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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°125 du 27 juillet 2022
Document publié le Mercredi 27 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°125 du 27 juillet 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 125 du 27 juillet 2022 SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral N°2022/SEE/0185 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique. PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°2022/SEE/0185 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211- 3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité
chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa
disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2020/SEE/0274 du 29/05/2020 définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à Une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu,
CONSIDERANT les débits des cours d’eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d’eau potable dans le département,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02 7 Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : wwwloire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains
usages de l'eau,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 1 « Chère » définis dans
l‘arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 2 « Oudon » définis
dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3a « Erdre amont » définis
dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3c « Affluents Nord Loire »
définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3d « Affluents Sud Loire »
définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 3E « Loire » définis dans
l’arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3f « Brière-Brivet » définis
dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4a « la Sèvre Nantaise »
définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4b « La Moine » définis dans
l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4c « la Sanguèze » définis
dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4d « la Maine » définis dans
l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5 « Côtiers Bretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 6a « Eaux superficielles sans
relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Boulogne, Ognon) » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT l'avis du comité ressource en eau du 12 juillet 2022 sur la capacité des producteurs
d'eau potable à approvisionner les populations
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant les
températures maximales moyennes élevées,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant la
pluviométrie moyenne et cumulée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
217 ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire qui a franchi le seuil d'alerte, le présent arrêté porte des restrictions
sur les usages de l’eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2020/SEE/0274 du 29 mai
2020 (art.6C) et arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021, qui précise que les restrictions.sur la
ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-
Loire.
Tous les usages de l’eau potable sont réglementés conformément aux restrictions du niveau 2 — Alerte, définies dans l’article 9 de l'arrêté cadre sécheresse 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020, dans l’article 7 de l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 et consultables en annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Ces restrictions concernent l’ensemble du département de la Loire-Atlantique, comme illustré en
annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
La carte illustrant l’état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, est annexée au
présent arrêté (Annexe 2).
2.1-Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. Les
mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
+ dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de
l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé) incluant :
© les retenues d'eau connectées durant l'étiage, c'est-à-dire réalimentées par un cours d'eau
ou une nappe d'accompagnement,
cles forages exploitant une nappe d'accompagnement,
+ dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en
particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+ les eaux stockées dans les retenues étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d’eau, canaux, nappes) durant l'étiage, remplies entre le 1° novembre et le 31
mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période
d'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces
retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex : registre
de relevés de compteurs),
+ les eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures),
+ les eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 3 du présent arrêté.
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre
2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. :
an7 Zone d'alerte Niveau de gestion
N°1-Vilaine
N°2-Oudon
N°3a-Erdre amont
N°3b-Erdre aval
N°3c-Affluents Nord Loire
N°3d-Affluents Sud Loire
N93e-Loire
N°3f-Brière-Brivet
N°5-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la
Loire
Secteur réalimenté par la Loire
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de |Vigilance
Grand-Lieu
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de 1
Grand-Lieu MEENTEE
N°7-Nappe de Machecoul Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance
2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre intérdépartemental du 17 juin 2021 susvisé.
L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux
souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+ à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;
an7 + à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 8 arrêté cadre
interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau
(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique) afin de disposer des
principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements superficiels et nappes souterraines
{art 4 arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé). Si la situation l'impose, le classement d'une zone d'alerte est établi, selon les modalités définies aux articles 8 et 10 (arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé) par arrêtés préfectoraux des préfets concernés,
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le ba:
définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé.
Sèvre Nantaise
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°4a-Sèvre Nantaise
|N°4b-La Moine L 1
N°4c-La Sanguèze
N°4d-La Maine
Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant
l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2022/SEE/0170 du 20 juillet 2022.
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2022. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article : Suites judi
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5° classe (article R. 2169 du code de l'environnement).
Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
sn Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 2 7 JUIL, 2022
réfet et par délégation,
i néral,
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition écologique et solidaire,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
|réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
6h17 Annexe 1 :
LOIRE-ATLANTIQUE Etat de la situation au 25 juillet 2022
- ul s 2
VU pour être annexé à mon arrêté du ? JL 2022 A Nantes,le 27 JU
2022 LE PRÉFE]
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétäire général,
f
Pascal GUY
2n7 Annexe 2 :
les eaux superficielles
Sr
Etat de la situation au 25 juillet 2022 LOIRE-ATLANTIQUE Zones de gestion soumises à
DE
LA LOIRE.
