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Procès Verbal - 1751452161 PV CM 03.06.2025
Procès Verbal - 1740738042 PV CM 21.01.2025
Procès Verbal - 1774604462 PV CM 21.03.2026
Procès Verbal - 1737544237 PV CM 16.12.2024
Procès Verbal - 1759392442 PV du CM du 17.07.2025
Procès Verbal - 1729764804 PV CM 24.09.2024
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Saint-Hilaire-de-Court.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1729764804 PV CM 24.09.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Département
du
Cher
KE
HEE
HHX
IG)
l.
A
DRE
P
PROCÈS-VERBAL
SAINT-HILAIRE-DE-COURT
À
À
À
À
À
À
À
À
À
À
À
À
À
À
À
À
À
18100
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
24
septembre
2024
Date
de
convocation
: 17/09/2024
LU
L'an
2024
le
24
septembre
à
18
heures
et
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
la
Salle
des
Actes
de
la
mairie
à
SAINT-HILAIRE-DE-COURT,
sous
la
présidence
de
Stéphane
ROUSSEAU,
Maire.
Présents
: MM.
ROUSSEAU
Stéphane,
COMPAIN
Yves,
DAVIN
Patrice,
CENDRIÉ
Ludovic,
BRETON
Christophe,
CIRODDE
Sylvain,
MASSIAS
Jean-Paul,
TOUPET
Éric,
Mmes
WALLÉE
Sylvie,
THÉBEAU
Tiffany.
Ont
donné
pouvoir
:
M.
GIBERT
Jany
à
M.
COMPAIN
Yves
M.
TAVEIRA
Leonel
à
M.
CENDRIÉ
Ludovic
Mme
GIBERT
Patricia
à
M.
MASSIAS
Jean-Paul
Absent
excusé
: M.
REBILLOT
Patrick
A
été
nommée
secrétaire
: Mme
THÉBEAU
Tiffany
De
Le le le le
ee eee
le ne
ee
ORDRE
DU
JOUR
>
DEL240924-33
-
DÉLIBÉRATION
PRENANT
ACTE
DU
DÉBAT
ORGANISÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LE
PADD
D'UN
PLU
INTERCOMMUNAL
>
DEL240924-34
-
ADRESSAGE:
MISE
A
JOUR
DES
DÉNOMINATIONS
D'UNE
VOIE
ET
DES
LIEUX-DITS
DE
LA
COMMUNE,
ET FOURNITURE
DE
PLAQUES
NUMÉROTÉES
>
DEL240924-35
- DECISION
MODIFICATIVE
N°
1 DU
BUDGET
COMMUNE
>
DEL240924-36
- SUBVENTIONS
2024 À
DIVERS
ORGANISMES
ET ASSOCIATIONS
>
DEL240924-37
- SUBVENTION
20243 À L'ASSOCIATION
« LOUISIANA
COUNTRY
DANCERS
» DE
SAINT-HILAIRE-DE-COURT
>
DEL240924-38
- SUBVENTION
2024
A
L'ASSOCIATION
DU
FOYER
RURAL
DE
SAINT-HILAIRE-
DE-COURT
>
DEL240924-39
- SUBVENTION
2024
À
L'ASSOCIATION
« L'ECOLE
BUISSONNIERE
» DE
SAINT-
HILAIRE-DE-COURT
>
DEL240924-40
- SUBVENTION
2024
À
LA
COOPERATIVE
SCOLAIRE
DE
L'ECOLE
GERMAINE
TILLION
DE
SAINT-HILAIRE-DE-COURT
>
DEL240924-41
- SUBVENTION
2024
À L'ASSOCIATION
LAASSO
>
DEL240924-42
- SUBVENTION
2024
À
LA
SECTION
FOOTBALL
DU
FOYER
RURAL
DE
SAINT-
HILAIRE-DE-COURT
>
DEL240924-43
- ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
2023
>
AFFAIRES
DIVERSES
Ouverture
de
la
séance
18h30
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
24 juin
2024
à
l'unanimité
>
_DEL240924-33
- DÉLIBÉRATION
PRENANT
ACTE
DU
DÉBAT
ORGANISÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL SUR
LE
PADD
D'UN
PLU
INTERCOMMUNAL
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
conseil
communautaire
a
prescrit
l'élaboration
du
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
et
habitat
(PLUIÏH)
par
délibération
du
22/03/2018,
puis
validé
une
1°'"°
extension
du
périmètre
par
délibération
du
06/02/2019,
une
seconde
extension
par
délibération
du
30/09/2020
et
une
3°"
extension
du
périmètre
à
l'ensemble
du
territoire
intercommunal
par
délibération
du
10/02/2021.
