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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 110 ANNEXE 3 PLUi rapport enquete publique Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 110 ANNEXE 3 PLUi rapport enquete publique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Tourisme, 1

Enquête publique du 27 septembre 2022.au 28 octobre 2022 - Projet touristique Fontaines en Sologne, mise en compatibilité PLU com.com. du Grand Chambord - .Décision TA Orléans n° E22000096/45 du 24/08/2022 - Rapport

DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER

-

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD

-

COMMUNE DE FONTAINES EN SOLOGNE

SOMMAIRE

RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Jean BERNARD

ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE

A LA DECLARATION DE PROJET PRESENTEE PAR LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND

CHAMBORD EN VUE DE LA REALISATION D’UN

PROJET TOURISTIQUE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE

LA COMMUNE DE FONTAINES EN SOLOGNE AU LIEU-

DIT « LES HAYES » POUR MISE EN COMPATIBILITE DU

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES

Annexe 32

Enquête publique du 27 septembre 2022.au 28 octobre 2022 - Projet touristique Fontaines en Sologne, mise en compatibilité PLU com.com. du Grand Chambord - .Décision TA Orléans n° E22000096/45 du 24/08/2022 - Rapport

PREMIERE PARTIE

I. GENERALITES

I.1. Préambule

I.2. Objet de l’enquête

I.3. Cadre juridique

I.4. Nature et caractéristiques du projet

I.5. Composition du dossier d’enquête

II. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

II.1. Désignation du commissaire-enquêteur

II.2. Modalités d’organisation de l’enquête

II.3. Concertation préalable

II.4. Information effective du public

II.5. Visite des lieux

II.6. Incidents relevés au cours de l’enquête

II.7. Climat de l’enquête

II.8. Clôture de l’enquête et modalités de transfert des dossiers et registres

II.9. Notification des observations au maître d’ouvrage

II.10. Déroulement des permanences et relation comptable des observations

du public

III. ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC3

Enquête publique du 27 septembre 2022.au 28 octobre 2022 - Projet touristique Fontaines en Sologne, mise en compatibilité PLU com.com. du Grand Chambord - .Décision TA Orléans n° E22000096/45 du 24/08/2022 - Rapport

DEUXIEME PARTIE

- CONCLUSIONS MOTIVEES

- II 1 Intérêt général du projet

- II-2 Déclaration de projet pour mise en compatibilité du PLUi

ANNEXES

 Arrêté n° 2022-27 du 06 septembre 2022

 Annonces légales

 Certificats d’affichage

 Procès-verbal des observations

 Mémoire en réponse du maître d’ouvrage

PIECES JOINTES AU RAPPORT REMIS A L’AUTORITE ORGANISATRICE

 Registre d’enquête

 Dossier d’enquête4

Enquête publique du 27 septembre 2022.au 28 octobre 2022 - Projet touristique Fontaines en Sologne, mise en compatibilité PLU com.com. du Grand Chambord - .Décision TA Orléans n° E22000096/45 du 24/08/2022 - Rapport

I. GENERALITES

I.1. Préambule

La communauté de communes du Grand Chambord est située en région Centre

Val de Loire, à l’ouest de la Sologne, dans le département de Loir et Cher. Sur un

territoire de 433 km2, elle regroupe 16 communes et compte environ 21000 habitants.

Elle est environnée d’un patrimoine culturel et environnemental exceptionnel avec

notamment à proximité les châteaux de Chambord, Blois, Cheverny, Villesavin, la

Sologne et le Val de Loire inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO.

La commune de Fontaines en Sologne dont les limites actuelles ont été définies en

1791 s’étend sur une superficie de 5000 hectares et s’étire sur 11 km du nord au sud

avec deux pôles principaux, le bourg bâti autour de son église Notre-Dame et le

hameau de la Gaucherie au sud, la commune fait partie de la petite région agricole

« la Grande Sologne », vaste étendue de bois, d'étangs et de prés. Après avoir

dépassé 950 habitants à la fin du XIXème siècle, la commune a souffert de l’exode

rural et compte aujourd’hui environ 650 habitants.