RTLANTIQUE Es
27 JUIL 202
27 JUIL. 2022
LE PRÉFET
Pour le préfet etpar délégation,
Le secré néral,
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le
Pascal UY
8/17 Annexe 3 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise, conformémement à l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 Mai 2020
Catégorie 1 : Usages professionnels
Niveau 1
n°. Usages agricoles (Migilänce)
| Mesures
Limitation horaire
des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de10hà20h
Grandes cultures, prairies, et du samedi 10 h
1 cultures de plein champ au dimanche 20 h
et autres usages agricoles + ou Interdiction Interdiction
| non cités ci-après si gestion
| volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Limitation
horaire des Limitation horaire
prélèvements : | des prélèvements :
interdiction interdiction
du lundi au du lundi au vendredi
Cultures sensibles (y Pour tout le vendredi de1oha 20 p compris légumes industrie) : département detohè 20 h . du samedi10 à | cultures dont le manque = Communication et a Ed D, au dimanche 20 h d'eau n'affecte pas — Réunion du D A Ne seulement le rendement comité sécheresse ER : apart
ji ï î h LL i volumétrique
rai fuiecn Fire isianee volumétrique | concertée, taux de no concertée, taux | réduction de 30 %
nb de réduction de du volume 30 % du volume hebdomadaire
Information hebdomadaire maximal autorisé
spécifique + auto | maximal autorisé
| limitation des Limitation
prélèvements horaire des Limitation horaire
| prélèvements : | des prélèvements : interdiction interdiction
du lundi au du lundi au vendredi
vendredi de10hà20h
Cultures irriguées par de10hà20h et du samedi 10 h
Techniques économes : et ed samedi 10 h au dimanche 20 h
3 micro-aspersion, goutte à sucImancie 20 . eu goutte ou Si gestion Si gestion volumétrique
volumétrique | concertée, taux de
concertée, taux | réduction de 30% |
de réduction de |
30 % du volume
hebdomadaire |
maximal autorisé |
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
9/17 | Ï Information | spécifique + Information Cultures sous serre et pus PR spécifique + auto jeunes plants en pépinière | és. limitation des n rélèvements | | prélèvements P!
5 |Besoins des sites d'élevage | (hygiène, abreuvement) | Ne sont pas concernés par ces mesures
Niveau 1
(Vigilance) Autres usages
|
|
|
rofessionnels P Mesures
| Objectif de Objectif de réduction de L 5
réduction de 30 % du volume 30 % du volume
Usages de l’eau strictement journalier ou e d nécessaires au process de maximal er Lee «| production ou à l'activité autorisé (ou | 72X/M2 autorisé | exercée (y comprisICPEne | Auto-limitation | habituellement LR disposant pas de mesures des prélèvements | prélevé pour élevé spécifiques), artisanat (y ceux qui n'ont | P'eVE Pour compris le lavage des pas ceux qui n'ont
| bâtiments) d'autorisation |, pas. d'autorisation ou ou de . _ : Ps de disposition
RE pa articulière) particulière) P
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au Interdiction
7 Process de production ou à du lundi puvenareai ici > l'activité exercée (y compris de10hà 20 h Interdiction Interdiction
ICPE ne disposant pas de Pour tout le et.du samedf 10
mesures spécifiques) département au dimanche 20 h 7 - Communication . | - Réunion du Interdiction
comité sécheresse | du lundi au vendredi
8 | Arrosage des parcours de golf | _ Mise en vigilance | de10hà20h interdiction Interdiction
accrue du et du samedi 10 h
territoire au dimanche 20 h
Auto-limitation Interdiction
| des prélèvements du lundi au Arrosage des green et départ vendredi de 10 h . s de golf 320h Interdiction
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Auto-limitation Interdiction Oo à Interdiction des prélèvements | sauf une piste de sauf lavages
10 | Station de lavage | lavage haute- h 18 p réglementaires et pression par nn . Sanitaires
station
"1 Remplissage ou mise à niveau | Interdiction Interdiction Interdicti
des plans d'eau sauf pisciculture |saufpisciculture | /"te"diction Remplissage ou mise à niveau Interdiction 12 | des plans d'eau à vocation du lundi au vendredi | Interdiction Interdiction
cynégétique de10hà20h
