Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°17 du 14 février 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°14 du 14 février 2020

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°17 du 28 février 2022

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°15 du 9 février

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°25 du 24 février

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°26 du 27 février 2023

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°23 du 23 février 2023

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 95 du 17 août 2023

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 19 du 17 février 2023

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°15 du 17 février 2022

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°14 du 6 février 2023

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°17 du 14 février 2023 Document publié le Mardi 14 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°17 du 14 février 2023)Thèmes du document : Transports, Animaux, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°017 DU 14/02/2023

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

- DDETSPP-CCRF-2023044-0001 - Arrêté du 14 février 2023 portant fixation

des tarifs minima des courses de taxi dans le département de l'Aube pour

l'année 2023. (9 pages) Page 3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations / Protection des populations

- DDETSPP-PPP-2023041-0001 - Arrêté interdépartemental du 13 février

2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas

d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage. (10 pages) Page 13

Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et des

collectivités locales

- DCL2-BCCL2023041-0001 - Arrêté du 10 février 2023 actant la réduction

du périmètre du Syndicat Départemental d'Élimination des Déchets de

l'Aube (SDEDA) et sa transformation automatique en syndicat mixte fermé.

(5 pages) Page 24

SNCF /

- Décision du 13 février 2023 prononçant la fermeture de la section de ligne

du réseau ferré national comprises entre les pk 178.507 et 220.950 de la

ligne n° 832000 dite de Saint-Julien-les-Villas à Saint-Florentin Vergigny et

de la section de ligne du réseau ferré national comprises entre les pk 0.000

et 0.935 de la ligne n° 832511 dite ancienne voie portuaire de

Saint-Florentin. (2 pages) Page 30

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

DDETSPP-CCRF-2023044-0001 - Arrêté du 14

février 2023 portant fixation des tarifs minima

des courses de taxi dans le département de

l'Aube pour l'année 2023.

recueil n°017 du 14/02/2023 3PRÉFET Direction Départementale de

DE L'AUBE l'Emploi, du Travail, des Solidarités

Liberté et de la Protection des Populations Égalité

Fermité

Service de la Concurrence, de la Consommation

et de la Répression des Fraudes

Arrêté n° DDETSPP-CCRF-2023044-0001

portant fixation des tarifs maxima des courses de taxi dans le département de l'Aube pour l'année 2023

La préfète de l'Aube,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce, notamment son livre IV et son article E.410-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L.112-1;

Vu le code des transports, notamment ses articles L.3121-1 à L.3121-12, L.3124-1 à L.3124-5 et R.3121-1;

Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifiée portant diverses mesures d'ordre social ;

Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi;

Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2010 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

Page 1 sur 9

recueil n°017 du 14/02/2023 4Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2008 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l'article L. 3121-11 du code des transports ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxis;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des

courses de taxi;

Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013092-0004 du 2 avril 2013 fixant l'adresse de réclamation devant figurer sur les notes délivrées pour les courses de taxi ;

Vu l'arrêté n° PCICP2023034-0001 du 3 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-PPP-2023030-0001 du 10 février 2023 portant fixation des tarifs maxima des courses de taxi dans le département de l'Aube pour l'année 2023 ;

Vu les consultations effectuées auprès des organisations professionnelles locales ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les «taxis » tels qu'ils sont définis par les articles L.3721-1 à L.3121-12 du code des transports.

En application de l'article R.3121-1 du code des transports, un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :

1° un compteur horo-kilométrique homologué, dit « taximètre », conforme aux prescriptions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Il est installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place par l'usager ;

2° un dispositif extérieur lumineux, portant la mention «TAXI», et répétiteur des tarifs, qui s'ilumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé;

3° l'indication, sous forme d'une plaque scellée au véhicule, visible de l'extérieur, de la commune de rattachement ainsi que le numéro d'autorisation de stationnement ;

4° sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule et visible, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.

Page 2 sur 9

recueil n°017 du 14/02/2023 5Il est en outre muni:

1° d'une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1 du code de la consommation ;

2° d'un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du code des transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.

Ces équipements doivent respecter les dispositions des arrêtés fixant leurs caractéristiques.

ARTICLE 2 :

Le compteur horo-kilométrique doit obligatoirement comporter quatre tarifs : A-B-C et D.

Les taxis doivent être munis d’un dispositif répétiteur lumineux de tarifs agréé par le service des instruments de mesure, fixé sur la partie avant du toit du taxi perpendiculairement à l'axe de marche du véhicule permettant aisément à un observateur extérieur de connaître le tarif utilisé, selon la classification et les modalités suivantes :

TARIF LETTRE FOND DEFINITION COURSE

. cours jour av harge à À noire blanc e de jou ec retour en charge à la (jour ouvrable) station

course de nuit

B noire Ce ou avec retour en charge à la 8 course faite un dimanche station

ou un jour férié

course de jour es C | noire bleu (jour ouvrable) avec retour à vide à la station

course de nuit

ou .. . D r . . V noire vert course faite un dimanche | 2V€C retour à vide à la station

ou un jour férié

ARTICLE 3 :

Le tarif de jour est applicable de 7 heures à 19 heures et le tarif de nuit de 19 heures à 7 heures du matin.

