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Procès Verbal - IVN CC du 22 05 25 Proces verbal Pour mise en ligne sur site internet
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Procès Verbal - IVN CC du 22 05 25 Proces verbal Pour mise en ligne sur site internet)
Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Logement,
DE LA é C AUNOI RE AU Département du Calvados
TERRE D'EXCERLENCE
ef.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
R
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
SDEDCREDCR
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
BDEDCRENDCR
Procès verbal de la séance de Conseil Communautaire
du Jeudi 22 Mai 2025 à 20h00
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai à vingt heures, le Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau s'est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de lIntercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été transmis aux conseillers communautaires, par voie dématérialisée, le seize mai deux mille vingt-cinq.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers communautaire ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés au siège de l'Intercom de ja Vire au Noireau le seize mai deux mille vingt-cinq.
La séance est ouverte à 20h00 par Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du CGCT applicable à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) par renvoi de article L. 5211-1 du CGCT, il est procédé à la
nomination d’un secrétaire de séance. M. Corentin GOETHALS se désigne pour remplir cette fonction.
Mme la Présidente indique :
- Les membres ayant donné pouvoir,
- Les membres étant représentés par leur conseiller suppléant (le cas échéant), - Les membres s'étant excusés,
Cf. état des présences des conseillers communautaires établi ci-après.
Le quorum est ainsi atteint à l'ouverture de séance et a été vérifié pour chacune des délibérations examinées au cours de la séance.
Page 1 sur 21 (Are CR CRE Lu Le
Excusés
N'étant ni
. représenté
* Représenté(e) par | “A donné pouvoirà: |"Sarun Noms des Conseillers Présents le conseiller (article L. 2127-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou (en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du , t
L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT M. Pascal DALIGAULT
M. Benoît BALAIS Mme Catherine CAILLY
Mme Nathalie BOUILLARD Mme Valérie DESQUESNE
Mme Catherine CAILLY
M. Pascal DALIGAULT
M. Sylvain DELANGE
XIXIX
IX
Mme Valérie DESQUESNE
Mme Najat LEMERAY M. Régis DELIQUAIRE
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD x | | |
PERIGNY
M. Jean-Christophe MEUNIER | | | MmeGislaine MARIE | ]
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE [ x I | |
SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO [ x ] | I
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL D x | | |
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET [x | | JL |
| CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT [ x | ] [ |
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT FO x | | [ |
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
Mme Coraline BRISON- M. Olivier
JEANNEAU VALOGNES
Mme Colette JOUAULT X
Mme Bernadette LEROY X
M. Georges RAVENEL X
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER [x | | | |
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE | | | M.DenisJOUAULT | |
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER D x | | | |
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Excusés
N'étant ni
* Représenté{e) par | *A donné pouvoir à : un é
Noms des Conseillers Présents le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou (en vertu de l’article Farticle L. 5211-1 du , L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN DREMENERINE LEVALLOIS
M. Alain DECLOMESNIL X
M. Régis DELIQUAIRE x
M. Didier DUCHEMIN X M. Marc GUILLAUMIN x
M. Francis HERMON X
Mme Marie-Line LEVALLOIS X
M. Eric MARTIN X Mme Natacha MASSIEU X
Mme Sandrine SAMSON X
Mme Cyndi THOMAS X
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU X
M. Frédéric BROGNIART x
Mme Marie-Françoise x DAUPRAT
M. Gilles FAUCON X
Mme Brigitte MENNIER X M. Patrick POUPION x
Mme Sabrina PREVEL-SCOLA X
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE X Mme Marie-Noëlle BALLÉ x
M. Lucien BAZIN x
M. Fernand CHENEL X
Mme Marie-Ange CORDIER x
M. Serge COUASNON x
Mme Nicole DESMOTTES x
M. Joël DROULLON x M. Corentin GOETHALS X
Mme Catherine MADELAINE x
! Mme Catherine M. Gilles MALOISEL GOURNEY-LECONTE
M. Pascal MARTIN x
Mme Marie-Odile MOREL X Mme Valérie OLLIVIER X
M. Régis PICOT x Mme Jane PIGAULT X
Mme Annie ROSSI X
M. Guy VELANY X
TOTAL 40 0 9 3 | 9 Nombre de Membres en 61
exercice
Nombre de conseillers 40 présents
Quorum 31
Nombre de votants
{conseillers présents + 49 pouvoirs)
Page 3 sur 21 Approbation du procès-verbal de la séance du 2 avril 2025
Communication des décisions prises par délégation du Conseil Communautaire au Président conformément aux dispositions de
Territoriales (CGCT) : n°DP-2025-7 du 4 avril 2025
n°DP-2025-8 du 4 avril 2025
n°DP-2025-9 du 11 avril 2025
l’article L5211-10 du Code Générai des Collectivités
Elus référents
A. Finances/Santé/Enseignement Supérieur/Ressources Humaines
> Finances
du gel d'indexation des loyers et révision du montant de
provision sur charge
D2025-5-3-1 RévsIOn de l'autorisation de programme sur |opération 200 M. Régis DELIQUAIRE - Opération foncière pour le siège communautaire
D2025-5-3-2 Budget Principal — Décisions Modificatives
D2025-5-3-3 Demande d'exonération de Cotisation Foncière des Mme Annie ROSSI Entreprises (CFE) — Librairies
> Santé
D2025-5-3-4 | Mécénat — Autorisation de perception des recettes D2025-5-3-5 | Pôles de Santé Libéraux et Ambulatoires — Reconduction Mme Annie ROSSI
> __ Enseignement Supérieur
D2025-5-3-6 Agence régionale de l'Orientation et des Métiers de Normandie (AROMN) — signature d'une convention de
partenariat
Mme Annie ROSSI
> Ressources Humaines
saisonnier d'activité
