Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 20200127
Déliberation - Liste Deliberations CM 20250409 a publier
Procès Verbal - 20250409 pv cm
Déliberation - liste deliberations CM 20250409 a afficher
Convocation - 0A Convocation CM 20250409 n2 1
unknown - DEL 20250409 10
Procès Verbal - PV CM 20022019
unknown - Tamponne DEL 20250409 15
Acte - Tamponne Prefecture DEL 20250409 06 PJ 1
Procès Verbal - 04 PV CM 20220317
Procès Verbal - PV CM 20250409
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20250409)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 1 | 53
ProcËs-verbal du Conseil Municipal
du Mercredi 9 Avril 2025
…TAIENT PRESENTS :
Claude AUFORT – Dominique MAHE-VINCE – Jean-Louis LELIEVRE – Laurence FREMINET - Gilles BRIAND Emilie CORDIER – HervÈ MORICE – Eric MEIGNEN – Denis ROULAND - Jean-Pierre LE CROM Laurence DUPONT – StÈphanie BURNEL - CÈcile OLIVIER - Marjorie GARCIA – Yannick BEAUVAIS Thierno DIALLO – Brieg PICAULT - David PELON - FranÁoise HAFFRAY - Alain DESMARS (dÈpart ‡ 20h00)
ABSENT(e)S :
- SÈbastien WAIRY
- Myriam LEROUX
- BenoÓt PICHARD
- Jessica NICOLAS
- Magali MACE
- Didier NOUZILLEAU
- CÈcile NICOLAS
- Michel CONANEC
- AurÈlie LE GUNEHEC
- Alain DESMARS (‡ partir de 20h00)
- Brieg PICAULT (de 20h07 ‡ 20h09)
POUVOIRS :
- Sébastien WAIRY a donné son pouvoir à Emilie CORDIER
- Myriam LEROUX a donné son pouvoir à Cécile OLIVIER
- Benoît PICHARD a donné son pouvoir à Laurence DUPONT
- Jessica NICOLAS a donné son pouvoir à Laurence FREMINET
- Didier NOUZILLEAU a donné son pouvoir à David PELON
- Alain DESMARS a donné son pouvoir à Gilles BRIAND (à partir de 20h00)
NOMBRE DE PRESENTS : 20 à 18h30 – 19 à 20h00
NOMBRE D'ABSENTS : 09 à 18h30 – 10 à 20h00
NOMBRE DE POUVOIRS : 5 à 18h30 – 6 à 20h00
NOMBRE DE VOTANTS : 25 à 18h30, 24 à 20h07 et 25 à 20h09
Services Ville :
P. ANIORT – T. ARNOULD – V. PROVOST – F. ROUSSEAU
Intervenant extérieur :
Madame CARLIER, Conseillère aux décideurs locaux, DRFIP des Pays de la Loire et du Département de Loire-Atlantique
Lien YouTube : https://www.youtube.com/watch?v=uAcRUyAbcBU
Acte publié et certifié exécutoire Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 2 | 53
DÈbut de la sÈance ‡ 18h30.
Claude AUFORT procède à l'appel des membres de l'assemblée.
Madame Dominique MAHE-VINCE est désignée comme secrétaire de séance.
Claude AUFORT demande si des remarques sont ‡ formuler sur le procËs-verbal de la sÈance du conseil municipal du Mercredi 5 mars 2025. :
ExprimÈs : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
Le procès-verbal du conseil municipal du 5 mars 2025 est adopté.
-----------------------------------------------------------------------------------------
1. Commissions Municipales – Commission Culture, Sports, Vie Associative, Patrimoine, Tourisme – Modification de la liste des membres
Claude AUFORT donne lecture de la dÈlibÈration :
ConformÈment ‡ l'article 2121-22 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, le Conseil Municipal a
constituÈ des commissions permanentes au nombre de 7, lors de la sÈance en date du 10 juillet 2020.
Considérant le fait qu’une omission à empêcher Madame Magali MACE de siéger dans la commission
Culture Sports Vie Associative Patrimoine et Tourisme lors de sa nomination le 30 novembre 2022,
Considérant qu’il convient donc de modifier les membres de la commission Culture, Sports, Vie
Associative, Patrimoine Tourisme, au vu de ce fait,
VU les changements dÈj‡ rÈalisÈs dans les commissions municipales au cours des conseils municipaux
des 18 novembre 2020, 21 septembre 2022 et 30 novembre 2022, 6 dÈcembre 2023,
VU la dÈlÈgation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 3 | 53
- Article 1 : D’autoriser la modification de la commission Culture Sports, Vie Associative, Patrimoine,
Tourisme
Commission Culture, Sports, Vie Associative, Patrimoine, Tourisme
M. Claude AUFORT, Maire
M. HervÈ MORICE M. Eric MEIGNEN M. Jean-Pierre LE CROM Mme Jessica NICOLAS
Mme CÈcile OLIVIER Mme Magali MACE M. Brieg PICAULT Mme Marjorie GARCIA
Mme AurÈlie LE
GUNEHEC
Mme FranÁoise
HAFFRAY
- Article 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne
rÈalisation de cette dÈlibÈration
ExprimÈs : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
La dÈlibÈration n∞01 est adoptÈe
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2. Budget Principal - Approbation du Compte de gestion 2024 Ètabli par le service de Gestion Comptable de Saint-Nazaire
Christelle CARLIER prÈsente le compte de gestion 2024 et donne des ÈlÈments financiers.
INTERVENTION DE Mme CARLIER :
Je vous remercie, Monsieur le Maire, de me donner une nouvelle fois l’opportunité de m’exprimer devant vous afin de vous présenter les résultats financiers de l’exercice 2024, et de vous apporter quelques éléments de contexte permettant d’éclairer ces chiffres à la lumière des grandes tendances économiques et budgÈtaires.
Nous allons donc débuter cette présentation par l’examen du budget principal de la commune, avec un regard attentif portÈ sur les exercices 2022 ‡ 2024. Les deux derniËres colonnes du tableau, celles de l’année écoulée, retiendront évidemment toute notre attention.
1. Résultat de l’exercice 2024 – Une situation globalement ÈquilibrÈe Commençons par la section d’investissement. En 2024, la commune enregistre un déficit d’investissement de l’ordre de 1,3 million d’euros. Il convient toutefois de souligner qu’une telle situation n’a rien d’inhabituel pour une collectivité locale : la majoritÈ des recettes, notamment fiscales, sont en Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 4 | 53
effet perÁues dans la section de fonctionnement. Celles-ci viennent ensuite alimenter la section d’investissement via différents mécanismes budgétaires.
Autrement dit, ce déficit ponctuel reflète plutôt une politique d’investissement active que le signe d’une fragilité. D’ailleurs, ce que l’on appelle le résultat de clôture, c’est-‡-dire le cumul des résultats d’année en annÈe, demeure largement excÈdentaire, à hauteur de 937 000 €. Cet excédent constituera une recette mobilisable dans le cadre du budget 2025.
Passons à présent à la section de fonctionnement. Pour l’année 2024, celle-ci dÈgage un excÈdent de 1,9 million d’euros. Une fois cumulé avec les excédents des années précédentes, cela représente un excédent global de près de 2 millions d’euros, qui fera l’objet, tout à l’heure, d’une délibération d’affectation.
2. Contexte national – Une pression croissante sur les finances locales Avant de revenir à votre situation propre, quelques éléments de cadrage national s’imposent.
En 2024, les communes franÁaises ont vu leurs recettes de fonctionnement progresser de 2,5 %, tandis que leurs dépenses ont crû plus rapidement, de 4,4 %. Les dépenses d’investissement (hors dette) poursuivent leur dynamique (+8,3 %), alors que l’endettement global reste relativement stable. Conséquence logique : la capacité d’autofinancement, c’est-‡-dire la marge de manœuvre financière propre ‡ chaque collectivitÈ, est en net repli (-7 % en moyenne).
3. Fonctionnement communal – Des charges en tension, mais encore absorbables À Trignac, les charges réelles de fonctionnement s’établissent à 9,8 millions d’euros, en hausse de 5,1 % par rapport à 2023. Cela correspond à 1 196 € par habitant, un niveau sensiblement supérieur à la moyenne départementale (950 €).
Ce phénomène s’explique en partie par un contexte inflationniste inédit et par la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, qui a directement impactÈ la masse salariale.
En effet, les charges de personnel, premier poste de dépense, représentent 6,5 millions d’euros, soit une progression de 8,3 % en un an. Cela équivaut à 802 € par habitant, contre 564 € pour la strate dÈpartementale.
Les charges gÈnÈrales, qui regroupent les dÈpenses de fonctionnement courant (Ènergie, fournitures, etc.), atteignent 2,4 millions d’euros, mais affichent une baisse notable de 5 %. Cet effort de maîtrise est ‡ souligner, mÍme si, sur la pÈriode 2020-2024, ces charges ont connu une hausse de 22 %, ce qui appelle ‡ une vigilance continue.
Quant aux charges financières (intérêts de la dette), elles s’élèvent à 146 000 €, en hausse de 40 % suite à un nouvel emprunt. Cela reste néanmoins très contenu, avec un ratio de 18 € par habitant, proche de la moyenne départementale (16 €).
4. Recettes – Une dynamique forte, un levier encore disponible Les recettes de fonctionnement atteignent 12,2 millions d’euros, en hausse de 4,6 %. Rapporté à la population, cela représente 1 491 € par habitant, contre 1 178 € dans la strate départementale.
L’essentiel de ces recettes provient de la fiscalité locale : près de 10 millions d’euros, soit 1 223 € par habitant, contre 742 € en moyenne. Les dotations et participations suivent également une trajectoire ascendante (+7,3 %), tout comme les produits du domaine (+9,1 %).
5. Capacité d’autofinancement – Un Èquilibre prÈservÈ, mais sous tension Le ratio dit de rigiditÈ structurelle, qui mesure la part des dÈpenses obligatoires dans les recettes de fonctionnement, atteint 55,77 %. Il flirte ainsi avec le seuil d’alerte fixé à 55 %. C’est un signal à surveiller, qui reflète une marge de manœuvre financiËre en rÈduction.
La capacité d’autofinancement brute progresse néanmoins légèrement (+2,6 %), à 2,4 millions d’euros, soit 295 € par habitant, un niveau supérieur à celui de la strate. Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 5 | 53
En net, c’est-‡-dire après remboursement du capital de la dette, la CAF s’élève à 1,9 million d’euros, également en hausse (+6 %). Le coefficient d’autofinancement courant, enfin, s’établit à 0,84, contre 0,87 pour la strate : cela signifie que pour chaque 100 € encaissés, il vous reste 16 € pour financer l’investissement. Un ratio encourageant, mais qu’il faut préserver.
6. Investissement – Une annÈe dynamique, un financement bien calibrÈ En 2024, la commune a engagé 5,3 millions d’euros d’investissements, soit 649 € par habitant, un effort supérieur à la moyenne (417 €).
Parmi les opérations notables : la médiathèque, la rénovation énergétique de l’école Jaurès-Curie, la restructuration de l’école Casanova, et divers travaux de voirie.
Les ressources ont été partiellement constituées par les dotations (FCTVA, taxe d’aménagement), les subventions (fonds de concours, gÈothermie) et un emprunt d’un million d’euros.
7. Endettement – Une situation maÓtrisÈe
L’encours de la dette au 31 décembre 2024 s’établit à 4,1 millions d’euros. La capacité de dÈsendettement – soit le nombre d’années nécessaires pour rembourser la dette avec la seule CAF brute – est de 1,7 an, un ratio trËs favorable (la norme se situe entre 0 et 6 ans).
8. TrÈsorerie et fonds de roulement – Des rÈserves mobilisÈes mais solides La commune a puisé 1,5 million d’euros dans son fonds de roulement, notamment pour financer ses investissements. Ce fonds s’élève encore à 3 millions d’euros, ce qui correspond à 112 jours de charges rÈelles, un niveau largement au-dessus du seuil d’alerte de 60 jours.
La trésorerie, quant à elle, reste stable et confortable, également à environ 3 millions d’euros.
Conclusion – Une situation globalement saine, mais qui appelle ‡ la prudence En rÈsumÈ, la commune de Trignac prÈsente une situation budgÈtaire solide, marquÈe par : • une capacité d’autofinancement encore robuste, bien que légèrement en repli, • une maîtrise de l’endettement,
• un niveau de trÈsorerie satisfaisant,
• et un effort d’investissement significatif.
NÈanmoins, la progression continue des charges de fonctionnement, et en particulier des charges de personnel, appelle à une vigilance constante, afin d’éviter l’effet ciseau tant redouté – celui o˘ les dÈpenses viennent ‡ dÈpasser durablement les recettes.
La perspective pour 2025 devra donc Ítre orientÈe vers la maÓtrise des charges structurelles, tout en préservant la qualité du service public et la capacité d’investissement.
Je vous remercie pour votre attention.
Claude AUFORT donne lecture de la dÈlibÈration :
ExposÈ,
Il est prÈsentÈ au Conseil Municipal, pour le Budget Principal de la Ville de Trignac, le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le dÈtail des dÈpenses effectuÈes et celui des mandats dÈlivrÈs, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressÈ par le comptable public accompagnÈ des Ètats de dÈveloppement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes ‡ payer.
AprËs s'Ítre assurÈ que le comptable public a repris dans ses Ècritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes Èmis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancÈs et qu'il a procÈdÈ ‡ toutes les opÈrations d'ordre qu'il lui a ÈtÈ prescrit de passer dans ses Ècritures.