Le domaine des Hayes, vaste propriété de 180 hectares, est situé à environ 2 kms

au nord-ouest de la commune de Fontaines en Sologne.

I.2. Objet de l’enquête

Le conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Chambord,

par délibération du 11 avril 2022, a lancé, à l’unanimité, la procédure de déclaration

de projet pour mise en compatibilité de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal

sur la commune de Fontaines en Sologne.

Cette déclaration de projet a pour objet la création de deux Secteurs de Taille et de

Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), en zone N, domaine des Hayes, visant à

permettre la rénovation du château existant, l’extension d’une annexe, la

construction de locaux techniques et de logements en vue du développement d’un

projet touristique.

Le dossier étant finalisé, conformément aux dispositions des codes de

l’environnement et de l’urbanisme, ce projet est soumis à enquête publique unique,

portant sur l'intérêt général du projet et la mise en compatibilité du PLUi afin de

recueillir l’avis du public et des organismes concernés.

PREMIERE PARTIE5

Enquête publique du 27 septembre 2022.au 28 octobre 2022 - Projet touristique Fontaines en Sologne, mise en compatibilité PLU com.com. du Grand Chambord - .Décision TA Orléans n° E22000096/45 du 24/08/2022 - Rapport

A l’issue de cette enquête, le conseil communautaire de la communauté de

communes du Grand Chambord statuera sur l’intérêt général du projet et la mise en

compatibilité du PLUi.

I.3. Cadre juridique

Cette enquête est conduite conformément :

 à l'arrêté n° 2022-27 du 06 septembre 2022 de Monsieur le Président de la

Communauté de Communes du Grand Chambord ;

 aux prescriptions des codes de l’urbanisme et de l'environnement ;

 aux pièces du dossier.

I.4. Nature et caractéristiques du projet

I.4.1. Nature du projet

Situation du projet

Le domaine des Hayes est situé sur le territoire de la commune de Fontaines en

Sologne, à environ deux kilomètres du centre, à une vingtaine de kilomètres de Blois

et à proximité des châteaux de Chambord et de Cheverny.

Le domaine a une superficie de 180 hectares, dont 150 ha de forêts, 25 ha de

plaines, 2 étangs et plusieurs points d’eau.

Il comprend un château d’une surface au sol de 317 m2, une dépendance,

« l’orangerie », d’une surface de 314 m2 concernée par un périmètre de protection

patrimonial, une piscine extérieure en très mauvais état et un court de tennis rénové.

Sur ce site, dont il est propriétaire, le porteur de projet souhaite développer un

projet touristique comprenant :

- une partie hôtellerie avec 12 chambres dans le château rénové et 7 chambres

dans l’orangerie,6

Enquête publique du 27 septembre 2022.au 28 octobre 2022 - Projet touristique Fontaines en Sologne, mise en compatibilité PLU com.com. du Grand Chambord - .Décision TA Orléans n° E22000096/45 du 24/08/2022 - Rapport

- une partie restauration, d’une cinquantaine de couverts dans l’orangerie,

- la rénovation de la piscine et la création d’un parking de 35 places.

Dans ce projet, il souhaite proposer à sa clientèle des activités « d’écotourisme » en

rapport avec l’environnement du site, au cœur de la Sologne, en zone Natura 2000.

De nouvelles constructions seront nécessaires, à l’écart du château, dans la prairie

des Bordes aux lieux et places des bâtiments démolis en 2018 :

- un bâtiment pour l’hébergement des personnels saisonniers et d’un gardien,

- un bâtiment type hangar pour stocker le matériel nécessaire à l’entretien du

domaine.

