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Compte-Rendu - 2021 10 CR SEANCE 11 novembre 2021 site Document publié le Jeudi 11 novembre 2021 par la commune de Moncrabeau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 10 CR SEANCE 11 novembre 2021 site)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique, Commune de Moncrabeau 2021/36 Séance du 11/11/2021

Compte-rendu de séance du conseil municipal

du 11 novembre 2021 à 9 h

Le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Nicolas CHOISNEL, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 29 octobre 2021

Etaient présents 12: CHOISNEL Nicolas, Jean-Jacques BERTALOT, DELFOUR Denis, DUCASSE Patrick, GIRARD Aymeric, FERNANDEZ Loïc, HAIR Alistair, KOHLER Joël, LAMARQUE Caroline, , LENSEIGNE Isabelle, Frédéric PRETI , TRONGUET Christine formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(es) 2 : LAUNET Colette, SAVOCA Enrico,

Absent(es) 1 : FUCHS Aurélie

Pouvoir(s) 2 : Colette LAUNET donné à Alistair HAIR

Enrico SAVOCA donné à Loïc FERNANDEZ

Madame Christine TRONGUET est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé par la majorité des membres présents.

ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal,

- Mise en place nomenclature M57 et Compte Financier Unique (CFU),

- Chemin des Heretes,

- Décision modificative du budget,

- Achat parcelle Mr Laurensan

- Don Félix Anaut,

- Demande de subvention 2022,

- Divers.

32-2021 Objet : Mise en place de la nomenclature M57 et de l’expérimentation du compte financier unique à compter du 1er janvier 2022,

Nomenclature : Finances locales 7,1 Divers

Monsieur le Maire présente le rapport suivant

Mesdames, Messieurs,

A- Le référentiel M57

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.Commune de Moncrabeau 2021/37 Séance du 11/11/2021

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal (+ lister budgets annexes le cas échéant) à compter du 1er janvier 2022.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

B – L’expérimentation du compte financier unique (CFU)

La comptabilité des collectivités territoriales s’appuient sur la production d’un compte administratif par l’ordonnateur et d’un compte de gestion par le comptable public, ces deux documents devant être conformes.

Pour autant, aucun de ces états financiers ne contient l’ensemble des informations permettant d’apprécier la sincérité de comptes d’une collectivité, ni même d’évaluer strictement l’état du patrimoine et les résultats de sa gestion.

Dans cet esprit et selon l’article 242 de la loi de finances n° 2018-1317 pour 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental par les collectivités territoriales volontaires, ce dernier pouvant se substituer au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion.Commune de Moncrabeau 2021/38 Séance du 11/11/2021

Objectif du compte Financier Unique (CFU) :

- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, en supprimant les doublons ou les informations inutiles, mais en mettant en exergue les informations pertinentes, notamment sur les données patrimoniales, en plus des données budgétaires ;

- Améliorer la qualité des comptes ;

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans mettre en cause leurs prérogatives, notamment en matière de contrôle.

L’expérimentation du Compte Financier Unique est ouvert depuis 2021, et a fait l’objet d’une première vague de collectivité candidates pour une durée maximale de 3 ans.

La commune de Moncrabeau propose de présenter sa candidature pour la seconde vague.

Monsieur le Maire précise que le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes publics locaux.

L’expérimentation du Compte Financier Unique concerne le périmètre budgétaire suivant : - Le budget principal.

L’expérimentation du Compte Financier Unique s’appuie donc sur le référentiel budgétaire et comptable désigné M57, porteur d’innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Il ne concerne pas les budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.

La mise en œuvre de cette expérimentation requiert la signature d’une convention avec l’État qui fera l'objet d'une signature ultérieure. Celle-ci a pour objet de préciser les conditions de mise en place et son suivi.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de MONCRABEAU, à compter du 1er janvier 2022. La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégée

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2022.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2022, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis,

Article 5 : d’accepter la mise en œuvre à titre expérimental du compte financier unique,

Article 6 : autoriser le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération. Vu l’avis favorable du comptable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022, telle que présentée ci-dessus,

33-2021 CESSION CHEMIN RURAL SIS A HERETES (Commune/ Mr LAFFITE Bernard)

