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Procès Verbal - IVN CC du 11 12 25 Proces verbal Mise en ligne sur site internet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Procès Verbal - IVN CC du 11 12 25 Proces verbal Mise en ligne sur site internet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit,
DELA épart d AUNOIRE AU Département du Calvados
FÉRRE D'ÉXCELLENCE |
ef.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
FO EDREDCR
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
LOI BDREOCR
Procès-verbal de la séance de Conseil Communautaire
du Jeudi 11 Décembre 2025 à 20h00
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de l'intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été transmis aux conseillers communautaires, par voie dématérialisée, le cinq décembre deux mille vingt-cinq.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers communautaire ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau le cinq décembre deux mille vingt-cinq.
La séance est ouverte à 20h05 par Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de lIntercom de la Vire au Noireau.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du CGCT applicable à l’'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) par renvoi de l’article L. 5211-1 du CGCT, il est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance. Mme Marie-Line LEVALLOIS se désigne pour remplir cette fonction.
Mme la Présidente indique :
- Les membres ayant donné pouvoir,
- Les membres étant représentés par leur conseiller suppléant (le cas échéant), - Les membres s'étant excusés,
Cf. état des présences des conseillers communautaires établi ci-après.
Le quorum est ainsi atteint à l'ouverture de séance et a été vérifié pour chacune des délibérations examinées au cours de la séance.
Page 1 sur 21 Etat de présence des conseillers communautaires
Noms des Conseillers Présents
Excusés
* Représenté(e)
par le conseiller
suppléant: (en vertu de l'article
L5211-6)
“A donné pouvoir à : (article L. 2121-20,
applicable en vertu de
larticle L. 5211-1 du
CGCT)
N'étant ni
représenté
par un
suppléant
et/ou
n'ayant pas
donné
pouvoir
Absents
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT
M. Benoît BALAIS
Mme Nathalie BOUILLARD
Mme Catherine CAILLY x
M. Pascal DALIGAULT
M. Sylvain DELANGE
Mme Valérie DESQUESNE
Mme Najat LEMERAY
Mme Gislaine MARIE
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD
PERIGNY
M. Jérémy MORU
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE
SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
M. Olivier JEANNEAU
Mme Colette JOUAULT
Mme Bernadette LEROY
M. Georges RAVENEL XIXIXIX
|
%
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER
Mme Annick ALLAIN
M. Alain DECLOMESNIL
M. is DELIQUAIRE
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Noms des Conseillers Présents
Excusés
* Représenté{e)
par le conseiller
suppléant :
(en vertu de l'article
L5211-6)
*A donné pouvoir à :
{article L. 2121-20,
applicable en vertu de
l’article L. 5211-1 du
CGCT)
N'étant ni
représenté
par un
suppléant
et/ou
n'ayant pas
donné
pouvoir
Absents
M. Didier DUCHEMIN
M. Marc GUILLAUMIN
M. Francis HERMON
Mme Marie-Line LEVALLOIS
M. Eric MARTIN
Mme Natacha MASSIEU
Mme Sandrine SAMSON
Mme Cyndi THOMAS
X
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU
M. Frédéric BROGNIART
Mme Marie-Françoise DAUPRAT
M. Gilles FAUCON xxx
|x
Mme Brigitte CHAPET
M. Patrick POUPION *
Mme Sabrina SCOLA
M. Gilles FAUCON
M. Frédéric BROGNIART
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE
Mme Marie-Noëlle BALLÉ
M. Lucien BAZIN *
M. Femand CHENEL
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Serge COUASNON
Mme Nicole DESMOTTES
M. Joël DROULLON XX
2x
x
M. Corentin GOETHALS
Mme Catherine MADELAINE
M. Gilles MALOISEL x<
M. Pascal MARTIN
Mme Marie-Odile MOREL
Mme Valérie OLLIVIER *<
M. Régis PICOT*
Mme Jane PIGAULT
Mme Annie ROSSI**
M. Guy VELANY
M. Pascal MARTIN
TOTAL 37 10 Nombre de Membres en
exercice 61
Nombre de conseillers présents 37
Quorum 31
Nombre de votants
(conseillers présents +
pouvoirs)
a2
* M. Régis PICOT est arrivé au cours de l'examen de la délibération n°D2025-12-7-2a, ayant le vote. *Mme Annie ROSSI a quitté la séance après l'examen et le vote de la délibération n°D2025-12-7-4.
