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Arrêté - arr t d rogation commerces janvier Document publié le Mardi 29 décembre 2020 par la commune d'Arbis. Lien du pdf (Arrêté - arr t d rogation commerces janvier)Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Cybersécurité, E Ë DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

PRÉFÈTE Unité départementale de la Gironde

DE LA GIRONDE Pôle Travail

a Fraternité

Arrêté du 29 décembre 2020

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine

Préfète de la Gironde

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3232-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132- 24 à L. 3132-25-4 du code du travail ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l'arrêté du 12 novembre 2019 portant subdélégation de signature à Mme FRANCO MILLET, Directrice du travail, ainsi qu'à ses adjoints ;

VU la demande de Monsieur William KOERBELE, président de l’ organisation professionnelle Conseil Du

Commerce de France 76-78 avenue des Champs Elysées 75 008 PARIS en date du 26 novembre 2020 qui sollicite, pour ses adhérents, une dérogation au repos dominical pour les dimanches 3 janvier 2021, 10 janvier 2021, 17 janvier 2021, 24 janvier 2021,et 31 janvier 2021 ;

VU la demande de Monsieur Yohann PETIOT, directeur général de l'organisation professionnelle Alliance du Commerce de France 13 rue Lafayette 75 009 PARIS en date du 25 novembre 2020 qui sollicite, pour ses

adhérents, une dérogation au repos dominical pour les dimanches 3 janvier 2021, 10 janvier 2021, 17 janvier 2021, 24 janvier 2021, et 31 janvier 2021 ;

VU la demande de Monsieur Gérard CESAR, président de l'Association des Maires de Gironde 25 rue du Cardinal Richaud 33 070 BORDEAUX en date du 18 décembre 2020 qui sollicite, pour l'ensemble des communes du département, une dérogation au repos dominical pour les commerces de détail pour les dimanches 24 janvier 2021,et 31 janvier 2021 ;

VU l'avis favorable de l'Union Départementale CFTC en date du 17 décembre 2020, l'avis défavorable de l'Union Départementale CFDT en date du 16 décembre 2020, l'avis favorable du MEDEF GIRONDE en date du 17 décembre 2020, l'avis défavorable de l'Union Départementale FO en date du 22 décembre 2020, l'avis favorable de la CCI BORDEAUX en date du 22 décembre 2020 pour les dimanches 24 et 31 janvier 2020, l'avis favorable de la CMA GIRONDE en date du 23 décembre 2020 ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

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Unité départementale de la Gironde

Pôle Travail

CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail, lorsque le repos

simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé un autre jour que le dimanche ;

CONSIDERANT la nécessité de mieux réguler le flux de clientèle dans un contexte sanitaire caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus ;

CONSIDERANT l'importance de la reprise de l'activité économique pour compenser les baisses d'activité et de chiffre d’affaires, subies en raison de la fermeture administrative des établissements du 30 octobre 2020 au 27

novembre 2020 ;

CONSIDERANT ainsi que, dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire, le repos simultané le dimanche de l'ensemble du personnel compromettrait le fonctionnement normal des établissements ;

ARRETE

Article 1: Les établissements commerciaux de détail situés sur le territoire du département de la Gironde, lorsqu'ils n'ont pas été autorisés par arrêté municipal à déroger au repos dominical pour les dimanches demandés, sont autorisés à employer des salariés les dimanches 24 janvier 2021, et 31 janvier 2021 ;

Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire devront être accordées dans les conditions définies à

l'article L 3132-20 du code du travail.

Les salariés travaillant les dimanches bénéficieront des contreparties et garanties prévues par accord collectif, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur, approuvée par référendum organisé auprès du personnel concerné par la dérogation (conformément aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail). Ainsi devront notamment être définies les contreparties suivantes accordées aux salariés : - chaque salarié bénéficie d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ;

- les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des

salariés privés de repos dominical ;

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Unité départementale de la Gironde

Pôle Travail

Article 3 : Le travail dominical ne peut être imposé au salarié : il ne peut se faire qu'en respectant le principe du volontariat en application duquel le salarié qui refuserait de travailler le dimanche ne pourrait pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans l'exécution du contrat de travail.

Bordeaux, le 29 décembre 2020

Pour la Préfète et par délégation,

La Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE

Nouvelle-Aquitaine

Responsable de l'Unité Départementale de la

Gironde, et par délégation,

La Directrice déléguée,

Sylvie DUBO

VOIES DE RECOURS :

La présente décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision.

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif 9 rue Tastet à BORDEAUX dans le même délai.

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