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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0081 Document publié le Vendredi 19 février 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0081)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Humanitaire, 21 C 0081

Séance du vendredi 19 février 2021

Délibération DU CONSEIL

(78336) / jeudi 25 février 2021 à 17:01 1 / 3

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT -HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE

LILLE -

LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE - MODALITES D'INTERVENTION DU

DISPOSITIF DIGNEO DE L'ASSOCIATION FONCIERE LOGEMENT (AFL) -

SIGNATURE DE LA CONVENTION MEL, VILLE DE LILLE, ASSOCIATION FONCIERE LOGEMENT

I. Rappel du contexte

Le territoire métropolitain compte 75% de logements privés, soit 360.000 logements. Ce parc se caractérise par son ancienneté, la part élevée de logements individuels et la part de ménages modestes qu’il accueille (20% des ménages se trouvent sous le seuil de pauvreté). La part du « parc privé potentiellement indigne » (PPPI) y est six fois supérieure à la moyenne nationale : 12% (contre 2%).

Plus spécifiquement sur le territoire de la ville de Lille, le PPPI représente 11% des 110.000 logements privés, soit plus de 8.000 logements. Le parc privé se caractérise par un dynamisme du marché du petit logement avec de très nombreuses divisions. Lille connaît un taux record de petits logements (45% à Lille contre 40% à Montpellier et 38% à Lyon).

La lutte contre l’habitat indigne est une des grandes priorités du Programme local de l'habitat en cours, il constitue un enjeu essentiel de la lutte contre les exclusions par le logement. L’intervention de la MEL pour lutter contre l’habitat indigne est ancienne, diversifiée et partenariale. Elle s’inscrit dans une politique globale d’amélioration et de requalification de l’habitat et se déploie dans de nombreux dispositifs mobilisés à l'échelle métropolitaine ou au sein des quartiers d'habitat privé les plus dégradés. La MEL est également compétente en matière d’attribution des aides à la pierre pour la rénovation des logements privés et verse des aides complémentaires à celles de l'Anah sur fonds propres.

L'intervention de la Ville de Lille, complémentaire de celle de la MEL, permet le repérage des situations d’habitat indigne au-delà des seules plaintes déposées par les occupants, des démarches volontaristes voire coercitives à l’encontre des bailleurs indélicats, le développement d’outils d’accompagnement financiers et techniques pour permettre aux propriétaires de bonne foi de mettre leurs logements aux normes et un accompagnement individualisé aux occupants de bonne foi d’accéder à leur droit.

Le dispositif Digneo – Foncière Logement enrichit le panel d’outils opérationnels de traitement de l’habitat indigne et dégradé sur le territoire métropolitain.21 C 0081

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Délibération DU CONSEIL

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L’Association Foncière Logement (AFL) agit au sein du groupe Action Logement pour procurer des logements locatifs aux salariés du secteur privé tout en contribuant à la mixité sociale des villes et quartiers. En avril 2019, dans le cadre de la convention relative au Plan d’Investissement Volontaire d’Action Logement, l’AFL s’est engagée à participer à la lutte contre l’habitat indigne ou insalubre, avec le soutien de l’État. A l’horizon 2022, elle prévoit d’investir plus de 650 M€, dont 300 M€ de ressources Action Logement, dans l’acquisition et la réhabilitation d’environ 3 000 logements dégradés, indignes, insalubres ou en péril dans les centres villes. L’intervention de l’AFL en tant qu’investisseur dans des projets immobiliers complexes en quartiers anciens est réalisée sous le nom de Digneo.

II. Objet de la délibération

L’AFL, la MEL et la Ville de Lille proposent de s’engager, par le projet de convention- cadre annexé à la présente délibération, sur le principe d’une identification d'une première tranche de 120 biens à acquérir soit réhabilités, soit neufs, qui pourra être complétée par voie d'avenant pour couvrir la diversité des territoires de la Métropole européenne de Lille.

Ces biens seront mis en location sur une durée minimale de 10 ans et progressivement revendus avec un maximum de 50% du volume de biens acquis. Les biens ciblés sont, notamment mais pas seulement, des biens maîtrisés par la SPLA La fabrique des quartiers dans le cadre des concessions confiées par la MEL qui pourront être cédés à l’AFL avant ou après travaux de réhabilitation complète. Les niveaux de loyers seront fixés d’un commun accord entre les collectivités et l’AFL dans un objectif de mixité sociale, soit en loyer conventionné soit en loyer libre minoré. Les logements seront destinés prioritairement aux salariés du secteur privé.

L’intérêt de ce montage est multiple :

- Permettre à la MEL de sécuriser la commercialisation de biens dont l’état de dégradation et la faible attractivité du secteur sont des freins à la recherche d’acquéreurs potentiels, et ainsi éviter des biens de retour dans le cas de concessions d’aménagement en fin de durée ;

- Déclencher la réalisation de travaux sur des biens vacants parfois depuis longtemps du fait de la maîtrise foncière publique, et ainsi accélérer la dynamique de requalification du quartier ;

- Garantir un prix de vente et ainsi sécuriser un niveau de recette, notamment de participation au déficit foncier, négocié en amont avec l’AFL.

La convention-cadre a vocation à être déclinée en protocoles fonciers visant à identifier à l’adresse les biens concernés sur les communes du territoire métropolitain, le programme d’intervention, les prix de vente après études de faisabilité par l’AFL et de manière générale les conditions opérationnelles du partenariat.

La ville de Lille est favorable à ce projet.21 C 0081

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Délibération DU CONSEIL

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Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D’approuver et d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer le projet de convention-cadre avec l’AFL et la Ville de Lille annexé à la présente délibération.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 26/02/2021

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