D2025-5-3-7 | Adhésion de l’Intercom de la Vire au Noireau au service « missions temporaires » du Centre de Gestion du
Calvados M. Gilles FAUCON D2025-5-3-8 Création de postes non permanent pour accroissement
B. Environnement
> Gestion des déchets/déchèteries
d'Aménagement et d'Entretien de la Sienne (SIAES)
D2025-5-3-9 | Modification du règlement intérieur des déchèteries de l’intercom de la Vire au Noireau Mme Coraline BRISON- D2025-5-3-10 | Marché de traitement des déchets de déchèteries de VALOGNES l’Intercom de la Vire au Noireau
> Grand et Petit Cycle de l'Eau
D2025-5-3-11 | Modification des statuts du Syndicat Intercommunal Mme Valérie DESQUESNE
> __ Mobilité
D2025-5-3-12 Transport scolaire de la commune de Vire Normandie — Tarifs 2025-2026 M. Guy VELANY
autorisation de signature du marché 2025-2027
D2025-5-3-13 | Arrêts du Plan de Mobilité Simplifié et du Schéma Directeur Vélo : D2025-5-3-14 | Tiva Pro — Offre de covoiturage incitative et validation des HLLUEIen EN tarifs
>__ Transition Energétique
D2025-5-3-15 | Trame Verte et Bleue (TVB) — Convention cadre avec le : Conservatoire d'Espaces Naturels de Normandie (CEN) M. Gilles MALOISEL > Chemins de randonnées
D2025-5-3-16 | Chemins de randonnée — Demande de subvention au Conseil Départemental du Calvados pour l'entretien des
circuits et le balisage des circuits de qualité M. Georges RAVENEL D2025-5-3-17 | Entretien des chemins de randonnées — Lancement et
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> Habitat
D2025-5-3-18 Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) — Versement de subventions :
a) OPAH Classique et de Renouvellement Urbain (RU)
2020-2025 (Commune de Vire Normandie)
b) OPAH Classique et OPAH de Renouvellement Urbain
(RU) multi-sites 2024-2028 (Intercom de la Vire au
Noireau et communes lauréates Petites Villes de
Demain)
D2025-5-3-19 Protocole « Habiter Mieux » (pôle de proximité de Saint- Sever) - Versement de subventions
Mme Nicole DESMOTTES
>__Gens du Voyage
D2025-5-3-20 Approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Calvados 2025-2031 —
Avis des communes et intercommunalité
Mme Nicole DESMOTTES
D. Attractivité du Territoire
> Commerce
D2025-5-3-21 ACTe (Aide aux Commerçants des Territoires) « IVN Action commerce »: programme de modernisation des
commerces en centre-bourg — Versement de subventions
M. Lucien BAZIN
> Développement Economique
D2025-5-3-22 | Commune de Vire Normandie - commune déléguée de Roullours — Requalification du PAE le Grand Pré:
Acquisition d'une emprise foncière auprès de l'APAEI du
Bocage Virois et de la Suisse Normande
D2025-5-3-23 | Immobilier d'entreprise : signature, avec le Département du Calvados, d’un avenant n° 2 à la convention de délégation
d'octroi d'aides en matière d'investissements immobiliers
des entreprises
D2025-5-3-24 Autorisation de signature d'un bail avec Confection de Vire Normandie
M. Lucien BAZIN
D2025-5-3-25 Pôle territorial de Condé-en-Normandie — Parc d'activités économiques Charles Tellier: résiliation amiable et
anticipée du bail commercial relatif à la location du bâtiment
CORLET Numérique
M. Jean TURMEL
Questions Diverses
Page 5 sur 21 Mme la Présidente soumet à l'assemblée délibérante l'adoption de la rédaction du procès-verbal de la séance de Conseil Communautaire du 2 avril 2025, qui a été adressé aux conseillers communautaires avec la convocation de cette présente séance.
Les conseillers communautaires n'émettent aucune observation ni remarque concernant la rédaction de ce procès-verbal et approuvent, à l'unanimité, sa rédaction.
Mme la Présidente informe les conseillers communautaires des éléments suivants :
> Agenda:
e Instances IVN
Lundi 16 Juin 2025 à 18h30
Salle des fêtes de la commune déléguée de Roullours
Jeudi 26 Juin 2025 à 20h00
Salle des fêtes de la commune déléguée de Roullours
Commission Générale
Conseil Communautaire
> Décision(s) du Président :
En application des dispositions de l'article L-5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) les décisions suivantes, prises par Mme la Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau, ont fait l’objet d'une communication aux membres du Conseil Communautaire :
Numéro de la/ :
des décision(s) Objet
n°DP-2025-7 . . Ne | du 4 avril 2025 Accident du travail — Indemnisation d'un agent
n°DP-2025-8 Mise à disposition du gymnase Chares Tellier situé à Condé-en- du 4 avril 2025 Normandie, pour l’organisation d’un job dating le 21 mai 2025 n°DP-2025-9 Location de locaux annexes au siège administratif de l'Intercom de la Vire du 11 avril 2025 au Noireau
Les conseillers communautaires ont été destinataires d'une copie de la / des décision(s) susmentionnée(s) qui leur a été transmise avec la convocation de la présente séance.
M. Serge COUASNON : « Concernant l'indemnisation de la montre connectée d’un agent lors d'un accident de travail, Fagent concerné est-il celui qui fait des vidéos sur le réseau Tik Tok ? »
M. Gilles FAUCON : « Non, ce n'est pas lui. »
Mme Colette JOUAULT: « Le fait que la déclaration aux assurances ait eu lieu deux ans après l'accident de travail pose quand même question ! »
Mme Coraline BRISON-VALOGNES : « Le dossier d'accident de travail de cet agent est complexe. Le seul moyen de solder les négociations avec l'agent concernant la prise en charge de sa montre connectée, détériorée lors de cet accident, était de trouver un compromis. »
M. Serge COUASNON: « Je reste étonné du montant de la prise en charge de la montre connectée. »
Mme Catherine GOURNEY-LÉCONTE : « Le montant de cette prise en charge a été déterminée sur facture. »
En préambule de la séance du Conseil Communautaire, une visite du bâtiment de l'« ex Révotel »,
lieu d'implantation du futur siège de l'Intercom, a été organisée. Lors de cette visite, les conseillers communautaires ont bénéficié de la présence de M. Frédéric DAVID du cabinet DHD Architectes, maître d'œuvre du projet.
A l'ouverture de séance, M. Frédéric DAVID a présenté aux conseillers communautaires les plans du projet.
