Déliberation - C 202304 054 Contrat atout ENS

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Déliberation - C 202304 054 Contrat atout ENS Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Beaumont. Lien du pdf (Déliberation - C 202304 054 Contrat atout ENS)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 04/05/2023

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Publié le 04/05/2023 S LGr

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DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNAUTE DE COMMUNES pu PAYS BEAUME-DROBIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

N°C-202304-054

Du 11 avril 2023

L’an deux mille vingt-trois, le onze du mois d’avril, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Vernon, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.

Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe,

PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER BASTIDE Jean Marc, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean Pierre, CARRIER Martine, POUGET TIRION Dominique, BERRES Thierry, MARCHAL Vannick,

MOZZATTI Albert, GIRES Christian, COULANGE François, DEFFREIX Christophe, BALAZUC Christian, AUDIBERT François, PRAT Eric, SALEL Matthieu, CHOTIN Marie Hélène, TALAGRAND

Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.

Pouvoir: PARMENTIER Luc (pouvoir de Carole LASTELLA), François AUDIBERT (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de PLANET Olivier), TALAGRAND Michel (pouvoir de

LACOUR Gladie), LAPORTE Jean Pierre (pouvoir de DJIANN Nicole), DEFFREIX Christophe (pouvoir de Eric BOISSIN), MAZILLE Didier (pouvoir de GALLET Françoise), COULANGE François (pouvoir de DUCLOUX Sébastien), CHOTIN Marie Hélène ( pouvoir de CHABANE Francis), SALEL Matthieu (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de Raoul L'HERMINIER).. Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 28 Pouvoir : 11

Date de la convocation 5 avril 2023

A été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

OBJET : CONTRAT ARDECHE ATOUT NATURE DE L’ENS

VALLEES DE LA BEAUME ET DE LA DROBIE

La politique des Espaces Naturels Sensibles du Département de l’ Ardèche s’inscrit depuis 2014 dans un partenariat avec les structures locales. En effet, l'appropriation et l'engagement des acteurs locaux pour la protection de leur patrimoine naturel apparaissent comme primordiaux pour l’atteinte des objectifs de préservation.

Dans le cadre de la révision du schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles à l’horizon 2030, le Département propose aux collectivités coordinatrices de conclure un partenariat sur les périodes 2023 -2026, puis 2027-2030. Ce partenariat doit permettre aux collectivités coordinatrices de mettre en œuvre la politique des Espaces Naturels Sensibles sur leur territoire au moyen de programmes d’actions financés par le Département.

La Communauté de Communes est la structure porteuse de l'Espace Naturel Sensible (ENS) “Vallées de la Beaume et de la Drobie” depuis le 1° janvier 2021. Suite à la validation du nouveau schéma départemental des ENS le 9 décembre 2022, la communauté poursuit le partenariat avec le Conseil Départemental de l’ Ardèche pour l’animation et la gestion de l'ENS « Vallées de la Beaume et de la Drobie ».

Le Conseil Communautaire,

Ouïe l’exposé de son Président,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver le contrat Atout Nature pour la période 2023 — 2026 pour l'ENS des vallées de la Beaume et de la Drobie,

Autoriser le Président à signer le contrat Atout Nature avec le Département de l’ Ardèche pour l'ENS des vallées de la Beaume et de la Drobie et les pièces nécessaires à sa mise en œuvre, Charger le Président de sa mise en œuvre.

Jean Marc DEYDIER BASTIDE

Secrétaire de séance -Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

LT

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Ardèche? LE DÉPARTEMENT

8 |

LL

2

ATOUT NATURE

CONTRAT D’OBJECTIFS

ET DE PARTENARIAT

2023 -2026Envoyé en préfecture le 04/05/2023

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Entre :

Le Conseil départemental de l’Ardèche représenté par son Président, Olivier AMRANE, agissant en exécution de la délibération n° de la (CP ou AD)

ci-après désigné par les termes « le Département », d’une part,

Et :

La Communauté de communes du Pays Beaume Drobie représentée par son Président, Christophe DEFFREIX, agissant en exécution de la délibération n°C-_________-_____ du Conseil communautaire du 11 avril janvier 2023, approuvant les termes du présent contrat, ci-après désignée par les termes « collectivité coordinatrice », d’autre part,

Vu la délibération n° 3. 10.1 de l’Assemblée départementale du 9 décembre 2022 approuvant le schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles Horizon 2030, le contrat type à conclure avec les collectivités coordinatrices ainsi que le règlement du dispositif Atout Nature,

Il est convenu ce qui suit :

I. PREAMBULE

La politique Espaces Naturels Sensibles du Département de l’Ardèche s’inscrit depuis 2014

dans un partenariat avec les structures locales. En effet, l’appropriation et l’engagement des

acteurs locaux pour la protection de leur patrimoine naturel apparaissent comme primordiaux

pour l’atteinte des objectifs de préservation.

Dans le cadre de la révision du schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles à

l’horizon 2030, le Département propose aux collectivités coordinatrices de conclure un

partenariat sur les périodes 2023 -2026, puis 2027-2030. Ce partenariat doit permettre aux

collectivités coordinatrices de mettre en œuvre la politique des Espaces Naturels Sensibles sur

leur territoire au moyen de programmes d’actions financés par le Département.

