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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 188 DEF
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 188 DEF)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
y Pays de
#4 Fontainebleau / Jr 7 ”
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 12 décembre 2024
Délibération n°2024-188 - Habitat - Délibération de principe - Volonté de mise en œuvre du Service Public de la Rénovation et de l'Habitat (SPRH)
Membres élus 61
Membres en 61
exercice
Présents ou 5 , 51
représentes
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 51
Abstention 0
Suffrage exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour 51
Contre 0
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 décembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 06 décembre s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à Samois-sur-Seine, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Françoise BOURDREUX, Sylvie CHANTELAUZE, Carole CHAVANCE, Véronique FEMENIA, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Dominique L'HOSTIS, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Nathalie VINOT.
MM. Michel CALMY, Romain COQUERY, Jean-Claude DELAUNE, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michael GOUE, Francis GUERRIER, Jean HELIE, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT (jusqu'à la délibération N°2024-186), Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE,
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sandrine-Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Francine BOLLET à Mme Isabelle BOLGERT
M. Michel CHARIAU à Mme Françoise BICHON-LHERMITTE
Mme Gwenaël CLER à M. Thibault FLINE
M. David DINTILHAC à Mme Nathalie VINOT
M. Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL
M. Pascal GROS à Mme Marie HOLVOET
M. Fabrice LARCHE à M. Pascal GOUHOURY
Mme Naciba MESSAOUDI à M. Laurent SIGLER
M. Frédéric VALLETOUX à Mme Hélène MAGGIORI
Paca cour FÉES H
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241212-2024-188-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Membres absents :
M. Christophe BAGUET
Mme Sophie BERTHOLIER
M. Christian BOURNERY
Mme Anne GHYSSENS
M. Sylvain PIESSET
Mme Cécile PORTE
Mme Marie-Laure VASSEUR
M. Anthony VAUTIER
M. Cédric THOMA (pour le vote de la délibération N° 2024-164) M. Laurent SIGLER (pour le vote des délibérations N° 2024-168 et N° 2024-189) Mme Naciba MESSAOUDI (pour le vote des délibérations N° 2024-168 et N° 2024-189) M. Gérard TAPONAT (pour le vote des délibérations N° 2024-187, N° 2024-188 et N° 2024-189)
M. Romain COQUERY (pour le vote de la délibération N° 2024-188)
Membres n'ayant pas pris part au vote :
M. Patrick POCHON ne prend pas part au vote de la délibération N°2024-189.
Secrétaire de Séance : Mme Dominique L'HOSTIS
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales, et notamment, les articles L5216-5 à L5216-7-1
-_ Code de l'énergie, notamment son article L. 232-3
-_ Délibération du conseil d'administration de l'ANAH n° 2024-06 du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov (PIG) - Délibération du conseil d'administration de l’ANAH n° 2024-34 du 9 octobre 2024 relative à l'adaptation des modalités de mise en œuvre du PIG « pacte territorial France Rénov’ »
Délibération n°2020-230 du conseil communautaire du 10 décembre 2020 adoptant le Plan Climat Air Énergie
- Délibération n° 2023-144 du conseil communautaire du 28 septembre 2023 relative au partenariat entre le PNRGF et la Communauté d'agglomération pour la mise en œuvre d'un service public, guichet unique, de la rénovation énergétique de l'habitat,
- Délibération n° 2024-085 du conseil communautaire du 28 mars 2024 relative à l'approbation du Programme Local de l'Habitat 2024-2030 du Pays de Fontainebleau
- Délibération n° 2024-158 du conseil communautaire du 26 septembre 2024 relative à la mise en œuvre du SPRH : Convention avec le PNRGF
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission Urbanisme, habitat, logement et déplacement du 03 décembre 2024.
