Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 08 008 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 08 008 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 08 008 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Jeunesse, 1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2019-08-008

PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2019Sommaire

UD DIRECCTE

2B-2019-08-14-002 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

CORSE (DIRECCTE) UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, Directrice du travail,

Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et

de l'Emploi de Corse (9 pages) Page 3

2UD DIRECCTE

2B-2019-08-14-002

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE

(DIRECCTE)

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature de Madame Isabel DE

MOURA, Directrice du travail, Directrice Régionale des

Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi de Corse

UD DIRECCTE - 2B-2019-08-14-002 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 3Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION RÉGIONALE

DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, Directrice du travail, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse

LA DIRECCTE DE CORSE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail;

Vu le code de commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code rural ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat modifiée;

Vu la Loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république, notamment ses articles 4 et 6

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif aux contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

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Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2018 nommant Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-08-08-001 en date du 08 août 2019 par lequel le Préfet de Haute-Corse délègue sa signature à Isabel DE MOURA, Directrice Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi de Corse ;

Vu l’arrêté du 18 mai 2017 portant nomination de Madame Eliane BERNARDINI sur l’emploi de Directrice Régionale Adjointe de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi de Corse ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 juin 2019 portant nomination de Madame Magali MARTIN sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Corse à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi de Corse ;

ARRETE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à compter du 12/08/2019 à Madame Eliane BERNARDINI, Directrice Régionale Adjointe, et Madame Magali MARTIN, Responsable de l’Unité Départementale de Haute Corse à effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi de Corse dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet de Haute-Corse :

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL (sauf mention contraire)

TRAVAIL

CONSEILLERS DES SALARIES

Établissement de la liste des conseillers du salarié

Arrêté de radiation de la liste des conseillers du salarié

Décisions en matière de remboursement de frais des

déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers

du salarié

Décision en matière de remboursement aux employeurs des

salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de

leur mission

Art. L1232-7, L1232-13, D1232-5

Art. D1232-12

Art. L1232.9 et 10 et D1232-7, 8, 10 et

11

Art. L1232.11 et D1232-9 et 11

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DÉFENSEURS SYNDICAUX

Établissement de la liste des défendeurs syndicaux

Radiation de la liste des défendeurs syndicaux

Décision en matière de remboursement aux employeurs des

salaires maintenus aux défenseurs syndicaux pour l'exercice

de leur mission

Décisions en matière de remboursement de salaires exposés

par les défenseurs syndicaux rémunérés uniquement à la

commission.

Art. 1453-4, D1453-2-1, D1453-2-3,

D1453-2-4 et D.1453-2-5

Art. L1453-8 et D1453-2-6

Art. L1453-6, D1453-2-10, 11, 13 et 15

Art. L1453-6 et D1453-2-12 et 15

CONFLITS COLLECTIFS

Engagement des procédures de conciliation ou de médiation

Nomination commission de conciliation et publication des

documents

Absence de comparution ou de représentation, sans motif

légitime, devant la commission de conciliation

Recherché d’une solution amiable

Art. L2523-1 et 2

Art. R2522-14 et R2523-15

Art. L2522-4

Art. R2522-1 à 21

CISSCT

Mise en place un comité interentreprises de santé et de

sécurité au travail dans le périmètre d’un plan de prévention

des risques technologiques.

