
de
refoulement
assurant
la
liaison
entre
la station
de
refoulement
et
la station
d'épuration,
-
la
station
d'épuration
répondant
aux
normes
européennes
en
matière
de
traitement
de
l'azote
et
du
phosphore,
complétée
par
les
installations
de
traitement
des
boues.
Article
3:
Siège
social
Le
siège
social
se
situe
à
la
mairie
de
Romilly-sur-Seine-10100
{z Article
4:
Durée
Le syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée,
Article
5:
Administration
du
syndicat
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
adhérentes.
Chaque
commune
est
représentée
par
un
délégué,
plus
un
délégué
supplémentaire
par
tranche
de
3000
habitants
révolus.
Chaque
commune
adhérente
procédera
à l'élection
d'un
délégué
suppléant
pour
chacun
de
ses
titulaires
qui
la
représente,
Article
6:
Contributions
des
communes
Pour
le
calcul
des
contributions
des
communes
adhérentes,
il est
distingué
3
postes
de
charges:
-
Etudes,
amortissement
des
emprunts
(intérêts
et
capital),
amortissement
des
immobilisations
et
des
subventions,
achat
de
terrains,
travaux
de
construction
et
de
renouvellement
patrimonlal
d'ouvrages,
-
Frais
d'administration
générale.
-
Frais
d'entrétien
et
d'exploitation
des
ouvrages,
Les
frais
des
postes
I
et
Il
sont
calculés
et
répartis,
après
déduction
de
la
prime
d'épuration
versée
par
l'Agence
de
l'Eau,
en
prenant
en
compte
la
quote
part
de
capital
de
traitement
souscrite
par
chaque
commune
adhérente,
soit:
24000
équivalents-habitants
pour
la commune
de
Romilly
Sur
Seine
1000
équivalents-habitants
pour
la commune
de
Pars-les-Romilly
Les
frais
du
poste
III
sont
calculés
et
répartis
par
le
syndicat
qui
est
autorisé
à
percevoir
directement
ou
indirectement
Une
rémunération
auprès
des
usagers
du
service
d'assainissement
des
communes
adhérentes.
Cette
rémunération
pourra
comporter
un
terme
fixe
et
un
terme
variable
proportionnel
aux
mètres
cubes
d'eau
potable
consommés
ar
l'usager.
Par
"usag
COL
- BCLT
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
n°
2oiS
244
— Cco-
du?
OCT
7
Pour
le
Préfet,
Et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Mathieu
DUHAMEL"
(3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
SOUS-PREFECTURE
DE
NOGENT-SUR-SEINE
SECTION
D'APPUI
AU
DEVELOPPEMENT
LOCAL
ET
ARRETE
N°
SPNGT
20153@.
OI
SOCIO
-ECONOMIQUE
ELECTION
PARTIELLE
INTEGRALE
COMMUNE
DE
MERY-SUR-SEINE
CONVOCATION
DES
ELECTEURS
LE
SOUS-PREFET
DE
NOGENT-SUR-SEINE
VU
le code
électoral
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
le
décret
du
28
mars
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Olivier
MARMION
en
qualité
de
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
NOGENT-SUR-SEINE
;
VU
le
décret
n°
2014-1611
du
24
décembre
2014
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'outre-mer
et
de
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
la
Réunion,
de
Saint-Barthélémy,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Pierre-et-
Miquelon VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013301-0002
du
28
octobre
2013
modifié
portant
composition
des
conseils
communautaires
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
de
l'Aube
:
VU
la
décision
de
Madame
la
Préfète
du
9
octobre
2015,
acceptant
la
démission
de
Monsieur
Serge
LEGRAS,
de
ses
fonctions
de
maire
de
MERY-SUR-SEINE,
à
compter
du
15
octobre
2015,
et
de
Madame
Jennifer
GOUET,
de
sa
fonction
d'adjointe
au
maire,
ainsi
que
de
leur
mandat
de
conseiller
municipal
de
MÉRY-SUR-SEINE
;
Vu
les
démissions
de
Mesdames
Marie-Christine
BRESSON
et
Laura
DOREL
et
de
Messieurs
Thierry
MENUELLE
et
Xavier
DELAMOUR,
de
leur
mandat
de
conseiller
municipal
de
MERY-
SUR-SEINE
;
Considérant
qu'il
n'est
plus
possible
de
faire
appel
au
système
du
suivant
sur
la
liste
et
que
deux
postes
demeurent
vacants
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
à
procéder
à
l'élection
du
maire
; Considérant
qu'il
convient,
dans
ces
conditions,
d'organiser
des
élections
partielles
intégrales
;
Considérant
que
la
commune
de
MÉRY-SUR-SEINE
comptait
1 489
habitants
au
1°
janvier
2015
et qu'il
y a donc
lieu
à
procéder
à
l'élection
de
15
conseillers
municipaux
;
Considérant
qu'aux
termes
des
dispositions
de
F'articde
4
de
la
loi
du
9
mars
2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire :
.
en
cas
de
renouvellement
intégral
ou
partiel
d’un
conseil
municipal
d'une
commune
membre
d'une
communauté
de
communes
ou
d'une
communauté
d'agglomération
dont
la
répartition
des
sièges
de
l'organe
délibérant
a
été
établie
par
accord
intervenu
avant
le
20
juin
2014,
Il
est
procédé
à
une
nouvelle
détermination
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'événement
rendant
nécessaire
le
renouvellement
du
conseil
municipal,
°
la
désignation
des
conseillers
communautaires
destinée
à
pourvoir
les
sièges
ainsi
répartis
est
effectuée
en
application
du
1°
de
l’article
L.5211-6-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
du
1°
de
l'artide
L.5211-6-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
les
conseillers
communautaires
seront
élus
par
le
conseil
municipal,
issu
de
la
présente
élection
partielle
intégrale,
parmi
ses
membres
au
scrutin
de
liste à
un
tour
et qu'il
n'y a
donc
pas
lieu
de
procéder
à
leur
élection
à
l'occasion
du
scrutin
des
6 et
13
décembre
2015
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le sous-préfet
de
NOGENT-SUR-SEINE
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Les
électeurs
de
la commune
de
MERY-SUR-SEINE
sont
convoqués
en
vue
de
l'élection
des
conseillers
municipaux,
le
dimanche
6
décembre
2015
et,
en
cas
de
second
tour,
le dimanche
13
décembre
2015.