Page 3 sur 9

recueil n°017 du 14/02/2023 6ARTICLE 4 :

A compter de la publication du présent arrêté, les tarifs maxima applicables au transport de voyageurs par taxis sont fixés comme suit dans le département de l'Aube, toutes taxes comprises :

Prix TTC Distance parcourue

en mètres ou temps

Tarif Prise en charge Tarif kilométrique écoulé pour une en Euros en Euros chute au compteur L de 0,10€

A 2,80 € 1,05 € 95,24 m

B 2,80 € 1,57 € ___ 63,69m | C 2,80 € | 2,10 € 47,62 m D 2,80 € 3,15 € ___ 31,75m heure d'attente ou de marche lente: 23,60 € 15,25 secondes valeur de la chute : 0,10 €

Pour les courses de petite distance, le tarif minimum susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,30 euros au plus.

Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions de la prise en charge.

Ces affichettes devront reprendre la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,30 euros, suppléments inclus ». |

ARTICLE 5 :

Le transport des personnes par les véhicules visés aux articles précédents ne peut donner lieu à la perception d’autres suppléments que ceux fixés ci-après :

Pour les bagages encombrants qui ne peuvent

être transportés dans le coffre ou dans 2,00 €

l'habitacle du véhicule et__ nécessitent | (par bagage

BAGAGES TRANSPORTÉS l'utilisation d'un équipement extérieur encombrant)

| OU

Lorsqu'un passager a plus de trois valises ou |

bagages de taille équivalente

Autre bagage (dont sacs de course utilisés

pour le transport des denrées alimentaires et gratuit

non alimentaires des particuliers)

Supplément par passager à partir de la 5°"° 3,00 €

PERSONNES TRANSPORTÉES personne majeure ou mineure

Aucun supplément « animal » ne peut être perçu pour la prise en charge des animaux.

il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle ou d'assistance et d'appliquer

un tarif additionnel au titre de cette présence.

Aucun supplément ne pourra être facturé pour les appareillages des personnes handicapées.

Page 4 sur 9

recueil n°017 du 14/02/2023 7ARTICLE 6 :

Conformément à l'article 1° du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi, le prix du kilomètre parcouru peut être majoré de 50 % pour la course effectuée sur route enneigée ou verglacée, sans que cette majoration puisse être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit.

En application de l'article 5 8 II de l'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, la pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : - routes effectivement enneigées ou verglacées ;

- et utilisation d'équipement spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits «pneus hiver».

Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.

En tout état de cause, ce tarif ne doit en aucun cas excéder le tarif de nuit correspondant au type de course concerné.

Dans le département de l'Aube, les tarifs sont les suivants :

COURSE | TARIF |

avec retour en charge à la station B

avec retour à vide à la station D

ARTICLE 7 :

Au moment de l'installation du client dans le véhicule, le compteur ne doit pas indiquer un montant supérieur au montant de la prise en charge, soit 2,80 €; cette disposition s'applique également lorsque le taxi est hélé.

Pour les courses exécutées sur appel téléphonique, réservation ou autre, conformément à l’article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, le consommateur doit être en mesure de connaître, sans difficulté et avant la prestation, par tout moyen faisant preuve, soit les principaux paramètres permettant de déterminer le prix final (prise en charge, tarifs applicables, attente, suppléments...) soit si possible le prix total lui-même.

À noter que le parcours à vide effectué pour prendre en charge le client doit être effectué par l'itinéraire le plus direct. En aucun cas, la somme figurant au compteur, au moment de la prise en charge, ne peut excéder le montant correspondant à cet itinéraire le plus direct.

Le compteur est mis en mouvement dès le début de la course ; l'opérateur du taxi doit en informer préalablement le client.

L'approche pouvant être particulièrement importante si le client commande un taxi en dehors de sa zone de rattachement, le juge considère (Arrêt du 5 juillet 1995 de la Cour d'Appel de Paris) que les publicités effectuées en dehors de la zone de rattachement du taxi doivent nécessairement comporter l'information de la commune de rattachement du taxi.

ARTICLE 8 :

De manière dérogatoire à l'obligation pour le taxi d'emprunter le trajet le plus court, le conducteur peut ne pas emprunter un tronçon à péage, même si ce tronçon se trouve sur le chemin le plus direct.

Le tarif de la course de taxi ne peut être majoré des éventuels péages dont le taxi se serait acquitté. Ainsi, le coût d'un péage ne peut figurer sur la note récapitulant la prestation fournie au client et indiquant le coût toutes taxes comprises dont le client doit s'acquitter.

Dans le cas d'une demande expresse du client d'emprunter un tronçon à péage, le taxi devra informer le client que les frais de péages seront à sa charge. Ils sont facturés sur justification. Dans ce cadre, le taxi peut avancer la somme correspondante lors du passage de la barrière de péage et se faire rembourser par le client en fin de course.

