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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0013 ConventionUGAP
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0013 ConventionUGAP)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Industrie,
Le
bee
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JANVIER 2023
Délibération n° DEL-2023-0013
Objet: Achats groupés - Convention de partenariat avec l'UG AP
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 61
Pouvoirs : 8
Absents : O
Excusés : 13
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
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et affichage le
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Ci
Secrétaire de séance :
Anne-Françoise BESSON
‘gi 9091 L Vs LUCy
Le lundi 30 janvier 2023 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 25
janvier 2023.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Patricia|
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia |
BELLINI, François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON,|
Dominique BONNET, Christophe BORG,
DESTANNE DE BERNKS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON,
Coralie |
BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François CLAPPAIZ,|
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte |
Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN, |
Michèle
Philippe
Mylène
Richard
Philippe
MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Robert
MONNET, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François
OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire
GENESTIER,
JACQUIN,
LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
FLAMAND, Nelly GADEL, Claudine GELLENS,|
lona GENTY, Martin GERBAUX,
Joseph JURADO, Martine KOHLY,.
LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle |
QUINETTE-MOURAT, Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN, :
Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN,
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François
STEFANI, Annie TANI, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine
VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Pouvoir: Patrick AYACHE à Serge POMMELET, Alexandra
COHARD à Sophie RIVENS, Annick GUICHARD à Anne-
Françoise BESSON, Alain GUILLUY à Karim CHAMON,
Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Brigitte SORREL à
Françoise MIDALI, Christophe SUSZYLO à Emmanuelle|
MOREAU, Damien VYNCK à Patricia BELLINI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0013-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 L'UGAP est une centrale d'achat soumise au Code de la commande publique. Les acheteurs
recourant à une centrale d'achat sont considérés comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence.
Elle fonctionne sur la base d'une politique partenariale avec les collectivités acheteuses el les fournisseurs au travers de 5 grands univers : Informatique, Médical, Mobilier et équipement général, Services et énergies, Véhicules.
Le montant des achats réalisés avec est calculé comme suit: tarif HT du bien ou de la prestation auquel est appliqué un taux de marge nominal. En fonction du volume d'achat, les taux de marge nominaux proposés par l'UGAP sont dégressifs : tarif de base, tarif Grands Comptes et tarification partenariale spécifique par univers.
Pour bénéficier de la tarification partenariale, une convention doit être conclue au préalable. Celle-ci présente l'avantage de permettre à plusieurs collectivités de se grouper, afin d'atteindre le seuil minimal mentionné ci-avant, tout en conservant l'individudalisation des commandes, sans désignation d'un coordonnateur.
Elle s'envisage sur 4 ans avec un volume d'achat minimum de 5 millions d'euros par univers choisi. S'applique alors le tarif partenarial au sein de ou des univers choisis et le tarif Grands comptes sur l'ensemble des autres univers.
Chaque partenaire passe ses commandes directement auprès de l'UGAP et mentionne dans
la convention le montant prévisionnel de celles-ci sur la durée de la convention. Si le volume d'achat n'est pas atteint au terme des 4 ans, la collectivité n'encourt aucun risque de pénalités, ni de remboursement quelconque.
Il est possible de désigner des bénéficiaires du tarif partenarial sans que ceux-ci ne signent
pour autant la convention.
Il est proposé de conclure une convention partenariale pour deux univers: « Véhicules » et
« Informatique », pour une durée de 4 ans à compter du 1e' février 2023. Le partenaire identifié est Grand Chambéry. AU vu des besoins respectifs et pour atteindre le seuil plancher de 5 M€ par univers, il est proposé que la répartition des volumes de commandes soit le suivant, pour la part du Grésivaudan :
- Univers « Véhicules » : 1,3 M€
- Univers « Informatique » : 2,5 M€
L'ensemble des communes ainsi que leurs CCAS et les syndicats du territoire pourront
bénéficier des avantages tarifaires sans aucune formalité. Ils bénéficieront d'un profil sur le site de l'UGAP et pourront commander sur celui-ci s'ils souhaitent recourir à l'UGAP pour leurs achafñs.
Il est à noter qu'il s'agit du premier partenariat avec Grand Chambéry.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : -_ De conclure une convention partenariale avec l'UGAP et Grand Chambéry pour les univers décrits ci-avant ;
-__ De l'autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 3 0 JAN, 2993
Le Président, “
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0013-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 1/14
CONVENTION DE PARTENARIAT
DEFINISSANT LES MODALITES DE RECOURS A L’UGAP
PAR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES CLASSEES EN ZONE DE MONTAGNE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
Entre : La Communauté de communes : Le Grésivaudan
390, rue Henri Fabre 38926 Crolles Cedex
Représentée par Monsieur Henri BAILE, Président ;
ci-après dénommée « Le Grésivaudan» ou « le partenaire » d’une part ;
Et : l’Union des groupements d’achats publics,
Etablissement public industriel et commercial de l’Etat, créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, dont le siège est 1, boulevard Archimède – Champs-sur-Marne, 77444 Marne-la-vallée cedex 2,
Représentée par Monsieur Edward JOSSA, Président du conseil d’administration, nommé par décret du 24 Novembre 2021, en vertu de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 précité, et par délégation, par Madame Isabelle DELERUELLE, Directrice générale déléguée, en vertu de la décision n°2018/007 du 13 avril 2018 ;
ci-après dénommée « l’UGAP » d’autre part ;
Vu les articles L2113-2 et L2113-4 du code de la commande publique, définissant, pour le premier, les modalités d’intervention des centrales d’achat et prévoyant, pour le second, que l’acheteur, lorsqu’il recourt à une centrale d’achat, est considéré comme ayant respecté ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence ;
Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, notamment ses articles 1er, 17 et 25 disposant, pour le premier, que l’UGAP « constitue une centrale d’achat au sens du code de la commande publique », pour le deuxième, que « l’établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique applicables à l’Etat » et, pour le troisième, que « les rapports entre l’établissement public et une collectivité ou un organisme mentionné à l’article 1er peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’établissement » ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’UGAP du 12 avril 2012, approuvant les modalités de la politique tarifaire des partenariats, modifiée par la délibération du 28 mars 2017 ;
Vu les courriers de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 23/08/2022, de la Communauté d’Agglomération le Grand Chambéry, par lesquels ils font état de leur volonté de constituer un groupement de fait tel que visé par la délibération du conseil d’administration de l’UGAP susvisée, afin de satisfaire une partie de leurs besoins auprès de l’UGAP et ainsi, de constituer un partenariat avec l’UGAP.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0013-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 2/14
PREAMBULE
Dans le cadre de leurs politiques de rationalisation de la dépense publique, les administrations publiques locales susvisées ont décidé d’instituer un partenariat avec l’UGAP, qui leur permet, par l’agrégation de leurs besoins, de bénéficier de conditions tarifaires minorées dans un environnement juridique sécurisé.
