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Arrêté - 2023 200 arrete numerotation metairie kerambarh
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Landaul.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 200 arrete numerotation metairie kerambarh)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
1 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : accueil.mairie.landaul@orange.fr MAIRIE DE LANDAUL MORBIHAN ARRETE MUNICIPAL Numérotage – LA METAIRIE DE KERAMBAR’H CHATEAU DE KERAMBAR’H / ORANGERIE DE KERAMBAR’H Madame Le Maire de LANDAUL, Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2213-28, Vu l’article R. 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe, Considérant que le numérotage des habitations de la commune constitue une mesure de police générale que seule Madame le Maire peut prescrire, Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune, ARRÊTE Article 1: Il est prescrit la numérotation suivante, La Métairie de Kerambar’h : • Les numéros 2 et 4 La Métairie de Kerambar’h sont attribués à la parcelle cadastrée section ZO n°110 et correspondent à l’entrée de deux maisons individuelles. Article 2 : Il est prescrit la numérotation suivante, Château de Kerambar’h : • Le numéro 6 Château de Kerambar’h est attribué à la parcelle cadastrée section ZO n°73 et correspondent à l’entrée d’une maison individuelle. Article 3 : Il est prescrit la numérotation suivante, Orangerie de Kerambar’h : • Les numéros 8 et 10 Orangerie de Kerambar’h sont attribués à la parcelle cadastrée section ZO n°124 et correspondent à l’entrée d’une maison individuelle et d’une dépendance de maison. Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35 044 RENNES Cedex ou via le site www.telerecours.fr ). Article 5 : Madame le Maire de Landaul est chargé de l’exécution du présent arrêté. Landaul, le 12 décembre 2023 Madame le Maire, Dominique OLLIVIER-FRANKEL A2023-200