Page 3 sur 21 Ordre du jour
Approbation du procès-verbal de la séance du 27 novembre 2025 Communication des décisions prises par délégation du Conseil conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : n°DP-2025-22 du 20 novembre 2025
Communautaire au Président
Elus référents
A. Finances / Marchés Publics / Enseignement Supérieur/ Ressources Humaines 12e! > Finances
D2025-12-7-1 Décisions Modificatives
D2025-12-7-2 Centre de Santé Intercommunal de Valdallière et Maison Médicale de Saint-Martin-des-Besaces— Signature des
procès-verbaux de mise à disposition du patrimoine avec les
communes de Vaidallière et Souleuvre-en-Bocage
D2025-12-7-3 Budget annexe de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) — Souscription d'une ligne de Trésorerie
D2025-12-7-4 Lancement et autorisation de signature du marché d'acquisition des titres restaurant dématérialisées pour les
agents de l'Intercom de la Vire au Noireau
Mme Annie ROSSI
> __ Enseignement supérieur
D2025-12-7-5
| B. Environnement > Gestion des déchets
Vie étudiante — Convention de partenariat culturel avec le
service universitaire de l’action culturelle (SUAC) et la ville
de Vire Normandie — Programmation 2025-2026
Mme Annie ROSSI
D2025-12-7-6 Accès des socioprofessionnels aux déchèteries gérées par l'Intercom de la Vire au Noireau — Tarifs 2026
D2025-12-7-7 Redevance spéciale — Pôle territorialisé de Vire Normandie — Budget de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
(TEOM) - Tarifs 2026
D2025-12-7-8 Redevance incitative — Pôle territorialisé de Souleuvre-en- Bocage — Budget de la Redevance d'Enlèvement des
Ordures Ménagères (REOM) — Tarifs 2026
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
> Grand et Petit Cycles de l'Eau
D2025-12-7-9 Signature du contrat Eau et Climat entre l'Intercom de la Vire au Noireau et l'Agence de l'Eau Seine Normandie (2026-
2030)
D2025-12-7-10 Commande groupée d'arbres et arbuste
D2025-12-7-11 Convention financière de mise à disposition relative à la mise en œuvre des travaux de restauration sur la Drôme avec
Ter'Bessin — Phase diagnostic
D2025-12-7-12 Convention de mandat maitrise d'ouvrage -— relative à la mise en œuvre de travaux de restauration sur les affluents de
l'Orne avec Cingal Suisse Normandie
Mme Valérie DESQUESNE
> Transition Energétique
D2025-12-7-13 Fin du Plan Climat Air Energie Territorial (2020-2026): engagement phase d'évaluation et élaboration d'un futur
Plan Climat Air-Energie Territorial (PCAET)
M. Gilles MALOISEL
D2025-12-7-14 Convention de passage relative à l'établissement d’un chemin de randonnée en domaine privé à Valdallière M. Georges RAVENEL > Mobilité
D2025-12-7-15 Lancement et autorisation de signature d’un marché de maitrise d'œuvre pour la réhabilitation de la gare de Vire en
Maison des Mobilités
D2025-12-7-16 Signature de l'avenant n°2 à la convention financière avec BlablaCarDaily
M. Lucien BAZIN
D2025-12-7-17 Guichet de la gare de Vire — Signature des avenants et conventions avec SNCF Voyageurs et SNCF Gares &
Connexions
> Urbanisme
M. Guy VELANY
D2025-12-7-18 a) Approbation de la modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Vassy
b) Approbation de la déclaration de projet emportant mise
en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de
Vassy
c) Approbation de la modification de droit commun n°2 du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Viessoix
M. Marc GUILLAUMIN
Page 4 sur 21
om > __ Habitat
D2025-12-7-19 Déploiement du Pacte Territorial dérogatoire sur te territoire de l'Intercom de la Vire au Noireau au titre de l'année 2026
D2025-12-7-20 Avenant n°1 aux Conventions d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) — OPAH classique et
OPAH Renouvellement Urbain (RU) multi-sites 2024-2028
{Intercom de la Vire au Noireau et communes lauréates
Petites Villes de Demain)
D2025-12-7-21 Autorisation de signature de l'avenant n°1 au marché N°CDC23019 relatif au « suivi-animation d’une Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de droit
commun sur le territoire de l'Intercom de la Vire au Noireau
et d'une OPAH de renouvellement urbain (RU) sur les
centre-bourgs Petites Villes de demain »
D2025-12-7-22 Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) — Versement de subventions :
a) OPAH Classique et de Renouvellement Urbain (RU)
2020-2025 (Commune de Vire Normandie)
b) OPAH Classique et OPAH de Renouvellement Urbain
(RU) multi-sites 2024-2028 (Intercom de la Vire au
Noireau et communes lauréates Petites Villes de
Demain)
Mme Nicole DESMOTTES
> __ Accueil des gens du voyage
D2025-12-7-23 Modification des tarifs et du règlements intérieurs l'aire d'accueil permanente des gens du voyage de Vire Mme Nicole DESMOTTES
D. Attractivité du Territoire = CENT. > _Dévelop ement Economique
D2025-12-7-24 Pôle territorial de Vire Normandie - Signature, avec la société Confection de Vire Normandie, d'un crédit-bail relatif
à l’atelier-relais de la Mondrière
M. Lucien BAZIN
D2025-12-7-25 Pôle territorial de Noues-de-Sienne — Les Ateliers de la Graniterie — Détermination des tarifs locatifs et autorisation
de signature des baux précaires
M. Frédéric BROGNIART
> Tourisme
D2025-12-7-26 | Taxe de séjour — Révision des taux pour le 1°' janvier 2027 | M. Georges RAVENEL
Questions Diverses
lLest précisé que cet ordre du jour n'a pas été abordé dans l’ordre des points au cours de la séance. La délibération n°D2025-12-7-5 a été examinée entre les délibérations n°D2025-12-7-1 et n°D2025- 12-7-2.
Mme la Présidente soumet à l'assemblée délibérante l'adoption de la rédaction du procès-verbal de la séance de Conseil Communautaire du 27 novembre 2025, qui a été adressé aux conseillers communautaires avec la convocation de cette présente séance.
Les conseillers communautaires n'émettent aucune observation ni remarque concernant la rédaction de ce procès-verbal et approuvent, à l'unanimité, sa rédaction.
Mme la Présidente informe les conseillers communautaires des éléments suivants :
> Informations complémentaires
+ La réponse écrite, apportée suite à l'intervention de Mme Colette JOUAULT lors de la séance du Conseil Communautaire du 27 novembre 2025 au sujet de la décision n°DP-2025-18 du 30/09/2025, a été remise sur la table des conseillers communautaires.
e Une note sur le bilan du service d’autopartage a été remise sur la table des conseillers communautaires et fait suite au débat qui s’est tenu lors de la séance du Conseil Communautaire le 27 novembre 2025.
Ces documents seront transmis par mail aux conseillers communautaires n'ayant pas pu être présents à la séance.
> Agenda :
e Instances IVN
Jeudi 29 Janvier 2026 à 20h00
: : Réunion au cours de laquelle aura lieu le
Conseil Communautaire Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) Salle des fêtes de la commune déléguée de Roullours
> Décision(s) du Président :
ef.
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En application des dispositions de l'article L-5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) les décisions suivantes, prises par Mme la Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau, ont fait l’objet d'une communication aux membres du Conseil Communautaire :
Page 5 sur 21 Numéro de la/ ,
des décision(s) Objet
n°DP-2025-22 Condé-en-Normandie — Contrat à usage de prêt — Occupation à titre du 20 novembre 2025 | gracieux d'un bureau au 8 rue Saint-Louis par l'Association l'Etape
Les conseillers communautaires ont été destinataires d'une copie de la / des décision(s) susmentionnée(s) qui leur a été transmise avec la convocation de la présente séance.
