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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°119 du 21 juillet 2022
Document publié le Jeudi 21 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°119 du 21 juillet 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 119 du 21 juillet 2022 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2022-DDPP-1000 en date du 19 juillet 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur GRAUR George.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
3Arrêté préfectoral du 20 juillet 2022 n° 2022/SEE/0170 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
EPSYLAN – Établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
- Décision favorable à titre permanent N° 2022.223 du 25 janvier 2022 portant sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses – Exercice 2021 – décision modificative N°3.
Documents annexés : note descriptive de la décision modificative N°3 et les tableaux des prévisions budgétaires par budgets, par titres et comptes.
- Décision favorable à titre permanent N° 2022.242 du 11 juillet 2022 portant sur les opérations de gestion (compte 6541) – Exercice 2022.
Documents annexés : courrier de demande d’admission en non-valeur du comptable public et l’état statistique récapitulant les titres irrécouvrables N°5495350533.
- Décision favorable à titre permanent N° 2022.243 du 11 juillet 2022 portant sur les opérations de gestion (compte 6542) – Exercice 2022.
Documents annexés : courrier des créances éteintes du comptable public et l’état des créances éteintes. PRÉFET
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2022/N° 1000 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur GRAUR George
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays
de Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Tél : 02 40 08 86 55
Mél : ddppaloire-atlantique.gouvifr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 172 Vu la demande présentée par le docteur GRAUR George 10 mai 2022.
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1403 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur GRAUR George sous le numéro d'ordre 24641.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur GRAUR George sous le numéro d'ordre 24641, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur GRAUR George sous le numéro d'ordre 24641, pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du.code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 19 juillet 2022 P/Le Préfet TT P/Le directeur,
L'adjoint au chef de service
[7 Laurent Clamont
Ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement
Tél : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°2022/SEE/0170 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211-
3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 2711-66 à R. 2711-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et
gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2008 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa
disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2020/SEE/0274 du 29/05/2020 définissant les mesures de limitation ou de
suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre
Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace où aux
conséquences d'une sécheresse où à un risque de pénurie,
MU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de
Grand-Lieu,
CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à
usage d'eau potable dans le département,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 28 02 17 Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www-loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains
usages de l'eau,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains Usages relatifs à la zone 1 «Chère » définis dans
l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 2 « Oudon » définis
dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3a « Erdre amont » définis
dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3c « Affluents Nord Loire »
définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3d « Affluents Sud Loire »
définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3f « Brière-Brivet » définis
dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains Usages relatifs à la zone 4a «la Sèvre Nantaise »
définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4b « La Moine » définis dans
l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4c « la Sanguèze » définis
dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT. que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4d « la Maine » définis dans
l’arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5 « Côtiers Bretons » définis
dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 6a « Eaux superficielles sans
relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Boulogne, Ognon) » définis dans l'arrêté préfectoral cadre
2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT l'avis du comité ressource en eau du 12 juillet 2022 sur la capacité des producteurs
d'eau potable à approvisionner les populations
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant les températures maximales moyennes élevées,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant la
pluviométrie moyenne et cumulée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
2n7 ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu de la situation météorologique, du faible débit de la Loire et de l'avis du comité ressource
en eau sur la capacité des producteurs d’eau potable à assurer l'approvisionnement de l’eau potable à
la population durant la période estivale. Bien que le seuil d'alerte ne soit pas franchi, conformément à
l'arrêté cadre sécheresse 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 (art.6C) et à l'arrêté cadre interdépartemental
du 17 juin 2021, le présent arrêté porte des restrictions sur les usages de l'eau potable,
Tous les usages de l‘eau potable sont donc réglementés conformément aux restrictions du niveau 2 -
Alerte. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Ces restrictions concernent l’ensemble du département de la Loire-Atlantique, comme illustré en
annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
La carte illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, est annexée au
présent arrêté (Annexe 2).
2.1 -Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. Les
mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d’eau réalisés :
*_ dans les cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de
l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé) incluant :
° les retenues d'eau connectées durant l'étiage, c'est-à-dire réalimentées par un cours d'eau
Ou une nappe d'accompagnement,
° les forages exploitant une nappe d'accompagnement,
*__ dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en
particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+ les eaux stockées dans les retenues étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux
naturelles (cours d'eau, canaux, nappes) durant l’étiage, remplies entre le 1° novembre et le 31
mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure dejustifier que durant la période
d'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces
retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex : registre
de relevés de compteurs),
* les eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures),
+ les eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 3 du présent arrêté.
3n7 Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre
2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé.
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°1-Vilaine
N°2-Oudon
N°3a-Erdre amont
N93b-Erdre aval
N°3c-Affluents Nord Loire
N°3d-Affluents Sud Loire
| N°3e-Loire
| N°3f-Brière-Brivet
N°5-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la
Loire
Secteur réalimenté par la Loire
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de |Vigilance
Grand-Lieu
[N 6c- Eaux souterraines en relation avec le lac de Vigilance Grand-Lieu
N°7-Nappe de Machecaul Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance
2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé.
L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux
souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre
interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+ à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er
novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que
durant la période d'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir
d’une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;
4n7 * à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des
cuves) ;
+ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 8 arrêté cadre
interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau
(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique) afin de disposer des
principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements superficiels et nappes souterraines
(Art 4 arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé). Si la situation l'impose, le classement
d’une zone d'alerte est établi, selon les modalités définies aux articles 8 et 10 (arrêté cadre
interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé) par arrêtés préfectoraux des préfets concernés,
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise
définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé.
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°4a-Sèvre Nantaise
N°4b-La Moine
N°4c-La Sanguèze
N°4d-La Maine
Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant
l'objet des restrictions prévues à l’article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du
service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont
réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2022/SEE/0162 du 12 juillet 2022.
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2022. I
pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
sn7 Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 20 JUIL. 2022
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Le Ds de Saint-Nazaire,
1
Délais et voies de recours ]
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet où un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition
|écologique et solidaire,
|- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
|44041 Nantes Cedex. |
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
sn7 Annexe 1:
20 juil. 2022
A Nantes, le 20 JUIL. 2022
VU pour être annexé à mon arrêté du
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Nazaire,
"12TZ
ichel BERGUE
714 Annexe 2:
. LOIRE-ATLANTIQUE
DELAlORE Zones de gestion soumises à restrictio
TE os eaux superficielles
qe Etat de la situation au 18 juillet 2022
20 VU pour être annexé à mon arrêté du JUL. 2022
20 A Nantes, le JUIL. 2022
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Nazaire,
À
ichel BERGUE
8n7 Annexe 3 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise,
conformémement à l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 Mai 2020
Catégorie 1 : Usages professionnels
Usages agricoles
Niveau 1
(Vigilance)
|
2 |
Grandes cultures, prairies,
cultures de plein champ
et autres usages agricoles
non cités ci-après
Cultures sensibles (y
compris légumes industrie) :
cultures dont le manque
d'eau n'affecte pas
seulement le rendement
mais aussi la survie de la
plante
Cultures irriguées par
Techniques économes :
micro-aspersion, goutte à
goutte
Pour tout le
département
— Communication
— Réunion du
comité sécheresse