I.4.2. Caractéristiques du projet

Au regard des besoins du projet, plusieurs modifications doivent être apportées

au zonage et au règlement du PLUi afin de répondre aux prescriptions du document

d’orientations et d’objectifs (DOO) du Schéma de Cohérence territoriale (SCOT) du

Blaisois qui inscrit dans ses objectifs la découverte et la mise en valeur de l’identité

paysagère du Blaisois, le renforcement de la filière touristique et la possibilité de faire

bénéficier aux touristes de l’exceptionnalité de séjourner sur le territoire du Grand

Chambord.

Concernant le zonage, le site est actuellement en zone N qui ne permet pas

l’accueil de public et l’exercice d’activités d’hôtellerie ou de restauration.

Le projet prévoit la création d’un sous-secteur Ndh, d’une surface totale de 9709

m2, divisé en deux entités Ndh1 et Ndh2.7

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Le secteur Ndh1, d’une superficie de 6652 m2, correspond au château et à la

dépendance, « l’orangerie » et intègre également la piscine et l’emplacement dédié à

la réalisation du parking.

Le parking d’environ 35 places sera réalisé sur les ruines d’une ancienne volière.

Un repérage d’arbres remarquables a été réalisé évitant ainsi leur abattage.

La surface totale des constructions et extensions est limitée à 1250 m2 d’emprise au

sol.

Le secteur Ndh2, d’une superficie de 3057 m2, correspond à la prairie des Bordes

destinée aux constructions annexes sur l’emplacement de bâtiments détruits en 2018.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 650 m2.

Concernant le règlement, les secteurs Ndh1 et Ndh2 seront ajoutés au règlement

de la zone N avec de nouveaux paragraphes ajoutés aux articles suivants :

- article 2 : types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous

conditions : paragraphes 2.7 et 2.8 ;

- article 3 : volumétrie et implantation des constructions : paragraphes 3.1.1, 3.1.3,

3.1.4, 3.2.3, 3.2.4 ;

- article 4 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :

paragraphes A.4.1.3, A.4.3.3, B.4.4.2 ;

- article 5 : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et

abords des constructions : paragraphe 5.1 ;

- article 6 : stationnement : paragraphes 6.1 et 6.2.

Le règlement prévoit qu’en dehors des stationnements dédiés aux personnes à

mobilité réduite et aux véhicules agricoles et forestiers, les places de stationnement

doivent être perméables.

I.5. Composition du dossier d’enquête

Le dossier mis à la disposition du public comprend :

Une note de synthèse récapitulant les démarches ; (1 page)

Une note de présentation en trois parties : (40 pages)

 1 – Présentation du projet

- concept et objectifs du porteur de projet,

- site et contexte du Domaine des Hayes,

- programmation de la mise en œuvre.

 2 – Contexte réglementaire :

- cadres supra-communaux, (SCOT, SRADDET, PGRI…),8

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- le PLUi de la communauté de communes du Grand

Chambord.

 3 – Présentation de la mise en compatibilité du PLUi :

- plan de zonage,

- règlement.

Une évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLUi décrivant

l’état initial de l’environnement : (74 pages)

 1 – préambule,

 2 – les documents cadres du Grand Chambord en termes de protection de

l’environnement,

 3 - l’état initial de l’environnement et les perspectives d’évolution

analysant :

- le milieu physique,

- le patrimoine paysager,

- le patrimoine naturel,

- l’eau,

- les risques et nuisances d’origine anthropique,

- l’adaptation au changement climatique.

Les incidences potentielles sur l’environnement de la mise en compatibilité

(MEC) du PLUi (8 pages)

Les dispositions réglementaires applicables aux nouveaux secteurs Ndh1 et

Ndh2 (13 pages)

Le plan de zonage des nouveaux secteurs Ndh1 et Ndh2 en zone N (4 pages)

La décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale Centre Val de

Loire (MRAE) après examen au cas par cas (4 pages)

Cette décision est développée dans le paragraphe II-3-2

Le procès-verbal de la réunion du 25 août 2022 entre l’autorité organisatrice et

les Personnes Publiques Associées et le mémoire en réponse du maître d’ouvrage

(18 pages)

Les avis des PPA sont développés dans le paragraphe II-3-2

Le procès-verbal de la réunion du 06 septembre 2022 avec la CDPENAF (2 pages)

Une brève notice historique sur l’histoire du château a été ajouté au dossier le 4

octobre 2022 (2 pages)9

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Ce dossier est complété par l’arrêté organisant l’enquête.