Page 5 sur 9

recueil n°017 du 14/02/2023 8ARTICLE 9 :

Pour l'application des tarifs fixés à l’article 4:

- le compteur ne doit être déclenché au départ de la station ou éventuellement en cours de route que dans les conditions définies par le présent arrêté ;

- pour toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour et l’autre partie pendant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour, pour la fraction de parcours réalisée pendant les heures de jour et du tarif de nuit, pour l’autre fraction ;

- le conducteur doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course ;

- lorsque le taxi transporte plusieurs clients pour une même course, il ne peut pas faire payer le prix

de la course à chaque client ;

- le montant du prix de la course réclamé au client ne peut être supérieur à celui mentionné sur la position «DÜ » ou « À payer » du compteur kilométrique, majoré éventuellement des seuls suppléments prévus ci-dessus, sauf dans le cas de « petites courses » dont le prix est inférieur au tarif minimum susceptible d'être perçu ;

- Jes suppléments applicables pour les bagages s'appliquent pour les bagages encombrants, et

quelle que soit la distance parcourue.

Tout changement de tarif à partir de la prise en charge en dehors des cas prévus est interdit.

ARTICLE 10 :

Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, les prix de toutes les prestations proposées au public, notamment les tarifs fixés par le présent arrêté, doivent être affichés dans les lieux où les prestations sont proposées au public :

- sur les lieux de stationnement autorisés ;

- à l'intérieur du véhicule ;:

-et, le cas échéant, à l'intérieur des bureaux de location.

Cet affichage doit être parfaitement lisible ; il ne doit être ni masqué, ni placé trop loin.

ARTICLE 11 :

Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, sont affichés dans le taxi, de manière parfaitement visible et lisible de la place où se tient normalement la clientèle, de façon à ce que les personnes

transportées en soient parfaitement informées :

1° Les taux horaires et kilométriques fixés par le présent arrêté et leurs conditions d'application ; 2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments; 3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ; 4 Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative; 5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ; 6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire; ; 7° L'adresse du service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la DDETSPP de l’Aube à laquelle peut être adressée une réclamation.

Page 6 sur 9

recueil n°017 du 14/02/2023 9ARTICLE 12 :

L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est la suivante :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aube

2, rue Fernand Giroux

CS 70368

10025 TROYES Cedex

ARTICLE 13 :

£n application de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 15 juillet 2010, modifiant l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, le chauffeur de taxi doit remettre au client, avant le paiement du prix, Une note, lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).

Le détail de cette note doit être conforme aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services et plus spécifiquement aux dispositions des articles 8 et 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi.

Doivent être imprimés sur la note :

- la date de rédaction de la note ;

- les heures de début et fin de la course ;

- le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; - le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

- l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation relative à la note ; - le montant de la course minimum ;

- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

- la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; - le détail de chacun des suppléments, précédé de la mention « supplément(s) ».

A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

- le nom du client ;

- le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

La note est établie en double exemplaire. L'original de la note est remis au client, le double doit être conservé par l'entreprise pendant deux ans.

Pour les prestations dont le prix ne dépasse pas 25 € (TVA comprise), la délivrance de la note est facultative mais celle-ci doit être remise au client s'il le demände expressément.

Ainsi qu'il est dit à l'article 2 de l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.

ARTICLE 14:

Toute publicité émise par une entreprise de taxi devra mentionner son autorisation de stationnement et le lieu géographiquement attaché à celle-ci.

Page 7 sur 9

recueil n°017 du 14/02/2023 10ARTICLE 15 :

Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance prévues par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service. Ces contrôles sont assurés par le service métrologie de la Direction Régionale de L'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) Grand Est.

Conformément à l'article 19 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001, la vignette de vérification ou de refus doit être apposée sur le taximètre de façon à être aisément visible du public et à ne pas être détruite où endommagée dans les conditions normales d'utilisation de l'instrument. La vignette de refus doit recouvrir la précédente marque de vérification.

ARTICLE 16 :

Les modifications éventuelles des compteurs devront être effectuées dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Après adaptation aux tarifs pour l'année 2023, la lettre majuscule « N » de couleur verte devra être apposée sur le cadran du taximètre

ARTICLE 17 :

Tout dépassement des prix fixés par le présent arrêté et tout manquement aux règles de publicité seront constatés, poursuivis et réprimés conformément à la légisiation en vigueur.

ARTICLE 18 :

L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-PPP-2023030-0001 du 10 février 2023 portant fixation des tarifs maxima des courses de taxi dans le département de l'Aube pour l'année 2023 est abrogé à la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 19 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aube,

Le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube,

Le sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,

Les maires du département,

Le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube,

Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,

Le directeur régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,

Le directeur de l'unité territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, dés Solidarités et de la Protection des Populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.

Fait à Troyes, le ÿ @ FPY. e8?2

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

ue Mathieu ORSI Page 8 sur 9

recueil n°017 du 14/02/2023 11Voies et délais de recours

Si vous entendez contester le présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits dans le délai de deux mois :

- soit un recours administratif gracieux formé auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit, motivé et exposer les arguments et faits nouveaux.

- soit un recours administratif hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur — place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08.

Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à

votre recours une copie de la décision contestée.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent. I! en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- soit un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée - 51036 Chélons-en-Champagne Cedex - Télécopie: 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Page 9 sur 9

recueil n°017 du 14/02/2023 12Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

DDETSPP-PPP-2023041-0001 - Arrêté

interdépartemental du 13 février 2023

déterminant une zone de contrôle temporaire

autour de cas d'influenza aviaire hautement

pathogène dans la faune sauvage.

recueil n°017 du 14/02/2023 13En

PRÉFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

LA

ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N° DDETSPP-PPP-2023041-0001

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR DE

CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE

La Préfète de l’Aube,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;:

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la

santé animale («législation sur la santé animale») ;

VU le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent Un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement, notamment le titre II de son livre IV ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la Préfète de l'Aube - Mme DINDAR Cécile, publié au Journal Officiel de la République le 31 mars 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ; :

Page 1 sur 9

recueil n°017 du 14/02/2023 14VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

CONSIDÉRANT la découverte de plusieurs cadavres de mouettes rieuses depuis le 29 janvier 2023 sur le territoire de la commune de Nogent sur Seine ;

CONSIDÉRANT les rapports d'essai n° 23020100504901, n° 23020100505101 et n° 23020100502601 du 6 février 2023 rendus par le laboratoire départemental de la Côte-d'Or indiquant la détection de l'influenza aviaire (H5) sur ces mêmes cadavres ;

CONSIDÉRANT la confirmation le 08 février 2023 sur ces mêmes cadavres par le Laboratoire national de référence - ANSES Ploufragan, de la contamination par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, sous-type H5N1 (rapports d'analyses n° D-23-01046, D-23-01059 , D-23-01066 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;

ARRÊTE

Article 1°’ : Définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Aube comprenant l’ensemble des communes listées en annexe.

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

Section 1 :

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

Il est procédé par le maire au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.

Page 2 sur 9

recueil n°017 du 14/02/2023 15Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mises à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

4 Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14/03/2018 susvisé.

5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en

termes de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à l’article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations ;

2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

- Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur animaux morts et sur l'environnement; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse h Use positive

Tous les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans SOUSs-typage au la limite de 5 LNR cadavres

Environnement | Chiffonnette Une fois par | Gène M Nouveaux poussières semaine prélèvements sèche dans par

chaque écouvillonnage bâtiment trachéal et d'animaux cloacal sur 20 vivants animaux

Page 3 sur 9

recueil n°017 du 14/02/2023 16- Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :

Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes : -__ une surveillance hebdomadaire sur animaux morts,

- ou une surveillance bimensuelle sur animaux vivants. {

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse ù AnaVÉE positive

Tous les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR HS5/H7

cadavres cloacal semaine => si positive

ramassés dans sous-typage au

la limite de 5 LNR

cadavres

OU Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7

30 animaux | cloacal et => si positive

vivants trachéal sOUSs-typage au

LNR

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits

5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes

Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse : nee positive

20 animaux Ecouvillonnage | 48 h ouvrés Gène M RT-PCR H5/H7

cloacal en y avant => si positive

incluant le cas mouvement sous-typage au

échéant les 5 LNR

derniers

animaux trouvés

morts au cours

de la dernière

semaine

b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations, pour une période maximale d'un mois, sous réserve des conditions suivantes :

- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an

- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; - un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Page 4 sur 9

recueil n°017 du 14/02/2023 17Détenteurs de catégorie 1 :

— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

— Utilisation d'appelants « nomades » d’un seul détenteur ;

— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3:

— Transport est interdit ;

— Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport,

— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l'avifaune.

Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe Il-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

5-3. Mouvements d'œufs à couver

« Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir situé sur le territoire national ou dans un autre État membre de l'Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes :

e désinfection des œufs et de leur emballage ;

° traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ; ‘

+ mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au préalable au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'implantation du couvoir ;

5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne

Les mouvements de poussins d'un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l'Union européenne doivent respecter les conditions suivantes :

— sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;

— vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza aviaire.

5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDETSPP sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

Page 5 sur 9

recueil n°017 du 14/02/2023 185-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

5-7. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis.

Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C /1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au

laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.

2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

Section 3 :

Dispositions finales

Article 9 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et des visites vétérinaires avec conclusion satisfaisante dans tous les lieux de détention d'oiseaux dans les 5 km autour du site contaminé.

Page 6 sur 9

recueil n°017 du 14/02/2023 19Article 10 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 11 : Recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par le biais de l'application telerecours (htips://citoyens.telerecours.fr/), conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative. Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.

Article 12 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube, l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et affiché dans les mairies concernées.

A Troyes,

Le 13 février 2023,

Pour la Préfète,

le Secrétaire Général

athieyORSI: .

