Compte-Rendu - Compte rendu 26 mai 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu 26 mai 2025 Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Mignières. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 26 mai 2025)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, MAIRIE DE MIGNIERES

SEANCE DU 26 MAI 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 26 mai à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de MIGNIERES,

légalement convoqué en date du 13 mai 2025 s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence

de Monsieur Garnier, Maire.

Présents : Mmes CHRISTEAUT, LANGE, MAHE, ROUSSEL

Mrs GARNIER, DAGONNEAU, DESCOTTES, PICHOT, LORIDE, CABREUX, LUTON, TESTAULT

Absent et pouvoir : Mmes BLONDEAU, GUILLAUME

Secrétaire de séance : Mme CHRISTEAUT

Le compte rendu du Conseil Municipal du 26 février 2025 est approuvé à l’unanimité ; l’approbation du compte rendu du 31 mars est reportée au prochain Conseil Municipal.

CRAC 2024 – Chartres Aménagement

Compte rendu d’activité à la collectivité locale relatif au « Les Clos du Bourg »,

Vu le Code l’urbanisme, notamment l’article L.300-5,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1523-2,

Vu le traité de concession d’aménagement signé en date du 12 décembre 2016.

Considérant qu’aux termes de l’article L.300-5 du Code de l’urbanisme, dans le cadre du contrôle technique,

financier et comptable exercé par le concédant, le concessionnaire doit fournir chaque année un compte rendu

financier,

Considérant que par courrier en date du 22 avril 2025, Chartres Aménagement a transmis son compte rendu

d’activité à la collectivité locale relatif au « Clos du Bourg » au titre de l’année budgétaire 2024,

Le Conseil Municipal, après débat, délibération et vote, décide à l’unanimité d’approuver le compte rendu

d’activité à la collectivité locale (CRACL) relatif au « Clos du Bourg » au titre de l’année budgétaire 2024.

SPL Chartres aménagement – augmentation du Capital et modification statutaire

Le capital social de la Société est actuellement composé de 5 852 actions de 1.000 euros.

A ce jour, la répartition du capital est la suivante :

n° Collectivité Nombre d’action Montant %/actionnaires

001 Chartres 3 143 3 143 000 € 53,71% 53,71%002 Chartres métropole 2 690 2 690 000 € 45,97% 45.97 %

006 Saint Prest 1 1 000 € 0,017%

0.32%

007 Luisant 1 1 000 € 0,017%

008 Jouy 1 1 000 € 0,017%

009 Fontenay-sur-Eure 1 1 000 € 0,017%

010 Gellainville 1 1 000 € 0,017%

012 Clévilliers 1 1 000 € 0,017%

014 Lèves 1 1 000 € 0,017%

015 Dangers 1 1 000 € 0,017%

016 Mignières 1 1 000 € 0,017%

017 Morancez 1 1 000 € 0,017%

018 Amilly 1 1 000 € 0,017%

019 Bailleau l’Evêque 1 1 000 € 0,017%

020 Poisvilliers 1 1 000 € 0,017%

021 Mittainvilliers-Vérigny 1 1 000 € 0,017%

022 Maintenon 1 1 000 € 0,017%

023 Gasville-Oisème 1 1 000 € 0,017%

024 Lucé 1 1 000 € 0,017%

025 Boisville-la-St-Père 1 1 000 € 0,017%

026 Mainvilliers 1 1 000 € 0,017%

Total 5 852 5 852 000 € 100% 100%

Au vu des engagements que la SPL porte dans le cadre de ses projets, il apparaît opportun pour la Société

d'augmenter son capital afin de renforcer ses fonds propres et sa capacité d’emprunt.

Cette augmentation de capital pourrait être réalisée par l’incorporation au capital des réserves susvisées et par un

apport en numéraire de la part de Chartres Métropole.

Au 31 décembre 2024, le montant des réserves de la Société s’établit à 1 470 022,82 euros. L’incorporation des

réserves au capital social permettrait d’augmenter la valeur nominale de l’action à hauteur de 1 251 euros en

conservant la répartition initiale du capital avec un rompu de 1 170,82 euros à reporter.

L’augmentation de capital en numéraire pourrait être réalisée par l'émission de 3 261 actions nouvelles d’une

valeur nominale de 1 251 euros. Le montant du capital social serait alors porté à 11 400 363 euros.

Ces 3 261 actions nouvelles seront émises à un prix de 1 251 euros par action, correspondant à la valeur nominale

à laquelle s’ajoute une prime d’émission à hauteur de 51,96 euros.

Les actions nouvelles seront libérées en totalité lors de leur souscription. Elles seront créées avec jouissance à

compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital. Elles seront, dès leur création, intégralement

assimilées aux actions anciennes, jouiront des mêmes droits et seront soumises à toutes les dispositions des statuts.