La séance se poursuit par l'examen des délibérations inscrites à l’ordre du jour du Conseil Communautaire.
Page 6 sur 21
oo Relevé des décisions et transcription des débats
A. Finances, Marchés Publics, Enseignement Supérieur, Ressources
Humaines
> Finances/Marchés Publics (Rapporteur : Mme Annie ROSSI)
D2025-12-7-1 : Décisions Modificatives
Suivant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 11 décembre 2025, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir en débattre et d’autoriser les inscriptions telles que présentées.
a) Budget Principal - Décision Modificative n°5
Débats :
I n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
41 Contre : 0 Abstentions :
O à lam n à l'unanimité [] Non
b) Budget Annexe « Ateliers Relais » - Décision Modificative n°2
I n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
41 Contre : 0 Abstentions :
[1 Ad à la D à l’unanimité Cl Non ad
c) Budget Annexe « Vente de Terrains » - Décision Modificative n°1
I n’y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Pour : 41 Contre : 0 Abstentions :
[] a la 5 à l'unanimité [] Non
d) Budget Annexe « Autres ZAE » — Décision Modificative n°1
I n’y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Contre : 0 Abstentions :
E à l'unanimité [ Non
ef. 201
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Page 7 sur 21 > Enseignement Supérieur (rapporteur : Mme Annie ROSSI)
D2025-12-7-5 : Vie étudiante - Convention de partenariat culturel avec le Service Universitaire de l’Action Culturelle (SUAC) et la ville de Vire Normandie — Programmation 2025-2026
Suivant les avis favorables de la commission « Attractivité du territoire » réunie le 3 décembre 2025 et du Bureau communautaire réuni le 26 novembre 2025, il est demandé au
Conseil communautaire d’autoriser :
- Mme la Présidente de l’intercom de la Vire au Noireau, ou son représentant, à signer la convention à intervenir avec le Service Universitaire de l’Action Culturelle (SUAC) et la ville de Vire Normandie, dont le projet est présenté aux conseillers communautaires.
- Mme la Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau, ou son représentant, à signer toutes pièces se rapportant à cette convention.
Débats :
il n’y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au voie.
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 41 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
CL Adopté à la majorité X Adopté à l'unanimité LL] Non adopté
> Finances/Marchés Publics (Rapporteur : Mme Annie ROSSI)
D2025-12-7-2a : Centre de Santé Intercommunal (CSi) - Signature du procès-verbal de mise à disposition du patrimoine entre l’Intercom de la Vire au Noireau et la commune de Valdallière
M. Régis PICOT est arrivé au cours de l'examen de cette délibération, avant le vote.
Suivant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 26 novembre 2025, il est ainsi demandé au Conseil communautaire :
d'approuver l'état de transfert de l’actif établi au 1° octobre 2024, dont le projet est présenté aux conseillers communautaires,
- d'autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens qui fera l’objet d'une délibération concordante entre l'intercom de la Vire au Noireau et la commune de Valdallière et dont le projet est présenté aux conseillers communautaires ;
- de prendre acte que la commune de Valdallière et l'Intercom de la Vire au Noireau régulariseront les écritures comptables nécessaires au transfert de ce patrimoine.
Débats :
n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 42 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
CL Adopté à la majorité © Adopté à l’unanimité C1 Non adopté
D2025-12-7-2b: Maison médicale de La Graverie— Signature du procès-verbal de mise à disposition du patrimoine entre l’Intercom de la Vire au Noireau et la commune de Souleuvre- en-Bocage
Suivant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 26 novembre 2025, il est ainsi demandé au Conseil communautaire :
-_ d'approuver le procès-verbal contradictoire établis par la commune de Souleuvre-en-Bocage au 1° octobre 2024, dont le projets est présenté aux conseillers communautaires,
-_ d'autoriser Madame la Présidente ou son représentant à cosigner ce procès-verbal avec le représentant de la commune de Souleuvre-en-bocage
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- de prendre acte que la comptable du Service de Gestion Comptable de Vire traduira
comptablement cette mise à disposition sur les comptes de bilan de l'Intercom de la Vire au
Noireau et de la commune de Souleuvre-en-Bocage par écriture d'ordre non budgétaire.
Débats :
I n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 42 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
©] Adopté à la majorité Adopté à lunanimité [1 Non adopté
D2025-12-7-3: Budget annexe de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (REOMIi) — Souscription d’une ligne de Trésorerie
Suivant l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 26 novembre 2025, il est proposé au Conseil communautaire de décider de contracter une ligne de Trésorerie Interactive auprès de la Caisse d'Epargne Normandie dans les conditions présentées aux conseillers communautaires.
Débats :
I n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Contre : 0 Abstentions :
à la px à l'unanimité [1 Non
D2025-12-7-4 : Lancement et autorisation de signature du marché d’acquisition des titres
restaurant dématérialisés pour les agents de l’Intercom de la Vire au Noireau
Suivant l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 26 novembre 2025, il est proposé au Conseil communautaire après en avoir délibéré :
-__ d'approuver les modalités de la consultation et les critères de dévolution du marché de service d'acquisition et de gestion de titres restaurant pour les agents de Fintercom de la Vire au
Noireau présentés aux conseillers communautaires ;
-__ d'autoriser le lancement de la consultation ;
- d'autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer, notifier et exécuter le
marché, ainsi que tout document afférent.
Débats :
I n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 42 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
©] Adopté à la majorité Adopté à l'unanimité CI Non adopté
Mme Annie ROSSI a quitté la séance après l'examen et le vote de la présente délibération.