Avis du commissaire-enquêteur sur le dossier :

Ce dossier comporte toutes les pièces prévues par les réglementations en vigueur. La note

de présentation décrit les différentes phases du projet et démontre la façon dont il s’insère en

matière de faisabilité et d’intérêt général dans les objectifs (DOO & PADD) du SCOT et

du PLUi. Les plans de zonage des 2 STECAL manquent toutefois de clarté.

La partie concernant les nouvelles constructions sur le STECAL Ndh2 est très peu

développée.

II. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

II.1. Désignation du commissaire-enquêteur

Le commissaire-enquêteur a été désigné pour conduire cette enquête par décision

n° E22000096/45 du 24 août 2022 de Madame la Présidente Déléguée du Tribunal

Administratif d’Orléans.

II.2. Modalités d’organisation de l’enquête

II.2.1 Rencontres avec l’autorité organisatrice :

Après avoir été désigné par le Tribunal Administratif d’Orléans, j’ai pris un

premier contact téléphonique avec le service urbanisme de la communauté de

communes du Grand Chambord, autorité organisatrice, à Bracieux, le 30 août 2022.

Au cours de cet entretien téléphonique nous avons convenu que :

 l’enquête publique se déroulerait du 27 septembre 2022 – 09 h 00 au 28

octobre 2022 – 18 h 00, soit pendant trente-deux jours (32) consécutifs.

 le commissaire-enquêteur se tiendrait à la disposition du public lors de

trois permanences à la mairie de Fontaines en Sologne, siège de l’enquête,

aux dates et heures indiquées ci-après :

- le mardi 27 septembre 2022 de 09 h 00 à 12 h 00,

- le jeudi 13 octobre 2022 de 14 h 00 à 17 h 00,

- le vendredi 28 octobre 2022 de 15 h 30 à 18 h00.

Les jours et heures de permanences ont été décidés de façon à permettre à un

maximum de personnes de s’exprimer en tenant compte des horaires habituels

d’ouverture de la mairie. La mairie de Fontaines en Sologne étant fermée le samedi

matin, il n’a pas été prévu de permanence ce jour-là.

Ces décisions ont été confirmées par mail le même jour.10

Enquête publique du 27 septembre 2022.au 28 octobre 2022 - Projet touristique Fontaines en Sologne, mise en compatibilité PLU com.com. du Grand Chambord - .Décision TA Orléans n° E22000096/45 du 24/08/2022 - Rapport

Le dossier étant réputé complet, nous avons convenu d’un rendez-vous le 08

septembre 2022 à 16 h 00 au siège de la communauté de communes du Grand

Chambord à Bracieux.

Participaient à cette réunion :

 Alexandre LOCHE, chargé de mission urbanisme prévisionnel,

 Karine RENAUD

 Clara NOL

 Jean BERNARD, commissaire-enquêteur.

Après une présentation du projet, nous avons fait le point sur le contenu du

dossier et discuté des procédures administratives à la charge de l’autorité

organisatrice :

 la publicité légale de l’enquête par insertion d’annonces légales dans deux

journaux locaux paraissant dans le département de Loir et Cher (La

Nouvelle République et La Renaissance du Loir et Cher) ;

 l’information du public et les moyens mis à sa disposition pour prendre

connaissance du dossier et déposer ses observations notamment à une

adresse mail dédiée et ouverte à cette fin pendant toute le durée de

l’enquête;

 la communication au commissaire-enquêteur et au public des mails et des

courriers éventuellement reçus ;

 le dépôt du dossier et du registre d’enquête en mairie de Fontaines en

Sologne, siège de l’enquête et la mise à disposition du public, en mairie,

d’un ordinateur dédié à l’enquête.