Compte tenu des souhaits exprimés par les actionnaires, il est proposé de supprimer le droit préférentiel de

souscription, l’augmentation étant réservée exclusivement à Chartres Métropole par l’émission de 3 261 actions

nouvelles. En effet, vu que la SPL est un outil communautaire en charge des missions d’ingénierie pour lescommunes membres de Chartres Métropole, il apparait souhaitable que Chartres Métropole devienne actionnaire

majoritaire de Chartres aménagement

L’assemblée générale écartera aussi le droit de souscription au profit des salariés étant donné que Chartres

aménagement est une Société publique locale dont le capital ne peut être détenu que par des collectivités.

Les souscriptions seront reçues au siège social, du 4 juin au 25 juillet 2025 inclus. Les souscriptions seront reçues

en mains propres au siège social de la société sous la forme d’un bulletin de souscription signé par le souscripteur.

Toutefois, ce délai se trouvera clos par anticipation dès que tous les droits de souscription auront été exercés par

Chartres Métropole et que l'augmentation de capital aura été intégralement souscrite. Les fonds provenant des

souscriptions en numéraire seront déposés auprès du compte n° FR7618829754160299648544021 ouvert à cet

effet dans la Banque ARKEA, qui établira le certificat du dépositaire prévu par l'article L. 225-146 alinéa premier

du Code de commerce.

La répartition après augmentation est la suivante :

n° Collectivité Nombre d’action Montant %/actionnaires

002 Chartres métropole 5 951 7 444 952 € 65,30%

001 Chartres 3 143 3 931 893 € 34,49 %

006 Saint Prest 1 1.251 € 0,011 %

0.21%

007 Luisant 1 1.251 € 0,011 %

008 Jouy 1 1.251 € 0,011 %

009 Fontenay-sur-Eure 1 1.251 € 0,011 %

010 Gellainville 1 1.251 € 0,011 %

012 Clévilliers 1 1.251 € 0,011 %

014 Lèves 1 1.251 € 0,011 %

015 Dangers 1 1.251 € 0,011 %

016 Mignières 1 1.251 € 0,011 %

017 Morancez 1 1.251 € 0,011 %

018 Amilly 1 1.251 € 0,011 %

019 Bailleau-l’Evêque 1 1.251 € 0,011 %

020 Poisvilliers 1 1.251 € 0,011 %

021 Mittainvilliers Vérigny 1 1.251 € 0,011 %

022 Maintenon 1 1.251 € 0,011 %

023 Gasville-Oisème 1 1.251 € 0,011 %

024 Lucé 1 1.251 € 0,011 %

025 Boisville-la- St-Père 1 1.251 € 0,011 %

026 Mainvillers 1 1.251 € 0,011 %

Total 9 113 11 400 363 € 100%

La collectivité de Mignières dispose actuellement d’une action dont la valeur vénale est de 1 000 €. À l’issue de

l’augmentation du capital, la collectivité disposera d’une action dont la valeur vénale sera de 1 251 €.Cette augmentation de capital entraîne une modification de l'article 8 « Capital social » des Statuts comme suit

pour y faire figurer le nouveau capital social, le nouveau nombre d'actions qui le composent et la nouvelle valeur

de l’action : « le capital social est fixe à la somme de 11 400 363 € divisé en 9 113 actions de 1 251 € ».

Par ailleurs, il est proposé d’optimiser cette modification statutaire rendue nécessaire par l’augmentation du capital

social, en procédant à une actualisation des Statuts de la Société, au vu des évolutions réglementaires et dans un

souci de cohérence avec les autres SPL chartraines.

Le Conseil Municipal de la Commune de Mignières, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- APPROUVER l’augmentation du capital social de la SPL Chartres aménagement par incorporation des réserves permettant d’augmenter la valeur nominale de l’action à hauteur de 1 251 euros en conservant la répartition initiale du capital avec un rompu de 1 170,82 euros à reporter ;

- APPROUVER l’augmentation du capital social en numéraire pour le porter à hauteur de 11 400 363 euros par l’émission de 3 261 actions d’une valeur nominale de 1 251 euros. Ces 3 261 actions nouvelles seront émises à un prix 1 302,96 euros par action, correspondant à la valeur nominale à laquelle s’ajoute une prime d’émission à hauteur de 51,96 euros. La souscription de ces actions sera réservée à la Communauté d’agglomération Chartres métropole ;

- APPROUVER les modifications statutaires proposées des articles 8,14,15,16,17,18,19,20,23,26,30,32,37,38 et 39 des Statuts de la Société ;

- AUTORISER son représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SPL à voter en faveur de la ou les résolutions concrétisant cette augmentation du capital social et cette modification statutaire, et de le doter de tous pouvoirs à cet effet.

Considérant qu’il n’est pas utile de financer la section d'investissement de ce budget, le Conseil

d’administration, après vote et délibération, décide de reporter ces excédents en recettes de la section de

fonctionnement et d’investissement.

Dénomination et numérotation

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il est opportun de dénommer et

numéroter deux parcelles situées Route Nationale 10 à Mignières.

Après débat, délibération et vote, à l’unanimité, il est décidé de retenir la numérotation et dénomination

suivante :

Parcelle ZS 9 : Relais Beauceron : n°1 Le Grand Courtin, RN 10, 28630 Mignières.