Les rÈsultats du Budget Principal de la Ville de Trignac pour l’exercice 2024 s’établissent dans le tableau suivant : Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 6 | 53
RÈsultat ‡ la
clÙture de
l’exercice 2023
Part affectÈe ‡
l’investissement
exercice 2024
RÈsultat de
l’exercice 2024
RÈsultat de
clÙture de
l’exercice
2024
Investissement 2 271 063,62 - 1 333 181,56 937 882,06
Fonctionnement 2 286 398,29 2 204 951,00 1 989 866,66 2 071 313,95
Total 4 557 461,91 2 204 951,00 656 685,10 3 009 196,01
VU le Code GÈnÈral des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-31,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU la dÈlÈgation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU l’avis de la commission des Finances en date du 17 mars 2025,
ConsidÈrant la parfaite concordance des Ècritures du maire et du comptable,
1) statuant sur l'ensemble des opÈrations effectuÈes du 1er janvier au 31 dÈcembre 2024, y compris celles ‡ la journÈe complÈmentaire
2) statuant sur l'exÈcution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les diffÈrentes sections budgÈtaires et budgets annexes,
3) statuant sur la comptabilitÈ des valeurs inactives
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1 : D’approuver le compte de gestion 2024 pour le Budget Principal de la Ville de Trignac, Ètabli par le Service de Gestion Comptable de Saint-Nazaire,
- Article 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne rÈalisation de cette dÈlibÈration.
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3 (David PELON + pouvoir, FranÁoise HAFFRAY)
La dÈlibÈration n∞02 est adoptÈe
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
3. Budget Principal – Approbation du Compte administratif 2024
Claude AUFORT sort de la salle, Jean-Pierre LE CROM prend la prÈsidence et donne lecture de la dÈlibÈration :
Les résultats de l’exercice 2024 pour le Budget Principal de la Ville de Trignac sont décrits dans les
tableaux ci-dessous : Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 7 | 53
RÉSULTATS BUDGÉTAIRES DE L’EXERCICE 2024
RECETTES D…PENSES RÈsultat de
l’exercice 2024 PrÈvisions
BudgÈtaires
Recettes
Nettes
PrÈvisions
BudgÈtaires
DÈpenses
Nettes
Investissement 8 939 302,91 4 752 764,37 8 939 302,91 6 085 945,93 - 1 333 181,56
Fonctionnement 11 796 646,29 12 573 499,48 11 796 646,29 10 583 632,82 1 989 866,66
Total 20 735 949,20 17 326 263,85 20 735 949,20 16 669 578,75 656 685,10
RÉSULTATS DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2024
RÈsultat ‡ la
clÙture de
l’exercice 2023
Part affectÈe ‡
l’investissement
Exercice 2024
Résultat de l’exercice
2024
RÈsultat de clÙture
cumulÈ
Investissement 2 271 063,62 - 1 333 181,56 937 882,06
Fonctionnement 2 286 398,29 2 204 951,00 1 989 866,66 2 071 313,95
Total 4 557 461,91 2 204 951,00 656 685,10 3 009 196,01
…TAT DES RESTES ¿ R…ALISER 2024
- En dÈpenses : 1 480 400,27 €
- En recettes : 826 150,00 €
Soit un déficit des restes à réalisés de 654 250,27 €.
VU le Code GÈnÈral des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-31,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU la dÈlÈgation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU l’avis de la commission des Finances en date du 17 mars 2025,
ConsidÈrant que le compte de gestion 2024 pour le Budget Principal de la Ville de Trignac fait ressortir
une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif 2024,
Monsieur le Maire, ayant quittÈ la sÈance durant la dÈlibÈration, puisqu'il s'agit de se prononcer sur le
Compte Administratif qui traduit sa gestion, et ayant confiÈ la prÈsidence ‡ Jean-Pierre LE CROM,
Madame FranÁoise HAFFRAY Ètant empÍchÈe.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1 : D’approuver le compte administratif 2024 pour le Budget Principal et ses résultats, faisant
apparaître :
o Un excédent cumulé de fonctionnement de 2 071 313,95 euros.
o Un excédent cumulé de la section d’investissement avant reports et restes à réaliser de
937 882,06 euros.
o Un déficit des restes à réaliser d’un montant de 654 250,27 € Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 8 | 53
- Article 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne réalisation de cette délibération.
Le Maire ne prend pas part au dÈbat et au vote.
ExprimÈs : 21
Pour : 21
Contre : 0
Abstentions : 3 (David PELON + pouvoir, FranÁoise HAFFRAY)
La dÈlibÈration n∞03 est adoptÈe
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
4. Budget Principal - Affectation du rÈsultat 2024 au budget 2025
Dominique MAHE-VINCE donne lecture de la dÈlibÈration :
Le compte administratif 2024 pour le Budget Principal de la Ville de Trignac et ses rÈsultats, faisant
apparaÓtre :
• Un excÈdent cumulÈ de fonctionnement de 2 071 313,95 euros.
• Un excédent cumulé de la section d’investissement avant reports et restes à réaliser de
937 882,06 euros.
• Un dÈficit des restes ‡ rÈalisÈs de 654 250,27 €
Le Code Général des Collectivités Territoriales et l’instruction budgétaire M57 prévoient l’affectation du
rÈsultat cumulÈ en prioritÈ pour la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
Il est proposé d’affecter le résultat cumulé au 31/12/2024 au budget primitif du Budget Principal de la
Ville de Trignac pour l’exercice 2025 de la maniËre suivante :
OpÈrations Montant
ExcÈdent cumulÈ de fonctionnement 2 071 313,95
Capitalisation en Investissement - Article 1068 2 000 000,00
Reprise en fonctionnement - Article 002 71 313,95
Résultat cumulé d’investissement - Report en Recette d’investissement - Article 001 937 882,06
VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, notamment les articles R. 2311-11 ‡ R. 2311-13,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU la dÈlÈgation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU le compte de gestion 2024 prÈsentÈ par le Service de Gestion Comptable de Saint-Nazaire,
VU la dÈlibÈration DEL_20250409_03 adoptant le compte administratif 2024 du Budget Principal de la
Ville de Trignac,
VU l’avis de la commission des Finances en date du 17 mars 2025, Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 9 | 53
Considérant que le compte de gestion 2024 fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif 2024, fait apparaÓtre :
• Un excÈdent cumulÈ de fonctionnement de 2 071 313,95 euros.
• Un excédent cumulé de la section d’investissement avant reports et restes à réaliser de
937 882,06 euros.
• Un dÈficit des restes ‡ rÈalisÈs de 654 250,27 €
ConsidÈrant que la plus proche Ètape budgÈtaire du Budget Principal de la Ville de Trignac doit reprendre
les rÈsultats antÈrieurs,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1 : Décide d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement du Budget Principal de la Ville de Trignac, par le crédit du compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » du budget primitif de l’exercice 2025, pour un montant de 2 000 000,00 euros,
-
- Article 2 : Décide d’affecter le solde de l’excédent de fonctionnement du Budget Principal de la Ville
de Trignac, par le crédit du compte 002 « Excédent de fonctionnement » du budget primitif de
l’exercice 2025, pour un montant de 71 313,95 euros,
-
- Article 3 : Décide d’affecter le résultat cumulé excédentaire d’investissement du Budget Principal de
la Ville de Trignac, par le crédit du compte 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement »
du budget primitif de l’exercice 2025, pour un montant de 937 882,06 euros,
-
- Article 4 : Dit que les restes à réaliser d’investissement du Budget Principal de la Ville de Trignac
seront repris en dépenses pour un montant de 1 480 400,27 euros et en recettes pour un montant de
826 150,00 euros, selon leur imputation d’engagement au budget primitif de l’exercice 2025,
-
- Article 5 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne
réalisation de cette délibération.
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3 (David PELON + pouvoir, FranÁoise HAFFRAY)
La dÈlibÈration n∞04 est adoptÈe
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
5. Vote des taux de la fiscalitÈ locale pour l’année 2025
Dominique MAHE-VINCE donne lecture de la dÈlibÈration : Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 10 | 53
ConformÈment au Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales et du Code GÈnÈral des impÙts, notamment
ses articles
1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales
1639 A et 1636B sexies et suivants relatifs au vote des taux
Il est proposé à la commission des Finances de maintenir les taux d’imposition en 2025 par rapport à
2024 et de les fixer conformÈment au tableau ci-dessous.
Taux 2025
Taxe FonciËre sur les PropriÈtÈs B‚ties 44,38 %
Taxe FonciËre sur les PropriÈtÈs Non B‚ties 60,76 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale 20,70 %
Le produit de la fiscalité directe est évalué dans le Rapport d’Orientation Budgétaire qui a fait l’objet de
la dÈlibÈration DEL_202503_01 du 5 mars 2025, ‡ 7 136 470,00 euros.
VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
VU le Code GÈnÈral des impÙts et notamment, les articles
- 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,
- 1639 A et 1639 B sexies et suivants relatifs au vote des taux
VU la dÈlibÈration DEL_20250305_01 du 5 mars 2025 relative aux orientations budgÈtaires pour 2025,
VU la dÈlÈgation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU l’avis de la commission des Finances en date du 17 mars 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1 : De maintenir les taux d’imposition 2024 en 2025 et de les fixer à :
Taux 2025
Taxe FonciËre sur les PropriÈtÈs B‚ties 44,38 %
Taxe FonciËre sur les PropriÈtÈs Non B‚ties 60,76 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale 20,70 %
- Article 2 : De dire que la présente recette est prévue au budget primitif de la commune pour l’exercice
2025, au chapitre 731.
- Article 3 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne
rÈalisation de cette dÈlibÈration.
ExprimÈs : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
La dÈlibÈration n∞05 est adoptÈe
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 11 | 53
6. Budget Principal - Budget primitif - Exercice 2025
Dominique MAHE-VINCE donne lecture de la dÈlibÈration :
Le Conseil municipal est invitÈ ‡ voter chapitre par chapitre les crÈdits du Budget Principal de la Ville de Trignac pour l’exercice 2025, le document considéré se présentant ainsi qu'il suit :
SECTION D…PENSES RECETTES
Fonctionnement 12 352 064,30 12 352 064,30
Investissement 9 615 436,36 9 615 436,36
TOTAUX 21 967 500,66 21 967 500,66
Le budget primitif s’équilibre en dépenses et en recettes à un montant de 21 967 500,66 euros.
I – La section de Fonctionnement
La section de fonctionnement s’équilibre à un montant de 12 352 064,30 €.
Les principaux postes de dÈpenses sont les charges ‡ caractËre gÈnÈral et les charges de personnel et frais assimilÈs.
Les principaux postes de recettes sont les impÙts et taxes (impÙt direct locaux, attribution de compensation et dotation de solidaritÈ communautaire) et les dotations, subventions et participations notamment la Dotation de solidaritÈ rurale.
D…PENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2025
DÈpenses rÈelles
Chapitre 011 : charges ‡ caractËre gÈnÈral 2 685 032,00
Chapitre 012 : charges de personnel et frais assimilÈs 6 825 037,00
Chapitre 014 : attÈnuations de produits 170 000,00
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 670 903,00
Chapitre 66 : charges financiËres 187 672,50
Chapitre 67 : charges exceptionnelles 30 000,00
TOTAL 1 10 568 644,50
DÈpenses d'ordre
Chapitre 023 : virement ‡ la section d'investissement 923 419,80
Chapitre 042 : opÈration d'ordre de transferts entre sections (dotations) 860 000,00
TOTAL 2 1 783 419,80
TOTAL DE D…PENSES DE FONCTIONNEMENT (1 + 2) 12 352 064,30
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2025
Recettes rÈelles
Chapitre 002 : rÈsultat de fonctionnement reportÈ 71 313,95
Chapitre 013 : attÈnuation de charges 100 000,00
Chapitre 70 : produits des services, du domaine et ventes diverses 450 000,00
Chapitre 73 : ImpÙts et taxes 3 004 520,00
Chapitre 731 : FiscalitÈ directe 7 136 470,00 Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 12 | 53
Chapitre 74 : dotations, subventions et participations 1 142 546,00
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 276 100,00
Chapitre 76 : produits financiers 173,00
Chapitre 77 : produits exceptionnels 0,00
TOTAL 1 12 181 122,95
Recettes d'ordre
Chapitre 040 : opÈration d'ordre de transferts entre sections
Chapitre 042 : opÈration d'ordre de transferts entre sections 170 941,35
TOTAL 2 170 941,35
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT (1 + 2) 12 352 064,30
II – La section d’investissement
Les principaux postes de dÈpenses sont les immobilisations corporelles et les immobilisations en cours que l’on retrouve notamment dans le Plan pluriannuel d’investissement (PPI). Elle s’équilibre en dépenses et en recettes à un montant de 9 615 436,36 €.
D…PENSES D'INVESTISSEMENT BP 2025
DÈpenses rÈelles
Chapitre 001 : Solde d'exÈcution de la section d'investissement reportÈ
Chapitre 10 : dotations, fonds divers et rÈserves 10 000,00
Chapitre 13 : Subvention d'investissement versÈes
Chapitre 16 : emprunts et dettes assimilÈes 582 543,00
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 113 400,00
Chapitre 204 : subventions d'Èquipements versÈes
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 2 173 471,74
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 3 930 000,00
Chapitre 26 : participations et crÈances rattachÈes ‡ des participations
Chapitre 27 : autres immobilisations financiËres 1 139 680,00
Chapitre 45 : comptabilitÈ distincte rattachÈe 15 000,00
TOTAL 1 7 964 094,74
DÈpenses d'ordre
Chapitre 040 : opÈration d'ordre de transferts entre sections
Chapitre 041 : opÈrations patrimoniales 170 941,35
TOTAL 2 170 941,35
RESTE ¿ R…ALISER 2024 (3) 1 480 400,27
TOTAL D…PENSES D'INVESTISSEMENT (1 + 2 + 3) 9 615 436,36 Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 13 | 53
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2025
Recettes rÈelles
Chapitre 001 : Solde d'exÈcution de la section d'investissement reportÈ 937 882,06
Chapitre 10 : dotations, fonds divers et rÈserves 2 739 000,00
Chapitre 13 : subventions d'investissement 1 068 573,50
Chapitre 16 : emprunts et dettes assimilÈes (hors 165) 2 000 000,00
Chapitre 27 : autres immobilisations financiËres 57 411,00
Chapitre 024 : produits des cessions 188 000,00
Chapitre 45 : comptabilitÈ distincte rattachÈe 15 000,00
TOTAL 1 7 005 866,56
Recettes d'ordre
Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 923 419,80
Chapitre 040 : opÈration d'ordre de transferts entre sections 860 000,00
Chapitre 041 : opÈrations patrimoniales 0,00
TOTAL 2 1 783 419,80
RESTE ¿ R…ALISER 2024 (3) 826 150,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT (1 + 2 +3) 9 615 436,36
Il est proposÈ au Conseil Municipal de dÈlibÈrer sur le budget primitif du Budget Principal pour l’exercice 2025.
VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU la dÈlÈgation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU la dÈlibÈration DEL_20250305_01 du 5 mars 2025 relative aux orientations budgÈtaires pour 2025,
VU l’avis de la commission des Finances en date du 17 mars 2025,
Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du Budget Principal de la Ville de Trignac pour l’exercice 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1 : D’adopter le budget primitif du Budget Principal de la Ville de Trignac pour l’exercice 2025,
- Article 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne réalisation de cette délibération. Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 14 | 53
D…PENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2025 Vote du Conseil
DÈpenses rÈelles
Chapitre 011 : charges ‡ caractËre gÈnÈral 2 685 032,00
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Chapitre 012 : charges de personnel et frais assimilÈs 6 825 037,00
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Chapitre 014 : attÈnuations de produits 170 000,00
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 670 903,00
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Chapitre 66 : charges financiËres 187 672,50
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Chapitre 67 : charges exceptionnelles 30 000,00
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
TOTAL 1 10 568 644,50
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
DÈpenses d'ordre
Chapitre 023 : virement ‡ la section d'investissement
923 419,80 ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Chapitre 042 : opÈration d'ordre de transferts entre sections (dotations) 860 000,00
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
TOTAL 2 1 783 419,80
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
TOTAL DE D…PENSES DE FONCTIONNEMENT (1 + 2) 12 352 064,30
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2025 Vote du Conseil Municipal
Recettes rÈelles
Chapitre 002 : rÈsultat de fonctionnement reportÈ 71 313,95
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Chapitre 013 : attÈnuation de charges 100 000,00
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Chapitre 70 : produits des services, du domaine et ventes diverses 450 000,00
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Chapitre 73 : ImpÙts et taxes 3 004 520,00
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Chapitre 731 : FiscalitÈ directe 7 136 470,00
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3 Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 15 | 53
Chapitre 74 : dotations, subventions et participations 1 142 546,00
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 276 100,00
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Chapitre 76 : produits financiers 173,00
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Chapitre 77 : produits exceptionnels 0,00
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
TOTAL 1 12 181 122,95
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Recettes d'ordre
Chapitre 040 : opÈration d'ordre de transferts entre sections
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Chapitre 042 : opÈration d'ordre de transferts entre sections 170 941,35
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
TOTAL 2 170 941,35
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT (1 + 2) 12 352 064,30
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
D…PENSES D'INVESTISSEMENT BP 2025 Vote du Conseil Municipal
DÈpenses rÈelles
Chapitre 001 : Solde d'exÈcution de la section d'investissement reportÈ
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Chapitre 10 : dotations, fonds divers et rÈserves 10 000,00
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Chapitre 13 : Subvention d'investissement versÈes
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Chapitre 16 : emprunts et dettes assimilÈes 582 543,00
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 113 400,00
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Chapitre 204 : subventions d'Èquipements versÈes
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 2 173 471,74
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 3 930 000,00
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Chapitre 26 : participations et crÈances rattachÈes ‡ des participations ExprimÈs : 22 Pour : 22 Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 16 | 53
Contre : 0
Abstentions : 3
Chapitre 27 : autres immobilisations financiËres 1 139 680,00
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Chapitre 45 : comptabilitÈ distincte rattachÈe 15 000,00
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
TOTAL 1 7 964 094,74
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
DÈpenses d'ordre
Chapitre 040 : opÈration d'ordre de transferts entre sections
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Chapitre 041 : opÈrations patrimoniales 170 941,35
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
TOTAL 2 170 941,35
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
RESTE ¿ R…ALISER 2024 (3) 1 480 400,27
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
TOTAL D…PENSES D'INVESTISSEMENT (1 + 2 + 3) 9 615 436,36
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2025 Vote du conseil Municipal
Recettes rÈelles
Chapitre 001 : Solde d'exÈcution de la section d'investissement reportÈ 937 882,06
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Chapitre 10 : dotations, fonds divers et rÈserves 2 739 000,00
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Chapitre 13 : subventions d'investissement 1 068 573,50
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Chapitre 16 : emprunts et dettes assimilÈes (hors 165) 2 000 000,00
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Chapitre 27 : autres immobilisations financiËres 57 411,00
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Chapitre 024 : produits des cessions 188 000,00
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Chapitre 45 : comptabilitÈ distincte rattachÈe 15 000,00
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
TOTAL 1 7 005 866,56
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3 Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 17 | 53
Recettes d'ordre
Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 923 419,80
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Chapitre 040 : opÈration d'ordre de transferts entre sections 860 000,00
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Chapitre 041 : opÈrations patrimoniales 0,00
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
TOTAL 2 1 783 419,80
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
RESTE ¿ R…ALISER 2024 (3) 826 150,00
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT (1 + 2 +3) 9 615 436,36
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3 (David PELON + pouvoir, FranÁoise HAFFRAY)
La dÈlibÈration n∞06 est adoptÈe
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
7. Plan annuel d’investissement 2025
Dominique MAHE-VINCE donne lecture de la dÈlibÈration :
Le plan annuel d’investissement pour l’exercice 2025, en annexe, présente la programmation des dépenses d’investissement correspondant aux crédits inscrits dans le budget primitif du Budget Principal de la Ville de Trignac pour l’année 2025.
VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
VU la dÈlÈgation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU l’avis de la commission des Finances en date du 17 mars 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1 : D’approuver le plan d’investissement pour l’exercice 2025 tel que présenté dans le document annexé,
- Article 2 : De dire que les crédits correspondants sont inscrits dans la section d’investissement du Budget Primitif du Budget Principal de la Ville de Trignac pour l’exercice 2025,
- Article 3 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne
rÈalisation de cette dÈlibÈration. Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 18 | 53
VILLE DE TRIGNAC - PLAN ANNUEL D'INVESTISSEMENT 2025 Page 1/3
OpÈration Compte DESIGNATION DU PROGRAMME 2025
10 2128 Forges de Trignac : Etudes des TrÈmies Est et Ouest 50 000,00 €
11 21351 Agencement - CTM Ateliers : Porte sectionnelle automatisÈe 15 000,00 €
12 21538 Eclairage public: Extension des rÈseaux (obligation rÈglementaire urba) 5 000,00 €
14 2128 TOP 13 : Eclairage des terrains de pÈtanque 7 000,00 €
14 21314 Stade LesviËre : DÈconstruction et rÈconstruction de la buvette 65 000,00 €
15 2128 AmÈnagement extÈrieur Accueil Jeunes Trignacais : Mise en place terrasse bois + clÙture ou haie + abri vÈlo 15 000,00 €
16 21538 Marais : travaux hydrauliques 20 000,00 €
23 21351 Centre de loisirs JRT : Mise en place de 2 planchers dans les patios 50 000,00 €
28 21351 Mairie Annexe : SÈcurisation en 2024 avant reprise complËte de la corniche en bÈton sous chÈneau et mise en place pare-pluie sous 85 000,00 €
29 2031
Etudes techniques performances ÈnergÈtiques (Conseiller en Energie
PartagÈ) (ACTEE) - Divers b‚timents
15 000,00 €
29 2031
Service patrimoine ville : Mise ‡ jours des plans des b‚timents (.pdf et
.dwg) pour futurs marchÈs de travaux et diagnostics
10 000,00 €
29 2031 Diagnostic amiante - plomb … 5 000,00 €
29 2031 Diagnostics b‚timents : QualitÈ de l'air 3 000,00 €
29 21351 Divers b‚timents - RÈhabitilitation (Mur, sol, faÁade) 30 000,00 €
29 21351
Divers b‚timents : Ravalements de faÁades et Peinture intÈrieure (accord
cadre travaux)
30 000,00 €
29 21351
Salle Dulcie September : Mise en place d'une nouvelle menuiserie en
faÁade arriËre
10 000,00 €
30 2111 Frais de gÈomËtre 5 000,00 €
32 2313 MAEPA Camille Claudel : travaux charges de propriÈtaire 40 000,00 €
34 2031 Conception des Plan d’évacuation / intervention 1 000,00 €
34 2188 Boules d'extinction automatique 600,00 €
34 21351
SÈcuritÈ : Plan pluri annuel de sÈcurisation des b‚timents
communaux, y
compris mise aux normes ÈlectricitÈ
15 000,00 €
34 21568 Extincteurs: Renouvellement du parc extincteurs 3 000,00 €
34 21578 Ecole primaire LÈo Lagrange: fourniture et pose alarme intrusion 8 000,00 €
35 2313 Ecole Danielle Casanova : Maîtrise d'œuvre requalification 20 000,00 €
35 2313
Ecole JaurËs Curie : Maitre d'œuvre et études réhabilitations des classes
(ancienne mÈdiathËque de 300 m≤)
60 000,00 €
35 2313 Ecole primaire LÈo Lagrange: chauffage par gÈothermie 480 000,00 €
38 27638
Acquisition BM n∞ 1103 et 1104 (rue Jean Marie Perret) -
Etablissement
Public Foncier (EPF)
13 680,00 €
38 27638 Rue Cachin - Fin de portage foncier EPF (Etablissement Public Foncier) 6 000,00 €
39 2188 Restaurants scolaires: mobiliers et matÈriels 5 000,00 €
42 21352 Maison (6 rue marie curie) : AmÈnagement de l'Ètage en appartement 30 000,00 €
43 21578 Service patrimoine ville : DÈcorations de NoÎl 5 000,00 €
45 2128 CimetiËre: colombarium / Cavurnes / SignalÈtique/ jardin du souvenir 5 000,00 €
45 2128 CimetiËre: reprise de 15 concessions 15 000,00 € Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 19 | 53
VILLE DE TRIGNAC - PLAN ANNUEL D'INVESTISSEMENT 2025
Page 2/3
OpÈration Compte DESIGNATION DU PROGRAMME 2025
49 2313 Médiathèque: Maîtrise d'œuvre 80 000,00 €
49 2318 MÈdiathËque: mobilier et Èquipements 70 000,00 €
49 2318 MÈdiathËque - MatÈriels expositions et animations + cimaises 800,00 €
49 2318
MÈdiathËque - Acquisition de petits mobiliers et matÈriels
amÈnagement intÈrieur (convivialitÈ, ambiance chaleureuse : tisanerie, lampes, coussins, plantes) pour le public
1 000,00 €
491 2318 MÈdiathËque - Acquisition des collections 52 000,00 €
492 2318 MÈdiathËque - Acquisition de mobiliers extÈrieurs (transats, fauteuils, tables, tapis) 1 200,00 €
55 2188 Mobilier Multi Accueil 2 000,00 €
55 21351 Espace Anne Sylvestre: installation d'un rÈseau de climatisation 50 000,00 €
60 2188 Aquisition Aires de jeux existantes : remise en sÈcuritÈ 5 000,00 €
65 21351
Gymnase Jean de Neyman : Mise en place d'une ligne de vie en toiture,
pour sÈcuriser les interventions
8 000,00 €
65 21578 Gymnase Jean de Neyman: fourniture et pose d'une centrale d'alarme 3 500,00 €
72 2313 MÈdiathËque: construction (en AP/CP) 2 000 000,00 €
74 2313 Ecole Danielle Casanova : Travaux de requalification (en AP/CP) 1 125 000,00 €
75 21578 Divers b‚timents : Changement production chauffage et ECS 40 000,00 €
75 21578
Optimisation Thermiques - Mise en place de matÈriel de pilotage du
chauffage ‡ distance
10 000,00 €
76 21351 Ecole maternelle Anne Frank : Isolation thermique par l'extÈrieur 25 000,00 €
77 21848 Mobiliers pour bureaux 2 500,00 €
78 2051 Licences informatiques pour les services 56 400,00 €
78 2185 MatÈriel tÈlÈphonie 9 950,00 €
78 21831 MatÈriels informatiques scolaires 13 000,00 €
78 21838 MatÈriels informatiques 9 100,00 €
79 21841 Mobilier scolaire (tables, chaises, tableaux, armoires, placards) 10 000,00 €
80 2158 Service patrimoine ville : Armoire ‡ clÈs (100 unitÈs) 2 000,00 €
80 2188 MatÈriel Espaces verts 15 000,00 €
80 21578 Acquisition matÈriel de nettoyage propretÈ des b‚timents 12 000,00 €
80 21578 Service b‚timent : Achats matÈriels 10 000,00 €
80 21578 Acquisition matÈriel de nettoyage ATSEM 5 000,00 €
80 21578 Acquisition tondeuse autoportÈe type Grillo 50 000,00 €
80 21578 chariot ÈlÈvateur fatiguÈ(problËme pour trouver les piËces dÈtacher ) 25 000,00 €
80 21578
VÈrin de fosse, fontaine de nettoyage, servante outillage,
compresseur
atelier (cuve plus aux normes)
12 500,00 €
82 2128
Stade LesviËre - Rugby : Installation d'un pare ballon cotÈ
maison de
retraite et salle Fredet
5 000,00 €
82 21578 Stade Lesvieres - SÈcurisation de l'Èclairage terrain 30 000,00 € Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 20 | 53
Page 3/3
VILLE DE TRIGNAC - PLAN ANNUEL D'INVESTISSEMENT 2025
OpÈration Compte DESIGNATION DU PROGRAMME 2025
83 2128 Habitat lÈger: travaux liÈs au projet (viabilisation, amÈnagement) 111 000,00 €
84 2128 Installation des modulaires pour les kinÈs en centre ville 11 000,00 €
85 2188 DÈmocratie Participative - Panneaux d'interprÈtation Bel Air 2 000,00 €
85 21351 Zone de l'emprunt TOS Objectif Form : AmÈnagement de vestiaire collectif en vestiaire individuel 6 000,00 €
86 2188
DÈmocratie de proximitÈ Ateliers citoyens - AmÈnagements extÈrieurs,
mobiliers, traÁage au sol
5 000,00 €
87 2031 Sports et activitÈs physiques -Etude AMO SchÈma Sportif Communal 18 000,00 €
87 2188
Sports et activitÈs physiques - DESIGN ACTIF - Equipements sportifs,
mobiliers urbains, traÁages au sol
10 000,00 €
88 2188 Accompagnement des associations - Petits matÈriels, mobiliers pour Èquipement des locaux mis ‡ disposition 5 000,00 €
89 2128 AmÈnagement CarrÈ MÈmoriel 15 000,00 €
311 2031 Topographie mise ‡ jour RTGE 5 000,00 €
312 2152 Signalisation routiËre (Horizontale) rÈsine 15 000,00 €
312 2152 Signalisation routiËre (Verticale) 15 000,00 €
313 2152 Acquisition de bancs publics (proche MAEPA et zone de l'Emprunt) 15 000,00 €
320 2152 Plan lumiËre: mise en place (armoires, automatisation, pilotable) 10 000,00 €
321 2151 Ensemble de la commune : rÈfection des venelles 30 000,00 €
330 21538 Impasse Guerlot: effacement de rÈseaux tÈlÈcom 50 000,00 €
331 2151 Rue de PrÈzÈgat: amÈnagement ralentisseur (chicanes ?) 10 000,00 €
332 2151 RÈfection de voirie rte des GrimaudiËres 260 000,00 €
2764 Centre-ville: requalification (participation convention LAD SELA) 960 000,00 €
27638 Maison (6 rue marie curie) : Portage foncier par Etablissement Public Foncier (EPF) 160 000,00 €
10 2128 Forges de Trignac : Travaux de dÈmolition 450 000,00 €
2188 Autres Immobilisations corporelles 300 000,00 €
2188 MatÈriel divers 25 321,74 €
7 356 551,74 € Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 21 | 53
Jean-Louis LELIEVRE : Avant de vous présenter ce plan annuel d’investissement, je tiens à remercier très sincèrement l’ensemble des techniciens et des élus qui ont contribué à son élaboration. Il s’agit d’un travail de fond, exigeant, qui a nÈcessitÈ de nombreux arbitrages pour trouver les meilleurs compromis entre nos ambitions et les contraintes budgétaires. C’est un exercice d’équilibriste, où il faut jongler avec les restes à réaliser, les études, et les projets en cours ou ‡ venir. Ce travail, amorcÈ dËs octobre dernier, a mobilisÈ de nombreuses compÈtences et donnÈ lieu ‡ de multiples rÈunions. Il en rÈsulte un document consÈquent : plus de 80 lignes de dépenses d’investissement, intégrant à la fois des projets nouveaux et la continuitÈ de ceux engagÈs en 2023 et 2024. Je précise d’ailleurs que certaines erreurs de doublon (comme les deux lignes de 450 000 € pour des démolitions) ont été corrigées, et que le montant total affichÈ – 7 356 551,74 € – est exact. S’il y a des questions, tout est détaillé dans le document transmis, y compris les choix budgÈtaires retenus. ¿ titre personnel, je souhaite signaler que je m’abstiendrai lors du vote, non par désaccord général – je souscris ‡ 99 % ‡ ce plan – mais par rÈserve sur une ligne en particulier, à savoir l’opération 332, concernant la réfection de voirie rue de la Grimaudière, dotée de 260 000 €. Ce montant me semble insuffisant pour rÈpondre aux besoins identifiÈs de longue date par les habitants. Un projet à 450 000 € avait un temps été envisagé ; on a dû le revoir à la baisse, et j’en comprends la frustration des riverains, notamment dans les quartiers que l’on appelle ici les "écarts" ou les "villages". J’espère que nous pourrons compléter ou accélérer cette opération dans un futur proche.