Un exemplaire du dossier papier m’a été remis ; ce dossier sera complété par les

documents administratifs non reçus à ce jour. J’ai coté et paraphé le registre

d’enquête, ouvert par le Président de la communauté de communes, avant le début

de la première permanence.

II.2.2 Rencontres avec les élus

J’ai rencontré à plusieurs reprises, lors de la visite des lieux et pendant les

permanences le Maire de Fontaines en Sologne ou son premier adjoint.

Au cours de ces discutions informelles, nous avons évoqué le projet et les

retombées économiques et touristiques sur la communauté de communes et la

commune de Fontaines en Sologne.

II.3 Concertation préalable

II. 3 1. Concertation avec le public11

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La mise en compatibilité du PLU, dans le cadre d'une déclaration de projet, n'est

pas soumise à concertation préalable avec le public.

II. 3. 2. Avis des collectivités locales et organismes consultés

Le 25 août 2022, une réunion d’examen conjoint du projet avec les Personnes

Publiques Associées s’est tenue au siège de la Communauté de Communes du

Grand Chambord à Bracieux.

Personnes publiques associées présentes à cette réunion :

 Président Communauté de communes du Grand Chambord

 Communauté de communes du Grand Chambord

 Ville de Fontaines-en-Sologne

 Bureau d’études Ville Ouverte

 Direction Départementale des Territoires 41

 Chambre de Commerce et d’industrie 41

 Union Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP)

 Service Départemental d’Incendie et de Secours 41

 Loir-et-Cher Logement.

Les avis des PPA sont déclinés intégralement dans le procès-verbal de cette

réunion joint au dossier d’enquête.

Dans un mémoire en réponse aux questions et observations soulevées pendant

cette réunion, le maître d’ouvrage :

- fournit des éléments de réponse résumés ci-après,

- corrige ou modifie les points de règlement,

- transmet au porteur de projet les solutions préconisées afin qu’il puisse adapter

son projet.

Service Départemental d’Incendie et de Secours 41 :

Avis favorable avec quelques observations concernant la prise en compte du

besoin et de l’aménagement d’un dispositif de défense incendie en amont du projet :

réserves incendie, cas des étangs, gestion de la forêt, réseaux d’eau.

Réponses du maître d’ouvrage : Le débit en eau potable n’est pas suffisant pour une défense

incendie, prévoir la possibilité d’installer des bâches remplies par les étangs rendus

accessibles.

Direction Départementale des Territoires 41 :

Avis favorable sur la zone Ndh1, avis réservé sur la zone Ndh2. La DDT 41

estime que le projet ne se justifie pas sur le secteur Ndh2 concernant les logements12

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saisonniers et le hangar agricole et confirme que les services de l’Etat ont toujours été

opposés à l’implantation de logements saisonniers en zone naturelle sur site.

La DDT 41 s’interroge également sur le besoin d’une étude environnementale plus

poussée.

Réponses du maître d’ouvrage : L’idée du projet est de ne pas dénaturer le site qui est la

valeur même du projet par son porteur. La solution retenue sur la ferme des Bordes apparait

comme optimale pour rechercher le moindre impact environnemental.

La solution qui consiste à loger les saisonniers sur le site semble la mieux adaptée pour

remédier à l’état de carence de l’offre mais aussi à la précarité des conditions dans lesquelles

logent les saisonniers.

La MRAE a conclu que la déclaration de projet n’était pas soumise à évaluation

environnementale.

Union Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) :

Avis favorable avec quelques observations concernant l’histoire du château des

Hayes, les bâches souples de réserve d’eau, les toitures et les toits terrasses, les

nouvelles constructions aux Bordes et le règlement des zones Ndh1 et Ndh2.

Réponses du maître d’ouvrage : Concernant l’histoire du château le maître d’ouvrage et le

porteur de projet sont effectivement demandeurs et à la recherche d’informations

supplémentaires.