- Mise en vigilance
accrue du
territoire
|
|
|
|
Mesures
Limitation horaire
des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de10hà20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
ou Interdiction Interdiction
si gestion |
volumétrique
concertée, taux de |
réduction de 30 % :
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Information Limitation
spécifique + auto horaire des Limitation horaire
limitation des prélèvements : | des prélèvements :
prélèvements interdiction interdiction
du lundi au du lundi au vendredi
vendredi de10hà20h
| de0hà20h et du samedi 10 h
et du samedi 10 h au dimanche 20h
au dimanche 20 h ou
ou Si gestion
Si gestion volumétrique
volumétrique | concertée, taux de
concertée, taux | réduction de 30 %
de réduction de du volume
30 % du volume | hebdomadaire
hebdomadaire maximal autorisé
maximal autorisé
Limitation Limitation horaire
horaire des des prélèvements :
prélèvements : interdiction
interdiction du lundi au vendredi
du lundi au de10hà20h
vendredi et du samedi 10 h
de10hà20h au dimanche 20 h
et du samedi10 h ou
au dimanche 20 h Si gestion
ou | volumétrique
Si gestion concertée, taux de
volumétrique réduction de 30%
| concertée, taux du volume
de réduction de hebdomadaire
| 30 % du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
maximal autorisé
on7 Information ñ éci Information
Cultures sous serre et SP snque + spécifique + auto jeunes plants en pépinière | auto mneaton limitation des rélèvements | prélèvements P'
5 |Besoins des sites d'élevage |
(hygiène, abreuvement) Ne sont pas concernés par ces mesures
|
| Niveau 1
n° Autres usages (Vigilance)
professionnels ; Mesures
Pour tout le Objectif de Objectif de département réduction de z : | es réduction de
- Communication 30 % du volume 30 % du vol Usages de l'eau strictement Réunion du journalier 76 qu volume
nécessaires au process de comité sécheresse maximal Re production ou à l'activité - Mise en vigilance autorisé (ou (ou ge |°xercée (y compris ICPE ne accrue du Auto-limitation | habituellement ; disposant pas de mesures itoir sie | prélevé habituellement P: P: territoire des prélèvements | prélevé pour élevé spécifiques), artisanat (y ceux qui n'ont | PréeVé pour
compris le lavage des pas ceux qui n'ont
bâtiments) d'autorisation pas d'autorisation ou ou de eo ci : ae de disposition disposition lt nn particulière) particulière)
Usages de l'eau non . |
strictement nécessaires au Interdiction 7 process de production ou à du lundi au vendredi l'activité exercée (y compris de10hà 20 h Interdiction Interdiction
ICPEne disposant pas de | et du samedi 10 h
mesures spécifiques) au dimanche 20 h
Interdiction
du lundi au vendredi
8 | Arrosage des parcours de golf} de10hà20h Interdiction Interdiction
et du samedi 10 h
au dimanche 20h
Auto-limitation Interdiction
des prélèvements du lundi au
9 Arrosage des green et départ | vendredi de 10 h à .. |
|de golf 20h Interdiction |
| et du samedi 10 h |
| au dimanche 20 h | |
Auto-limitation Interdiction si 4a . Interdiction
des prélèvements | sauf une piste de L 10 |Station de lavage lavage haute- sauf lavages
: réglementaires et
Pess'en par sanitaires station
Um Remplissage ou mise à niveau Interdiction Interdiction Imterdicti
| des plans d'eau saufpisciculture | sauf pisciculture nterdiction 12 |Remplissage ou mise à niveau Interdiction Interdiction Interdiction des plans d'eau à vocation du lundi au vendredi cynégétique
de10hà20h
et du samedi 10 h
10/17 au dimanche 20h
| Interdiction |
Autres usages professionnels du lundi au vendredi . ne | 13 non cités ci-avant de10hà20h Interdiction Interdiction | et du samedi10 h
au dimanche 20 h |
Catégorie 2 : Usages domestiques
Niveau 1
n° Usages des particuliers (Vigilance)
Mesures
Interdiction Interdiction
14 | Arrosage des potagers Auto-limitation du lundi au du lundi au
des prélèvements | dimanche de 8 h à | dimanche de 8 h à
| 20h 20h
Arrosage des espaces verts, Interdiction
15 |pelouses et jardins non Su lundrau Interdiction | _ Interdiction potagers dimanche de 8 h à
20h
Pour tout le tt ss Remplissage des piscines département Interdiction Interdiction
16 privées (y compris piscines - Communication seufr mise en eau sauf Me | Interdiction hors-sol) _ Réunion du des piscines eau des piscines
Le cé enterrées enterrées comité sécheresse —
Nettoyage des véhicules et - Mise en vigilance interdiction*
17 |bateaux accrue du (sauf dans les stations de lavage professionnelles et les aires territoire de carénages autorisées)
Nettoyage des façades, murs,
18 toits, terrasses.
Remplissage ou mise à niveau | 19
| des plans d'eau
|
20 Autres usages des
particuliers non cités ci-avant |
Interdiction Interdiction Interdiction |
Interdiction Interdiction Interdiction
Interdiction Interdiction Interdiction
*conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique
12 Catégorie 3 : Usages publics .
o Niveau 1 n Usages des (Vigilance)
collectivités
Mesures
Remplissage piscines Interdiction 21 publiques sauf 1*° mise en eau liée à la construction ou raison
sanitaire
L 22 |Arrosage des espaces verts Interdiction
23 |Arrosage des terrains de du lundi au sport [und ORE | Interdiction | Interdiction
24 Arrosage des massifs de et du samedi 10 h
fleurs au dimanche 20h
Nettoyage voiries (places, Le a 25 trottoirs, caniveaux...) Interdiction sauf raison sanitaire et sécurité routière
26 Alimentation des fontaines nn . h publiques (par réseau) Pour tout le Interdiction sauf circuit fermé
département — | _ 27 | Douches de plage _ Communication Interdiction ï T
— Réunion du | interdiction comité sécrresse du lundi au |
28 |Parcours de Golfs — Mise en vigilance ïde10h n
accrue du es ohè Interdiction | Interdiction
territoire et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction
h du lundi au
29 | Green et départs de golf Auto-imitation | vendredi de10h | hediction
des prélèvements | à20h
et du samedi 10h
av dimanche 20 h
Interdiction
30 |AUtres usages publics non du [oncieu
cités ci-avant rene 10h | interdiction Interdiction
et du samedi 10 h || au dimanche 20 h
72n7 Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés
préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour toutes les ICPE, les usages de l'eau non strictement
nécessaires au process de production (ex : arrosage des espaces verts...) sont interdits de 8h à 20h en
période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.
Les ICPE soumises au régime de déclaration, et celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne
contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de
franchissement des seuils de gestion (alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues
pour la catégorie 1 « Autres usages professionnels ».
VU pour être annexé à mon arrêté du 20 JUIL. 2022
A Nantes, le 20 JUIL, 2022
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Nazaire,
1
el BERGUE
1377 Annexe 4 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément
l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la
Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une
menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
Catégorie 1 : Usages professionnels
Niveau de restriction Seau 1 (Vigilance)
Usages agricoles Mesures
| Interdiction de
8hàä20h
ou
Irrigation des grandes cultures, Si gestion :
prairies et autres usages | volumétrique Interdiction agricoles non cités ci-après concertée,
réduction
volumétrique de
30%
Interdiction de
8hà20h
ou
imnitati Si gestion
Aa aon des volumétrique Interdiction goutte ou par micro-aspersion pré'evements concertée,
réduction
Auto-limitation volumétrique de des 30%
prélèvements Interdiction de 8hà20h
Cultures sensibles : ou
- plantes en containers ; Las Si gestion
- arrosage des jeunes plants et JAuto-limitation des volumétrique bassinage des semis prélèvements concertée,
- rosiers et tabac réduction
volumétrique de |
30%
Information & | Cultures sous serre et jeunes | Auto-limitation des | spécifique + auto- A Arrêt des | plants en pépinière élè ts limitation des prélèvements sur prélèvemen £ décision du Préfet
prélèvements
Abreuvement et hygiène des animaux Auto-limitation des prélèvements
14/17 Niveau de restriction Niveau 1 (Vigilance)
Autres usages
professionnels Mesures
| Usages de l'eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l'activité
exercée (Artisanat, ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques d'économies d'eau)
LU]
Auto-limitation
prélèvements des prélèvements
Auto-limitation des
Objectif de
réduction de
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellemen
prélevé pour
20 % du volume
ceux qui n'ont
t Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à
l'activité exercée (y compris
ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)"
Arrosage des parcours de golf
Arrosage des greens et départs
de golf
Auto-limitation
prélèvements
pas
d'autorisation
ou de
disposition
| particulière).
nrerdenon de Interdiction Interdiction
Interdiction de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15| interdiction Interdiction
à30%
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement)
des
Auto-limitation des Interdiction de
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
dans le respect de
prélèvements 8hà20h laccord-cadre « golf et environnement » en
vigueur
Interdiction de
Station de lavage Auto-limitation des | prélèvements Interdiction
prélèvements | sauf lavages
réglementaires
Remplissage où mise à niveau Interdiction Interdiction Interdiction des plans d'eau. sauf aquaculture @) o aquaculture!
Autres usages professionnels jure iaitetion Interdiction de Interdiction interdiction non cités ci-avant &à 8hà20h sraieno prélèvements
16717 Catégorie 2 : Usages domes
Niveau 1
tiques
Niveau de restriction 2
(Vigilance)
Usages des particuliers Mesures
es sus Arrêt des
Arrosage des potagers Auto/limitation des ous prélèvements sur prélèvements de8hà20h Le £. | décision du préfet |
Arrosage des espaces verts, ue | pelouses et jardins non meet | Interdiction potagers
Don | Interdiction sauf
Remplissage des piscines liée à la remise en salée privées construction 90 | mise en sécurité de AUto- mise en sécurité de la piscine
limitation des la piscine it
Remplissage ou mise à niveau prélèvements interdiction des plans d'eau et mares (dans eraicel le respect des mesures prévues Interdiction Interdiction par la réglementation en
vigueur - SDAGE).
Nettoyage des véhicules et
Nettoyage des fabodes Murs, Interdiction Interdiction toits, terrasses.
Autres usages des particuliers | Interdiction interdiction
non cités ci-avant
16/17 Catégorie 3 : Usages publics
Niveau de restriction LETETOUY | (Vigilance)
Usages des collectivités Mesures
Interdiction sauf Interdiction sauf 1° Tmiseeneau | Die en eau liée àla | Interdiction sauf Remplissage piscines publiques liée à la s : nc construction où construction ou raison sanitaire : re raison sanitaire raison sanitaire
Arrosage des espaces verts et .
massifs de fleurs Interdiction de Interdiction Interdiction . 8h3à20h Arrosage des terrains de sports |
Interdiction de |
8hà20h de
façon à diminuer
la consommation
d'eau sur le
volume
Arrosage des parcours de golf hebdomadaire de Interdiction Interdiction . Auto 15 à 30%
“imitation (un registre de
des prélèvement
prélèvements | devra être rempli
hebdomadaireme |
nt) |
| Interdiction (sauf
| dérogation délivrée
Arrosage des greens et départs AUto-limitation Interdiction de dans le respect de de golf des prélèvements 8hàä20h laccord-cadre « golf | et environnement »
en vigueur |
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux...)