L'article
L.151-2
du
code
de
l'urbanisme
dispose
que
le
PLU
comprend
parmi
ses
pièces
obligatoires
un
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD).
1/4 L'article
L151-5
du
code
de
l'urbanisme
stipule
que
le
PADD
définit
:
—
Les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
et
de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques
;
—
Les
orientations
générales
concernant
l'habitat,
les
transports
et
les
déplacements,
les
réseaux
d'énergie,
le
développement
des
énergies
renouvelables,
le
développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le
développement
économique
et
les
loisirs,
retenues
pour
l'ensemble
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
de
la commune.
—
Pour
la
réalisation
des
objectifs
de
réduction
d'artificialisation
des
sols,
il fixe
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la consommation
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l'étalement
urbain
Il
ne
peut
prévoir
l'ouverture
à
l'urbanisation
d'espaces
naturels,
agricoles
où
forestiers
que
s'il
est
justifié,
au
moyen
d'une
étude
de
densification
des
zones
déjà
urbanisées,
que
la capacité
d'aménager
et
de
construire
est
déjà
mobilisée
dans
les
espaces
urbanisés.
Pour
ce
faire,
il
tient
compte
de
la
capacité
à mobiliser
effectivement
les
locaux
vacants,
les friches
et les
espaces
déjà
urbanisés
pendant
la
durée
comprise
entre
l'élaboration,
la
révision
ou
la
modification
du
plan
local
d'urbanisme
et
l'analyse
prévue
à
l'article
L153-27.
—
Enfin,
il
peut
prendre
en
compte
les
spécificités
des
anciennes
communes,
notamment
paysagères,
architecturales,
patrimoniales
et
environnementales,
lorsqu'il
existe
une
ou
plusieurs
communes
nouvelles.
Conformément
à
l'article
L153-12
du
code
de
l'urbanisme,
les
orientations
générales
du
PADD
doivent
être
soumises
au
débat
du
conseil
municipal,
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme
intercommunal.
Avant
d'ouvrir
le
débat,
Monsieur
le
maire
détaille
le
contenu
des
orientations
générales
déclinées
dans
le
PADD
:
>
AXE
1-
Entre
ville
et
campagne:
renouveler
son
image
et
réactiver
les
moteurs
de
son
attractivité
—
Définir
et déployer
une
stratégie
de
valorisation
patrimoniale,
touristique
et
résidentielle
des
spécificités
paysagères
locales
en
s'appuyant
sur
les
grandes
unités
Forêt
/ Vallées/
Plateaux
—
Diversifier
l'offre
résidentielle
pour
adapter
et
assurer
la
qualité
du
cadre
de
vie
dans
le
temps
long
et
conserver
des
conditions
d'accueil
attractives
—
Développer
une
offre
urbaine
élargie
en
termes
de
services,
de
diversité
des
logements,
de
commerces,
d'emplois,
qui
participe
à
l'attractivité
et
la
lisibilité
du
territoire
>
AXE
2 -
Nœuds
de
réseaux
: dynamiser
l’activité
économique
en
valorisant
sa
connectivité
—
Faire
bénéficier
chacune
des
parties
du
territoire
des
atouts
de
la
connectivité
à
grande
échelle
du
territoire
—
Moderniser
les
moteurs
économiques
(numérique,
transition
énergétique,
armement,
etc.)