Concernant les toits terrasses et le parking, le projet n’est pas définitif et peut être

amélioré.

Peu après le début de l’enquête, une notice sur l’histoire du château des Hayes a

été rédigée par Jean-Michel VILLAIN, ancien maire de Fontaines en Sologne.

Cette notice à caractère uniquement informatif a été ajoutée au dossier d’enquête

le 04 octobre 2022.

Loir-et-Cher Logement :

Avis favorable avec quelques observations concernant l’assainissement sur

l’ensemble du domaine, les besoins des saisonniers en termes d’hébergement et la

possibilité de solutions alternatives.

Réponses du maître d’ouvrage : Le château dispose d’un système d’assainissement qui sera

redimensionné ; il y a l’espace disponible sur les deux sites pour réaliser leur installation.

Chambre de Commerce et d’industrie 41 : Avis favorable

Syndicat Intercommunal de l'Agglomération Blésoise :

Le SIAB analyse le projet et donne des préconisations en matière d’insertion

paysagère et d’évaluation environnementale (ressource en eau).

D’autres PPA absents à cette réunion ont fait connaitre leur avis :13

Enquête publique du 27 septembre 2022.au 28 octobre 2022 - Projet touristique Fontaines en Sologne, mise en compatibilité PLU com.com. du Grand Chambord - .Décision TA Orléans n° E22000096/45 du 24/08/2022 - Rapport

 Syndicat Intercommunal de l’Agglomération Blésoise (SIAB): avis favorable

 Agglopolys : avis favorable

 Chambre d’Agriculture 41 : avis favorable

 DREAL : pas d’observation

 Agence Régionale de Santé : pas d’observation

 Mission Val de Loire : pas d’observation

 Conseil Régional : pas d’observation

 Conseil Départemental : pas d’observation

 Immobilier les 3F : pas d’observation.

Avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Centre Val de Loire

(MRAE)

Conformément aux dispositions du code de l’environnement, la MRAE a été saisie

d’une demande d’avis sur ce projet par le maître d’ouvrage le 05 juillet 2022.

Dans son avis, rendu le 26 août 2022, sous le numéro 2022-3719, la MRAE, après

avoir considéré la situation du projet au sein du site NATURA 2000 SOLOGNE et les

restrictions et obligations que cela entraine pour le pétitionnaire décide :

- que la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local

d’Urbanisme intercommunal du Grand Chambord n’est pas soumise à évaluation

environnementale.

Avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels

Agricoles et Forestiers de Loir et Cher (CDPENAF)

Suite à la réunion du 06 septembre 2022, la CDPENAF a rendu, le 09 septembre

2022, son avis sur la déclaration de projet objet de cette enquête :

- avis favorable pour le STECAL Ndh1 ;

- avis défavorable pour le STECAL Ndh2.

II.4. Information effective du public

La publicité légale de l’enquête dans la presse a été faite par insertion dans :

 la Nouvelle République le 09 septembre 2022 et le 30 septembre 2022 ;

 la Renaissance du Loir et Cher le 09 septembre 2022 et le 30 septembre

2022 ;

Sur internet, le dossier était consultable, à compter 27 septembre 2022 sur les

sites de :

- la communauté de communes du Grand Chambord : www.grandchambord.fr14

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- la commune de Fontaines en Sologne : www. fontaines-en-sologne.fr

Ce dossier est identique au dossier « papier ».

Le dossier « papier » et un registre d’enquête étaient à la disposition du

public pendant toute la durée de l’enquête en mairie de Fontaines en Sologne,

siège de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

Un ordinateur portable était également à la disposition du public à la mairie.

Un avis d’enquête reprenant les principaux points de l’arrêté a été apposé sous

forme d’affiches A2 à la Communauté de Communes à Bracieux, à la Mairie de

Fontaines en Sologne et à l’entrée du site du Château des Hayes.