Le
régime
électoral
applicable
étant
celui
des
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
l'élection
se
réalisera
au
scrutin
de
liste
à
deux
tours,
tel
que
défini
au
chapitre
INT
du
titre
V
du
code
électoral,
ARTICLE
2
: Les
déclarations
de
candidature
sont
obligatoires
et
devront
être
déposées
à
la
sous-préfecture
de
NOGENT-SUR-SEINE
-—
5
rue
Casimir
Périer
à
NOGENT-SUR-SEINE, Ce
dépôt
devra
être
effectué
par
la
personne
ayant
la
qualité
de
responsable
de
liste
ou
par
un
mandataire
désigné
par
elle.
Le
déclarant
(candidat
ou
mandataire)
devra
notamment
produire
une
pièce
d'identité
en
cours
de
validité
ou
périmée,
ainsi
que
différents
documents
dont
la
liste
est
disponible
en
mairie
ou
en
sous-préfecture.
Aucun
autre
mode
de
déclaration
de
candidature
ne
sera
admis,
ES ARTICLE
3 :
Le
dépôt
des
candidatures
devra
être
effectué
:
Pour
le
1er
tour
de
scrutin
- du
lundi
2
novembre
2015
au
mercredi
18
novembre
2015
de
9h
à
12h
et
de
13h30
à
16h30, - le jeudi
19
novembre
2015
de
9h
à
12h
et de
13h30
à 18h00,
Pour
le 2ème
tour
de
scrutin
- le lundi
07
décembre
2015
de
9h
à
12h
et de
13h30
à
16h30,
- le mardi
08
décembre
2045
de
9h'à
12het
de
13h30
à
18h00.
ARTICLE
4
:Conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2015239-0001
du
27
août
2015
déterminant
les
bureaux
de
vote
dans
le
département
de
l'Aube,
le
scrutin
aura
lieu
en
mairie
de
MÉRY-SUR-SEINE.
ARTICLE
5 :
Le
scrutin
sera
ouvert
à
8
heures
et
clos
à
18
heures.
ARTICLE
6
:L'élection
se
fera
sur
la
base
de
la
liste
électorale
générale
arrêtée
au
30
novembre
2015
et
de
la
liste
électorale
complémentaire
municipale
arrêtée
au
28
février
2015
sans
préjudice
de
l'application
des
articles
L.16,
L.25,
L.30,
L.33-1,
L.34,
L.40
et
R.18
du
code
électoral.
ARTICLE
7
:L'élection
se
déroulera
au
scrutin
de
liste.
Les
sièges
seront
en
effet
répartis
entre
les
listes
à
la
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
avec
une
prime
de
50
%
à la
liste
arrivée
en
tête
(article
L.262
du
code
électoral),
L'élection
est
acquise
au
premier
tour
si
la
liste
recueille
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Dans
le
cas
contraire,
il est
procédé
à un
second
tour.
Pour
que
la
liste
ait
le
droit
de
se
présenter
au
second
tour,
elle
doit
avoir
obtenu
au
premier
tour
Un
nombre
de
voix
au
moins
égal
à
10
%
des
suffrages
exprimés.
A
l'issue
de
l'élection,
il est
attribué
à
la
liste
qui
a obtenu
le
plus
grand
nombre
de
voix
un
nombre
de
sièges
égal
à
la
moitié
du
nombre
de
sièges
à
pourvoir,
arrondi,
le
cas
échéant,
à
l'entier
supérieur.
En
cas
d'égalité
de
voix
entre
les
listes
arrivées
en
tête
au
second
tour,
ces
sièges
sont
attribués
à
la
liste
dont
les
candidats
ont
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée.
Cette
attribution
opérée,
les
autres
sièges
sont
répartis
entre
toutes
les
listes
à
la
représentation
proportionnelle
suivant
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne.
Les
sièges
sont
attribués
aux
candidats
dans
l'ordre
de
présentation
sur
chaque
liste.
Les
listes
qui
n'ont
pas
obtenu
5
%
des
suffrages
exprimés
ne
sont
pas
admises
à
la
répartition
des
sièges.
ARTICLE
8
:
Dès
la
clôture
du
scrutin,
il
sera
procédé
au
dénombrement
des
émargements.
Ensuite,
le
dépouillement
se
déroulera
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.65
et
L.66
du
code
électoral.
ARTICLE
9
_: Un
procès-verbal
constatant
les
opérations
électorales
sera,
pour
chaque
tour
de
scrutin,
dressé
en
double
exemplaire.
L'un
d'entre
eux
sera
déposé
au
secrétariat
de
la
mairie,
l'autre
sera
transmis
à
la
sous-préfecture
de
NOGENT-SUR-SEINE.
yé ARTICLE
10
: Monsieur
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
NOGENT-SUR-SEINE
et
Madame
la
première
adjointe
chargée
de
l'intérim
du
maire
de
MERY-SUR-SEINE
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et affiché
dans
la commune
au
moins
15 jours
francs
avant
le scrutin.
Fait
à Nogent-sur-Seine,
le
27
OCT,
2915
pe Olivier MARMION y?