en
s'appuyant
sur
la connectivité
et
les
coopérations
régionales
avec
Bourges,
Châteauroux
et
Orléans
—
S'appuyer
sur
les
connexions
géographiques
(vallées,
canal)
pour
diversifier
les
ressources
et activités
locales
>
AXE
3 —
Engager
un
mode
de
développement
respectueux
des
milieux
et
des
sites
pour
des
espaces
de
vie
résilients
—
Accélérer
l'adaptation
du
territoire
aux
défis
énergétiques
en
s'appuyant
sur
les
ressources
locales
—
Accompagner
le
développement
de
services
touristiques
consolidant
la
fierté
locale
et
la
création
de
valeur
et
d’attractivité
pour
le territoire
—
Accompagner
les
évolutions
des
systèmes
productifs
à
la
faveur
d’une
plus
forte
proximité
avec
le
territoire
—
inviter
la
nature
et
la
biodiversité
dans
tous
les
espaces
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
son
article
L.
153-12,
Vu
les
orientations
générales
du
futur
PADD
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
adressées
par
monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Vierzon
Sologne
Berry,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
maire,
Après
avoir
débattu
de
ces
orientations,
le conseil
municipal :
=
Prend
acte
du
débat
organisé
en
son
sein
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal.
La
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
et fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois.
2/4 >
DEL240924-34
- ADRESSAGE
: MISE
A
JOUR
DES
DÉNOMINA
TIONS
D'UNE
VOIE
ET
DES
LIEUX-DITS
DE
LA
COMMUNE,
ET
FOURNITURE
DE
PLAQUES
NUMEROTEES
Monsieur
le
maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
la
Collectivité
était
dans
l'obligation
de
mettre
à jour
et
finaliser
l’'adressage
de
sa
commune
au
1er juin
2024,
afin
de
faciliter
la fourniture
de
services
publics,
tel
que
les
secours
et
la
connexion
aux
réseaux,
et d’autres
services
commerciaux
comme
la
délivrance
du
courrier
et
des
livraisons,
d'identifier
clairement
les
adresses
des
immeubles.
Le
Maire
précise
que
les
noms
des
rues
ne
font
pas
l'objet
de
modification,
les
dénominations
existantes
étant
cohérentes. Considérant
l'intérêt
communal
que
présente
la
dénomination
des
voies
et
lieux-dits,
il est
demandé
au
Conseil
municipal
:
|
- de
CHOISIR,
par
délibération,
le
nom
à
donner
aux
voies
et
lieux-dits
de
la
commune,
- de
VALIDER
les
noms
attribués
à
l'ensemble
des
voies
communales
et
privées
ouvertes
à
la
circulation
et
des
lieux-dits
- d'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération, - d'ADOPTER
les
dénominations
suivantes
:
ANCIENNES
DÉNOMINATIONS
NOUVELLES
DÉNOMINATIONS
La
voie
communale
N°
2
de
Bellefiole
>
Route
de
la
Chapelle
Bellefiole
>
Chemin
de
Bellefiole
La
Beuvrière
>
Chemin
de
la
Beuvrière
La
Chaponnière
>
Chemin
de
la
Chaponnière
Le
Grand
Village
>
Chemin
du
Grand
Village
Les
Loges
>
Chemin
des
Loges
Le
Roitet
>
Chemin
du
Roitet
La
Salle
>
Chemin
de
la
Salle
Le
Village
aux
Rois
>
Chemin
du
Village
aux
Rois
Le
Maire
indique,
en
ce
qui
concerne
la
numérotation,
que
certaines
propriétés
ont
dû
faire
l'objet
de
modification
ou
d'attribution
de
numéro,
ce
qui
incombe
des
modifications
d'adresses,
pour
lesquelles
il
conviendra
de
prévenir
les
administrés
et
de
leur
fournir
une
nouvelle
plaque
numérotée
pour
ces
changements
imposés
par
la
Collectivité.
Entendu
l'exposé
du
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
adopte
et
valide
l’ensemble
des
propositions
nécessaires
à
la
mise
à jour
de
l'adressage
de
la
Commune.
