Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 0055 SubventionCMA 2026
Document publié le Lundi 2 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 0055 SubventionCMA 2026)
Thèmes du document : Données personnelles, Industrie, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 02 FEVRIER 2026
7 Délibération n° DEL-2026-0055
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Appel à projets « Accélérer la transformation de l’industrie » 2026 - Attribution d’une subvention à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat au titre de l'année 2026
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 55
Pouvoirs : 12
Absents : O
Excusés : 19
Pour : 67
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
C4 FEV, 2026
et publié le
Q 4 FEV, 2820
Secrétaire de séance :
Le lundi 2 février 2026 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 27
janvier 2026.
Présents : Henri BAILE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Clément BONNET,
Dominique BONNET, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Roger COHARD, Isabelle CURT, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Annie FRAGOLA, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER,
lona GENTY, Martin GERBAUX, André GONNET, Annick
GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph
JURADO, Richard LATARGE, Philippe LECAT, Hervé
LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-
Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI,
Régine MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON,
Delphine PERREAU, Valérie PETEX, Serge POMMELET,
Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume RACCURT, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier SALVETTI, Brigitte
SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef
TABET, Annie TANI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO,
Damien VYNCK
Pouvoirs : Cédric ARMANET à Cécile ROBIN, Zakia BENZE-
GHIBA à Christophe SUSZYLO, Jean-François CLAPPAZ à
Anne-Françoise BESSON, Cécile CONRY à François BER-
NIGAUD, Brigitte DULONG à Patrick BEAU, Pierre FORTE à
Henri BAILE, Martine KOHLY à Mylène JACQUIN, Sylvie
LARGE à Michel BASSET, Sidney REBBOAH à Christelle
MEGRET, Olivier ROZIAU à Alain GUILLUY, Myriam Sl-
MONAZZI à Clara MONTEIL, Martine VENTURINI à Annick
GUICHARD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260202-DEL-2026-0055-DE
Date de télétransmission : 04/02/2026
Date de réception préfecture : 04/02/2026 Vu la convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône-
Alpes et la communauté de communes Le Grésivaudan du 09 février 2023, Vu le projet de convention entre La Chambre de Métiers et de l'Artisanat et Le Grési- vaudan au sujet de cet Appel à Projets,
Afin d'accéder à de nouveaux marchés et répondre aux besoins de leurs clients, les entreprises de la mécanique et de la métallurgie se doivent d'innover.
Prenant la suite pour une deuxième année consécutive de l'appel à projets (AAP) in- novants «Mécanique/Métallurgie », renommé «Accélérer la transformation de l'industrie », ce dispositif d'aide financière vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) du bassin grenoblois dans de nou- veaux projets.
Cette année, Le Grésivaudan et ses autres partenaires financiers, à savoir Grenoble- Alpes Métropole, Le Pays Voironnais et l'agence EDF «une rivière - Un territoire », ont choisi de s'associer à La Chambre de Métiers et d'Artisanat (CMA) de l'Isère comme nouveau partenaire institutionnel et gestionnaire de cet appel à projets.
AUssi, la CMA interviendra à travers :
- Une participation au processus de sélection et de décision des entreprises rete- nues,
- Un soutien financier à l'intention de ces dernières.
Cet appel à projets permet d'accompagner les projets primo-innovants des TPE/PME
de la filière industrielle, vers le développement d'une innovation où pour accélérer les transitions des activités productives.
La participation à cet appel à projets par Le Grésivaudan, fait aussi écho à sa straté- gie de développement économique à travers :
- Un appui à des TPE/PME dans Un secteur où les dispositifs financiers / appels à projets sont peu nombreux,
- Un outil concret de la diversification des filières.
Lors de la précédente édition de l'appel à projets « Accélérer la transformation de l'industrie » en 2025, Le Grésivaudan a apporté son soutien à deux entreprises du terri- toire : Les Ateliers du Grand Chatelet [Le Versoud) et Atout Coffrage (Villard-Bonnot). A travers ce nouvel AAP, le soutien financier apporté par Le Grésivaudan sera établi à l'identique des précédentes éditions. Ainsi, en phase de faisabilité, les entreprises lau- réates bénéficieront d'une subvention à hauteur de 80 % des dépenses, plafonnées à 10 000 € hors taxes (HT).