Page 9 sur 21 B. Environnement
> Gestion des Déchets (Rapporteur : Mme Coraline BRISON-VALOGNES)
D2025-12-7-6 : Accès des socioprofessionnels aux déchèteries gérées par l’Intercom de la Vire au Noireau — Tarifs 2026
Suivant les avis favorables de la commission « Déchets Ménagers et Assimilés » réunie le 142 novembre 2025 et du Bureau communautaire réuni le 26 décembre 2025, il est demandé au Conseil communautaire d'autoriser l'application des tarifs 2026 d'accès des socioprofessionnels, pour les déchèteries gérées par l’Intercom de la Vire au Noireau, tels que présentés aux conseillers communautaires.
Débats :
M. Denis JOUAULT : « Les badges d’accès aux déchèteries seront fournis à tous les usagers, pas uniquement aux socioprofessionnels ? »
Mme Coraline BRISON-VALOGNES : «Les badges d'accès seront effectivement distribués à l'ensemble des usagers qui accéderont aux déchêteries gérées par l’Intercom de la Vire au Noireau. »
Après avoir demandé s'il y a d'autres remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 41 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
CT Adopté à la majorité & Adopté à l'unanimité [1 Non adopté
D2025-12-7-7 : Redevance spéciale - Pôle territorialisé de Vire Normandie — Budget de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) — Tarifs 2026
Suivant les avis favorables de la commission « Déchets Ménagers et assimilés » réunie le 12 novembre 2025 et du Bureau Communautaire réuni le 26 novembre 2025, il est proposé au Conseil Communautaire que le tarif 2026 de la redevance spéciale sur le territoire de Vire Normandie soit maintenu à 0,07 € le litre d’ordures ménagères.
Cette redevance est applicable aux socioprofessionnels du territoire de Vire Normandie : - exonérés de droit de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), dès le 1 litre de
déchets assimilés,
- non exonérés de droit de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et qui présentent plus de 770 litres hebdomadaires de déchets assimilés, dès le 1° litre de déchets assimilés
Débats :
Îl n'y à aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour: |] 41 Î Contre: | 0 | Abstentions: | 0
[1 Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité [1 Non adopté
D2025-12-7-8 : Redevance incitative — Pôle territorialisé de Souleuvre-en-Bocage - Budget de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) — Tarifs 2026
Suivant les avis favorables de la commission « Déchets Ménagers et Assimilées » réunie le 12 novembre 2025 et du Bureau communautaire réuni le 26 novembre 2025, il est proposé au Conseil communautaire, après en avoir délibéré, de fixer les tarifs de la redevance incitative 2026 sur le territoire de Souleuvre-en-Bocage tels que présentés aux conseillers communautaires.
Débats:
Il n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
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0 Abstentions :
à la D à l’unanimité O Non
> Grand et Petit Cycles de l’Eau (Rapporteur : Mme Valérie DESQUESNE)
D2025-12-7-9 : Signature du contrat Eau et Climat entre l’Intercom de la Vire au Noireau et l'Agence de l'Eau Seine Normandie (2026-2030)
Suivant les avis favorables de la commission « Grand et Petit Cycles de l’Eau » réunie le 9 octobre 2025 et du Bureau Communautaire réuni le 26 novembre 2025, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- d’autoriser, Mme la Présidente ou son représentant à signer le contrat Eau et Climat à
intervenir entre l’Intercom de la Vire au Noireau et l'Agence de l'Eau Seine Normandie pour la période 2026-2030 ;
- de réaliser les actions inscrites au contrat conformément aux termes de la programmation ;
- de réunir le comité de pilotage composé des représentants pour suivre les actions
mentionnées
- d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets correspondants, de façon pluriannuelle de 2026 à 2030, aux opérations inscrites dans le plan d'action présenté aux conseillers communautaires.
Débats :
Iln’y a aucune intervention.
Après avoir demandé s’il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
0 Abstentions :
à l'unanimité [] Non
D2025-12-7-10 : Commande groupée d’arbres et arbuste
Suivant les avis favorables de la commission « Grand et Petit Cycle de l'Eau » réunie le 13 novembre 2025 et du Bureau Communautaire réuni le 26 novembre 2025, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver l'inscription de la dépense dans le futur budget de l'année 2026 ;
- autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer toute les pièces nécessaires à la parfaite exécution de cette opération
Débats :
Mme Valérie DESQUESNE : « Une information qui n'est pas mentionnée mais que je vous
communique quand même c’est que l’on va essayer de travailler aussi en partenariat avec les entreprises locales. Un courrier a été envoyé à l’ensemble des entreprises du territoire pour savoir si elles voulaient bien faire du mécénat sur cette opération pour que l’on puisse diminuer l'impact financier pour l'Intercom et les habitants intéressés par cette opération. Nous attendons des retours. La dernière fois que nous avons évoqué ce dossier en commission, une entreprise avait répondu favorablement. Le montant des 6 000 € diminuera en fonction du mécénat des entreprises. »
M. Gilles MALOISEL : « Nous étions ce matin à la commission du SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Vire ; ce dispositif vient abonder les actions entreprises en faveur de la qualité de l'environnement. »
Après avoir demandé s'il y a d'autres remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Page 11 sur 21 Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 41 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
L] Adopté à la majorité X Adopté à l'unanimité Û] Non adopté
D2025-12-7-11 : Convention financière de mise à disposition relative à la mise en œuvre des travaux de restauration sur la Drôme avec Ter’Bessin — Phase diagnostic
Suivant les avis favorables de la commission « Grand et Petit Cycle de l'Eau » réunie le 13 novembre 2025 et du Bureau communautaire réuni le 26 novembre 2025, il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser Madame la Présidente, ou son représentant à :
> signer la convention financière de mise à disposition, dont le projet est présenté aux conseillers communautaires, et tout document s’y afférent, relative à la mise en œuvre des travaux de restauration sur le bassin versant de la Drôme ;
> inscrire les crédits de fonctionnement pour le budget 2026 d’un montant de 1 415 € pour la contribution financière.