Art. L 4524-1 et R4524-1 à 9

SALAIRES

Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution

des travaux des travailleurs à domicile

Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou

accessoires des travailleurs à domicile

Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature

entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés

Décisions relatives au remboursement à l’employeur de

l’allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant

de la rémunération mensuelle minimale

Décisions relatives au paiement direct aux salariés de

l’allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant

de la rémunération mensuelle minimale

Art. L7422-2 et 3

Art. L7422-6, 7 et L7422-11

Art. L3141-23 à 25

Art. L3232-7 et 8 et R3232-3, 4, et 8

Art. L3232-5 à 9 et R3232-6

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REPOS HEBDOMADAIRE

Dérogations au repos dominical dans un établissement

Décision de fermeture hebdomadaire au public des

établissements d'une profession ou (et) de la région

Définition de la zone touristique ou thermale où le repos

hebdomadaire peut être donné par roulement

Art. L3132.20 à 23 et R3132-16 et 17

Art. L3132-29 et R3132-22

Art. L3132-25 et R3132-16 et 19

HÉBERGEMENT COLLECTIF

Accusé de réception de la déclaration par un employeur

de l’affectation d'un local à l'hébergement ; mise en

demeure et décision de fermeture concernant ce local

Art. 1 à 10 de la loi n°73-548 du

27/06/1973

EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi

des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes

et comme mannequins dans la publicité et la mode

Attribution, renouvellement, suspension, refus, retrait de

la licence d’agence de mannequins

Délivrance, renouvellement, refus, retrait, suspension

d'agrément des agences de mannequins pour l'engagement des

enfants de moins de seize ans

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par

l'enfant, employé dans les spectacles, les professions

ambulantes ou comme mannequins dans la publicité et la

mode, entre ses représentants légaux et le pécule;

autorisation de prélèvement

Art. L7124-1 et 3

Art. L7123-11 à 15 et R7123-8 à

R7123-17-1

Art. L7124-5 et R7124-1 à 26

Art. L7124-9 et 10, R7124-19,

R.7124-31 et 34

APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la

poursuite des contrats en cours

Décision d’attribution ou de retrait d’agrément de maître

d’apprentissage pour les personnes morales de droit public

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou

recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une

formation en alternance

Art. L6223-1, L6225-1 à 3,

R6223-16 et R6225-4 à 8

Loi N°92-675 du 17/07/1992 et

Décret N°92-258 du 30/11/1992

Art. L4153-6 et R4153-8 à 12

Art. L2336-4 du code de santé

publique

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MAIN D'OEUVRE ETRANGERE

Délivrance ou refus de délivrance d’une autorisation de

travail

Délivrance ou refus de délivrance d’un renouvellement

d’autorisation de travail

Visa de la convention de stage d'un étranger

Autorisation de placement au pair de stagiaires

"Aides familiales"

Art. L5221-2 à 11 et R5221-1 à 50

Art. R5221-34 à 36

Art R313-10-1 à R313-10-4 du

CESEDA, circulaire du 31/07/2009

et Décret n° 2009-609 du 29 mai 2009

relatif à l'accueil des stagiaires étrangers

Accord européen du 21/11/1999

Circulaire N°90.20 du 23/01/1999

EXTENSION DES ACCORDS

Extension des avenants de salaire en agriculture au niveau

départemental

Article D2261-6

AGREMENT DES CONTROLEURS DES CAISSES DE CONGES PAYES

Délivrance ou refus d’agrément des contrôleurs des caisses

de congés payés Article D3141-11

EMPLOI

ACTIVITE PARTIELLE et CONVENTIONS DU FNE

Attribution de l'allocation d’activité partielle et

Convention de prise en charge des indemnités

complémentaires dues aux salariés en activité partielle

Aides à l’emploi :

Aides aux actions de reclassement et de reconversion

professionnelle notamment conventions FNE:

- d'allocation temporaire dégressive,

- d'allocation spéciale,

- d'allocation de congé de conversion,

- de financement de la cellule de reclassement

- Convention de formation et d'adaptation

professionnelle

- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

(CATS)

Art. L5122-1et 2, R5122-1 à 29

Art. L5111-1 à L5111-23

Art. L5123-1 à L5123-9

Art. R5112-11 à 14

Art. L5124-1, R5123-3

Art. R5123-5 et R5111-1 et 2

Circulaire DGEFP n°2004-004 du

30/06/2004 et n°2011/12 du

01/05/2011, instruction

DGEFP/MADE 2016-66 du 08/03/1

UD DIRECCTE - 2B-2019-08-14-002 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 8Page 6 / 9