Claude AUFORT : Concernant le projet des Grimaudières, je tiens à rappeler qu’il avait été
initialement estimÈ ‡ 450 000 euros, mais il avait ÈtÈ temporairement mis en pause. Son lancement a pris du retard, et aujourd’hui, seuls 260 000 euros sont inscrits au budget. Cela signifie concrètement qu’une partie importante du projet ne pourra pas être réalisée en 2025. Le chantier sera donc ÈchelonnÈ sur deux exercices budgÈtaires.
Comme vous le savez, construire un Plan Annuel d’Investissement, c’est faire des choix, des arbitrages. Nous avons bien entendu les demandes exprimÈes, depuis plusieurs annÈes, concernant ce secteur spécifique. Mais il existe d’autres besoins sur la commune, tout aussi lÈgitimes. Nous devons Ítre lucides : nous ne pouvons pas tout faire en mÍme temps. Assumer simultanÈment la rÈnovation du centre-ville, les projets d’envergure sur les écoles, et d’autres Èquipements structurants, tout en rÈpondant ‡ toutes les attentes exprimÈes par ailleurs, ce n’est ni réaliste ni soutenable financièrement.
Cela dit, je comprends les remarques formulées, notamment sur le fait qu’il aurait été préférable d’aller un peu plus loin cette année. Mais je rappelle que le projet routier des GrimaudiËres ne se limite pas au revÍtement : il inclut Ègalement des amÈnagements de sÈcuritÈ pour les piÈtons, qui seront rÈalisÈs en premiËre ou en deuxiËme annÈe selon l’avancement.
Par ailleurs, d’autres investissements majeurs sont prévus dans ce budget. Je pense notamment à la géothermie sur les groupes scolaires : après l’école Joliot-Curie, c’est au tour de l’école Léo Lagrange de bénéficier d’un programme conséquent, car ce sont nos deux plus gros postes de consommation ÈnergÈtique. Nous espÈrons Ègalement obtenir des subventions pour limiter l’impact budgétaire de ces travaux. Nous poursuivons aussi la finalisation de la médiathèque, pour un montant de 2 millions d’euros, ainsi que les travaux sur l’école Casanova, à hauteur de 1 125 000 euros. Le programme d’aménagement du centre-ville se poursuit Ègalement, avec une enveloppe de 9 600 euros pour cette annÈe. Ce budget d’investissement de 7 millions d’euros ne répond pas à toutes les demandes, mais il couvre déjà un grand nombre de priorités fortes. Je crois pouvoir dire qu’il traduit un effort consÈquent de la commune pour rÈpondre aux enjeux du territoire. Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 22 | 53
ExprimÈs : 21
Pour : 21
Contre : 0
Abstentions : 4 (Jean-Louis LELIEVRE, David PELON + pouvoir, FranÁoise HAFFRAY)
La dÈlibÈration n∞7 est adoptÈe
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
8. PrÈsentation des subventions accordÈes aux associations au titre de l’exercice 2025
HervÈ MORICE donne lecture de la dÈlibÈration :
ExposÈ,
Chaque annÈe la Commune de Trignac propose de verser aux associations des subventions, qui sont inscrites en annexe au budget primitif du Budget Principal au titre de l’exercice concerné.
Il convient donc de prendre une dÈlibÈration pour pouvoir verser aux associations leurs subventions de fonctionnement sous rÈserve de la vÈrification de piËces justificatives.
VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
VU la dÈlÈgation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU l’avis de la commission des Finances en date du 17 mars 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1 : D’approuver le versement des subventions aux associations telles que récapitulées dans le document en annexe de la prÈsente dÈlibÈration, sous rÈserve de la vÈrification de piËces justificatives
- Article 2 : De dire que les crÈdits nÈcessaires sont inscrits au budget primitif du Budget Principal de la Ville de Trignac de l’exercice 2025, au chapitre 65, à l’article 65748.
- Article 3 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne rÈalisation de cette dÈlibÈration. Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 23 | 53
N∞
dossier Nom de l’association
Subventions 2025
Montant proposÈ
1 LES JARDINS DE BRIERE 740 € 2 LES JARDINS DU BRIVET 330 € 5 Ecole de Musique Trignacaise 32 000 € 8 MRAP RÈgion Nazairienne Mouvement contre le racisme 100 € 11 ASCT DANSES DE SALON 230 € 15 ASCT TRIGNAC BASKET BALL 8 355 € 19 ASCT CYCLO 365 € 20 AUTOUR D’UN CAFE 110 € 23 AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE TRIGNAC 1 935 € 24 ATKS – ATLANTIQUE TRIGNAC KARATE SHOTOKAN 2 000 € 25 JEUNES SAPEURS POMPIERS DE L’ESTUAIRE 170 € 27 TRIGNAC ECHECS 1 190 € 28 TATY A NOUS 250 € 29 ATLC CYBER-CENTRE 1 745 € 30 OMS TRIGNAC 2 270 € 31 TOP 13 1 400 € 36 TRIGNAC HANDBALL 8 355 € 38 SECOURS POPULAIRE FranÁais 660 € 39 ASCT LES AMOUREUX DES CHEMINS 230 € 41 MES DEBILITES 645 € 42 BRIVET CANOE KAYAK 1 660 € 43 LINKIAA CAP FAMILLES 100 € 44 BOXE PIEDS POINGS TRIGNAC ACADEMIE 1 800 € 47 RUGBY CLUB TRIGNACAIS 24 000 € 48 LOISIR ET CREATION 225 € 49 SOCIETE DE CHASSE 865 € 52 TRIGNAC TENNIS DE TABLE 1 325 € 60 COS 70 997,62 € 62 LES PETITS MOUSSAILLONS 77 000 € 63 POLLENIZ (anciennement FDGDON 44) 2 000 € 64 ASS ORDRE DES AVOCATS ST NAZAIRE 1 540 € 72 OSCM 32 000 € 75 OFFICE ANIMATION SPORTIVE BRIERE (OASB) 11 300 € 82 FNACA 250 € 83 USEP (Groupement des Associations USEP de BriËre) 860 € Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 24 | 53
N∞
dossier Nom de l’association
Subventions 2025
Montant proposÈ
86 COMITE DU SOUVENIR 44 - ComitÈ dÈpartemental du souvenir des fusillÈes de Ch‚teaubriand et Nantes et de la RÈsistance en Loire-InfÈrieure 100 €
92 Club Photo Trignac (Anciennement ASCT PHOTOS) 290 €
97 TAKKU LIGGEEY 205 €
99 RÍves de Clown 150 €
104 Centre d'Histoire du Travail (CHT) 150 €
110 Phoenix Danse Trignac 2 470 €
117 A.N.G.E 130 €
220 Saint Nazaire Association - Estuaire Magazine 3 500 €
232 La soupe aux cailloux 44 1550 €
233 A vÈlo sans ‚ge 900 €
234 GARAGE SOLIDAIRE RE-PARE 250 €
236 LES BRIERONNES CREATIVES 270 €
237 LE PANIER DU PATELIN 420 €
240 AMRC (Amis du MusÈe de la RÈsistance de Ch‚teaubriant) 150 €
244 ATTO NOUVELLE VIE 150 €
102 RÈserve 10 312,38 €
TOTAL : 310 000,00 € Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 25 | 53
HervÈ MORICE : Comme chaque année, un certain nombre d’associations ont déposé une demande de subvention. Il convient de distinguer deux types de structures : Les associations conventionnées, qui bénéficient d’un montant fixe défini par convention ; Les associations non conventionnées, dont les montants peuvent évoluer d’année en année. Depuis deux ans, nous avons mis en place une formule fondÈe sur des critËres objectifs, appliquée à l’ensemble des demandes. Ce cadre a été maintenu cette année. Pour 2025, environ cinquante dossiers ont ÈtÈ dÈposÈs, pour un montant global de 310 000 euros. Je ne vous cache pas que l’exercice a été difficile, dans un contexte de budget contraint. Malgré cela, nous avons souhaité maintenir une politique volontariste de soutien et d’accompagnement au tissu associatif.
L’objectif que nous nous étions fixé était clair : aucune association demandeuse ne devait être laissÈe de cÙtÈ. Nous avons tenu cet engagement, mais cela a nÈcessitÈ un compromis budgÈtaire. Celui-ci se traduit notamment par une rÈduction de la rÈserve allouÈe aux subventions exceptionnelles, qui passe de 30 000 € habituellement à 10 000 € cette année. Il est également important de souligner que la commune voit le nombre d’associations augmenter, ce qui est une bonne nouvelle pour la dynamique locale, mais cela gÈnËre mÈcaniquement davantage de sollicitations financiËres.
Nous avons fait en sorte de préserver l’essentiel : l’enveloppe globale dédiée aux subventions est maintenue, contrairement à ce qu’on observe dans de nombreuses autres communes, où des baisses ont ÈtÈ dÈcidÈes. Tant que nous le pourrons, nous tiendrons cette ligne. Seule l’enveloppe destinée aux subventions exceptionnelles a été réduite, dans une logique d’équilibre. Certaines de ces demandes seront examinées plus en détail en fin de conseil.
David PELON : donc pour ma part je ne voterai pas cette dÈlibÈration puisque je suis prÈsident
du tennis de table de Trignac donc on ne peut pas Ítre juge et parti hein donc voil‡ je ne prends pas part au vote et je ne prends pas part aux discussions.
Claude AUFORT : voil‡ oui c'est ce que j'allais dire est-ce qu'il y a d'autres membres de de
d'association notamment des trÈsoriers donc
Eric MEIGNEN : En tant que Président de l’OMS, je ne prends pas part au vote.
Claude AUFORT : ouais trËs bien et bien passons au vote pardon qui est pour ces subvention qui
est contre donc abstention euh voil‡ enfin et deux non participations au vote je pas comprendre oui voil‡ donc deux abstentions oui c'est bon
Monsieur Eric MEIGNEN, président de l’Office Municipal des Sports, ne prend pas part au vote.
ExprimÈs : 24
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 2 (pouvoir de David PELON, FranÁoise HAFFRAY)
La dÈlibÈration n∞08 est adoptÈe
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
9. Budget annexe ´ Ènergie renouvelable ª - Approbation du compte de
gestion 2024 Ètabli par le Service de Gestion Comptable de Saint-Nazaire
Claude AUFORT donne lecture de la dÈlibÈration : Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 26 | 53
Il est prÈsentÈ au Conseil Municipal, pour le Budget Annexe ´ Energie Renouvelable ª, le budget primitif de l’exercice 2025 et des délibérations modificatives qui s’y rattachent, les titres dÈfinitifs des crÈances ‡ recouvrer, le dÈtail des dÈpenses effectuÈes et celui des mandats dÈlivrÈs, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressÈ par le receveur accompagnÈ des Ètats de dÈveloppement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
AprËs s'Ítre assurÈ que le receveur a repris dans ses Ècritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes Èmis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancÈs et qu'il a procÈdÈ ‡ toutes les opÈrations d'ordre qu'il lui a ÈtÈ prescrit de passer dans ses Ècritures.