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- _D'attribuer une subvention d’un montant de 20 000 € à La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Isère, dans le cadre de l'appel à projets innovants 2026 « Accélérer la transformation de l'industrie »,
- De l'autoriser à signer la convention avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Isère, annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260202-DEL-2026-0055-DE
Date de télétransmission : 04/02/2026
Date de réception préfecture : 04/02/2026 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette déli- bération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIFEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le
0 2 FEV, 2025 Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260202-DEL-2026-0055-DE
Date de télétransmission : 04/02/2026
Date de réception préfecture : 04/02/2026 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260202-DEL-2026-0055-DE
Date de télétransmission : 04/02/2026
Date de réception préfecture : 04/02/2026 Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes Ga
Chambre
«Métiers
et de ‘Artisanat
LATTES
ISÈRE
cn
CONVENTION DE PARTENARIAT
Appel à Projets innovants « Accélérer la
transformation de l’industrie »
Territoire Grenoble Alpes
ENTRE :
Le Grésivaudan, dont le siège est situé au 390 rue Henri Fabre à Crolles, Représentée par Henri BAILE agissant en qualité de Président de la Communauté de communes Le Grésivaudan dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « La CC Le Grésivaudan »,
ET
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est situé au 10 rue Paul Montrochet - 69002 LYON, représentée par Christian Rostaing agissant en qualité de Président de la CMA de l’Isère dûment habilité à l'effet des présentes, Ci-après dénommée « CMA Isère »,
Et ensemble dénommées collectivement « les Parties »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’initiative territoriale visant à soutenir l’innovation et accélérer la transition
industrielle, les Parties s’engagent à collaborer pour la mise en œuvre d’un Appel à Projets
innovants (AAP) destiné aux TPE/PME sur les territoires de la Métropole, du Grésivaudan et
du Pays Voironnais, issues de tous secteurs d’activités.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260202-DEL-2026-0055-DE
Date de télétransmission : 04/02/2026
Date de réception préfecture : 04/02/2026 Ce dispositif vise à :
Favoriser l’émergence de projets innovants,
Soutenir, accélérer et accompagner les transitions industrielles (environnementales, numériques, organisationnelles, process, produit),
Accroître la compétitivité des entreprises par l’innovation.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les engagements réciproques des Parties pour la mise en
œuvre de l’Appel à Projets Innovants – Accélérer la Transformation de l’Industrie -, sur les
modalités de financement et de suivi administratifs.
Article 2 : Missions et engagements de la CMA Isère
La CMA Isère s’engage à :
Préparer les conventions avec les partenaires financeurs,
Collecter les fonds auprès des financeurs de l’AAP, et en assurer la gestion, administrative et comptable au sein de la CMA,
Gérer les candidatures des entreprises,
Organiser le comité de sélection de l’AAP,
Rédiger et transmettre des conventions aux entreprises lauréates, Suivre les dossiers des entreprises lauréates concernant la réalisation des prestations financées.
Il est expressément convenu entre les parties que la mission de la CMA Isère se limitera à promouvoir l’implication de la CC Le Grésivaudan dans le cadre du présent partenariat.
En aucun cas et à quelque titre que ce soit, la CMA Isère ne pourra ni ne devra prendre un quelconque engagement pour le compte de la CC Le Grésivaudan vis-à-vis de quiconque.
La CMA Isère s’engage à verser la totalité des fonds, mis à disposition par la CC Le Grésivaudan, soit 20 000 (Vingt mille) euros aux entreprises lauréates.
En cas de non-versement de la totalité des fonds, la CMA Isère s’engage à reverser à la CC Le Grésivaudan la somme non attribuée aux entreprises à l’issue de l’AAP.
A la date de fin de l’AAP, la CMA Isère devra fournir à la CC Le Grésivaudan un rapport
synthétique de l’opération décrivant les travaux réalisés, les résultats obtenus ainsi que les
justificatifs de versement de l’aide aux entreprises.
Article 3 : Missions et engagements de la CC Le Grésivaudan
En contrepartie, la CC Le Grésivaudan s’engage à :
- Verser, dans le cadre du présent partenariat, une dotation financière afin de contribuer au financement de l’AAP d’un montant de 20 000 (Vingt mille) euros au bénéfice de la CMA Isère,
- Faire la promotion de l’AAP auprès des entreprises de son territoire, - Participer au comité de sélection et contribuer ainsi au choix des entreprises lauréates suivant les modalités de « l’AAP».
Article 4 : Modalités de versement de l’aide :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260202-DEL-2026-0055-DE
Date de télétransmission : 04/02/2026
Date de réception préfecture : 04/02/2026 Le montant de l’aide, soit 20 000 (Vingt Mille) euros, sera versé par la CC Le Grésivaudan au bénéfice de la CMA Isère sur le compte (RIB joint) suivant :
Banque Populaire AURA
Code BIC : CCBPFRPPGRE
IBAN : FR76 1680 7004 0037 5126 3521 113
Le versement de l’aide sera effectué en une seule fois à la signature de la présente convention.
Le versement de cette subvention est conditionné à l’inscription des crédits budgétaires
nécessaires par la CC Le Grésivaudan.