Débat :
M. Pascal MARTIN : « Je trouve le projet intéressant. Je serai toutefois attentif sur la provenance et le montant des subventions dont peut bénéficier ce projet. »
M. Frédéric DAVID : « Les critères pour obtenir des subventions diffèrent au fil des ans. Aujourd’hui, les projets qui ont la faveur des organismes de subvention sont ceux qui concernent des bâtiments existants, considérés à l'état de friche, et avec des projets de réhabilitation qui se veulent vertueux (exemple avec un système d'énergie renouvelable comme la géothermie). »
M. Régis DELIQUAIRE : « Nous nous sommes renseignés sur la mise en place d'un système de géothermie pour ce projet. L'étude d'implantation de ce système serait financée par l'ADEME. Seule cette étude nous permettra de savoir si la géothermie peut être adaptée au bâtiment existant. Comme vous avez pu en être informés, ce projet bénéficie de nombreuses aides de l'Etat (dans le cadre du fonds friches), de la Région et du Département. D'ailleurs, la subvention du Département a augmenté
Page 6 sur 21
6 SPNEE © 20 qmm — — — significativement, elle est passée de 900 000 € à 1 200 000 € notamment pour la création de l'étage. J'espère que les appels d'offres des marchés de travaux permettront de faire baisser les coûts. On avait prévu d'emprunter 1 200 000 € pour ce projet, on sera plutôt sur 1 500 000 €. Le permis de construire devrait être déposé en juin et les travaux commenceraient au printemps prochain. On essaiera le plus possible d'aller vers des matériaux biosourcés.
L'agrandissement, avec l'étage supplémentaire, nous permettra d’avoir entre 4 et 6 bureaux de réserve, cela évitera de prendre de l'emprise sur les espaces verts et le parking.
La volonté c'est aussi de réunir l'ensemble des agents de l’Intercom sur un même lieu de travail, ce qui permettra une plus grande visibilité de l'Intercom auprès des usagers et un meilleur échange entre les agents. »
M. Serge COUASNON : « J'avais émis beaucoup de réserves sur ce bâtiment et je regrette que la première visite arrive si tardivement pour permettre aux élus de se projeter.
Avant toute chose, nous aurions dû avoir un état détaillé des effectifs de l’Intercom avec le nombre d'emplois pérennes, le nombre de contrats de court terme, le nombre d'emplois permanents et le nombre d'emplois non permanents, qui justifie la réalisation de ce futur siège d'envergure. Tous les personnels de l’Intercom iront-ils sur ce site ? Il y a aussi la question des salariés qui sont mutualisés et qui sont actuellement hébergés par d'autres collectivités, qu'adviendrat-il de ces postes ? Quelles compétences vont appeler des recrutements ? Il y a aujourd’hui des postes non pourvus ! Je ne pense pas que les médecins vont être hébergés sur le future siège !
Vous nous parlez déjà de possibilités d'extension à envisager, mais pour quels services ? ne faudrait pas investir lourdement dans un bâtiment qui sera surdimensionné ou qui ne sera plus adapté demain à l'activité de cette collectivité, car il y a aussi la question du millefeuille territorial qui interroge aujourd'hui la population. Nous ne savons pas ce que deviendra l'Intercommunalité demain dans les strates des diverses collectivités locales. On investit dans ce projet alors que l'on ne sait pas ce que l'avenir sera ! »
Mme Catherine GOURNEY-LECONTE : « Concernant les effectifs de l’intercom, le tableau des emplois et des effectifs est présenté de manière régulière au conseil communautaire. Il l'a encore été en fin d'année 2024 et en début d'année 2025, tout cela est absolument transparent !
Tous les emplois ne sont pas forcément pourvus mais c'est le cas pour toutes les collectivités. Concernant l’avenir des communautés de communes et des collectivités locales en général, bien malin celui qui peut le prévoir ! On connait le périmètre des compétences actuel de notre intercom et l'organisation de son fonctionnement. Le projet du futur siège est calibré pour répondre à l'organisation des services de l’Intercom dans sa configuration actuelle, avec une marge de sécurité de quelques bureaux pour ne plus connaître les problèmes de place dans les locaux que nous connaissons aujourd’hui. »
M. Gilles FAUCON : « Nous votons effectivement le tableau des emplois et des effectifs régulièrement au sein de cette assemblée. Nous sommes sur un effectif d'environ 75 agents aujourd'hui. » x
M. Serge COUASNON : «Il y a des postes à mi-temps et à 17,30 heures. Comment peut-on comprendre quel est l'effectif actuel des agents de l'Intercom ? »
M. Catherine GOURNEY-LECONTE : « Je ne peux pas te laisser dire qu'il n’y aurait pas de transparence concernant les effectifs de l'Intercom, ce n’est pas vrai. L'assemblée délibérante est appelée régulièrement à créer les postes et les temps de travail, et comme nous le disions tout à l'heure, le tableau des emplois et des effectifs est régulièrement soumis au vote des conseillers communautaires. »
M. Gilles FAUCON : « En effet, sur ce même document la quotité de travail des agents est précisée. Il n'y a rien à cacher. »
Mme Catherine GOURNEY-LECONTE : « Nous essayons de nous projeter, il faut peut-être aussi se tourner vers l'avenir et voir un peu plus loin. Quelles seront aussi les attentes de nos collaborateurs dans les années à venir, il faudra peut-être aussi s'orienter vers des bureaux partagés. Il faut être ouvert et ne pas être dans quelque chose de figé. Nous sommes aussi là, en tant qu'élus, pour faire évoluer les choses. »
M. Denis JOUAULT : « Quels services iront sur le futur siège ? »
M. Gilles FAUCON : « L'ensemble des services administratifs de l’Intercom. »
La séance se poursuit par l'examen des délibérations inscrites à l’ordre du jour du Conseil Communautaire.
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| A. Finances, Santé, Enseignement Supérieur et Ressources Humaines
> Finances (Rapporteur : Mme Annie ROSSI)
D2025-5-3-1 : Révision de l’autorisation de programme sur l'opération 200 - Opération foncière pour le siège communautaire
Par délibération n°D2025-3-2-5b du 2 avril 2025, lors du vote du budget primitif, les crédits de paiement pour 2025 ont été validés tout en précisant que l'autorisation de programme serait revue compte tenu de la construction d'un étage supplémentaire.
Ainsi, après étude de structure du bâtiment et analyse des besoins en surfaces utiles, l'architecte nous propose l'ajout d’un étage représentant une surface de bureaux de 269 m°? supplémentaires.
Cet étage, suivant un coût du m°? de 2 665 euros, représente un complément de travaux de + 716 885 euros HT. Une option à létude pour l'installation d’une chaudière géothermique représenterait + 120 000 euros HT subventionnéé par l'ADEME (études prises en charge à 70 % et investissement restant à définir au regard des caractéristiques techniques de la chaudière). Le programme en cours « APD (avant-Projet Définitif) » a été présenté par le cabinet d'architecture DHD, en préambule de la présente séance, à l'issue de la visite du bâtiment par les conseillers communautaires qui s’est tenue ce même jour.