a LOL et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction
Autres usages professionnels du lundi au vendredi n ne 18 | on cités ci-avant de10hàä20h Interdiction Interdiction
et du samedi 10 h |
| au dimanche 20 h
Catégorie 2 : Usages domestiques q
Niveau 1
. | Usages des particuliers (Vigilance) n
Mesures
Interdiction Interdiction
14 | Arrosage des potagers Auto-limitation du lundi au du lundi au
des prélèvements | dimanche de 8 h | dimanche de 8 hà
à20h 20h
Arrosage des espaces verts, en 15 | pelouses et jardins non : du lundi au | interdiction Interdiction potagers dimanche de 8 hà
20h
D. Pour tout le En TP
Remplissage des piscines département een cesou
hors-sol) _ Réuni. Reunion enterrées enterrées
— | comité sécheresse
Nettoyage des véhicules et |- Mise en vigilance Interdiction*
17 | bateaux accrue du (sauf dans les stations de lavage professionnelles et les aires territoire de carénages autorisées)
Nettoyage des façades, murs, LL nn | 18 toits, terrasses. | Interdiction Interdiction Interdiction
d EL |
Remplissage ou mise à niveau | =. . 9 des plans d'eau Interdiction Interdiction Interdiction
Autres usages des LL Lu 20 particuliers non cités ci-avant Interdiction Interdiction Interdiction |
*conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique
nn Catégorie 3 : Usages publics
. Niveau 1 n Usages des (Vigilance)
collectivités
| Mesures
[ RE
_ Remplissage piscines ; L Érre . publiques sauf 1*° mise en eau :h LES, ruction ou raison
22 |Arrosage des espaces verts Interdiction
23 |Arrosage des terrains de me PA L sport el % A Interdiction Interdiction
24 Arrosage des massifs de et du samedi 10 h
fleurs av dimanche 20 h
Nettoyage voiries (places, L- E : 25 ee nee) ‘ Interdiction sauf raison sanitaire et sécurité routière
Alimentation des fontaines . h
26 Interdiction sauf circuit fermé publiques (par réseau)
27 | Douches de plage
28 |Parcours de Golfs
29 |Green et départs de golf
30 Autres usages publics non
cités ci-avant
Pour tout le :
département Interdiction - Communication — -
— Réunion du Interdiction
comité sécheresse du lundi au
- Mise en vigilance | vendredi de 10 hà | Interdiction Interdiction accrue du 20h
territoire et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Î
Interdiction
du lundi au
ne vendredi de 10 h
P et du samedi 10 h
au dimanche
20h
Interdiction
du lundi au
QE 10h Interdiction Interdiction
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
1277 Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour toutes les ICPE, les usages de l’eau non strictement
nécessaires au process de production (ex : arrosage des espaces verts...) sont interdits de 8 h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.
Les ICPE soumises au régime de déclaration, et celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la catégorie 1 « Autres usages professionnels ».
VU pour être annexé à mon arrêté du 27 JUL. 2022
A Nantes, le
27 JUIL. 2022
13/17 Annexe 4 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément
l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
Niveau de restriction
Catégorie 1 : Usages professionnels
Usages agricoles
Irrigation des grandes cultures,
prairies et autres usages
agricoles non cités ci-après
| Techniques économes :
- cultures irriguées au goutte à
goutte ou par micro-aspersion
Cultures sensibles :
- plantes en containers ;
— arrosage des jeunes plants et
bassinage des semis
-rosiers et tabac
Cultures sous serre et jeunes
plants en pépinière
Mesures
| Interdiction de |
8hà20h
ou |
Si gestion
volumétrique Interdiction
concertée,
réduction
volumétrique de
30%
Interdiction de
8hà20h
ou
ER Si gestion
Plans volumétrique Interdiction concertée, |
réduction
Auto-limitation volumétrique de
des 30%
prélèvements Interdiction de 8hà20h
ou
ne Si gestion Auto-limitation des volumétrique
prélèvements concertée,
réduction
volumétrique de
30%
Information
Auto-limitation des | spécifique + auto- Ter des prélèvements limitation des prélèvements sur prélèvements | décision du Préfet
Abreuvement et hygiène des
animaux Auto-limitation des prélèvements
14/17 Niveau de restriction
Autres usages
particulière).