Les rÈsultats du Budget Annexe ´ Energie Renouvelable » pour l’exercice 2024 s’établissent dans le tableau suivant :
RÈsultat ‡ la
clÙture de
l’exercice 2023
Part affectÈe ‡
l’investissement
exercice 2024
RÈsultat de
l’exercice 2024
RÈsultat de
clÙture de
l’exercice 2024
Investissement 156 624,86 - 98 358,10 58 266,76
Fonctionnement - 2 913,00 4 138,74 1 225,74
Total 153 711,86 - 94 219,36 59 492,50
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-31,
VU l’instruction budgétaire et comptable M4,
VU la dÈlÈgation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU l’avis de la commission des Finances en date du 17 mars 2025,
ConsidÈrant la parfaite concordance des Ècritures du maire et du comptable, 1) statuant sur l'ensemble des opÈrations effectuÈes du 1er janvier au 31 dÈcembre 2024, y compris celles ‡ la journÈe complÈmentaire
2) statuant sur l'exÈcution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les diffÈrentes sections budgÈtaires et budgets annexes,
3) statuant sur la comptabilitÈ des valeurs inactives
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1 : D’approuver le compte de gestion 2024 pour le Budget Annexe « Energie Renouvelable » pour l’exercice 2024, établi par le Service de Gestion Comptable de Saint-Nazaire,
- Article 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne rÈalisation de cette dÈlibÈration.
-
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3 (David PELON + pouvoir, FranÁoise HAFFRAY)
La dÈlibÈration n∞09 est adoptÈe
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 27 | 53
10. Budget annexe ´ Ènergie renouvelable ª - Approbation du Compte administratif 2024
Jean-Pierre LE CROM prend la prÈsidence et donne lecture de la dÈlibÈration :
Les résultats de l’exercice 2024 pour le Budget Annexe « Energie Renouvelable ª sont dÈcrits dans les
tableaux ci-dessous
RÉSULTATS BUDGÉTAIRES DE L’EXERCICE 2024
RECETTES D…PENSES
RÈsultat de
l’exercice 2024 PrÈvisions
BudgÈtaires
Recettes
Nettes
PrÈvisions
BudgÈtaires
DÈpenses
Nettes
Investissement 240 336,86 47 185,50 240 336,86 145 543,60 - 98 358,10
Fonctionnement 7 700,00 5 612,24 7 700,00 1 473,50 4 138,74
Total 248 036,86 52 797,74 248 036,86 147 017,10 - 94 219,36
RÉSULTATS DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2024
RÈsultat ‡ la
clÙture de
l’exercice 2023
Part affectÈe ‡
l’investissement
Exercice 2024
Résultat de l’exercice
2024
RÈsultat de clÙture
de l’exercice 2024
Investissement 156 624,86 - 98 358,10 58 266,76
Fonctionnement - 2 913,00 4 138,74 1 225,74
Total 153 711,86 - 94 219,36 59 492,50
…TAT DES RESTES ¿ R…ALISER 2024
- En dÈpenses : 4 481,87 €
- En recettes : 35 000,00 €
Soit un excÈdent des restes ‡ rÈaliser de 30 518,13 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-31,
VU l’instruction budgétaire et comptable M4,
VU la dÈlÈgation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU l’avis de la commission des Finances en date du 17 mars 2025,
ConsidÈrant que le compte de gestion 2024 pour le Budget Annexe ´ Energie Renouvelable ª fait ressortir
une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif 2024,
Monsieur le Maire, ayant quittÈ la sÈance durant la dÈlibÈration, puisqu'il s'agit de se prononcer sur le
Compte Administratif qui traduit sa gestion, et ayant confiÈ la prÈsidence ‡ Monsieur Jean-Louis
LELIEVRE, Madame FranÁoise HAFFRAY Ètant empÍchÈe.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 28 | 53
- Article 1 : D’approuver le compte administratif 2024 pour le Budget Annexe « Energie Renouvelable »
et ses résultats, faisant apparaître :
o Un excédent cumulé de fonctionnement de 1 225,74 euros.
o Un excÈdent cumulÈ de la section d’investissement avant reports et restes à réaliser de
58 266,76 euros.
o Un excÈdent des restes ‡ rÈaliser de 30 518,13 euros.
- Article 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne
réalisation de cette délibération.
Le Maire ne prend pas part aux débats et aux votes.
ExprimÈs : 21
Pour : 21
Contre : 0
Abstentions : 3 (David PELON + pouvoir, FranÁoise HAFFRAY)
La dÈlibÈration n∞10 est adoptÈe
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
11. Budget annexe ´ Ènergie renouvelable ª - Affectation du rÈsultat 2024 au budget 2025
Dominique MAHE-VINCE donne lecture de la dÈlibÈration :
Le compte administratif du Budget Annexe ´ Energie Renouvelable » pour l’exercice 2024 et ses rÈsultats, faisant apparaÓtre :
• Un excÈdent cumulÈ de fonctionnement de 1 255,74 euros. • Un excédent cumulé de la section d’investissement avant reports et restes à réaliser de 58 226,76 euros.
• Un excÈdent des restes ‡ rÈalisÈs de 30 518,13 €
Le Code Général des Collectivités Territoriales et l’instruction budgétaire M4 prévoient l’affectation du rÈsultat cumulÈ en prioritÈ pour la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
Il est proposé d’affecter le résultat cumulé au 31/12/2024 au budget primitif du Budget Annexe ´ Energie Renouvelable » pour l’exercice 2025 de la manière suivante :
OpÈrations Montant
Reprise en fonctionnement - Article 002 1 255,74
Résultat cumulé d’investissement - Report en Recette d’investissement - Article 001 58 226,76
VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, notamment les articles R. 2311-11 ‡ R. 2311-13,
VU l’instruction budgétaire et comptable M4,
VU la dÈlÈgation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020, Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 29 | 53
VU le compte de gestion 2024 pour Budget Annexe ´ Energie Renouvelable ª prÈsentÈ par le Service de Gestion Comptable de Saint-Nazaire,
VU la dÈlibÈration DEL_20250409_XX adoptant le compte administratif 2024 du Budget Annexe ´ Energie Renouvelable ª,
VU l’avis de la commission des Finances en date du 17 mars 2025,
ConsidÈrant que le compte de gestion 2024 du Budget Annexe ´ Energie Renouvelable ª fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif 2024, fait apparaÓtre :
• Un excÈdent cumulÈ de fonctionnement de 1 255,74 euros. • Un excédent cumulé de la section d’investissement avant reports et restes à réaliser de 58 226,76 euros.
• Un excÈdent des restes ‡ rÈalisÈs de 30 518,13 €
ConsidÈrant que la plus proche Ètape budgÈtaire du Budget Annexe ´ Energie Renouvelable ª doit reprendre les rÈsultats antÈrieurs,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1 : Décide d’affecter l’excédent de fonctionnement du Budget Annexe « Energie Renouvelable ª, par le crÈdit du compte 002 ´ ExcÈdent de fonctionnement ª du budget primitif de l’exercice 2025, pour un montant de 1 225,74 euros,
- Article 2 : Décide d’affecter le résultat cumulé excédentaire d’investissement du Budget Annexe ´ Energie Renouvelable ª, par le crÈdit du compte 001 ´ Solde d’exécution de la section d’investissement » du budget primitif de l’exercice 2025, pour un montant de 58 226,76 euros,
- Article 3 : Dit que les restes à réaliser d’investissement du Budget Annexe « Energie Renouvelable ª seront repris en dÈpenses pour un montant de 4 481,87 euros et en recettes pour un montant de 35 000,00 euros, selon leur imputation d’engagement au budget primitif de l’exercice 2025,
- Article 4 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nÈcessaire ‡ la bonne rÈalisation de cette dÈlibÈration.
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3 (David PELON + pouvoir, FranÁoise HAFFRAY)
La dÈlibÈration n∞11 est adoptÈe
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
12. Budget annexe ´ Energie renouvelable ª - Budget primitif – Exercice 2025
Dominique MAHE-VINCE donne lecture de la dÈlibÈration :
Le Conseil municipal est invitÈ ‡ voter par chapitre, les crÈdits du Budget Annexe ´ Energie
Renouvelable », pour l’exercice 2025, le document considéré se présentant ainsi qu'il suit : Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 30 | 53
SECTION D…PENSES RECETTES
Fonctionnement 9 206,45 9 206,45
Investissement 102 418,21 102 418,21
TOTAUX 111 624,66 111 624,66
Le budget primitif s’équilibre en dépenses et en recettes à un montant de 111 624,66 euros.
I – La section de Fonctionnement
La section de fonctionnement s’équilibre à un montant de 9 206,45 €.
Les principaux postes de dÈpenses sont les charges ‡ caractËre gÈnÈral et les dotations aux
amortissements.
Les principaux postes de recettes sont la revente de l’électricité produite par les panneaux
photovoltaÔques.
D…PENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2025
DÈpenses rÈelles
Chapitre 011 : charges ‡ caractËre gÈnÈral 0,00
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 5,00
Chapitre 67 : charges exceptionnelles 50,00
TOTAL 1 55,00
DÈpenses d'ordre
Chapitre 023 : virement ‡ la section d'investissement
Chapitre 042 : opÈration d'ordre de transferts entre sections (dotations) 9 151,45
TOTAL 2 9 151,45
TOTAL DE D…PENSES DE FONCTIONNEMENT (1 + 2) 9 206,45
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2025
Recettes rÈelles
Chapitre 002 : rÈsultat de fonctionnement reportÈ 1 225,74
Chapitre 70 : produits des services, du domaine et ventes diverses 6 445,11
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante
Chapitre 76 : produits financiers
Chapitre 77 : produits exceptionnels
TOTAL 1 7 670,85
Recettes d'ordre
Chapitre 040 : opÈration d'ordre de transferts entre sections
Chapitre 042 : opÈration d'ordre de transferts entre sections 1 535,60
TOTAL 2 1 535,60
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT (1 + 2) 9 206,45 Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 31 | 53
II – La section d’investissement
Les principaux postes de dépenses sont les immobilisations corporelles. Elle s’équilibre en dépenses et en recettes ‡ un montant de 102 418,21 €.
D…PENSES D'INVESTISSEMENT BP 2025
DÈpenses rÈelles
Chapitre 001 : Solde d'exÈcution de la section d'investissement reportÈ
Chapitre 16 : emprunts et dettes assimilÈes 57 411,00
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 38 989,74
Chapitre 23 : Immobilisations en cours
TOTAL 1 96 400,74
DÈpenses d'ordre
Chapitre 040 : opÈration d'ordre de transferts entre sections 1 535,60
Chapitre 041 : opÈrations patrimoniales
TOTAL 2 1 535,60
RESTE ¿ R…ALISER 2024 (3) 4 481,87
TOTAL DES D…PENSES D'INVESTISSEMENT (1 + 2+3) 102 418,21
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2025
Recettes rÈelles
Chapitre 001 : Solde d'exÈcution de la section d'investissement reportÈ 58 266,76
Chapitre 13 : subventions d'investissement
Chapitre 16 : emprunts et dettes assimilÈes (hors 165)
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Chapitre 204 : subventions d'Èquipement versÈes
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles
Chapitre 23 : immobilisations en cours
TOTAL 1 58 266,76
Recettes d'ordre
Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement
Chapitre 040 : opÈration d'ordre de transferts entre sections 9 151,45
Chapitre 041 : opÈrations patrimoniales
TOTAL 2 9 151,45
RESTE ¿ R…ALISER 2024 (3) 35 000,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT (1 + 2 +3) 102 418,21 Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 32 | 53
Il est proposÈ au Conseil Municipal de dÈlibÈrer sur le budget primitif du Budget Annexe ´ Energie
Renouvelable » pour l’exercice 2025.
VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
VU l’instruction budgétaire et comptable M4,
VU la dÈlÈgation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU l’avis de la commission des Finances en date du 17 mars 2025,
Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du Budget Annexe « Energie
Renouvelable » pour l’exercice 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1 : D’adopter le budget primitif du Budget Annexe « Energie Renouvelable », pour l’exercice
2025 comme présenté ci-dessus.
- Article 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne
réalisation de cette délibération.
Dominique MAHE-VINCE : ce budget s’articule autour de deux grandes sections : d’une part, le fonctionnement, qui s’élève à 9 206,45 €, et d’autre part, l’investissement, pour un montant de 102 418,21 €.
Concernant la section de fonctionnement, les dÈpenses rÈelles se rÈvËlent modestes. On y trouve tout d’abord une somme de 5 € au titre des autres charges de gestion courante – il s’agit là d’un ajustement lié à des écarts de TVA. Vient ensuite une dépense exceptionnelle de 50 €, correspondant à l’annulation d’un titre émis sur un exercice antérieur. Enfin, comme cela avait déjà été prévu au budget primitif, une opération d’ordre est inscrite pour un montant de 9 151,45 €, au titre des dotations aux amortissements.
Les recettes, quant à elles, se composent notamment d’un report de résultat de fonctionnement à hauteur de 1 225,74 €, et d’une ligne de 6 445,11 € inscrite au titre des produits de services – cette dernière correspondant en grande partie à la revente d’électricitÈ ‡ EDF, mais aussi ‡ l’autoconsommation destinée à alimenter la mairie et la MAPA. Enfin, une opération d’ordre complËte cette section, avec une quote-part d’amortissement de subvention à hauteur de 1 535,60 €. Ainsi, la section de fonctionnement est parfaitement ÈquilibrÈe. S’agissant maintenant de la section d’investissement, elle se décompose principalement en trois lignes. Une première, de 57 411 €, concerne l’annuité d’emprunt, incluant également le remboursement d’une partie du prêt contracté dans le cadre du budget principal. Une deuxiËme ligne de 38 989,74 € est inscrite pour équilibrer le budget, en prévision de subventions attendues en 2025, relatives ‡ des travaux rÈalisÈs entre 2023 et 2024. Et enfin, une opÈration d’ordre est à nouveau comptabilisée à hauteur de 1 535,60 €, au titre de la part d’amortissement de subvention.