Page 7 sur 9

recueil n°017 du 14/02/2023 20Annexe

Liste des 44 communes auboises dont le territoire est inclus dans la zone de contrôle temporaire

N° INSEE

10020

10023

10031

10038

10054

10057

10085

10106

10114

10146

10148

10153

10154

10157

10164

10169

10208

10220

10223

10224

10225

10231

10254

10259

10268

10271

10275

10280

10284

10291

10298

10318

10323

10334

10341

10347

10351

10355

10367

10370

10382

COMMUNES

AVANT-LES-MARCILLY

AVON-LA-PEZE

BARBUISE

BERCENAY-LE-HAYER

BOURDENAY

BOUY-SUR-ORVIN

CHARMOY

COURCEROY

CRANCEY

FAY-LES-MARCILLY

FERREUX-QUINCEY

FONTAINE-MACON

FONTENAY-DE-BOSSERY

LA FOSSE-CORDUAN

GELANNES

GUMERY

LA LOUPTIERE-THENARD

MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE

MARCILLY-LE-HAYER

MARIGNY-LE-CHATEL

MARNAY-SUR-SEINE

LE MERIOT

MONTPOTHIER

LA MOTTE-TILLY

NOGENT-SUR-SEINE

ORIGNY-LE-SEC

OSSEY-LES-TROIS-MAISONS

PARS-LES-ROMILLY

PERIGNY-LA-ROSE

PLESSIS-BARBUISE

PONT-SUR-SEINE

RIGNY-LA-NONNEUSE

ROMILLY-SUR-SEINE

SAINT-AUBIN

SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILLY

SAINT-LOUP-DE-BUFFIGNY

SAINT-MARTIN-DE-BOSSENAY

SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE

LA SAULSOTTE

SOLIGNY-LES-ETANGS

TRAINEL

Page 8 sur 9

recueil n°017 du 14/02/2023 2110383 TRANCAULT

10420 VILLENAUXE-LA-GRANDE

10421 LA VILLENEUVE-AU-CHATELOT

Cartographie des communes de la zone de contrôle temporaire

Page 9 sur 9

recueil n°017 du 14/02/2023 22recueil n°017 du 14/02/2023 23Préfecture de l'Aube

DCL2-BCCL2023041-0001 - Arrêté du 10 février

2023 actant la réduction du périmètre du

Syndicat Départemental d'Élimination des

Déchets de l'Aube (SDEDA) et sa transformation

automatique en syndicat mixte fermé.

recueil n°017 du 14/02/2023 24EM

RENE Direction de la Citoyenneté, de la DE L'AUBE Re ue Légalité et des Collectivités Locales Liberté ”

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DCL2-BCCL2023041-0001 du 10 février 2023

actant la réduction du périmètre du

Syndicat Départemental d'Élimination des Déchets de l'Aube (SDEDA) et sa transformation automatique en syndicat mixte fermé

LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-13, L. 3271-1 et L. 5721-6-3 ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 8 confiant aux régions la planification en matière de gestion des déchets ;

VU l'arrêté du préfet de l'Aube n° 01-4452 A du 13 décembre 2001 portant création du « syndicat départemental d'élimination des déchets du département de l'Aube (SDEDA) » et ses statuts annexés ;

VU les arrêtés des préfets de l'Aube n° 02-2296 A du 10juin 2002, n° 02-3890 A du 7 octobre 2002, n° 03-0282 A du 28 janvier 2003, n° 03-3216 À du 8 septembre 2003, n° 03-4095 A du

19 novembre 2003, n° 04-0062 A du 13 janvier 2004, n° 04-0182 du 22 janvier 2004, n° 05-0325 du 1° février 2005, n° 05-4841 du 2 décembre 2005, n° 06-4106 du 29 septembre 2006,

n° 07-2341 du 26 juin 2007, n° 08-1997 du 23 juin 2008, n° 08-4274 du 23 décembre 2008,

n° 111331 du 16 mai 2011, n° 2012114-0002 du 23 avril 2012, n° 2013060-0005 du 1° mars 2013 relatifs au périmètre du SDEDA ;

VU les arrêtés des préfets de l'Aube n° 09-3145 du 23 octobre 2009, n° 10-2222 du 8 juillet 2010, n° 2014030-0006 du 30 janvier 2014, n° 2015049-0001 du 18 février 2015 et n° dcdl-bcli-201730-

0002 du 30 janvier 2017 portant représentation-substitution de communautés au sein dudit syndicat ;

VU le plan régional de la prévention et gestions des déchets (PRPGD), approuvé le 17 octobre 2019 par le conseil régional du Grand-Est ;

VU le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Grand-Est du 2 juin 2021 portant sur le contrôle des comptes et de la gestion des exercices 2014 à 2019 du SDEDA ;

Préfecture de l'aube - 2, ruc Pierre Labonde - 10028 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 50 1/5

www.aube.gouv.fr :

recueil n°017 du 14/02/2023 25VU la délibération n° 2022-R05-111-2 de l'assemblée départementale du 5 décembre 2022,

transmise le 12 décembre 2022, approuvant à l'unanimité le retrait du département de l'Aube du SDEDA ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

ARRÊTE

Article 1” : L'absence de compétence à part entière en matière de déchets du département de l'Aube

rend sans objet son adhésion au syndicat départemental d'élimination des déchets de l'Aube (SDEDA).

Article 2: Est prononcé le retrait du conseil départemental de l'Aube du syndicat départemental

d'élimination des déchets de l'Aube (SDEDA) et sa transformation automatique en syndicat mixte

fermé.