Le partenariat permet à chacun des membres du groupement de fait de bénéficier de l’ensemble des prestations d’assistance au pilotage de l’externalisation qui s’attachent à la conclusion de partenariats avec l’UGAP (aide au recueil des besoins, restitutions quantitative et qualitative des achats opérés, évaluation des gains à l’achat, surveillance de la performance des achats sur la durée…).
La présente convention définit les besoins et engagements de la Communauté de communes Le Grésivaudan. Ces besoins sont agrégés par l’UGAP à ceux qui sont exposés, au travers de conventions identiques, par les autres membres du groupement de fait susvisés.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1 – STIPULATIONS GENERALES
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention définit les modalités selon lesquelles le Grésivaudan satisfait ses besoins auprès de l’UGAP, ainsi que les modalités lui permettant de grouper ses besoins avec les autres Collectivités et EPCI de la Zone Montagne, ci-après dénommés « co-partenaires ».
Elle précise, par ailleurs, la manière dont le partenaire peut faire bénéficier les communes-membres et les pouvoirs adjudicateurs et/ou entités adjudicatrices qu’il finance et/ou contrôle, ci-après dénommés « bénéficiaires », des conditions de la présente convention.
Elle fixe enfin les tarifications applicables au partenariat et ses modalités d’exécution.
Article 2 – Définition des besoins à satisfaire
2.1 Périmètre initial des besoins à satisfaire
Les besoins que Le Grésivaudan et ses co-partenaires s’engagent à satisfaire auprès de l’UGAP sur la durée de la présente convention sont précisés en annexe 3 du présent document.
Les estimations portées dans l’annexe susmentionnée sont susceptibles d’évoluer au regard des engagements des autres administrations publiques locales admises dans le présent groupement, portés à la connaissance de l’UGAP postérieurement à la signature de la présente convention, conformément à l’article 3.1 ci-dessous.
L’appréciation de l’atteinte des engagements globaux d’achat figurant en annexe 3 se fait en considération des volumes d’achats de l’ensemble des co-partenaires.
2.2 Extension du périmètre des besoins
Chacun des univers de produits ou services figurant en annexe 3 est constitué de segments d’achat, présents dans l’offre de l’UGAP au jour de la signature de la présente convention.
Ces besoins peuvent être étendus en cours d’exécution de la présente convention, à d’autres segments d’achat en fonction de l’évolution des besoins du partenaire et de l’évolution de l’offre de l’UGAP.
Ils peuvent être étendus à d’autres univers, sous réserve de l’atteinte d’un minimum d’engagement de 5 M€ HT sur ledit univers et sur la durée de la convention.
La demande d’extension sur le/les segment(s) d’achat et/ou univers est effectuée par le représentant du Grésivaudan, figurant en page 1, par écrit, à la personne en charge du suivi de la convention à l’UGAP.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0013-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 3/14
La demande d’extension précise la nature des prestations envisagées et les montants d’engagements sur ces nouveaux besoins exprimés en euros HT pour la durée restante de la convention.
L’extension au(x) nouveau(x) segment(s) d’achats ou univers entre en vigueur à compter de la réception par le partenaire de la notification de la validation de l’UGAP ou à compter de la date figurant dans ladite notification. Cette dernière mentionne, le cas échéant, toutes précisions utiles, notamment la tarification applicable.
La tarification partenariale est applicable au Grésivaudan et aux autres co-partenaires s’étant engagés sur le nouvel univers.
2.3 Disponibilité de l’offre
L’UGAP s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité constante de l’offre correspondant à la satisfaction des besoins figurant en annexe 3 pendant toute la durée de la convention.
Le non-respect par l’UGAP des stipulations du précédent alinéa a pour effet de libérer le partenaire, pendant la durée d’indisponibilité, de son engagement relatif à la satisfaction de son besoin et de réviser de fait le seuil d’engagement à un niveau qui tient compte de la durée de cette indisponibilité.
Article 3 – Périmètre du partenariat
3.1. Groupement des Départements et autres administrations publiques locales de la zone de Montagne
Le groupement se concrétise par la signature d’une convention entre chaque entité co-partenaire et l’UGAP.
Le partenariat conclu entre l’UGAP, les administrations publiques locales classées en Zone de Montagne peut être ouvert à d’autres administrations publiques locales classées dans cette Zone, sous réserve de l’accord de l’UGAP. Le cas échéant, chaque entité signe une convention de partenariat avec l’UGAP.