Contexte national
La réforme de la contractualisation pour la mise en œuvre du service public de rénovation de l'habitat (SPRH) entre l’Anah et les collectivités territoriales propose un cadre renouvelé à compter du 1° janvier 2025, qui doit être formalisé au sein d'un nouveau dispositif d'intervention programmé dénommé Pacte territorial France Rénov’ (PIG). Ainsi la délibération n° 2024-06 de l’'ANAH du 13 mars 2024 vient remplacer le programme « SARE » par ce nouveau Pacte territorial France Rénov’ (PIG). Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20241212-2024-188-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024 Le Parc naturel régional du Gâtinais français (PNRGF) est un syndicat mixte d'aménagement et de gestion, partenaire de la communauté d'agglomération depuis 2020, avec lequel elle a signé une convention de partenariat pour la mise en œuvre du programme SARE (délibération n° 2023-144 du conseil communautaire du 28 septembre 2023). Cette convention prévoyait une «clause de revoyure» afin d'adapter les conditions du partenariat au nouveau programme qui viendrait remplacer le programme « SARE ».
Suite à la réforme annoncée par l'Anah en mars 2023 (délibération de son conseil d'administration n° 2024-06), les services de la communauté d'agglomération et les services du PNRGF travaillent sur ce nouveau Pacte territorial France Rénov (PIG), qui a pour objectif de détailler la déclinaison locale du SPRH pour le pays de Fontainebleau, autour des trois volets issus de la réforme, à savoir :
- Un volet 1 « dynamique territoriale >» auprès des ménages et des professionnels ; - Un volet 2 «information, conseil et orientation des ménages » qui reprend les missions effectuées par l'ECFR' avec l'accès à un conseiller pour un premier niveau d'information et une orientation ;
- Un volet 3 « accompagnement» qui reprend les missions assurées par les Opérations Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et les Programmes d'Intérêt Généraux (PIG).
Une première convention, approuvée par la délibération n°2024-158 du conseil communautaire du 26 septembre 2024, consacre le partenariat conclu entre la communauté d'agglomération et le PNRGF. Elle confie à ce dernier la mise en œuvre des volets 1 et 2 du SPRH et fixe ses modalités de fonctionnement et de financement, pour la période 2025-2027. Le troisième volet, relatif à /'accompagnement, est renvoyé à un avenant ultérieur, une fois les modalités de réalisation des missions approuvées par l'Anah.
Par délibération n° 2024-34 du 9 octobre 2024, l’Anah a précisé les modalités de déploiement du volet 3 du SPRH relatif à l'accompagnement des demandeurs d'aide de l’Anah, lorsque ce volet n'est pas mis en œuvre par la collectivité maître d'ouvrage du Pacte territorial France Rénov' (PIG). Cette délibération prévoit notamment que la maîtrise d'ouvrage du Pacte territorial France Rénov' (PIG) puisse être portée par un syndicat mixte tel que défini par le livre VII du code général des collectivités territoriales. Le PNRGF relève de cette catégorie.
Dans cette hypothèse, la délibération de l’Anah permet que le nouveau Pacte territorial France Rénov’ (PIG) entre en vigueur au 1° avril 2025 (au lieu du 1° janvier 2025), à condition que l'EPCI concerné adopte une délibération de principe avant le 31 décembre 2024 actant sa volonté de mettre en œuvre le troisième volet « accompagnement >» du SPRH.
La communauté d'agglomération ayant exprimé de longue date la volonté de déployer un dispositif d'accompagnement des habitants sur l'ensemble du territoire, elle mettra en œuvre le volet 3 du SPRH et souhaite en confier la maîtrise d'ouvrage au PNRGF, à l'instar des volets 1 et 2.
Dans ce contexte, il est proposé à l'assemblée de :
- _ S'engager à formaliser, au sein du pacte territorial France Rénov' (PIG) élaboré par le PNRGF, la déclinaison locale du SPRH pour le pays de Fontainebleau avant le 1° avril 2025.
- Désigner le Parc naturel régional du Gâtinais français comme maître d'ouvrage pour ce qui concerne le volet 3 dit « accompagnement » du SPRH (au même titre que les volets 1 et 2).
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241212-2024-188-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- S'engager à formaliser, au sein du pacte territorial France Rénov’ (PIG) élaboré par le PNRGF, la déclinaison locale du SPRH pour le pays de Fontainebleau avant le 1° avril 2025.
- Désigner le Parc naturel régional du Gâtinais français comme maître d'ouvrage pour ce qui concerne le volet 3 dit «accompagnement» du SPRH (au même titre que les volets 1 et 2).
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance
Dominique L'HOSTIS
Certifié exécutoire le 20.12.2024
Date de mise en ligne le 20.42.2021
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 4 sur 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241212-2024-188-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024