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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (unknown - 2021.02.07.08a2 convention de partenariat laep bastia)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Santé,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN LIEU D’ACCUEIL ENFANTS PARENTS (LAEP)
Entre les soussignés
La Ville de BASTIA, dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville, Avenue Pierre Giudicelli 20200 BASTIA représentée par son Maire, Pierre SAVELLI
Ci-après désignée la « Ville de Bastia »
D’une part,
ET
La Collectivité de Corse, située 22 Cours Grandval, Hôtel de la Collectivité, BP 215 20187 Ajaccio cedex 1, représentée par le Président du Conseil Exécutif, Monsieur Gilles SIMEONI,
Ci-après désignée par le sigle « CdC »
D’autre part,
La Ville de Bastia et la Collectivité de Corse sont désignées ci-après individuellement par la « partie » et collectivement par les « parties ».
Il est tout d’abord exposé que :
La Ville de Bastia est engagée dans une politique en faveur de la petite enfance depuis de nombreuses années. Elle assure la gestion directe de deux établissements d’accueil du jeune enfant (E.A.J.E) ainsi qu’un relais d’assistantes maternelles (R.A.M.). Souhaitant proposer une nouvelle offre de service aux familles, la Ville de Bastia entend développer un partenariat avec les services de protection maternelle et infantile de la Collectivité de Corse pour la création d’un dispositif favorisant le renforcement des liens parents-enfants.
La Collectivité de Corse intervient dans le domaine de la promotion de la santé des familles et des enfants. Ainsi le service de protection maternelle et infantile déployé sur l’ensemble du territoire porte des actions en faveur de la réduction des inégalités sociales en santé ; des actions de parentalité sont également proposées à destination des familles. La mise en place d’une action de type « maison ouverte » telle que créée par Francoise Dolto en partenariat avec la ville de Bastia s’inscrit dans le champ de cette politique de santé publique. 2
Dans le cadre des compétences relatives aux parties, elles décident par la présente convention de partenariat de fixer les termes et conditions par lesquels elles s’associent pour la mise en œuvre d’un Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP).
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
L’objet de la convention est d’organiser le fonctionnement du lieu d’accueil enfants parents (LAEP) situé Rés Terralbore Bât B 20600 BASTIA (locaux du RAM municipal). A cet effet, la convention définit les engagements réciproques des parties impliquées dans ce projet.
Article 2 : Objectifs communs
Les signataires de la présente convention partagent les objectifs suivants, dévolus au lieu d’accueil :
- Aider à la socialisation de l'enfant par sa rencontre avec d'autres adultes et enfants en toute sécurité affective,
- Valoriser les compétences éducatives des parents,
- Soutenir et accompagner la parentalité,
- Rompre l’isolement social en offrant la possibilité de rencontre et d’échanges sur des préoccupations communes,
- Favoriser le lien parent-enfant dans le cadre d'expériences d'autonomie, de séparation et d'échanges.
Article 3 : Modalités de fonctionnement
Le LAEP fonctionne selon les modalités suivantes :
- Ouverture les vendredis matins de 9h à 12h
- Public : les enfants de 0 à 4 ans accompagnés d’un adulte référent ainsi que les futurs parents
- Encadrants : accueil réalisé a minima par un agent du service de protection maternelle et infantile et un agent de la Ville de Bastia sensibilisés à la petite enfance, ils participeront au fonctionnement du LAEP selon un planning préalablement établi d’un commun accord et soumis à l’avis de l’autorité dont ils dépendent.
La participation est basée sur le volontariat, l’anonymat et la confidentialité : la fréquentation du LAEP repose sur une libre adhésion des familles : l’accueil est souple sans formalités administratives et sans rendez-vous.
Des bénévoles formés à l’accueil pourront également y participer après accord des deux parties.
Article 4 : Suivi et évaluation 3
Suivi des pratiques des accueillants
o Tous les deux mois au moins, analyse des pratiques des accueillants permettant de travailler leurs pratiques professionnelles,
o Coordination de l’équipe au cours d’une réunion trimestrielle,
o Mise en place d’indicateurs définis en commun.
Evaluation annuelle
Une réunion annuelle regroupant au moins un représentant de chaque partenaire désigné par les signataires de la convention sera organisée. Elle aura pour objet la présentation des bilans et le suivi du projet (fonctionnement général, gestion, communication). Chacune des parties s’engage à faire mention du partenariat dans tout document relatif à cette action.
Article 4 : Engagement des parties
Moyens matériels et humains mis en œuvre par les partenaires
La Ville de Bastia assure :
- La mise à disposition des locaux du RAM,
- L’entretien des locaux,
- Les charges de fonctionnement,
- L’achat de matériel pédagogique,
- La mise à disposition d’accueillants,
- La participation de ces personnels aux formations,
- La participation de ces personnels aux temps d’analyse des pratiques et aux réunions éventuelles dans la mesure du possible.
La Collectivité De Corse assure :
- La mise à disposition d’accueillants,
- La participation de ces personnels aux formations,
- La participation de ces personnels aux temps d’analyse des pratiques et aux réunions éventuelles dans la mesure du possible,
- La mise à disposition d’une coordinatrice « maison ouverte » référente sur l’ensemble de la région.
Article 5 : Responsabilités et Assurances
Chaque participant s’engage à respecter les modalités de fonctionnement du LAEP telles que définies dans la présente convention et reste placé sous la responsabilité technique du responsable de service dont il dépend. Il appartient à son administration d’origine ou son employeur, de prendre à sa charge la couverture des risques en responsabilité civile et en accident du travail dans le cadre de cette activité spécifique.
La situation administrative des agents appelés à participer à cet accueil ainsi que leur rémunération est gérée et assurée par leur employeur ; en aucun cas, ces agents ne pourront 4
percevoir un complément de rémunération pour la fonction qu’ils occupent dans le lieu d’accueil.
Les locaux sont sous la responsabilité de la Ville de Bastia et sont dûment assurés.
Article 6 : Durée –renouvellement-dénonciation – résiliation
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature par les parties.
Elle est renouvelable chaque année dans les mêmes conditions par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins deux mois avant échéance. La décision de dénonciation n’a pas à être motivée.
La présente convention pourra en outre être résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre partie des obligations mises à sa charge par la présente convention. Cette résiliation ne devient effective qu’un mois après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de contestation, à moins que dans ce délai, l’autre partie n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
Article 7 : Intégralité et limite de la convention
La présente convention de partenariat exprime l’intégralité des obligations des parties. Toute modification des articles de la présente devra faire l’objet d’un avenant approuvé et signé par les parties.
Fait en deux exemplaires originaux
Fait à le