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
raison sanitaire
Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
Interdiction sauf
circuit fermé
Interdiction sauf
circuit fermé Interdiction
Autres usages publics non cités
ci-avant
Interdiction de
8hàa20h Interdiction
Interdiction
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le
177
20 JUIL. 2022
20 JUIL. 2022
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préf, t de Srint-Naz re, PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Modifications de l'arrêté préfectoral N°2022/SEE/0170 par rapport à la situation
antérieure (arrêté préfectoral N°2022/SEE/0162)
Les modifications des niveaux de gestion apparaissent en gras, les autres niveaux n'ont pas évolué
entre les 2 situations.
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°1-Vilaine Crise
N°2-Oudon Alerte renforcée
| N°3a-Erdre amont Crise
N°3b-Erdre aval Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire Crise
N°3d-Affluents Sud Loire Crise
N°3e-Loire Vigilance
N°3f-Brière-Brivet Crise
N°4a-Sèvre Nantaise Crise précédemment en Alerte renforcée
N°4b-La Moine Crise précédemment en Alerte renforcée
N°4c-La Sanguèze Crise
N°4d-La Maine Crise
N°5-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la Crise
Loire
Alerte
Secteur réalimenté par la Loire (Annexe 2)
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac |Crise
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac |Vigilance
de Grand-Lieu
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Vigilance |
Grand-Lieu |
N°7-Nappe de Machecoul Vigilance
|N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance L
N°9- Eau Potable sur tout le département : |Alerte précédemment en Vigilance EPSYLAN
DECISION N° 2022.223
DECISION PORTANT SUR L'ETAT PREVISIONNEL
DES RECETTES ET DES DEPENSES
EXERCICE 2021 - DECISION MODIFICATIVE N°3
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Yves PRAUD
directeur de EPSYLAN ;
DECIDE
Suite à la validation de l'Agence Régional de Santé en date du 25/01/2021, le Directeur de
l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord décide :
ARTICLE 1 : De modifier le montant des prévisions budgétaires inscrites à l'EPRD pour le budget
principal, ainsi que pour les budgets annexes B conformément aux tableaux joints
afin d'abonder les comptes à caractère limitatif.
1 document est annexé à cette décision :
+ Note descriptif de la décision modificative n°3 et les tableaux des prévisions budgétaires par. budgets, par titres et comptes ;
Blain, le 25 janvier 2022
Le comhtable d'EPSYLAN Le Diredteur
Dominique GOURBEIX Yves PRAUD
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr Service Finances / comptabilité
1
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2021 EPRD\DM3\Note DM3 2021.docx
NOTE RELATIVE A LA DECISION MODIFICATIVE N°3 DE L’EPRD 2021
Cette décision modificative a pour objet de modifier le montant des prévisions budgétaires inscrites à l’EPRD, au vu des projections de l’état de l’EPRD à fin décembre 2021 pour abonder les comptes à caractère limitatif, La présente décision modificative est sans effet sur le résultat prévisionnel des différents comptes de Résultat.
1. Compte de Résultat Principal :
• Comptes réévalués à la hausse : + 16 207 €
6415 Personnel sous contrat à durée déterminée (CDD) 8 487.00
6423
Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 164.00
6425 Permanences des soins 7 556.00 • Comptes réévalués à la baisse : -16 207 €
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) -4 000.00
642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422,6423, 6425 et 6429) -4 785.00
6421
Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel et hospitalo-universitaires titulaires -7 422.00
Dernier EPRD
exécutoire
Projection
annuelle
actualisée au
30/09/2021
Ecart en € Ecart en %
Titre 1 : Charges de personnel 41 931 777,00 42 222 134,58 290 357,58 0,69%
Titre 2 : Charges à caractère médical 1 359 140,00 1 203 415,44 -155 724,56 -11,46%
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 6 137 228,00 5 708 688,58 -428 539,42 -6,98%
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et
dépréciations, financières et exceptionnelles 2 669 890,00 2 810 930,89 141 040,89 5,28%
TOTAL DES CHARGES 52 098 035,00 51 945 169,49 -152 865,51 -0,29%
CHARGES
Dernier EPRD
exécutoire
Projection annuelle
actualisée au
30/09/2021
Ecart en € Ecart en %
Titre 1 : Produits versés par l'assurance
maladie 45 040 162,00 44 691 492,56 -348 669,44 -0,77%
Titre 2 : Autres produits de l'activité
hospitalière 1 536 992,00 1 447 955,00 -89 037,00 -5,79%
Titre 3 : Autres produits 5 583 685,00 5 686 819,86 103 134,86 1,85%
TOTAL DES PRODUITS 52 160 839,00 51 826 267,41 -334 571,59 -0,64%
PRODUITS
RESULTAT : la présente décision modificative annonce un résultat prévisionnel inférieur de 181 706 € par rapport aux prévisions, soit un résultat déficitaire de -118 902 €.
Le document DM3_2021_440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte. Service Finances / comptabilité
2
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2021 EPRD\DM3\Note DM3 2021.docx
2. Compte de Résultat annexe B :
• Comptes réévalués à la hausse : +1 892 €
6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 1 854,00
6425 Permanences des soins 38,00
• Comptes réévalués à la baisse : -1 892 €
621 Personnel extérieur à l'établissement -1 892,00
BUDGET B Dernier EPRD exécutoire
Projection
annuelle
actualisée au
30/09/2021
Ecart en € Ecart en %
Titre 1 : Charges de personnel 1 655 829,00 1 622 351,33 -33 477,67 -2,02%
Titre 2 : Charges à caractère médical 60 750,00 69 832,13 9 082,13 14,95%
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 264 207,00 295 632,80 31 425,80 11,89%
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et
dépréciations, financières et exceptionnelles 78 000,00 71 690,14 -6 309,86 -8,09%
TOTAL DES CHARGES BUDGET B 2 058 786,00 2 059 506,40 720,40 0,03%
CHARGES
RESULTAT : La présente décision modificative annonce un résultat prévisionnel inférieur de 8 000 € par rapport aux prévisions, soit un résultat déficitaire de -77 752,10 €.
Le document DM3_2021_440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte.
BUDGET B Dernier EPRD exécutoire
Projection
annuelle
actualisée au
30/09/2021
Ecart en € Ecart en %
Titre 1 : Produits afférents aux soins 1 073 662,00 1 074 894,00 1 232,00 0,11%
Titre 2 : Produits afférents à la dépendance 258 509,00 253 937,70 -4 571,30 -1,77%
Titre 3 : Produits de l'hébergement 614 485,00 563 709,68 -50 775,32 -8,26%
Titre 4 : Autres produits 42 350,00 89 212,92 46 862,92 110,66%
TOTAL DES PRODUITS BUDGET B 1 989 006,00 1 981 754,30 -7 251,70 -0,36%
PRODUITS Service Finances / comptabilité
3
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2021 EPRD\DM3\Note DM3 2021.docx
• Compte de Résultat annexe P :
BUDGET P Dernier EPRD exécutoire
Projection
annuelle
actualisée au
30/09/2021
Ecart en € Ecart en %
TITRE 1 - CHARG.EXPOIT.COURANTE 235402,00 242640,08 7238,08 3,07%
TITRE 2 - CHARGES DE PERSONNEL 1090862,00 1062896,80 -27965,20 -2,56%
TITRE 3 - CHARG. STRUCTURE 79693,00 80862,64 1169,64 1,47%
TOTAL DES CHARGES BUDGET P 1405957,00 1386399,52 -19557,48 -1,39%
BUDGET P Dernier EPRD exécutoire
Projection
annuelle
actualisée au
30/09/2021
Ecart en € Ecart en %
TITRE 1 - PROD.DE LA TARIFICATION 1 405 957,00 1 367 987,00 -37 970,00 -2,70%
TITRE 2 - AUTRES PROD. RELATIFS A L EXPLOIT 0,00 1 722,48 1 722,48 0,00%
TITRE 3 - PRODUITS FINANCIERS ET PRODUITS NON
ENCAISSABLE 0,00 0,00 0,00%
TOTAL DES PRODUITS BUDGET P 1 405 957,00 1 369 709,48 -36 247,52 -2,58%
RESULTAT : la présente décision modificative annonce un résultat prévisionnel inférieur de 16 690 € par rapport aux prévisions -16 690,04 €
Le document DM3_2021_440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte.