3.2. Intégration d’organismes associés
Les communes-membres du Grésivaudan et leurs CCAS sont bénéficiaires de droit des stipulations de la présente convention.
La liste des bénéficiaires des stipulations de la présente convention figure en annexe 1.
Le partenaire peut, à tout moment, solliciter l’intégration, sous réserve de l’accord de l’UGAP, des organismes qu’il finance et/ou contrôle et répondant aux conditions d’éligibilité à l’UGAP définies à l’article 1er du décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié. Pour ce faire, il adresse à l’UGAP une demande d’extension du champ des bénéficiaires de la présente convention. La demande d’extension précise les noms et adresse des bénéficiaires et leurs liens avec lui.
L’extension entre en vigueur à compter de la réception par le partenaire de la validation de l’UGAP. Lesdits pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices sont intégrés dans la liste des bénéficiaires figurant en annexe 1 du présent document.
La liste figurant en annexe 1 est amendée au fur et à mesure des demandes d’extension du périmètre des bénéficiaires.
Article 4 – Documents contractuels
Les relations entre le partenaire et l’UGAP sont définies, par ordre de priorité décroissant, en référence aux documents suivants :
- la présente convention et ses annexes ;
- le cas échéant, les conventions d’exécution des services ou les conventions portant sur l’exécution d’un projet spécifique ;
- les commandes ;
- le cas échéant, les conditions générales d’exécution des prestations ; - et de manière supplétive, les conditions générales de vente (CGV) de l’UGAP, accessibles sur le site Internet ugap.fr.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0013-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 4/14
Article 5 – Commandes
5.1 Modalités de passation des commandes
Les services du partenaire et de ses bénéficiaires peuvent recourir à l’établissement sous trois formes, suivant la nature du produit commandé :
- par commande dématérialisée en utilisant le site de commande en ligne de l’UGAP ; - par commande transmise par courrier, télécopie, ou message électronique ; - par convention particulière, faisant suite à l’établissement de devis et définissant les conditions d’exécution des prestations en matière de services associés à la vente ou la location de fournitures.
Les commandes passées en ligne sont adressées instantanément par l’UGAP aux prestataires. Les commandes non dématérialisées sont adressées aux prestataires, sous réserve de leur complétude technique, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de leur réception par l’UGAP.
5.2 Autres modalités d’exécution
Les autres modalités d’exécution des prestations relatives notamment, aux livraisons et aux modalités de vérification et d’admission ainsi qu’aux modalités de paiement sont précisées dans les CGV visées à l’article 4 ou lorsqu’elles existent, dans les conditions générales d’exécution des prestations concernées.
L’UGAP informe les services passant commande notamment des modalités de commandes applicables et, le cas échéant, du contenu des conditions générales d’exécution des prestations, avant toute commande des prestations.
Article 6 – Conditions tarifaires
6.1 Conditions tarifaires partenariales
En application des dispositions de la délibération du conseil d’administration de l'UGAP du 12 avril 2012 modifiée, les taux de marge nominaux sont appliqués conformément à l’annexe 2 et en considération des montants d’engagement globaux précisés en annexe 3 de la présente convention.
La tarification partenariale consiste en l’application d’un taux de marge nominal aux prix d’achat HT en vigueur au moment de la passation de la commande. Certaines offres sont cependant exclues de la tarification partenariale.
Ces taux sont susceptibles d’évoluer en fonction des engagements portés à la connaissance de l’UGAP postérieurement à la signature de la présente convention, conformément à l’article 2 ci-dessus. Le partenaire est informé des nouveaux taux applicables par écrit.
6.2 Suivi de l’application des conditions tarifaires
L’UGAP conditionne l’application des stipulations relatives aux mécanismes de tarification et de minoration au respect par le partenaire des règles relatives aux délais de paiement.
L’UGAP effectue, annuellement, un bilan des commandes enregistrées par le Grésivaudan, ses bénéficiaires et ses co-partenaires, d’une part pour chaque univers visé dans la présente convention et, d’autre part, tous univers confondus.
Elle procède alors aux ajustements des taux de marge nominaux comme suit.
- 6.2.1 Ajustement en fonction du montant total annuel des commandes par univers
Sur un univers partenarial donné, dès lors que le montant total des commandes passées du groupement dépasse le seuil minimal d’engagement de la tranche supérieure, il peut être demandé à l’UGAP l’application des conditions tarifaires associées à cette tranche d’engagement.
De même, s’il est présenté des projets pouvant avoir pour effet de placer le volume d’engagement dans la tranche supérieure, il peut être sollicité de l’UGAP un changement de tranche de tarification. Cette
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0013-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 5/14
demande ne peut toutefois être présentée avant la fin de la deuxième année d’exécution de la convention et doit faire état de projets précis, réalisables avant le terme de la convention. L’UGAP s’engage à répondre à cette demande dans un délai d’un mois suivant sa réception.
Si, à l’issue des deux premières années d’exécution de la convention, le montant annuel moyen des commandes adressées à l’UGAP se révèle très inférieur à la quote-part annuelle de l’engagement souscrit, l’UGAP peut proposer un réajustement des conditions tarifaires. En l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la proposition d’ajustement, l’UGAP applique le réajustement proposé.
Pour des raisons techniques, les dispositifs décrits ci-dessus ne procèdent que pour l’avenir et ne peuvent avoir d’effets rétroactifs.