Débats :
Iln'y à aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 41 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
__ © Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité [1 Non adopté
D2025-12-7-12: Convention de mandat maitrise d’ouvrage -— relative à la mise en œuvre de travaux de restauration sur les affluents de l’Orne avec Cingal Suisse Normande
Suivant les avis favorables de la commission « Grand et Petit Cycle de l'Eau » réunie le 17 juillet 2025 et du Bureau Communautaire réuni le 26 novembre 2025, il est proposé au Conseil Communautaire de :
- Valider le programme d'actions à mettre en œuvre et son calendrier de réalisation (travaux projetés en 2026 et 2027 sur le territoire de l'Intercom de la Vire au Noireau — Commune de La Villette) ;
- Déléguer la constitution de la DIG (Déclaration d'Intérêt Général) à la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande ;
-_ Autoriser la Communauté de Communes Cingal Suisse-Normande à solliciter et à percevoir les subventions auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN) pour la totalité du programme présenté et notamment pour le compte de l’Intercom de la Vire au Noireau ; - Accepter la participation financière de Fintercom de la Vire au Noireau au programme de restauration et d'entretien à hauteur de 20% du montant total des travaux réalisés des différents lots sur son territoire, sous réserve de l’obtention des subventions mentionnées ; - Accepter de déléguer la maîtrise d'ouvrage des travaux à la communauté de communes Cingal-Suisse-Normande ;
- Approuver la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du programme de restauration de cours d’eau sur le bassin de l'Orne.
- _ Approuver l’avenant à la convention de mise à disposition du technicien de rivière pour la réalisation du programme de restauration de cours d’eau sur le bassin versant de l'Orne ; - Autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer les deux conventions dont les projets sont présentés aux conseillers communautaires avec la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande ;
-__ S'engager à inscrire la participation financière de l’Intercom de la Vire au Noireau au budget pour 2026 et 2027 ;
-_ Autoriser Mme la Présidente, ou son représentant à signer, tout document nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.
Débats :
Il n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y à des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Page 12 sur 21
D ——— ef.
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Berger-Levrault
(1309)
R
Contre : 0 Abstentions :
Û à la X Ad à l'unanimité [1] Non
> Transition Energétique
(Rapporteur : M. Gilles MALOISEL)
D2025-12-7-13: Fin du Plan Climat Air Energie Territorial (2020-2026) : engagement _phase
d'évaluation et élaboration d’un futur Plan Climat Air-Energie Territorial (PCAET)
Suivant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 26 novembre 2025, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré de :
-_ Constater la fin du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) actuel à compter du 1° février 2026.
-__ Engager pour l'année 2026 la phase d'évaluation du PCAET actuel portant sur la réalisation des actions et le pilotage adopté et d'y intégrer les données actualisées.
-__ Engager la procédure de renouvellement du PCAET pour une nouvelle période de 6 ans.
- __Mener de concert l'évaluation du PCAET actuel et mettre à jour le diagnostic en vue.
-_ Autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à cette procédure.
- Charger les services de préparer un nouveau diagnostic territorial et un projet de plan
d'actions, en associant les parties prenantes et le public.
Débats :
I n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
41 Contre : 0 Abstentions :
[] à la Et à l'unanimité [1 Non
(Rapporteur : M. Georges RAVENEL)
D2025-12-7-14 : Convention de passage relative à l'établissement d’un chemin de randonnée en domaine privé à Valdallière
Suivant l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 26 novembre 2025, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir, après en avoir délibéré, autoriser Mme la Présidente ou son représentant à signer la convention, dont le projet est présenté aux conseillers communautaires, ainsi que tout avenant ou document afférent.
Débats :
M. Georges RAVENEL : « Je précise que cela n'entraîne pas de droit de passage ou de servitude particulière et que chacune des parties, le propriétaire et l'Intercom de la Vire au Noireau, doit respecter ses engagements. »
Mme Catherine GOURNEY-LECONTE : « Il convient de remercier les propriétaires qui permettent que ces boucles de randonnées puissent vivre. »
Après avoir demandé s'il y a d’autres remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Contre : 0 Abstentions :
Ex à l’unanimité [1 Non
Page 13 sur 21 > Mobilité
(Rapporteur : M. Lucien BAZIN)
D2025-12-7-15 : Lancement et autorisation de signature d’un marché de maiïtrise d'œuvre pour la réhabilitation de la gare de Vire en Maison des Mobilités
Suivant les avis favorables de la commission « Mobilité » réunie le 7 octobre 2025 et du Bureau communautaire réuni le 26 novembre, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à lancer la publicité pour la consultation de ce marché de maitrise d'œuvre pour la réhabilitation de la gare de Vire en maison des mobilités ;
- autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à solliciter des subventions auprès des partenaires financiers pour la réalisation de cette opération et à signer tous les documents y afférents ;
- approuver les modalités de passation du marché ;
- autoriser, Madame la Présidente ou son représentant, à signer les pièces du marché de « Lancement et autorisation de signature d’un marché de maitrise d'œuvre pour la réhabilitation
de la gare de Vire en Maison des Mobilités » ainsi que et tout document afférent.
Débats :
M. Lucien BAZIN : « L'idée de ce projet c’est que le pôle de la gare devienne une sorte de « hub ». Le nombre de voyageurs qui transitent par la gare de Vire a énormément augmenté, on est passé d'environ 92 000 voyageurs à plus de 100 000 en deux ans.
Ce projet consiste à réhabiliter l’intérieur des locaux de la gare. La réhabilitation extérieure est quant à elle à la charge de la SNCF. L'intérieur des locaux de la gare se décompose en trois parties, une partie accueil des usagers, une partie avec les bureaux et enfin une partie exploitation. C'est un projet
complexe qui nécessite l'accompagnement d'une maîtrise d'œuvre et c'est pour cela que l'on vous sollicite, pour que vous validiez le recours à un marché de maîtrise d'œuvre. »
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 41 | Contre: | 0 | Abstentions: | 8!
[] Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité [] Non adopté
D2025-12-7-16 : Signature de l’avenant n°2 à la convention financière avec BlablaCarDaily
Suivant les avis favorables de la commission « Mobilités » réunie le 7 octobre 2025 et du Bureau Communautaire réuni le 26 novembre 2025, il est demandé au Conseil communautaire après en avoir délibéré, de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer l'avenant n°2 à intervenir, dont le projet est présenté aux conseillers communautaires, autorisant une augmentation de l'enveloppe dédiée à l'incitation financière à 20 000€ pour la période du 01/06/2025 au
31/05/2026 pour continuer à subventionner les trajets jusqu'à l'épuisement de l'enveloppe :
- engager l'inscription des crédits nécessaires au budget.
Débats :
il n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 41 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
Ül Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité Ü] Non adopté
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dd et.
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(1309)
(Rapporteur : M. Guy VELANY)
D2025-12-7-17 : Guichet de la gare de Vire — Signature des avenants et conventions avec SNCF Voyageurs et SNCF Gares & Connexions
Suivant l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 26 novembre 2025, il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer :
- les avenants des conventions visant au prolongement des deux conventions avec SNCF Voyageurs ainsi que tout document y afférent, dont les projets sont présentés aux conseillers communautaires ;
- les conventions avec SNCF Gares & Connexions, dont les projets sont présentés aux
conseillers communautaires, visant à reconduire pour une durée d’un an, à l'identique, les conventions de l’an passé, ainsi que tout document y afférent.
Débats :
I n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Contre : 0 Abstentions :
à la Da à l'unanimité [1 Non
C. Urbanisme et Habitat
> Urbanisme (Rapporteur : M. Marc GUILLAUMIN)
D2025-12-7-18a: Approbation de la modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Vassy
Suivants les avis favorables de la commission « Urbanisme et Habitat » réunie le 4 novembre 2025 et du Bureau Communautaire réuni le 26 novembre 2025, il est demandé au Conseil Communautaire :
— d'adopter les adaptations mineures précisées dans les documents présentés aux conseillers communautaires ;
_- d’approuver le projet de Modification de droit commun n°2 du PLU de Vassy.
Débats :
M. Daniel BREARD : « Qu'en est-il de la Loi Daubié ? »
M. Marc GUILLAUMIN : « Nous avons présenté les modalités de cette Loi aux conseillers
communautaires lors de la Commission Générale qui s'est réunie le 27 novembre dernier. Les communes ont bien souvent essayé d'encadrer la transformation de bâtiments, soit parce qu'ils représentaient un intérêt architectural, soit parce qu'ils pouvaient se situer à proximité des réseaux, soit parce qu'il y avait une défense incendie à proximité, etc... Bien souvent, le listage de ces bâtiments a été intégré dans les plans locaux d'urbanisme. Cela existe depuis quelques temps, mais tout à coup la Loi Daubié est venue apporter une évolution. En effet, elle permet à des bâtiments vacants non occupés, des bureaux essentiellement, parce que c'était cela l'intérêt de la Loi Daubié au départ, d’être transformés en logements. Puis, au fur et à mesure des consultations, cela a été ouvert aux bâtiments agricoles qui sont non occupés dans leur fonction agricole depuis au moins vingt ans. »
M. Patrick POUPION : « J'avais une question sur la surface que l’on va limiter à 1 000 m° autour des bâtiments. Dans les documents, il y a une phrase qui dit que l’estimation de la consommation projetée, basée sur les 1 000 m? autour des bâtiments étoilés, sera faite en considérant qu'un pourcentage limité des bâtiments sera effectivement réhabilité par an. »
M. Marc GUILLAUMIN : « C’est ce que je disais tout à l'heure. C'est-à-dire que l'on s'aperçoit qu'il y a une réhabilitation de ces bâtiments autour de 5 % par an. C'était aussi pour essayer de faire une évaluation de la consommation de l’espace agricole, parce que l'on nous a demandé d'essayer de la faire. Cela veut dire que les 5 % par rapport aux nouveaux bâtiments inscrits représentaient 3 250 m° de consommation agricole par an. »
M. Patrick POUPION : « Je n'avais pas compris cela comme ça. »
Après avoir demandé s'il y a d'autres remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Page 15 sur 21 n
Contre : 0 Abstentions :
[] à la x à l’unanimité [] Non
D2025-12-7-18b : Approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Vassy
Suivant les avis favorables de la commission « Urbanisme et Habitat » réunie le 4 novembre 2025 et du Bureau Communautaire réuni le 26 novembre 2025, il est demandé au Conseil Communautaire :
—- de déclarer l'intérêt général du projet d'implantation d’un nouvel EHPAD sur le territoire de la commune déléguée de Vassy ;
— d'approuver la déclaration de projet et la mise en compatibilité n°1 du PLU de Vassy ;
— d'autoriser Madame la Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à l'application de la délibération.
Débats :
M. Marc GUILLAUMIN : « Les travaux de l'EHPAD devraient commencer au deuxième semestre 2026 pour une livraison en 2027 si tout va bien. »
M. Frédéric BROGNIART : « Je te remercie Marc (GUILLAUMIN), ainsi que les services de lIntercom, pour la patience dont vous avez fait preuve sur le dossier de l'EHPAD face aux complexités de l'administration française. »
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 41 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
[] Adopté à la majorité Adopté à l'unanimité [] Non adopté
D2025-12-7-18c: Approbation de la modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Viessoix
Suivants les avis favorables de la commission « Urbanisme et Habitat » réunie le 4 novembre 2025 et du Bureau communautaire réuni le 26 novembre 2025, il est demandé au Conseil
Communautaire :
— d’adopter les adaptations mineures précisées dans les documents présentés aux conseillers
communautaires ;
— d'approuver le projet de Modification de droit commun n°2 du PLU de Vassy.
