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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 09 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 09 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Justice et droit,
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2022-09-008
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2022-09-06-00001 - M ROBERT Délégation Ctx et Gcx Vincent VALIN 06
09 22 (2 pages) Page 3
2B-2022-09-06-00002 - M ROBERT Délégation interlocuteur et responsable
06 09 22 (1 page) Page 6
2B-2022-09-06-00003 - M ROBERT Délégation speciale conciliateur fiscal (2
pages) Page 8
2 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2022-09-06-00001
M ROBERT Délégation Ctx et Gcx Vincent VALIN
06 09 22
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2022-09-06-00001 - M ROBERT Délégation Ctx et Gcx Vincent VALIN 06 09 22 - 2B-2022-09-008 - 13/09/2022 3 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Vincent VALIN , inspecteur Principal des
finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite
de 100 000 €;
2° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 €;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des
impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 150 000 € ;
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
DDS Ctx & Gx Fiscal V BORIE.
Bastia, le 6 septembre 2022
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2022-09-06-00001 - M ROBERT Délégation Ctx et Gcx Vincent VALIN 06 09 22 - 2B-2022-09-008 - 13/09/2022 4 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales et au décret du 22/12/1964
relatif aux amendes ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
9° l'ensemble des actes de gestion relatifs au recouvrement et au contentieux du
recouvrement.
Article 2 : Le présent arrêté abroge toute disposition arrêtée antérieurement
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Haute-Corse
Ludovic ROBERT
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2022-09-06-00001 - M ROBERT Délégation Ctx et Gcx Vincent VALIN 06 09 22 - 2B-2022-09-008 - 13/09/2022 5 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2022-09-06-00002
M ROBERT Délégation interlocuteur et
responsable 06 09 22
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2022-09-06-00002 - M ROBERT Délégation interlocuteur et responsable 06 09 22 - 2B-2022-09-008 - 13/09/2022 6
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse ,
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de
confiance (ESSOC), art. 12
ARRÊTE
Article 1 :
A compter de ce jour, M. Olivier JACQUES, Administrateur des Finances Publiques adjoint, est désigné, interlocuteur hiérarchique départemental de Haute-Corse.
Article 2 : Le présent arrêté abroge toute disposition arrêtée antérieurement
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Haute-Corse
Ludovic ROBERT
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
Bastia, le 6 septembre 2022
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2022-09-06-00002 - M ROBERT Délégation interlocuteur et responsable 06 09 22 - 2B-2022-09-008 - 13/09/2022 7 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2022-09-06-00003
M ROBERT Délégation speciale conciliateur fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2022-09-06-00003 - M ROBERT Délégation speciale conciliateur fiscal - 2B-2022-09-008 - 13/09/2022 8 Délégation de signature
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 1er septembre 2022 désignant M Olivier JACQUES , Administrateur
des Finances Publiques Adjoint, conciliateur fiscal départemental ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M Olivier JACQUES , conciliateur fiscal
départemental, à Mme Marylène GAUCHER conciliateur fiscal adjoint, à M. Vincent
VALIN conciliateur fiscal adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des
usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans
les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette
des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code
général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de
recouvrement ;
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
DDS Conciliateur
Bastia, le 06 septembre 2022
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2022-09-06-00003 - M ROBERT Délégation speciale conciliateur fiscal - 2B-2022-09-008 - 13/09/2022 9 5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de
l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre
des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement
prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Article 2 :
Article 3 : Le présent arrêté abroge toute disposition arrêtée antérieurement
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Haute-Corse,
Ludovic ROBERT
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2022-09-06-00003 - M ROBERT Délégation speciale conciliateur fiscal - 2B-2022-09-008 - 13/09/2022 10