- 6.2.2 Ajustement en fonction du montant total annuel des commandes tous univers confondus
Compte tenu du volume des commandes partenariales enregistrées en année N-1 par les partenaires, tous univers confondus, et si les résultats de l’UGAP le permettent, le taux nominal (hors univers médical) se réduit en année N de 0,1 point lorsque les commandes partenariales enregistrées ont été comprises entre 10 et 20 M€, de 0,2 point lorsqu’elles ont été comprises entre 20 et 30 M€ et ainsi de suite jusqu’à 0,5 point pour des commandes dépassant les 50 M€. Le partenaire est informé de la minoration pour effet volume qui lui est applicable dans le premier trimestre de chaque année.
Article 7 – Relations financières entre les parties
7.1 Versement d’avances
Pour certains univers et pour les produits qui le justifient (délai de livraison supérieur au délai de paiement de l’avance) et conformément à l’article 13 du décret du 30 juillet 1985 modifié susmentionné, il peut être versé des avances à la commande, sans limitation de montant. Cependant, aucune demande de versement d’avance d’un montant inférieur à 8 000€ ne sera acceptée par l’UGAP.
7.2 Engagement au versement d’avances
En cas de versement d’avances à la commande, à condition toutefois que le partenaire ou le cas échéant le bénéficiaire s’engage à toujours verser le même taux d’avances sur une durée d’un an minimum, il est appliqué une minoration égale à la moitié de la valeur du taux d’avance. Pour exemple, un taux d’avance de 80 %, donne lieu à une réduction de ½ x 0,8 = 0,4 point. Le partenaire ou le bénéficiaire s’engage par écrit à verser un taux d’avances systématique sur un segment de produits donné ; il peut annuellement en modifier le taux à chaque renouvellement de l’engagement.
7.3 Paiements dus à l’UGAP
Le paiement intervient dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Les comptables assignataires des paiements dus à l’UGAP sont ceux des services ayant passé commande. Les titres de paiement sont établis exclusivement au nom de l’agent comptable de l’UGAP. Ils rappellent les références de la facture présentée par l’UGAP. Les virements sont effectués au compte ouvert au nom de l’agent comptable de l’UGAP, à la Direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Paris, sous le numéro « 10071 75000 0000 100 00 47 36 ». Ils rappellent les références de la facture présentée par l’UGAP.
Article 8 – Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies pour les besoins de la conclusion et de l’exécution de la présente convention font l’objet de traitements par l’UGAP, en sa qualité de responsable de traitement.
Les données à caractère personnel collectées par l’UGAP permettent l’identification et la communication avec les personnes physiques (nom, statut, poste, coordonnées professionnelles, etc.) et peuvent également concerner les données d’une personne physique relatives à la transaction, aux moyens de paiement et aux règlements des factures.
Les traitements mis en œuvre ont pour finalité d’assurer la gestion administrative du marché, en ce compris l’exécution et le suivi de la présente convention, la gestion des clients-prospects de l’UGAP, en
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0013-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 6/14
ce compris des opérations de fidélisation ou de prospection, le suivi de la relation clients tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations ou du service après-vente, ainsi que l’élaboration de statistiques commerciales, et la gestion des demandes d’exercice des droits.
La base juridique des traitements susmentionnés est soit l’exécution de la présente convention, soit l’intérêt légitime de l’UGAP.
Ces données sont destinées aux :
Personnes de l’équipe projet de l’UGAP en charge de l’exécution de la présente convention ;
Titulaires des marchés par le biais desquelles sont exécutées les offres de l’UGAP ;
Organismes publics, exclusivement pour satisfaire les obligations légales.
Ces données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l’exécution de la présente convention, augmentée des prescriptions légales applicables.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données », les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des informations qui les concernent, de limitation du traitement, de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle automatisée (y compris le profilage), ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ces données. L’exercice de ces droits peut être effectué auprès du Délégué à la protection des données via l’adresse suivante : donneespersonnelles@ugap.fr. Les personnes concernées disposent enfin d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Enfin, concernant l’exécution des prestations (fournitures et services) commandées au titre de la présente convention, l’UGAP reçoit l’engagement des fournisseurs à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, dans le cadre des marchés mis à disposition. Les stipulations énoncées ci-dessus ne font pas obstacle à ce que, dans le rapport contractuel qui leur est propre, l’acheteur et le titulaire du marché qualifient leur relation, au cas par cas et traitement par traitement, avant l’exécution des prestations (sauf dérogation convenue entre eux, l’acheteur et le titulaire du marché agissent l’un vis-à-vis de l’autre en tant que responsable de traitement et sous-traitant au sens du RGPD). Il revient alors à chacun de faire son affaire des obligations et formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 9 – Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de réception par l’UGAP de l’exemplaire qui lui est destiné, signé par les deux parties, jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 10 – Dénonciation
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois donné par lettre recommandée avec avis de réception postale.
La dénonciation de la présente convention n’exonère pas les parties de l’exécution des commandes passées jusqu’à la date de prise d’effets de la dénonciation.
TITRE 2 – CONDITIONS D’EXECUTION DU PARTENARIAT
Article 11 – Résolution des litiges
En cas de difficultés, il convient le plus rapidement possible, de les signaler à l’UGAP, de manière à ce qu’elle consigne les faits et se charge de leur règlement. Ce signalement doit être effectué par niveau d’escalade :
lorsque la difficulté est liée à l’établissement du devis ou de la commande, auprès :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0013-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 7/14
- du responsable de la gestion administrative et commerciale des ventes ; - du chargé d’affaire ou conseiller spécialisé, puis, en fonction de l’importance des difficultés rencontrées ;
- du directeur territorial (DT) ;
- du directeur du réseau territorial (DRT) ou son adjoint (DRTA).
lorsque la difficulté est liée à un retard de livraison, à une mauvaise exécution ou une inexécution de la commande, auprès :
- du « service client », puis, en fonction de l’importance des difficultés rencontrées ; - sur notre site web, dans le suivi des commandes
- du responsable du service client (RSC) et du DT;
- du DRT ou DRTA.