Il y a lieu ainsi de valider sur ces bases le projet et d’autoriser Madame la Présidente à déposer le permis de construire.
Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire la modification de l'autorisation de programme telle que présentée aux conseillers communautaires, celle-ci étant prolongée d'une année (fin de l'opération en 2027).
Suivant l'avis favorable du Bureau communautaire réuni le 30 avril 2025, il est proposé au Conseil Communautaire :
-__ d'autoriser Mme la Présidente, où son représentant, à engager les dépenses de l'opération présentées à hauteur de l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes ; -_ de solliciter toutes subventions et aides auprès des partenaires institutionnels et financiers et de tout partenaire restant à identifier ;
-__ d’abroger la délibération n°D2025-3-2-5b du 2 avril 2025 et de la substituer par la délibération prise au cours de cette séance.
Débats :
Il n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Contre : 0 Abstentions :
à la D à l'unanimité [1 Non
D2025-5-3-2 : Budget Principal - Décisions Modificatives
Suivant l'avis favorable du Bureau communautaire réuni le 30 avril 2025, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir en débattre et voter les décisions modificatives afin d’autoriser les inscriptions présentées.
> Régularisation de l’opération 200 — Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) et compétence santé
Débats :
I n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
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Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 49 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
CL Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité [1 Non adopté
> Location d’un local annexe au siège administratif de l’Intercom de la Vire au Noireau
Débats :
I n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour : | 49 | Contre: | 0 | Abstentions : | 0
[1 Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité © Non adopté
D2025-5-3-3 : Demande d’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) — Librairies
Suivant l'avis favorable du Bureau communautaire réuni le 30 avril 2025, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir autoriser l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les librairies labélisées LIR (Librairies Indépendantes de Référence).
Débats :
I n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 49 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
C1 Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité CI Non adopté
> Santé (rapporteur : Mme Annie ROSSI)
D2025-5-3-4 : Mécénat — Autorisation de perception des recettes
Suivant les avis favorables du Bureau communautaire réuni les 12 février et 26 mars 2025, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir autoriser :
- le recours à des actions de Mécénat ;
- la perception en recettes de ces dons (comptabilisation en section d'investissement ou en section de fonctionnement selon lès cas)
- Madame la Présidente, ou son représentant, à mener toutes diligences dans ce cadre et à
signer tout document s'y rapportant.
Débats :
Mme Colette JOUAULT : « L'Intercom a-t-elle beaucoup recours au mécénat ? »
Mme Annie ROSSI: «Dans le cadre du financement du Médicobus, l'Intercom a bénéficié du mécénat des pharmaciens du territoire et d’un groupe de cliniques privées. »
Après avoir demandé s'il y a d’autres remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Page 9 sur 21 49 Contre : 0 Abstentions :
CO àlam x à l'unanimité [ Non
D2025-5-3-5 : Pôles de Santé Libéraux et Ambulatoires (PSLA) — Reconduction du gel d'indexation des loyers et révision du montant de provision sur charge
Il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de décider :
- de geler l'indexation 2025 et 2026 sur les loyers des cabinets professionnels du PSLA Le Colombier de Vire, à la date anniversaire d’entrée figurant sur les baux ;
- de fixer le montant de provisions sur charges mensuelles à 4 € du mètre carré à compter du 1°" juillet 2025.
Débats :
Il n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
49 Contre : 0 Abstentions :
[] à la Da à l’unanimité [] Non
> Enseignement Supérieur (rapporteur : Mme Annie ROSSI)
D2025-5-3-6: Agence régionale de l’Orientation et des Métiers de Normandie (AROMN) - Signature d’une convention de partenariat
Au vu de leurs compétences respectives, l'Agence Régionale de lOrientation et des Métiers de Normandie (AROMN) et l'Intercom de la Vire au Noireau souhaitent continuer à agir ensemble pour le développement et l'information sur les métiers auprès d’un large public, dans la continuité de la 1° convention de partenariat signée en 2022.
Des actions innovantes et complémentaires de découverte des métiers et du monde du travail seront envisagées à l'échelle du territoire de l’Intercom de la Vire au Noireau sur la base de la stratégie régionale de l'orientation adoptée par la Région afin de servir durablement une politique globale en matière d'emploi, de formation et d'insertion professionnelle ambitieuse. Une attention particulière sera portée aux problématiques liés à la mobilité.
Ce lien au territoire est essentiel pour adapter en continu la stratégie régionale aux réalités du terrain et l'inscrire dans la durée. Les échanges d'expériences, lessaimage, la mutualisation de moyens concourront également à la dynamique territoriale.
Suivant les avis favorables de la commission « Attractivité du Territoire » réunie le 19 mars 2025 et du Bureau communautaire réuni le 26 mars 2025, il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir, après en avoir délibéré, :
-__ autoriser Mme la Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau, ou son/sa représentant/e, à signer la convention à intervenir avec l'Agence régionale de l'Orientation et des Métiers de Normandie (AROMN), dont le projet est présenté aux conseillers communautaires.
Débats :
Mme Annie ROSSI : « A ce titre, je vous informe de deux actions qui sont actuellement en cours d'organisation :
- un deuxième «rendez-vous parents » qui se tiendra le 27 novembre 2025, salle du Vaudeville, avec accueil de 120 parents et jeunes ;
- une journée d'attractivité vers des filières techniques pour les jeunes filles, « Le jour des filles », avec le Lycée Tellier en mars 2026. »
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Mme Catherine GOURNEY-LECONTE : « Il y a de très belles choses à mettre en œuvre et de très belles professions à mettre en valeur pour les jeunes filles. »
Après avoir demandé s'il y a d'autres remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 49 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
[1 Adopté à la majorité Adopté à l'unanimité ©] Non adopté
> Ressources Humaines (rapporteur : M. Gilles FAUCON)
D2025-5-3-7 : Adhésion de l’Intercom de la Vire au Noireau au service « missions temporaires » du Centre de Gestion du Calvados
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados (CDG14) propose d'accompagner les collectivités qui le souhaitent dans le cadre de son service d'intérim territorial.