Les recettes d’investissement s’appuient sur le solde d’exécution reporté, pour 58 266,76 €, et sur une dotation aux amortissements de 9 151,45 €, inscrite en recette d’ordre. Dans son ensemble, ce budget, plus lÈger que le prÈcÈdent, demeure nÈanmoins ÈquilibrÈ, réaliste et rigoureux, et s’inscrit dans la continuité des efforts budgétaires engagés. Souhaitez-vous que nous procÈdions ‡ un vote chapitre par chapitre ? Le Conseil exprimant un avis nÈgatif, il est dÈcidÈ de voter par section. Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 33 | 53
Vote du
conseil municipal
I – section de Fonctionnement
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
II – section d’investissement
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
La dÈlibÈration n∞12 est adoptÈe
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
13. Autorisation de Programme Crédits de Paiement (AP / CP) – Construction de la Médiathèque – Mise à jour
Dominique MAHE-VINCE donne lecture de la dÈlibÈration :
Le Conseil Municipal a crÈÈ, par dÈlibÈration du 30 novembre 2022 une autorisation de programme –
crÈdit paiement pour la programmation de la construction de la mÈdiathËque, pour un montant total de
3 750 000 € TTC sur une durée de trois ans (2022, 2023 et 2024).
En application de l’article L 2311-3 du CGCT, la section d'investissement peut comprendre des
Autorisations de Programme et des CrÈdits de Paiement (AP/CP). Les Autorisations de Programme
constituent la limite supÈrieure des dÈpenses qui peuvent Ítre engagÈes pour le financement des
investissements concernÈs, sur plusieurs annÈes. Elles demeurent valables, sans limitation de durÈe,
jusqu'‡ ce qu'il soit procÈdÈ ‡ leur annulation. Elles peuvent Ítre rÈvisÈes.
Les CrÈdits de Paiement constituent la limite supÈrieure des dÈpenses pouvant Ítre mandatÈes pendant
l'annÈe pour la couverture des engagements contractÈs dans le cadre des Autorisations de Programme
correspondantes.
L'Èquilibre budgÈtaire de la section d'investissement s'apprÈcie en tenant compte des seuls CrÈdits de
Paiement. La situation des Autorisations de Programme, ainsi que des CrÈdits de Paiement y affÈrents
donne lieu ‡ un Ètat joint aux documents budgÈtaires.
Au regard de l’avancée du projet et de l’exécution réelle des dépenses, il convient de modifier l’échéancier
afin de prendre en compte les crédits réellement exécutés en 2024 et d’augmenter la durée d’une année
et permettre la gestion administrative et financiËre de la fin des marchÈs.
Le nouvel ÈchÈancier proposÈ est le suivant (en euros) :
2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL 0,00 240 591,61 € 1 506 721,21 2 000 000,00 2 687,18 3 750 0000,00
VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
VU la dÈlibÈration DEL_20221130_22 en date du 30 novembre 2022 autorisant la crÈation de
l’autorisation de Programme et la répartition des crédits de paiement pour la programmation de la
nouvelle mÈdiathËque,
VU la délibération DEL_20240306_04 en date du 06 mars 2024 modifiant l’Autorisation de Programme
et la rÈpartition des CrÈdits de Paiement pour la programmation de la nouvelle mÈdiathËque, par
l’augmentation de la durée d’une année la portant à une durée totale de 4 ans et modifiant l’échéancier
des crÈdits de paiements, Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 34 | 53
VU la dÈlÈgation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU l’avis de la commission des Finances en date du 17 mars 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1 : D’autoriser la modification de l’Autorisation de Programme et la répartition des Crédits de
Paiement pour la programmation de la nouvelle médiathèque suivante :
o Augmentation de la durée d’une année, portant la durée totale à 5 ans
o Modification de l’échéancier des crédits de paiements comme suit
2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL 0,00 240 591,61 € 1 506 721,21 2 000 000,00 2 687,18 3 750 0000,00
- Article 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne
réalisation de cette délibération.
ExprimÈs : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3 (David PELON + pouvoir, FranÁoise HAFFRAY)
La dÈlibÈration n∞13 est adoptÈe
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
14. Autorisation de programme Crédits de Paiement (AP / CP) – Réhabilitation et extension de l’école Casanova – Création
Dominique MAHE-VINCE donne lecture de la dÈlibÈration :
Afin d’améliorer les conditions d’accueil des enfants et des adultes, la commune a lancé un projet de restructuration de l’école maternelle Casanova dont les bâtiments ont été construits dans les années 60. Ce projet, qui participe au projet de requalification du centre-ville, répondra notamment à l’arrivée de nouveaux habitants.
Les travaux de restructuration (en site occupé), d’un coût total d’environ 2 850 000,00 € HT, soit 3 420 000,00 euros TTC se feront sur 3 exercices budgÈtaires (2025 ‡ 2027). En application de l’article L 2311-3 du Code des Collectivités Territoriales, la section d’investissement peut comprendre des Autorisation de Programmes et CrÈdits de Paiements (AP/CP). Les AP constituent la limite supÈrieure des dÈpenses qui peuvent Ítre engagÈes pour le financement des investissements concernÈs, sur plusieurs annÈes. Elles demeurent valables, sans limitation de la durÈe, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent Ítre rÈvisÈes. Les AP correspondent ‡ des dÈpenses ‡ caractËre pluriannuel se rapportant ‡ une immobilisation ou ‡ un ensemble d’immobilisation déterminées, acquises ou réalisées par la commune. L’opération de réhabilitation et extension de l’école Casanova répond exactement à toutes ces caractÈristiques.
Aussi, il est proposé de créer une Autorisation de Programme « Réhabilitation et extension de l’école Casanova », d’une durée de 3 ans et d’un montant total de 3 420 000,00 € réparti selon l’échéancier de CrÈdits de Paiement (montants annuels) dÈcrit dans le tableau ci-dessous.
2025 2026 2027 TOTAL
1 125 000,00 € 1 368 000,00 € 927 000,00 € 3 420 0000,00 €
VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57, Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 35 | 53
VU la dÈlÈgation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU l’avis de la commission des Finances en date du 17 mars 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1 : D’autoriser la création de l’Autorisation de Programme – CrÈdits de Paiement pour les travaux de réhabilitation et l’extension de l’école Casanova selon les critères suivants :
o Une durÈe totale ‡ 3 ans
o L’échéancier des crédits de paiements décrit dans le tableau ci-dessous :
2025 2026 2027 TOTAL
1 125 000,00 € 1 368 000,00 € 927 000,00 € 3 420 0000,00 €
- Article 2 : De dire que les crÈdits relatifs ‡ cette opÈration seront inscrits aux budgets primitifs 2025 et suivants tout au long de la durée de l’AP/CP, au chapitre 23,
- Article 3 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne rÈalisation de cette dÈlibÈration.
ExprimÈs : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstentions : 1 (David PELON)
La dÈlibÈration n∞14 est adoptÈe.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
15. Rapport d’observations définitives de la cour des comptes pour la CARENE
Dominique MAHE-VINCE donne lecture de la dÈlibÈration :
La chambre rÈgionale des comptes Pays de la Loire a procÈdÈ au contrÙle des comptes et de la gestion
de la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire (CARENE) pour les exercices
2019 et suivants.
Le contrÙle a portÈ sur la pression foncière et la maîtrise de l’artificialisation des sols dans le cadre d’une
enquête régionale, et sur l’analyse de la situation financière, la fiabilité des comptes, la gestion des
ressources humaines et la commande publique.
La lettre d’ouverture du contrôle a été notifiée à Saint-Nazaire AgglomÈration-La CARENE le 7 fÈvrier
2024.
La Chambre a arrêté ses observations définitives sous la forme d’un rapport reçu par la CARENE le 16
dÈcembre 2024. Le PrÈsident de la CARENE a apportÈ une rÈponse ‡ ces observations le 15 janvier 2025.
Conformément à l’article L. 243-6 du code des juridictions financiËres, ce rapport, accompagnÈ de la
rÈponse apportÈe par la CARENE et notifiÈ par la Chambre le 17 janvier 2025, a donnÈ lieu ‡ un dÈbat
lors du conseil communautaire du 4 fÈvrier 2025. Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 36 | 53
Dès la tenue de cette réunion, ce document a été publié par la Chambre et, conformément à l’article L.
243-8 du code prÈcitÈ, a ÈtÈ transmis aux maires des communes membres, qui devaient inscrire son
examen à l’ordre du jour du prochain conseil municipal, en l’occurrence cette séance du 9 avril .
Il vous est proposÈ de dÈlibÈrer sur la proposition suivante :
Dominique MahÈ-Vince complËte : Le conseil municipal est invitÈ ‡ prendre connaissance du
rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire (CARENE) concernant les exercices 2019 et suivants.
Un contrÙle approfondi a ÈtÈ menÈ sur plusieurs aspects de la gestion, allant de la pression fonciËre et de l'artificialisation des sols ‡ la situation financiËre de la CARENE, en passant par la gestion des ressources humaines et la commande publique. Ce contrÙle a permis d'identifier plusieurs points d'amÈlioration, mais Ègalement de souligner les efforts constants rÈalisÈs par la communautÈ d’agglomération. Certains ajustements sont encore nécessaires dans plusieurs domaines, et de nombreuses actions correctives ont dÈj‡ ÈtÈ entreprises.
Dans l'ensemble, le rapport met en lumiËre une gestion rigoureuse, marquÈe par une grande transparence financiËre. La situation financiËre, en particulier, est jugÈe solide gr‚ce ‡ une gestion anticipative et responsable. La politique de sobriÈtÈ fiscale adoptÈe se traduit par un gel des taux de fiscalitÈ depuis 2013, ainsi qu'une absence de taxe additionnelle sur le foncier b‚ti, contrairement à d’autres intercommunalités. Par ailleurs, le taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) appliquÈ par la CARENE demeure infÈrieur ‡ la moyenne nationale. La Chambre a soulignÈ la fiabilitÈ gÈnÈrale des comptes, saluant les efforts en matiËre de rigueur comptable. Toutefois, des ajustements sont en cours, notamment sur l’état des emplois permanents et des provisions. Des mesures correctives sont dÈj‡ mises en œuvre pour renforcer la précision de ces documents.
La communauté d’agglomération a su maintenir une trajectoire financière stable et maîtrisée, avec une capacitÈ de dÈsendettement infÈrieure ‡ 6 ans, conformÈment aux objectifs fixÈs en 2021. Toutefois, la Chambre souligne que cette situation reste fragile, dÈpendant de nombreux facteurs externes, tels que les mesures financières de l’État et l’évolution de l’économie nationale. L’un des points soulevés par la Chambre Régionale des Comptes concerne l’augmentation des charges de personnel, en grande partie liÈe ‡ la montÈe en puissance du schÈma de mutualisation. Ce processus de mutualisation avec la Ville de Saint-Nazaire a permis de renforcer l’organisation, en particulier au niveau de la Direction des Ressources Humaines et Sociales. La communautÈ d’agglomération est consciente des efforts à fournir pour améliorer le pilotage des ressources humaines, notamment dans la mise en place de nouveaux processus RH et outils de gestion. La Chambre souligne dans son rapport la forte pÈrÈquation que la CARENE a instituÈe avec les communes membres ‡ travers sa dotation de solidaritÈ communautaire, faisant apparaitre la CARENE parmi les intercommunalitÈs les plus redistributives. La dotation de solidaritÈ communautaire est également supérieure à la moyenne des communauté d’agglomération. Concernant la prévention des conflits d’intérêts, la CARENE réaffirme son engagement à respecter strictement les règles de déontologie et à mettre en place des contrôles rigoureux, comme l’atteste la mise en place des rÈfÈrents dÈontologue et laÔcitÈ depuis 2024. Un rÈfÈrent Alerte Ethique a d’ores et déjà été nommé, conformément aux recommandations de la Chambre. Concernant le contrôle des déports sur les délibérations en cas de conflit d’intérêts, la CARENE a rÈaffirmÈ son engagement ‡ respecter scrupuleusement les dispositions lÈgales et rÈglementaires visant à prévenir les conflits d’intérêts. Les dispositifs mis en place depuis 2021, notamment le contrôle des déports, ont pour but de garantir la transparence et l’intégrité des décisions. Si la mise en œuvre a effectivement été tardive, cela est dû à la nécessité d’attendre les clarifications apportÈes par la loi 3DS. Cependant, dans l’attente de cette loi, la CARENE avait déjà pris l’initiative Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 37 | 53
de demander à ses services d’instaurer des contrôles rigoureux et de définir une doctrine visant à prévenir les conflits d’intérêts qu’elle met en œuvre depuis 2021.
La CARENE peut se satisfaire que la Chambre reconnaisse la rigueur de sa gestion en matiËre de commande publique, notamment en ce qui concerne la rÈduction des dÈpenses non rattachÈes ‡ un marchÈ. Les efforts seront poursuivis pour renforcer le contrÙle interne, conformÈment aux recommandations de la Chambre.
Le projet HÈlyce a suscitÈ une attention particuliËre, la Chambre soulignant la complexitÈ de son montage juridique et les surco˚ts qui en rÈsultent. Cependant, la CARENE a tenu ‡ prÈciser que cette complexitÈ a ÈtÈ nÈcessaire pour rÈpondre aux exigences d’un projet ambitieux en termes d’aménagement urbain, avec plus de 22 kilomètres de voies réaménagées et un investissement global de 93 millions d’euros.
Concernant la gestion de la pression fonciËre et l'artificialisation des sols, la CARENE affirme avec dÈtermination l'engagement de longue date de la politique publique d'amÈnagement du territoire, visant ‡ limiter la consommation fonciËre et que la CARENE est sur la bonne trajectoire pour respecter les objectifs du ZAN.
Enfin, la Chambre met en lumiËre l'importance de l'intervention publique dans l'amÈnagement du territoire, ‡ travers une politique fonciËre rÈsolument volontariste et un soutien significatif ‡ la production de logements, notamment par des dispositifs publics ou en partenariat avec l'Èconomie mixte.
En conclusion, le rapport de la Chambre RÈgionale des Comptes est une reconnaissance de la gestion rigoureuse et responsable conduite au sein de la CARENE. Il met Ègalement en lumiËre des axes de progrËs, sur lesquels le travail est dÈj‡ actif.