Nomenclature : 3.2 Aliénations

Le Maire informe les conseillers que M. Bernard Laffite, propriétaire au lieudit Heretes, commune de Moncrabeau, sollicite l’acquisition du chemin rural sis à Heretes (tracé jaune) situé section M d’une longueur d’environ 550 m et qui jouxte ses parcelles. M. Bernard Laffite précise la possibilité de créer une servitude à partir de la parcelle M 53. Ce chemin rural des Heretes est bordé de chaque côté par les parcelles 43, 44, 45, 46, 52, 792, 794, 167, 168,169, 170 section M appartenant à M. et Mme Laffite.Commune de Moncrabeau 2021/39 Séance du 11/11/2021

Le Conseil Municipal, après examen du dossier, avec 10 pour et 4 abstentions :

- émet un avis favorable de principe pour la cession ci-dessus mentionnée,

- Précise que ces cessions se feront sur la base de 0,80 € le mètre carré.

- Rappelle que les frais de géomètre, de notaire et les éventuels frais d’insertion et autres seront à la charge de l’acquéreur.

- Autorise le Maire à signer le document d’arpentage mentionnant les modifications du parcellaire qui sera établi par un géomètre. Il est ici précisé que pour éviter d’engager inutilement des dépenses de géomètre à l’acquéreur, le document d’arpentage définitif ne sera établi que si l’enquête publique est favorable,

- Décide, qu’en cas d’accord sur les conditions de vente préconisées dans cette délibération et signature de l’acte d’engagement par l’intéressé, une enquête publique sera ouverte en Mairie, conformément au décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux. Les dates de l’enquête publique seront fixées ultérieurement par arrêté municipal,

- Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette affaire et notamment le document d’arpentage et le ou les acte(s) notarié(s).

34-2021 DECISION MODIFICATIVE N° 2

Nomenclature : Finances locales : 7.1 décisions budgétaires

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la décision de recourir à un emprunt pour le projet de l’Espace Culturel, les annuités de remboursement commencent au 1er décembre 2021, il convient d’établir une décision modificative du budget en fonctionnement et en investissement afin que celui-ci reste équilibré.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver la décision modificative suivante :

Fonctionnement :

- Diminution des crédits en dépenses de fonctionnement, chapitre 022 article 022 « Dépenses imprévues » pour – 1 300 €

- Augmentation des crédits en dépenses de fonctionnement chapitre 66 article 66111 « charges financières» pour + 1 300 €

Investissement :

- Diminution des crédits en dépenses d’investissement, chapitre 20 article 020 « Dépenses imprévues » pour – 2 300 €

- Augmentation des crédits en dépenses d’investissement chapitre 16 article 1641 « Emprunts» pour + 2 300 €

35-2021 ACQUISITION PARCELLE Monsieur LAURENSAN André

Nomenclature : 3.2 Domaine et patrimoine

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’un courrier de Monsieur André Laurensan faisant part de son intention de céder à la commune la parcelle G 815 d’une contenance de 41 m² qui borde la VC n°13 route de Lialores au Bourg.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, décide:

- D’acheter la parcelle G 815 d’une contenance de 41 m² à Monsieur Laurensan, au prix de 1€ le m² soit un montant de 41 €.

- Que les frais de notaire seront à la charge de la commune,

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier.Commune de Moncrabeau 2021/40 Séance du 11/11/2021

36-2021 DONATION Félix ANAUT/COMMUNE DE MONCRABEAU Nomenclature : 3.6 Domaine et patrimoine-Autre acte de gestion du domaine privé

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la volonté de Messieurs Félix Anaut et Carey Good, de faire don à la commune de Moncrabeau de l’ensemble des œuvres créées durant la période 2001 à 2021, période durant laquelle les donateurs ont habité sur la commune. Il convient d’accepter la donation suivant les modalités annexées à la délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, décide:

- D’accepter la donation aux conditions figurant dans le projet d’acte annexé à la délibération.

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte formalisant l’acceptation de la donation.

DIVERS

- Adressage : plusieurs devis ont été demandés pour la conception des plaques et numéros de rues, l’entreprise MPS de Mézin a été retenue.

- Piscine municipale : suite au compte-rendu de l’expert de l’assurance Allianz concernant l’état de catastrophe naturelle pour le sinistre de la piscine, une contre-expertise sera demandée.

- Cantine scolaire : suite au cambriolage de la cantine, des mesures de sécurité supplémentaires seront mises en place.

- Naissances : 6 arbres seront plantés sur la commune pour les 6 naissances de l’année. - Repas des employés et conseil municipal : le vendredi 10 décembre au restaurant « Le phare de Jeanne »

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 11 h 00