Débats :
Il n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de
procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 41 _[ Contre: | 0 | Abstentions: | 0
[] Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité [1 Non adopté
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> Habitat (Rapporteur : Mme Nicole DESMOTTES)
D2025-12-7-19 : Déploiement du Pacte Territorial dérogatoire sur le territoire de l’Intercom de la Vire au Noireau au titre de l’année 2026
Suivant les avis favorables de la commission « Urbanisme/Habitat » réunie le 4 novembre 2025 et du Bureau communautaire réuni le 26 novembre 2025, il est demandé au Conseil
communautaire :
- d'autoriser Madame la Présidente, ou son représentant à signer la convention relative au déploiement du Pacte Territorial Dérogatoire avec Biomasse Normandie et le CDHAT, dont le projet est présenté aux conseillers communautaires, ainsi que toutes pièces contractuelles s'y rapportant.
-__ d'inscrire la dépense correspondante au budget 2026.
Débats :
M. Gilles MALOISEL : « Est-ce que l'habitat public rentre dans ce dispositif ? »
Mme Nicole DESMOTTES: « Non, cela ne concerne que l'habitat privé, propriétaires et co- propriétaires, les bailleurs sociaux ne peuvent pas y prétendre. »
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Contre : 0 Abstentions :
O à la Da à l’unanimité [1 Non
D2025-12-7-20: Avenant n°1 aux Conventions d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) —-_OPAH classique et OPAH Renouvellement Urbain (RU) muiti-sites 2024- 2028 (Intercom de la Vire au Noireau et communes lauréates Petites Villes de Demain)
Suivant les avis favorables de la commission « Urbanisme/Habitat » réunie le 4 novembre 2025 et du Bureau communautaire réuni le 26 novembre 2025, il est ainsi demandé au Conseil Communautaire :
- d'approuver les deux projets d'avenant n°1 pour les conventions d'OPAH Classique et
d'OPAH RU multi-sites dont les projets sont présentés aux conseillers communautaires,
- __ d'approuver les modalités d'intervention et les engagements financiers de l'Intercom de la Vire au Noireau
- d'autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer les deux avenants aux
conventions d'OPAH classique et d'OPAH RU multi-sites une fois l'accord de la CLAH (Commission Locale d’Amélioration de l'Habitat) obtenu, ainsi que tous les actes s’y rapportant,
- de solliciter pour toute la durée des conventions les subventions auprès de l'ANAH pour les prestations d'ingénierie du suivi-animation (ou autre partenaire).
Débats :
I n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 41 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
©] Adopté à la majorité Adopté à l'unanimité [1 Non adopté
Page 17 sur 21 D2025-12-7-21 : Autorisation de signature de l’avenant n°1 au marché N°CDC23019 relatif au « suivi-animation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) de droit commun sur le territoire de l’Intercom de la Vire au Noireau et d’une OPAH de renouvellement urbain (RU) sur les centre-bourgs Petites Villes de demain »
Suivant l’avis de la Commission d’Appels d'Offres (CAO) de l'Intercom de la Vire au Noireau qui s’est réunie le 26 novembre 2025, et les avis favorables de la commission « Urbanisme- Habitat » réunie le 4 novembre 2025 et du Bureau Communautaire réuni le 26 novembre 2025, il est proposé au Conseil communautaire après en avoir délibéré :
> d'approuver l'augmentation du marché d'un montant de 320 431,20 € HT, résultant de l'application des nouvelles dispositions réglementaires MAR".
> d'autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer, notifier et exécuter l'avenant N°1 au marché N°CDC23019 dont le projet est présenté aux conseillers communautaires.
Débats :
M. Marc GUILLAUMIN: «Il y a des aides qui viennent réduire la dépense de 320 000 € supplémentaire. »
Mme Nicole DESMOTTES: « Oui, effectivement, il y aura les aides de l'ANAH qui viendront compenser cette dépense supplémentaire. C'est une adaptation qui était prévue initialement. C'est le coût supplémentaire qui vient s’ajouter suite à la réintégration de l'OPAH de la commune de Vire Normandie dans le dispositif de FOPAH de droit commun et l'OPAH RU. Ce n'est pas une dépense réelle de fonctionnement. »
Mme Catherine GOURNEY-LECONTE : « Ce delta supplémentaire est subventionné à hauteur de 80 % de la dépense engagée. »
Après avoir demandé s'il y a d'autres remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 41 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
© Adopté à la majorité X Adopté à l'unanimité © Non adopté
D2025-12-7-22: Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) — Versement de subventions
a) Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) Classique et de Renouvellement Urbain (RÜ) 2020-2025 (Commune de Vire Normandie)
Suivant les avis favorables de la commission « Urbanisme/Habitat » réunie le 4 novembre 2025 et du Bureau communautaire réuni le 26 novembre 2025, il est demandé au Conseil communautaire d'autoriser le versement des subventions présentées, au vu des factures acquittées et visées par l’animateur de l’'OPAH, pour un montant total de 4 458 €, étant précisé que la dépense correspondante sera imputée au compte n°20422.
Débats :
I n'y à aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
|__ Pour: 41 | Contre: | © | Abstentions: | 0
[] Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité [] Non adopté
b) Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) Classique et OPAH de Renouvellement Urbain (RU) multi-sites 2024-2028 (Intercom de la Vire au Noireau et communes lauréates Petites Villes de Demain)
Suivant les avis favorables de la commission « Urbanisme/Habitat » réunie le 4 novembre 2025 et du Bureau communautaire réuni le 26 novembre 2025, il est demandé au Conseil communautaire d’autoriser le versement des subventions présentées, au vu des factures
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acquittées et visées par l'animateur de FlOPAH, pour un montant total de
2 975 €, étant précisé que la dépense correspondante sera imputée au compte n°20422.
Débats :
I n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 41 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
[1 Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité C1 Non adopté
> Aires d'accueil des gens du voyage (Rapporteur : Mme Nicole DESMOTTES)
D2025-12-7-23 : Modification des tarifs et du règlement intérieur de l’aire d'accueil permanente des gens du voyage de Vire
Suivant l'avis favorable du Bureau communautaire réuni le 26 novembre 2025, il est demandé
au Conseil communautaire d'approuver la nouvelle tarification de l’aire d'accueil des gens du voyage de Vire et le règlement intérieur qui en découle, dont le projet est présenté aux conseillers communautaires.