Article 5 : Respect des dispositions de la Loi informatiques et libertés
La CC Le Grésivaudan et la CMA Isère s’engagent à respecter, chacune pour ce qui la
concerne, les obligations qui leur incombent au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment celles relatives aux déclarations à la
CNIL préalable à l’utilisation de tout fichier automatisé.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Pour assurer la communication sur le présent partenariat, chaque Partie doit pouvoir citer et
reproduire la marque et le logo de l’autre Partie.
Dans ces conditions, la CC Le Grésivaudan et la CMA Isère se donnent mutuellement, à titre
gratuit, l’autorisation d’utiliser et reproduire leur marque et logo, dans le respect de leur charte
graphique respective, pour lesquelles chacune garantit à l’autre être titulaire de l’ensemble
des droits qui s’y appliquent.
La CC Le Grésivaudan et la CMA Isère s’engagent à ne citer la marque de l’autre Partie que
dans le cadre des présentes et à en respecter les règles et chartes d’utilisation. A cette fin,
chaque Partie transmettra à l’autre ses règles et chartes d’utilisation en vigueur à la date de
signature des présentes et leurs éventuelles évolutions au fil du temps.
Ces utilisations devront être précédées de l’accord écrit de la Partie concernée sur le
document/support intégrant la citation de sa marque.
Cette autorisation, non exclusive, est donnée dans le cadre et pour la durée de la présente
convention, pour le territoire français, pour toute diffusion hors internet. Pour toute diffusion
sur internet, cette autorisation est octroyée pour le monde entier. Elle est consentie intuitu
personae et ne saurait être cédée à un tiers.
Chaque Partie veillera à ce que les supports et contenus de communication au titre de cette
convention ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle de l’autre
Partie ou de quelconque tiers.
Au terme de la présente Convention, la CC Le Grésivaudan et la CMA Isère s’engagent à ne
plus faire aucun usage de la marque et du logo de l’autre Partie.
Article 7 : Règlement Général sur la Protection des Données (règlement européen nᵒ
2016/679)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260202-DEL-2026-0055-DE
Date de télétransmission : 04/02/2026
Date de réception préfecture : 04/02/2026 Les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de
données à caractère personnel, en particulier, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les signataires de la convention s'engagent à :
- Traiter les Données à caractère personnel uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui
fait/font l’objet de la convention, et à ne pas utiliser les Données à caractère personnel pour
leur propre compte ni pour celui d’un tiers,
- s’informer immédiatement si, selon l’une des Parties, une instruction constitue une violation
des textes susvisés ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit interne positif
relatives à la protection des données,
- Garantir la confidentialité des Données à caractère personnel traitées,
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel en
vertu de la convention :
S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité,
Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère
personnel.
- Mettre en œuvre et maintenir tout au long de l’exécution de la convention des mesures
techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté
pour les données personnelles traitées.
Article 8 : Incessibilité
Aucune Partie ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la présente, directement ou indirectement, à un tiers quelconque, sauf accord exprès et préalable de l’autre Partie.
Article 9 : Durée / Résiliation
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les Parties pour la durée de l’AAP, soit jusqu’au 31/10/2026
A l’issue, elle prendra automatiquement fin, sans qu’aucune autre formalité que l’arrivée du terme ne soit nécessaire. Si besoin, la durée de la présente convention pourra être prorogée par annexe de 6 mois.
Elle pourra néanmoins être dénoncée avant terme, de plein droit, en cas de remise en cause du projet ou de manquement par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations au titre des présentes, après mise en demeure restée infructueuse au terme d’un délai de 8 jours à compter de sa réception par la Partie défaillante.
Article 10 : Traitement amiable des différends
Toute contestation qui pourrait s’élever à l’occasion de l’exécution de la présente convention, de sa validité ou de son interprétation devra être réglée, en priorité, à l’amiable entre les Parties.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260202-DEL-2026-0055-DE
Date de télétransmission : 04/02/2026
Date de réception préfecture : 04/02/2026 Article 11 : Intégralité de la convention
La présente convention et ses annexes ou avenants, présents et à venir, représentent l’intégralité de l’accord entre les Parties.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions seraient considérées comme non valables, ces dispositions seraient supprimées par avenant sans que la validité des autres dispositions des présentes ne soit affectée.
Article 12 : Loi applicable - Attribution de juridiction
La présente convention est soumise au droit français.
Toute contestation qui pourrait s’élever à l’occasion de l’exécution de la présente convention, de sa validité ou de son interprétation pourra, à défaut de règlement amiable, être soumise à la juridiction compétente du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à en deux exemplaires originaux, le
Pour La Communauté Pour La Chambre de Métiers et de l’Artisanat De Communes Le Grésivaudan de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Le Président Le Président CMA Isère Henri BAILE Christian ROSTAING
ANNEXES :
- Règlement de l’AAP 2026
- RIB CMA ISERE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260202-DEL-2026-0055-DE
Date de télétransmission : 04/02/2026
Date de réception préfecture : 04/02/2026