Le public pouvait également obtenir des informations sur ce projet auprès

d’Alexandre LOCHE, chargé de mission urbanisme prévisionnel à l’adresse

suivante : contact@grandchambord.fr

Parmi d’autres sources d’information :

 l’enquête publique était annoncée sur les sites de la communauté de

communes du Grand Chambord et sur celui de la commune de Fontaines

en Sologne avec les liens permettant la consultation du dossier;

 la page FACEBOOK de la communauté de communes.

II.5. Visite des lieux

Le 08 septembre 2022, à l’issue de la réunion à la communauté de communes,

nous sommes allés sur le site du château des Hayes. Accompagné par le propriétaire

des lieux, j’ai pu voir :

 le château destiné à la partie hôtelière,

 l’orangerie qui sera restaurée pour accueillir sept chambres, le restaurant,

les cuisines et l’accueil du domaine,

 la piscine en son état actuel,

et visualiser les emplacements prévisionnels du bâtiment destiné à l’accueil des

saisonniers et du bâtiment « type hangar » destiné à stocker le matériel nécessaire à

l’entretien du domaine.

Ces emplacements sont l’objet de la création de deux Secteurs de Taille et de

Capacité d’Accueil Limitées (STECAL).

Au cours de cette visite, j’ai pu m’entretenir avec le propriétaire des lieux qui m’a

expliqué l’origine de son projet et la façon dont il envisageait de le mettre en œuvre,

et avec le maire de Fontaines en Sologne.

Participaient à cette visite :

 Fréderic BARTOLI, propriétaire du site,

 Gérard BARON, maire de Fontaines en Sologne,15

Enquête publique du 27 septembre 2022.au 28 octobre 2022 - Projet touristique Fontaines en Sologne, mise en compatibilité PLU com.com. du Grand Chambord - .Décision TA Orléans n° E22000096/45 du 24/08/2022 - Rapport

 Alexandre LOCHE, chargé de mission urbanisme prévisionnel,

 Karine RENAUD

 Clara NOL

 Jean BERNARD, commissaire-enquêteur.

II.6. Incidents relevés au cours de l’enquête

Au cours de cette enquête, aucun incident particulier n’a été relevé.

II.7. Climat de l’enquête

Cette enquête s’est déroulée dans un excellent climat. Le maître d’ouvrage, le

porteur de projet et le maire de Fontaines en Sologne ont toujours été à l’écoute du

commissaire-enquêteur avec pour objectif la meilleure information possible du

public et le bon déroulement de l’enquête.

II.8. Clôture de l’enquête et modalités de transfert des dossiers et registres

Le 28 octobre 2022, à l’issue de la dernière permanence, j’ai récupéré et clos le

registre d’enquête ainsi que le dossier d’enquête.

Le certificat d’affichage m’a été remis le 03 novembre 2022.

II. 9. Notification des observations au Maitre d’ouvrage et mémoire en réponse

Le public s’est très peu manifesté pendant cette enquête puisqu’une seule

observation a été inscrite sur le registre.

Cependant, souhaitant obtenir quelques précisions sur le projet, j’ai remis au

maître d’ouvrage qui en a accusé réception le jeudi 03 novembre 2022 à 14 h 00 au

siège de la communauté de communes un procès-verbal de l’observation formulée et

des questions posées par le commissaire-enquêteur.

Au cours de cet entretien avec Alexandre LOCHE, chargé de mission urbanisme

prévisionnel nous avons fait le bilan de l’enquête.

J’ai informé le maître d’ouvrage que, conformément à l’article R123-18 du code de

l’environnement il disposait d’un délai de quinze jours pour produire sa réponse.

Le mémoire en réponse m’a été transmis, par mail, le 16 novembre 2022.