À cet effet, chaque collectivité coordinatrice se verra dotée d’une enveloppe financière. Ce contrat Atout Nature est conclu pour la période 2023-2026. Il fixe un cadre commun à tous les sites ENS et des objectifs inhérents à chacun des sites.

II. CADRE ET OBJECTIFS COMMUNS A TOUS LES SITES

Les collectivités coordinatrices s’organiseront pour :

- s’approprier et respecter les principes et orientations du Schéma départemental des espaces naturels sensibles-Horizon 2030 tels qu’approuvés par l’Assemblée départementale du 9 décembre 2022 et assurer un relai proactif de la politique ENS du Département sur son territoire,

- organiser la gouvernance du site à travers la tenue d’un comité de site annuel et de réunions de concertation en nombre autant que nécessaire en vue de préparer les programmes d’actions,Envoyé en préfecture le 04/05/2023

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- travailler, les deux premières années du contrat, à la définition du périmètre du site ENS et des zones à enjeux prioritaires,

- élaborer et mettre en œuvre un document de gestion du site ENS départemental,

- participer activement au réseau départemental des ENS et aux actions communes à ce réseau qu’elles soient portées par le Département ou par une collectivité coordinatrice.

III. DESCRIPTIF ET OBJECTIFS SPECIFIQUES DU SITE ENS VALLEES DE LA BEAUME ET DE LA DROBIE

Ce site couvre une surface de 3778 ha, sur les communes de Beaumont, Joyeuse, Laboule,

Montselgues, Ribes, Rocles, Rosières, Sablières, Saint-André-Lachamp, Saint-Mélany,

Sanilhac, Valgorge, Vernon.

Les principaux enjeux du site sont :

- la préservation du caractère sauvage des rivières, de leurs affluent et des milieux alluviaux

connectés

- la conservation des forêts anciennes, notamment les châtaigneraies, ainsi que la faune et

la flore associées à ces milieux,

- la conservation des landes, pelouses, prairies et les milieux rocheux abritant des habitats

et des espèces patrimoniales

- la conciliation des enjeux environnementaux et des enjeux socio-économiques,

notamment liés à la fréquentation estivale et les pratiques de sport et loisirs en pleine

nature

Les objectifs spécifiques

Enjeux Objectifs locaux

Enjeu 1 Engager les habitants dans un grand

projet commun et transversal autour

de la biodiversité

Objectif 1 Monter et mettre en œuvre une opération

concertée de retour du chamois et du

bouquetin

Enjeu 2 Préservation des milieux aquatiques,

alluviaux et zones humides

Objectif 2 Mettre en œuvre des actions de restauration

et de gestion des milieux alluviaux et zones

humides

Enjeu 2 Préservation des milieux aquatiques,

alluviaux et zones humides

Objectif 3 L'élaboration d'un plan de gestion de la

fréquentation

Enjeu 3 Sensibilisation enfants Objectif 4 Mettre en œuvre des actions pédagogiques

avec les écoles et ou structures d’accueil pour

les enfants du territoire

Enjeu 4 Sensibilisation grand public Objectif 5 Renforcer les programmes de sensibilisation

estivale, sensibiliser et informer les acteurs du

tourisme, pratiquants de sports pleine nature.

Elaborer et restaurer des outils permanents

de sensibilisation.Envoyé en préfecture le 04/05/2023

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Enjeu 5 Amélioration des connaissances des

espèces patrimoniales du site

Objectif 6 Réaliser des études et suivis,

Communiquer sur les résultats, et définir des

actions de gestion

Enjeu 6 Préserver les forêts anciennes Objectif 7 Améliorer les connaissances et mettre en

place des mesures adaptées pour la

conservation des vielles forêts

IV. LES MODALITES D’ELABORATION ET DE MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT

Chaque année, la collectivité coordinatrice définira de façon concertée avec les partenaires techniques, institutionnels et financiers, le programme d’actions annuel qui répondra aux objectifs communs du réseau et aux objectifs spécifiques du site.

La collectivité coordonnatrice sera la seule bénéficiaire des aides du département. L’aide sera attribuée annuellement, sur la base d’un dossier de demande de subvention envoyé au département chaque année avant le 31 décembre de l’année N-1.

Ce dossier comportera :

- La délibération de la collectivité approuvant le programme d’actions et sollicitant la subvention

- Le programme d’actions et le plan de financement prévisionnel (voir modèle-type en annexe 1)

- Les fiches actions individuelles – voir modèle-type en annexe 2

- L’attestation de non commencement de l’opération

- L’attestation de non assujettissement à la TVA, le cas échéant

- RIB et avis de situation SIRENE.

La collectivité déposera chaque année un dossier de demande de subvention des dépenses en fonctionnement et, le cas échéant, un dossier de demande de subvention des dépenses en investissement.

Le département autorise la collectivité coordinatrice à reverser des aides à un bénéficiaire tiers. Dans ce cas, le tableau présentant le programme d’actions devra le préciser.