EDEC

Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi

et des compétences et à la gestion des âges :

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion

prévisionnelle de l'emploi et des compétences et

convention pour préparer les entreprises à la GPEC

Notification d'assujettissement à l'obligation d'une

convention de revitalisation

Toutes décisions et conventions relatives à l’Aide aux

chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont avance

Eden et chéquiers conseils

Toutes décisions et conventions relatives au parrainage

(publics jeunes et adultes demandeurs d’emploi)

Convention conclue dans les entreprises de -300 sal pour

faire procéder à une étude de situation en termes

d’égalité professionnelle

Art. L5121-1

Art. R5121-14 à 18

Art. L5121-3, D5121-4 à 13 R5112-

23

Art. L1233-84 à L1233-89 et D1233-

38

A r t . L5 1 4 1 - 2 à L5 1 4 1 - 6

A r t . R 5 1 4 1 - 1 à R 5 1 4 1 - 3 3

C i r c . D G E FP 2 0 0 8 - 0 9 d u

1 9 / 0 6 / 2 0 0 8 Lo i n ° 4 7 . 1 7 7 5

d u 1 0 / 0 9 / 1 9 4 7

Instruction ministérielle

DGEFP/MIJ/CGET/2016/67 du 8

mars 2016 relative à la mise en

œuvre du plan de développement

du parrainage prévu par le comité

interministériel pour l’égalité et la

citoyenneté – CIEC

R1143-1 et D1143-2 et suivants

ENTREPRISES SOLIDAIRES D’UTILITE SOCIALE

Toutes décisions et conventions relatives à

l’Attribution, l’extension, le renouvellement et le

retrait des agréments « entreprises solidaires »

Toutes décisions et conventions relatives aux

Agréments relatif à la reconnaissance de la qualité de

Société Coopérative Ouvrière et de Production

(SCOP)

Toutes décisions et conventions relatives aux

Agréments des sociétés coopératives d'intérêt collectif

(SCIC)

Art. L3332-17-1, R3332-21-3 et

article 36 de la loi n°2001-624 du 17

juillet 2001

Art. L3332-17-1

Loi n°47.1775 du 10/09/1947

Loi n°78.763 du 19/07/1978

Loi n°92.643 du 13/07/1992

Décret n°87.276 du 16/04/1987

Décret n°93.455 du 23/03/1993

Décret n°93.1231 du 10/11/1993

Décret n°2002-241 du 21 février

2002

UD DIRECCTE - 2B-2019-08-14-002 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 9Page 7 / 9

CONTRATS UNIQUES D'INSERTION

Toutes décisions et conventions relatives aux Contrats

Uniques d'Insertion

- aux contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

- CIE

- aux adultes relais

Art. L5134-19-1

Art. L5134-21 et 22

Art. L5134-65 et 66

Art. L5134-100 et L5134101

IAE

Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion

par l'activité économique (IAE)

Toutes décisions et conventions relatives au FDI (Fond

Départemental pour l’Insertion

Art. L5132-1 à 4 et R5132-1 à 6

Art. R5132-44 et 45

AIDES AUX ENTREPRISES ET AUX ASSOCIATIONS

Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la

restauration

Toutes décisions et conventions relatives aux Diagnostics

Locaux d'Accompagnement (DLA)

Loi n° 2004-804 du 09/08/2004

Décret 2007-900 du 15/05/2007

Décret 2008-458 du 15/05/2008

Circulaires DGEFP n° 2002- 53 du

10/12/2002 et n° 200304 du

04/03/2003

SAP

Attribution, extension, renouvellement, retrait

d’agrément d’une entreprise de services à la personne

(SAP)