Dans ce cadre, le CDG14 assure la recherche de candidats et le portage de contrats :
o pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles,
© pour apporter un renfort dans le cadre d’un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, o pour pourvoir la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire
Pour ce faire, une convention d'adhésion au service est proposée aux collectivités et établissement publics qui le souhaitent en application des dispositions de l’article L.452-44 du code général de la fonction publique.
Suivant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 30 avril 2025, il est demandé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- d'approuver la convention d'adhésion au service « Missions temporaires-remplacement », dont le projet est présenté aux conseillers communautaires, à intervenir avec le Centre de Gestion du Calvados (CDG14).
- d'autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer ladite convention.
Débats :
I n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
49 Contre : 0 Abstentions :
C] àlam x à l'unanimité [1 Non
D2025-5-3-8 : Création de postes non permanents pour accroissement saisonnier d'activité
Suivant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 30 avril 2025, il est proposé du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- de procéder à la création de 4 emplois saisonniers d’adjoint technique à temps complet et de deux emplois saisonniers d’adjoint administratif, pour la période estivale, pour le service de gestion des déchets-déchèteries, pour une durée de trois mois maximum ;
- de dire que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits sur les budgets correspondants au chapitre 012.
Débats :
I n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Page 11 sur 21 Contre : 0 Abstentions :
a la x à l'unanimité CO Non
B. Environnement
> Gestion des déchets/déchèteries (rapporteur : Mme Coraline BRISON-VALOGNES)
D2025-5-3-9 : Modification du règlement intérieur des déchèteries de l’Intercom de la Vire au Noireau
Suivant les avis favorables de la Commission « Gestion des Déchets » réunie le 18 mars 2025, et du Bureau communautaire le 30 avril 2025, il est proposé au Conseil Communautaire :
- d'adopter les modifications du règlement intérieur présentées aux conseillers communautaires ;
- d'autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer le règlement intérieur des
déchèteries de l’Intercom de la Vire au Noireau, ainsi modifié.
Débats :
I n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 49 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
CL Adopté à la majorité X Adopté à l’unanimité [I Non adopté
D2025-5-3-10 : Marché de traitement des déchets de déchèteries de l’Intercom de la Vire au Noireau
Suite à une erreur matérielle constatée dans la rédaction de la délibération n°D2025-3-2-13 du Conseil Communautaire du 2 avril 2025 concernant le montant maximal en euros HT/an pour le lot 1 « Traitement du tout-venant/encombrant des déchèteries » qu'il convient de fixer à 250 000 € et non 270 000 €. || est demandé au Conseil Communautaire de délibérer de nouveau sur les termes de la délibération concernant le marché de traitement des déchets de déchèteries de Fintercom de la Vire au Noireau.
Suivant les avis favorables de la commission « Gestion des Déchets » réunie le 18 mars 2025 et du Bureau communautaire réuni le 12 mars 2025 et le 30 avril 2025, il est proposé au Conseil Communautaire :
> D'approuver les modalités de passation de l’accord-cadre relatif aux traitements des déchets des déchèteries de l'Intercom de la Vire au Noireau.
> D’approuver les critères de choix proposés.
> D'autoriser le lancement de cette consultation.
> D’autoriser la Présidente ou son représentant à signer les pièces de l'accord-cadre relatif aux traitements des déchets des déchèteries de l'Intercom de la Vire au Noireau ainsi que tout document y afférent.
> D’abroger la délibération n°D2025-3-2-13 du Conseil Communautaire du 2 avril 2025 et de la substituer par délibération prise au cours de cette séance.
Débats :
I n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
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AS Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 49 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
©] Adopté à la majorité X Adopté à l’unanimité C1 Non adopté
> Grand et Petit Cycle de l'Eau (Rapporteur : Mme Valérie DESQUESNE)
D2025-5-3-11: Modification des statuts du Syndicat Intercommunal _d’Aménagement_et d'Entretien de la Sienne (SIAES)
Suivant les avis favorables de la commission « Grand et Petit Cycle de l'Eau » réunie le 14 mai 2025 et du Bureau Communautaire réuni le 30 avril 2025, il est proposé au Conseil
Communautaire :
> D'approuver la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d’'Entretien de la Sienne (SIAES), présentée aux conseillers communautaires, notamment les articles 3, 4, 13, l'ajout d'un article 15 et d’une cartographie du périmètre de compétence du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d’Entretien de la Sienne.
Débats :
I n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
49 Contre : 0 Abstentions :
Ê alam D à l'unanimité [] Non ad
> Mobilité (Rapporteur : M. Guy VELANY).
D2025-5-3-12 : Transport scolaire de la commune de Vire Normandie — Tarifs 2025-2026
Suivant les avis favorables du groupe de travail « Mobilité » réuni le 5 mai 2025 et du Bureau communautaire réuni le 30 avril 2025, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver l'application des tarifs présentés pour l’année scolaire 2025-2026.
Débats :
Il n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Contre : 0 Abstentions :
Ü] à la D à l’unanimité [1 Non ad
D2025-5-3-13 : Arrêts du Plan de Mobilité Simplifié (PDMS) et du Schéma Directeur Vélo (SDV
Après avis favorables du groupe de travail « Mobilité » réuni le 26 mars 2025 et du Bureau Communautaire réuni le 30 avril 2025, il est proposé au Conseil Communautaire :
> D'arrêter les projets de Plan de Mobilité Simplifié et Schéma Directeur Vélo de l'Intercom de la Vire au Noireau présentés aux conseillers communautaires.
> D'autoriser la Présidente ou son représentant à soumettre les projets de Plan de Mobilité Simplifié et Schéma Directeur Vélo pour avis aux collectivités mentionnées à l'article L1214-36-1 du Code des Transports.
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Page 13 sur 21 > D'’autoriser la Présidente ou son représentant à répondre à toute demande de consultation émanant d’un organisme ou d'une association mentionnée à l’article L1214-36-1 du Code des
Transports.
> D’autoriser, la Présidente ou son représentant à procéder aux modifications éventuelles pour tenir compte des avis recueillis.
> Habiliter la Présidente ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la délibération.