• Compte de Résultat annexe A :
BUDGET A Dernier EPRD exécutoire
Projection
annuelle
actualisée au
30/09/2021
Ecart en € Ecart en %
Titre 1 : Charges de personnel 0,00
Titre 2 : Autres charges 50,21 50,21 0,00 0,00%
TOTAL DES CHARGES BUDGET A 50,21 50,21 0,00 0,00%
CHARGES
BUDGET A Dernier EPRD exécutoire
Projection
annuelle
actualisée au
30/09/2021
Ecart en € Ecart en %
Titre 1 : Produits de la DNA et de l'activité de
production et de commercialisation 50,21 8 100,00 8 049,79 16032,24%
TOTAL DES PRODUITS BUDGET A 50,21 8 100,00 8 049,79 16032,24%
PRODUITS
RESULTAT : la présente décision modificative annonce un résultat prévisionnel en amélioration de 8 050 € par rapport aux prévisions 8 050 €.
Le document DM3_2021_440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte. Service Finances / comptabilité
4
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2021 EPRD\DM3\Note DM3 2021.docx
• Calcul de la capacité d’autofinancement, tableau de financement et fonds de roulement prévisionnels :
La présente décision modificative prend en compte les éléments projetés à fin décembre 2021: • La CAF projetée est estimée à 877 762 € fin septembre 2021, contre 1 306 653 € à l’EPRD 2021, soit une diminution de 428 892 €.
• un prélèvement au fond de roulement de 1 711 765 €, soit + 205 200 € de plus qu'à l’EPRD,
Résultat prévisionnel (excédent) - € 205 294,44 € Résultat prévisionnel (déficit)
Valeur comptable des éléments d'actifs
cédés 3 933,00 € 35 800,00 € Produits des cessions d'éléments d'actifs
Dotations aux amortissements, dépréciations
et provisions 2 544 052,95 € 59 900,00 € Quote-part des subventions virée au résultat
1 369 229,60 € Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
SOUS-TOTAL 1 2 547 985,95 € 1 670 224,04 € SOUS-TOTAL 2
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
(si 1-2>0) 877 761,91 €
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT
(si 1-2<0)
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE - € 877 762 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE
Titre 1 : Remboursement des dettes
financières 500 644 1310 Titre 1 : Emprunts
Titre 2 : Immobilisations 2 162 295 73 462 Titre 2 : Dotations et subventions
Titre 3 : Autres emplois 1 360 0 Titre 3 : Autres ressources
TOTAL DES EMPLOIS 2 664 299 952 534 TOTAL DES RESSOURCES
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT 1 711 765 PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE
FINANCEMENT 2 664 299 2 664 299
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE
FINANCEMENT
Blain, le 21/01/2022
Pour le Directeur
Yves PRAUD Décision Modificative
N°3
EXERCICE : 2021
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Titre 1 : Charges de personnel 42 222 134,58 42 222 134,58 44 691 492,56 44 691 492,56 Titre 1 : Produits versés par l'assurance maladie
Titre 2 : Charges à caractère médical 1 203 415,44 1 203 415,44 1 447 955,00 1 447 955,00 Titre 2 : Autres produits de l'activité hospitalière
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier & général 5 708 688,58 5 708 688,58 5 686 819,86 5 686 819,86 Titre 3 : Autres produits
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles 2 810 930,89 2 810 930,89
TOTAL DES CHARGES 51 945 169,49 51 945 169,49 51 826 267,41 51 826 267,41 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 118 902,08 118 902,08 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 51 945 169,49 51 945 169,49 51 945 169,49 51 945 169,49 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 205 294,00 205 294,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
valeur comptable des éléments d'actifs cédés 3 933,00 3 933,00 35 800,00 35 800,00 produits des cessions d'éléments d'actifs
dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions 2 544 052,95 2 544 052,95 59 900,00 59 900,00 quote part des subventions virée au résultat
1 369 229,60 1 369 229,60 reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
SOUS TOTAL 1 2 547 985,95 2 547 985,95 1 670 223,60 1 670 223,60 SOUS TOTAL 2
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2>0) 877 762,35 877 762,35 0,00 0,00 INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2<0)
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE 0,00 0,00 877 762,35 877 762,35 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE
Titre 1 : Remboursement des dettes financières 500 644,00 500 644,00 1 310,00 1 310,00 Titre 1 : Emprunts
Titre 2 : Immobilisations 2 162 295,29 2 162 295,29 73 462,00 73 462,00 Titre 2 : Dotations et subventions
dont opérations courantes
dont opérations majeures
Titre 3 : Autres emplois 1 360,00 1 360,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres ressources
TOTAL DES EMPLOIS 2 664 299,29 2 664 299,29 952 534,35 952 534,35 TOTAL DES RESSOURCES
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT 0,00 0,00 1 711 764,94 1 711 764,94 PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 2 664 299,29 2 664 299,29 2 664 299,29 2 664 299,29 TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT
Ecart avec le montant de l'IAF calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00 0,23 0,23 Ecart avec le montant de la CAF calculé dans l'onglet TFP
Rapprochement de l'IAF OK OK OK OK Rapprochement de la CAF
Ecart avec le montant de l'apport au fonds de roulement calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00 -0,23 -0,23 Ecart avec le montant du prélèvement au fonds de roulement calculé dans l'onglet TFP
Rapprochement de l'apport au fonds de roulement OK OK OK OK Rapprochement du prélèvement au fonds de roulement
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Fonds de roulement au 1er janvier (établissements ayant la personnalité juridique) 0,00 0,00
Fonds de roulement au 1er janvier (autres établissements) 0,00 0,00
Variation du fonds de roulement (établissements ayant la personnalité juridique) 0,00 0,00
Variation du fonds de roulement (autres établissements) 0,00 0,00
Fonds de roulement prévisionnel au 31 décembre (établissements ayant la personnalité juridique) 0,00 0,00
Fonds de roulement prévisionnel au 31 décembre (autres établissements) 0,00 0,00
Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine -anticipation
du remboursement en capital (cumul au 31/12)(1)
Equivalent de l'amortissement cumulé des empruntsin fineau 31 decembre (1)
DECISION MODIFICATIVE N°3 DE L'EPRD
CHARGES PRODUITS
PRESENTATION SYNTHETIQUE (1/2)
Fonds de roulement prévisionnel
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL
(1)L'équivalent de l'amortissement cumulé des emprunts in fine au 31 décembre est donné à titre informatif et ne modifie pas l'interprétation des grandeurs bilantielles.
TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2021
Lettres budgétaires : B
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Titre 1 : Charges de personnel 1 622 351,21 1 622 351,21 1 074 894,00 1 074 894,00 Titre 1 : Produits afférents aux soins
Titre 2 : Charges à caractère médical 69 832,13 69 832,13 253 937,70 253 937,70 Titre 2 : Produits afférents à la dépendance
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 295 632,48 295 632,48 563 709,68 563 709,68 Titre 3 : Produits de l'hébergement
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles 71 690,14 71 690,14 89 212,92 89 212,92 Titre 4 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 2 059 505,96 2 059 505,96 1 981 754,30 1 981 754,30 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 77 751,66 77 751,66 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 059 505,96 2 059 505,96 2 059 505,96 2 059 505,96 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
Lettres budgétaires : E
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits afférents aux soins
Titre 2 : Charges à caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Produits afférents à la dépendance
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Produits de l'hébergement
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 4 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
Lettres budgétaires : J
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits afférents aux soins
Titre 2 : Charges à caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Produits afférents à la dépendance
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Produits de l'hébergement
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 4 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2021
Lettres budgétaires : L (le cas échéant)
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Titre 1 : Charges de l'exploitation courante 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation
Titre 3 : Charges de la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2021
Lettres budgétaires : M (le cas échéant)
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Titre 1 : Charges de l'exploitation courante 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation
Titre 3 : Charges de la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2021
Lettres budgétaires : N
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Titre 1 : Charges de l'exploitation courante 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation
Titre 3 : Charges de la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2021
Lettres budgétaires : P
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Titre 1 : Charges de l'exploitation courante 242 640,08 242 640,08 1 367 987,00 1 367 987,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 : Charges de personnel 1 062 896,80 1 062 896,80 1 722,48 1 722,48 Titre 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation
Titre 3 : Charges de la structure 80 862,64 80 862,64 0,00 0,00 Titre 3 : Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL DES CHARGES 1 386 399,52 1 386 399,52 1 369 709,48 1 369 709,48 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 1 386 399,52 1 386 399,52 1 369 709,48 1 369 709,48 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2021
Lettre budgétaire : C
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits relatifs à l'activité d'enseignement
Titre 2 : Autres charges 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2021
Lettre budgétaire : A
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 8 100,00 8 100,00 Titre 1 : Produits de la DNA et de l'activité de production et de commercialisation