Parcelle ZS 114 : maison d’habitation : n°2 Le Grand Courtin, RN 10, 28630 Mignières.

Avenant convention « Appui aux Communes »

Par délibération n°BC2022/070 du 27 juin 2022, Chartres Métropole a mis en place un accompagnement

des communes membres dans le cadre d’une convention de prestations de service conclue sur lefondement de l’article L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux

communautés d’agglomération par l’article L. 5211-4-1 de ce même code, afin de faire bénéficier les

communes membres de l’expertise assurée par ses servies en interne en matière de :

• Option 1 – Appui juridique

• Option 2 – Appui ingénierie – projet d’aménagement

• Option 3 – Appui secrétariat de mairie

• Option 4 – Appui mise à disposition de matériel

La convention était prévue pour s’achever au 30 juin 2025. Au regard de l’intérêt que représente cet

accompagnement pour les communes, il est proposé de proroger les conventions pour une durée

supplémentaire de 3 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’avenant à la convention relative à l’appui aux communes membres pour la proroger de

trois ans

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention avec Chartres Métropole

ainsi que tous les actes y afférents.

Choix de l’entreprise pour les travaux d’aménagement rue du château d’eau

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une consultation pour le choix des entreprises en vue

des travaux de sécurisation rue du château d’eau avait été lancée.

Vu le rapport présenté,

Après débat, délibération et vote le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de retenir la proposition de

la société CAGE TERRASSEMENT :

• avec un montant total retenu de 18 998.90€ HT pour la sécurisation de la rue du château d’eau.

Choix de l’entreprise pour les travaux d’aménagement rue aux Juifs – 2ème phase

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une consultation pour le choix des entreprises en vue

des travaux d’aménagement et de sécurisation rue aux Juifs – 2ème phase avait été lancée.

Vu le rapport présenté,

Après débat, délibération et vote le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de retenir la proposition de

la société COLAS :

• avec un montant total retenu de 102 713.65€ HT pour la sécurisation de la rue aux juifs (2ème phase).Subvention Exceptionnelle - Tour d’Eure-et-Loir 2026

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre du Tour d’Eure et Loir

2026, il est proposé à la Commune de Mignières d’être la Commune où se déroulera une étape du Tour

cycliste d’Eure-et-Loir 2026.

Considérant la demande de subvention d’un montant de 12 000€,

Considérant que la Commune de Mignières souhaite être Commune de départ et d’arrivée,

Après débat, délibération et vote, les membres du Conseil Municipal décide à l’unanimité le versement

d’une aide exceptionnelle de 12 000 € à destination de l’association « Loisirs Evasion Vélo et Sports ».

Convention de location-vente de casiers automatique réfrigérés.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de la mise à disposition

des casiers automatiques, il est proposé à la Commune de Mignières une convention actant les

conditions de la location-vente.

Considérant la lecture de la convention de location-vente,

Après débat, délibération et vote, les membres du Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accepter

cette convention et mandatent Monsieur le Maire pour signer les actes s’y afférent.

Questions diverses

Monsieur le Maire informe qu’une réunion de quartier pour les habitants de Spoir se déroulera le vendredi 6 juin à 18h30.

M Descottes souhaiterait, en sa qualité de riverain, soit organisé une réunion avec l’Architecte Claire Antoine dans le cadre du projet d’aménagement de l’extension de l’école.

M Pichot informe que la rénovation de la toiture du SILO devrait débuter en juillet 2025.

Mme Christeaut interpelle sur la nécessité de faire un ajustement tarifaire de la garderie. Monsieur le Maire informe que ce point est à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal.

M Luton informe qu’il se rendra à la réunion du GIP Chartres Métropole Restauration le jeudi 5 juin.

M Cabreux interpelle sur le problème récurent du stationnement des véhicules sur les trottoirs, notamment rue de brémont, rue des fleurs et route de chenonville.

M Luton constate l’utilisation à contre sens de la rue des fleurs par des cyclistes.

M Pichot informe que la départemental D131 entre Mignières et Meslay-le-Grenet va être rénovée engendrant l’interdiction de circulation durant 8 semaines.La séance s’est levée à 22h15.

N° Date de séance Désignation

Rendu

exécutoire

après dépôt

en

Préfecture

Publication

ou

notification

96 26/05/2025 Rapport CRAC 2024 13/06/2025 13/06/2025

97 26/05/2025 Augmentation capital Chartres Aménagement 13/06/2025 13/06/2025

98 26/05/2025 Adressage RN 10 13/06/2025 13/06/2025

99 26/05/2025 Avenant appui aux communes 13/06/2025 13/06/2025

100 26/05/2025 Travaux rue du château d’eau 13/06/2025 13/06/2025

101 26/05/2025 Travaux rue aux juifs 2ème phase 13/06/2025 13/06/2025

102 26/05/2025 Subvention Tour d’Eure-et-Loir 13/06/2025 13/06/2025

103 26/05/2025 Convention de location-vente casiers automatiques. 13/06/2025 13/06/2025