Je vous propose donc d’acter la communication de ce rapport d’observations définitives. Le débat est ouvert sur ses conclusions et les actions que la CARENE mettra en œuvre pour rÈpondre aux recommandations formulÈes par la Chambre.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire sur
l'examen des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération de la région nazairienne et
de l’estuaire (CARENE) pour les exercices 2019 et suivants ;
PREND ACTE de la prÈsentation de ce rapport et des dÈbats qui se sont tenus.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Alain DESMARS quitte la salle ‡ 20h00 et donne son pouvoir ‡ Gilles BRIAND.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
16. Acquisition d’une parcelle au diocèse en centre-ville pour la ZAC Place de la Mairie
Gilles BRIAND donne lecture de la dÈlibÈration :
Dans le cadre de la rÈhabilitation du centre-ville, la Ville et Loire Atlantique DÈveloppement (LAD) ont engagé des discussions avec le Diocèse afin de permettre le déplacement d’une armoire Orange à proximité immédiate de l’église.
Le conseil municipal est informé de la possibilité d’un achat d’une partie de la parcelle cadastrée AW 369 assortie d’une servitude de passage pour accéder au foncier. A plus long terme, l’intégration du parvis et du futur cheminement piéton au nord de l’église prÈsentent un intÈrÍt certain pour la Ville, mais les négociations n’ont pas encore abouti à un accord avec le Diocèse. Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 38 | 53
Le prix demandé a été arrêté à un euro (1 €).
Section
cadastrale
NumÈro
cadastral
Surface
globale
Zonage
PLUi
PropriÈtaire AcquÈreur Co˚t
D’acquisition
AW 369p Environ
1 m≤
UAb1 DIOCESE DE
NANTES
COMMUNE
DE
TRIGNAC
Acquisition
pour 1 € +
frais d’acte à
charge de la
ville
VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
VU la dÈlÈgation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU l’avis de la commission Urbanisme en date du 1er avril 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1 : D'autoriser le Maire ou son reprÈsentant ‡ signer tout document nÈcessaire ‡ la rÈalisation de cette dÈlibÈration.
- Article 2 : Dit que la présente dépense est prévue au budget 2024 de la commune.
ExprimÈs : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
La dÈlibÈration n∞16 est adoptÈe Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 39 | 53
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Brieg PICAULT sort de la salle ‡ 20h07.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
17. Déclassement du domaine public du parking rue Baptiste Marcet pour changement d’affectation et créer une station de terminus pour les bus du projet Hélyce+
Gilles BRIAND donne lecture de la dÈlibÈration :
Par délibération en date du 29 janvier 2025, le Conseil municipal autorisait l’ouverture d’une enquête publique prÈalable au dÈclassement du domaine public du parking Rue Baptiste Marcet pour changement d’affectation et créer une station de terminus pour les bus du projet HÈlYce+,
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, et notamment ses articles L. 2141-1 et suivants,
Vu le Code de la voirie routiËre, notamment ses articles L. 141-3 et suivants,
Vu l’arrêté municipal en date du 10 janvier 2025 et l’arrêté municipal modificatif en date du 20 janvier 2025 portant ouverture de l’enquête publique et désignant M. PRAT René en qualité de commissaire enquÍteur,
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 3 février 2025 au 19 février 2025,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquÍteur en date du 3 mars 2025
Considérant que l’enquête publique n’a pas soulevé d’opposition,
Considérant que la portion concernée du domaine public n’est plus affectée à l’usage de parking
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le dÈclassement du domaine public communal de la parcelle AS 37 pour changement d’affectation afin de permettre la création par la CARENE du terminus Trignac Les Forges de la Ligne 2 du projet HÈlyce.
Cette parcelle AS 37, faisant l'objet de la procédure de déclassement pour changement d’affectation est reprÈsentÈe sur le plan ci-dessous. Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 40 | 53
VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
VU la dÈlÈgation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU l’avis de la commission Travaux en date du 1er avril 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1 : d’approuver le dÈclassement du domaine public communal de la parcelle AS 37 pour changement d’affectation afin de permettre la création par la CARENE du terminus Trignac Les Forges de la Ligne 2 du projet HÈlyce.
- Article 2 : Autoriser le Maire ou son reprÈsentant ‡ signer tout document nÈcessaire ‡ la bonne
rÈalisation de cette dÈlibÈration.
ExprimÈs : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstentions : 0
La dÈlibÈration n∞17 est adoptÈe
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Brieg PICAULT est de retour dans la salle ‡ 20h09
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 41 | 53
18. Avis sur autorisation d’exploiter par la société Centrale Solaire Menée Lambourg
Gilles BRIAND donne lecture de la dÈlibÈration :
Par délibération du 7 décembre 2021, la CARENE a constitué une Société par Actions Simplifiée (SAS) « Centrale solaire Menée Lambourg », au titre de sa compétence Production d’énergies renouvelables, en partenariat avec la SEM ENR44, avec une prise de participation à parité. Son objet social est la production d’électricité renouvelable par le développement, le financement et la construction, puis l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur le site de la Menée Lambourg.
Par arrêté préfectoral n°2025/ICPE/035 du 31 janvier 2025, une enquête publique a été ouverte en mairie de Trignac du 3 mars au 2 avril 2025, à propos du projet d’installation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance de 7,27 MegaWatt Crête (MWc) et de ses locaux techniques occupant 8 ha sur les 21 ha de la zone, porté par la société Centrale Solaire Menée Lambourg et à la demande de dérogation d’espèces protégées.
Ce projet présente plusieurs objectifs et opportunités, comme la valorisation d'une friche dégradée sur le territoire de la commune, la contribution aux objectifs de transition énergétique de l'agglo et de la commune, l’approvisionnement d’une partie des bâtiments communaux par l'électricité solaire, tout en étant ouvert à la participation citoyenne.
L’arrêté d’ouverture d’enquête publique mentionne que le conseil municipal de Trignac et les collectivités intéressées par le projet seront appelés à donner leur avis sur cette demande d’autorisation d’exploiter présentée par la société Centrale Solaire Menée Lambourg , préalablement à la conclusion de l’enquête.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délégation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU l’avis de la commission urbanisme en date du 1er avril 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1 : de donner un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploiter présentée par la société Centrale Solaire Menée Lambourg.
- Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne réalisation de cette délibération.
- Article 3 : Autoriser le Maire ou son représentant à notifier l’avis au Préfet.
ExprimÈs : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
La dÈlibÈration n∞18 est adoptÈe
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 42 | 53
19. Rectification de la délibération DEL_20151216_13 du 16 décembre 2015 – Exclusion de la parcelle AZ 274 de la procédure de biens vacants
Gilles BRIAND donne lecture de la dÈlibÈration :
Lors de la procédure d’incorporation de biens vacants sans maître réalisée par la commune, la parcelle
cadastrée AZ 274 a été intégrée par erreur dans l’acte authentique établi en conséquence.
AprËs vÈrification, il apparaÓt que cette parcelle ne remplissait pas les conditions requises pour Ítre
considérée comme un bien vacant et n’aurait donc pas dû faire l’objet de cette procédure.
Afin de corriger cette erreur matÈrielle, il convient de procÈder ‡ la rectification de la dÈlibÈration initiale
et de demander à l’office notarial NOT’ATLANTIQUE de modifier l’acte authentique correspondant.
VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
VU la dÈlÈgation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU l’avis de la commission urbanisme en date du 1er avril 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1 : de rectifier la délibération n° DEL_20151216_13 du 16 décembre 2015 en excluant
expressément la parcelle cadastrée AZ 274 de la procédure d’incorporation des biens vacants sans
maître.
- Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires
auprès de l’office notarial NOT’ATLANTIQUE, en vue de la rectification de l’acte authentique pour erreur
matérielle.
- Article 3 : de charger le Maire ou son reprÈsentant ‡ signer tout document nÈcessaire ‡ la bonne
rÈalisation de cette dÈlibÈration.
ExprimÈs : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
La dÈlibÈration n∞19 est adoptÈe
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
20. Demande de reconduction de l’organisation de la semaine scolaire en 4 jours
Emilie CORDIER donne lecture de la délibération :
ConformÈment au DÈcret 2017-1108 du 27 juin 2017, aprËs accord de la Direction DÈpartementale des
Services de l’Education Nationale et par délibération du Conseil municipal en date du 6 avril 2022, la
Ville déroge à l’organisation de la semaine scolaire dans les Ècoles maternelles et ÈlÈmentaires publiques,
en organisant une semaine scolaire de 4 jours. Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 43 | 53
Cette dÈrogation sur 8 demi-journées soit 4 jours d’école, est accordée pour une durée de 3 ans. Elle
arrive donc ‡ ÈchÈance.
Dès lors, il convient d’effectuer une demande de reconduction de dérogation à 4 jours auprès de la
Direction des Services Départementale de l’Education Nationale.
L’actualisation du Projet Educatif de territoire, qui couvre la même période, va elle-aussi Ítre engagÈe.
VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
VU la dÈlÈgation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU l’avis de la commission Education, Petite enfance, Enfance, Jeunesse en date du 19 mars 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1 : d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter un renouvellement de la dérogation
auprËs du Directeur acadÈmique des services de l'…ducation nationale pour les annÈes 2025/2026,
2026/2027, 2027/2028,
- Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne
réalisation de cette délibération.
ExprimÈs : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
La dÈlibÈration n∞20 est adoptÈe
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
21. Participation financière de la ville sur les abonnements STRAN des élèves trignacais des écoles de la commune et du collège Julien Lambot à partir du 1er juillet 2025
Emilie CORDIER donne lecture de la délibération :
Par délibération en date du 6 décembre 2023, la Ville a validé la prise en charge des abonnements STRAN "4-11 ans" et "12-17 ans" à hauteur de 30 %, à partir de janvier 2024, pour les élèves trignacais des écoles de la commune et du collège Julien Lambot.
La Société des Transports de l'Agglomération Nazairienne (STRAN) par courrier en date du 19 février 2025, a communiqué ses nouveaux tarifs d’abonnement, à partir du 1er juillet 2025.
Confirmant la volonté de la Ville de diminuer la charge revenant aux familles, il est proposé d’appliquer la prise en charge de 30 % des abonnements, aux nouveaux tarifs.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le maintien au niveau actuel, de la participation financière de la Ville sur le prix public des abonnements pour les élèves trignacais fréquentant un établissement de la commune (écoles maternelles, élémentaires ou collège Julien Lambot). Cette aide s’applique pour :
- l’abonnement "4-11 ans",
- l’abonnement "12-17 ans". Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 44 | 53
VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
VU la dÈlÈgation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU l’avis de la commission Education, Petite enfance, Enfance, Jeunesse en date du 19 mars 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
Article 1 : D'acter l'augmentation des tarifs d'abonnement pour les scolaires "4-11 ans" et "12-17 ans" de la STRAN à compter du 1er juillet 2025,
Article 2 : De reconduire la prise en charge de la Ville à hauteur de 30% des abonnements pour les élèves trignacais des écoles de Trignac et du collège Julien LAMBOT,
Article 3 : D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette délibération,
Article 4 : Dire que la dÈpense sera prÈvue et imputÈe au budget de la commune.
Exprimés : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
La dÈlibÈration n∞21 est adoptÈe
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
22. Règlement intérieur des accueils – Avenant été 2025
Emilie CORDIER donne lecture de la délibération :
Le RËglement IntÈrieur des Accueils a ÈtÈ approuvÈ en Conseil municipal du 26 juin 2024, pour une entrÈe en vigueur ‡ compter de septembre 2024.
Pour l’été 2025, des conditions spécifiques amènent à définir un avenant au Règlement Intérieur.
En effet les travaux de géothermie, seront effectués dans la cour de l’école Léo Lagrange tout au long de l’été.
Aussi l’accueil dans des classes de l’école ainsi que dans une salle de sieste à la maternelle Anne Frank, en complÈment des locaux ‡ Jean-RenÈ Teillant et de la salle atlantique, et au restaurant scolaire également, ne serait pas adapté (bruits,…).
C’est pourquoi, pour l’été 2025, un deuxième site est ouvert, en complément du bâtiment ALSH Teillant : - les enfants scolarisÈs dans les Ècoles Casanova, JaurËs-Curie et Louise Michel, seront accueillis sur le site de l’Accueil André Hazo rue Emile Combes.
D’autre part dans ce contexte, la date d’ouverture des réservations est avancée au 4 juin (et non plus le 15 juin) pour les enfants domiciliÈs ‡ Trignac, et au 10 juin (au lieu du 21 juin) pour les enfants domiciliÈs hors Trignac et scolarisÈs ‡ Trignac. Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 45 | 53
Il est proposé de valider l’avenant au Règlement intérieur actuel, pour la période des vacances d’été 2025.
VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
VU la dÈlÈgation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU l’avis de la commission Education, Petite enfance, Enfance, Jeunesse en date du 19 mars 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1 : de valider l’avenant Eté 2025, au Règlement Intérieur des accueils,
- Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne réalisation de cette délibération.
