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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 102 DEF
Document publié le Lundi 6 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 102 DEF)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
Pays de
4 Fontainebleau CES) Communauté d'agglomération
Décision n°2024-102
Objet : Admission en créances éteintes de recettes irrécouvrables - Budget annexe Port de Plaisance - Exercice 2024
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-10,
Vu la délibération n° 2020-134 du conseil communautaire en date du 9 juillet 2020 portant
délégation des attributions du conseil communautaire au Président de la communauté
d'agglomération, dont notamment, le droit de prendre toute décision concernant
l'admission en non-valeur des créances éteintes,
Vu la délibération n°2024-064 du conseil communautaire du 28 mars 2024 approuvant le
budget annexe Port de Plaisance,
Considérant que les créances éteintes entrent dans la catégorie des actes de renonciation
et de libéralité,
Considérant l'état de demande de créances éteintes, transmis par le comptable public,
s'élevant à 1 490€,
Considérant que le comptable public n'a pas pu procéder au recouvrement des pièces
portées sur l'état annexé, en raison d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du débiteur concerné,
Considérant qu'il convient, pour régulariser la situation budgétaire du budget annexe Port
de Plaisance, d'admettre en créances éteintes au titre de l'exercice 2024 le montant de
1490€,
DECIDE
Article 1 :
Admettre en créances éteintes sur le budget annexe Port de Plaisance au titre de l'exercice
2024, des créances pour un montant de 1 490 euros, (dont le détail figure dans le tableau
annexé).
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241226-2024-102-AR
Date de réception préfecture : 06/01/2025 Article 2 :
Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Port de Plaisance de
l'exercice 2024, au chapitre 65, article 6542 - Créances éteintes.
Article 3 :
Exécuter la présente décision
Fait à Samois-sur-Seine, le 26 décembre 2024,
Certifié exécutoire le QG 01.202
Date de mise en ligne le 06 .0, 202
AR Préfecture 077-200072346-
ST
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241226-2024-102-AR
Date de réception préfecture : 06/01/2025