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Arrêté - RAA n°125 du 27 juillet 2022
Document publié le Mercredi 27 juillet 2022 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Arrêté - RAA n°125 du 27 juillet 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Ex PREFET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 125 du 27 juillet 2022 SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral N°2022/SEE/0185 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique. PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Égabié Fraternité
Arrêté préfectoral N°2022/SEE/0185 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211- 3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2020/SEE/0274 du 29/05/2020 définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu,
CONSIDERANT les débits des cours d’eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d'eau potable dans le département,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 2802
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/17 CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 1 « Chère » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 2 « Oudon » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifsà la zone 3a « Erdre amont » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3c « Affluents Nord Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3d « Affluents Sud Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 3E « Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3f « Brière-Brivet » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
L
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4a «la Sèvre Nantaise » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4b « La Moine » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4c « la Sanguèze » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4d « la Maine » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5 « Côtiers Bretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 6a « Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Boulogne, Ognon) » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT l'avis du comité ressource en eau du 12 juillet 2022 sur la capacité des producteurs d'eau potable à approvisionher les populations
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant les températures maximales moyennes élevées,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant la pluviométrie moyenne et cumulée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
2/17 ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire qui a franchi le seuil d'alerte, le présent arrêté porte des restrictions sur les usages de l'eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 (art.6C) et arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021, qui précise que les restrictions-sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e- Loire.
Tous les usages de l'eau potable sont réglementés conformément aux restrictions du niveau 2 - Alerte, définies dans l'article 9 de l'arrêté cadre sécheresse 2020/SEF/0274 du 29 mai 2020, dans l’article 7 de l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 et consultables en annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Ces restrictions concernent l’ensemble du département de la Loire-Atlantique, comme illustré en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
La carte illustrant l’état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, est annexée au présent arrêté (Annexe 2).
2.1 -Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés : * dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé) incluant:
c les retenues d’eau connectées durant l'étiage, c'est-à-dire réalimentées par un cours d'e eau ou une nappe d'accompagnement,
co les forages exploitant une nappe d'accompagnement,
* dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
« les eaux stockées dans les retenues étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux
naturelles (cours d'eau, canaux, nappes) durant l’étiage, remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex : registre de relevés de compteurs),
+ les eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures),
* les eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 3 du présent arrêté.
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé.
3/17 Zone d'alerte Niveau de gestion
[N°T-Vilaine
N°2- Oudon
Ne3a-Erdre amont
N°3b- Erdre aval Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire
N°3d-Affluents Sud Loire
N°3e-Loire
N°3f-Brière-Brivet
N°5-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la
Loire
Secteur réalimenté par la Loire
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
N°6b-Eaux superficielles.en relation avec le lac de |Vigilance
Grand-Lieu
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Le . Vigilance
Grand-Lieu
N°7-Nappe de Machecoul Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance
2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre intérdépartemental du 17 juin 2021 susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+ à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;
4/17 + à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 8 arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), Un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d’eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique) afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements superficiels et nappes souterraines (Art 4 arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé). Si la situation l’impose, le classement d'une zone d'alerte est établi, selon les modalités définies aux articles 8 et 10 (arrêté cadre
interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé) par arrêtés préfectoraux des préfets concernés,
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé.
Niveau de gestion
N°4a-Sèvre Nantaise
N°4b-La Moine
N°4c-La Sanguèze
N°4d-La Maine
Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à l'article 2'et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2022/SEE/0170 du 20 juillet 2022. Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2022. II pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
SA7 Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 27 JUIL, 2022
snéral,
IDélais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition écologique et solidaire,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'He-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
6/17 Annexe 1:
LOIRE-ATLANTIQUE
l'eau potable
juillet
2022
Zones
de
gestion
soumises
à restrictions
èu
Etat
de
la
situation
au
25
DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE Déves Fer = ex PRÊFET
27 JUN. 2922 VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes,le 27 JUIL. 2922
LE PRÈFE:
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétiäire général,
/
Pascal GUY
7h17 Annexe 2 :
2202
Jolf
Sa
ne
uopenjs
8
ep
3833
=
Saleo1uedns
xnea
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ANS
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|
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bN911}501
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“auorivi3Q
1313344
_
ANOILNY11V-34107
“=
ss
]