Article 3 : Le syndicat départemental d'élimination des déchets de l'Aube (SDEDA) est composé des onze membres suivants :

10 Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (périmètre de 316 communes)

Communauté d'agglomération

Champagne Métropole

(pour 67 de ses 81 communes)

«

de Troyes Assenay, Aubeterre, Barberey-Saint-Sulpice,

Bordes-Aumont, Bouilly, Bréviandes, Bucey-en-

Othe, Buchères, Chapelle-Saint-Luc (la), Cormost,

Creney-près-Troyes, Crésantignes, Dierrey-Saint-

Pierre, Estissac, Fays-la-Chapelle, Fontvannes, Isle-

Aumont, Javernant, Jeugny, Laines-aux-Bois,

Lavau, Lirey, Longeville-sur-Mogne, Macey, Machy,

Maupas, Mergey, Messon, Montceaux-lès-Vaudes,

Montgueux, Montsuzain, Moussey, Noës-Près-

Troyes (les), Pavillon-Sainte-julie (le), Payns, Pont-

Sainte-Marie, Prugny, Rivière-de-Corps (la),

Roncenay, Rosières-près-Troyes, Saint-André-les-

Vergers, Saint-Benoît-sur-Seine, Saint-Germain,

Saint-Jean-de-Bonneval, Saint-Julien-les-Villas,

Saint-Léger-près-Troyes, Saint-Lyé, Saint-Parres-

aux-Tertres, Saint-Pouange, Saint-Thibault, Sainte-

Maure, Sainte-Savine,, Sommeval, Souligny,

Torvilliers, Troyes, Vailly, Vauchassis, Vendue-

Mignot, Verrières, Villacerf, Villechétif, Villeloup,

Villemereuil, Villéry, Villy-le-Bois, Villy-le-Maréchal

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Té{ : 03 25 42 35 00 2/5 www.aube.gouv.fr

recueil n°017 du 14/02/2023 26Communauté de communes du Barséquanais

en Champagne

(pour 48 de ses 53 communes)

Communauté de communes des Portes de

Romilly-sur-Seine

(pour l’ensemble de son périmètre :

6 communes)

Communauté de communes du Nogentais

(pour l’ensemble de son périmètre :

23 communes)

Communauté de communes de la Région de

Bar-sur-Aube

(pour l'ensemble de son périmètre :

27 communes)

Communauté de communes d'Arcis, Mailly,

Ramerupt

(pour l’ensemble de son périmètre :

39 communes)

Arrelles, Avirey-Lingey, Bagneux-la-Fosse,

Balnot-sur-Laignes, Bar-sur-Seine, Bertignolles,

Bourguignons, Bragelogne-Beauvoir, Briel-sur-

Barse, Buxeuil, Buxières-sur-Arce, Celles-sur-

Ource, Chacenay, Channes, Chappes, Chervey,

Courtenot, Courteron, Cunfin, Éguilly-sous-bois,

Essoyes, Fontette, Fouchères, Fralignes, Gyé-sur-

Seine, Jully-sur-Sarce, Landreville, Loches-sur-

Ource, Marolles-lès-Bailly, Merrey-sur-Arce, Mussy-

sur-Seine, Neuville-sur-Seine, Noé-les-Mallets,

Plaines-Saint-Lange, Polisot, Polisy, Riceys (les),

Rumilly-lès-Vaudes, Saint-Parres-lès-Vaudes, Saint-

Usage, Vaudes, Verpillières-sur-Ource, Ville-sur-

Arce, Villemorien, Villemoyenne, Virey-sous-Bar,

Vitry-le-Croisé, Viviers-sur-Artaut

Crancey, Gélannes, Maizières-la-Grande-Paroisse,

Pars-lès-Romilly, Romilly-sur-Seine, Saint-Hilaire-

sous-Romilly

Barbuise, Bouy-sur-Orvin, Courceroy, Ferreux-

Quincey, Fontaine-Mâcon, Fontenay-de-Bossery,

Gumery, Louptière-Thénard, Marnay-sur-Seine, le

Mériot, Montpothier, Motte-Tilly, Nogent-sur-

Seine, Périgny-la-Rose, Plessis-Barbuise, Pont-sur-

Seine, Saint-Aubin, Saint-Nicolas-la-Chapelle,

Saulsotte, Soligny-les-Etangs, Traînel, Villenauxe-

la-Grande, Villeneuve-au-Châtelot

Ailleville, Arconville, Arrentières, Arsonval,

Baroville, Bar-sur-Aube, Bayel, Bergères, Bligny,

Champignol-lez-Mondeville, Colombé:-le-Sec,

Couvignon, Engente, Fontaine, Fravaux, Jaucourt,

Juvancourt, Lignol-le-Château, Longchamp-sur-

Aujon, Meurville, Montier-en-l'Isle, Proverville,

Rouvres-les-Vignes, Spoy, Urville, Ville-sous-la-

Ferté, Voigny

Allibaudières, Arcis-sur-Aube, Brillecourt,

Champigny- sur-Aube, Chaudrey, Chêne (le),

Coclois, Dampierre, Dommartin-le-Coq, Dosnon,

Grandville, Herbisse, Isle-Aubigny, Lhuître, Mailly-

le-Camp, Mesnil-la-Comtesse, Mesnil-Lettre,

Morembert, Nogent-sur-Aube, Nozay, Ormes,

Ortillon, Poivres, Pouan-les-Vallées, Ramerupt,

Saint-Etienne-sous-Barbuise, Saint-Nabord-sur-

Aube, Saint-Rémy-sous-Barbuise, Semoine, Torcy-

le-Grand, Torcy-le-Petit, Trouans, Vaucogne,

Vaupoisson, Verricourt, Villette-sur-Aube, Villiers-

Herbisse, Vinets, Voué

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10028 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 3/5 www.aube.pouv.fr

recueil n°017 du 14/02/2023 27Communauté de communes du Chaourçois et

du Val d'Armance

{pour l'ensemble de son périmètre :