Titre 2 : Autres charges
50,21 50,21
TOTAL DES CHARGES 50,21 50,21 8 100,00 8 100,00 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 8 049,79 8 049,79
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 8 100,00 8 100,00 8 100,00 8 100,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2021
Lettre budgétaire : G
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 - Produits versés par l'assurance maladie
Titre 2 : Charges à caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 - Autres produits de l'activité hospitalière
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 - Autres produits
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations
, financières et exceptionnelles 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
PRODUITS CHARGES
PRODUITS
PRODUITS
PRODUITS
CHARGES
CHARGES
PRODUITS
PRODUITS
CHARGES
CHARGES
CHARGES
CHARGES
CHARGES
CHARGES
CHARGES
PRESENTATION SYNTHETIQUE (1/2)
PRODUITS
PRODUITS
PRODUITS
PRODUITS TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT
Etablissement CHS DE BLAIN EXERCICE : 2021 Finess 440000263
TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (TFP)
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres EMPLOIS EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°3 N°3
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT 0,00 0,00
Titre 1 Remboursement des dettes financières 500 644,00 0,00 0,00 500 644,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 166 et 1688) 500 644,00 500 644,00 dont 16449 opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie 0,00 0,00
Titre 2 Immobilisations 2 162 295,29 0,00 0,00 2 162 295,29 20 Immobilisations incorporelles 166 701,62 166 701,62 211 Terrains 80 875,00 80 875,00 212 Agencements et aménagements de terrains 70 509,52 70 509,52 213 Constructions sur sol propre 710 628,33 710 628,33 214 Constructions sur sol d'autrui 839,00 839,00 215 Installations techniques, matériel et outillage industriel 136 554,07 136 554,07 218 Autres immobilisations corporelles 865 381,83 865 381,83 23 Immobilisations en cours 130 805,92 130 805,92
Titre 3 Autres emplois 1 360,00 0,00 0,00 1 360,00 26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières (sauf 2768) 1 360,00 1 360,00 481 Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00 0,00 18 Comptes de liaison investissement (*) 0,00 0,00
Annulations de titres sur exercices clos (1) 0,00 0,00
TOTAL DES EMPLOIS 2 664 299,29 0,00 0,00 2 664 299,29
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 2 664 299,29 0,00 0,00 2 664 299,29 (1) annulations de titres qui constituaient des ressources du tableau de financement d'un exercice clos
Ecart avec le montant de l'IAF calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00
Rapprochement de l'IAF OK OK
Ecart avec le montant de l'apport au fonds de roulement calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00
Rapprochement de l'apport au fonds de roulement OK OK
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres RESSOURCES EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°3 N°3
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 877 762,12 877 762,12
Titre 1 Emprunts 1 310,00 0,00 0,00 1 310,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 166, 1688 et 169) 1 310,00 1 310,00 dont 16449 opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie 0,00 0,00
Titre 2 Dotations et subventions 73 462,00 0,00 0,00 73 462,00 102 ; 103 Apports -Fonds associatifs(**) 1 500,00 1 500,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 131; 138 Subventions d'équipement reçues(**) 71 962,00 71 962,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00
Titre 3 Autres ressources 0,00 0,00 0,00 0,00 267 Créances rattachées à des participations 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières (sauf 271, 272 et 2768) 0,00 0,00 775 Cessions d'immobilisations 0,00 0,00 18 Comptes de liaison investissement (*) 0,00 0,00
Annulations de mandats sur exercices clos (2) 0,00 0,00
TOTAL DES RESSOURCES 952 534,12 0,00 0,00 952 534,12
PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT 1 711 765,17 0,00 0,00 1 711 765,17
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 2 664 299,29 0,00 0,00 2 664 299,29 (2) annulations de mandats qui constituaient des emplois du tableau de financement d'un exercice clos
Ecart avec le montant de la CAF calculé dans l'onglet TFP -0,23 -0,23
Rapprochement de la CAF OK OK
Ecart avec le montant du prélèvement au fonds de roulement calculé dans l'onglet TFP 0,23 0,23
Rapprochement du prélèvement au fonds de roulement OK OK
(*) ces chapitres ne concernent pas les établissements publics de santé ni les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale disposant de la personnalité morale
(**) les "fonds associatifs" et le compte 138 ne concernent que les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale
DECISION MODIFICATIVE N°3 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
(***) à justifier par l'établissement TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL
Etablissement CHS DE BLAIN EXERCICE : 2021 Finess 440000263
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°3 N°3
Titre 1 Charges de personnel 42 222 134,58 0,00 0,00 42 222 134,58 621 Personnel extérieur à l'établissement 764 823,72 764 823,72 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 2 526 490,59 2 526 490,59 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 902 334,90 902 334,90 641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 84 675,47 -4 000,00 80 675,47 6411 Personnel titulaire et stagiaire 18 378 852,34 18 378 852,34 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 1 756 986,74 1 756 986,74 6415 Personnel sous contrat à durée déterminée (CDD) 3 116 677,46 8 487,00 3 125 164,46 642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422,6423, 6425 et 6429) 314 496,64 -4 785,00 309 711,64 6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel et hospitalo-universitaires titulaires 2 682 734,34 2 682 734,34 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 -7 422,00 -7 422,00 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 271 145,21 164,00 271 309,21 6425 Permanences des soins 26 449,33 7 556,00 34 005,33 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 8 992 168,37 8 992 168,37 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 1 125 819,62 1 125 819,62 6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 612 175,92 612 175,92 6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 16 036,89 16 036,89 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 650 267,05 650 267,05
Titre 2 Charges à caractère médical 1 203 415,44 0,00 0,00 1 203 415,44 6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique 0,00 0,00 6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 219 933,25 219 933,25 6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 114 742,67 114 742,67 6066 Fournitures médicales 11 088,84 11 088,84 6071 Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique 0,00 0,00 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) 50 647,85 50 647,85 611 Sous-traitance générale 790 102,84 790 102,84 6131 Locations à caractère médical 9 315,00 9 315,00 6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 7 585,00 7 585,00
Titre 3 Charges à caractère hôtelier et général 5 708 688,58 0,00 0,00 5 708 688,58 6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 891 674,78 891 674,78 606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 783 638,63 783 638,63 6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 481,00 481,00 603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 168 147,44 168 147,44 61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 1 707 492,18 1 707 492,18 62 Autres services extérieurs (sauf 621 et 629) 886 060,51 886 060,51 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 58 255,00 58 255,00 65 Autres charges de gestion courante (sauf 653) 932 139,03 932 139,03 653 Contributions aux groupements hospitaliers de territoires (GHT) 280 800,00 280 800,00 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
Titre 4 Charges d’amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles
2 810 930,89 0,00 0,00 2 810 930,89
66 Charges financières 218 719,00 218 719,00 67 Charges exceptionnelles 185 357,15 185 357,15 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 3 933,00 3 933,00
68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 2 406 854,74 2 406 854,74 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (**) 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 51 945 169,49 0,00 0,00 51 945 169,49 EXCEDENT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL 51 945 169,49 0,00 0,00 51 945 169,49
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL (CRPP)
DECISION MODIFICATIVE N°3 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°3 N°3
Titre 1 Produits versés par l’assurance maladie 44 691 492,56 0,00 0,00 44 691 492,56 73111 Produits de la tarification des séjours MCO 0,00 0,00 73112 Produits des médicaments MCO 0,00 0,00 73113 Produits des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours MCO 0,00 0,00 73114 Forfaits et dotations annuels MCO 0,00 0,00 73115 Produits du financement des activités de SSR 0,00 0,00 73116 Produits du financement des hôpitaux de proximité 0,00 0,00 73117 Dotation annuelle de financement 44 283 467,00 44 283 467,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00 73118 Dotations MIGAC MCO 0,00 0,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00 7312 Produits des prestations faisant l’objet d’une tarification spécifique MCO 0,00 0,00 7313 Participations au titre des détenus 0,00 0,00 7471 Fonds d'intervention régional 408 025,56 408 025,56 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00 7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie 0,00 0,00
Titre 2 Autres produits de l’activité hospitalière 1 447 955,00 0,00 0,00 1 447 955,00 7321 Produits de la tarification en hospitalisation complète non pris en charge par l’assurance maladie 449 786,00 449 786,00
7322 Produits de la tarification en hospitalisation incomplète non pris en charge par l’assurance maladie 60 159,00 60 159,00
7323 Produits de la tarification en hospitalisation à domicile non pris en charge par l’assurance maladie 0,00 0,00