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à Interdiction de Et rs l'activité exercée (y compris 8hà20h Interiotion SE Eee
ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)"
: Mesures professionnels |
Objectif de
réduction de
| 20 % du volume
| Usages de l'eau strictement | joumaler nécessaires au process de autorisé (ou
production ou à l'activité Auto-limitation Auto-limitation des | habituellement Arrêt des exercée (Artisanat, ICPE ne des rélèvements rélevé pour prélèvements sur | disposant pas de mesures rélèvements pi P : pe décision du préfet p P P Pi loue " or | ceux qui n'ont spécifiques d'économies d'eau) pas Lu]
| d'autorisation | | ou de |
| disposition
Interdiction de
8hà20h de façon à|
diminuer la
consommation
d’eau sur le volume
Arrosage des parcours de golf hebdomadaire de 15| Interdiction à30%
(un registre de
Auto-limitation | prélèvement devra
des être rempli
prélèvements | hebdomadairement)
Interdiction
Interdiction (sauf
| dérogation délivrée Arrosage des greens et départs Auto-limitation des | Interdiction de dans le respect de
de golf | prélèvements 8hà20h l'accord-cadre « golf et environnement » en
vigueur
Interdiction de
: Auto-limitation des | prélèvements 5 Station de lavage prélèvements sauf lavages Interdiction
réglementaires
Remplissage ou mise à niveau Interdiction Intsrietion es ° des plans d'eau. sauf aquaculture ® sauf Interdiction aquaculture(®?
: Auto-limitation .
Autres usages professionnels des rend nor de Interdiction Interdiction prélèvements |
15/17 Niveau de restriction
Catégorie 2 : Usages domestiques
potagers
Remplissage des piscines
privées
EE —
Remplissage ou mise à niveau
des plans d'eau et mares (dans
le respect des mesures prévues
par la réglementation en
vigueur - SDAGE).
Nettoyage des véhicules et
bateaux
Nettoyage des façades, murs,
toits, terrasses...
Autres usages des particuliers
non cités ci-avant
AUto-
limitation des
prélèvements
Usages des particuliers | Mesures Le | , —_ mn si Arrêt des Auto-limitation des Interdiction Arrosage des potagers prélèvements de8hà20h prélèvements sur décision du préfet
Arrosage des espaces verts, HER pause d Interdiction Ven
pelouses et jardins non de8hàa20h Interdiction
Interdiction sauf
1eré mise en eau
liée à la
construction ou
mise en sécurité de |
Interdiction sauf
1ere mise en eau liée
à la construction ou
mise en sécurité de
la piscine la piscine
Interdiction Interdiction
Interdiction Interdiction
|
F-— 1
Interdiction Interdiction
Interdiction
16/17 Niveau de restriction
Usages des collectivités
Catégorie 3 : Usages publics
Mesures
| Remplissage piscines publiques
LL —_—_—_—_ |
Arrosage des espaces verts et
massifs de fleurs
|'Arrosage des terrains de sp. terrains de sports ||
|| Arrosage des parcours de golf
|
Nedetoneur Interdiction sauf 1° 1% mise en eau " A .
es mise en eau liée à la | Interdiction sauf liée à la : : LL
: construction où raison sanitaire nstruction où ñ eS co raison sanitaire | | raison sanitaire
F : | Interdiction de ati " 8h320h Interdiction Interdiction
Interdiction de
8hà20hde
façon à diminuer
la consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire de Interdiction Interdiction Auto - 15 à 30%
limitation des | (un registre de |
prélèvements | Prélèvement
|
devra être rempli
hebdomadaireme
nt)
Interdiction (sauf |
dérogation délivrée
Arrosage des greens et départs Auto-limitation Interdiction de dans le respect de de golf | des prélèvements 8hà20h l'accord-cadre « golf et environnement »
en vigueur
Nettoyage voiries (places, Interdiction sauf Interdiction sauf Interdiction sauf trottoirs, caniveaux..) raison sanitaire raison sanitaire raison sanitaire
Alimentation des fontaines Interdiction sauf | Interdiction sauf Interdiction publiques (par réseau) circuit fermé circuit fermé
Autres usages publics non cités Interdiction de en cu ci-avant | 8hà20h | Interdiction Interdiction
VU pour être annexé à mon arrêté du 27 JUIL. 202?
A Nantes, le
27 JUIL. 2022
Le Préfet
Pour le préfet et ar délégation
l,
177