Art. L7232-1 et suivants et D312-6-1

du CASF

EMPLOI DES JEUNES

Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à

l'emploi des jeunes en entreprises

Toutes décisions relatives aux conventions de promotion

de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en

alternance par les GEIQ

CIVIS conclus avant le 01.01.2017 et contrat

d’engagements dans le parcours contractualisé

d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA)

Toutes décisions et conventions relatives à la Garantie

jeunes

Conventionnement des MLI

Art. L5134-54 à 64

Art. D6325-24

Circulaire DGEFP n° 97.08 du

25/04/1997

Art. L5131-4, R5131-4 et suivants

Art. L5131-3, R5131-4 et suivants

Art. L5314-1 à 4

UD DIRECCTE - 2B-2019-08-14-002 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 10Page 8 / 9

TRAVAILLEURS HANDICAPES

Sanction pour non-respect des obligations d’emploi

Agrément des accords de groupe, d’entreprise ou

d’établissement en faveur des travailleurs handicapés

Toutes décisions et conventions relatives aux primes

d'apprentissage et subvention d'installation d'un travailleur

handicapé

Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap

Toutes décisions et conventions relatives aux Aides

financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire

de travail des travailleurs handicapés

Toutes décisions et conventions relatives aux

organismes assurant une action d'insertion de

travailleurs handicapés

Toutes décisions et conventions relatives au

conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises

adaptées

Art. L5212, l5112-6 à 12 et R5212-

31

Art. L5212-8 et R5212-15

Loi du 11/02/2005

Art. L6222-38 R6222-55 à58,

R5213-52 et D5213-53 à D5213-61

Art. R5213-39 à 51

Art. L5213-10

Art. R5213-32 à R5213-38

Circulaires DGEFP n°2009-15 du

26/05/2009

L5213-13

loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 :

agrément, conventionnement,

accompagnement, financement,

expérimentations

Art. R5213-74 à 76

décret n° 2018-1334 du 28 décembre

2018 et Instruction DGEFP METH

2019-42 du 21 février 2019

GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI

Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation

de recherche d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou

d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de

sanctions administratives

Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité

spécifique et de son renouvellement

Art. L5426-1 à L5426-9 Art. R5426-

1 à R5426-17

Art. L5423-1 à L5423-7 et R5423-1 à

R5423-13

FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION

Délivrance des titres professionnels du ministère chargé

de l'emploi et validation de jury Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 Décret n° 2002-1029 du 02/08/2002

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif

aux conditions de délivrance du titre

professionnel du ministère chargé de

l'emploi

Code de l'éducation : articles L613-3

à L613-6 et Délivrance des diplômes

et R335-5 à 11

UD DIRECCTE - 2B-2019-08-14-002 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 11Page 9 / 9

Remboursement des rémunérations perçues, par les

stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur

stage de formation

Décisions de recevabilité des demandes de VAE

Art. R6341-45 à R6341-48

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

Décret n° 2017-1135 du 4 juillet

2017 relatif à la mise en œuvre de la

validation des acquis de l'expérience

Art. L6412-2 et R6412-1 et R6422-5

Article 2 : En l’absence de Madame Magali Martin, la subdélégation de signature sera exercée par Madame Martine ARCHIAPATI, Directrice Adjointe Responsable de l’Unité de Contrôle de Haute-Corse et à Monsieur Pierre-Olivier BONNOT, Directeur Adjoint en charge du Pôle 3E à l’Unité Départementale de Haute-Corse.

Article 3 : Sont exclues de la présente délégation :

- la signature des conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, leurs groupements et à leurs établissements publics (article 59 du décret N°2004-374 du 29 avril 2004). - les correspondances et décisions adressées, aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice, à l’exception de celles concernant l’inspection du Travail.

Article 4 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du présent arrêté.

Article 5 : Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet de Haute- Corse.

Article 6 : La Directrice Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi de Corse et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio le 14 août 2019

La Directrice Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi de Corse

« original signé »

Isabel DE MOURA

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