Débats :
M. Serge COUASNON : « Quand va-t-on harmoniser les tarifs entre les deux aires d'accueil des gens du voyage, celle de Vire et celle de Condé ? »
Mme Nicole DESMOTTES : « Les tarifs étaient déjà harmonisés pour les deux aires d'accueil et le même règlement intérieur s’appliquait sur l’aire de Vire et celle de Condé. »
Mme Catherine GOURNEY-LECONTE : « Je vais laisser la parole à M. Mike BROUNAIS, Directeur de l'Aménagement à l’'Intercom. »
M. Mike BROUNAIS : « Effectivement, jusqu’à présent les mêmes tarifs s’appliquaient sur les deux aires d'accueil. Là on fait un petit pas de côté le temps de réaliser des travaux sur l’aire de Vire qui sont liés à la vétusté des infrastructures du site.
Pendant ce laps de temps, on va donc appliquer un forfait. Une fois que les travaux qui nous permettront de mieux identifier les consommations réelles (eau, électricité) auront été effectués nous appliquerons de nouveau les mêmes tarifs sur les deux aires d'accueil. »
Après avoir demandé s’il y a d’autres remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Contre : 0 Abstentions :
[] à la px à l’unanimité C1 Non
D. Attractivité du Territoire
> Développement Économique
(Rapporteur : M. Lucien BAZIN)
D2025-12-7-24: Pôle territorial de Vire Normandie — Signature, avec la société Confection de Vire Normandie, d’un crédit-bail relatif à l’atelier-relais de la Mondrière
Suivant les avis favorables de la commission « Attractivité du Territoire» réunie Île 10 septembre 2025 et du Bureau communautaire réuni le 15 octobre 2025, il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir, après en avoir délibéré :
- décider la signature, avec la société Confection de Vire Normandie, d’un crédit-bail immobilier portant sur l’atelier-relais La Mondrière aux conditions présentées,
- autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer le crédit-bail, dont le projet est présenté aux conseillers communautaires, et l’éventuel bail commercial en cas de non levée d'option du crédit-bail, auprès de l'Office Notarial Virois, notaire à Vire Normandie, ainsi que tout
Page 19 sur 21 document relatif à cette aliénation et, notamment, la convention d'aides à intervenir avec le crédit-preneur au titre de l'encadrement européen des aides à l'immobilier.
Débats :
Il n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour: |. 41 | Contre: | 0 | Abstentions : | 0
©] Adopté à la majorité Adopté à l'unanimité C Non adopté
(Rapporteur : M. Frédéric BROGNIART)
D2025-12-7-25 : Pôle territorial de Noues-de-Sienne -— Les Ateliers de la Graniterie — Détermination des tarifs locatifs et autorisation de signature des baux précaires
Suivant les avis favorables de la commission « Attractivité du Territoire » réunie le 10 septembre 2025 et le 3 décembre 2025, et le Bureau communautaire réuni le 15 octobre 2025 et le 26 novembre 2025, il est demandé au Conseil Communautaire :
-__ d'autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer les baux à intervenir sur les ateliers PESCHET et FORTIN aux tarifs déterminés et présentés ainsi que tout document relatif à ces locations et notamment les conventions d'aide à intervenir dans l'hypothèse de l'application de la progressivité des loyers au bénéfice des jeunes entreprises au titre de l'encadrement européen des aides à l'immobilier d'entreprises.
Débats :
I n’y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée : |
Pour: | 41 | Contre: | 0 | Abstentions : | 0
© Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité [1 Non adopté
> Tourisme (Rapporteur: M. Georges RAVENEL)
D2025-12-7-26 : Taxe de séjour - Révision des taux pour le 1°’ janvier 2027
Il est proposé au Conseil communautaire, suivant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 26 novembre 2025, de réviser les taux applicables au 1°’ janvier 2027 comme suit :
-__ Porter le taux de 3 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements « en attente de classement » ou « sans classement » à 4 % au 1% janvier 2027. Les hébergements « non classés » ou « en attente de classement » représentent la majorité des hébergements du territoire (ceux qui figurent notamment sur les plateformes telles que Airbnb, Booking,...). Pour information, le taux appliqué majoritairement dans le département est de 5 %.
il est précisé que les autres dispositions et tarifs de la taxe de séjour, votés par délibération n°12 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018, restent inchangés.
Débats :
I n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
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So ef.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 40 | Contre: | 1 | Abstentions : | 0
Adopté à la majorité C3 Adopté à l’unanimité [1 Non adopté
M. Régis DELIQUAIRE : « Juste une information sur le dossier du siège de l'Intercom. Les appels d'offres vont partir d’un jour à l’autre pour une réception des enveloppes et une ouveriure des plis fin janvier. Une analyse des offres se fera faite courant février, avec une réunion de la Commission d'Appels d'Offres (CAO). Si tout va bien, on devrait acter le commencement des travaux lors de la séance du Conseil Communautaire de mars 2026, avant les prochaines élections.
Mme Catherine GOURNEY-LECONTE : « Merci pour ces informations et pour le suivi du dossier. Je proclame la clôture de la présente séance du Conseil communautaire et vous souhaite une bonne soirée, un bon retour chez vous, et un très bon Noël. Puissiez-vous partager ces moments avec vos proches et profiter de quelques jours de repos si cela vous est permis. »
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h37.
Signatures de Signature de
Mme Marie-Line LEVALLOIS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE
Secrétaire de séance Présidente lIntèrcom de la Vire au
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Date de publication (mise en ligne sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau https.://www.vireaunoireau.fr/ ; rubrique des « actes administratifs ») : û 1) { L 1 6
Le présent procès-verbal est consigné au registre.
Les délibérations y afférentes peuvent être consultées :
- sur le site internet de l’intercom de la Vire au Noireau : https://www.vireaunoireau.fr/ (rubrique « Actes administratifs »)
- au siège administratif de la Communauté de Communes Intercom de la vire au Noireau - 20, Rue d’Aignaux - Vire — 14500 VIRE NORMANDIE aux jours et horaires d'ouverture au public.
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