Débats :
M. Jean TURMEL : « Nous avons identifié des routes au sein de nos communes avec les agents de l'Intercom qui sont venus nous voir dans nos mairies respectives pour faire ce travail. Toutefois, je le dis comme je le pense, j'ai peur que nous rencontrions des problèmes en terme de sécurité. Dans nos milieux ruraux, les routes sont sinueuses et pas larges. Je m'interroge sur la manière dont nous allons réussir à faire cohabiter les mobilités douces avec les camions, les tracteurs, les voitures, sans que cela devienne dangereux. On ne peut pas assurer pleinement la sécurité des usagers, et pour ma part j'espère qu'il n’y aura pas d’accidents. Il y a aussi le problème du fauchage qui n’est plus assuré par les services du Département sur certains axes, ce qui participe à l'insécurité des routes. »
M. Lucien BAZIN: « C'est un schéma directeur qui va permettre de mettre en place des actions jusqu’en 2033. Aujourd'hui, la cohabitation entre tous ces modes de déplacement existe déjà. Toutefois, je suis d'accord avec toi, il y a des portions de routes où la sécurité n’est pas assurée. C’est aussi à chacun d’être prudent et responsable. »
M. Régis DELIQUAIRE : « Le fauchage n'est pas la faute du Département qui doit respecter la période de nidification. »
M. Jean TURMEL : « Je ne suis pas d'accord avec toi sur ce point, le problème c'est que les services du Département ne fauchent plus du tout. C'est un autre sujet, on en reparlera. »
Après avoir demandé s'il y a d’autres remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de
procéder au vote.
Contre : 0 Abstentions :
O à la n à l'unanimité [] Non
D2025-5-3-14 : Tiva Pro — Offre de covoiturage incitative et validation des tarifs
Suivant l'avis favorable de la commission « Transition Energétique-Mobilité » réunie le 2 février 2025 et du Bureau communautaire réuni le 23 avril 2025, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré de :
-__ Valider les modalités financières relatives à l’attribution d'une aide financière aux covoitureurs par BlablaCar Daily présentées aux conseillers communautaires.
- Autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer les conventions à intervenir dans le cadre de cette opération, ainsi que tout document y afférent.
Débats :
Il n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de
procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 49 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
[1 Adopté à la majorité Adopté à l'unanimité ©] Non adopté
> Transition Energétique (Rapporteur : M. Gilles MALOISEL)
D2025-5-3-15 : Trame Verte et Bleue (TVB) — Convention cadre avec le Conservatoire d'Espaces Naturels de Normandie (CEN)
Dans le cadre de ses politiques de préservation et de valorisation des espaces naturels inscrites dans le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) adopté en janvier 2020 et dans la Trame Verte et Bleue
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PO PP GE CG ses = (TVB) adoptée en mai 2023, l’Intercom de la Vire au Noireau souhaite formaliser un partenariat avec le Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Normandie. Cette collaboration vise à la mise en œuvre d'actions pour la valorisation du patrimoine naturel du territoire et à sa connaissance.
Le CEN pourra accompagner l'Intercom de la Vire au Noireau pour la mise en place d'études du patrimoine naturel (zones humides, inventaires.) et pourra assister la collectivité dans le cadre de politiques de gestion adaptée des espaces verts, chemins de randonnée ou encore de réalisation d'études du patrimoine naturel.
Suivant les avis favorables des commissions « Grand et Petit Cycle de l’Eau » réunie le 23 avril 2024, « Urbanisme et Habitat » réunie le 1°" février 2024, et du Bureau Communautaire réuni le 26 mars 2025, il est proposé au Conseil Communautaire après en avoir délibéré :
> d'approuver la convention-cadre de partenariat avec le Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Normandie dont le projet est présenté aux conseillers communautaires ;
> d'autoriser Mme la Présidente, ou son représentant à signer ladite convention et tout
document afférent à sa mise en œuvre.
Débats :
M. Jean TURMEL : « Pour ma part je suis contre et je vais vous expliquer pourquoi. ll y a déjà assez de zones naturelles à surveiller, il ne faut pas que le CEN (Conservatoire d'Espaces Naturels) vienne en plus identifier des milieux à protéger en zones agricoles. Nous avons assez de l'office de la biodiversité qui contrôle les agriculteurs et il ne faut pas y ajouter en plus les agents du CEN. »
Après avoir demandé s'il y a d'autres remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Pour : 47 Contre : 1 Abstentions :
= alam [] Ad à l'unanimité [ Non ad
> Chemins de randonnées (Rapporteur : M. Georges RAVENEL)
D2025-5-3-16: Chemins de randonnée — Demande de subvention au Conseil Départemental du Calvados pour l'entretien des circuits et le balisage des circuits de qualité
Suivant les avis favorables de la commission « Transition Energétique » réunie le 21 mars 2025 et du Bureau communautaire réuni le 30 avril 2025, il est proposé au Conseil Communautaire :
-__ D'approuver la demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Calvados et le plan de financement présenté aux conseillers communautaires.
- D'autoriser Mme la Présidente ou son représentant à solliciter la demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Calvados.
-__ D'habiliter, Mme la Présidente ou son représentant à signer la convention pluriannuelle pour une durée de 5 ans (2025-2030) avec le Conseil Départemental du Calvados, ainsi que tous les documents afférents à la délibération.
Débats :
Il n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 49 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
[1 Adopté à la majorité Adopté à l'unanimité [1 Non adopté
D2025-5-3-17 : Entretien des chemins de randonnées -— Lancement et autorisation de signature du marché 2025-2027
Suite à une erreur matérielle concernant la citation de l’article L2113-12 de la commande publique en lieu et place de l’article L2113-13, constatée dans la rédaction de la délibération n°D2025-1-1-14 du
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(1309) Conseil Communautaire du 27 février 2025, il est demandé au Conseil Communautaire de délibérer de nouveau sur les termes de la délibération.
Le Conseil Communautaire a autorisé dans sa délibération n°D2025-1-1-14 du 27 février 2025 le lancement d’un accord-cadre à bons de commande pour l'entretien des chemins de randonnée.
Les modalités et critères de passation demeurent inchangés.
Cependant, il apparait nécessaire de modifier l’article relatif à l’organisation de l’achat et la réservation de celui-ci. En effet, la délibération susmentionnée fait référence à l'article L.2112-12 du Code de la commande publique. Toutefois, il apparaît plus opportun au vu de la définition du besoin de réserver ce marché en vertu de l'article L 2113-13 du code de la commande publique.
Suivant l'avis favorable du Bureau communautaire réuni le 30 avril 2025, il est proposé au Conseil communautaire :
- d'autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à lancer la procédure d’appel d'offres et à signer le marché à venir ainsi que les pièces y afférent.
- d'acter le retrait de délibération n°D2025-1-1-14 du Conseil Communautaire du 27 février 2025 et de la substituer par la délibération prise au cours de la présente séance.