42 communes)

Communauté de communes Seine et Aube

{pour l’ensemble de son périmètre :

25 communes)

Communauté de communes de l’Orvin et de

l'Ardusson

(pour l’ensemble de son périmètre :

25 communes)

Communauté de communes du Pays d'Othe

(pour l’ensemble de son périmètre :

14 communes)

Auxon, Avreuil, Balnot-la-Grange, Bernon,

Chamoy, Chaource, Chaserey, Chesley, Chessy-

les-Prés, Coursan-en-Othe, Courtaoult,

Coussegrey, Croûtes (les), Cussangy, Davrey, Eaux-

Puiseaux, Ervy-le-Châtel, Étourvy, Granges (les),

Lagesse, Lantages, Lignières, Loge-Pomblin (la),

Loges-Margueron (les), Maisons-lès-Chaource,

Marolles-sous-Lignières, Metz-Robert, Montfey,

Montigny-les-Monts, Pargues, Praslin, Prusy,

Racines, Saint-Phal, Turgy, Vallières, Vanlay,

Villeneuve-au-Chemin, Villiers-le-Bois, Villiers-

sous-Praslin, Vosnon, Vougrey

Bessy, Boulages, Champfleury, Chapelle-Vallon,

Charny-le-Bachot, Châtres, Chauchigny, Droupt-

Saint-Basle, Droupt-Sainte-Marie, Etrelles-sur-

Aube, Fontaine-les-Grès, Grandes-Chapelles (les),

Longueville-sur-Aube, Méry-sur-Seine, Mesgrigny,

Plancy-l'Abbaye, Premierfait, Rhèges, Rilly-Sainte-

Syre, Saint-Mesmin, Saint-Oulph, Salon, Savières,

Vallant-Saint-Georges, Viâpres-le-Petit

Avant-lès-Marcilly, Avon-la-Pèze, Bercenay-le-

Hayer, Bourdenay, Charmoy, Dierrey-Saint-Julien,

Echemines, Faux-Villecerf, Fay-lès-marcilly, Fosse-

Corduan (la), Marcilly-le-Hayer, Marigny-le-Châtel,

Mesnil-Saint-loup, Origny-le-Sec, Orvilliers-Saint-

Julien, Ossey-les-Trois-Maisons, Pouy-sur-Vannes,

Prunay-Belleville, Rigny-la-Nonneuse, Saint-Flavy,

Saint-Loup-de-Buffigny, Saint-Lupien, Saint-

Martin-de-Bossenay, Trancault, Villadin

Aix-Villemaur-Palis, Bercenay-en-Othe, Bérulle,

Chennegy, Maraye-en-Othe, Neuville-sur-Vanne,

Nogent-en-Othe, Paisy-Cosdon, Planty, Rigny-le-

Ferron, Saint-Benoist-sur-Vanne, Saint-Mards-en-

Othe, Villemoiron-en-Othe, Vulaines

1 syndicat mixte fermé

(périmètre de 115 communes)

Syndicat mixte d'élimination des déchets

ménagers du territoire d'Orient

(pour l’ensemble de son périmètre :

115 communes)

-_ Communauté d'agglomération de Troyes

Champagne Métropole pour 14 communes

Bouranton, Clérey, Courteranges, Fresnoy-le-

Château, Feuges, Laubressel, Lusigny-sur-Barse,

Mesnil-Saint-Père, Montaulin, Montiéramey,

Montreuil-sur-Barse, Rouilly-Saint-Loup, Ruvigny,

Thennelières ;

- Communauté de communes du Barséquanais en

Champagne pour 5 communes : Chauffour-lès-

Bailly, Magnant, Poligny, Thieffrain et Villy-en-

Trodes ;

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 16025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 4/5 www.aube.gouv.fr

recueil n°017 du 14/02/2023 281 syndicat mixte fermé

(périmètre de 115 communes)

Syndicat mixte d'élimination des déchets - Communauté de communes des Lacs de ménagers du territoire d'Orient Champagne pour l'ensemble de son périmètre (pour l'ensemble de son périmètre : (43 communes) ; 115 communes)

- Communauté de communes de Vendeuvre-

Soulaines pour l'ensemble de son périmètre (38

communes);

- Communauté de communes Forêts, Lacs, Terres

en Champagne pour l'ensemble de son périmètre

(15 communes).

Article 4: Les statuts du syndicat mixte fermé, soumis par renvoi de l'article L. 57111 et suivants aux

dispositions communes relatives aux établissements publics de coopération intercommunale (L. 52714

et suivants) et à celles des syndicats de communes (L. 5212-1 et suivants) doivent être actualisés.