7324 Produits des prestations faisant l'objet d’une tarification spécifique non pris en charge par l’assurance maladie
0,00 0,00
73271 Forfait journalier MCO 0,00 0,00 73272 Forfait journalier SSR 0,00 0,00 73273 Forfait journalier psychiatrie 938 010,00 938 010,00 733 Produits des prestations de soins délivrées aux patients étrangers non assurés sociaux en France 0,00 0,00 734 Prestations effectuées au profit des malades ou consultants d’un autre établissement 0,00 0,00 735 Produits à la charge de l’Etat, collectivités territoriales et autres organismes publics 0,00 0,00
Titre 3 Autres produits 5 686 819,86 0,00 0,00 5 686 819,86 70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 7071, 7087 et 709)
2 365 641,17 2 365 641,17
7071 Rétrocession de médicaments 0,00 0,00 7087 Remboursement de frais par les CRPA (activités suivies en comptabilités séparées *) 532 170,00 532 170,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 72 Production immobilisée 31 201,20 31 201,20 74 Subventions d’exploitation et participations (sauf 7471) 288 963,91 288 963,91 75 Autres produits de gestion courante 419 033,66 419 033,66 76 Produits financiers 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels (sauf 7722) 268 977,27 268 977,27 dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 35 800,00 35 800,00 dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 37 550,00 37 550,00 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 1 369 229,60 1 369 229,60 79 Transferts de charges 0,00 0,00 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 48 400,00 48 400,00 603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 118 020,00 118 020,00 Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, 6489, 6319, 6339)
245 183,05 245 183,05
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 51 826 267,41 0,00 0,00 51 826 267,41 DEFICIT PREVISIONNEL 118 902,08 0,00 0,00 118 902,08 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL 51 945 169,49 0,00 0,00 51 945 169,49
(*) remboursement de frais par les activités suivies en comptabilités séparées pour les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6
du code de la sécurité sociale
(**) ce chapitre concerne uniquement les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale
(***) à justifier par l'établissement TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE - À
Etablissement CHS DE BLAIN EXERCICE : 2021 Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettre budgétaire A), DNA
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°3 N°3
Titre 1 Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 621 Personnel extérieur à l'établissement 0,00 0,00 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 0,00 0,00
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 0,00 0,00 641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00 6411 Personnel titulaire et stagiaire 0,00 0,00 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 0,00 0,00 6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 0,00 0,00 645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance (sauf 6459) 0,00 0,00 647 Autres charges sociales (sauf 6479) 0,00 0,00 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 0,00 0,00
Titre 2 Autres charges 50,21 0,00 0,00 50,21 601 Achats stockés de matières premières ou fournitures 0,00 0,00 602 Achats stockés, autres approvisionnements 0,00 0,00 603 Variation des stocks 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fournitures 0,00 0,00 607 Achats de marchandises 0,00 0,00 61 Services extérieurs (sauf 619) 0,00 0,00 62 Autres services extérieurs (sauf 621 et 629) 0,00 0,00 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 66 Charges financières 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 50,21 50,21 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 50,21 0,00 0,00 50,21 EXCEDENT PREVISIONNEL 8 049,79 0,00 0,00 8 049,79
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE - A 8 100,00 0,00 0,00 8 100,00
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°3 N°3
Titre 1 Produits de la DNA et de l'activité de production et de commercialisation 8 100,00 0,00 0,00 8 100,00 70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 709)
8 100,00 8 100,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 72 Production immobilisée 0,00 0,00 74 Subventions d’exploitation et participations 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 0,00 0,00 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00 603 Variations de stocks (crédits) 0,00 0,00 Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 Remboursements sur rémunération, charges sociales ou taxes (6419, 6459, 6479, 6489, 6319, 6339)
0,00 0,00
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 8 100,00 0,00 0,00 8 100,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE - A 8 100,00 0,00 0,00 8 100,00
DECISION MODIFICATIVE N°3 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE EE PE
D
———— ——
D Lo
RS
ll
Etablissement CHS DE BLAIN EXERCICE : 2021 Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettre budgétaire B) USLD
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°3 N°3
Titre 1 Charges de personnel 1 622 351,21 0,00 0,00 1 622 351,21 621 Personnel extérieur à l'établissement 102 013,47 0,00 -1 892,00 100 121,47 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 82 701,57 0,00 0,00 82 701,57 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 34 840,69 0,00 0,00 34 840,69 641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 18 347,23 0,00 0,00 18 347,23 6411 Personnel titulaire et stagiaire 493 777,74 0,00 0,00 493 777,74 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 39 033,49 0,00 0,00 39 033,49 6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 451 990,16 0,00 1 854,00 453 844,16 642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 0,00 0,00 0,00 0,00 6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel et hospitalo-universitaires titulaires 25 499,06 0,00 0,00 25 499,06 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 0,00 0,00 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00 0,00 0,00 6425 Permanences des soins 177,73 0,00 38,00 215,73 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 344 029,98 0,00 0,00 344 029,98 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 9 688,74 0,00 0,00 9 688,74 6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 19 359,91 0,00 0,00 19 359,91 6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 123,56 0,00 0,00 123,56 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 767,88 0,00 0,00 767,88
Titre 2 Charges à caractère médical 69 832,13 0,00 0,00 69 832,13 6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00 6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 35 176,52 0,00 0,00 35 176,52 6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 11 426,75 0,00 0,00 11 426,75 6066 Fournitures médicales 1 170,77 0,00 0,00 1 170,77 6071 Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00 611 Sous-traitance générale 15 288,17 0,00 0,00 15 288,17 6131 Locations à caractère médical 1 500,00 0,00 0,00 1 500,00 6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 5 269,92 0,00 0,00 5 269,92
Titre 3 Charges à caractère hôtelier et général 295 632,48 0,00 0,00 295 632,48 6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 17 496,63 0,00 0,00 17 496,63 606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 31 405,00 0,00 0,00 31 405,00 6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00 61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 46 434,14 0,00 0,00 46 434,14 62 Autres services extérieurs (sauf 621 et 629) 200 295,93 0,00 0,00 200 295,93 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,79 0,00 0,00 0,79 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 4 Charges d’amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles
71 690,14 0,00 0,00 71 690,14
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 4 027,14 0,00 0,00 4 027,14 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 0,00 0,00 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 67 663,00 0,00 0,00 67 663,00 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (*) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 2 059 505,96 0,00 0,00 2 059 505,96 EXCEDENT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 059 505,96 0,00 0,00 2 059 505,96
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°3 N°3
Titre 1 Produits afférents aux soins 1 074 894,00 0,00 0,00 1 074 894,00 7311 Forfait annuel de soins 1 074 894,00 0,00 0,00 1 074 894,00 736 Tarifs soins 0,00 0,00 0,00 0,00 737 Produits des pestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 2 Produits afférents à la dépendance 253 937,70 0,00 0,00 253 937,70 734 Tarifs dépendance 253 937,70 0,00 0,00 253 937,70
Titre 3 Produits de l'hébergement 563 709,68 0,00 0,00 563 709,68 7312 Hébergement ( établissement relevant du 6° de l'art. L. 312-1 du CASF) 563 709,68 0,00 0,00 563 709,68 7317 Tarif hébergement 0,00 0,00 0,00 0,00 7318 Autres produits des établissements relevant de l'art. L. 312-1 du CASF 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 4 Autres produits 89 212,92 0,00 0,00 89 212,92 70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 709)
29 496,50 0,00 0,00 29 496,50
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00 72 Production immobilisée 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Subventions d’exploitation et participations 13 450,48 0,00 0,00 13 450,48 75 Autres produits de gestion courante 945,20 0,00 0,00 945,20 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 35 320,74 0,00 0,00 35 320,74 dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 0,00 0,00 dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 22 350,00 0,00 0,00 22 350,00 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00 0,00 0,00 603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00 0,00 0,00 Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 0,00 0,00 Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, 6489, 6319, 6339)
10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 1 981 754,30 0,00 0,00 1 981 754,30 DEFICIT PREVISIONNEL 77 751,66 0,00 0,00 77 751,66 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 059 505,96 0,00 0,00 2 059 505,96