Débats :
I n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques ebou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
49 Contre : 0 Abstentions :
Û à la x à l'unanimité [1 Non
C. Urbanisme et Habitat
> Habitat (Rapporteur : Mme Nicole DESMOTTES)
D2025-5-3-18: Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) — Versement de
subventions
a) Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) Classique et de Renouvellement Urbain (RU) 2020-2025 (Commune de Vire Normandie)
Suivant les avis favorables de la commission « Urbanisme/Habitat » réunie le 8 avril 2025 et du Bureau communautaire réuni le 30 avril 2025, il est demandé au Conseil communautaire d’autoriser le versement des subventions présentées, au vu des factures acquittées et visées par l'animateur de l’OPAH, pour un montant total de 4 097 €, étant précisé que la dépense correspondante sera imputée au compte n°20422.
Débats :
Il n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
49 0 Abstentions :
[] a la D à l'unanimité [1 Non
b) Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) Classique et OPAH de Renouvellement Urbain (RU) multi-sites 2024-2028 (Intercom de la Vire au Noireau et communes lauréates Petites Villes de Demain)
Suivant les avis favorables de la commission « Urbanisme/Habitat » réunie le 8 avril 2025 et du Bureau communautaire réuni le 30 avril 2025, il est demandé au Conseil communautaire d'autoriser le versement des subventions présentées, au vu des factures acquittées et visées par l’animateur de l'OPAH, pour un montant total de 2 385 €, étant précisé que la dépense correspondante sera imputée au compte n°20422.
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RO mm Débats :
Il n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 49 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
[1 Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité CI Non adopté
D2025-5-3-19 : Protocole « Habiter Mieux » (pôle de proximité de Saint-Sever) - Versement de subventions
Suivant les avis favorables de la commission « Urbanisme/Habitat » réunie le 8 avril 2025 et du Bureau Communautaire réuni le 30 avril 2025, il est demandé au Conseil Communautaire d’autoriser le versement de la subvention présentée, au vu des factures acquittées et visées par l'animateur, pour un montant total de 500 €, étant précisé que la dépense correspondante sera imputée au compte n°20422.
Débats :
Il n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Pour : Contre : 0 Abstentions :
[1 Ad à la EX Ad à l'unanimité C1 Non
> Accueil des gens du voyage (Rapporteur : Mme Nicole DESMOTTES)
D2025-5-3-20 : Approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Calvados 2025-2031 — Avis des communes et intercommunalité
Suivant l'avis favorable du Bureau communautaire réuni le 30 avril 2025, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir, après en avoir délibéré, émettre un avis sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Calvados — 2025-2031 présenté aux conseillers communautaires.
Débats :
M. Alain DECLOMESNIL: «Les communes ont également été sollicitées pour délibérer sur ce schéma. Nicole (DESMOTTES) conseilles-tu aux communes de délibérer favorablement sur ce schéma, après que l'Intercom ait délibéré ? »
Mme Nicole DESMOTTES : «Les services de l'Etat tolèrent que les délibérations leur soient transmises jusqu’à début juin, ils les prendront en compte, car normalement le délai était laissé jusqu’au 28 avril. Je sais que la commune de Valdallière a déjà délibéré et pour la commune de Vire Normandie cette délibération sera soumise au Conseil Municipal de lundi prochain. Les services de l'Etat conseillent que les communes délibèrent aussi, pas seulement l'Intercom. »
M. Alain DECLOMESNIL : « Oui, mais quel est ton conseil à toi ? »
Mme Nicole DESMOTTES : « Moi je vous conseille de délibérer favorablement sur ce schéma car les choses sont plutôt positives pour notre territoire. En effet, nous n'avons plus l'obligation de maintenir notre engagement de création de 20 logements pour la sédentarisation des gens du voyage en compensation de l'obligation qui nous était faite de trouver un terrain de 4 hectares pour la création d'une aire de grands passages. Une étude menée dans le cadre de la MOUS (Maïtrise d'Oeuvre Urbaine et Sociale) permettra de voir quels sont vraiment les besoins de création de logements pour la sédentarisation, en fonction du nombre de familles prêtes à intégrer ces logements. Je conseille d'émettre un avis favorable mais la liberté reste aux communes. Ces règles que nous validons aujourd'hui au travers du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage seront figées jusqu'en 2031. »
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Page 17 sur 21 M. Serge COUASNON : « Le territoire est très peu concerné par les grands passages, ce sont plutôt les communes situées sur le littoral qui sont les plus impactées. »
M. Frédéric BROGNIART : « Pourtant, tous les ans à la même époque nous constatons une installation sauvage des gens du voyage sur la zone d'activités économiques de La Papillonnière ! »
Mme Nicole DESMOTTES : « L’Intercom a d’ailleurs dû procéder à la mise en place de moyens pour empêcher l'installation sauvage des gens du voyage sur cette zone d'activités. Je tiens à remercier les élus de lIntercom pour avoir pris les décisions permettant la mise en place de ces mesures nécessaires. »
Après avoir demandé s'il y a d'autres remarques ét/ou observations, Mme là Présidente propose de
procéder au vote.
Contre : 0 Abstentions :
a la Da à l'unanimité C] Non
D. Attractivité du Territoire - Développement Économique
> Commerces (Rapporteur : M. Lucien BAZIN)
D2025-5-3-21 : ACTe (Aide aux Commerçants des Territoires) «IVN Action commerce » : programme de modernisation des commerces en centre-bourg — Versement de subventions
Suivant les avis favorables des commissions « Attractivité du Territoire » des 5 juin 2024, 4 décembre 2024 et du 5 février 2025, et du Bureau communautaire réuni le 30 avril 2025, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir, après en avoir délibéré :
> Autoriser le versement des subventions présentées, pour l’année 2024, pour un montant total de 40 693,50 €.