Le procès-verbal des observations et le mémoire en réponse sont annexés au

présent rapport.16

Enquête publique du 27 septembre 2022.au 28 octobre 2022 - Projet touristique Fontaines en Sologne, mise en compatibilité PLU com.com. du Grand Chambord - .Décision TA Orléans n° E22000096/45 du 24/08/2022 - Rapport

II.10. Déroulement des permanences et relation comptable des observations du

public

Pendant la durée de cette enquête, le public a eu la possibilité de déposer ses

observations :

- auprès du commissaire-enquêteur lors des trois permanences (3) en mairie de

Fontaines en Sologne ;

- sur le registre d’enquête, ouvert par le Président de la Communauté de

Communes, coté et paraphé par mes soins avant le début de l’enquête, mis à sa

disposition à la mairie de Fontaines en Sologne aux jours et heures habituels

d’ouverture au public ;

- par courriers adressés à l’attention du commissaire-enquêteur à la mairie de

Fontaines en Sologne siège de l’enquête ;

- par mail à l’adresse dédiée : contact@grandchambord.fr

Les permanences se sont tenues dans la salle du conseil municipal de la mairie.

Cette salle est accessible facilement à tout public.

A chacune des permanences, j’ai constaté la réalité de l’affichage en mairie, au lieu

habituel d’affichage des informations municipales ainsi qu’à l’entrée du site du

château des Hayes et j’ai rencontré :

 Gérard BARON, Maire de Fontaines en Sologne, ou Denis LEPINE premier

adjoint ;

 Alexandre LOCHE, chargé de mission urbanisme prévisionnel.

Permanence du 27 septembre 2022 de 09 h 00 à 12 h 00

Aucune personne ne s’est présentée au cours de cette permanence.

Permanence du 13 octobre 2022 de 14 h 00 à 17 h 00

Au cours de cette permanence, j’ai rencontré :

 Jean-Michel VILLAIN, ancien maire et rédacteur de la notice sur l’histoire

du château des Hayes qui est venu me parler de l’histoire du château.

Depuis la dernière permanence, aucune personne n’est venue consulter le dossier,

aucun courrier ne m’a été adressé, aucune inscription ne figure sur le registre

d’enquête.

Aucune personne ne s’est présentée au cours de cette permanence.17

Enquête publique du 27 septembre 2022.au 28 octobre 2022 - Projet touristique Fontaines en Sologne, mise en compatibilité PLU com.com. du Grand Chambord - .Décision TA Orléans n° E22000096/45 du 24/08/2022 - Rapport

Permanence du 28 octobre 2022 de 15 h 30 à 18 h 00

Depuis la dernière permanence, aucune personne n’est venue consulter le dossier,

aucun courrier ne m’a été adressé.

Une inscription anonyme figure sur le registre d’enquête.

Aucune personne ne s’est présentée au cours de cette permanence.

BILAN COMPTABLE DES OBSERVATIONS

LIEU

OBS.

ECRITES

OBS.

ORALES COURRIERS MAILS

DEMANDE

RENS. TOTAL

Mairie de Fontaines

en Sologne

1 1

III - ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

Pendant cette enquête de trente-deux jours, malgré les moyens mis à sa

disposition et la publicité faite autour de cette enquête, le public ne s’est pas exprimé.

J’ai reçu : une observation anonyme inscrite sur le registre d’enquête,

Je n’ai reçu :

 aucune personne au cours des trois permanences,

 aucun courrier ou mail ne m’a été adressé,

 aucune observation ou proposition émanant d’association,

 aucune pétition ou contre-proposition.

III – 1 - Observation anonyme écrite sur le registre d’enquête

(L’observation est retranscrite telle quelle)

« Jeudi 27 octobre : lors de la lecture du règlement, je n’ai pas compris pourquoi

les modifications apportées le sont sur le paragraphe relatif aux habitations (A) et

non pas sur celui des autres constructions surtout vu le projet dans l’article N4. »

Note du commissaire-enquêteur : Les éléments de réponse du maître d’ouvrage figurent

dans son mémoire en réponse joint au présent rapport.

A ORLEANS, le 18 novembre 2022

Le commissaire-enquêteur

Jean BERNARD