Déliberation - C 202304 046 mise place IFSE Regie

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Déliberation - C 202304 046 mise place IFSE Regie Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Beaumont. Lien du pdf (Déliberation - C 202304 046 mise place IFSE Regie)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, 25/04/2028

5/04/2023

ID : 007-240700302-20230411-C 202304 0486-DE

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

N°C-202304-046

Du 11 avril 2023

L'an deux mille vingt-trois, le onze du mois d’avril, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni

en session ordinaire, en salle polyvalente de Vernon, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président,

Etaient présents: WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER BASTIDE Jean Marc, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean Pierre, CARRIER Martine, POUGET TIRION Dominique, BERRES Thierry, MARCHAL Yannick, MOZZATTI Albert, GIRES Christian, COULANGE François, DEFPREIX Christophe, BALAZUC Christian, AUDIBERT François, PRAT Eric, SALEL Matthieu, CHOTIN Marie Hélène, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.

Pouvoir: PARMENTIER Luc (pouvoir de Carole LASTELLA), François AUDIBERT (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de PLANET Olivier), TALAGRAND Michel (pouvoir de LACOUR Gladie}, LAPORTE Jean Pierre (pouvoir de DITANN Nicole), DEFFREIX Christophe (pouvoir de Eric BOISSIN), MAZILLE Didier (pouvoir de GALLET Françoise), COULANGE François (pouvoir de DUCLOUX Sébastien), CHOTIN Marie Hélène ( pouvoir de CHABANE Francis), SALEL Matthieu (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de Raoul L'HERMINIER).. Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 28 Pouvoir : 11

Date de la convocation 5 avril 2023

À été élu secrétaire: DEYDIER-BASTIDE Jean Marc

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

OBJET : MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLÉMENTAIRE « IFSE RÉGIE » DANS LE CADRE DU RIFSEEP

Le Président rappelle au conseil que depuis le 1° janvier 2023, Ia réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est applicable.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État ;

VU les délibérations n° C-201712-123, n° C-201907-90, n° C-202011-161 et n° C-202112-167 portants instauration et modifications du RIFSEEP.

CONSIDÉRANT QUE l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

CONSIDÉRANT QUE l'indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;ID : 007-240700302-20230411-C 202304 0486-DE

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents

contractuels responsables d’une régie ou mandataires suppléants.

Elle est versée en complément de la part fonctions «IFSE» prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur sans pouvoir dépasser le plafond déterminé lors d’une précédente

délibération.

Les montants de la part « IFSE Régie » sont les suivants :

. MONTANT

£ £ REGISSEUR du MONTANT annuel de la part AU ANCES Son DE ID'AVANCES cautionnem |« IFSE régie » [ET DE RECETTES lent (en(en euros)

euros)

Montant total du Montants à définir pouvant être plus

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées|

mensuellement

maximum de l'avance

et du montant moyen]

des recettes effectuées

mensuellement

élevés que ceux prévus dans les textes

antérieurs dans le respect du plafond

réglementaire prévu pour la pari

fonctions du groupe d’appartenance

de l'agent régisseur

Fusqu'à 1 220 [Fusqu'à 1 220 [Fusqu'à 2 440 I _]£10 minimum

[De 1 221 à 3 000 ÎDe 1 221 à 3 000 ÎDe 2 441 à 3 000 I ÎL20 minimum [De 3 001 à 4 600 ÎDe 3 001 à 4 600 ÎDe 3 000 à 4 600 I ÎL20 minimum [De 4 601 à 7 600 ÎDe 4 601 à 7 600 ÏDe46o1a7600 || [z 40 minimum De7601à12200 | ÎDe 7 601 à 12 200 ÎDe7601a12200 |] Î260 minimum

LIL

IL

NN

1]

ÎDe 12 200 à18000 ÏDe12201418000 [De12201à218000 | 1200 minimum [De 1800138000 |De18001à38000 [De13001à38000 | 1320 minimum [De 38 00153000 [De38001à53000 [De38001à53000 || Î420 minimum De 53 001à 76000 _[De53001276000 ]De53001276000 | 1550 minimum De 76 001 à 150 000 _ |De 76 001 à 150 000 |De 76 001 à 150 000 || _]640 minimum De 150 001 à 300 000 [De 150 001 à 300 000[De 150 001 à 300 000 | _]690 minimum | ÎDe 300 001 à 760 000 _|De 300 001 à 760 000De 300 001 à 760 000 || 1820 minimum De 760 001 à 1 500]De 760 001 à 1 500De 760 001 à 1 500

000 000 000 1 050 minimum

Au-delà de 1 500 000 |Au-delà de 1 500 000! Au-delà de 1 500 000 46 par tranche de I 500 000 minimum

L'attribution individuelle se fera par arrêté du Président dans le respect des seuils des groupes de fonctions d'appartenance du régisseur.

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de son Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :Envoyé en préfecture le 25/04/2023

Reçu en préfecture le 25/04/2023

Publié le 25/04/2023 S L Gr

ID : 007-240700302-20230411-C_202304_046-DE

Instaurer une part supplémentaire « IFSE Régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter de 2023, Valider les critères et montants tels que définis ci-dessus,

Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.

Au registre suivent les signatures.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.

Christophe DEFFREIX Jean Marc DEYDIER BASTIDE Président Secrétaire de séance à