Le circuit d’escalade des difficultés est transmis par voie dématérialisée après signature de la présente convention, ainsi qu’à chaque mise à jour.
Article 12 – Informations relatives à l’exécution des marchés de l’UGAP
En cas de difficultés majeures rencontrées avec un fournisseur (défaillance, ruptures d’offres, temps rallongés pour l’établissement des devis, retards de livraisons majeurs…), l’UGAP s’engage à en informer dans les meilleurs délais le partenaire.
Article 13 – Echanges sur les stratégies d’achat
Le Grésivaudan et, le cas échéant, ses co-partenaires, dans le cadre de la construction des stratégies d’achats mutualisés, analyse l’intérêt de recourir à l’UGAP. L’UGAP présente les offres dont elle dispose, aptes à satisfaire les besoins. Cet examen permet également aux parties d’étudier la possibilité d’intégrer aux programmes d’appels d’offres de l’UGAP de nouveaux projets en co- prescription.
Article 14 – Participation du partenaire à la définition des besoins à satisfaire
L’UGAP informe le partenaire du calendrier des procédures des marchés initiées l’année suivante.
Lorsque Le Grésivaudan et/ou ses co-partenaires et l’UGAP souhaitent conjointement satisfaire un besoin nouveau ou spécifique, il(s) s’adresse(nt) à l’UGAP pris en sa qualité d’opérateur d’achat. Dans ce cas, la participation du/des partenaire(s) à la procédure s’effectue selon les modalités décrites dans une convention spécifique de co-prescription.
L’ensemble des documents ou informations transmis au partenaire dans le cadre de l’intégration de ses besoins aux consultations lancées par l’UGAP, et notamment durant la phase de passation du ou des marchés en découlant, ne peuvent être communiqués, sous quelque forme que ce soit, à d’autres personnes que leurs destinataires sans accord préalable de l’UGAP.
Article 15 – Rapport d’activité et optimisation des achats
15.1 Définition des éléments statistiques et indicateurs de suivi
A l’occasion du comité de suivi annuel du partenariat défini à l’article 17, l’UGAP adresse au partenaire un rapport d’activité des opérations effectuées et, à tout moment, les informations qu’il souhaite obtenir quant à l’exécution de la présente convention. Le rapport annuel d’activité comprend les éléments suivants :
- les statistiques permettant de suivre quantitativement l'exécution de la convention ; - les statistiques et indicateurs permettant de suivre et piloter qualitativement l’exécution des commandes : suivi des devis, des commandes, des litiges, des livraisons, des pénalités de retard.
La liste des statistiques et indicateurs est définie conjointement par le partenaire et l'UGAP au regard des éléments disponibles à l’UGAP.
15.2 Optimisation du recours à l’UGAP
L’UGAP et le partenaire, au regard des éléments statistiques et des indicateurs de suivi de l’activité du partenaire, définissent des objectifs d’optimisation du recours à l’UGAP. Notamment, il peut s’agir d’optimiser les coûts de traitement des commandes, en diminuant le volume de petites commandes
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0013-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 8/14
pouvant faire l’objet d’un regroupement, ou en accroissant le recours à la commande en ligne. Sont également étudiées les solutions tendant au recouvrement efficace des factures.
Article 16 – Interface
L’UGAP et le partenaire désignent, chacun pour ce qui la concerne, une personne chargée du suivi de l’exécution de la présente convention. Pour Le Grésivaudan, cet interlocuteur doit être en capacité de coordonner les informations sur les achats au sein de la collectivité. Ces correspondants sont destinataires des informations relatives à l’exécution de la présente convention.
Le partenaire participe à la cohérence des informations détenues par l’UGAP. A cette fin, l’UGAP transmet une fois par an la liste des interlocuteurs et des donneurs d’ordre correspondants au compte du partenaire dans sa base client, afin qu’il mette à jour ces informations, le cas échéant.
Article 17 – Comité de suivi et animation du partenariat
La gouvernance est un élément clé pour la réussite du dispositif partenarial et le respect des engagements des parties. Afin de permettre sa mise en œuvre, chaque partie contribue à assurer l’efficacité du dispositif pour les obligations qui lui incombent (organisation des comités de pilotage et de suivi, animation, reporting, etc.).
Un comité de suivi du partenariat est organisé par l’UGAP a minima annuellement, afin notamment de veiller à la bonne exécution de la convention, tant sous un angle qualitatif que quantitatif et d’examiner les possibilités d’évolution de l’offre de l’UGAP.
Le comité de suivi annuel peut se tenir avec l’ensemble des co-partenaires.
Le comité de suivi fait l’objet d’un ordre du jour soumis au partenaire, ainsi que d’un relevé de décisions établi par l’UGAP.
Des comités portant sur le suivi opérationnel des relations se tiennent en fonction du besoin entre les interlocuteurs spécialisés de l’UGAP et leurs correspondants au sein du Grésivaudan.
Le partenaire organise une fois par an une réunion regroupant les représentants des bénéficiaires qu’il a souhaité intégrer dans la convention (cf. article 3.2) afin que l’UGAP leur présente son offre de produits et services.