> Autoriser Mme la Présidente, ou son représentant, à réaliser une demande de subvention dans le cadre du dispositif « IVN Action commerce : programme de modernisation des commerces en centre-bourg » auprès de la Région Normandie, après la signature du Contrat de Territoire Régional 2023-2027 ;
> Autoriser Mme la Présidente, ou son représentant, à signer les conventions de partenariat avec les communes de Campagnolles, Condé-en-Normandie, Noues de Sienne, Saint-Denis- de-Méré, Landelles-et-Coupigny, Souleuvre en Bocage, Terres de Druance, Valdallière et Vire Normandie ;
> Autoriser Mme la Présidente, ou son représentant, à percevoir la participation financière des communes concernées, sous convention, pour l'année 2024 :
o Noues de Sienne pour un montant de 2 100€
o Vire Normandie pour un montant de 6 038,70€
et à autoriser l'avance, par la Communauté de Communes de lintercom de la Vire au Noireau, des subventions à verser aux commerçants, eu égard au fonctionnement du contrat de territoire régional ;
Débats :
I n’y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de
procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 49 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
[1 Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité CI Non adopté
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> Développement Économique
(Rapporteur : M. Lucien BAZIN)
D2025-5-3-22 : Commune de Vire Normandie — commune déléguée de Rouliours — Requalification du Parc d'Activités Economiques (PAE) le Grand_Pré : Acquisition d’une emprise foncière auprès de l’APAEI (Association des Parents et Amis de l'Enfance Inadaptée) du Bocage Virois et de la Suisse Normande)
Suivant les avis favorables de la commission « Attractivité du territoire », réunie le 19 mars 2025, et du Bureau communautaire, réuni le 30 avril 2025, il est proposé au Conseil communautaire, après en avoir délibéré, de :
- Décider l'acquisition, auprès de l'APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande, de l'emprise de la parcelle 545 ZB n° 8 nécessaire au chantier de requalification des espaces publics du parc d'activités Le Grand Pré selon les conditions présentées aux conseillers communautaires, étant précisé que la mutation ne s'opèrera qu'après réalisation des travaux de manière à n'acquérir que l'emprise strictement nécessaire au projet.
- Autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer l’acte d’acquisition auprès de l'étude NOEL, notaire à Vire Normandie, ainsi que tout document relatif à cette mutation
Débats :
I n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 49 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
[1 Adopté à la majorité Adopté à l'unanimité [] Non adopté
D2025-5-3-23: Immobilier d’entreprise- Signature avec le Département du Calvados d’un avenant _n° 2 à la convention de délégation d'octroi d’aides en matière d'investissements immobiliers des entreprises
Suivant les avis favorables de la commission « Attractivité du territoire », réunie le 29 avril 2025, et du Bureau communautaire, réuni le 30 avril 2025, il est proposé au conseil
communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
- Approuver la signature, avec le Département du Calvados, d'un avenant n° 2 à la convention de délégation d'octroi d'aides en matière d'investissement immobilier des entreprises courant jusqu’au 31 décembre 2025.
- Autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer l’avenant n° 2, dont le projet est présenté aux conseillers communautaires, ainsi que tout document relatif à sa mise en œuvre.
Débats :
I n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Pour : 49 Contre : 0 Abstentions :
[1 Ad à la x à l'unanimité [1 Non
D2025-5-3-24: Autorisation de signature d’un bail avec la société Confection de Vire
Normandie
Suivant les avis favorables de la commission « Attractivité du Territoire », réunie le 29 avril 2025, et du Bureau communautaire, réuni le 30 avril 2025, il est proposé au conseil communautaire, après en avoir délibéré de:
- décider la conclusion d'un bail précaire avec la société Confection de Vire Normandie aux conditions locatives présentées aux conseillers communautaires,
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- d'autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer ledit bail ainsi que tout document relatif à sa mise en œuvre.
Débats :
il n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour : | 49 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
C1 Adopté à la majorité X Adopté à l'unanimité [1 Non adopté
(Rapporteur : M. Jean TURMEL)
D2025-5-3-25 : Pôle territorial de Condé-en-Normandie — Parc d'activités économiques Charles Tellier: résiliation amiable et anticipée du baïl commercial relatif à la location du bâtiment CORLET Numérique
Connaissant des difficultés financières dans le paiement et l'exécution de ce crédit-baïl immobilier, l'Intercom de la Vire au Noireau a consenti à résilier ce bail et à conclure un bail commercial avec la société CORLET Imprimeur courant sur une durée ferme de 10 ans, de juillet 2021 à juin 2031.
Face à la contraction du marché de l'imprimerie à l'échelle européenne, le Groupe CORLET est contraint de se restructurer. Cette réorganisation va passer par une re-concentration de l’activité sur le site historique du parc d'activités Maximilien Vox et par une réduction d'effectifs.
Afin de maintenir l'activité et l'emploi sur le site de Condé-en-Normandie, le Groupe CORLET sollicite, auprès de l'Intercom de la Vire au Noireau, dans le cadre de cette réorganisation, la résiliation amiable au 31 décembre 2025 de ce bail.
Compte tenu de la volonté de notre intercommunalité de maintenir, sur son territoire, une activité industrielle diversifiée au sein de laquelle l’activité de imprimerie présente une place notable et patrimoniale et après avis favorables de la commission « Attractivité du territoire » réunie le 29 avril 2025 et du Bureau communautaire réuni le 23 avril 2025, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Donner son accord à la résiliation anticipée du bail commercial signé avec la société CORLET Imprimeur au 31 décembre 2025.
- Autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tout document relatif à la résiliation et notamment le protocole de résiliation dont le projet est présenté aux conseillers communautaires.
Débats :
I n'y a aucune intervention.
Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose de procéder au vote.
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 49 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
[] Adopté à la majorité Adopté à l'unanimité ©] Non adopté
Mme Catherine GOURNEY-LECONTE: « Je proclame la clôture de la présente séance du Conseil communautaire et vous souhaite une bonne soirée et un bon retour chez vous. »
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h40.
Signatures de LISE À Signature de
M. Corentin GOETHA [= AnrencoN 2 Mme Catherine GOURNEY-LECONTE 5 dela Vire Ï£ Présidente ÿe l'Infercom Jde la Vire au
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Secrétaire
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es Date de publication (mise en ligne sur le site internet de Fintercom de la Vire au Noireau https://www.vireaunoireau.fr/ ; rubrique des « actes administratifs ») : 9 0 JUIN 2075
Le présent procès-verbal est consigné au registre.
Les délibérations y afférentes peuvent être consultées :
- sur le site internet de l'intercom de la Vire au Noireau: https://www.vireaunoireau.fr/ (rubrique « Actes administratifs »)
- au siège administratif de la Communauté de Communes Intercom de la vire au Noireau - 20, Rue d’Aignaux — Vire — 14500 VIRE NORMANDIE aux jours et horaires d'ouverture au public.
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Berger-Levrault
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