Au cours de la dernière année du présent contrat, la collectivité coordinatrice réalisera un bilan et une évaluation des opérations menées durant ces 4 années au regard des objectifs définis.

V. LES ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT ET DE LA COLLECTIVITE COORDINATRICE

V.1 ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT

Le Département s’engage à :Envoyé en préfecture le 04/05/2023

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- cofinancer les opérations mises en œuvre par la collectivité coordinatrice et ses partenaires, pour un montant total maximum de 25 000 € par an, sous réserve, chaque année, des inscriptions de crédits sur le budget départemental. Cette enveloppe pourra être ajustée annuellement au vu des crédits réellement engagés, du dynamisme du site et du bon respect des objectifs. Les modalités de programmation, d’attribution et de versement des aides du Département seront celles prévues dans le cadre du règlement du dispositif Atout nature en vigueur au moment du dépôt du dossier de demande de subvention.

- apporter un appui technique à la collectivité coordinatrice pour le montage et la mise en œuvre des actions,

- animer le réseau des animateurs et animatrices des ENS départementaux,

- développer et optimiser le réseau départemental d’intervention au titre des ENS,

- développer et mettre en œuvre des outils de communication, de connaissance de mutualisation pour valoriser les dynamiques locales,

- favoriser la conciliation des activités de loisirs et usages socio-économiques avec la préservation des milieux à travers la mise en œuvre d’actions transversales.

V.2 ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE COORDINATRICE

La collectivité coordinatrice s’engage à :

- proposer au Département et mettre en œuvre un programme d’actions qui permettra de répondre aux objectifs spécifiques du site tels que figurant au point III du présent contrat,

- associer le Département à l’élaboration et à la mise en œuvre de toutes les opérations financées dans le cadre de la politique ENS,

- respecter les modalités, notamment celles liées à la communication, prévues dans le règlement du dispositif d’aides Atout nature pour toutes les actions mises en œuvre dans le cadre du présent contrat.

VI. DUREE ET REVISION DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée de 4 ans (2023 - 2026), soit jusqu’au 31/12/2026.

Il peut être modifié par voie d’avenant, après accord entre les parties signataires.

Le Département et la collectivité coordinatrice se réservent par ailleurs la possibilité de provoquer à tout moment une révision du contrat, notamment pour prendre en compte les modifications introduites par les évolutions réglementaires.

VII. RESILIATION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans le présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

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VIII. REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, les parties rechercheront un règlement amiable, à défaut, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Lyon.

Le Président de la Communauté de

communes du Pays Beaume Drobie

Le Président du Conseil départemental de

l’Ardèche

Christophe Deffreix Olivier Amrane

Annexe 1 Tableau de synthèse du programme d’actions : modèle-type

Annexe 2 Fiches action du programme d’actions : modèle-type

Annexe 3 Carte générale du site ENSEnvoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023

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Montant (1) taux Montant (1) taux financeur Montant (1) taux

2023.BD.1 Animation locale du dispositif ENS 41 057 € TTC 14 024 € 34% 0% Etat FEADER 27 033 € 66% -

41 057 € TTC 14 024 € 34% 0% 27 033 € 66%

2023.BD.2 Amélioration de connaissances et évaluation de l’état de conservation des populations d’odonates, année 1/2 7 500 € TTC 4 500 € 60% 750 € 10% Région AuRA 2 250 € 30%

2023.BD.3 Sensibilisation estivale : Ecogarde 6 934 € TTC 3 467 € 50% 3 467 € 50%

2023.BD.4 Etude d'opportunité grands ongulés rupestre 2 500 € TTC 2 000 € 80% 500 € 20%

16 934 € TTC 9 967 € 63% 4 717 € 27% 2 250 € 10%

N° Fiche action Intitulé de l'action Montant de l'action

Montant du

reversement

maximum

Porteur de projet

bénéficiaire d'un

reversement de la

subvention

2023.BD.5 Atlas Bourdons AuRA, formation et inventaire 1 250 € TTC 1 000 € 80% 250 € 20% Arthropologia

1 250 € TTC 1 000 € 80% 250 € 20%

59 241 € TTC 24 991 € 59% 4 967 € 16% 29 283 € 25%

Sous-total 1

2/Actions

Sous-total 2

Annexe 1 au Contrat Atout Nature

Gestion des sites ENS inscrits au réseau départemental

Site ENS : Vallées de la Beaeume et de la Drobie

Tableau de synthèse du programme d'actions prévisionnel 2023 en FONCTIONNEMENT

N° Fiche action Intitulé de l'action Montant de l'action HT ou TTC financement du Dpt Autofinancement Autres financements

1/Poste Animation

3/Actions avec reversement de subvention

Sous-total 3

TotalEnvové en oréfeciure le G4/05/2623

Reçu en préfecture le 04/05/2023 .

Pubiié le 04/05/2023

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Annexe 2 du au CAN

Fiches action du programme d’actionsEnvoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023 S LG

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Pr

\_ ENS "Vallées de la Beaume et de la Drobie"

> C2] Communes

1 [M ENS SRBD

de

Annexe 3 au CAN

Carte générale du site ENS

Vallées de la Beaume et de la Drobie