Fait à Crolles , le Fait à Champs-sur-Marne, le
Pour le partenaire :
Le Président de la Communauté de communes
Le Grésivaudan
Henri BAILE
Pour l’UGAP :
Pour le Président du conseil d’administration, et
par délégation :
La Directrice générale déléguée
Isabelle DELERUELLE
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0013-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 9/14
ANNEXE N°1
A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
DEFINISSANT LES MODALITES DE RECOURS A L’UGAP
PAR LES DEPARTEMENTS ET AUTRES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES DE LA ZONE DE MONTAGNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES : LE GRESIVAUDAN
Liste des bénéficiaires
Les 43 communes-membres et leurs CCAS
Commune d'Allevard 3 Place de Verdun 38580 Allevard
Commune de Barraux 55 Grande rue 38530 Barraux
Commune de Bernin 496 route départementale 1090 Cidex 36 38190 Bernin
Commune de Biviers 369 Chemin de l'Eglise 38330 Biviers
Commune de Chamrousse 35 Place des Trolles 38410 Chamrousse
Commune de Chapareillan 24 Place de la Mairie 38530 Chapareillan
Commune de Crêts en Belledonne Place de la Mairie 38830 Crêts en Belledonne
Commune de Crolles Place de la Mairie BP 11 38920 Crolles
Commune de Froges 142 Boulevard de la République 38190 Froges
Commune de Goncelin Avenue des Tirignons 38570 Goncelin
Commune d'Hurtières Le Village 38570 Hurtières
Commune de La Buissière Place de la Mairie 38530 La Buissière
Commune de La Chapelle du Bard Le Bourg 38580 La Chapelle du Bard
Commune de La Combe de Lancey La Chapelle 38190 La Combe de Lancey
Commune du Haut Bréda Mairie du Haut-Bréda La Ferrière 38580 Le Haut Bréda
Commune de La Flachère 371 Rue des Bassins 38530 La Flachère
Commune de La Pierre Rue de la Mairie 38570 La Pierre
Commune de La Terrasse 102 place de la mairie 38660 La Terrasse
Commune de Laval en Belledonne Le Bourg 38190 Laval en Belledonne
Commune de Le Champ Près Froges 131 chemin de la Mairie 38190 Le Champ Près Froges
Commune du Cheylas Rue de la Poste 38570 Le Cheylas
Commune du Moutaret Rue de la Mairie 38580 Le Moutaret
Commune du Touvet 700 Grande Rue BP 8 38660 Le Touvet
Commune du Versoud 309 Rue des Deymes 38420 Le Versoud
Commune des Adrets Parc de la Mairie 38190 Les Adrets
Commune de Lumbin 1 Place du Général de Gaulle 38660 Lumbin
Commune de Montbonnot Saint Martin Allée du parc de Miribel BP 35 38330 Montbonnot Saint Martin
Commune du Plateau des Petites Roches 105 route des Trois Villages 38660 Plateau des Petites Roches
Commune de Pontcharra 95 Avenue de la Gare BP 49 38530 Pontcharra
Commune de Revel Le Bourg 38420 Revel
Commune de Saint Ismier Clos Faure 38330 Saint Ismier
Commune de Saint Jean le Vieux L'Eglise 38420 Saint-Jean-le-Vieux
Commune de Saint Martin d'Uriage 2 place de la Mairie BP 1 38410 Saint Martin d'Uriage
Commune de Saint Maximin Répidon BP 22 38530 Saint Maximin
Commune de Saint Mury Monteymond 49 Impasse de la Mairie 38190 Saint Mury Monteymond
Commune de Saint-Nazaire-les-Eymes Chemin du Village 38330 Saint-Nazaire-les-Eymes
Commune de Saint Vincent de Mercuze 49 place de la Mairie 38660 Saint Vincent de Mercuze
Commune de Sainte Agnès 294 chemin de la Mairie 38190 Sainte Agnès
Commune de Sainte Marie d'Alloix Place de la Mairie 38660 Sainte Marie d'Alloix
Commune de Sainte Marie du Mont Les Prés 38660 Sainte Marie du Mont
Commune de Tencin 59, Route du Lac 38570 Tencin
Commune de Theys Le Bourg 38570 Theys
Commune de Villard-Bonnot 20 Boulevard Jules Ferry BP 142 38190 Villard-Bonnot
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0013-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 10/14
ANNEXE N°2
A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
DEFINISSANT LES MODALITES DE RECOURS A L’UGAP
PAR LES DEPARTEMENTS ET AUTRES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES
DE LA ZONE DE MONTAGNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES : LE GRESIVAUDAN
Conditions générales de tarification de l’UGAP
Les conditions générales de tarification de l’UGAP décrites ci-après sont celles en vigueur au jour de la signature de la présente convention. Elles sont susceptibles de modifications dans leurs principes, leurs niveaux et leurs modalités d’application.
1° Différents types de tarification en vigueur à l’UGAP
L’UGAP applique à ses usagers trois différents types de tarification, en fonction de la manière dont ils ont recours à elle et des volumes d’achats qui sont les leurs.
L’usager qui recourt à l’UGAP de façon ponctuelle et pour des achats de faible volume se voit appliquer la tarification dite « tout client », telle qu’elle résulte de ses catalogues.
Pour des volumes d’achats plus importants et selon des seuils définis par l’UGAP, l’usager se voit appliquer la tarification dite « Grands Comptes » dans les conditions décrites ci-après.
Enfin, les grandes collectivités publiques qui souhaitent confier à l’UGAP la mise en place de procédures visant plus spécifiquement à satisfaire leurs besoins, ont la possibilité de mettre en place, avec elle, des mécanismes partenariaux tels que décrits ci-après.
2° Modalités d’accession à la tarification « Grands Comptes »
Pour certains groupes de produits, la tarification « Grands Comptes » s’opère par réduction du prix de vente normalement applicable à l’ensemble des usagers et figurant aux différents catalogues.