ExprimÈs : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
La dÈlibÈration n∞22 est adoptÈe
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
23. Avenant ‡ la dÈlibÈration RIFSEEP du 12 dÈcembre 2018 - mise ‡ jour des emplois pouvant réaliser les astreintes d’exploitation
Dominique MAHE-VINCE donne lecture de la dÈlibÈration :
Dans le cadre des changements d’organisation aux services techniques ( création d’un poste d’adjoint
au responsable du service du patrimoine de la ville) portés à l’organigramme à compter du 1er mars
2025, il est proposÈ de modifier le paragraphe VII paragraphe C de la dÈlibÈration du 12 dÈcembre 2018
sur la mise en place du RIFSEEP au sein de la commune de Trignac et modifiÈe par les dÈlibÈrations des
du 5 mai 2021 et 3 avril 2024 relative ‡ la m ise ‡ jour des emplois pouvant rÈaliser des astreintes
d'exploitation
Abonnement
Mensuel
Prix public
Mensuel
Prise en charge par la
commune /mois
Reste à la charge des
familles /mois
2024 :
Abonnement 4-11 ans 15 € 4,50 € 10,50 €
A partir du 1er juillet 2025 :
Abonnement 4-11 ans 15,50 € 4,65 € 10,85 €
2024 :
Abonnement 12-17 ans 22 € 6,60 € 15,40 €
A partir du 1er juillet 2025 :
Abonnement 12-17 ans 22,50 € 6,75 € 15,75 € Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 46 | 53
L’article VII paragraphe C se présentera donc comme suit :
C - Emplois concernÈs
Sont concernÈs par les astreintes de cadres :
• Le responsable de pÙle AmÈnagement Durable
• Le responsable de service Patrimoine
• Le responsable de service Environnement
• Le responsable de service voiries grands espaces
• Le rÈfÈrent prÈvention sÈcuritÈ
• Le responsable du service Logistique
• L’adjoint au responsable de service patrimoine
Sont concernÈs par les astreintes d’intervention ponctuelles
• Les Èlectriciens du service patrimoine de la ville
VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
VU la dÈlibÈration n∞17 du 12 dÈcembre 2018 portant adoption du rÈgime indemnitaire tenant
compte des Fonctions SujÈtions de l'Expertise et l'engagement Professionnel (RIFSEEP),
VU la dÈlÈgation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020
VU la dÈlibÈration N∞ 20210505 du 5 mai 2021, modifiant le paragraphe VII relatif aux astreintes, et
dans son point C, les emplois concernÈs ;
Vu la délibération N°20240403 du 3 avril 2024 modifiant L’article VII, relatif aux astreintes
VU l’avis du comitÈ social territorial du 18 mars 2025
VU l’avis de la commission administration générale en date du 24 mars 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1 : De modifier L’article VII paragraphe C -Emplois concernés comme exposé ci-dessus
- Article 2 : D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation
de cette délibération.
- Article 3 : Dit que la présente dépense est prévue au budget de la commune chapitre 012 « Charges
de personnel et frais assimilés »
ExprimÈs : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
La dÈlibÈration n∞23 est adoptÈe
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
24. Avenant ‡ la dÈlibÈration RIFSEEP du 12 dÈcembre 2018
Dominique MAHE-VINCE donne lecture de la dÈlibÈration : Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 47 | 53
La rÈmunÈration du fonctionnaire pendant les trois premiers mois d'un congÈ de maladie ordinaire passe de 100 % ‡ 90 % du traitement indiciaire (art. L. 822-3 du CGFP). Cette mesure, issue de la loi de finances pour 2025, s'applique aux congÈs de maladie accordÈs ‡ compter du 1er mars 2025. Les dispositions sont inchangÈes pour les neuf mois suivants : le fonctionnaire perÁoit alors la moitiÈ de son traitement. En application du principe de paritÈ, le rÈgime indemnitaire des agents publics ne doit pas Ítre plus favorables que celles applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Or, il est expressÈment prÈvu pour les agents de l’Etat qu'en cas de congé de maladie ordinaire, "le bÈnÈfice des primes et indemnitÈs (...) est maintenu dans les mÍmes proportions que le traitement".
Par consÈquent, il est proposÈ de modifier le paragraphe V de la dÈlibÈration du 12 dÈcembre 2018 ´ modalitÈs de maintien ou de suppression ª comme suit :
En cas de congÈs maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement, et modifier la phrase
suivante ´ Elles sont concernÈes intÈgralement pendant les trois premiers mois puis rÈduites de moitiÈ
pendant les neufs mois suivants. ª
VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
VU la dÈlibÈration n∞17 du 12 dÈcembre 2018 portant adoption du rÈgime indemnitaire tenant
compte des Fonctions SujÈtions de l'Expertise et l'engagement Professionnel (RIFSEEP),
VU la dÈlÈgation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020
VU l’avis du comité social territorial du 18 mars 2025
VU l’avis de la commission administration générale en date du 24 mars 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1 : De rÈdiger le paragraphe V ´ modalitÈs de maintien ou de suppression ª de la
dÈlibÈration du 12 dÈcembre 2018 ´ modalitÈs de maintien ou de suppression ª comme suit :
´ En cas de congÈs maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement puis rÈduites de moitiÈ pendant les neufs mois suivants. ª
- Article 2 : D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la
réalisation de cette délibération.
ExprimÈs : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
La dÈlibÈration n∞24 est adoptÈe
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
25. Avenant ‡ la dÈlibÈration Instaurant le rÈgime indemnitaire des agents de la filiËre police municipale du 27 novembre 2024
Dominique MAHE-VINCE donne lecture de la délibération : Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 48 | 53
La rÈmunÈration du fonctionnaire pendant les trois premiers mois d'un congÈ de maladie ordinaire passe de 100 % ‡ 90 % du traitement indiciaire (art. L. 822-3 du CGFP). Cette mesure, issue de la loi de finances pour 2025, s'applique aux congÈs de maladie accordÈs ‡ compter du 1er mars 2025. Les dispositions sont inchangÈes pour les neuf mois suivants : le fonctionnaire perÁoit alors la moitiÈ de son traitement. En application du principe de paritÈ, le rÈgime indemnitaire des agents publics ne doit pas Ítre plus favorables que celles applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Or, il est expressÈment prÈvu pour les agents de l’Etat qu'en cas de congé de maladie ordinaire, "le bÈnÈfice des primes et indemnitÈs (...) est maintenu dans les mÍmes proportions que le traitement".
Par consÈquent, il est proposÈ de modifier l’Article 3-1er paragraphe- de la dÈlibÈration du 27 novembre 2024 ´ modalitÈs de maintien ou de suppression ª comme suit :
En cas de congÈs maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement, et modifier la phrase
suivante ´ Elles sont concernÈes intÈgralement pendant les trois premiers mois puis rÈduites de moitiÈ
pendant les neufs mois suivants. ª
VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
VU la délibération N°20241127_21 relative à l’instauration du rÈgime indemnitaire des agents de la
filiËre police municipale,
VU la dÈlÈgation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU l’avis du comité social territorial du 18 mars 2025,
VU l’avis de la commission administration générale en date du 24 mars 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
Article 1 : De modifier l’Article 3-1er paragraphe- de la dÈlibÈration du 27 novembre 2024 ´ modalitÈs de maintien ou de suppression comme suit :
´ En cas de congÈs maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement puis rÈduites de moitiÈ
pendant les neufs mois suivants. ª
Article 2 : D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette délibération.
ExprimÈs : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
La dÈlibÈration n∞25 est adoptÈe
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
26. Subventions exceptionnelles accordÈes aux associations
HervÈ MORICE donne lecture de la dÈlibÈration :
Chaque annÈe, la commune de Trignac propose de verser aux associations des subventions, elles sont habituellement inscrites au budget primitif.
Les associations ont la possibilitÈ Ègalement de prÈsenter des demandes de subventions exceptionnelles. Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 49 | 53
Ces demandes exceptionnelles sont accordées dans la limite d’une enveloppe annuelle déterminée au moment du vote du Budget et sont examinÈes au cas par cas sur des situations absolument imprÈvisibles, des projets exceptionnels ponctuels et parfois des opportunitÈs ‡ saisir. La commission d’attribution du 6 mars 2025 s’est prononcée pour accorder les subventions exceptionnelles pour un montant total de 1600 € selon la répartition suivante :
Association Action DemandÈ AccordÈ
BOXE PIEDS-POINGS
TRIGNAC
Challenge LoÔk Tanneau 2 et 35Ëme anniversaire de
l’association : dÈplacements boxeurs – restauration
participants – communication – animation.
3 000 € 1 000 €
LA SOUPE AUX CAILLOUX 44 1 an de la Maison de l’Alimentation, de la Rencontre et des Echanges : repas – sonorisation – matÈriel – concert. 600 € 600 €
MONTANT TOTAL ACCORDE 1600 €
Le montant total des subventions exceptionnelles attribuées au titre de l’année 2025 est donc porté, à ce jour, à 4 850 €.
VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
VU la dÈlÈgation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU l’avis de la commission Culture en date du 06 mars 2025,
VU l’avis de la commission des Finances en date du 17 mars 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1 : D’approuver l’attributions des subventions exceptionnelles suivantes :
Association AccordÈ
BOXE PIEDS-POINGS TRIGNAC 1 000,00 €
LA SOUPE AUX CAILLOUX 44 600,00 €
MONTANT TOTAL ACCORD… 1 600,00 €
- Article 2 : De dire que la dépense correspondante est inscrite au budget primitif du Budget Principal de la Ville de l’exercice 2025, au chapitre 65, à l’article 65748,
- Article 3 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne
rÈalisation de cette dÈlibÈration.
ExprimÈs : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
La dÈlibÈration n∞26 est adoptÈe
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
27. DÈcisions prises par le Maire en application de l'article L.2122 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales (pÈriode du 15 fÈvrier 2025 au 21 mars 2025)
Claude AUFORT donne lecture de la dÈlibÈration : Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 50 | 53
Par dÈlibÈration en date du 10 juillet 2020, le conseil municipal a dÈcidÈ de me faire bÈnÈficier des dispositions de l'article L.2122-22 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, me permettant dans ce cadre, par dÈlÈgation du Conseil Municipal, de prendre des dÈcisions dans un certain nombre de domaines limitativement ÈnumÈrÈs, notamment les marchÈs publics.
Le mÍme article prÈvoit que les dÈcisions prises en vertu de ces dispositions doivent Ítre portÈes ‡ la connaissance du conseil municipal ‡ chacune de ses rÈunions obligatoires.
Le relevÈ annexÈ, pour la pÈriode du 15 fÈvrier 2025 au 21 mars 2025, vous en donne le dÈtail.
Je vous demande, mes cher-es collËgues, de bien vouloir me donner acte de cette communication.
VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, en application de l'article L.2122-22,
VU la dÈlÈgation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
ConsidÈrant la nÈcessitÈ de rendre compte au conseil municipal de l'exercice de la dÈlÈgation de compÈtences que le conseil municipal a accordÈ au Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
PREND ACTE
Recueil des Actes Administratifs des Affaires GÈnÈrales
N∞ ArrÍtÈs
AR_20250226_13 Autorisation d’occupation du domaine public primeur « mon ptit primeur ª les samedis matin place du MarchÈ
AR_20250313_14 Autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire à l’association ATLC à l’occasion de la manifestation « Folk en ScËne ª prÈvue le 22 mars 2025 au centre culturel Lucie Aubrac
AR_20250314_15 Fixation du nombre d’autorisation de stationnement des taxis
N∞ DÈcisions
DE_20250217_12 Contrat 2025 TÈlÈ-alerte
DE_20250228_13 Contrat entre la ville et la caf de Loire-Atlantique, de financement Fonds Publics et Territoire 2024-2026, pour l’organisation de séjours
Recueil des Actes Administratifs des services techniques
N∞ Objet de l’arrêté
AR_20250131_053 ArrÍtÈ de rÈglementation de circulation ‡ l’occasion de travaux Rue Marcel Sembat
AR_20250220_054 Arrêté de réglementation de circulation à l’occasion de travaux Rue de TrÈffÈac
AR_20250221_055 ArrÍtÈ de rÈglementation de circulation Réouverture à la circulation de la route d’Aisne
AR_20250225_056 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux Rue Curie entre boulevard Henri Gautier et rue de la Mairie
RelevÈ des dÈcision prises entre le 15 fÈvrier 2025 au 21 mars 2025 en application de l'article L.2122.22 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 51 | 53
AR_20250225_057 Autorisation d’occupation temporaire du domaine public 8 rue du Docteur Guerlot
AR_20250225_058 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux Rue du Docteur Guerlot
AR_20250225_059 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux RÈouverture de la rue du Docteur Guerlot
AR_20250228_060 ArrÍtÈ municipal autorisant l’ouverture d’un établissement recevant du public
AR_20250227_061
Circulation publique – Travaux amÈnagement urbain – Autorisation des poids-lourds de plus de 3.5 T
Rue du Brivet
AR_20250227_062 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux 38 rue Francisco Ferrer
AR_20250228_063 Arrêté de réglementation de circulation à l’occasion de travaux Rue du Docteur Guerlot
AR_20250228_064 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux Rue du Docteur Guerlot
AR_20250228_065 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux Rue Marie Curie
AR_20250228_066 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux Place de la Mairie
AR_20250228_067 ArrÍtÈ de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux 18-20 rue Courteline
AR_20250305_068 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux Chemin de la Petite Ville
AR_20250305_069 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux Chemin de la Petite Ville
AR_20250305_070 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux 7 rue des Frondeurs
AR_20250228_071 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux Place de la Mairie
AR_20250228_072 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux Rue des GrimaudiËres
AR_20250228_073 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux Rue Marcel Cachin
AR_20250503_074 ArrÍtÈ de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux Fête de l’école Danielle CASANOVA
AR_20250503_075 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux Route de Marsac
AR_20250503_076 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux Rue du Petit Savine Conseil Municipal du Mercredi 9 avril 2025
P a g e 52 | 53
AR_20250503_077 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux Impasse Charles Coulomb
AR_20250503_078 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux Rue Jean-Baptiste Marcet
AR_20250310_079 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux Echangeur de TrÈffÈac
AR_20250311_080 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux Rue Curie entre boulevard Henri Gautier et rue de la Mairie
AR_20251203_081 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux Route de la BriËre
AR_20251203_082 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux Place de la Mairie
AR_20251203_083 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux Rue du Docteur Guerlot
AR_20251203_084 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux Rue 20B route de PenhoÎt
AR_20251203_085 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux Rue Barbara et rue Mouloudji
AR_20251703_086 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux Rue Parmentier
AR_2025111703_087 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux Rue Jules Auffret
AR_202511703_088 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux Rue Jules Verne
AR_20251203_089 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux CitÈ Nouvelle
AR_20251203_090 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux AllÈe des Pins
AR_20251203_091 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux Rue Baptiste Marcet
AR_20251803_092 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux Rue Marie Curie
AR_20251803_093 ArrÍtÈ de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux Route de CertÈ
AR_20251803_094 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux 55 route de BriËre
AR_20251903_095 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux Rue Marie Curie
AR_20251903_096 Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux Boulevard Fernand Pelloutier