31/12/N-2 31/12/N-1 31/12/N Report à nouveau déficitaire (cumul) 0,00 0,00 0,00 Report à nouveau excédentaire (cumul) 0,00 0,00 0,00
(*) ce chapitre concerne uniquement les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale qui utilisent le compte de résultat prévisionnel de l'USLD
DECISION MODIFICATIVE N°3 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE Etablissement CHS DE BLAIN EXERCICE : 2021 Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettres budgétaires P Synthese)
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°3 N°3
Titre 1 Charges de l'exploitation courante 242 640,08 0,00 0,00 242 640,08 601 Achats stockés de matières premières ou fournitures 0,00 0,00 0,00 0,00 602 Achats stockés, autres approvisionnements 32 626,48 0,00 0,00 32 626,48 603 Variation des stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fournitures 0,00 0,00 0,00 0,00 607 Achats de marchandises 0,00 0,00 0,00 0,00 611 Sous traitance générale 9 910,07 0,00 0,00 9 910,07 62 Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 200 103,53 0,00 0,00 200 103,53 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 2 Charges de personnel 1 062 896,80 0,00 0,00 1 062 896,80 621 Personnel extérieur à l'établissement 1 062 896,80 0,00 0,00 1 062 896,80 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319)
0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00 0,00 0,00 6411 Personnel titulaire et stagiaire 0,00 0,00 0,00 0,00 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 0,00 0,00 0,00 0,00 6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 0,00 0,00 0,00 0,00 642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 0,00 0,00 0,00 0,00 6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel et hospitalo-universitaires titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 0,00 0,00 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00 0,00 0,00 6425 Permanences des soins 0,00 0,00 0,00 0,00 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 0,00 0,00 0,00 0,00 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 0,00 0,00 0,00 0,00 6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 0,00 0,00 0,00 0,00 6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 0,00 0,00 0,00 0,00 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 3 Charges de la structure 80 862,64 0,00 0,00 80 862,64 61 Services extérieurs (sauf 611 et 619) 11 377,64 0,00 0,00 11 377,64 623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 0,00 0,00 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 69 485,00 0,00 0,00 69 485,00
TOTAL DES CHARGES 1 386 399,52 0,00 0,00 1 386 399,52
002 - REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES CHARGES 1 386 399,52 0,00 0,00 1 386 399,52 (6) seul le résultat comptable entre dans le calcul de la capacité d’autofinancement
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°3 N°3
Titre 1 Produits de la tarification 1 367 987,00 0,00 0,00 1 367 987,00 73 Dotations et produits de tarification 1 367 987,00 0,00 0,00 1 367 987,00
Titre 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 1 722,48 0,00 0,00 1 722,48 70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 709)
0,00 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00 72 Production immobilisée 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Subventions d’exploitation et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 1 722,48 0,00 0,00 1 722,48 603 Variations de stocks (crédits) 0,00 0,00 0,00 0,00 Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 0,00 0,00 Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, 6489, 6319, 6339)
0,00 0,00 0,00 0,00
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 3 Produits financiers et produits non encaissables 0,00 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 0,00 0,00 dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 1 369 709,48 0,00 0,00 1 369 709,48
002 - REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS 1 369 709,48 0,00 0,00 1 369 709,48 (7) seul le résultat comptable entre dans le calcul de la capacité d’autofinancement
DECISION MODIFICATIVE N°3 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE ETABLISSEMENT : CHS DE BLAIN EXERCICE : 2021 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettres budgétaires P1)
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°3 N°3
Titre 1 Charges de l'exploitation courante 242 640,08 0,00 0,00 242 640,08 601 Achats stockés de matières premières ou fournitures 0,00 0,00 602 Achats stockés, autres approvisionnements 32 626,48 32 626,48 603 Variation des stocks 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fournitures 0,00 0,00 607 Achats de marchandises 0,00 0,00 611 Sous traitance générale 9 910,07 9 910,07 62 Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 200 103,53 200 103,53 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
Titre 2 Charges de personnel 1 062 896,80 0,00 0,00 1 062 896,80 621 Personnel extérieur à l'établissement 1 062 896,80 1 062 896,80 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 0,00 0,00
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 0,00
0,00
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00 6411 Personnel titulaire et stagiaire 0,00 0,00 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 0,00 0,00 6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 0,00 0,00 642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 0,00 0,00 6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel et hospitalo-universitaires titulaires 0,00 0,00 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00 6425 Permanences des soins 0,00 0,00 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 0,00 0,00 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 0,00 0,00 6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 0,00 0,00 6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 0,00 0,00 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 0,00 0,00
Titre 3 Charges de la structure 80 862,64 0,00 0,00 80 862,64 61 Services extérieurs (sauf 611 et 619) 11 377,64 11 377,64 623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 66 Charges financières 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 69 485,00 69 485,00
TOTAL DES CHARGES 1 386 399,52 0,00 0,00 1 386 399,52
002 - REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE (6) 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES CHARGES 1 386 399,52 0,00 0,00 1 386 399,52 (6) seul le résultat comptable entre dans le calcul de la capacité d’autofinancement
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°3 N°3
Titre 1 Produits de la tarification 1 367 987,00 0,00 0,00 1 367 987,00 73 Dotations et produits de tarification 1 367 987,00 1 367 987,00
Titre 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 1 722,48 0,00 0,00 1 722,48 70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 709) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 72 Production immobilisée 0,00 0,00 74 Subventions d’exploitation et participations 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 1 722,48 1 722,48 603 Variations de stocks (crédits) 0,00 0,00 Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, 6489, 6319, 6339) 0,00 0,00
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00
Titre 3 Produits financiers et produits non encaissables 0,00 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 0,00 0,00 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 1 369 709,48 0,00 0,00 1 369 709,48
002 - REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE (7) 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS 1 369 709,48 0,00 0,00 1 369 709,48 (7) seul le résultat comptable entre dans le calcul de la capacité d’autofinancement
DECISION MODIFICATIVE N°3 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE EPSYLAN
DECISION N° 2022.242
DECISION PORTANT SUR LES OPERATIONS DE GESTION
EXERCICE 2022
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Yves PRAUD
directeur de EPSYLAN ;
Suite à la proposition du comptable public de la Trésorerie de St Nazaire établissement hospitalier,
le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
ARTICLE 1 : D'admettre en non valeurs la liste des créances (n°5495350533) récapitulant les
titres irrécouvrables ;
ARTICLE 2 : Un mandat au compte 6541 - Créances admises en non-valeur est effectué pour un
montant de :
8211,14 €
huit mille deux cent onze Euros quatorze Centimes
2 documents sont annexés à cette décision :
+ Le courrier de demande d'admission en non-valeur du comptable public ;
+ __ L'état statistique récapitulant les titres irrécouvrables N°5495350533
Blain, le 11 juillet 2022
Le combable d'EPSYLAN Le Directêur
URBEIX Yves PRAUD Dominique
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atiantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de la Loire-
Atlantique
Trésorerie de Saint-Nazaire
Etablissements Hospitaliers
54 rue du Général de Gaulle B.P. 245
44606 SAINT NAZAIRE CEDEX
Téléphone : 02.40.00.28.76
Mél. : t044116@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : SERVICE RECOUVREMENT
edith.grunweiser@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Admission en non-valeur
Monsieur le Directeur,
751-SD
Direction générale
des Finances publiques
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
TRESORERIE DE SAINT NAZAIRE
ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
54 RUE DU GENERAL DE GAULLE B.P. 245
44606 SAINT NAZAIRE
CENTRE HOSPITALIER DE BLAIN EPSYLAN
DIRECTION DES FINANCES
SAINT - NAZAIRE , le 22/02/2022
Je vous adresse la liste des titres présentés en non-valeur sur le budgets H.
Vous trouverez un état statistique récapitulant les titres irrécouvrables au regard
de différents critères : nature juridique du débiteur, catégorie de produits, motif de
présentation, tranches de montant et exercice de la pièce.
N° de liste
5495350533
Nbre de pièces MONTANT
41 827114 €
Je vous remercie de bien vouloir établir les mandats au compte 6541 « créances
admises en non valeur ».
Je vous remercie également de bien vouloir joindre votre décision relative à la non-
valeur à l'appui de vos mandats ainsi que le présent état de demande.
Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et vous
prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Le Comptable Public
Dominique GOURBEIX
Edith GRUNWEIS
ul {lo _Despirréne
(ces Publiques
= ef3cdf6dbb581e27e4a1cc7b0d2d96a
EDITION HELIOS Présentation en non valeurs arrêtée à la date du 22/02/2022 044116 TRES. SAINT-NAZAIRE ETAB.HOSPITALIERS 52100 - EPSYLAN Exercice 2022 Numéro de la liste 5495350533 41 pièces présentes pour un total de
8211,14
Catégories et natures juridiques de débiteurs
Personne physique - Particulier
41 Pièces pour
8211,14
Catégories de produits
PRODUITS DIVERS HOSPITALIERS
16 Pièces pour
654,16
PSYCHIATRIE 1
17 Pièces pour
6760,48
psychiatrie 2
8 Pièces pour
796,5
Motifs de présentation
PV carence
5 Pièces pour
4012,44
Poursuite sans effet
38 Pièces pour
8202,89
NPAI et demande renseignement négative
3 Pièces pour
85
Décédé et demande renseignement négative
4 Pièces pour
1110,24
Combinaison infructueuse d actes
21 Pièces pour
6900,87
RAR inférieur seuil poursuite
10 Pièces pour
92,47
Tranches de montant
Inférieur strictement à 100
26 Pièces pour
866,77
Supérieur ou égal à 100 et inférieur strictement à 1000
14 Pièces pour
4861,93
Supérieur ou égal à 1000 et inférieur strictement à 5000
1 Pièces pour
2482,44
Supérieur ou égal à 5000
0 Pièces pour
0
Exercice de P.E.C
2021
1 Pièces pour
60
2020
5 Pièces pour
3090,3
2019
8 Pièces pour
2835
2018
6 Pièces pour
487,89
2017
7 Pièces pour
113,7
2016
10 Pièces pour
1097,75
2015
1 Pièces pour
202,5
2014
3 Pièces pour
324
Nature Juridique
Exercice pièce
Référence de la pièce
N° ordre
Imputation budgétaire de la pièce
Code Service
Nom du redevable
Objet pièce
Etab. Geo
Montant restant à recouvrer
Motif de la présentation
Observations
Particulier
2019 T-12845
1 73273--
AHMED Ibrahim Ali
74
45 NPAI et demande renseignement négative
Particulier
73273--
Poursuite sans effet
Particulier
2015 T-15276
1 73273--
AUDIBERT Franck
4 21
67,5 Poursuite sans effet
Particulier
73273--
21
Combinaison infructueuse d actes
Particulier
2015 T-15275
1 73273--
AUDIBERT Franck
4 21
67,5 Poursuite sans effet
Particulier
73273--
21
Combinaison infructueuse d actes
Particulier
2015 T-15274
1 73273--
AUDIBERT Franck
4 21
67,5 Poursuite sans effet
Particulier
73273--
21
Combinaison infructueuse d actes
Particulier
2015 T-15277
1 73273--
AUDIBERT Franck
4 21
67,5 Poursuite sans effet
Particulier
73273--
21
Combinaison infructueuse d actes
Particulier
2019 T-11616
1 73273--
BIDET Marie Madeleine
74
405 Poursuite sans effet
Particulier
73273--
Combinaison infructueuse d actes
Particulier
2019 T-11204
1 73273--
BIDET Marie Madeleine
74
435 Poursuite sans effet
Particulier
73273--
Combinaison infructueuse d actes
Particulier
2019 T-11605
1 73273--
BIDET Marie Madeleine
74
15 Poursuite sans effet
Particulier
73273--
Combinaison infructueuse d actes
Particulier
2019 T-10795
1 73273--
BIDET Marie Madeleine
74
435 Poursuite sans effet
Particulier
73273--
Combinaison infructueuse d actes
Particulier
2018 T-267
1 75888--
CARLES Mathieu
75
8,64 Poursuite sans effet
Particulier
75888--
RAR inférieur seuil poursuite
Particulier
2017 T-190
1 6419--
CCHOEY Benjamin
75
0,19 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier
2016 T-100
1 6419--
COGNE Celeste
75
347,65 Poursuite sans effet
Particulier
6419--
Combinaison infructueuse d actes
Particulier
2020 T-243
1 75888--
CONBAUD Sebastien
75
7,8 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier
2017 T-675
1 75888--
DEL PICCOLO Bruno
75
20 NPAI et demande renseignement négative
Particulier
75888--
Poursuite sans effet
Particulier
2017 T-378
1 75888--
DEL PICCOLO Bruno
75
20 NPAI et demande renseignement négative
Particulier
75888--
Poursuite sans effet
Particulier
2018 T-11355
1 73273--
HOUPLINE Elisabeth
74
330 Décédé et demande renseignement négative
Particulier
73273--
Poursuite sans effet
Particulier
73273--
Combinaison infructueuse d actes
Particulier
2018 T-10126
1 73218--
KIEZER Sebastien
74
101,78 Poursuite sans effet
Particulier
73218--
Combinaison infructueuse d actes
Particulier
2016 T-10132
1 73273--
LE GOUIC Nicolas
74
0,26 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier
2019 T-14428
2 73273--
MASSENGO Ruth Aurdrey
74
525 Poursuite sans effet
Particulier
73273--
Combinaison infructueuse d actes
Particulier
73273--
PV carence
Particulier
2019 T-14428
1 73218--
MASSENGO Ruth Aurdrey
74
2482,44 Poursuite sans effet
Particulier
73218--
Combinaison infructueuse d actes
Particulier
73218--
PV carence
Particulier
2016 T-15061
1 73273--
MUNOZ Claude
74
13,5 Poursuite sans effet
Particulier
73273--
RAR inférieur seuil poursuite
Particulier
2017 T-152
1 75888--
PAILLUSSON Vanessa
75
7,27 Poursuite sans effet
Particulier
75888--
RAR inférieur seuil poursuite
Particulier
2016 T-240
1 75888--
PERRAUX Stephane
75
7,34 Poursuite sans effet
Particulier
75888--
RAR inférieur seuil poursuite
Particulier
2018 T-532
1 75888--
POUILLOUX Mireille
75
20 Poursuite sans effet
Particulier
75888--
RAR inférieur seuil poursuite
Particulier
2017 T-418
1 75888--
ROBIN Joel
75
22,74 Décédé et demande renseignement négative
Particulier
75888--
Poursuite sans effet
Particulier
2020 T-413
1 6419--
ROCHER NEE ZIEGER Aud
75
55,46 Poursuite sans effet
Page 1 ef3cdf6dbb581e27e4a1cc7b0d2d96a
Particulier
2020 T-345
1 75888--
SAINT LAURENT Eloy
75
19,6 Poursuite sans effet
Particulier
2016 T-10596
1 73273--
SEREINE Moris
74
202,5 Poursuite sans effet
Particulier
73273--
Combinaison infructueuse d actes
Particulier
2019 T-13243
1 73273--
SFALTI Redouane
74
95 Poursuite sans effet
Particulier
73273--
PV carence
Particulier
2021 T-492
1 75888--
SFALTI Redouane
75
60 Poursuite sans effet
Particulier
75888--
PV carence
Particulier
2019 T-11622
1 73273--
SFALTI Redouane
74
850 Poursuite sans effet
Particulier
73273--
PV carence
Particulier
2018 T-689
1 75888--
SIONG Hlau
75
17,24 Poursuite sans effet
Particulier
75888--
RAR inférieur seuil poursuite
Particulier
2014 T-10430
1 73273--
TERRIEN Nathalie
4 21
40,5 Poursuite sans effet
Particulier
73273--
21
Combinaison infructueuse d actes
Particulier
2014 T-10351
1 7721--
TERRIEN Nathalie
4 21
162 Poursuite sans effet
Particulier
7721--
21
Combinaison infructueuse d actes
Particulier
2014 T-10399
1 73273--
TERRIEN Nathalie
4 21
121,5 Poursuite sans effet
Particulier
73273--
21
Combinaison infructueuse d actes
Particulier
2016 T-878
1 75888--
THOMERE Mme
75
30 Poursuite sans effet
Particulier
2018 T-8
1 75888--
TORTEL Sarah
75
10,23 Poursuite sans effet
Particulier
75888--
RAR inférieur seuil poursuite
Particulier
2016 T-13803
1 73273--
VIAUD Stephane
74
81 Poursuite sans effet
Particulier
73273--
Combinaison infructueuse d actes
Particulier
2016 T-13369
1 73273--
VIAUD Stephane
74
189 Poursuite sans effet
Particulier
73273--
Combinaison infructueuse d actes
Particulier
2015 T-10989
1 73273--
ZAMPA PERRIN Sebastie
4 21
202,5 Décédé et demande renseignement négative
Particulier
73273--
21
Poursuite sans effet
Particulier
73273--
21
Combinaison infructueuse d actes
Particulier
2019 T-14031
1 7721--
ZAMPA PERRIN Sebastie
74
555 Décédé et demande renseignement négative
Particulier
7721--
Poursuite sans effet
Particulier
7721--
Combinaison infructueuse d actes
TOTAL
8211,14
Page 2 EPSYLAN
DECISION N° 2022.243
DECISION PORTANT SUR LES OPERATIONS DE GESTION
EXERCICE 2022
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 H
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Yves PRAUD
directeur de EPSYLAN ;
Suite à l'état des créances éteintes transmis par le comptable public de la Trésorerie de St Nazaire
établissement hospitalier, le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
: D'admettre en créances éteintes, les créances listées sur l'état dont l'irrécouvrabilité
résulte d'une décision juridique extérieure définitive, s'imposant à l'établissement hospitalier, et
s'opposant à toute action de recouvrement ;
ARTICLE 2 : Un mandat au compte 6542 - Créances éteintes est effectué pour un montant de :
5551.50 €
cinq mille cinq cent cinquante et un Euros cinquante Centimes
1 documents est annexé à cette décision comprenant :
+ Le courrier des créances éteintes du comptable public ;
+ L'état des créances éteintes
Blain, le 11 juillet 2022
Le combtable d'EPSYLAN Le Directeur
Dominique GOURBEIX
\ À
\s
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr 751-SD
MINISTÈRE -_ Direction générale
ET DES.COMPTES des Finances publiques PUBLICS CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
TRESORERIE DE SAINT NAZAIRE Liberté
ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS Égalité }
54 RUE DU GENERAL DE GAULLE B.P. 245 Fraternité
44606 SAINT NAZAIRE
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de la Loire-
Atlantique
Trésorerie de Saint-Nazaire MONSIEUR
LE DIRECTEUR Etablissements
Hospitalier DU CENTRE HOSPITALIER
54 rue du Général de Gaulle B.P. 245
DE BLAIN EPSYLAN
44606 SAINT NAZAIRE CEDEX
Téléphone : 02.40.00.28.76
Mél. :t044116@dgfip.finances.gouv.fr
[Four Nous joinor
Jours et heures d'ouverture : TLJ 8h30 - 12h Î
18H30 -16h SAINT - NAZAIRE
, le 22/02/2022 Affaire suivie par : Edith GRUNWEISER
Téléphone : 02.40.00.28.86
Réf. : Emission de mandats au compte 6542
Objet : Etat des créances éteintes FEV 2022 pour 5551,50€
Monsieur le Directeur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'état des créances éteintes.
Pour rappel, les créances éteintes sont des créances dont l'irrecouvrabilité résulte d’une décision
juridique extérieure définitive, s'imposant à l'établissement hospitalier, et s'opposant à toute action de recouvrement.
Il convient donc qu'au vu de l'état fourni, vous procédiez au mandatement de la créance, par Une
dépense au compte 6542 (créances éteintes ), mandat de fonctionnement/ordinaire (sans n° de liste ï mode de règlement :
divers ).
Vous disposez, pour se faire d'un délai de trois mois, pour mandater la dépense qui devra être
accompagnée d’une décision de validation. || convient d'émettre Un mandat par état de créances
éteintes, et d'y joindre la décision ainsi que les présents états de demandes.
Je me tiens à votre disposition Pour tous renseignements complémentaires et je vous prie d'agréer,
Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distingu
Dominique\BOURBEIX T ebed
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