Lorsqu’elle est prévue pour un groupe de produits donné, elle est automatiquement appliquée, par le système d’information de l’UGAP :
- lorsqu’une commande unique dépasse le seuil fixé par l’UGAP pour le groupe de produits considéré, la réduction s’applique à l’ensemble de la commande et ce, au premier euro ;
- lorsque la somme des commandes enregistrées au cours d’une même année atteint le seuil susmentionné, la tarification « Grands Comptes » s’applique aux commandes passées postérieurement au franchissement dudit seuil ;
Lorsqu’un usager a atteint lesdits seuils au cours de l’année précédente, la remise « Grands Comptes » est appliquée au premier euro à toutes les commandes passées l’année suivante sur les groupes de produits considérés.
Conditions tarifaires « Grands Comptes »
Elles consistent en l’application d’un ou de taux de remise sur le prix figurant aux catalogues de l’UGAP.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0013-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 11/14
3° Conditions d’éligibilité aux partenariats et modalités de tarification partenariale
Au jour de la signature de la présente convention, les conditions d’éligibilité aux partenariats et les modalités de tarification partenariale sont celles issues de la délibération du 12 avril 2012 modifiée et sont décrites ci-après.
- Fonctionnement de la tarification partenariale
Sont éligibles à la conclusion d’une convention partenariale les administrations d’Etat ou administrations publiques locales ou établissements du secteur hospitalier et médico-social ou regroupements volontaires de ces administrations disposant d’un volume d’achats supérieur ou égal à 5 M€ sur la durée de la convention, pour un univers cohérent de prestations.
Il existe 5 univers cohérents de prestations: véhicules, mobilier et équipement général, services, médical, informatique et consommables.
Taux nominaux
La tarification partenariale est constituée à partir de taux nominaux. Ces taux sont fixés, pour chaque univers cohérent de prestations, au regard du volume d’engagement porté par le partenaire.
Les taux sont dégressifs en fonction de l’importance des engagements d’achats. Il existe quatre niveaux d’engagement : de 5 à 10 M€ HT, de 10 à 20 M€ HT, de 20 à 30 M€ HT et plus de 30 M€ HT.
Minoration des taux nominaux
Les taux nominaux peuvent se trouver minorés :
- en cas de versement d’avances à la commande, à condition toutefois que le bénéficiaire s’engage à toujours verser le même taux d’avances sur une durée d’un an. Dans ce cas, la minoration appliquée est égale à la moitié de la valeur du taux d’avance. Pour exemple, un taux d’avance de 80 %, donne lieu à une réduction de ½ x 0,8 = 0,4 point ;
- à l’utilisation de l’outil de commande en ligne ; la minoration, de 0,5 point est alors automatiquement appliquée ;
- en fonction du volume de commandes partenariales adressé par le partenaire, sur tous les univers de produits confondus, l’année précédente (N-1). Dès lors, le taux nominal (hors les taux de l’univers médical) se réduit en année N de 0,1 point lorsque les commandes partenariales enregistrées ont été comprises entre 10 et 20 M€, de 0,2 point lorsqu’elles ont été comprises entre 20 et 30 M€ et ainsi de suite jusqu’à 0,5 point pour des commandes dépassant les 50 M€.
Taux résiduels
Une fois minorés, les taux nominaux deviennent taux résiduels. Ils sont appliqués, automatiquement par le système d’information de l’établissement aux prix d’achat HT des fournitures ou services, tels qu’ils ressortent des marchés passés par l’établissement.
Le détail des seuils et taux nominaux et minorations applicables au jour de la signature de la présente convention figurent ci-dessous.
Conditions d’éligibilité applicables aux administrations publiques locales
Sont éligibles à la tarification partenariale les administrations publiques locales ou groupes d’administrations publiques locales s’engageant, par convention, sur un volume d’achats supérieur à 5M € pour un univers cohérent de produits ou services et sur la durée de la convention.
Les dispositions relatives aux seuils de tarification figurant ci-dessus sont applicables aux regroupements volontaires d’administrations publiques locales, ainsi que ceux prévus par la loi. De même, elles peuvent être mobilisées au profit d’administrations publiques locales souhaitant mutualiser, par ce biais, leurs besoins propres et ceux des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qu’elles financent et/ou dont elles assurent le contrôle.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0013-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 EL
12/14
(1) l’univeTARIFICATION PARTENARIALE (APPLICABLE A COMPTER DU 1ER AVRIL 2021)
(2)
Taux de marge nominaux appliqués par univers cohérent de produits ou services (1)
Montant HT d’engagement
par univers
sur la durée de la convention (2)
Véhicules
(3)
Mobilier
Équipement général Services
(3)
Médical Informatique et consommables
Équipement
général Mobilier
Consommables
scientifiques
Equipements
et dispositifs
médicaux
Consommables de
bureau
Matériels
informatiques
Prestations
intellectuelles
5 à 10 M€ 4,0 % 5,0 % 8,0 % 5,5 %
3,7 % 5,5 %
6,0 % 5,0 % 5,5 %
10 à 20 M€ 3,4 % 4,0 % 6,0 % 5,0 % 4,0 % 4,0 % 5,0 %
20 à 30 M€ 3,0 % 3,5 % 5,5 % 4,8 % 3,5 % 5,0 % 3,7 % 3,5 % 4,8 %
+ de 30 M€ 2,4 % 3,0 % 4,6 % 4,6 % 2,7 % 4 % 3,5 % 3,0 % 4,6 %
Minorations pour avances de 0,2 à 0,5 point en fonction du taux d’avance annuel
Minorations pour
commande en ligne (4) - 0,5 point automatiquement retiré en cas d’utilisation de l’outil de commande en ligne
Minoration pour volume
de commandes partenariales(5) de 0,1 à 0,5 point en fonction du volume de commandes partenariales adressées en année N-1
(1) Le taux s’applique au prix d’achat hors taxe en vigueur à l’UGAP à la réception de la commande. Les taux de marge ne s’appliquent pas aux offres exprimées en prix forfaitaire.