27 JUIL. 207?
LE PREFET
27 JUIL. 2022
Pour le préfet et/par délégation,
A Nantes, le
VU pour être annexé à mon arrêté du
néral, Le secré
UY Pascal
8/17 Annexe 3 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaïise, conformémement à l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 Mai 2020
Catégorie 1 : Usages professionnels
n° Usages agricoles
Grandes cultures, prairies,
cultures de plein champ
|et autres usages agricoles
|non cités ci-après
compris légumes industrie) :
cultures dont le manque
d'eau n'affecte pas
seulement le rendement
mais aussi la survie de la
| plante
|
|
| Cultures sensibles (y
||
|
|
Cultures irriguées par
Techniques économes :
micro-aspersion, goutte à
goutte
Niveau 1
(Vigilance)
Mesures
Limitation horaire |
des prélèvements :
interdiction |
du lundi au vendredi
de10hà 20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
‘ OU
si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 %
Interdiction Interdiction
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Limitation
horaire des Limitation horaire
| prélèvements : | des prélèvements : interdiction interdiction
| du lundi au du lundi au vendredi
Pour tout le vendredi de10hà20h département de10hà20h et du samedi 10 h = Communication ‘| . et du samedi 10 h au dimanche 20 h — | au dimanche 20 h ou
|— Réunion du | | . comité sécheresse |. . où gestion . . Si gestion volumétrique
- Mise en vigilance | volumétrique concertée, taux de
| . du concertée, taux | réduction de 30 %
Le | de réduction de du volume
| 30 % du volume hebdomadaire
| Information hebdomadaire | maximal autorisé
| spécifique + auto maximal autorisé |
| limitation des Limitation | |
prélèvements horaire des Limitation horaire
prélèvements : | des prélèvements :
interdiction interdiction
du lundi au du lundi au vendredi |
vendredi de10hà20h
de10hà20h et du samedi 10 h
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
au dimanche 20 h OU
OU Si gestion
Si gestion volumétrique
volumétrique | concertée, taux de
| concertée, taux | réduction de 30 %
de réduction de du volume
30 % du volume hebdomadaire
hebdomadaire maximal autorisé
maximal autorisé Cultures sous serre et
jeunes plants en pépinière
5 lBesoins des sites d'élevage
| (hygiène, abreuvement)
Autres usages n°
professionnels
Usages de l’eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l’activité
6 exercée (y compris ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques), artisanat (y
compris le lavage des
bâtiments)
| Usages de l’eau non
| strictement nécessaires au
| process de production ou à
l'activité exercée (y compris
ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)
8 JArTosge des parcours de golf
Arrosage des green et départ
| (Vigilance)
| Information
spécifique +
| auto limitation
des |
prélèvements
Ne sont pas concernés par ces mesures
Niveau 1
Mesures
Objectif de
réduction de
30 % du volume
Information
spécifique + auto
limitation des
prélèvements |
1 Objectif de
réduction de
30 % du volume journalier | | ,
. journalier maximal | .
ec maximal autorisé - autorisé (ou (ou
Auto-limitation | habituellement . LE PAPE habituellement
des prélèvements | prélevé pour LS re prélevé pour
ceux qui n'ont nes ceux qui n'ont
pas h
d'autorisation , P . d'autorisation ou |
ou de . | . de disposition
disposition OR nn particulière)
particulière)
Interdiction
du lundi au vendredi
| de10hà20h Interdiction | Interdiction
Pour tout le et du samedi 10 h |
département au dimanche 20 h |
| - Communication |-— |
- Réunion du Interdiction
| comité sécheresse | du lundi au vendredi |
- Mise en vigilance de10hä20h Interdiction Interdiction
accrue du | et du samedi 10 h
territoire | au dimanche 20 h
| Auto-limitation interdiction
| des prélèvements du lundi au
| vendredi de 10 h interdiction
à20h de golf
|
10 | Station de lavage
1 Remplissage ou mise à niveau
des plans d'eau
Remplissage ou mise à niveau
12 |desplans d’eau à vocation |
cynégétique
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Auto-limitation
des prélèvements
Interdiction
| sauf une piste de
| lavage haute-
pression par
station
Interdiction Interdiction
sauf pisciculture | sauf pisciculture
Interdiction
du lundi au vendredi |
de10hà20h
10/17
Interdiction
Interdiction
sauf lavages
réglementaires et
sanitaires
Interdiction
Interdiction | et du samedi 10 h |
—— | au dimanche 20 h | Interdiction. Autres usages professionnels du lundi au vendredi | . PE 13 non cités ci-avant de10hà20h Interdiction Interdiction | et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Catégorie 2 : Usages domestiques
| Niveau 1
, | Usages des particuliers | (Vigilance) n
Mesures
Interdiction Interdiction
14 | Arrosage des potagers Auto-limitation du lundi au du lundi au
| des prélèvements | dimanche de 8 h | dimanche de 8 h à | à20h 20h
Arrosage des espaces verts, | ps …
15 pelouses et jardins non he L , Interdiction Interdiction dimanche de 8 h à | potagers ! | | 20 h | + + ———————————————— { ———————— Î — |