Article 5 : L'arrêté de la préfète de l'Aube n° DCE2-BCCL2022245-0001 du 2 septembre 2022 portant

modification des statuts du SDEDA est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le président du syndicat départemental

d'élimination des déchets de l'Aube (SDEDA) sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié :

- au président du syndicat départemental d'élimination des déchets de l'Aube (SDEDA),

- à ses membres,

et dont une copie sera adressée pour information :

- au président du conseil départemental de l'Aube,

- aUX sous-préfets des arrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine,

- à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube,

- au directeur départemental des territoires de l'Aube,

- au receveur syndical.

Fait à Troyes, le À 0 FEV. 2023

Cécile DINDAR

Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette requête peut être formulée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. Il est rappelé à cet égard, qu'en application de l'article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de l'Aube - à, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00 5/5 www.aube.gouv.fr

recueil n°017 du 14/02/2023 29SNCF

Décision du 13 février 2023 prononçant la

fermeture de la section de ligne du réseau ferré

national comprises entre les pk 178.507 et

220.950 de la ligne n° 832000 dite de

Saint-Julien-les-Villas à Saint-Florentin Vergigny et

de la section de ligne du réseau ferré national

comprises entre les pk 0.000 et 0.935 de la ligne

n° 832511 dite ancienne voie portuaire de

Saint-Florentin.

recueil n°017 du 14/02/2023 30Er RÉSEAU

SNCF Réseau – société anonyme au capital social de 621 773 700 euros 15/17rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 La Plaine Saint Denis cedex - SIREN 412 280 737

Le Directeur Général Exécutif

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,

Vu les statuts de la société SNCF Réseau,

Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif

projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions de la société SNCF-Réseau.

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire,

Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 modifié pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du

code des transports, notamment son article 10,

Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.

• Considérant les demandes de Troyes-Champagne-Métropole, de la Communauté de communes du

Chaourçois et Val d'Armance, et de la Communauté de communes Serein et Armance de vouloir disposer :

 d’une section de ligne, non circulée et neutralisée, de Saint-Léger-Près-Troyes à Saint-Florentin –

Vergigny, pour un projet de reconversion en voie verte, ainsi qu’une activité de vélorail, via une

convention de transfert de gestion entre SNCF-Réseau et lesdites Collectivités Territoriales, d’une part ;

 d’une section de ligne, non circulée et neutralisée, sise à Saint-Florentin – Vergigny, dite « ancienne

voie portuaire de Saint-Florentin », en vue d’une cession pour régularisation d’une voierie routière,

d’autre part ;

• Considérant l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 20 janvier 2023 de fermeture de :

 la section de Saint-Léger-Près-Troyes à Saint-Florentin – Vergigny, du PK 178+507 au PK 220+950,

d’une longueur de 42,443 kilomètres, de la ligne n° 832000 dite de Saint-Julien-les-Villas à Saint-

Florentin – Vergigny , étant précisé que l’emprise de la section sera maintenue dans le domaine

public ferroviaire ;

 la section sise à Saint-Florentin – Vergigny, du PK 0+000 au PK 0+935 d’une longueur de 0,935

kilomètre de la ligne n° 832511, étant précisé que l’emprise de la section est autorisée à être

déclassée en vue d’être cédée ;

• Considérant l’instruction interne SNCF Réseau en date du 27 janvier 2023, validant la fermeture administrative des sections de lignes présentées au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites ;

Et après en avoir pris acte,

DECIDE :

ARTICLE 1er

La section de Saint-Léger-Près-Troyes à Saint-Florentin – Vergigny, du PK 178+507 au PK 220+950 d’une longueur

de 42,443 kilomètres, de la ligne n° 832000 dite de Saint-Julien-les-Villas à Saint-Florentin – Vergigny, et la section

sise à Saint-Florentin – Vergigny , comprise entre le PK 0+000 au PK 0+935 d’une longueur de 0,935 kilomètre de

la ligne n° 832511 dite « ancienne voie portuaire de Saint-Florentin » sont fermées ;

ARTICLE 2

La section de Saint-Léger-Près-Troyes à Saint-Florentin – Vergigny, du PK 178+507 au PK 220+950 d’une longueur

de 42,443 kilomètres, de la ligne n° 832000 dite de Saint-Julien-les-Villas à Saint-Florentin – Vergigny reste

maintenue dans le Domaine Public Ferroviaire. La section sise à Saint-Florentin – Vergigny, du PK 0+000 au PK

0+935 d’une longueur de 0,935 kilomètre de la ligne n° 832511 dite « ancienne voie portuaire de Saint-Florentin »

est autorisée à être déclassée en vue d’être cédée à la commune de Saint-Florentin ;

recueil n°017 du 14/02/2023 31SNCF Réseau – société anonyme au capital social de 621 773 700 euros 15/17rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 La Plaine Saint Denis cedex - SIREN 412 280 737

ARTICLE 4

La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures

de l’Aube (10) et de l’Yonne (89) et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet

(http://www.sncf-reseau.com/fr).

Fait à La Plaine Saint-Denis, le

Le Directeur Général Exécutif

Oliver BANCEL

recueil n°017 du 14/02/2023 32