Certaines offres, dont les offres faisant l’objet de cotations sur les sites des titulaires, sont exclues (ou pourront être exclues à l’occasion du renouvellement de marché) de la tarification partenariale.
(2) L’estimation de l’engagement est réalisée par univers sur la durée totale de la convention (3 ou 4 ans)
(3) L’univers « véhicules » inclut la fourniture de carburants en vrac – L’univers « Services » inclut la fourniture de combustibles en vrac.
Ces produits pétroliers font l’objet des tarifications partenariales suivantes :
- 12 € HT / m3 pour des engagements compris entre 5 et 20 M€ HT (réduit à 10 € HT en cas de commande en ligne)
- 10 € HT / m3 pour les engagements supérieurs à 20 M€ HT (réduit à 8 € HT en cas de commande en ligne
(4) La minoration pour commande en ligne ne s’applique pas sur l’univers « Services »
(5) La minoration s’applique sous réserve que les résultats de l’établissement le permettent. La minoration pour volume de commandes partenariales tient compte, pour son calcul, des commandes de l’univers Médical
mais elle ne s’applique pas aux commandes de l’univers Médical
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0013-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 13/14
ANNEXE N°3
A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
DEFINISSANT LES MODALITES DE RECOURS A L’UGAP
PAR LES DEPARTEMENTS ET AUTRES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES
DE LA ZONE DE MONTAGNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES : LE GRESIVAUDAN
3.1 Nature et étendue des besoins à satisfaire : Univers Véhicules
NATURE DES BESOINS A SATISFAIRE :
Segments d’achats :
Ces besoins comprennent notamment :
- électromobilité (véhicules utilitaires légers, vélos, scooters, petit utilitaire, véhicules industriels propres),
- véhicules légers (véhicules particuliers, deux roues motorisés),
- véhicules utilitaires (petites fourgonnettes, fourgonnettes, fourgonnettes GNV, utilitaires moyens, grand utilitaire, berline compacte économique),
- véhicules industriels et engins spéciaux (châssis PL équipements hydrauliques, engins d’entretien des espaces verts, entretien routier de viabilité hivernale, signalisation lumineuse, environnement voirie, engins de travaux publics),
- véhicules d’incendie et de secours,
- embarcations,
- transports en commun,
- drones,
- gestion de flotte automobile de véhicules industriels et ou légers (hors tarification), - location de longue durée de véhicules légers et utilitaires légers avec maintenance associée (hors tarification),
- location de bus/car avec chauffeur ( hors tarification) ;
- carburant en vrac et lubrifiants.
ETENDUE DES BESOINS A SATISFAIRE :
Les besoins du Grésivaudan décrits ci-dessus sont estimés à 1,3 M€ HT sur la durée de la convention.
Cet engagement cumulé à ceux des autres co-partenaires porte le montant d’engagement global à 5 M€ HT.
TAUX DE MARGE NOMINAL DE L’UGAP :
Conformément aux conditions générales de tarification de l’UGAP, le taux de marge nominal pour l’univers « véhicules », à l’exception des carburants, est établi à 4 % (3 % pour les lubrifiants et 4.6 % pour la location de bus/car avec chauffeur). Ces taux s’appliquent aux prix d’achat HT en vigueur au moment de la réception de la commande par l’UGAP.
Le coût d’intervention de l’UGAP, pour la fourniture de carburant en vrac, est de 12 €/m3 pour les commandes non dématérialisées et de 10 €/m3 pour les commandes en ligne. Ces montants s’ajoutent aux prix d’achats du produit pétrolier en vigueur à l’UGAP à la réception de la commande.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0013-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 14/14
ANNEXE N°3
A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
DEFINISSANT LES MODALITES DE RECOURS A L’UGAP
PAR LES DEPARTEMENTS ET AUTRES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES
DE LA ZONE DE MONTAGNE
LE GRESIVAUDAN
3.2 Nature et étendue des besoins à satisfaire : Univers Informatique et consommables
NATURE DES BESOINS A SATISFAIRE :
Segments d’achats « informatique » :
- micro-informatique (ordinateurs, écrans, périphériques, prestations), - logiciels,
- matériels de reprographie,
- prestations de téléphonie fixe,
- prestations de téléphonie mobile,
- prestations WAN (IP/VPN, …),
- systèmes de téléphonie (IPBX, petits matériels de téléphonie, …), - infrastructures serveurs et stockage et prestations associées,
- infrastructures réseaux (LAN, WAN) et prestations associées,
- multimédia – visioconférence.
Segments d’achats « consommables de bureau » :
- fournitures de bureau,
- consommables informatiques,
- papier.
Segments d’achats « prestations intellectuelles » :
- Prestations intellectuelles informatiques.
ETENDUE DES BESOINS A SATISFAIRE :
Les besoins du Grésivaudan décrits ci-dessus sont estimés à 2,5 M€ HT sur la durée de la convention.
Cet engagement cumulé à ceux des autres co-partenaires porte le montant d’engagement global à 5 M€ HT.
TAUX DE MARGE NOMINAL DE L’UGAP :
Conformément aux conditions générales de tarification de l’UGAP et au regard de l’étendue des besoins figurant ci-dessus, les taux de marge nominaux pour l’univers « Informatique et consommables» sont établis :
- à xx % pour les segments « informatique »,
- à xx % pour les consommables de bureau,
- à xx % pour les prestations intellectuelles.
Ces taux s’appliquent aux prix d’achat HT en vigueur au moment de la réception de la commande par l’UGAP.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0013-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023