Pour tout le Le | nn
Remplissage des piscines | département | ipterdiction seat |
16 | privées (y compris piscines | _ Communication nur _—. seu | ir __ Interdiction hors-sol) — Réunion du Prier PÊ ou ou enterrées enterrées — | comité sécheresse
| Nettoyage des véhicules et | _ Mise en vigilance Interdiction*
17 | bateaux accrue du {sauf dans les stations de lavage professionnelles et les aires | territoire de carénages autorisées)
18 | Nettoyage des façades, murs, A .-. | toits, terrasses. Interdiction Interdiction Interdiction
n | Remplissage ou mise à niveau = | nn | des plans d’eau | interdiction interdiction | Interdiction
| _
20 Autres usages des : , .-. . particuliers non cités ci-avant Interdiction Interdiction Interdiction
*conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique
11/17 Catégorie 3 : Usages publics
» Niveau 1
n Usages des (Vigilance)
collectivités
Mesures
Remplissage piscines | Interdiction | 21 publiques sauf 1**° mise en eau liée à la construction ou raison |
sanitaire |
| a ——— EE T - ——7 |
22 | Arrosage des espaces verts Mterdiction | |
23 |Arrosage des terrains de L res au | fde10hà nn. Re sport ven Le l L : Interdiction Interdiction
24 Arrosage des massifs de et dusamedi10h |” fleurs au dimanche 20h |
‘Nettoyage voiries (places, . | LL LL D 25 trottoirs, caniveaux...) | Interdiction sauf raison sanitaire et sécurité routière è ..
a — — : | a —_—
Alimentation des fontaines | .. - | | ni publiques (par réseau) Interdiction sauf circuit fermé | en Pour tout le [1 | 27 Douches de plage département Interdiction EE ——+$— ———— - Communication
- Réunion du Interdiction
| 8 |P er comité sécheresse du lundi au arcours de Goifs _ Mi Asa dide10hà .
| Mise en vigilance | vendredi de 10hë tion Interdiction accrue du 20h
territoire : et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction
du lundi au
29 | Green et départs de golf | Auto-limitation | vendredi de 10 h oi | | des prélèvements à20h interdiction
et du samedi 10 h |
au dimanche
| interdiction | .
30 |Avtres usages publics non | L A “0 ha
cités ci-avant 1e 0 . * | interdiction Interdiction
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
12/17 Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE 8 B P P
Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d’eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour toutes les ICPE, les usages de l'eau non strictement nécessaires au process de production (ex : arrosage des espaces verts...) sont interdits de 8 h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.
Les ICPE soumises au régime de déclaration, et celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la catégorie 1 « Autres usages professionnels ».
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 7 JUIL. 2022
A Nantes, le
27 JUIL. 2022
13/17 Annexe 4 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément
l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
Catégorie 1 : Usages professionnels
Niveau 1 Niveau de
restriction (Vigilance)
Usages agricoles
|
irrigation des grandes cultures,
prairies et autres usages
agricoles non cités ci-après
. , | Techniques économes : |
- cultures irriguées au goutte à |
goutte ou par micro-aspersion
Cultures sensibles :
| - plantes en containers;
— arrosage des jeunes plants et
| bassinage des semis
-rosiers et tabac
Cultures sous serre et jeunes
plants en pépinière
Abreuvement et hygiène des
animaux
Auto-limitation
prélèvements
Mesures
Interdiction de
8hà20h
OU
Si gestion
volumétrique Interdiction
concertée, |
réduction |
volumétrique de
30 %
Interdiction de
8hà20h
OU
Auto-limitation des h gestion . 2 volumétrique Interdiction prélèvements A concertée,
réduction
volumétrique de
30 %
Interdiction de |
8hà20h
OU
Auto-limitation des Si gestion PA volumétrique prélèvements : concertée,
réduction
volumétrique de
30%
|
Information à
Auto-limitation des] spécifique + auto- : ATTÈT Sos A RUE prélèvements sur prélèvements | limitation des 1: ; décision du Préfet prélèvements
Auto-limitation des prélèvements
14/17 Niveau 1
(Vigilance)
Es
Niveau de restriction
Autres usages
professionnels
Usages de l'eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l'activité
exercée (Artisanat, ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques d'économies d'eau)
cn
AUto-limitation
des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Usages de l'eau non | |
strictement nécessaires au |
process de productionouà |
l'activité exercée (y compris
ICPE ne disposant pas de |
mesures spécifiques)" |
Interdiction de
8h3à320h
| Interdiction de
| 8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15
à30%
{un registre de
prélèvement devra
être rempli
Arrosage des parcours de golf
| Auto-limitation
| des
Auto-limitation des
prélèvements
Arrosage des greens et départs
de golf
. | Avto-limitation des Station de lavage | aLe prélèvements
Interdiction | Remplissage ou mise à niveau
sauf aquaculture © des plans d'eau.