>
DEL240924-35
— DECISION
MODIFICATIVE
N°
1 DU
BUDGET
COMMUNE
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
est
nécessaire
d'inscrire
des
crédits
au
chapitre
67.
En
effet,
suite
à
une
erreur
d'imputation
comptable
en
2021,
le
Service
de
Gestion
Comptable
demande
de
régulariser
les
écritures
sur
l'exercice
2024.
Il convient
donc
de
régulariser
les
écritures
suivantes
:
Désignation
des
Articles
Crédits
supplémentaires
à
voter
AKAKRRRARRERRRRRRRRRERREREREREREERREREREERRRARRRARREERERRRRRERÉREREERERARERERERAEREERARRRERELRERRRRRARRERE N°
Intitulé
Dépenses
Recettes
RRREKRRRERERARRRRRRRERERRRRERRRERERRRRREERRERERRRERRRRERERERERRRRERRRRERRERRRRERERRAERRRRRARARERERERRRÉRÉRRERE
RE
Section
de
fonctionnement
Chapitre
_D
023
D
023
Virement
à
la
section
d'investissement
-3
781.68
€
Chapitre
D
67
D
673
Titres
annulés
sur
exercices
antérieurs
+3
781.68
€
Section
d'investissement
Chapitre
_R
021
R
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
- 3781.68
€
Chapitre
R
454201
R
454201
ARRETE
DE
PERIL
N°
AR009-0121
du
27/01/2021
+3781.68€
Total
égal
0
0
Monsieur
le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à
voter
ces
crédits.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
vote
en
dépenses
les
plus
values
de
crédits
compensés
par
les
plus
values
de
recettes
indiquées
ci-dessus.
3/4 >
DEL240924-36
- SUBVENTIONS
2024
À
DIVERS
ORGANISMES
ET
ASSOCIATIONS
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
décide
d'attribuer
les
subventions
suivantes
au
titre
de
l'année
2024
Secours
Populaire
Français
Comité
du
Cher
250,00
€
Banque
Alimentaire
du
cher
70,00
€
FACILAVIE
association
d'aide
et services
à domicile
du
Cher
100,00
€
Ass.
des
Paralysés
de
France,
Délégation
Départementale
du
Cher
- APF
50,00
€
ADMR
Mehun
S/Yèvre
100,00
€
Amicale
des
pensionnaires
EHPAD
GRACAY
100,00
€
Ligue
Nationale
Contre
le Cancer,
Comité
départemental
du
Cher
100,00
€
ANA.CR
50,00
€
Centre
de
Vacances
Jean
Andros
"Péronne
"
100,00
€
Les
restos
du
Cœur
50,00
€
Les
Patounes
du
Cœur
Vierzon
250,00
€
La
Croix-Rouge
française
Vierzon
100,00
€
>
DEL240924-37
à
DEL240924-42
- SUBVENTIONS
2024
Le
Conseil
Municipal
décide
d'allouer
une
subvention
au
titre
de
l’année
2024 :
e
à
l'association
«
Louisiana
Country
Dancers
»
d'un
montant
de
: CINQ
CENTS
EUROS
à
l'Association
"Foyer
Rural"
d'un
montant
de
:
MILLE
EUROS
à
l'Association
"L'École
Buissonnière"
d'un
montant
de
: CINQ
CENTS
EUROS
°
à
la Coopérative
scolaire
de
l'école
Germaine
TILLION
d'un
montant
de
:
CINQ
CENTS
EUROS
e
à
l'Association
"LAASSO"
d'un
montant
de
: DEUX
CENT
CINQUANTE
EUROS
°
à
l'Association
Sportive
Section
Foot
du
Foyer
Rural
d'un
montant
de
:
MILLE
EUROS
>
DEL240924-43
- ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
2023
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
(RPQS)
d'assainissement
collectif. Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l'objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport
2023,
le
conseil
municipal
:
ÿ
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
2023
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA
Séance
levée
à
19h50
La
secrétaire
de
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