, Auto-limitation | Autres usages professionnels |
ru des non cités ci-avant «1
prélèvements |.
Interdiction de
8hà20h
15/7
habituellement
ceux qui n'ont
prélèvements | hebdomadairement)
Mesures
Objectif de réduction de
20 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou à « Arrêt des |
prélèvements sur
PRESS pour décision du préfet
pas
d'autorisation
- Ou de
- disposition
particulière).
Interdiction | Interdiction
Interdiction interdiction
Interdiction (sauf
-dérogation délivrée
dans le respect de Interdiction de
8hà20h l'accord-cadre « golf
et environnement » en
vigueur
Interdiction de
BIÉRMEMENS Interdiction sauf lavages
réglementaires
Interdiction
sauf Interdiction
aquaculture®
Interdiction Interdiction Catégorie 2 : Usages domestiques
. + Niveau 1 Niveau de restriction Re al DIN (Vigilance)
| Usages des particuliers Mesures L a — | ne _ . Le Re
Auto-limitation des Interdiction : eo Se | Arrosage des potagers rélèvements | de8hà20h prélèvements sur
P décision du préfet
Arrosage des espaces verts, interdiction
pelouses et jardins non | de8hà20h Interdiction potagers | L_ AL ER ERPUE | = ne p_— |
| | nee Au interdiction sauf | ere mise en eau : DA . Le + îere mise en eau liée Remplissage des piscines liée à la à la construction ou
privées construction ou : nr | . | mise en sécurité de | MISE En sécurité de
DUO. Là pisci la piscine limitation des | a PISCINE
Remplissage ou mise à niveau |Prélèvements
des plans d’eau et mares (dans
le respect des mesures prévues Interdiction Interdiction par la réglementation en
vigueur - SDAGE).
| Interdiction
Nettoyage des véhicules et |
bateaux Interdictio Interdiction | Nettoyage des façades, murs, n ctlo | | toits, terrasses.
| Autres usages des particuliers | Interdiction Interdiction | non cités ci-avant
16/17 Catégorie 3 : Usages publics
| LL Niveau 1 Niveau de restriction (Vigilance)
Usages des collectivités | Li
Remplissage piscines publiques
Arrosage des espaces verts et
massifs de fleurs
Arrosage des terrains de sports
‘Arrosage des parcours de golf
AUTO -
limitation des
| prélèvements
Interdiction sauf
1° mise en eau
liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction de
8h3à320h
Interdiction de
| 8hà20hde
| façon à diminuer
la consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire de
15à 30%
(un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadaireme
nt)
Mesures
Interdiction sauf 1°
mise en eau liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction
Interdiction
Interdiction sauf
raison sanitaire |
Interdiction
Interdiction
Interdiction (sauf
|
Arrosage des greens et départs
de golf
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux...)
Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
Autres usages publics non cités
ci-avant
Auto-limitation
des prélèveménts
Interdiction sauf
| raison sanitaire
Interdiction de
8hà20h
Interdiction sauf
raison sanitaire
dérogation délivrée
| dans le respect de
l'accord-cadre « golf
| et environnement »
| en vigueur
| Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf Interdiction sauf
circuit fermé
Interdiction de
8hà20h
VU pour être annexé à mon arrêté du
circuit fermé
Interdiction
A Nantes, le
17/17
27
Pour le préfet et
Interdiction
Interdiction
27 JUIL. 2022
JUIL. 2022
Le Préfet
bar délégation